Cour de cassation LIBERCAS

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1 Cour de cassation LIBERCAS

2 APPLICATION DES PEINES Pourvoi en cassation Recevabilité Tribunal de l'application des peines Libération conditionnelle Jugement avant dire droit N'est pas susceptible de pourvoi en cassation le jugement qui dit la proposition de libération conditionnelle recevable et, réservant à statuer sur le fond, octroie au condamné deux permissions de sortie et un congé pénitentiaire dès lors qu'il statue avant dire droit et octroie des modalités d exécution de la peine prévues au titre IV et non au titre V de la loi. Art. 96, al. 1er L. du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine P F Pas. nr.... ASSURANCES Assurances terrestres Déclaration Conclusion du contrat Omission ou inexactitude intentionnelles Résiliation unilatérale L'omission ou l'inexactitude intentionnelles commises lors de la conclusion du contrat sur les éléments d'appréciation du risque et emportant la nullité de celui ci en vertu de l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992, peuvent encore être invoquées dans l'hypothèse visée à l'article 31, 1er, alinéa 4, où l'assureur ayant résilié le contrat après la survenance du sinistre, l'action publique a abouti à un non lieu ou à un acquittement. Art. 6, al. 1er, et 31, 1er, al. 4 L. du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre 6 Cass., februari 6/2/ C F Pas. nr.... DROITS DE L'HOMME Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Article 3 Chambre des mises en accusation Etrangers Privation de liberté Recours judiciaires Portée Contrôle de légalité Risque de subir la torture, des peines ou des traitements inhumains ou dégradants L éloignement d un étranger et la mesure privative de liberté prise à cette fin peuvent aboutir à une situation tombant sous l application de l article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s il existe des raisons sérieuses de craindre qu après son éloignement ou en raison de celui ci, l étranger risque de subir soit la torture soit des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; il s ensuit que, lorsqu un étranger invoque un tel risque, la juridiction d instruction doit en apprécier l existence au titre d un contrôle de légalité et non d opportunité(1). (1) Cass. 14 mars 2001, RG P F, Pas., 2001, n 133 ; Cass. 21 mars 2001, RG P F, Pas., 2001, n 151. ETRANGERS 2/ 6

3 Chambre des mises en accusation Privation de liberté Recours judiciaires Légalité Motifs de la décision Renvoi aux motifs de décisions administratives non identifiables Lorsque, pour motiver sa décision, elle se borne à renvoyer, sans en préciser la teneur, aux motifs de décisions administratives non identifiables, la chambre des mises en accusation ne permet pas à la Cour d exercer son contrôle. Chambre des mises en accusation Privation de liberté Recours judiciaires Portée Contrôle de légalité Risque de subir la torture, des peines ou des traitements inhumains ou dégradants L éloignement d un étranger et la mesure privative de liberté prise à cette fin peuvent aboutir à une situation tombant sous l application de l article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s il existe des raisons sérieuses de craindre qu après son éloignement ou en raison de celui ci, l étranger risque de subir soit la torture soit des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; il s ensuit que, lorsqu un étranger invoque un tel risque, la juridiction d instruction doit en apprécier l existence au titre d un contrôle de légalité et non d opportunité(1). (1) Cass. 14 mars 2001, RG P F, Pas., 2001, n 133 ; Cass. 21 mars 2001, RG P F, Pas., 2001, n 151. IMPOTS SUR LES REVENUS Droits, exécution et privileges du tresor public La radiation de l'enregistrement de l'entrepreneur prévu par l'article 9, 1er, 4, de l'arrêté royal du 26 décembre 1998, tel qu'il était applicable aux faits, ne constitue pas une peine mais est la conséquence de la disparition d'une des conditions d'octroi de cet enregistrement, la mesure de radiation s'inscrivant dans la continuité du souci initial de prévention et de sûreté publique (1). (1) Voir les concl. du M.P. Art. 2, 1er, et 9, 1er, 4 A.R. du 26 décembre 1998 portant exécution des art. 400, 401, 403, 404 et 406 Côde des impôts sur les revenus 1992 Art. 30bis L. du 27 juin 1969 révisant l'a. L. du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs Conclusions de l'avocat général Genicot. INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE Légalité Audition par le juge d'instruction Procédure en langue allemande Inculpé s'exprimant en langue roumaine Traduction par un interprète assermenté Traduction vers le français 3/ 6

4 Ni l article 31 de la loi du 15 juin 1935 concernant l emploi des langues en matière judiciaire, ni l'article 47bis du Code d'instruction criminelle, ni aucun principe général du droit n empêchent qu en cas de nécessité, l interprète assermenté à qui il est fait appel pour traduire les déclarations d'un inculpé souhaitant s'exprimer dans une autre langue que celle de la procédure et que le juge ne comprend pas, traduise lesdites déclarations dans une langue autre que celle de la procédure et que le juge comprend. P F Pas. nr.... LANGUES (EMPLOI DES) Matière judiciaire (loi du 15 juin 1935) En première instance Matière répressive Légalité Procédure en langue allemande Audition d'un inculpé Inculpé s'exprimant en langue roumaine Traduction par un interprète assermenté Traduction vers le français Ni l article 31 de la loi du 15 juin 1935 concernant l emploi des langues en matière judiciaire, ni l'article 47bis du Code d'instruction criminelle, ni aucun principe général du droit n empêchent qu en cas de nécessité, l interprète assermenté à qui il est fait appel pour traduire les déclarations d'un inculpé souhaitant s'exprimer dans une autre langue que celle de la procédure et que le juge ne comprend pas, traduise lesdites déclarations dans une langue autre que celle de la procédure et que le juge comprend. P F Pas. nr.... LIBERATION CONDITIONNELLE Pourvoi en cassation Recevabilité Tribunal de l'application des peines Jugement avant dire droit N'est pas susceptible de pourvoi en cassation le jugement qui dit la proposition de libération conditionnelle recevable et, réservant à statuer sur le fond, octroie au condamné deux permissions de sortie et un congé pénitentiaire dès lors qu'il statue avant dire droit et octroie des modalités d exécution de la peine prévues au titre IV et non au titre V de la loi. Art. 96, al. 1er L. du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine P F Pas. nr.... MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS En cas de dépôt de conclusions Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises) Chambre des mises en accusation Etrangers Privation de liberté Recours judiciaires Légalité Motifs de la décision Renvoi aux motifs de décisions administratives non identifiables Lorsque, pour motiver sa décision, elle se borne à renvoyer, sans en préciser la teneur, aux motifs de décisions administratives non identifiables, la chambre des mises en accusation ne permet pas à la Cour d exercer son contrôle. 4/ 6

5 MOYEN DE CASSATION Matière répressive Divers La Cour n'a pas égard à une note informelle déposée par un demandeur en vue d'éclairer la Cour, cette note n'élevant pas son contenu au rang de moyens (solution implicite) (1). (1) Voir les concl. du M.P. Conclusions de l'avocat général Vandermeersch. POURVOI EN CASSATION Matière répressive Formes Forme et délai prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces La Cour n'a pas égard à une note informelle déposée par un demandeur en vue d'éclairer la Cour, cette note n'élevant pas son contenu au rang de moyens (solution implicite) (1). (1) Voir les concl. du M.P. Conclusions de l'avocat général Vandermeersch. Matière répressive Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir Action publique Décisions contre lesquelles on ne peut pas se pourvoir en raison de leur nature Recevabilité Tribunal de l'application des peines Libération conditionnelle Jugement avant dire droit Pourvoi N'est pas susceptible de pourvoi en cassation le jugement qui dit la proposition de libération conditionnelle recevable et, réservant à statuer sur le fond, octroie au condamné deux permissions de sortie et un congé pénitentiaire dès lors qu'il statue avant dire droit et octroie des modalités d exécution de la peine prévues au titre IV et non au titre V de la loi. Art. 96, al. 1er L. du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine P F Pas. nr.... SECURITE SOCIALE 5/ 6

6 Travailleurs salariés La radiation de l'enregistrement de l'entrepreneur prévu par l'article 9, 1er, 4, de l'arrêté royal du 26 décembre 1998, tel qu'il était applicable aux faits, ne constitue pas une peine mais est la conséquence de la disparition d'une des conditions d'octroi de cet enregistrement, la mesure de radiation s'inscrivant dans la continuité du souci initial de prévention et de sûreté publique (1). (1) Voir les concl. du M.P. Art. 2, 1er, et 9, 1er, 4 A.R. du 26 décembre 1998 portant exécution des art. 400, 401, 403, 404 et 406 Côde des impôts sur les revenus 1992 Art. 30bis L. du 27 juin 1969 révisant l'a. L. du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs Conclusions de l'avocat général Genicot. TRANSACTION Appréciation Renonciation aux droits, actions et prétentions Lorsqu'il ne constate pas que les stipulations mêmes de la convention de transaction comportent d'autre renonciation qu'à une contribution pour moitié aux frais de réparation ou d'amélioration dont la réalisation s'imposait en 1985 pour remédier à la situation existant à ce moment, le juge ne peut décider légalement que le litige opposant les parties en 1996 était compris dans la transaction (1). (1) Dans ses conclusions contraires le ministère public avait estimé qu'en considérant que "... le procès verbal de l'assemblée générale du 16 janvier est clair" et que contrairement à ce que soutient le demandeur "... le problème d'humidité qu'il dénonce actuellement trouve manifestement son origine dans la même situation que celle déjà dénoncée en , laquelle a précisément mené à la transaction du 16 janvier 1985" et que "par ailleurs, la nature du problème auquel le propriétaire des lieux situés en sous sol était confronté (humidité) et le fait que le sous sol était (de par nature) partiellement enterré (situation connue de tous), les parties à la transaction pouvaient raisonnablement s'attendre à ce que le problème d'humidité surgisse à nouveau, un jour ou l'autre, du fait de l'écoulement du temps. La transaction était conclue en tenant compte de cet élément prévisible", les juges d'appel avaient exercé leur pouvoir d'interprétation en fixant, sans en excéder les limites, la portée d'un accord de volonté sur le règlement transactionnel exprimé en des termes clairs et portant sur le même problème d'humidité bien localisé, intégrant compte tenu des circonstances bien connues des parties à l'époque les effets d'une possible évolution vu la disposition des lieux et leur prévisibilité. Ainsi, en appréciant souverainement sur les bases factuelles précitées la portée de la transaction, les juges d'appel n'avaient pas, selon le ministère public, méconnu les dispositions légales visées au moyen. Art et 2049 Code civil 6 Cass., februari 6/2/ C F Pas. nr.... 6/ 6