N /G/102/ E NOISIEL, le -5 SEP. 2007

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1 C20 G/MCL Le Président N /G/102/ E NOISIEL, le -5 SEP N R RECOMMANDE AVEC A.R. Monsieur le Maire, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives arrêtées par la Chambre régionale des comptes d Ile-de-France sur la gestion de la commune de DOMONT. Je tiens à vous informer qu à l expiration du délai d un mois prévu par l article L du Code des juridictions financières, la Chambre n a reçu aucune réponse écrite destinée à être jointe au rapport. Il vous appartient de transmettre ce rapport à l assemblée délibérante. Conformément à la loi, ce document doit : 1. faire l objet d une inscription à l ordre du jour de la plus proche réunion de l assemblée ; 2. être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ; 3. donner lieu à débat. Dès la plus proche réunion de l assemblée, le document final sera considéré comme un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande, dans les conditions fixées par la loi n du 17 juillet P.J. : 1 Monsieur le Maire de DOMONT Hôtel de Ville DOMONT 6, Cours des Roches - B.P Noisiel Marne la Vallée Cedex 2 Tel Fax /.

2 C20 G/MCL 2 Vous voudrez bien informer le greffe de la Chambre de la date à laquelle le rapport d observations aura été porté à la connaissance de l assemblée délibérante. Enfin, je vous précise qu en application des dispositions de l article R du code précité, le rapport d observations est transmis au préfet et au trésorier-payeur général du VAL-D OISE. Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l expression de ma considération distinguée. Jean-Yves BERTUCCI

3 S /BB 1/12 RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES COMMUNE DE DOMONT (95) ET ENSEIGNEMENT PRIMAIRE Exercices 2002 à 2005 RAPPEL DE LA PROCEDURE La Chambre régionale des comptes a jugé les comptes 2002 à 2005 de la commune de DOMONT et, à cette occasion, a examiné la gestion de cette collectivité, conformément à l article L du Code des juridictions financières, et plus particulièrement l enseignement primaire. L entretien préalable prévu par l article L du code des juridictions financières a eu lieu le 5 février 2007, d une part, avec M. CHARTIER, maire de la commune, d autre part, au titre particulier de l enquête portant sur «les communes et l enseignement primaire», avec Mme MULLER, adjointe déléguée à l enseignement. Lors de ses séances des 8 et 22 février 2007, la Chambre a formulé les observations provisoires qui ont été adressés le 17 avril 2007 à Monsieur le maire de DOMONT qui a répondu par lettre datée du 22 mai 2007, enregistrée au greffe le 24 mai Ces observations n ont porté que sur le domaine de l enseignement primaire. Lors de sa séance du 27 juin 2007, la Chambre a arrêté les observations définitives suivantes.

4 S /BB 2/12 1-LE CONTEXTE DU CONTRÔLE La Chambre rappelle en préambule que le contrôle des dépenses d enseignement primaire s inscrit dans le cadre d une enquête dont les enjeux définis, tant en termes de politiques publiques que budgétaires, concernent directement les collectivités territoriales. Compte tenu des trois objectifs assignés à l enquête, la Chambre a retenu les thèmes suivants de contrôle : Pour le premier objectif, tendant à la vérification de la bonne articulation des compétences de l Etat en matière d accueil et de fonctionnement de l école, la chambre a examiné : - Les écoles et leurs effectifs, - Les conseils d école, - La sectorisation. Le deuxième objectif de l enquête, portant sur l évaluation de l impact des dépenses de la commune dans le domaine scolaire et périscolaire au regard des principes de gratuité et d égalité des élèves, a amené la chambre à apprécier l étendue de l action communale dans le prolongement de l activité scolaire. Enfin le troisième objectif, sur les moyens affectés à l école, a conduit la Chambre à examiner : - les dépenses d investissement des collectivités locales pour l enseignement primaire ; - les rémunérations et avantages en nature servis par les collectivités locales aux enseignants et personnels administratifs ; - les dépenses d équipements informatiques ; - les fournitures scolaires ; - les dépenses d entretien des locaux ; - les relations avec la caisse des écoles et les coopératives scolaires.

5 S /BB 3/12 2-L ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA COMMUNE DE DOMONT DANS LE DOMAINE DE L ENSEIGNEMENT PRIMAIRE. La commune de DOMONT compte habitants et élèves, représentant un peu plus de 10 % de la population, contre en 2002 (+ 17). Ils se répartissent entre les écoles maternelles, 588 en 2005 contre 580 en 2002 (+ 8) et les écoles élémentaires, 959 en 2005 contre 984 en 2002 (- 25). Les affaires scolaires relèvent de l adjointe au maire, déléguée à la petite enfance, à l enfance et à la restauration municipale. Au sein de la commune, les affaires scolaires, périscolaires et parascolaires sont rattachées à la direction de l enfance de la ville. La gestion de ces affaires est assurée par 6 personnes placées sous l autorité hiérarchique de deux responsables de service, chargés respectivement des secteurs scolaire et de l animation périscolaire, agissant sous l autorité du directeur de l enfance. 2-1-LES ECOLES ET LEURS EFFECTIFS Le nombre d écoles en service sur la commune de Domont n a pas évolué sur la période 2002 à Les effectifs scolaires ont tendance à diminuer sur la période ; ils font l objet d un décompte précis d une année sur l autre pour être communiqués en mars/avril de chaque année à l'inspection Académique. Ce recensement annuel revêt toute son importance pour la commune qui met à profit cette communication pour faire valoir ses arguments en faveur du maintien des classes actuelles. La prospective de la commune dans ce domaine est liée aux projets immobiliers en matière d habitat, susceptibles d apporter une population scolaire supplémentaire. Elle constitue la base des discussions à venir avec l'inspection Académique du Val d'oise en vue de l agrandissement futur d'une école élémentaire. 2-2-LES CONSEILS D ECOLE Conformément à ce que prévoit l article 17 du décret du 6 septembre 1990, le conseil d école institué dans chaque école pour une année scolaire, joue le rôle d instance de concertation entre les différents partenaires éducatifs au sein de l école (équipe éducative, parents d élèves élus et représentants de la commune). Toutes les questions peuvent y être abordées, tant en ce qui concerne les questions matérielles que le projet éducatif local. La Chambre n a pas recueilli d éléments qui attesteraient de problèmes particuliers dans leur fonctionnement.

6 S /BB 4/ LA CAISSE DES ECOLES ET LES COOPERATIVES SCOLAIRES La caisse des écoles de Domont, selon le maire, «n a plus d activité depuis une dizaine d années». Comme dans d autres communes, la Chambre relève le recours privilégié aux coopératives scolaires dans le cadre du fonctionnement de chaque école. La commune de Domont subventionne les coopératives scolaires à raison de 300 par année scolaire et par classe pour les sorties des classes, voire pour aider les familles pour les sorties scolaires des enfants. Par ailleurs, à l instar de toutes les fournitures scolaires, les livres ainsi que le mobilier, les classes de découvertes sont financées directement par le budget communal avec une participation familiale calculée selon le quotient familial. 2-4-LA SECTORISATION La sectorisation infra communale Selon les indications fournies par la commune et les précisions recueillies au cours de l entretien, les dérogations à la sectorisation géographique font l objet de demandes expresses, soumises à une commission composée d élus, des directeurs des écoles et des agents administratifs concernés, à laquelle participent des représentants de parents d élèves. Outre les critères objectifs pris en compte, comme par exemple le regroupement des fratries ou l existence des moyens de garde pré et post scolaire, la commune tient compte tout particulièrement de l implantation géographique des écoles. En effet, les caractéristiques de la commune de Domont en matière d organisation scolaire tiennent d une part, à la configuration de la commune, séparée en deux parties par une voie ferrée importante et, d autre part, à l implantation, ancienne, de plusieurs écoles regroupées sur une petite portion du territoire de la commune. Ces données conduisent la commune à rechercher un équilibre des effectifs de chaque école d une année sur l autre, sans conséquence d ordre qualitatif pour les enfants scolarisés Les dérogations intercommunales La commune de Domont accueille également des élèves ne résidant pas dans la commune ou accepte de verser une contrepartie financière pour des élèves de la commune scolarisés dans une autre commune. Comme pour les dérogations à la sectorisation scolaire infra communale, ces cas sont examinés selon des critères objectifs et font l objet d accords exprès.

7 S /BB 5/12 Le forfait de participation est celui proposé par l Union des Maires du Val d Oise : Années en maternelle en élémentaire 2002/ ,00 366, / ,72 373, / ,40 381, / ,04 386,99 Selon les précisions apportées au cours de l entretien, l accueil des élèves ne résidant pas dans la commune est subordonné à la participation financière de la commune de résidence. De même, l avis favorable à la scolarisation des élèves de Domont dans une autre commune, est expressément assorti de son accord ou non à sa participation financière. Dans certains cas particuliers (notamment si la mère est enseignante sur Domont), la commune peut accepter la scolarisation d un enfant extérieur sans participation de la commune de résidence. Il existe également avec certaines communes des accords de réciprocité. Dans ces cas, les participations dues ne sont pas réclamées si le nombre des enfants accueillis à Domont est identique à celui des enfants scolarisés dans l autre commune. Mais, en conséquence, les comptabilisations de ces élèves scolarisés hors de la commune ou ne résidant pas dans la commune, ainsi que celles des participations à recevoir ou à verser, résultent de «soldes» entre les deux types de situations, qui ne reflètent pas la réalité des effectifs concernés. L ensemble des dérogations représentent, au titre de l accueil d élèves ne résidant pas dans la commune de Domont, 20 cas en 2002 et 9 en 2005, et, au titre des élèves de Domont scolarisés dans une autre commune, 10 cas en 2002 et 7 en Dans le premier cas, les participations perçues ont évolué de en 2002 à 563,04 en 2005 et, dans le deuxième cas, les participations versées l ont été pour des montants respectifs de en 2002 et 3 237,03 en Selon les indications données, «La commune a connaissance de tous les élèves domiciliés hors commun et ayant obtenu une dérogation pour leur scolarisation dans la commune de DOMONT» «En cas d accords de réciprocité avec certaines communes, où les participations dues ne sont pas réclamées si le nombre des enfants accueillis à Domont est identique à celui des enfants scolarisés dans l autre commune, le maire indique que les dérogations sont dûment répertoriées». «En revanche, le suivi des enfants résidant dans la commune scolarisés hors de la commune n est pas connu de manière exhaustive car les communes d accueil ne sollicitent pas systématiquement l accord de la commune de DOMONT, et peuvent donc inscrire l enfant sans nous en informer».

8 S /BB 6/12 «Pour les enfants scolarisés en écoles privées, la commune a connaissance depuis l année dernière seulement de la liste de tous les élèves, puisque les écoles demandent dorénavant une participation aux frais de scolarité suite à l évolution de la réglementation». 2-5-LA PRISE EN CONSIDERATION DE SITUATIONS PARTICULIERES. La commune ne dispose pas d installations spécifiques pour l accueil d enfants handicapés et ne fait pas état de difficultés particulières ni dans ce domaine, ni pour l accueil d enfants du voyage ou de familles demandeurs d asile. 3-L INTERVENTION DE LA COMMUNE DANS LE DOMAINE PÉRISCOLAIRE ET PARASCOLAIRE. La commune de Domont n a pas défini en tant que telle une politique éducative locale qu elle considère comme relevant du domaine pédagogique des écoles. Elle indique en effet, en ce qui concerne les renseignements portant sur la situation des élèves : «Tous ces renseignements sont du domaine scolaire et pédagogique dans lequel la commune n intervient pas. Certaines écoles, lors des conseils d école, peuvent donner quelques informations sur le taux de réussite dans chaque matière au moment des évaluations du CE». Elle n envisage pas non plus de signer de contrat éducatif local, les réflexions engagées avec différentes associations concernées n ayant pas abouti. D une manière générale, la commune de Domont considère que sa politique locale de l enfant est intégrée dans le cadre plus général de la politique en faveur de la famille. Elle fait état d un contrat «enfance» ainsi qu un contrat «temps libre» signés avec la caisse d allocations familiales du département du Val d Oise. Le contrat «temps libre» comporte, entre autres actions, une activité culturelle pour les écoliers sur le temps de l interclasse. D autres exemples ont été cités, relatifs notamment à des mesures d accompagnement des élèves en dehors des heures scolaires lors des études du soir, et sur les relais susceptibles d être établis avec le service social pour soutenir les familles, en particulier pour le paiement des repas.

9 S /BB 7/ LES DOMAINES D INTERVENTIONS DE LA COMMUNE ET LES MOYENS HUMAINS AFFECTES A L ECOLE Nombre d élèves concernés OUI NON Accueil avant l école * Accueil après l école * Sécurité routière * Soutien scolaire, études du soir * Education musicale et artistique * Education nutritionnelle * Sport, natation * Langues étrangères * Subventions projets éducatifs * Voyages éducatifs (classes transplantées) * Assistance psychologique * Autres Les efforts de la commune, soulignés au cours de l entretien, ont pour objectifs de satisfaire les besoins des familles. Les plages d accueil ont donc été prévues aussi larges que possible, ainsi qu en atteste le tableau ci-dessous. Elles tiennent compte des heures de retour des parents dont la plupart travaillent hors de la commune. Ecoles maternelles et élémentaires Accueil périscolaire du matin : -heures effectuées en maternelle : -heures effectuées en élémentaire : Accueil périscolaire du soir : -heures effectuées en maternelle : -heures effectuées en élémentaire Les accueils avant et après l école sont gérés directement par la commune Selon les indications fournies par le maire, la participation des familles est modulée selon les revenus du foyer et le nombre d enfants à charge (système du quotient familial). La grille des revenus et de la composition familiale est la même que celle retenue pour les tarifs de l interclasse. Il existe quatre tarifs différents pour les élèves de Domont, ainsi qu un tarif «hors domontois». Les éléments pris en compte pour le calcul du tarif journalier sont les suivants : - Les salaires nets imposables avant abattements mentionnés sur l avis d imposition sur le revenu (ramené à un salaire net imposable mensuel pour le foyer fiscal), - La composition du foyer correspondant au nombre d enfants du foyer

10 S /BB 8/12 4-LES MOYENS AFFECTÉS AUX ÉCOLES 4-1 LES MOYENS HUMAINS L accueil périscolaire est assuré par du personnel communal (agents d animation titulaires et vacataires). Les plages horaires élargies prévues pour les garderies du matin (de 7h à 8h30 ou 9h) et du soir (de 16h30 à 19h30) révèlent les efforts de la commune pour répondu aux besoins des familles. Une étude surveillée est proposée dans chaque école élémentaire. Ce service est assuré par les enseignants des écoles et par les agents d animation communaux. La surveillance des cantines est assurée par des ATSEM pour les écoles maternelles et par des agents d animation pour les écoles élémentaires. Les moyens en personnel pris en charge par le budget communal concernant les activités périscolaires, sont répartis au tableau ci-dessous : ATSEM Agents faisant fonction d ATSEM Agents de surveillance de cantine Agents d entretien Montant global annuel des rémunérations versées tt charges comprises Ecoles élémentaires Agents entretien (en volume horaire) Montant annuel global des rémunérations versées tt charges comprises La commune n a pas procédé au chiffrage des rémunérations des accueils périscolaires assurés par des agents d animation communaux (titulaires et vacataires), qui travaillent aussi dans les centres de loisirs maternels et primaires (les mercredis et durant les vacances scolaires). Certains de ces agents peuvent également assurer l encadrement des enfants des écoles élémentaires pendant l interclasse et à la cantine. Il n est donc pas possible d isoler le montant des rémunérations correspondant aux accueils périscolaires. En ce qui concerne la participation des enseignants aux études surveillées, la commune indique qu elle est basée sur le volontariat. La rémunération du personnel enseignant varie en fonction du volontariat, pour assurer les études surveillées. Elle s établit comme suit :

11 S /BB 9/12 Les accueils périscolaires ont lieu dans les centres de loisirs, en maternelle. Le matériel utilisé est celui des centres de loisirs et il n y a pas de dépense particulière hormis la fourniture du goûter par enfant dont le coût est d environ 0,65. En élémentaire, les achats de matériel représentent environ 400 par an. Un goûter est également proposé aux enfants. L activité piscine pour l apprentissage de la natation est organisée par l Éducation nationale pendant le temps scolaire pour les élèves de CE2 et de CE depuis La commune intervient dans les voyages éducatifs (classes de découverte) organisés par les écoles, uniquement pour les élèves de CM2. Elle apporte son aide administrative (appel d offres, inscriptions des élèves) ainsi qu une participation financière s élevant à environ la moitié du coût du séjour. Le reste est payé par les familles, selon un quotient familial. Classes de découverte CM Coût des séjours Indemnités versées aux enseignants pour leur participation Participation des familles D une manière générale, les données chiffrées indiquées par la commune ne permettent pas de connaître le coût unitaire des services proposés. La chambre ne peut qu attirer l attention des responsables de la collectivité sur ce constat. En effet, la commune ne paraît pas en mesure d afficher avec précision la réalité des coûts directs et indirects assumés par elle au titre de ces activités. La chambre prend acte de la volonté de la commune «d approfondir la connaissance du coût des services proposés et a donc décidé de travailler à la mise en place de tableaux de suivi des coûts en y intégrant l ensemble des coûts, directs ou indirects. Cet outil permettra donc de déterminer le coût unitaire d un service et de piloter l activité au regard de l impact financier projeté. Cet outil permettra en outre de dissocier clairement les coûts des accueils pré/post-scolaires des coûts des centres de loisirs (notamment en matière de masse salariale lorsqu il s agit des mêmes personnels)» 4-2-LES PARTENARIATS EXTERIEURS La commune alloue une subvention annuelle de 300 par classe à la coopérative scolaire de chaque école pour l aider à financer ses sorties scolaires. 4-3-LA MAINTENANCE ET L ENTRETIEN DES LOCAUX SCOLAIRES L'entretien des locaux est réalisé en régie directe (entretien et réparations courantes, certains travaux de bâtiment,...) mais également par des prestataires de service (nettoyage des vitres, du linge, bosses réparations ou réparations techniques,...) La commune n indique pas le coût moyen par élève de l entretien et de la maintenance des locaux scolaires, mais établit un récapitulatif de dépenses annuelles.

12 S /BB 10/12 Dépenses Eau EDF Gaz Fuel Produit d entretien Entretien et réparation des bâtiments Fournitures pour travaux en régie Entretien linge (écoles et sanitaires écoles) Nettoyage vitres TOTAL LES FOURNITURES SCOLAIRES La municipalité attribue une dotation à chaque école pour l'achat des fournitures scolaires, calculée en fonction du nombre d'élèves. Elle est de 26,68 par élève de classe maternelle et de 29,88 par élève de classe élémentaire. Une dotation complémentaire est attribuée pour le Réseau d Aide Spécialisé aux Elèves en Difficultés (RASED). En 2005, cette dotation a été ramenée de 640,296 à 400 par intervenant. Depuis 2005, les fournitures scolaires font l'objet d'un marché public composé de 2 lots : l un pour les fournitures à caractère scolaire (titulaire du marché : Papeteries La Victoire), l autre pour les petites fournitures pour travaux manuels et pédagogiques (titulaire du marché : CAP Majuscule) Les commandes sont formulées par les enseignants à partir d une liste fournie au service enfance qui effectue les commandes, après vérification et suit le budget alloué à chaque école. Une dotation supplémentaire peut être accordée certaines années pour l'achat de livres scolaires ou de livres de bibliothèque. En outre, la municipalité offre chaque année un dictionnaire à tous les élèves de CM2. A côté des fournitures scolaires proprement dites, la municipalité achète diverses fournitures et petit équipement pour les écoles (produits pharmaceutiques, linge, jeux,...) Dépenses Fournitures scolaires Livres bibliothèques Petites fournitures non stockées Petit équipement Dictionnaires CM TOTAL

13 S /BB 11/ LES DEPENSES INFORMATIQUES L effort de la commune de Domont en matière de dépenses informatiques est important, au regard d autres constats de l espèce faits dans le cadre de l enquête sur les dépenses d enseignement primaire. Les dépenses d investissement sont passées de HT en 2004 à HT en 2005, dont à la charge de la commune, à la faveur d un cofinancement apporté par le Conseil Général du Val d'oise ( ) et par l État ( ). Les dépenses de fonctionnement se sont élevées en 2005 à HT. Les dotations en matériel informatique s établissent comme suit : - 1 salle informatique par groupe scolaire, soit 4 au total, comportant respectivement 12, 10, 16 et 16 postes, - 1 ordinateur dans chaque salle de classe, soit 61 au total, - 1 ordinateur dans chaque bureau de directeur, soit 8 au total. L ensemble représente un total de 115 ordinateurs (61 dans les classes et 54 en salles informatiques) pour élèves (en 2005). Le ratio d'équipement par élève est de 0,074. Tous les postes des directeurs et tous les postes de salle de classe sont connectés à l'internet. Les salles informatiques le sont suivant la demande des directeurs (1 seule salle actuellement). 4-6-LA RESTAURATION SCOLAIRE La restauration scolaire est gérée en régie directe par la ville de Domont. Restauration scolaire dans les écoles maternelles Enfants en maternelle Nombre de repas servis par jour en moyenne Au maximum Prix de revient du repas pour la collectivité 6,59 6,96 6,09 6,08 Masse horaire du personnel assurant la surveillance h h h h Restauration scolaire dans les écoles élémentaires Enfants en primaire Nombre de repas servis par jour en moyenne Au maximum Prix de revient du repas pour la collectivité 6,59 6,96 6,09 6,08 Masse horaire du personnel assurant la surveillance h h h h Le conseil municipal fixe chaque année les tarifs des services périscolaires et de la restauration scolaire avec, pour cadre, l arrêté préfectoral fixant le taux de hausse annuelle. Le paiement est effectué par les familles par avance, au moyen des tickets en vente à la mairie et par correspondance.

14 S /BB 12/12 En l absence de tickets, une facturation est adressée aux familles en fin de mois. Cette possibilité de paiement sur factures permet un égal accès des enfants au service de restauration scolaire. Elle permet le cas échéant, le repérage de familles en difficulté, susceptibles de relever du service social de la commune. Pour les enfants présentant une allergie ou une intolérance alimentaire, le service de restauration ne prévoit pas de menu particulier à l instar d autres services de restauration scolaires. Ces enfants apportent donc un panier repas et dans ce cas, la commune indique que «les familles n ont pas à acheter de tickets de restauration scolaire, le tarif étant inférieur de 25 % au tarif normal». La facturation des enfants apportant leur panier repas paraît peu explicite au regard de l absence de repas effectivement servi. La chambre prend acte de la volonté de la commune de lancer une étude pour «analyser finement le coût de cette prestation ce qui permettra d apporter des modifications à ce tarif, le cas échéant, au vu des conclusions». Les taux de fréquentation du service de la restauration scolaire, évoluent faiblement de 2002 à Ils passent de 46 % à 50 % en maternelle et de 54 % à 57 % en élémentaire. Selon la commune «Les restaurants scolaires sont très chargés mais suffisants car des critères d inscription ont été mis en place». En effet, les critères d inscription sont définis en fonction de la capacité d accueil des restaurants scolaires. Ils conduisent à réserver la fréquentation de la cantine quotidiennement, aux enfants dont les parents ont une activité professionnelle, les autres pouvant y avoir accès occasionnellement, une fois par semaine. Une possibilité de dérogation est ouverte, sur justification expresse, pour les parents à la recherche d un emploi. C est dans ce cadre strictement défini que la commune gère les demandes supplémentaires d admission à la restauration. Elle a été cependant conduite à ouvrir en 2005, une nouvelle salle de restauration en maternelle, pour faire face à l augmentation des effectifs, à critères d accueil inchangés LE TRANSPORT SCOLAIRE Il n y a pas de transport scolaire organisé spécifiquement pour les élèves de l enseignement primaire dans la commune.

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