Conseil d administration

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1 Représentation équilibrée hommes-femmes au sein des conseils d administration ou de surveillance RESUME La loi n du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d administration et de surveillance et à l égalité professionnelle est parue au Journal Officiel le 28 janvier Celle-ci a pour objectif de favoriser la promotion de l égalité professionnelle, en particulier au sein des conseils d administration ou de surveillance des sociétés cotées sur Euronext, des sociétés anonymes ou en commandite non cotées mais de taille importante (mais non dans les SAS) et de certaines entreprises publiques ou EPIC. L AFEP et le MEDEF avaient déjà émis des recommandations en la matière (incluses dans leur code de gouvernance des sociétés cotées) 1 ; le corpus sur ce sujet devient aujourd hui législatif. A cet effet, la loi introduit l obligation pour ces sociétés d atteindre la proportion d au minimum 40% de membres de chaque sexe dans les conseils d administration et de surveillance. Cette obligation doit être remplie soit, pour celles qui ne sont pas des entreprises publiques ou des EPIC, à partir de 2017 et ce de manière progressive d ici là pour les sociétés cotées sur Euronext, soit, pour celles qui sont des entreprises publiques ou des EPIC, en distinguant le collège des administrateurs nommés par les actionnaires (le seuil de 40% devant être atteint d ici 2017) et celui des administrateurs nommés par décret (le seuil de 40% devant être atteint d ici leur deuxième renouvellement). Elle impose aussi une obligation de délibération annuelle à la charge des conseils d administration ou de surveillance de l ensemble des sociétés en commandite par actions ou anonymes sur la politique de la société en matière d égalité professionnelle et salariale. Tout conseil doit, plus généralement, dorénavant être «composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes». New York Washington, D.C. Los Angeles Palo Alto Londres Paris Francfort Tokyo Hong Kong Pékin Melbourne Sydney

2 CHAMP D APPLICATION L obligation spécifique de représentation minimum hommes-femmes au sein du conseil d administration ou de surveillance s impose : aux sociétés anonymes et aux sociétés en commandite par actions dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé ; aux sociétés anonymes ou en commandite ayant employé un nombre moyen d au moins cinq cents salariés permanents et présenté un montant net de chiffre d affaires ou un total de bilan d au moins cinquante millions d euros durant trois exercices consécutifs, à compter de la première assemblée générale ordinaire qui suivra la réalisation de cette condition (cette disposition entre en vigueur le 1 er janvier 2017) ; aux entreprises du secteur public 2 et aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). MISE EN ŒUVRE DE LA REPRESENTATION EQUILIBREE La loi prévoit, dans un premier temps, à compter de sa publication, que devra être nommé au moins un représentant de l autre sexe si celui-ci n est pas représenté au conseil d administration ou de surveillance : dès la plus prochaine assemblée générale ordinaire ayant à statuer sur la nomination de membres de conseil pour les sociétés anonymes ou en commandite cotées ; dès la prochaine vacance pour les entreprises du secteur public ou EPIC visés par la loi. Puis, dans un deuxième temps, ces mêmes sociétés, entreprises du secteur public et EPIC devront avoir au moins 20 % d administrateurs ou de membres du conseil de surveillance de chaque sexe : à l issue de la première assemblée générale ordinaire qui suit le 1 er janvier 2014, pour les sociétés anonymes ou en commandite cotées ; à compter du premier renouvellement des administrateurs nommés par décret suivant la publication de la loi pour les entreprises du secteur public et les EPIC concernés pour ce collège d administrateurs (les mandats d administrateurs y sont de 5 ans). Ces dispositions visant à instaurer une parité de façon progressive ne s appliquent pas aux autres sociétés anonymes et aux sociétés en commandite par actions visées par la loi, qui n appartiennent pas au secteur public ou dont les actions ne sont pas admises sur Euronext. Enfin, toutes les sociétés, entreprises du secteur public et EPIC entrant dans le champ d application de la loi devront, dans un dernier temps, avoir au moins 40 % d administrateurs ou de membres du conseil de surveillance de chaque sexe : à l issue de la première assemblée générale ordinaire qui suit le 1 er janvier 2017 pour les sociétés anonymes ou en commandite cotées entrant dans le champ d application de la loi ; pour les sociétés anonymes ou en commandite non cotées ayant employé un nombre moyen d au moins cinq cents salariés permanents et présenté un montant net de chiffre d affaires ou un total de bilan d au moins cinquante millions d euros durant trois exercices consécutifs, à compter de la première assemblée générale ordinaire qui suivra la réalisation de cette condition (cette disposition entre en vigueur le 1 er janvier 2017) ; -2-

3 à compter du deuxième renouvellement des administrateurs nommés par décret suivant la publication de la loi, pour les entreprises du secteur public et les EPIC concernés pour ce collège d administrateur. S agissant des sociétés appartenant au secteur public, ces dispositions, notamment les dates limite mentionnées ci-dessus, s appliquent distinctement, respectivement au collège des membres du conseil désignés par les actionnaires et au collège des membres du conseil désignés par décret. La loi précise que : pour le calcul des pourcentages (y compris durant les périodes transitoires), le représentant permanent (homme ou femme) d une personne morale administrateur sera pris en compte afin d apprécier la conformité de la composition du conseil d administration ou de surveillance, tandis que les membres du conseil élus par les salariés ne le seront pas ; dans l éventualité où le conseil d administration ou de surveillance serait composé au plus de huit membres, l écart entre le nombre des membres de chaque sexe ne pourra être supérieur à deux lors de l entrée en vigueur de la dernière phase (40 % d administrateurs de chaque sexe) ; dans les sociétés anonymes concernées, chaque liste d administrateurs élus par les salariés devant comporter, en vertu de l article L du code de commerce, un nombre de candidats double de celui des sièges à pourvoir et devra être composée alternativement d un candidat de chaque sexe ; l écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne pourra être supérieur à un ; si la composition du conseil d administration ou de surveillance venait à devenir non conforme, le conseil d administration ou de surveillance devrait procéder à des nominations à titre provisoire afin d y remédier dans un délai de six mois à compter du jour de la vacance et les soumettre à ratification de l assemblée des actionnaires ; le rapport du président du conseil d administration ou de surveillance sur l organisation du conseil et le contrôle interne à l assemblée des actionnaires de sociétés cotées devra dorénavant aussi discuter de l application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein. SANCTIONS Si un conseil d administration ou de surveillance ne respectait pas les obligations prévues pendant la période transitoire : les nouvelles nominations (y compris celle du représentant permanent) en son sein, à l exclusion des nominations de personnes du sexe qui y est sous-représenté, seront nulles ; cette nullité n entraînera pas celle des délibérations du conseil. A l expiration des périodes transitoires : les nouvelles nominations (y compris celle du représentant permanent) n ayant pas pour effet de remédier à l irrégularité de la composition du conseil seront nulles et le versement de la rémunération allouée aux membres sera suspendu, y compris à l encontre de ceux qui ne seraient pas responsables de la situation ; toutefois, cette nullité n entraînera pas celle des délibérations du conseil et le versement des rémunérations des membres du conseil sera rétabli lorsque la composition du conseil sera devenue régulière (incluant l arriéré depuis la suspension) ; le rapport annuel de gestion devra faire état d une telle suspension et, le moment venu, du rétablissement de la distribution des jetons de présence ; -3-

4 la suspension de versement n est pas applicable en cas de non respect des dispositions dans le collège des administrateurs nommés par décret dans les entreprises publiques ou les EPIC, car sans objet, leurs mandats étant gratuits. OBLIGATION DE DELIBERATION ANNUELLE Les conseils d administration et de surveillance de toutes les sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions, quelle que soit leur taille et qu elles soient cotées ou non, devront dorénavant délibérer annuellement sur la politique de la société en matière d égalité professionnelle et salariale, outre l obligation de rechercher «une représentation équilibrée des femmes et des hommes». Le conseil devra délibérer, le cas échéant, sur la base : du rapport sur la situation comparée des conditions générales d emploi et de formation des femmes et des hommes prévu à l article L du code du travail pour les entreprises de trois cents salariés et plus ; d un plan pour l égalité professionnelle entre les hommes et les femmes visé par l article L du code du travail pour les entreprises en ayant adopté un. * * * NOTES DE FIN DE PAGES 1 2 V. notre publication «Representation of Women on Corporate Boards» du 13 mai Ces entreprises sont celles visées par la loi n du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Copyright Sullivan & Cromwell LLP

5 A PROPOS DE SULLIVAN & CROMWELL LLP Sullivan & Cromwell LLP est un cabinet d avocats international intervenant sur des opérations majeures de fusions et acquisitions, de marchés de capitaux et de financement, ainsi que sur des dossiers contentieux ou en matière fiscale. Fondé à New York en 1879, le cabinet regroupe plus de 800 avocats répartis sur quatre continents, exerçant au sein de quatre bureaux aux Etats-Unis d Amérique - le principal étant situé à New York -, trois en Europe, deux en Australie et trois en Asie. Un conseil indépendant de la plus haute qualité, la prise en compte constante des objectifs poursuivis par ses clients, telles sont les valeurs essentielles du cabinet Sullivan & Cromwell LLP. NOUS CONTACTER L information que ce document contient n a pas le caractère d un conseil juridique. Pour toute question s y rapportant, vous pouvez contacter l un des avocats dont le nom figure ci-dessous ou tout autre avocat du cabinet avec lequel vous vous seriez déjà entretenu de questions similaires. Si ce document ne vous a pas été adressé directement par Sullivan & Cromwell LLP, vous pouvez vous en procurer d autres portant sur le même domaine, parues ou à paraître, en contactant Karin Wiig ( ; wiigk@sullcrom.com) de notre bureau de Paris. CONTACTS Paris François Barrière barrieref@sullcrom.com Gauthier Blanluet blanluetg@sullcrom.com Dominique Bompoint bompointd@sullcrom.com Richard Vilanova vilanovar@sullcrom.com Olivier de Vilmorin devilmorino@sullcrom.com PARIS: