Conseil des ministres franco-allemand Paris, le 19 février Déclaration conjointe Energie, climat et développement durable

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1 Conseil des ministres franco-allemand Paris, le 19 février 2014 Déclaration conjointe Energie, climat et développement durable Face à la réalité indéniable du réchauffement global, l Allemagne et la France se sont engagées à poursuivre leurs efforts en Europe et à l échelle mondiale pour mettre en place les politiques et instruments requis en vue de limiter le réchauffement global à 2 C par rapport à l ère pré-industrielle. L Allemagne et la France tiennent à souligner leur désir commun de contribuer à l adoption d un accord universel sur le climat qui engage véritablement les parties, lors de la 21ème conférence des Nations Unies sur le changement climatique qui se tiendra à Paris en décembre Les deux États sont convaincus du rôle majeur que l Union Européenne est appelée à jouer dans le cadre des négociations internationales, à travers la présentation d une contribution européenne à l accord de 2015 qui révélera un ambitieux modèle de transition énergétique et l émergence d opportunités sociales et économiques découlant des différents efforts visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l adaptation au changement climatique. Dans ce contexte, la France et l Allemagne travaillent en étroite collaboration, permettant ainsi à l Union Européenne de démontrer ses ambitions dans la lutte contre le changement climatique. Les mesures à adopter au niveau européen ou national doivent permettre de s assurer que la transition énergétique s accompagne d une réduction des émissions de gaz à effet de serre.

2 Les deux pays se sont engagés à faire figurer la lutte contre le changement climatique au plus haut niveau de leurs priorités politiques et à travailler ensemble lors de différents forums internationaux, en particulier du G8, du G20 et du Sommet organisé par le Secrétaire général des Nations Unies qui se tiendra à New York en septembre 2014, afin de soutenir un processus qui doit mener à l'adoption d'un ambitieux accord en Dans le même ordre d idées, la France et l Allemagne soutiennent l idée de promouvoir une action immédiate pour le climat et de présenter des solutions déjà mises en œuvre, dans le cadre de «l agenda des solutions». Ensemble, la France et l Allemagne appellent leurs partenaires européens à travailler à l élaboration et à l adoption d un ambitieux Cadre Énergie Climat pour Ce cadre est fondamental pour engager pleinement la transition énergétique européenne, en stimulant la compétitivité et l innovation. En ce qui concerne le cadre pour 2030, l Allemagne et la France aimeraient parvenir à un consensus sur le paquet Énergie-Climat lors de la rencontre du Conseil européen de mars Les détails de ce cadre pourraient être précisés ultérieurement. Les ambitions climatiques de l Europe devront être fondées sur l objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de l Union Européenne d au moins 40% d ici 2030, par rapport aux niveaux de Cet objectif est indispensable pour servir de point d ancrage à l ambition européenne à long terme, qui consiste à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 80 à 95% d ici Ce signal politique sera déterminant pour permettre des investissements dans les secteurs à faibles émissions de carbone, créer des emplois et soutenir la croissance, tout en renforçant l'économie européenne.

3 La structure Système d échanges de quotas européen doit être renforcée pour maintenir une forme d incitation adaptée, en faveur d investissements dans les technologies à faible intensité de carbone. Dans cette perspective, l'allemagne et la France considèrent qu il y a lieu d envisager un mécanisme qui permettrait des adaptations dans l allocation des quotas en fonction des fluctuations de la demande. Un tel mécanisme devra apporter clarté et fiabilité à tous les participants du marché afin d envoyer les signaux d investissement nécessaires pour la réduction à long terme des émissions. La réserve de stabilité du marché, telle que proposée par la Commission européenne, constitue une base intéressante pour un tel mécanisme. De ce point de vue, l Allemagne et la France accueillent favorablement la proposition de la Commission concernant cette réserve afin d éviter que des volumes excessifs de quotas excédentaires ne circulent sur les marchés. La compétitivité industrielle est à la fois une priorité et un facteur de réussite pour la transition énergétique, tout particulièrement pour les industries intensives en énergie. Elle implique un cadre européen flexible, qui permette aux États membres de déterminer les mesures nécessaires (par exemple, exemptions permettant de financer les énergies renouvelables, contrats à long terme), tout en garantissant l absence de distorsions entre Européens. Ceci présuppose également que l'objectif européen de réduction des émissions de 40% d'ici 2030 soit accompagné de systèmes crédibles permettant d éviter les fuites de carbone, en particulier dans les secteurs les plus exposés. La France et l'allemagne entendent maintenir la liste actuelle des secteurs exposés à la concurrence internationale jusqu'en 2020, de façon à fournir aux secteurs concernés la visibilité nécessaire pour planifier leurs investissements. Les deux États suggèrent également une révision de la réduction programmée de la protection des secteurs exposés au-delà de 2020, sur la base de l'accord international de 2015 concernant la réduction des émissions de GES.

4 Pour 2030, l Europe devra avoir une véritable stratégie énergétique qui prendra en compte la compétitivité, la sécurité de l approvisionnement et les impacts environnementaux. Cette stratégie devra respecter la liberté de choix des États membres quant à leurs mix énergétiques respectifs. La France et l Allemagne demandent à ce que l Union adopte une politique industrielle et commerciale de recherche, susceptible de contribuer à atteindre les objectifs fixés en matière de lutte contre le changement climatique et à améliorer la compétitivité de l Union Européenne et de son secteur énergétique. Ceci implique de doter l Union Européenne d une véritable politique européenne en matière de sources d énergies renouvelables et d efficacité énergétique. Énergie renouvelable et efficacité énergétique sont des aspects déterminants si nous voulons transformer avec succès nos systèmes énergétiques. La France et l Allemagne s accordent à reconnaître le rôle important qu elles auront à jouer dans la décarbonisation des bouquets énergétiques et des politiques énergétiques des États membres. L étude d impact effectuée par la Commission indique l effet majeur que pourrait avoir un accroissement des énergies renouvelables et une augmentation de l efficacité énergétique en termes de réduction de la dépendance européenne vis à vis des importations d énergie, de réduction du prix de l'énergie et d'amélioration du bienêtre à travers la création d'emplois et le soutien de la croissance. En outre, l Union Européenne conclut qu une augmentation de la part de l énergie renouvelable et un accroissement de l efficacité énergétique sont nécessaires dans toute l Europe si nous voulons atteindre nos objectifs à long terme, afin d en faire des options sans regret. Par conséquent, nous nous trouverons tous confrontés à des défis équivalents.

5 Seule une approche coordonnée et prévisible nous permettra de faire face à ces défis, étape par étape. La France et l Allemagne accueillent ainsi favorablement la proposition de la Commission consistant à définir un objectif européen contraignant les parties en matière d énergie renouvelable, tout en préservant une flexibilité permettant aux États membres de fixer leurs objectifs nationaux. La France et l Allemagne travailleront de concert pour faire de cette proposition une approche fiable et crédible. Nous estimons donc nécessaire de définir un objectif européen ambitieux et concret en matière d'énergies renouvelables afin de rester crédibles, en particulier dans un contexte de coûts technologiques fortement réduits et en vue de l étude d impact de la Commission. Les gouvernements respectifs doivent s assurer que chaque État membre contribue à l objectif européen de façon équitable et fiable. En outre, nous avons besoin d un cadre solide qui permette aux États membres de concevoir leurs mécanismes de soutien, afin d assurer le déploiement le plus efficace de l énergie renouvelable, au meilleur rapport qualité/prix, tout en tenant compte des préférences et potentiels nationaux. Dans le même temps, les mécanismes de soutien des sources d énergie renouvelable sont appelés à évoluer. Les grands principes de soutien devront graduellement être alignés au niveau européen, dans le but de garantir un chemin d'accès fiable, augmentant la réactivité du marché des énergies renouvelables, tout en en réduisant continuellement les coûts. Nous devrons également améliorer les mesures d incitation afin de mettre en œuvre des projets de coopération transfrontaliers. La France et l Allemagne pensent que les mécanismes de coopération constituent une approche équilibrée, permettant d explorer conjointement les potentiels présentant le meilleur rapport qualité/prix, dans la situation gagnant-gagnant qui accompagnera le déploiement national de l'énergie renouvelable. Les transitions devront être progressives et concertées et elles ne devront pas remettre en question les contrats signés dans le cadre des mécanismes existants.

6 Nous pensons également nécessaire d adopter un cadre de politiques à l échelle européenne, incluant la possibilité de fixer un nouvel objectif et un ensemble d instruments pour l efficacité énergétique. Nous accueillons favorablement l annonce de la Commission concernant la présentation de propositions plus concrètes concernant l efficacité énergétique suite à la révision de la directive relative à l'efficacité énergétique. La France et l Allemagne accueillent favorablement la proposition de la Commission concernant la mobilisation de fonds européens tels que les fonds structurels et les institutions telles que la BEI ; les deux pays appellent une rapide mise en œuvre de ce financement, en particulier pour les activités et les mesures devant intervenir dans les domaines de la rénovation énergétiques des bâtiments, du transport, de l agriculture ou de l amélioration des procédés du secteur industriel. Confrontés à des défis comparables dans un contexte d'intégration croissante de leur marché énergétique interne, la France et l'allemagne vont travailler au renforcement de leurs coopérations scientifiques, technologiques et industrielles dans les domaines de l énergie et de la transition climatique. Elles suggèrent de renforcer la recherche européenne en matière de stockage de l énergie et d autres options de flexibilité, appelées à jouer un rôle déterminant dans la transition énergétique à long terme de l'europe. Les deux gouvernements reconnaissent l ampleur des travaux accomplis par l Office franco-allemand pour les énergies renouvelables et entendent intensifier leurs efforts pour établir des liens entre les institutions régionales et nationales et entre les entreprises et les instituts de recherche des deux pays, afin de faciliter les investissements des deux États dans l énergie renouvelable.

7 La France et l Allemagne entendent renforcer leurs liens en mettant en place des groupes de haut niveau sur l énergie et le climat. Le groupe de haut niveau sur l énergie définira une feuille de route, permettant de couvrir tous les défis énergétiques appelés par la transition énergétique, qu ils se rapportent à la production, aux réseaux, au stockage, à la consommation ou à l'efficacité énergétiques. Dans un premier temps, ses priorités seront les suivantes : - Echanger des idées visant à améliorer la compréhension des défis liés à la transition énergétique dans les deux pays et des réformes législatives en cours pour l accompagner au mieux. - Réfléchir ensemble au changement portant sur l architecture des marchés de l électricité et, en particulier, à l'évolution des mécanismes de soutien relatifs aux énergies renouvelables afin d'assurer une meilleure intégration au marché et aux systèmes électriques. - Développer une vision et un niveau communs de sécurité de l approvisionnement pour les pays du marché énergétique de l Europe centrale et de l Europe de l Ouest, en développant les critères du REGRT-E permettant de mesurer la sécurité de l approvisionnement. - Réfléchir ensemble aux rôles actuel et futur des énergies renouvelables et à la réponse à la demande par rapport à la sécurité de l approvisionnement. - Discuter de la sécurité à long terme des approvisionnements et, en particulier, des mécanismes garantissant la sécurité, tout en étant compatibles avec le développement et l intégration ultérieurs du marché européen de l énergie ; garantir un niveau suffisant de capacités pendant les périodes pertinentes, permettre le déploiement de réseaux intelligents et le renforcement de la coopération entre les gestionnaires de réseau.

8 - Développer un concept pour la mise en œuvre d un paquet 2030 sur lequel les États membres pourront parvenir à un accord. - Développer une position conjointe sur les nouvelles réglementations concernant les aides de l État. Les priorités du groupe de haut niveau sur le climat seront les suivantes : - Les questions climatiques liées au paquet L examen des propositions visant à renforcer durablement le système d échange de quotas européen, y compris la réserve de stabilité du marché proposée par la Commission. - Les négociations concernant un accord mondial sur le climat devant être conclu à Paris en ADEME/DENA : ces deux agences vont renforcer leur coopération et travailler sur des initiatives conjointes liées à l efficacité énergétique. Les premières propositions devraient être soumises d ici la fin de l année. La mise en œuvre de la coopération pourrait inclure des problèmes stratégiques. Les projets concrets doivent contribuer au développement économique. L Allemagne et la France considèrent que la transition écologique, force motrice du développement durable de nos sociétés, doit être accélérée. Les deux pays se sont engagés à développer une coopération encore plus étroite en Europe, aux plans multilatéral et bilatéral.

9 - Au niveau multilatéral, selon les principes de leur étroite collaboration au sein du groupe de travail ouvert des Nations Unies sur les objectifs du développement durable. - Au niveau de l Union Européenne, pour que les autorités européennes gèrent le développement durable à travers des politiques publiques et dans le cadre du «semestre européen». Nos deux pays travailleront ensemble à la révision de la stratégie de développement durable de l Union Européenne (EU SDS) en conformité avec la résolution adoptée par le Conseil Environnement le 25 octobre Au niveau bilatéral, à travers la poursuite de leur coordination en termes de développement durable et la promotion d une «semaine européenne du développement durable», par exemple.

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