Cahier des prescriptions spéciales. Appel d offres ouvert sur offre de prix N 07/2012

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1 Royaume du Maroc Ministère de l Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies *** Département du Commerce Extérieur المملكة المغربية وزارة الصناعة والتجارة والتكنولوجيات الحدیثة *** قطاع التجارة الخارجية Cahier des prescriptions spéciales Appel d offres ouvert sur offre de prix N 07/2012 En application de l'alinéa 2 paragraphe 1 de l'article 16 et l'alinéa 3 paragraphe 3 de l'article 17 du décret n du 16 moharrem 1428 (05 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Objet Livraison, installation et maintenance de climatiseurs pour le compte du Ministère de l Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies Département du Commerce Extérieur 63, Avenue My Youssef, B.P 610, Rabat Chellah, Maroc /

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3 SECTION 1: CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES DE LIVRAISON ET D INSTALLATION DES CL IMATISEURS ARTICLE 1- OBJET DE L APPEL D OFFRES Le présent appel d offres a pour objet la livraison, l installation et la maintenance de climatiseurs split réversibles pour les besoins du Ministère de l Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies Département du Commerce Extérieur ARTICLE 2- C A R A C T ER I S T I Q U E S T EC H N I QU E S DU M A T E R I E L Les climatiseurs demandés doivent répondre aux caractéristiques décrites ci-dessous : 1. C LI M A T I S E U R BTU / H - Climatiseur mural split réversible. - Puissance thermique : 9000 BTU/h. - Technologie DC Inverter. - Fonctions : Climatisation, chauffage, déshumidification et ventilation. - Label énergétique : Classe A en modes chaud et froid. - Fluide R410A ou équivalent. - Filtre anti-odeur et anti-poussière. - Télécommande infrarouge. 2. C LI M A T I S E U R B TU / H - Climatiseur mural split réversible. - Puissance thermique : BTU/h. - Technologie DC Inverter. - Fonctions : Climatisation, chauffage, déshumidification et ventilation. - Label énergétique : Classe A ou B en modes chaud et froid. - Fluide R410A ou équivalent. - Filtre anti-odeur et anti-poussière. - Télécommande infrarouge. 3. C LI M A T I S E U R B TU / H - Climatiseur consol split réversible. - Puissance thermique : BTU/h. - Technologie DC Inverter. - Fonctions : Climatisation, chauffage, déshumidification et ventilation. 3

4 - Label énergétique : Classe A ou B en modes chaud et froid. - Fluide R410A ou équivalent. - Filtre anti-odeur et anti-poussière. - Télécommande infrarouge. Les travaux d installation doivent comprendre : - Tubing calorifugé ; - Câble électrique ; - Raccordements frigorifiques et électriques ; - Evacuation des condensats ; - Percements, rebouchages ; - Fixation, supportage. ARTICLE 3- M O DE D 'A T TR I B U T I O N Les prestations, objet du présent appel d'offres, seront attribuées en un lot unique. ARTICLE 4- DE L A I D E N O T I F ICATION DE L A P PROBATION DU MARCH E Par dérogation à l article 79 du décret n du 16 moharrem 1428 (05/02/2007), l approbation du marché doit être notifiée à l attributaire dans un délai maximum de 90 (quatrevingt-dix) jours à compter de la date fixée pour l ouverture des plis. Les conditions de prorogation de ce délai sont fixées par les dispositions du paragraphe 3 de l article 79 du décret n précité. ARTICLE 5- P I E C E S C O N S T I T U T I V E S D U M A R C H E Les pièces constitutives du marché comprennent : -L acte d engagement ; -Le présent Cahier des Prescriptions Spéciales ; -Le bordereau du prix-détail estimatif ; -Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l Etat (C.C.A.G-T) approuvé par le Décret n du 29 moharrem 1421( 4 Mai 2000). En cas de contradiction ou de différence entre les pièces constitutives du marché, ces pièces prévalent dans l'ordre où elles sont énumérées ci-dessus. ARTICLE 6- R E F E R E N C E S A U X T E X T E S G E N E R AU X Le titulaire sera soumis aux dispositions définies par : - Le décret N du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion ; - Le décret Royal n du 21 avril 1967 portant règlement général de comptabilité publique tel qu il a été modifié et complété ; 4

5 - Les dahirs des 21 mars 1943 et 27 décembre 1944 en matière de législation sur les accidents de travail ; - Le dahir du 28 août 1948 relatif au nantissement des marchés publics, tel qu il a été modifié par les dahirs n du 3 novembre 1961 et du 2 octobre 1962 ; - Le décret n du 05 Kaada 1429 (04 novembre 2008) relatif au Contrôle des dépenses de l Etat tel qu il a été modifié et complété ; - Les textes officiels réglementant la main d œuvre et les salaires au Maroc. Ainsi que tous les textes réglementaires rendus applicables à la date de l acte d engagement. ARTICLE 7- DR OITS D E TIMBRE ET D ENREGISTREMENT En application de l article 6 du C.C.A.G-T, le titulaire supportera les droits de timbres et d enregistrement des différentes pièces du marché. ARTICLE 8- NANTISSEMENT Dans l éventualité d une affectation en nantissement du présent marché, il est précisé que : -La liquidation des sommes dues par l'administration, en exécution du présent marché, sera opérée par les soins de Monsieur le Chef de la Division des Affaires Administratives ; -Le fonctionnaire chargé de fournir au titulaire du marché ainsi qu au bénéficiaire des nantissements ou subrogations les renseignements et états prévus à l'article 7 du Dahir du 28 août 1948 relatif au nantissement des marchés publics est Monsieur le Chef de la Division des Affaires Administratives; -Les paiements prévus au présent marché seront effectués par la Trésorerie Ministérielle auprès du Ministère de la Justice et des libertés à Rabat seule qualifiée pour recevoir les significations des créanciers du titulaire du présent marché ; -En application de l'article 11 du CCAG-T, le maître d'ouvrage délivrera, sans frais au titulaire, sur sa demande et contre récépissé, un exemplaire spécial du marché portant la mention «exemplaire unique» et destiné à former titre ; -Les frais de timbre de l'exemplaire remis au titulaire ainsi que les frais de timbre de l'original conservé par l'administration sont à la charge du titulaire. ARTICLE 9- C AUTIONNEMENTS ET R ETENUE D E GARANTIE -Le cautionnement provisoire est fixé à vingt mille (20.000,00) dirhams. -Le montant du cautionnement définitif est fixé à trois pour cent (3%) du montant initial du marché arrondi à la dizaine de dirhams supérieure. Il doit être constitué dans les trente (30) jours qui suivent la notification de l approbation du marché. -La retenue de garantie est fixée à sept pour cent (7%) du montant initial du marché. Le cautionnement provisoire, le cautionnement définitif et la retenue de garantie peuvent être remplacés par des cautions personnelles et solidaires. ARTICLE 10- A SSU RAN C E C ONTRE L ES RISQUES En application de l article 24 du CCAGT tel qu il a été modifié et approuvé par le décret n

6 1433 du 28 décembre 2005, le titulaire doit souscrire une assurance qui couvrira les risques inhérents à l exécution du marché et se rapportant : o aux accidents de travail pouvant survenir au personnel du titulaire ; o à la responsabilité civile incombant au titulaire et au maître d ouvrage ; o aux risques d'incendie, vol ou détérioration pour quelque cause que ce soit, pouvant toucher le matériel destiné au maître d ouvrage. Le titulaire devra adresser au maître d ouvrage, avant tout commencement des travaux de livraison et d installation, les copies des attestations d assurance contractées à cet effet. Aucun ordonnancement ne sera effectué tant que le titulaire n aura pas satisfait ces obligations. ARTICLE 11- C ONDITIONS D E LIVRAISON E T INSTALLATION D ES CLIMATISEURS La livraison et l installation des climatiseurs, objet du présent marché, seront effectuées par le titulaire à ses frais et sous sa responsabilité dans les locaux du maître d ouvrage. Toutes les opérations d installation, y compris les fournitures et les travaux de raccordement ans les locaux de l administration, sont à la charge du titulaire. Les climatiseurs doivent être livrés et installés d origine à l état neuf et correspondre aux spécifications stipulées dans le marché. Si les climatiseurs livrés ne remplissent pas les conditions précitées, ils seront rejetés sans, pour autant, que les délais ouverts au titulaire pour son remplacement ne constituent une justification valable d une prorogation du délai d exécution prévu au marché. L enlèvement et le remplacement d un climatiseur reconnu non conforme incombent également au titulaire. ARTICLE 12- DO CUM ENTATION T ECHNIQUE Le titulaire est tenu de livrer avec chaque climatiseur les documents techniques fournis par le constructeur. ARTICLE 13- DELAI D E LIVRA ISON Le délai d exécution est fixé à trois (3) mois, il prendra effet à compter de la date fixée à l ordre de service prescrivant le commencement de la livraison et l installation des climatiseurs. ARTICLE 14- P ENA LITES POUR R ETARD En cas de retard dans la livraison et l installation, une pénalité journalière de un pour mille (1 ) du montant initial du marché sera appliquée à l'encontre du titulaire du marché. Toutefois, le montant de cette pénalité n excédera pas dix pour cent (10%) du montant initial du marché éventuellement modifié ou complété par les avenants intervenus. Le montant de cette pénalité sera déduit d office de toutes les sommes dues au fournisseur. 6

7 ARTICLE 15- R ECEPTION T E C HNIQUE Une commission examinera en détail les caractéristiques techniques des climatiseurs et procédera à divers essais et contrôles en présence du titulaire du marché. Les climatiseurs reconnus non conformes ou défectueux seront isolés par les soins et aux frais du titulaire et remplacés dans le délai contractuel. Une fois que tous les tests soient concluants la commission procèdera à la réception technique du matériel par l établissement d un procès-verbal de réception technique. ARTICLE 16- R ECEPTION P R OVISOIRE Sur la base du procès-verbal de la réception technique, il sera procédé à la réception provisoire du marché par le Chef de Service du Matériel relevant de la Direction des Affaires Générales. Cette réception sera concrétisée par l établissement d un procès-verbal de réception provisoire. ARTICLE 17- DELAI D E GARANTI E Le titulaire du marché est tenu de garantir les climatiseurs pendant une durée d une année à compter de la date de la réception provisoire. ARTICLE 18- C ONDITIONS D E GARANTIE Pendant la période de garantie, le titulaire assurera, sans frais supplémentaires pour l administration, les prestations suivantes : L entretien préventif à raison d au moins une visite par trimestre, pour le contrôle et le nettoyage de tous les organes des climatiseurs et leur maintien en bon état de fonctionnement ; La réparation ou le remplacement de toutes les pièces composant l'appareillage nécessité, soit par vice de matière ou de construction soit par l'usure résultant de l'utilisation normale des climatiseurs. Les pièces défectueuses seront remplacées par des pièces neuves sans aucune facturation supplémentaire. Les services fournis par le titulaire ne comprennent pas la réparation des dommages entraînés par la mauvaise utilisation des climatiseurs (chocs, chutes, malveillance, négligence, inobservation des conditions d utilisation prescrites dans les documents d'exploitation). ARTICLE 19- RECEPTION DE FINITIVE La réception définitive sera prononcée une année après la date de la réception provisoire dans les mêmes conditions que pour la réception provisoire. Cette réception sera concrétisée par l établissement d un procès-verbal de réception définitive. ARTICLE 20- CARACTERE D ES PRIX Les prix du marché sont réputés comprendre le bénéfice ainsi que tous droits, impôts, taxes, frais généraux, faux frais et d une façon générale toutes les dépenses qui sont la conséquence nécessaire et directe de la livraison et l installation des climatiseurs. 7

8 ARTICLE 21- R EVISION D E S PRIX En application de l article 14 du décret n du 5 février 2007 précité, les prix du marché sont fermes et non révisables. Le titulaire renonce expressément à toute révision des prix. ARTICLE 22- M ODALITES DE PAIEMENT Le paiement du marché sera effectué suivant les modalités ci-après : - 100% du montant du marché à la réception provisoire en cas de remplacement, par le titulaire, de la retenue de garantie par une caution personnelle et solidaire ; - 93% du montant marché à la réception provisoire et 7% à la réception définitive si le titulaire ne produit pas de caution personnelle et solidaire pour la retenue de garantie. ARTICLE 23- M ODE D E PAIEMENT DU MA RCHE Pour le paiement des sommes dues au titulaire du marché, il sera fait application des dispositions des articles 57 et 62 du C.C.A.G-T par virement au compte postal, de trésorerie ou bancaire figurant sur l acte d engagement du titulaire. ARTICLE 24- R EGLEMENT D E S D I F FERENDS ET LITIGES En cas de contestations avec le maître d ouvrage, il sera fait application des dispositions des articles 70 à 73 du C.C.A.G-T. ARTICLE 25- R ESILIATION DU MARCHE Le marché pourra être résilié par le maître d'ouvrage dans les cas prévus au C.C.A.G-T. La résiliation du marché ne fait obstacle, ni à la mise en œuvre de l action civile ou pénale qui pourrait être intentée au titulaire du marché en raison de ses fautes ou infractions, ni à son exclusion de toute participation aux marchés de l Etat sans limitation de durée. ARTICLE 26- B ORDEREAU DES PRIX D ETA IL ESTIMATIF DE LA LIVRAISON INSTALLATION 8

9 APPEL D OFFRES OUVERT N 07/2012 BORDEREAU DETAIL ESTIMATIF Lot unique : N des Prix DESIGNATION UNITE QTE PRIX UNITAIRE HORS TAXES EN CHIFFRE EN LETTRE MONTANT TVA (20%) MONTANT TOTAL HT 1 CLIMATISEUR MURAL 9000 BTU/H Unité 50 2 CLIMATISEUR MURAL BTU/H Unité 01 3 CLIMATISEUR MURAL BTU/H Unité 01 TOTAUX Arrêté le présent bordereau des prix détail estimatif à la somme toutes taxes comprises de 9

10 APPEL D'OFFRES OUVERT SUR OFFRES DE PRIX N 07/2012 LIVRAISON, INSTALLATION ET MAINTENANCE DE CLIMATISEURS POUR LE COMPTE DU MINISTERE DE L INDUSTRIE DU COMMERCE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DEPARTEMENT DU COMMERCE EXTERIEUR Exercice : 2012 Chapitre : /9000 Ministère de l Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies / Domaine du Commerce Extérieur; Article : 9100 Administration Générale Paragraphe : 10 Construction et équipement de bâtiments administratifs; Ligne : 40/41 : Travaux d aménagement/travaux d aménagement et d installation. Lu et accepté par la société (mention manuscrite) L Ordonnateur : 10

11 Royaume du Maroc Ministère de l Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies *** Département du Commerce Extérieur المملكة المغربية وزارة الصناعة والتجارة والتكنولوجيات الحدیثة *** قطاع التجارة الخارجية Cahier des prescriptions spéciales Projet de marché reconductible En application de l'alinéa 2 paragraphe 1 de l'article 16 et l'alinéa 3 paragraphe 3 de l'article 17 et l article 5 du décret n du 16 moharrem 1428 (05 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. OBJET DE L APPEL D OFFRES N 07/2012 Maintenance des climatiseurs 63, Avenue My Youssef, B.P 610, Rabat Chellah, Maroc /

12 ARTICLE 01- OBJET DU MARCH E RECONDUCTIBLE Le marché reconductible a pour objet l entretien et la maintenance, y compris la fourniture des pièces de rechange, des climatiseurs acquis dans le cadre du présent appel d offres (cf. section I). ARTICLE 02- CONSISTANCE DE S PRESTATIONS Le titulaire assurera, sans frais supplémentaires pour l administration, les prestations suivantes : - L entretien préventif et contrôle périodique du bon état de fonctionnement des climatiseurs ; - La fourniture et le remplacement, chaque fois que nécessaire, de toutes les pièces de rechange ; - La maintenance curative qui correspond à la détection du sous ensemble en défaut et l exécution sur le site des opérations de réparation, de mise au point et de remplacement standard des éléments reconnus défectueux. ARTICLE 03- OBLIGATIONS DU TITULAIRE La maintenance dont le titulaire assume la charge comprend : - Quatre visites par an, à raison d une visite par trimestre, pour le contrôle y compris le nettoyage de tous les organes des climatiseurs et leur maintien en bon état de fonctionnement ; - La réparation ou le remplacement de toutes les pièces composant l'appareillage nécessité, soit par vice de matière ou de construction soit par l'usure résultant de l'utilisation normale des climatiseurs. Les pièces défectueuses seront remplacées par des pièces neuves sans aucune facturation supplémentaire. - L'administration signalera immédiatement, par écrit, au titulaire tout dérangement qu'elle viendrait à constater dans le fonctionnement d un climatiseur donné. - A l issue de chaque visite trimestrielle ou intervention ponctuelle, le titulaire présentera à l administration, pour approbation, un bon d intervention qui mentionnera notamment la date d intervention, les opérations effectuées et la durée d intervention. Ces bons d interventions serviront de base pour la constatation du service fait. ARTICLE 04- PIECES D E RECHANGE La société s engage à maintenir un stock au Maroc des pièces de rechange pour parer à tout arrêt pouvant perturber le bon fonctionnement des climatiseurs à entretenir. Les pièces fournies en échange des pièces défectueuses deviennent la propriété du maître d ouvrage. 12

13 ARTICLE 05- LIMITES DES OBLIGATIONS DU TITULAIRE Les obligations et les garanties assurées par le titulaire sont limitées aux visites pendant les heures normales de travail. Les services fournis par le titulaire ne comprennent pas la réparation des dommages entraînés par la mauvaise utilisation des climatiseurs (chocs, chutes, malveillance, négligence, inobservation des conditions d utilisation ou d environnement prescrites dans les documents d'exploitation. ARTICLE 06- DELAIS D INTERVENTION ET D E R EPARATION Le titulaire est tenu d intervenir dans un délai ne dépassant pas 24 heures suivant la date de réception de l écrit signalant le dérangement. Le délai de réparation sur site est fixé à 2 jours au maximum, à compter du lendemain de la date de réception de l écrit de l administration. Ce délai pourrait être éventuellement prolongé de 13 jours supplémentaires s il s avère indispensable de réparer le climatiseur défectueux en atelier. Dans ce cas, le titulaire est tenu d assurer le remplacement systématique du climatiseur en panne par un autre de performances au moins égales. ARTICLE 07- P ENALITES POUR RETARD En cas de non-respect des délais fixés à l article 32 ci-dessus, une pénalité journalière de trois pour mille (3 ) du montant annuel du marché reconductible sera appliquée à l'encontre du titulaire. Toutefois, cette pénalité ne peut excéder 20% du montant annuel du marché reconductible. ARTICLE 08- APPROBATION DU MARCHE Par dérogation à l article 79 du décret n du 16 moharrem 1428 (05/02/2007), l approbation du marché doit être notifiée à l attributaire dans un délai maximum de 90 (quatrevingt-dix) jours à compter de la date fixée pour l ouverture des plis. Les conditions de prorogation de ce délai sont fixées par les dispositions du paragraphe 3 de l article 79 du décret n précité. ARTICLE 09- PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché comprennent : - L acte d engagement ; - Le présent Cahier des Prescriptions Spéciales ; - Le bordereau du prix-détail estimatif ; - Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l Etat (C.C.A.G-T) approuvé par le Décret n du 29 moharrem 1421( 4 Mai 2000). - En cas de contradiction ou de différence entre les pièces constitutives du marché, ces pièces prévalent dans l'ordre où elles sont énumérées ci-dessus. 13

14 ARTICLE 10- REFERENCES AUX TEXTES GENERAUX Le titulaire sera soumis aux dispositions définies par : - Le décret N du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion ; - Le décret Royal n du 21 avril 1967 portant règlement général de comptabilité publique tel qu il a été modifié et complété ; - Les dahirs des 21 mars 1943 et 27 décembre 1944 en matière de législation sur les accidents de travail ; - Le dahir du 28 août 1948 relatif au nantissement des marchés publics, tel qu il a été modifié par les dahirs n du 3 novembre 1961 et du 2 octobre 1962 ; - Le décret n du 05 Kaada 1429 (04 novembre 2008) relatif au Contrôle des Dépenses de l Etat tel qu il a été modifié et complété ; - Les textes officiels réglementant la main d œuvre et les salaires au Maroc. Ainsi que tous les textes réglementaires rendus applicables à la date de l acte d engagement. ARTICLE 11- DROITS DE TIMBRE ET D ENREGISTREMENT En application de l article 6 du C.C.A.G-T, le titulaire supportera les droits de timbres et d enregistrement des différentes pièces du marché. ARTICLE 12- NANTISSEMENT Dans l éventualité d une affectation en nantissement du présent marché, il est précisé que : La liquidation des sommes dues par l'administration, en exécution du présent marché, sera opérée par les soins de Monsieur le Chef de la Division des Affaires Administratives; Le fonctionnaire chargé de fournir au titulaire du marché ainsi qu au bénéficiaire des nantissements ou subrogations les renseignements et états prévus à l'article 7 du Dahir du 28 août 1948 relatifs au nantissement des marchés publics est Monsieur le Chef de la Division des Affaires Administratives; Les paiements prévus au présent marché seront effectués par la Trésorerie Ministérielle auprès du Ministère de la Justice et des Libertés à Rabat seule qualifiée pour recevoir les significations des créanciers du titulaire du présent marché ; En application de l'article 11 du CCAG-T, le maître d'ouvrage délivrera, sans frais au titulaire, sur sa demande et contre récépissé, un exemplaire spécial du marché portant la mention «exemplaire unique» et destiné à former titre ; Les frais de timbre de l'exemplaire remis au titulaire ainsi que les frais de timbre de l'original conservé par l'administration sont à la charge du titulaire. ARTICLE 13- A SSURANCE CONTRE LES RISQUES En application de l article 24 du CCAGT tel qu il a été modifié et approuvé par le décret n du 28 décembre 2005, le titulaire doit souscrire une assurance qui couvrira les risques inhérents à l exécution du marché et se rapportant : 14

15 - aux accidents de travail pouvant survenir au personnel du titulaire ; - à la responsabilité civile incombant au titulaire et au maître d ouvrage. Le titulaire devra adresser au maître d ouvrage, avant tout commencement des travaux de maintenance, les copies des attestations d assurance contractées à cet effet. Le titulaire est tenu de présenter au maître d'ouvrage, la justification du renouvellement des assurances prévues ci-dessus. Aucun ordonnancement ne sera effectué tant que le titulaire n aura pas satisfait ces obligations. ARTICLE 14- DUREE DU MARCHE Le présent marché reconductible est conclu pour la première année pour une durée allant de la date fixée dans l ordre de service prescrivant le commencement des prestations de maintenance jusqu à la fin de l année budgétaire considérée. Il sera renouvelable par tacite reconduction d année en année sans que sa durée totale ne dépasse Trois (3) années. La non reconduction du marché est prise à l'initiative de l'une des deux parties au marché moyennant un préavis de trois mois. Pendant la durée du marché, les quantités des prestations à exécuter et leur délai d'exécution sont précisés pour chaque commande par le maître d'ouvrage en fonction des besoins à satisfaire. ARTICLE 15- REVISION DES PRIX En application de l article 14 du décret N du 5 février 2007 précité, les prix du marché sont fermes et non révisables. Le titulaire renonce expressément à toute révision des prix. ARTICLE 16- MODALITES DE PAIEMENT Le présent marché est consenti moyennant le paiement par l'administration d'une redevance trimestrielle. La redevance due pour une fraction de mois est décomptée au prorata temporis sur une base mensuelle de trente (30) jours. Pour le paiement des sommes dues au titulaire du marché, il sera fait application des dispositions des articles 57 et 62 du C.C.A.G-T par virement au compte postal, de trésorerie ou bancaire figurant sur l acte d engagement du titulaire. ARTICLE 17- CAUTIONNEMENT ET RETENUE D E GARANTIE En raison de la nature des prestations objet du présent marché, les cautionnements provisoire et définitif ainsi que la retenue de garantie ne sont pas appliqués. ARTICLE 18- RECEPTION DEFINITIVE A la fin de chaque année, il sera procédé à la réception définitive des prestations de maintenance exécutées, sur la base des bons d intervention dûment approuvés par l administration. Cette réception sera concrétisée par l établissement d un procès-verbal de réception définitive. 15

16 ARTICLE 19- R E G L E M E NT DES DI FFERENDS ET LITIGES En cas de contestations avec le maître d ouvrage, il sera fait application des dispositions des articles 70 à 73 du C.C.A.G-T. ARTICLE 20- R E S I L I A T I O N Le marché pourra être résilié par le maître d'ouvrage dans les cas prévus au C.C.A.G-T. La résiliation du marché ne fait obstacle, ni à la mise en œuvre de l action civile ou pénale qui pourrait être intentée au titulaire du marché en raison de ses fautes ou infractions, ni à son exclusion de toute participation aux marchés de l Etat sans limitation de durée. ARTICLE 21- BORDEREAU DES PRIX DETAIL ESTIMATIF DE LA MAINTENANCE AN NUELLE 16

17 PROJET DE MARCHE RECONDUCTIBLE BORDEREAU DETAIL ESTIMATIF Lot unique: N des Prix DESIGNATION UNITE QTE PRIX UNITAIRE HORS TAXES EN CHIFFRE EN LETTRE MONTANT TVA (20%) MONTANT TOTAL HT 1 CLIMATISEUR MURAL 9000 BTU/H Unité 50 2 CLIMATISEUR MURAL BTU/H Unité 01 3 CLIMATISEUR MURAL BTU/H Unité 01 TOTAUX Arrêté le présent bordereau des prix détail estimatif à la somme annuelle toutes taxes comprises de 17

18 PROJET DE MARCHE RECONDUCTIBLE MAINTENANCE DE CLIMATISEURS OBJET DE L APPEL D OFFRES N 07/2012 Exercice : 2012 Chapitre : /9000 Ministère de l Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies / Domaine du Commerce Extérieur;; Article : 9100 Administration Générale Paragraphe : 10 Soutien des missions ; Ligne : 10/13 : Entretien et réparation des bâtiments administratifs. Lu et accepté par la société (mention manuscrite) L Ordonnateur 18