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6 6 CR ANNEXES A LA DELIBERATION

7 7 CR Annexe 1

8 8 CR Règlement d intervention régional relatif aux Bus Régionaux des Entrepreneurs I/ Contexte et objectif Les technologies de l information et des télécommunications (TIC) permettent aux collectivités publiques de faciliter et de rendre plus massif l accès aux services publics, l appropriation de ces technologies par le grand public rendant possibles le déploiement, à des conditions de qualité optimisée et de coûts budgétaires maîtrisés, de réseaux destinés à l information, la formation et l orientation, notamment dans le domaine de l entrepreneuriat et de la création d entreprise. Toutefois, certains publics en situation de faiblesse économique, de handicap culturel, isolés ou subissant des rythmes professionnels peu compatibles avec le suivi d une formation n ont pas accès à ces nouveaux outils ou aux usages professionnels spécifiques qu ils permettent. Il convient donc, pour cette catégorie de personnes, de mettre en place un soutien individuel à l entrepreneuriat présentiel et itinérant, venant à leur rencontre, à proximité de leurs domiciles ou de leurs lieux de travail. C est l objet du présent règlement qui définit les conditions du soutien régional aux Bus régionaux des entrepreneurs. II/ Bénéficiaires du soutien Est éligible au soutien régional au titre des Bus régionaux des entrepreneurs toute association à but non lucratif ayant son siège social en Ile-de-France, accueillant gratuitement à bord de véhicules aménagés en bureaux des publics désireux d acquérir de l information et de la formation sur la création/reprise d entreprise. III/ Assiette et montant maximal de la subvention régionale L aide régionale prend la forme d une subvention assise sur les dépenses suivantes : - frais d entretien, d assurance et de stationnement des véhicules ; - frais d approvisionnement des véhicules en fournitures de bureau et petits mobiliers divers ; - frais de communication (impression et distribution de tracts, annonces presse, décoration des véhicules ) directement liés à l activité de soutien à l entrepreneuriat ; - frais d animation liés à la rémunération/indemnisation des personnels travaillant à bord des véhicules La subvention régionale est soumise au taux maximum de 50% des dépenses éligibles, sous un plafond de par an. IV/ Fixation du plan de route des véhicules et démarches auprès des communes visitées Le plan de route des véhicules est défini trimestriellement d un commun accord entre la Région et l association bénéficiaire du soutien régional. L association bénéficiaire fait son affaire de l obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires auprès des communes à visiter et de l organisation matérielle de toute manifestation qui pourrait être décidée avec ces dernières à l occasion de ces visites. V/ Evaluation des résultats et des impacts du soutien régional A chaque date anniversaire de la signature de la présente convention, l association bénéficiaire communiquera à la Région un rapport indiquant le nombre de personnes accueillies durant les 12 derniers mois et la nature des informations fournies, ainsi que les résultats d une enquête de satisfaction menée auprès des usagers du service, à partir d un questionnaire réalisé par l association.

9 9 CR Annexe 2

10 10 CR Convention-type Bus Régionaux des Entrepreneurs Entre La Région Ile de France, dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy, Paris, représentée par son Président, [Monsieur Jean-Paul HUCHON], En vertu de la délibération N [ du [ ci-après dénommée «la Région» et d une part, L organisme dénommé : dont le statut juridique est :... dont le n SIRET sont : :... dont le siège social est situé au : : ayant pour représentant : ci-après dénommé «le bénéficiaire» d autre part, PREAMBULE : Le bénéficiaire a sollicité la Région afin d obtenir son soutien financier au titre du dispositif régional Les Bus Régionaux des Entrepreneurs adopté par délibération de l Assemblée délibérante n CR du L attribution par la Région d une subvention et son versement se font dans le respect des conditions suivantes. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Par délibération N [CP d attribution XXXXX] du [date CP d attribution XXXXX], la Région Ile-de-France a décidé de soutenir (nom du bénéficiaire) pour la réalisation de l opération suivante dont le descriptif complet figure dans l annexe dénommée «fiche projet» de la présente convention : (objet du dossier) Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention correspondant à NN % de la dépense subventionnable dont le montant prévisionnel s élève à NNNN, soit un montant maximum de subvention de Le plan de financement prévisionnel de l opération, précisant les montants HT et TTC est détaillé dans l annexe dénommée «fiche projet» de la présente convention. ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE ARTICLE 2.1 : OBLIGATIONS RELATIVES AU PROJET SUBVENTIONNE

11 11 CR Le bénéficiaire s engage à réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, le projet dont le contenu est précisé dans l annexe dénommée «fiche projet». ARTICLE 2.2 : OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES Le bénéficiaire s engage à : Informer la Région dans les deux mois de la survenance de l évènement par écrit et documents à l appui de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d une part des instances de décision et d autre part de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire. Informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l objet de cette dernière. Informer la Région par écrit, documents à l appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention. Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives. Faciliter tout contrôle par la Région, ou par toute personne habilitée à cet effet, sur pièces ou sur place, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives. Tenir une comptabilité analytique relative au projet subventionné. ARTICLE 2.3 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATION Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l action de la Région Ile-de-France, le bénéficiaire s engage à faire apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l objet de la présente convention. L information relative à ce soutien prend la forme de la mention «action financée par la Région Ile-de- France» et de l apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale. Le bénéficiaire autorise à titre gracieux la Région à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers ) à des fins de communication relative à l action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite. Le bénéficiaire doit faire apparaître la participation financière de la Région dans toutes ses actions, produits et affichages induits par la subvention et apposer le logo de la Région conformément à la charte graphique régionale. Il doit également faire participer des représentants de la Région aux actions publiques concernées. En cas de non respect de ces obligations, la Région se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée selon les modalités prévues à l article 6. La présence du logotype de la Région est obligatoire, en 1 ère de couverture ou en page de garde, sur tous les supports de promotion, d information, de publicité et de communication. Les correspondances avec les destinataires de l action soutenue par la Région indiquent explicitement que cette action bénéficie du soutien de la Région Ile de France. Concernant les sites web, la mention et le logotype sont positionnés en page d accueil et font l objet d un lien avec le site institutionnel de la Région Ile-de-France. Tous les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l exécution de la présente convention font expressément référence à l implication de la Région selon les règles définies ci-dessus. De même, le bénéficiaire s engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l exécution de la présente convention, décidées par l institution régionale.

12 12 CR Les services concernés de la Région sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations cidessus et de conseiller le bénéficiaire dans sa démarche. ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES Art 3.1 : Caducité - Si à l expiration d un délai d un an à compter de la date d attribution de la subvention par l assemblée délibérante, le bénéficiaire n a pas transmis à l administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé d un an par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l expiration du délai d un an mentionné ci avant, que les retards dans le démarrage de l opération ne lui sont pas imputables. - A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d un délai maximum de trois années pour présenter le solde de l opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc. Dans le cas où la demande de premier acompte constitue la demande du solde de l opération, les dates de caducité qui s appliquent sont celles du premier acompte. Art 3.2 : Modalités de versement Le versement de la subvention régionale est effectué dans le respect des dispositions suivantes : Chaque versement de subvention est effectué sur demande du bénéficiaire. La demande précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l action subventionnée. Art : Versement d avances Le bénéficiaire peut bénéficier d avances à valoir sur les paiements prévus, en proportion du taux de la subvention, s il justifie ne pas disposer de trésorerie. Le besoin de trésorerie doit être démontré par la présentation d un plan de trésorerie et d un prévisionnel de dépenses couvrant une période de deux mois à compter de chaque demande d avance. Toutefois les paiements prévus ne peuvent être pris en compte que dans la limite de 30% du montant de la subvention. Art : Versement d acomptes Le bénéficiaire peut demander le versement d acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués, en proportion du taux de la subvention. Chaque versement est effectué sur demande du bénéficiaire. La demande précise, notamment, les références, dates et montants des factures ou actes payés au titre de l action, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. Elle est signée par le représentant habilité du bénéficiaire qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l action subventionnée. Le premier appel de fonds doit intervenir au plus tard un an à compter de la date de la délibération accordant la subvention régionale. Le cumul des avances et acomptes ne peut excéder 80% du montant prévisionnel de la subvention. Art : Versement du solde La subvention ne peut être versée en totalité qu après justification par le bénéficiaire de l achèvement et du paiement complet de l action subventionnée.

13 13 CR Le versement du solde est subordonné à la production du compte rendu financier de l action spécifique subventionnée. Ce document comporte la signature du représentant du bénéficiaire ainsi que celle de l expert comptable ou du commissaire aux comptes (si l organisme en est doté après vérification par le service instructeur). Pour les personnes morales de droit public : Le versement du solde est conditionné à la production d un état récapitulatif des dépenses signé par le représentant légal du bénéficiaire et par le comptable qui certifie la prise en charge dans sa comptabilité ainsi que leur règlement Le bénéficiaire dispose de trois ans à compter du premier appel de fonds pour effectuer une demande de versement du solde. Le comptable assignataire est le Receveur Général des Finances de Paris, Trésorier-Payeur-Général pour la Région Ile-de-France. Art 3.3 : Révision du montant subventionné Dans le cas où la dépense réelle engagée par le bénéficiaire s avère inférieure au montant total initialement prévu, la subvention régionale attribuée peut être révisée en proportion du niveau d exécution constaté, par application du taux indiqué à l article 1 de la présente convention. Elle fait l objet d un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d un reversement à la Région en cas de trop perçu. La part définitive de la Région dans le financement du projet ne peut excéder le taux plafond de 50%. Avant toute demande de révision du montant de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d exécution du projet subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours. Prévoir une condition si avance prévue sur le dossier: Les avances perçues par le bénéficiaire et pour lesquelles ce dernier n a pas produit les pièces justificatives mentionnées au 3.2.X (versement du solde) dans le délai de 3 années indiqué à l article 3.1 de la présente convention donnent lieu à l émission d un titre de recettes par la Région. Art 3.4 : Eligibilité des dépenses subventionnables Les dépenses subventionnables sont prises en compte à compter du <par défaut date de la Commission permanente, sauf mention contraire prévues par la délibération ou le règlement d intervention du dispositif concerné>et jusqu à la date de la demande de versement du solde ou jusqu à la date d application des règles de caducité de la subvention figurant à l article 3.1 de la présente convention» ARTICLE 4 : DATE D EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de la date d attribution par l assemblée régionale de la subvention au bénéficiaire, à savoir le (date de la CP d attribution). Elle prend fin lors du versement du solde de la subvention régionale ou à défaut en cas d application des règles de caducité de la subvention figurant à l article 3.1 de la présente convention. ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal par la Région. La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure

14 14 CR de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision. Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région. La résiliation de la convention implique la réalisation d un arrêté définitif des comptes, et la restitution de tout ou partie de la subvention versée par la Région. ARTICLE 6 : RESTITUTION DE LA SUBVENTION La Région se réserve le droit d exiger la restitution de tout ou partie de la subvention versée au regard de la qualité des actions réalisées. La Région se réserve le droit d exiger la restitution de l intégralité de la subvention versée en cas d absence de production par le bénéficiaire du compte rendu financier de l action subventionnée. Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d exécution du projet subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours. Tous les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par le bénéficiaire sont à la charge de ce dernier. ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la convention fait l objet d'un avenant dont la signature est autorisée par l assemblée délibérante régionale. ARTICLE 8 : PIECES CONTRACTUELLES Les pièces contractuelles comprennent la convention proprement dite et l annexe dénommée «fiche projet» adoptée par délibération N [CP d attribution XXXXX] du [date CP d attribution XXXXX] et [autres si besoin]. Fait à Paris en 2 (selon nb de signataires convention) exemplaires originaux Le... L organisme (nom, qualité du signataire et cachet du bénéficiaire) Le... Le Président du Conseil Régional d'ile de France

15 15 CR Annexe 3

16 16 CR Charte régionale pour la mise en oeuvre d une offre de services consolidée, qualifiée et accessible aux entrepreneurs franciliens Charte signée entre : L Etat, représenté par le Préfet de Région La Région Ile-de-France représenté par son Président La Caisse des Dépôts et Consignation Ile de France, représentée par son Président OSEO Ile de France, représenté par son Directeur La Chambre Régionale de Commerce et d Industrie Paris - Ile de France, représentée par son Président La Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat d Ile-de-France, représentée par son Président Préambule : Les signataires prennent acte : - de la «complexité et de la multiplicité des acteurs et dispositifs d aide et d accompagnement aux PME» (soulignées lors des Etats Généraux de l Industrie), qui, si une politique publique concertée de gestion de l information n est pas mise en place, peuvent être sources d inefficacité et d insatisfactions, - de la nécessité croissante, pour les porteurs de projets et entrepreneurs, d accéder rapidement à des dispositifs d appui renforcés et réactifs, - de l obligation commune, impérieuse, de gérer au mieux des ressources publiques plus contraintes et dont le prélèvement pèse sur l ensemble des acteurs économiques, donc de rationaliser les interventions publiques, Ils conviennent ensemble : Article 1 : de poursuivre, dans le prolongement de la charte régionale pour la création- reprise d entreprises, signée en 2009, le développement d une dynamique à même de permettre, dans le respect et l autonomie de chacune des institutions, une meilleure efficience du système francilien d appui aux entreprises, donc d élaborer puis d actualiser une offre de services consolidée, qualifiée et accessible aux entrepreneurs franciliens, Article 2 : de prendre en compte et de consolider, au cours de ce processus d élaboration, l ensemble des démarches entamées ou en cours, notamment : - Les sites thématiques franciliens déjà existants : le site d information la plateforme de mise en relation première étape d un réseau social francilien d appui aux entreprises à fort potentiel, - les travaux en prolongement des Etats Généraux de l Industrie, - la mission de guichet unique, au sens de la directive européenne du 12 décembre 2006 (mission d information et d enregistrement), assurée par les Centres de Formalités des Entreprises( CFE) des CCI, - le site-portail à l international de la CRCI Paris-Ile-de-France ( financé en partie par l Etat et les fonds européens.

17 17 CR Article 3 : d associer à cette élaboration les autres parties prenantes : collectivités locales infrarégionales, réseaux d opérateurs, réseaux d acteurs privés (banques, grandes entreprises, experts et conseils, etc.), Article 4 : de constituer un comité de pilotage du présent programme en charge de la définition des méthodes et du calendrier des thèmes à traiter, Article 5 : de travailler à la construction d un dispositif d information consolidé à même de rendre compte de l activité et de l impact des dispositifs d aide aux entreprises, dispositif comportant : - un système commun de remontée et de traitement de l information afin de mesurer globalement l activité réalisée par l ensemble de nos dispositifs de soutien et de connaître les aides reçues par entreprise, - une liste commune d indicateurs à suivre (par exemple nombre d entreprises soutenues, au total, par territoire, par filières, nombre d emplois induits, etc.). Fait à.. Le Signatures et cachets des organisations

18 18 CR Annexe 4

19 19 CR Règlement d intervention régional relatif au Passe entreprise Contexte et objectif du dispositif Le dispositif Passe entreprise a pour objet de favoriser l insertion professionnelle durable des salariés en insertion dans les entreprises de l économie dite «classique», à l issue de leur contrat d insertion. Il contribue à rapprocher entreprises «classiques» et structures d insertion par l Activité Economique (SIAE), en soutenant des actions qui contribuent à organiser cette collaboration dans ses différentes formes, et à modifier l image et les représentations négatives et erronées à l égard des SIAE, de leurs salariés et de leur activité. Il accompagne les SIAE dans le développement de leur activité tant économique que dans leur mission d accompagnement des salariés vers un emploi durable au sein de l économie «classique». Présentation des actions Passe entreprise Les actions ouvrant droit à un soutien régional dans le cadre du dispositif «Passe entreprise» sont de trois types : - Actions favorisant l accès des salariés en fin de contrat d insertion à un emploi durable au sein d entreprises «classiques» qui recrutent. Ces actions organisent le rapprochement entre SIAE et entreprises autour des questions de recrutement, d évaluation et de développement des compétences et des immersions en entreprise ; (Passe entreprise médiation) - Actions de soutien à des organismes facilitateurs (PLIE, Maisons de l emploi ) appuyant les SIAE pour leur permettre d accéder à la commande publique dans le cadre des clauses d insertion ; (Passe entreprise commande publique) - Actions favorisant et organisant la collaboration économique entre SIAE et entreprises classiques, notamment à travers l achat responsable de prestations ou des sous-traitances. (Passe entreprise coopération) Pour cela, la Région soutient des actions concrètes de rapprochement entre SIAE et entreprises nécessairement inscrites dans un partenariat diversifié, actif et opérationnel entre acteurs de l insertion par l Activité Economique, de l emploi, collectivités, et acteurs de l économie dite «classique». Les actions sont mises en œuvre à l échelle régionale ou locale. Dans le cas d actions locales, les territoires porteurs d une démarche de Pacte pour l emploi, la formation et le développement économique, signé ou en cours, sont prioritaires. Public visé par l action Sont visés par les actions Passe entreprise les salarié-e-s en fin de parcours en structure d insertion, les SIAE et les entreprises franciliennes «classiques». Structures éligibles Sont éligibles au dispositif régional : - les structures d insertion par l activité économique au sens de l article L du code du travail : entreprises d insertion, entreprises temporaires de travail d insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d insertion, groupes économiques solidaires,

20 20 CR Les réseaux de l insertion par l activité économique, - les structures locales qui ont démontré leur capacité et leur légitimité à animer une telle démarche : GEIQ, PLIE, maisons de l emploi, - les acteurs économiques locaux : chambres consulaires, réseaux et clubs d entreprises, syndicats professionnels. Ne sont pas éligibles au dispositif régional : - les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales. Modalités de l intervention régionale L intervention régionale consiste en l attribution de subventions spécifiques de fonctionnement. Elle peut prendre la forme d appels à projets. Les subventions sont attribuées par la commission permanente et font l objet d un conventionnement entre la Région et le bénéficiaire. L attribution de l aide régionale est conditionnée par les éléments suivants : - L accès à des contrats de travail durables (contrats à durée indéterminée ou de plus de 6 mois et, de plus de 110 heures par mois) ; - La qualité des conditions de travail et d intégration des nouveaux salariés ; - Des rencontres directes entre SIAE et entreprises classiques. La Région peut également prendre l initiative d interventions par le biais de marchés publics. Coût admissibles Les coûts admissibles sont constitués de toutes les dépenses engagées par la structure dès lors qu elles peuvent être justifiées pour l accomplissement de l action. La facturation des coûts internes, et particulièrement de personnel permanent, doit être clairement identifiée, proratisée et justifiée, notamment en termes d engagement de dépenses. Ne sont toutefois pas admissibles : - Les dépenses de rémunération des salarié(e)s en insertion pendant toute la durée de l opération (périodes d immersion en entreprise «classique» et périodes de formation) - Les dépenses liées à la protection sociale des salarié(e)s en période d immersion en entreprise «classique» Modalités de financement La subvention régionale ne peut dépasser 70% des coûts admissibles hors taxes et est plafonnée à par bénéficiaire tout type de projet confondus. Modalités de suivi et de mise en œuvre des actions Les actions soutenues font systématiquement l objet d un suivi de terrain par les services de la Région qui participent aux comités de pilotage organisés par les porteurs de projet. Ces rencontres, nécessairement multi partenariales, permettent notamment de vérifier le respect des orientations régionales, la bonne mise en œuvre des opérations, ainsi que l implication des différents acteurs.

21 21 CR Une restitution et une analyse des résultats et des conditions de mise en œuvre sont également systématiquement demandées aux porteurs de projets, à travers l élaboration d un document de bilan présentant des données tant qualitatives que quantitatives. Résultats attendus et indicateurs Les résultats et indicateurs varient d un projet à l autre en fonction des objectifs, mais peuvent à titre d exemple être cités : Des indicateurs de résultats et de suivi : Le nombre de salarié-e-s en insertion bénéficiaires, Le nombre de structures d insertion par l activité économique concernées, et leurs caractéristiques, Le nombre d entreprises «classiques» partenaires, leurs caractéristiques, Le taux de retour à l emploi, et en particulier le taux de retour à l emploi durable (CDD d au moins 6 mois, CDI, contrats en alternance) des bénéficiaires, en fin de parcours en SIAE et 3 mois après, Nombre de contacts directs entre entreprises classiques et SIAE, Nombre de contrats signés entre les entreprises classique et des SIAE (achat responsable, sous-traitance, ). Des éléments de bilan : Les partenaires mobilisés et l articulation éventuelle avec des dispositifs non régionaux, L impact de l action sur le développement des relations entre entreprises classiques et SIAE sur un territoire donné, L impact des actions sur les démarches engagées par les entreprises classiques partenaires en termes d intégration des salariés, d accompagnement des salariés au cours des périodes d immersion en entreprise (tutorat professionnel notamment), Facteurs de réussite et freins, Territoires de mise en œuvre et leurs spécificités, leur impact sur le déroulement des actions et les relations entre acteurs locaux autour de ces problématiques.

22 22 CR Annexe 5

23 23 CR Convention-type de participation financière de la Région dans le cadre du Passe entreprise CONVENTION Entre La Région Ile de France dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy, Paris, représentée par son Président, [Monsieur Jean-Paul HUCHON], En vertu de la délibération N [ du [ ci-après dénommée «la Région» d une part, et L organisme dénommé : dont le statut juridique est :... dont le n SIRET sont : :... dont le siège social est situé au : : ayant pour représentant : ci-après dénommé «le bénéficiaire» d autre part, PREAMBULE : Le bénéficiaire a sollicité la Région afin d obtenir son soutien financier au titre du dispositif régional [nom dispositif] adopté par délibération de l Assemblée délibérante n [n délib cadre] du [date délib cadre] L attribution par la Région d une subvention et son versement se font dans le respect des conditions suivantes. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Par délibération N [CP d attribution XXXXX] du [date CP d attribution XXXXX], la Région Ilede-France a décidé de soutenir (nom du bénéficiaire) pour la réalisation de l opération suivante dont le descriptif complet figure dans l annexe dénommée «fiche projet» de la présente convention : (objet du dossier) Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention correspondant à NN % de la dépense subventionnable dont le montant prévisionnel s élève à NNNN, soit un montant maximum de subvention de NNN. Le plan de financement prévisionnel de l opération, précisant les montants HT et TTC est détaillé dans l annexe dénommée «fiche projet» de la présente convention.

24 24 CR ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE ARTICLE 2.1 : OBLIGATIONS RELATIVES AU PROJET SUBVENTIONNE Le bénéficiaire s engage à réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, le projet dont le contenu est précisé dans l annexe dénommée «fiche projet». ARTICLE 2.2 : OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES Le bénéficiaire s engage à : Informer la Région dans les deux mois de la survenance de l évènement par écrit et documents à l appui de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d une part des instances de décision et d autre part de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire. Informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l objet de cette dernière. Informer la Région par écrit, documents à l appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention. Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives. Faciliter tout contrôle par la Région, ou par toute personne habilitée à cet effet, sur pièces ou sur place, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives. Tenir une comptabilité analytique relative au projet subventionné. ARTICLE 2.3 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATION Afin d assurer la visibilité du soutien financier de la Région Ile-de-France l organisme s engage à faire clairement apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l objet de la présente convention ainsi que pour toutes opérations connexes. L information relative à ce soutien se concrétise, en première de couverture ou en page de garde de tout support de communication, par la mention «action financée par la Région Ile-de-France, par l apposition du logotype régional conformément à sa charte graphique et par la référence à la plate-forme téléphonique N AZUR Concernant les sites Web, la mention et le logotype sont positionnés en page d accueil et font l objet d un lien avec le site institutionnel de la Région Ile-de-France. Les correspondances des bénéficiaires, ayant trait à l objet de la convention, doivent indiquer explicitement l implication de la Région. Les évènements de relations publiques ou opérations de médiatisation liées à l exécution de la présente convention font expressément référence à l implication de la Région selon les règles définies ci-dessus. En cas d inauguration, le projet de carton d invitation devra être soumis, en temps utile, à la Mission information promotion de l Unité Développement. Il en est de même, avant leur édition, pour tous les documents de communication. L organisme s engage à inviter des représentants de la Région lors de la manifestation en leur faisant parvenir une invitation au minimum un mois avant celle-ci. D autre part, il s engage à

25 25 CR coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l exécution de la présente convention, que la Région souhaiterait développer. L organisme s engage à respecter la parité hommes femmes sur les différents supports de communication. La Région se réserve le droit d utilisation des résultats relatifs à l exécution de la présente convention, de leur publication et de leur communication à des tiers. Les photos pourront aussi être librement utilisées par la Région. La Mission Information Promotion de l Unité Développement est chargée de contrôler la bonne réalisation des obligations ci-dessus et de conseiller l organisme dans sa démarche. ARTICLE 2.4 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE SUIVI DE L OPERATION L organisme bénéficiaire organise la tenue de comités de pilotage de l opération auxquels est convié l ensemble des partenaires financeurs et techniques. Ce comité de pilotage doit se réunir au moins trois fois durant l opération, a minima au démarrage de l action, en cours d action pour un bilan intermédiaire de l action et en fin d action pour le bilan final. Chaque réunion fait l objet d un compte-rendu rédigé par l organisme bénéficiaire et adressé à l ensemble des membres du comité, faisant état de l état d avancement de l opération et des éventuelles difficultés rencontrées. Par ailleurs, un bilan final présentant une analyse globale de l opération, à la fois sur des éléments quantitatifs et qualitatifs, est transmis à la Région. Ce document doit notamment s appuyer sur les indicateurs d évaluation précisés dans l annexe à la présente convention. ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES Art 3.1 : Caducité - Si à l expiration d un délai d un an à compter de la date d attribution de la subvention par l assemblée délibérante, le bénéficiaire n a pas transmis à l administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé d un an par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l expiration du délai d un an mentionné ci avant, que les retards dans le démarrage de l opération ne lui sont pas imputables. - A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d un délai maximum de trois années pour présenter le solde de l opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc. Dans le cas où la demande de premier acompte constitue la demande du solde de l opération, les dates de caducité qui s appliquent sont celles du premier acompte. Art 3.2 : Modalités de versement Le versement de la subvention régionale est effectué dans le respect des dispositions suivantes : Chaque versement de subvention est effectué sur demande du bénéficiaire. La demande précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l action subventionnée.

26 26 CR Art : Versement d avances Le bénéficiaire peut bénéficier d une avance à valoir sur les paiements prévus, en proportion du taux de la subvention, s il justifie ne pas disposer de trésorerie. Le besoin de trésorerie doit être démontré par la présentation d un plan de trésorerie. Les paiements prévus ne peuvent être pris en compte que dans la limite de 30% du montant de la subvention. Toutefois, le besoin de trésorerie doit être démontré par la présentation d un plan de trésorerie. La demande d avance fait l objet d un appel de fonds, accompagné d une attestation d insuffisance de trésorerie signée par le représentant habilité de l organisme bénéficiaire et d une liste des dépenses à engager sur lesquelles porte le calcul de l avance demandée. Celle liste de dépenses est réalisée sur la même base de présentation que le budget prévisionnel. Le bénéficiaire peut effectuer cet appel de fonds dès la notification de la présente convention et au plus tard dans les 30 jours qui suivent cette notification. Art : Versement d acomptes Le versement d acomptes est à l initiative du bénéficiaire, qui en fait la demande. Le versement d acomptes est à valoir sur les paiements déjà effectués, en proportion du taux de la subvention. La demande de versement doit être accompagné d un document récapitulatif des dépenses précisant les références, dates et montants des factures payées au titre de l action, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées ; Le cumul des avances et acomptes ne peut excéder 80% du montant prévisionnel de la subvention. Art : Versement du solde La subvention ne peut être versée en totalité qu après justification par le bénéficiaire de l achèvement et du paiement complet de l action subventionnée. Le versement du solde est subordonné à la production du compte rendu financier de l action spécifique subventionnée. Ce document comporte la signature du représentant du bénéficiaire ainsi que celle de l expert comptable ou du commissaire aux comptes (si l organisme en est doté après vérification par le service instructeur). Pour les personnes morales de droit public : Le versement du solde est conditionné à la production d un état récapitulatif des dépenses signé par le représentant légal du bénéficiaire et par le comptable qui certifie la prise en charge dans sa comptabilité ainsi que leur règlement Le comptable assignataire est le Receveur Général des Finances de Paris, Trésorier-Payeur- Général pour la Région Ile-de-France, 94 rue Réaumur, Paris cedex 02. Art 3.3 : Révision du montant subventionné Dans le cas où la dépense réelle engagée par le bénéficiaire s avère inférieure au montant total initialement prévu, la subvention régionale attribuée peut être révisée en proportion du niveau d exécution constaté, par application du taux indiqué à l article 1 de la présente convention. Elle fait l objet d un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d un reversement à la Région en cas de trop perçu.

27 27 CR La part définitive de la Région dans le financement du projet ne peut excéder le taux plafond de (taux plafond prévu par le dispositif cadre au jour de l attribution de la subvention). Avant toute demande de révision du montant de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d exécution du projet subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours. Les avances perçues par le bénéficiaire et pour lesquelles ce dernier n a pas produit les pièces justificatives mentionnées au 3.2.X (versement du solde) dans le délai de 3 années indiqué à l article 3.1 de la présente convention donnent lieu à l émission d un titre de recettes par la Région. Art 3.4 : Eligibilité des dépenses subventionnables Les dépenses subventionnables sont prises en compte à compter du <par défaut date de la Commission permanente, sauf mention contraire prévues par la délibération ou le règlement d intervention du dispositif concerné>et jusqu à la date de la demande de versement du solde ou jusqu à la date d application des règles de caducité de la subvention figurant à l article 3.1 de la présente convention» ARTICLE 4 : DATE D EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de la date d attribution par l assemblée régionale de la subvention au bénéficiaire, à savoir le (date de la CP d attribution). Elle prend fin lors du versement du solde de la subvention régionale ou à défaut en cas d application des règles de caducité de la subvention figurant à l article 3.1 de la présente convention. ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal par la Région. La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision. Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région. La résiliation de la convention implique la réalisation d un arrêté définitif des comptes, et la restitution de tout ou partie de la subvention versée par la Région.

28 28 CR ARTICLE 6 : RESTITUTION DE LA SUBVENTION La Région se réserve le droit d exiger la restitution de tout ou partie de la subvention versée au regard de la qualité des actions réalisées ou de non respect de ses obligations par le bénéficiaire. La Région se réserve le droit d exiger la restitution de l intégralité de la subvention versée en cas d absence de production par le bénéficiaire du compte rendu financier de l action subventionnée, ou dans le cas d utilisation des fonds non conforme à leur objet. Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d exécution du projet subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours. Tous les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par le bénéficiaire sont à la charge de ce dernier. ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la convention fait l objet d'un avenant dont la signature est autorisée par l assemblée délibérante régionale. ARTICLE 8 : PIECES CONTRACTUELLES Les pièces contractuelles comprennent la convention proprement dite et l annexe dénommée «fiche projet» adoptée par délibération N [CP d attribution XXXXX] du [date CP d attribution XXXXX]. Fait à Paris en 2 (selon nb de signataires convention) exemplaires originaux Le... L organisme (nom, qualité du signataire et cachet du bénéficiaire) Le... Le Président du Conseil Régional d'ile de France

29 29 CR Annexe 6

30 30 CR / Fondements juridiques FCPR Régional dédié au financement des jeunes entreprises innovantes Règlement d intervention National : Article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Communautaire : Dispositif d aide pris en application du régime d aides sous forme de capital investissement n X59/2008, pris sur la base du règlement général d exemption par catégorie n 800/2008 adopté par la Commission européenne le du 6 août 2008 et publié au JOUE le 9 août / Objectifs Prolonger l action régionale en faveur du financement des jeunes entreprises à très forte intensité technologique au travers d un FCPR régional dédié à l amorçage. Celui-ci sera doté par la Région avec des contreparties privées, afin d atteindre les objectifs suivants : - Disposer de ressources suffisantes pour aider et accompagner les entreprises innovantes franciliennes les plus consommatrices de fonds propres, - Soutenir les efforts des PME pour développer des technologies complémentaires et renforcer leurs moyens humains, en particulier dans une conjoncture où les investisseurs capables de prendre le relais de son intervention ne se manifestent pas spontanément ; - Adjoindre à ces PME innovantes un actionnaire capable de défendre leurs intérêts face aux comportements «prédateurs» - toujours possibles - de nouveaux actionnaires ; - Favoriser notamment le développement des «CleanTechs», en leur donnant accès à des moyens humains dédiés ; - Accélérer le développement et la croissance des sociétés qui verront leur potentiel se confirmer, - Contribuer à la conversion écologique et sociale de l économie francilienne. 3/ Entreprises bénéficiaires Les PME suivantes seront adressées par le FCPR : - Entreprise qui doit être principalement en phase d amorçage, mais également de création ou de premier développement (sur ce dernier point, spécifiquement dans le cadre de réinvestissements et dans le respect des dispositions communautaires, c est-à-dire petites entreprises de moins de 50 personnes ou des PME situées dans une zone à Finalité Régionale) ; - Localisation en Ile-de-France, avec une attention particulière pour les projets issus des laboratoires et centres de recherche franciliens ; - Entreprises dans tous les domaines de l innovation technologique, de la Santé aux secteurs du Logiciel et des Télécoms, avec une attention particulière pour l Energie et l Environnement («CleanTech»). - Entreprises qui développent un modèle économique à fort potentiel de croissance et reposant sur des avantages concurrentiels et technologiques. 4/ Modalités d intervention Le FCPR sera en mesure d intervenir en fonds propres et quasi fonds propres pour des montants ne dépassant pas 1,500 M par entreprise cible par période de 12 mois. L intervention pourra être renouvelée jusqu à un plafond de 3,000 M. En fonction de la taille effective du fonds, ce plafond d intervention pourra faire l objet d ajustements. Sa gestion sera confiée à une société de gestion indépendante, répondant aux critères suivants :

31 31 CR Connaissance de l écosystème francilien ; - Agrément l Autorité des Marchés Financiers (AMF) ; - Pratiques conformes aux normes du marché, aux normes professionnelles et à la déontologie : Autorité des Marchés Financiers (AMF) et Association Française des Investisseurs en Capital (AFIC) ; - Qualité de l historique («track record») ; - Expérience dans le métier, et dans l amorçage plus spécifiquement.

32 32 CR Annexe 7

33 33 CR / Fondements juridiques Fonds régional de co-investissement Règlement d intervention National : Article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Communautaire : Régime cadre notifié N629/2007 d'interventions publiques en capitalinvestissement régional 1er volet, co-investissement. 2/ Objectifs Le fonds régional de co-investissement est abondé en totalité par des fonds publics (Région, Feder et tous les autres acteurs qui y sont autorisés). Il intervient uniquement en coinvestissement, c est-à-dire en contrepartie d initiatives privées, selon une logique «pari passu» : un euro public est investi en contrepartie d un euro issu du privé, dans les mêmes conditions, aussi bien au niveau juridique que financier. Le fonds régional de co-investissement projeté répond à 3 objectifs : - Soutenir l intervention des business angels sur les premiers financements de l innovation, secteur d intervention qui nécessite une capacité d investissement qui dépasse leurs ressources. En effet, la syndication de personnes physiques n est pas à la hauteur des besoins en levée de fonds des projets innovants ; - Professionnaliser leurs investissements (aspects juridiques liés aux pactes d actionnaires et respect des normes déontologiques) ; - Financer une large cible de jeunes entreprises innovantes ; - Contribuer à la conversion écologique et sociale de l économie francilienne. Conformément aux dispositions communautaires, et dans un contexte de raréfaction des ressources pour l amorçage, le fonds de co-investissement pourra également intervenir auprès de l ensemble des investisseurs existants tant que leur actionnariat privé est supérieur à 50% (obligation communautaire). 3/ Entreprises bénéficiaires Les PME ciblées par les interventions du fonds régional de co-investissement seront des sociétés indépendantes et répondant à la définition communautaire de la PME. Elles seront innovantes et à la recherche de financements essentiellement dans les phases d amorçage, de création et de premiers développements. Seront privilégiés les secteurs d activité suivants : - Eco-industries (secteur prioritaire) ; - Logiciels & systèmes complexes ; - Sciences de la vie ; - Industries de la création (y compris activités liées au design et aux jeux vidéo par exemple) ; - Automobile ; - Aéronautique. Sont exclues du périmètre d intervention du futur fonds les filiales de groupes ne répondant pas à la définition communautaire de la PME ainsi que les entreprises en difficulté. 4/ Modalités d intervention L organisation du flux des opportunités et la prospection seront à la charge des co-investisseurs privés. Le fonds aura donc un comportement «passif», avec cependant une «non automaticité»