LES ECHOS TECHNIQUES N 17

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1 LES ECHOS TECHNIQUES N 17 RAPPEL : La maintenance des portes automatiques est obligatoire! Le SNFPSA a révisé son dépliant "Maintenance des portes automatiques piétonnes". Il présente les dispositions réglementaires relatives à la maintenance des portes automatiques piétonnes. Le document mis à jour est disponible en libre téléchargement dans la rubrique «Publications téléchargeables» de notre site internet. Rappelons que la maintenance des portes automatiques piétonnes est obligatoire dès la mise en service d'une porte automatique piétonne. La garantie du produit ne se substitue pas à sa maintenance. Etiquetage des produits de construction sur leurs émissions de composants volatils publication de l arrêté d application L arrêté du 19 avril 2011 relatif à l'étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils détaille les modalités d application de cette obligation introduite par la loi Grenelle II. Le dernier numéro des Echos Techniques (Echos technique N 16) détaillait les dispositions du décret n du 23 mars 2011 qui précise la mention o bligatoire sur certains produits de construction, notamment les portes et fenêtres, d une étiquette des classes d émission pour plusieurs composés organiques volatils. L arrêté du 19 avril 2011 précise la liste des onze substances ou groupe de substances visés (Formaldéhyde, Acétaldéhyde, Toluène, Tetrachloroéthylène, Xylène, 1,2,4-triméthylbenzène, 1,4- dichlorobenzène, Ethylbenzène, 2-Butoxyéthanol, Styrène, Composés organiques volatils totaux) pour lesquelles une classe d émission doit être établie. Pour chaque substance, la classe d émission du produit dans l air intérieur est déterminée selon les méthodes d essais spécifiées par l arrêté ou les normes françaises ou européennes, en fonction de la concentration d exposition mesurée (en µ.m -3 ). L échelle de classe comporte 4 niveaux, de A+ (très faibles émissions) à C (fortes émissions). La classe la plus pénalisante parmi les onze obtenues est ensuite retenue pour l affichage sur l étiquette dont le format (en noir et blanc ou en couleur) et les informations d accompagnement sont définies par l arrêté.

2 Modèle d étiquette en noir et blanc Cette obligation entrera en vigueur le 1 er janvier 2012 pour les nouveaux produits et à compter du 1 er septembre 2013 pour les produits mis sur le marché avant le 1 er janvier RT 2012 : attestations de prise en compte de la réglementation thermique L application de la réglementation thermique 2012 va faire l objet de différents contrôles aux stades du dépôt du permis de construire et de l achèvement des travaux. Le décret n du 18 mai 2011 précise les mod alités de délivrance des attestations de prise en compte de la réglementation thermique. Ainsi, au dépôt du permis de construire le maitre d ouvrage doit établir une attestation qu il a pris en compte ou fait prendre en compte la réglementation thermique, et notamment les prescriptions relatives au coefficient de besoin en énergie Bbio du bâtiment et aux caractéristiques thermiques intervenant dans la performance énergétique du bâtiment. A l achèvement des travaux, un document fourni par le maitre d ouvrage atteste de la prise en compte par lui-même ou par le maitre d œuvre des exigences relatives à la consommation et aux besoins conventionnels en énergie du bâtiment, au confort d été le cas échéant et aux exigences particulières minimales. Cette seconde attestation doit être établie par un contrôleur technique, un architecte, un diagnostiqueur ou un organisme certificateur ayant délivré un label HPE sur le bâtiment. Un arrêté en préparation précisera les informations à spécifier dans ces deux formulaires de prise en compte de la réglementation. Pour mémoire, à l achèvement des travaux en bâtiment d habitation, le traitement de la perméabilité à l air fera également l objet d une vérification par mesure ou par application d une démarche qualité. L arrêté du 26 octobre 2010 fixe une perméabilité à l air de l enveloppe sous 4 Pa, Q 4Pa-surf, inférieure ou égale à 0,6 m 3 /(m².h) en maison individuelle et à 1 m 3 /(m².h) en bâtiment collectif d habitation.

3 Mise en ligne d une synthèse de la FFB sur la RT 2012, les exigences, les nouveautés et les conséquences pour les entreprises Le SNFPSA a organisé pour ses adhérents une journée d information sur la RT 2012 au mois de novembre dernier. Si cette journée a permis de présenter les exigences globales de cette nouvelle réglementation, une large part des échanges a été consacrée à la prise en compte des parois vitrées, leurs protections mobiles associées ainsi qu aux modes de commande de ces dernières. Afin d avoir une vision plus globale de l impact de ces nouvelles exigences pour les différents corps de métier, la Fédération Française du Bâtiment a réalisé une synthèse sur le sujet qui présente notamment les nouveautés introduites par la RT 2012 ou les tendances techniques qui semblent se dégager (sur la base de l observatoire BBC). Cette présentation est téléchargeable sur l espace adhérent du site du SNFPSA, à la rubrique «Documentation / Documentation technique». Incitations financières : Publication d un rapport du plan bâtiment grenelle environnement sur l évolution du CIDD et de l Eco PTZ Philippe Pelletier, président du comité stratégique du Plan Bâtiment Grenelle a été missionné en février par Nathalie Kosciusko-Morizet et Benoist Apparu pour proposer une évolution des aides à la rénovation thermique des logements privés. Les principales propositions d un rapport issu de la concertation menée entre les professionnels du bâtiment, du logement et du secteur bancaire ont été présentées le 1 er juin. Après deux ans d existence de l éco prêt à taux zéro et dans le cadre du respect des engagements du Grenelle de l Environnement, la remise à plat des aides à la rénovation énergétique a été souhaitée par les pouvoirs publics. Partant du constat que chacun deux dispositifs d aides existants (crédit d impôt développement durable CIDD- et éco PTZ) était perfectible, les préconisations publiées visent à la dynamisation des aides à la rénovation énergétique, en favorisant les rénovations énergétique lourdes. En effet, si le CIDD est largement répandu et marqueur du Grenelle de l Environnement, il reste coûteux pour les finances publiques et ne favorise pas la rénovation globale des bâtiments. A l inverse, l éco PTZ est un dispositif ressenti comme complexe, peu attractif financièrement et donc peu diffusé. Annoncée le 8 avril par Benoist Apparu, les dispositions pratiques de la fusion de l éco PTZ et du crédit d impôt sont détaillées dans le rapport de Philippe Pelletier daté du 15 avril Les orientations proposées et dont l application a été prévue en 2012, se basent sur une gradation du niveau d aides en fonction de niveau de performance énergétique de la rénovation. Ainsi, en fonction de l ampleur des travaux les aides disponibles verraient leur nombre, leur montant et leur durée éventuelle adaptés.

4 Principe proposé pour les aides à la rénovation énergétique Concernant les critères techniques d éligibilité des produits, un travail d harmonisation des conditions entre les dispositifs existants est par ailleurs proposé par ce rapport. Enfin pour l attribution de l éco PTZ, afin de pallier à la difficulté constatée de validation du dossier par les banques vis-à-vis de l éligibilité technique des actions, il est par ailleurs proposé de réserver cet aspect aux entreprises qualifiées ou à défaut à une tierce partie indépendante. A compter de 2015, le recours à une entreprise qualifiée pourrait être rendu obligatoire. Les sept propositions majeures du rapport de Philippe Pelletier sont disponibles sur le site du Plan Bâtiment Grenelle (http://www.plan-batiment.legrenelle-environnement.fr/index.php/actualites-du-plan/224- philippe-pelletier-presente-officiellement-le-rapport-l-pour-une-meilleure-efficacite-des-aides-a-laperformance-energetique-des-logements-prives-r-), et le rapport complet est téléchargeable sur l espace adhérent du site internet du SNFPSA, rubrique «Documentation / Documentation technique».

5 Publication d une note de synthèse relative aux certificats d économie d énergie Le dispositif des certificats d économies d énergie (CEE) est un mécanisme réglementaire qui a pour objectif l incitation des maîtres d ouvrages et notamment des particuliers à faire des économies d énergie. A la différence des incitations de type crédit d impôt supportées par l Etat, cette incitation est assumée par les fournisseurs d énergie, appelés «obligés», qui doivent notamment permettre à leurs clients de faire des économies. La FFB publie ce mois ci une note de synthèse pour faire le point sur le sujet. Les Certificats d Economie d Energie (CEE) sont liés à l obligation faite par l Etat français aux fournisseurs d énergie (les «obligés», EDF et GDF-Suez étant les principaux) de réaliser des économies d énergie (54 TWh sur trois années sur et 345 TWh sur ). Ces «obligés» peuvent réaliser ces économies d énergie directement ou les faire réaliser par leurs clients, à travers des travaux de rénovation sur leur habitation par exemple. L augmentation du nombre de CEE pour la deuxième période par rapport à et d obligés (depuis le 1 er janvier 2011, les distributeurs de carburant sont concernés) conduit à une diversification des travaux permettant de bénéficier de CEE. Ces travaux sont encadrés par des fiches d opérations standardisées il en existe 214 actuellement à partir desquelles sont calculées les économies d énergie effectivement réalisées. La note que publie la Fédération Français du Bâtiment présente le principe du dispositif, ses acteurs, les obligations faites aux obligés et l application pratique de ces dispositions pour les entreprises du bâtiment. Ce document est disponible sur l espace adhérent du site internet du SNFPSA, rubrique «Documentation / Documentation technique» Conférence de presse : les performances énergétiques des volets roulants Le Groupement des fabricants de volets roulants du SNFPSA a organisé, le jeudi 23 juin dernier, une conférence de presse afin de dresser un état des lieux des connaissances actuelles sur les propriétés énergétiques des volets roulants. Cet état des lieux s appuie sur une étude menée par TBC, à la demande du SNFPSA, qui démontre les performances énergétiques des volets roulants en termes de réduction des consommations d énergie et de limitation de la température en été, à partir de l analyse de différentes réglementations thermiques européennes, d une synthèse documentaire d articles scientifiques et de la réalisation de simulations sur une maison type. En parallèle de l étude engagée par le SNFPSA et menée par TBC, le Syndicat National de l Extrusion Plastique Profilés et Compounds (SNEP) a commandité le Cabinet Pouget Consultants pour la réalisation d une étude sur les performances thermiques des coffres de volets roulants en PVC. Vous retrouverez l ensemble des informations sur le communiqué de presse téléchargeable en ligne, sur l espace public, dans la rubrique «Actualités / Presse».

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