REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

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1 Département de l AIN Commune de Bellegarde sur Valserine REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Réponse aux avis des PPA Document réalisé en 2015 par le bureau d études Go Pub

2 Les personnes publiques associées au projet de RLP ont été consultées conformément à l'article L123-9 du code de l'urbanisme. Les personnes publiques suivantes n'ont pas émis d'avis dans les 3 mois qui ont suivi la - le Président du Conseil Régional, - le Président de l Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre, - le Président de l'établissement public compétent en matière de SCoT (ou aux présidents des établissements publics compétents en matière de SCoT limitrophes de la collectivité si celle-ci n'est pas couverte par un SCoT), - le Président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains et, si ce n'est pas la même personne, au Président de l'epci compétent en matière de programme local de l'habitat dont la commune est membre, - la Chambre de Métiers, - la Chambre d Agriculture. Conformément à l'article L123-9 du code de l'urbanisme, leurs avis sont réputés favorables. Les personnes publiques suivantes ont émis un avis au-delà du délai de 3 mois qui a suivi la - Le Préfet (avis rendu le 11 mai 2015) - Le Président du Conseil Départemental (avis favorable 21 mai 2015) Conformément à l'article L123-9 du code de l'urbanisme, leurs avis sont réputés favorables. Les personnes publiques suivantes ont émis un avis dans les 3 mois qui ont suivi la - le parc naturel régional du Haut-Jura (avis émis le 10 mars 2015), - la Chambre de Commerce et d Industrie territoriale (avis émis le 30 avril 2015). Le projet de RLP a été soumis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites conformément à l'article L du code de l'environnement. La commission s'est réunie le vendredi 27 mars 2015 et a rendu un avis favorable sans réserve au projet. L'avis de la commission figure en annexe du présent document. 2

3 Prise en compte de l'avis du parc naturel régional du Haut-Jura La commune de Bellegarde remercie le PNR du Haut-Jura pour son avis et propose de modifier son règlement comme suit pour tenir compte des remarques formulées. L'avis du PNR du Haut-Jura est annexé au présent document. Concernant la remarque sur le caractère aveugle des murs ou des clôtures sur lequel serait installée une publicité, le groupe de travail précisera ce point de son règlement. Concernant les définitions, la phrase suivante sera ajouté dans le rapport de présentation (page 14) : " Les définitions précédentes montre l'importance du lieu d'implantation dans la caractérisation d'un dispositif comme enseigne ou publicité. Ainsi, une enseigne est par définition située sur le bâtiment ou le terrain où s'exerce l'activité contrairement à une publicité ou une préenseigne qui sont déconnectées du lieu d'implantation". Cela permettra d'insister sur l'importance du lieux d'implantation afin de savoir si l'on a à faire à une enseigne ou une publicité. Concernant les délais de mise en conformité, les phrases suivantes seront ajoutées au rapport de présentation : En matière d'enseignes, les professionnels disposent d un délai de 6 ans pour se mettre en conformité avec le code de l environnement vis-à-vis des points non abordés par le RLP, soit au plus tard le 1 er juillet Suite à l approbation du RLP, les professionnels disposent de 6 ans pour se mettre en conformité avec la nouvelle règlementation locale. En matière de publicités et préenseignes, les professionnels disposent d un délai de 2 ans pour se mettre en conformité avec le code de l environnement soit au plus tard le 13 juillet Suite à l approbation du RLP, les professionnels disposent de 2 ans pour se mettre en conformité avec la nouvelle règlementation locale. Compte tenu de l'évolution du contexte législatif et règlementaire, concernant notamment les préenseignes dérogatoires installées en dehors des agglomérations après le 13 juillet 2015, le parc propose, parallèlement à cela, que le règlement local de publicité limite également les préenseignes en agglomération en s'appuyant sur le jalonnement déjà existant sur le territoire. La commune précise que comme les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité (1er alinéa de l'article L C. Env.), elle ne peut instituer dans son RLP de distinction de règles entre publicités et préenseignes en agglomération. Par ailleurs, le jalonnement existant sur le territoire communal à vocation à évoluer vers de la Signalisation d'information Locale (SIL) régie par le code de la route. Ceci, afin d'éviter les débordements remarqués sur certains dispositifs (surnombre de barrettes, manque de lisibilité de certaines activités, manque d'harmonie dans les couleurs utilisées,...). Cette réflexion est actuellement en cours et la commune sollicitera le PNR sur ces questions pour prendre en compte des exemples réalisés dans d'autres communes du parc naturel. En tout état de cause, la réflexion sur le jalonnement ne peut être intégrée dans un RLP car ces dispositifs sont règlementés par le code de la route (sous réserve d'être conformes à celuici). 3

4 En ce qui concerne la publicité "mobile" notamment celle sur les véhicules publicitaires, le code de l'environnement dans son article R précise que : "Les véhicules terrestres utilisés ou équipés aux fins essentiellement de servir de support à de la publicité ou à des préenseignes ne peuvent stationner ou séjourner en des lieux où celles-ci sont visibles d'une voie ouverte à la circulation publique. Ils ne peuvent ni circuler en convoi de deux ou plusieurs véhicules, ni à vitesse anormalement réduite. En outre, ils ne peuvent pas circuler dans les lieux interdits à la publicité en application des articles L et L La surface totale des publicités apposées sur chaque véhicule ne peut excéder 12 mètres carrés. Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par l'autorité de police à l'occasion de manifestations particulières. La publicité lumineuse est interdite sur les véhicules terrestres." La commune n'a pas souhaité règlementer localement la publicité sur les véhicules terrestres car elle considère les règles nationales mentionnées ci-dessus suffisantes pour protéger le cadre de vie. Le parc naturel souhaite également que la commune protège son circuit patrimoine parcourant la ville ainsi que les bâtiments remarquables mentionnés dans le rapport de présentation en mettant en place une zone d'exclusion publicitaire. La commune étudiera la possibilité de mettre en œuvre la procédure mentionnée à l'article L581-4 II pour interdire la publicité sur les bâtiments remarquables du territoire. Il s'agit d'une procédure dissociée de la procédure RLP. La commune tient toutefois à préciser que ces bâtiments comportent pour l'essentiel d'entre eux des ouvertures qui ne permettent pas l'installation de publicité murale. Par ailleurs, le circuit patrimoine comporte également peu de murs aveugles sur son tracé, c'est pourquoi la commune n'a pas instauré de zone d'interdiction. 4

5 Prise en compte de l'avis de la chambre du commerce et de l'industrie territoriale La commune de Bellegarde remercie la CCI pour son avis. L'avis de la CCI est annexé au présent document. La CCI trouve l'interdiction des dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol sur le territoire excessive. La commune précise qu'elle compte peu de dispositifs de ce type et que ce choix constitue un axe emblématique de sa politique de préservation et d'amélioration des paysages. Dans les secteurs d'activités périphériques, des publicités murales pourront être installées compte-tenu des murs aveugles des bâtiments des activités économiques situés dans ces zones. Concernant la remarque sur la distinction entre panneaux publicitaires et panneaux informatifs sur les activités du territoire, la commune se laisse la possibilité d'installer un ou plusieurs relais information service (RIS) permettant en entrées de ville ou dans des secteurs stratégiques d'informer le passant ou l'automobiliste sur les activités économiques existantes sur le territoire. Enfin, concernant la limitation des surfaces d'enseignes en façade, le seuil retenu a été fixé en tenant compte de l'existant. Les activités qui seraient non conformes à ce nouveau seuil disposent de 6 ans pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles du RLP. Ce délai de 6 ans correspond en moyenne à la durée de renouvellement d'une enseigne ce qui laisse un délai aux commerçants pour anticiper la mise en œuvre du document. 5

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