La politique communautaire p 3 Vous souhaitez agir sur - p 6

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3 «Les collectivités locales et les acteurs socio-économiques de notre territoire ont un besoin toujours croissant de financements afin de mener à bien leurs projets. A cet effet, l Europe met de nombreux fonds à disposition qui demeurent, pour autant, encore peu mobilisés. Vous trouverez dans ce guide, un rappel de la politique communautaire menée par l Union européenne depuis 2007, une présentation des objectifs et stratégies du FEDER (Fond Européen de Développement Régional), FSE (Fond Social Européen) et FEADER (Fond Européen Agricole pour le Développement Rural) ainsi qu une sélection, sous forme de fiche, des mesures et des aides directes européennes disponibles pour soutenir vos projets. C est avec le souci de mieux vous informer et vous aider à pouvoir bénéficier de ces fonds que le Pays Loire Touraine a pris l initiative de concevoir ce guide qui recense et cible les financements possibles des aides européennes FEDER, FSE, FEADER.» M Claude Courgeau Le Président du Pays Loire Touraine 1

4 1.FEDER-p 8 La politique communautaire p 3 Vous souhaitez agir sur - p 6 I. Les fonds structurels - p 8 Le programme opérationnel du FEDER - p 9 Les mesures du FEDER - p 13 Informations sur le FEDER Loire - p 17 2.FSE-p 18 Le programme opérationnel du FSE - p 19 Les mesures du FSE - p FEADER-p 30 Le programme opérationnel du FEADER - p 31 Les mesures du FEADER - p 36 Le programme Leader du Pays Loire Touraine - p 52 II. Les aides directes - p 66 Glossaire - p 73 2

5 Les grandes orientations : Les grandes priorités politiques et budgétaires de l Union Européenne sont convenues pour une période de sept ans, sur la base d un accord entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Trois grandes priorités ont été définies : Intégrer le marché unique dans un objectif plus large de croissance durable, en mobilisant les politiques économiques, sociales et environnementales. Cette priorité regroupe des objectifs de compétitivité, de cohésion et de gestion des ressources naturelles. Donner plus de substance au concept de citoyenneté européenne par l achèvement d un espace de liberté, de justice, de sécurité et d accès aux biens publics de base Construire un rôle cohérent pour l Europe en tant qu acteur mondial, promoteur du développement durable et acteur de la sécurité civile et stratégique. Le budget Le niveau global des crédits d engagement atteint les 865 milliards d euros. L Union européenne ne prélève pas directement d impôts, ses recettes sont composées essentiellement de ressources propres que sont les droits de douanes, les ressources TVA et les contributions de chaque Etat membre. Chaque année, un budget de l Union européenne est voté sur les bases des grandes orientations fixées. Ces dernières sont traduites de manière plus concrète par des programmes européens qui vous sont présentés par la suite sous forme de fiches. 3

6 Les différents types d aides communautaires Les programmes européens sont les traductions opérationnelles de la politique de l Union. Ils sont mis en œuvre par l octroi d aides pouvant prendre des formes variées. Les aides indirectes dites fonds structurels Les aides indirectes représentent la forme d aide majoritaire par le volume financier. Elles permettent de financer les trois politiques emblématiques de l Union européenne : la politique régionale ou politique de cohésion économique et sociale, la Politique Agricole Commune et la Politique Commune de la Pêche. Ces aides sont engagées auprès des porteurs de projets par des organismes intermédiaires nationaux ou régionaux dits autorités de gestion. On parle donc de gestion décentralisée ou partagée. Principaux fonds structurels mobilisables en Pays Loire Touraine Politique européenne Fonds Programmes européens Politique régionale ou de cohésion économique et sociale se décline en 3 objectifs : 1. Convergence* 2. Compétitivité et emploi 3. Coopération territoriale européenne * la France métropolitaine n est pas concernée donc non présentée dans ce guide Politique Agricole Commune se décline en 2 piliers : 1. Soutien des marchés et prix agricoles 2. Développement rural Politique Commune de la Pêche* * Cette politique ne sera pas développée dans ce guide car marginale en région Centre FEDER : Fonds Européen de Développement Régional FSE : Fonds Social Européen FEADER : Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural FEP : Fonds Européen pour la Pêche Programmes opérationnels pour l objectif 2 : Compétitivité et emploi sur le volet économique et environnemental Programmes opérationnels pour l objectif 3 : Coopération territoriale européenne dits programme INTERREG Programmes opérationnels pour l objectif 2 : Compétitivité et emploi sur le volet social Programmes du 2 ème pilier de la PAC dont le programme Leader Programmes opérationnels pour la pêche dont la pisciculture et l aquaculture 4

7 Les aides directes Les financements directs sont octroyés par la Commission européenne directement aux bénéficiaires sous forme de subventions ou de marchés publics, sans intermédiaire national ou régional en principe. On parle donc de gestion centralisée. Les subventions sont accordées pour cofinancer des projets dans le cadre des politiques thématiques de l Union européenne : culture, jeunesse, aide au développement, etc. Elles font l objet d appels à propositions régulièrement. Pour en prendre connaissances, il faut consulter les sites web des programmes correspondants ou le journal officiel de l Union européenne (JOUE) sur Un guide des conditions et modalités de candidature est généralement joint à ces appels. Les marchés publics de l Union européenne sont attribués à la suite d appels d offres publiés dans le supplément du JOUE et sur le site web TED (Tender Electronic Daily) Ils s adressent aux sociétés de conseil, bureaux d études, entreprises, ONG, associations, collectivités etc. souhaitant un soutien financier pour l achat de services, de biens ou de travaux permettant d assurer le fonctionnement des institutions ou la mise en œuvre des programmes de l Union. Outre ces deux formes d aides directes octroyées par la Commission européenne, il est possible d obtenir des subventions de fonctionnement d organisation tiers, de participer à des concours ou de solliciter des prêts de banques européennes que sont la BEI (Banque Européenne d Investissement), la BERD (Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement) et la CEB (Banque de développement du Conseil de l Europe). Ces institutions accordent des aides remboursables qu il est possible de combiner avec des subventions. Consultez les sites internet suivants : (Site en anglais) (Site en anglais) 5

8 Préservant et valorisant la biodiversité, les paysages et les ressources naturelles : Consultez les pages du guide n : 14 ; 48 ; 49 ; 50 Développant et qualifiant l offre touristique, culturelle et de loisirs : Consultez les pages du guide n : 44 ; 56 ; 57 ; 58 ; 59 ; 67 Participant au Développement Durable et à sa prise en compte dans les politiques communautaires : Consultez la page du guide n : 70 Soutenant l agriculture locale : Consultez les pages du guide n : 36 ; 37 ; 38 Favorisant la diversification de l agriculture vers d autres activités : Consultez les pages du guide : 40 ; 41 ; 42 ; 43 ; 44 Promouvant et soutenant les démarches d agriculture durable : Consultez les pages du guide n : 39 ; 60 ; 61 Développer la filière bois : Consultez les pages du guide n : 51 6

9 Soutenant l artisanat et le commerce : Consultez les pages du guide n : 13 Accompagnant les créateurs et repreneurs d entreprises : Consultez les pages du guide n : 23 Soutenant l installation des services de base nécessaires à la population en milieu rural : Consultez les pages du guide n : 45 ; 46 ; 47 ; 62 ; 63 ; 64 Favorisant l accès au marché du travail aux demandeurs d emploi : Consultez les pages du guide n : 24 ; 25 Accompagnant l insertion professionnelle : Consultez les pages du guide n : 26 ; 27 ; 28 ; 29 Rapprochant l Union européenne de ses citoyens (projets communs, échanges et coopération entre écoles ou adultes) : Consultez les pages du guide n : 68 ; 69 7

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11 Le programme opérationnel FEDER pour la Région Centre Objectif 2 de la politique de cohésion économique et sociale Cadre stratégique Suite à un diagnostic poussé de son territoire, la région Centre a défini une stratégie globale pour son programme opérationnel FEDER basée autour d un objectif majeur «Améliorer la compétitivité régionale et l emploi dans une perspective de Développement Durable». Cet objectif d amélioration de la compétitivité régionale et de l emploi se décline ensuite en 3 objectifs spécifiques : Renforcer le développement économique et social Renforcer l attractivité régionale par une meilleure accessibilité et un accompagnement de l innovation dans les territoires Intégrer les enjeux environnementaux aux stratégies de développement Cadre opérationnel La déclinaison opérationnelle de la stratégie globale s articule autour de 3 axes d intervention : 1. Soutenir la recherche, l innovation et le développement des entreprises 2. Renforcer l accessibilité territoriale 3. Renforcer l attractivité durable et la compétitivité du territoire Afin d éviter un cloisonnement de la thématique environnementale dans un seul axe, les partenaires régionaux ont fait le choix d imposer cette thématique de manière transversale et ainsi d appuyer la volonté de placer le Développement Durable au cœur de la stratégie. «Chacun de ces 3 axes se décline en actions pouvant faire l objet d un financement européen, on parle également de mesures. Par souci de clarté, l emboîtement du cadre stratégique et la déclinaison des axes en mesures vous sont résumés par le schéma et le tableau qui suivent.» 9

12 Le programme opérationnel FEDER pour la région Centre Objectif 2 de la politique de cohésion économique et sociale 10

13 Le programme opérationnel FEDER pour la région Centre Objectif 2 de la politique de cohésion économique et sociale Axes d intervention Actions retenues ou Mesures Axe 1 : Soutenir la recherche, l innovation et le développement des entreprises 11. Soutenir les filières régionales d excellence de la recherche 12. Soutenir les initiatives de valorisation de la recherche régionale et des structures concourant au développement de l innovation dans l entreprise 13. Favoriser les partenariats de recherche 14. Améliorer l environnement des entreprises 15. Développer les actions en faveur de l innovation au bénéfice de groupes d entreprises 16. Soutenir les projets de développement des entreprises 17. Soutenir les usages innovants à efficacité énergétique Axe 2 : Renforcer l accessibilité territoriale 21. Soutien à certaines opérations emblématiques en matière de transports alternatifs 22. Accessibilité territoriale, gouvernance régionale et renforcement des usages des TIC Axe 3 : Renforcer l attractivité durable et la compétitivité du territoire 31. Favoriser un Développement Durable des espaces urbains fragiles 32. Soutenir la compétitivité et le dynamisme des pôles économiques du sud régional 33. Favoriser la structuration de l artisanat et du commerce 34. Connaissance, gestion de la biodiversité, des paysages régionaux et des ressources naturelles 35. Développer des actions dans le cadre de la sensibilisation et de la valorisation du patrimoine naturel et culturel 11

14 Le programme opérationnel FEDER pour la région Centre Objectif 2 de la politique de cohésion économique et sociale Montant disponible : 196 millions d euros Bénéficiaires : Selon les actions du programme, les collectivités, les chambres consulaires, les associations, les entreprises, les universités, les établissements d enseignement supérieur et de recherche etc. peuvent être concernés Taux d intervention : 25 à 50% Services instructeurs : différents selon les mesures du programme, l instruction des dossiers est toutefois en majorité gérée par la Préfecture de la Région Centre par l intermédiaire de la mission Europe du SGAR ou par la mission Europe du Conseil régional du Centre. Cette information est précisée pour chaque mesure dans le document de mise en œuvre (DOMO) et dans ce guide. Consultez le DOMO du FEDER téléchargeable sur le site internet : Contactez la mission Europe du SGAR : missioneurope@centre.pref.gouv.fr ou la mission Europe du Conseil régional : europe@regioncentre.fr «Ce guide a pour but d informer, notamment les collectivités du Pays, sur leurs possibilités de recourir aux fonds européens pour mener leurs projets. C est pourquoi, seul une sélection des mesures pouvant être utiles aux collectivités du territoire font l objet, par la suite, d une présentation plus complète sous forme de fiche. L ensemble des mesures peut être consulté dans le DOMO» 12

15 Axe 3 - Mesure 33 : Favoriser la structuration de l artisanat et du commerce Objectifs : Contribuer à l essor des TPE (très petite entreprise) et à la compétitivité du territoire en s appuyant sur 3 interventions prioritaires : L appui à la connaissance des territoires et des marchés La structuration des filières L action pour la protection environnementale et le Développement Durable Bénéficiaires potentiels : Personnes morales de droit public et de droit privé ; plus particulièrement les chambres consulaires. Actions notamment soutenues : 1. Soutien aux observatoires nécessaires à la connaissance des entreprises et à l organisation des filières 2. Opérations collectives favorisant l organisation et le développement des filières 3. Opérations collectives d écodéveloppement des TPE Actions exclues du financement : Les petites animations et opérations collectives de quartier Critères de sélection des projets : Qualité du projet collectif, moyens mis en œuvre Démonstration des enjeux particuliers pour la filière et le territoire concerné Adéquation de la démarche et des actions proposées par rapport aux besoins perçus et/ou des attentes exprimées sur le territoires et les entreprises Nature «stratégique» de l opération pour les territoires et les entreprises impliqués Qualité du partenariat Modulation du taux selon la prise en compte du développement durable : Pour le 1 er et le 2 ème type d action, le taux maximum ne s appliquera qu aux projets de structuration de filières qui intègrent une dimension environnementale et sociale. Ex : utilisation de technologies propres et sobres, éco-conception, management environnemental, développement de l emploi durable etc. Taux d intervention maximum : 35% Service instructeur : Conseil régional du Centre Services à consulter : DIRECCTE DREAL : pour les projets dont le coût est > à 2 millions d euros DRFIP : avis préalable pour les dossiers dont le FEDER est > Formulaire de demande téléchargeable sur : 13

16 Axe 3 - Mesure 34 : Connaissance, gestion de la biodiversité, des paysages régionaux et des ressources naturelles Objectifs : Promouvoir la biodiversité, les paysages et les ressources naturelles afin de renforcer leur préservation, leur gestion et leur valorisation. Cette mesure doit permettre aux territoires accueillant des sites emblématiques (site classé en raison de son patrimoine) d initier ou de conforter leur développement. Bénéficiaires potentiels : Personnes morales de droit public et de droit privé ; plus particulièrement les collectivités, associations et personnes gestionnaires d espaces protégés Actions notamment soutenues : celles permettant de : 1. Améliorer la connaissance du patrimoine naturel, des paysages et des ressources sur l ensemble du territoire régional (inventaires, suivis, diagnostics, atlas ) 2. Assurer la gestion et la restauration des espaces naturels d intérêt écologique sur les espaces de fort développement économique ou humain et sur les sites emblématiques 3. Maîtriser les ressources foncières sur les espaces à risque de pertes écologiques 4. Lutter contre les espèces invasives 5. Consolider les corridors écologiques notamment dans le cadre de la constitution de la trame verte et bleue 6. Restaurer la continuité écologique 7. Effacer totalement ou partiellement les ouvrages identifiés comme devant être traités en priorité pour restaurer la continuité écologique des cours d eau 8. Rationaliser l organisation des acteurs des territoires en vue de la prise en compte des enjeux environnementaux (SAGE, Agenda 21, charte d environnement ) 9. Elaborer des chartes paysagères ou des plans de gestion des paysages 10. Garantir la qualité des paysages en mettant en œuvre des actions de préservation des sites paysagers remarquables 11. Réduire l utilisation des produits chimiques par les collectivités 12. Inciter à la réhabilitation des sites pollués Taux d intervention maximum : 40% Service instructeur : Préfectures de département Services à consulter : DREAL : pour tous les projets DRFIP : avis préalable pour les dossiers dont le FEDER est > Conseil régional du Centre Formulaire de demande téléchargeable sur : 14

17 Axe 3 - Mesure 35 : Développer des actions dans le cadre de la sensibilisation et de la valorisation du patrimoine naturel et culturel Sous-mesure 351 : Equipements structurants Objectifs : Intervenir dans la mise en place d équipements structurants contribuant à renforcer le potentiel des pôles touristiques / culturels, développant les activités touristiques / culturelles créatrices d emplois et favorisant l obtention de label. Expertise de la MEEF (Mission d Expertises Economique et Financière) Taux d intervention maximum : 40% Bénéficiaires potentiels : Personnes morales de droit public et de droit privé Service instructeur : Préfectures de département Actions notamment soutenues : 1. Equipements 2. Etudes 3. Ingénierie 4. Audits pour la délivrance du label tourisme et handicap et l accès à la marque qualité tourisme 5. Etudes de mise en œuvre de l accessibilité et de la médiation culturelle des équipements structurants Actions exclues du financement : Equipements sportifs Services à consulter : Conseil régional du Centre DIRECCTE et DRAC pour chaque dossier d équipements structurants DREAL : pour tous les projets relevant du patrimoine naturel ou paysager et pour les projets > à 2 millions d euros DRFIP : avis préalable pour les dossiers dont le FEDER est > et expertise de la MEEF sur chaque projet structurant Formulaire de demande téléchargeable sur : Critères de sélection des projets : Apports pédagogiques Label tourisme et handicap et /ou démarche en vue d obtenir la marque qualité tourisme Territoire pertinent Nombre d emplois créés et/ou consolidés Etude d impact environnementale 15

18 Axe 3 - Mesure 35 : Développer des actions dans le cadre de la sensibilisation et de la valorisation du patrimoine naturel et culturel Sous-mesure 352 : Sensibilisation des publics par des projets innovants Objectifs : Soutenir des actions dans le domaine de la sensibilisation au patrimoine naturel et aux ressources naturelles (eau, énergie, etc.). Ces actions devront intégrer des démarches innovantes permettant de valoriser la connaissance afin de sensibiliser et d informer le grand public, les enfants, les porteurs de projets, les décideurs, sur les enjeux environnementaux et notamment la préservation de la biodiversité, la gestion des ressources et la limitation des pollutions et des déchets. Bénéficiaires potentiels : Personnes morales de droit public et de droit privé, plus particulièrement, les associations, les collectivités territoriales ou leurs groupements. Actions notamment soutenues : celles permettant de : 1. Favoriser les démarches innovantes d information et de sensibilisation sur les enjeux environnementaux 2. Professionnaliser les acteurs de la connaissance et de l éducation à l environnement 3. Former et conseiller les acteurs de la vie économique à l intégration des enjeux environnementaux dans leurs projets et politiques 4. Permettre l accessibilité du public aux éléments remarquables du patrimoine naturel et rural sans compromettre la préservation de ce patrimoine 5. Permettre l accessibilité du public aux éléments remarquables du patrimoine environnemental par le biais des nouvelles technologies Apports pédagogiques Caractère innovant Taux d intervention maximum : 40% Service instructeur : Préfectures de département Services à consulter : Conseil régional du Centre DIRECCTE : pour les projets relevant du patrimoine culturel DREAL: pour tous les projets relevant du patrimoine naturel ou paysager et pour les projets > à 2 millions d euros DRFIP : avis préalable pour les dossiers dont le FEDER est > Formulaire de demande téléchargeable sur : Critères de sélection des projets : Impact bénéfique ou neutre sur l environnement 16

19 Le programme opérationnel plurirégional du FEDER Loire Objectif 2 de la politique de cohésion économique et sociale Depuis 2007, l Europe s investit dans les problématiques de l ensemble du bassin fluvial de la Loire au travers du programme opérationnel du FEDER Loire, élément du plan plus global nommé Plan Loire Grandeur Nature (PLGN). Ce programme FEDER Loire, écrit en partenariat avec les 9 régions concernées par le bassin de la Loire, l Etat, l Etablissement Public Loire et l Agence de l Eau Loire- Bretagne permet d impulser une nouvelle étape dans la démarche d innovation initiée par le PLGN. Ce programme est un élément de réponse aux 3 objectifs majeurs du Plan Loire Grandeur Nature : Faire des vallées formées par la Loire et ses affluents un territoire de développement durable en prévenant les conséquences néfastes des risques d inondation et de sécheresse Faire du bassin de la Loire une référence européenne en matière de gestion d un grand fleuve et de son bassin versant, depuis les sources jusqu à l estuaire Faire du patrimoine naturel, culturel, architectural et paysager du bassin de la Loire et de ses affluents un moteur de développement de l attractivité et la compétitivité des territoires ligériens. Le programme FEDER Loire est doté d une enveloppe de 33,8 millions d euros et 40,59 millions d euros de contreparties nationales pour soutenir les actions répondant aux 4 axes d intervention : Axe 1 : Renforcer la compétitivité ligérienne par la réduction de la vulnérabilité aux inondations des activités économiques du bassin de la Loire Axe 2 : Stimuler la recherche et l innovation ligérienne par le développement et le partage d une connaissance globale fondamentale et opérationnelle, du bassin de la Loire Axe 3 : Accompagner des démarches d excellence plurirégionales conciliant renforcement économique et préservation de l environnement Axe 4 : Assistance technique Consultez le DOMO du FEDER Loire téléchargeable sur Contactez la mission Loire du SGAR du bassin au mission-loire@centre.pref.gouv.fr 17

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21 Programme opérationnel du FSE pour la région Centre Objectif 2 de la politique de cohésion économique et sociale Cadre stratégique : Après une prise en compte des orientations nationales, communautaires et du cadrage arrêté par le Ministère du Travail, de l Emploi et de la Santé, la région Centre a défini une stratégie globale d intervention du FSE autour de deux enjeux majeurs : Permettre aux salariés et aux entreprises d affronter les mutations technologiques, économiques et démographiques actuelles et à venir Permettre aux demandeurs d emploi et aux publics fragilisés d intégrer la sphère socio-économique. Cette stratégie globale se décline ensuite à travers deux stratégies spécifiques : Accroître qualitativement et quantitativement l emploi au sein des entreprises Renforcer la cohésion sociale Cadre opérationnel : La stratégie globale trouve sa traduction au sein de la déclinaison opérationnelle autour des 4 axes d intervention suivants : 1. Contribuer à l adaptation des travailleurs et des entreprises aux mutations économiques 2. Améliorer l accès à l emploi des demandeurs d emploi 3. Renforcer la cohésion sociale, favoriser l inclusion sociale et lutter contre les discriminations 4. Investir dans le capital humain et la mise en réseau, l innovation et les actions transnationales «Chacun de ces 4 axes se décline ensuite en actions pouvant faire l objet de financements européens. L emboîtement du cadre stratégique avec le cadre opérationnel ainsi que les actions finançables vous sont résumés par le schéma et le tableau qui suivent.» 19

22 Programme opérationnel du FSE pour la région Centre Objectif 2 de la politique de cohésion économique et sociale 20

23 Programme opérationnel du FSE pour la région Centre Objectif 2 de la politique de cohésion économique et sociale Axes d intervention Actions retenues ou Mesures Axe 1 : Contribuer à l adaptation des travailleurs et des entreprises aux mutations économiques 11. Anticiper et gérer les mutations économiques 12. Agir sur le développement des compétences par la formation tout au long de la vie et l amélioration de la qualification 13. Accompagnement des créateurs ou repreneurs d entreprises et/ou d activités Axe 2 : Améliorer l accès à l emploi des demandeurs d emploi 21. Soutenir la modernisation du service public de l emploi pour une meilleure efficacité du fonctionnement du marché du travail 22. Développement des politiques actives du marché du travail pour faciliter l accès et le retour à l emploi des demandeurs d emploi et leur mobilité Axe 3 : Renforcer la cohésion sociale, favoriser l inclusion sociale et lutter contre les discriminations 31. Cohésion sociale 32. Inclusion sociale 33. Lutte contre les discriminations Axe 4 : Investir dans le capital humain et la mise en réseau, l innovation et les actions transnationales 41. Capital humain : adapter l offre de formation et le système d orientation 42. Développer les partenariats, la mise en réseau et les initiatives locales pour l emploi et l inclusion 43. Actions innovantes transnationales ou interrégionales 21

24 Programme opérationnel du FSE pour la région Centre Objectif 2 de la politique de cohésion économique et sociale Montant disponible : 138 millions d euros Bénéficiaires : Selon les actions du programme, les Conseils généraux, le Conseil régional, les collectivités territoriales, les chambres consulaires, les associations, les entreprises, les établissements d enseignement, les OPCA, les CFA, les AFPA, les services publics de l emploi, les organismes de formation et d orientation etc. peuvent être concernés. Taux d intervention : 40 à 65% Services instructeurs : Préfecture de Région au sein de la Direction Régionale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle (DRTEFP) est autorité de gestion du programme opérationnel du FSE. Elle délègue l instruction des dossiers à des organismes intermédiaires que sont les conseils généraux, le conseil régional, les communautés d agglomération, les OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agrée) et les PLIE (Plan Local d Insertion par l Economie). Consultez le DOMO du FSE téléchargeable sur le site internet : ou sur Consultez les guides du candidat au FSE et du bénéficiaire du FSE également téléchargeables sur les deux sites internet précédent. Contactez la mission FSE de la DIRECCTE : fse.dr-centre@direccte.gouv.fr ou la mission FSE du Conseil régional : europe@regioncentre.fr «A la suite de cette présentation du programme opérationnel, les mesures et actions éligibles aux aides européennes pouvant intéresser les partenaires du Pays Loire Touraine font l objet une présentation plus complète sous forme de fiches. L ensemble des mesures peut être consulté dans le DOMO.» 22

25 Axe 1 - Mesure 13 : Accompagnement des créateurs ou repreneurs d entreprises et/ou d activités Objectifs : Stimuler et consolider la création d activités porteuses d emploi et de valeur ajoutée économique et sociale. Assurer le maintien au niveau des territoires d un tissu de très petites entreprises ou de petites et moyennes entreprises qui en constituent l ossature économique. Mise en place d un dispositif régional de formation professionnelle qualifiante et courte pour les adultes, sur la base de priorités sectorielles prédéterminées. Ciblage et critères de sélection : Publics créateurs, particulièrement les plus démunis, et les publics repreneurs d activités Bénéficiaires : Conseil régional, collectivités territoriales, chambres consulaires, organismes de formation Actions éligibles : 1. Appui aux dispositifs d accompagnement et de formation des créateurs d activités, avec une priorité renforcée vis-à-vis des créateurs les plus démunis. 2. Soutien aux couveuses et coopératives d activités et d emploi qui permettent aux futurs créateurs de faire l apprentissage du métier d entrepreneur grâce à la mise en situation réelle de leur activité économique. 3. Dans le domaine de la transmission reprise : Renforcement de la communication et de la prospection en direction de publics ciblés susceptibles d engager une démarche de reprise. Instauration d un dispositif d accueil des repreneurs dans l entreprise préalable à la cession et permettant de préparer la succession dans des conditions optimales. Promotion de toutes formes de reprises par les salariés, dont celles relevant de l économie sociale. Taux d intervention maximum : 50% Service instructeur à contacter : Conseil régional du Centre - Direction de l agriculture et de l artisanat. Formulaire de demande téléchargeable sur : 23

26 Axe 2 - Mesure 22 : Développement des politiques actives du marché du travail pour faciliter l accès et le retour à l emploi des demandeurs d emploi et leur mobilité Sous mesure 221 : Actions de formation pour les demandeurs d emploi jeunes et adultes Objectifs : Renforcer les qualifications et sécuriser les parcours professionnels des demandeurs d emploi Répondre rapidement aux évolutions du marché du travail Favoriser le retour à l emploi des demandeurs d emploi âgés de plus de 50 ans Taux d intervention maximum : 50% Services instructeurs à contacter : Conseil régional du Centre Pole 3E DIRECCTE du Centre Bénéficiaires : Conseil régional, collectivités territoriales, organismes consulaires, AFPA, organismes de formation, associations Actions éligibles : 1. Soutien aux parcours de formation mis en œuvre par le Conseil régional à destination des demandeurs d emploi et leur permettant d accéder au premier niveau de qualification demandé par les branches professionnelles, en privilégiant certains secteurs d activité notamment ceux couverts par un contrat d objectif ou dépendant d un pôle de compétitivité. 2. Construction de plans d actions territoriaux et partenariaux visant l emploi des hommes et des femmes de plus de 50 ans 3. Construction de parcours accompagnés de retour vers l emploi au bénéfice des hommes et des femmes de plus de 50 ans 4. Développement d une offre adaptée de validation des acquis de l expérience Ciblage et critères de sélection : Demandeurs d emploi non qualifiés, femmes, séniors, travailleurs handicapés et publics victimes des discriminations. 24

27 Axe 2 - Mesure 22 : Développement des politiques actives du marché du travail pour faciliter l accès et le retour à l emploi des demandeurs d emploi et leur mobilité Sous mesure 222 : Amélioration et développement de l accès et de la participation durable des femmes au marché du travail Objectifs : Contribuer à l augmentation du taux d emploi des femmes Combler les écarts entre les hommes et les femmes et lutter contre une conception stéréotypée des rôles sur le marché du travail Promouvoir un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée Bénéficiaires : Entreprises, branches professionnelles, OPCA, chambres consulaires, partenaires sociaux, ANPE, organismes de formation, associations, collectivités territoriales, GIP, groupements d entreprises Actions éligibles : 1. Professionnalisation et formation-action de l ensemble des acteurs socioéconomiques afin de promouvoir l'égalité professionnelle 2. Formation et appui conseil à la mise en œuvre de politiques d égalité professionnelle (recrutement, formation, condition de travail, promotion, rémunération) dans les entreprises 3. Aide à l obtention du label égalité 4. Actions sur l offre de travail rendant possible des déroulements de carrière plus fluides (aménagement du temps de travail ) 5. Aide à la reprise d activité des femmes (ARAF) notamment les bénéficiaires de minima sociaux Aides aux démarches collectives et locales facilitant la conciliation des temps de vie, notamment les modes de garde d enfants et d aide à domicile pour les personnes dépendantes. Ciblage et critères de sélection : Femmes demandeurs d emploi, salariées en particulier peu qualifiées, conjointes d exploitant agricole, de commerçant ou de profession libérale, femmes ou familles monoparentales ou couples dont les problèmes d articulation des temps de vie fragilisent l activité professionnelle de l un des membres ainsi que les femmes issues de l immigration et les femmes en zones rurales Taux d intervention maximum : 65% Services instructeurs à contacter : Conseil régional du Centre - Direction de l apprentissage - Direction de la formation Formulaire de demande téléchargeable sur : 25

28 Axe 3 - Mesure 31 : Cohésion sociale Sous mesure 311 : Accompagner les politiques de l Etat pour renforcer la cohésion sociale A. Formation des bénéficiaires de contrats aidés Objectifs : Appuyer l action des collectivités territoriales dans la mise en œuvre de leur politique d insertion au moyen de la formation Qualifier ou du moins professionnaliser les jeunes sans qualification et les adultes «déqualifiés» sur le marché du travail Bénéficiaires : Conseil régional, Conseils généraux, communes, établissements publics de coopération intercommunale Actions éligibles : Développer et accompagner les formations des bénéficiaires de contrats aidés du secteur non marchand Ciblage et critères de sélection : Demandeurs d emploi de longue durée, bénéficiaires des minima sociaux, jeunes de 16 à 25 ans, personnes en très grande difficulté, jeunes et adultes des ZUS (Zone Urbaine Sensible) Taux d intervention maximum : 50% Services instructeurs à contacter : Conseil régional du Centre - Direction des ressources Formulaire de demande téléchargeable sur : 26

29 Axe 3 - Mesure 31 : Cohésion sociale Sous mesure 312 : Appuyer les politiques des communes et des structures intercommunales dans la mise en œuvre des plans locaux pour l insertion et l emploi Objectifs : Les Plans Locaux pour l Insertion et l Emploi (PLIE) mobilisent un ensemble de dispositifs en faveur de l insertion afin d organiser des parcours individualisés vers l emploi. La principale fonction des PLIE est d organiser des parcours d insertion professionnelle vers l emploi pour des publics en difficulté (chômeurs de longue durée, allocataires des minima sociaux, jeunes peu ou pas qualifiés, travailleurs handicapés ). Ils contribuent à la gestion des ressources humaines inemployées d un territoire et en facilitent le recrutement par les employeurs. Taux d intervention maximum : 50% Service instructeur à contacter : Pole 3E - DIRECCTE du Centre Formulaire de demande téléchargeable sur : Bénéficiaires : Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), Syndicat de communes Actions éligibles : 1. Gestion de parcours d insertion pour les publics les plus éloignés de l emploi notamment dans le cadre d un accompagnement renforcé et individualisé 2. Ingénierie et mise en œuvre de projets contribuant notamment à renforcer l insertion par l activité économique 3. Ingénierie d actions et d initiatives locales en réponse aux besoins des employeurs et des bénéficiaires 4. Développement des liens avec les entreprises pour faciliter l accès à l emploi durable Ciblage et critères de sélection : Personnes en grande difficulté d insertion sociale et professionnelle du territoire des PLIE. 27

30 Axe 3 - Mesure 32 : Inclusion sociale Sous mesure 321 : Soutenir les publics ayant des difficultés particulières d insertion Objectifs : Apporter des réponses spécifiques ou adapter les dispositifs de droit commun pour des publics confrontés à des difficultés particulières d insertion professionnelle Concourir à la mise en œuvre d une offre d insertion adaptée et personnalisée favorisant l accès à l emploi classique Bénéficiaires : Conseils généraux, établissements publics de coopération intercommunale, AGEFIPH, AFPA, associations d insertion spécifique, centres de ressources et d appui technique, organismes de formation, entreprises Actions éligibles : 1. Actions en faveur des personnes handicapées : Formation des travailleurs handicapés permettant l intégration vers l emploi Accompagnement personnalisé permettant de favoriser le passage ou le maintien à l emploi, notamment en milieu ordinaire 3. Actions de prévention de la désinsertion sociale et professionnelle des publics particulièrement fragilisés de la justice : Actions d accompagnement vers l emploi par la formation des publics fragilisés de la justice Actions de formation ou de professionnalisation des personnes chargées de l accompagnement des publics fragilisés de justice 4. Actions de lutte contre l illettrisme : Formation des publics confrontés à des situations d illettrisme Soutien aux structures de lutte contre l illettrisme Ciblage et critères de sélections : Personnes handicapées, public sous main de justice, personnes confrontées à des situations d illettrisme Taux maximum d intervention : 50% Services instructeurs à contacter : Pole 3E - DIRECCTE du Centre 2. Actions en faveur des personnes sous main de justice et des jeunes sous protection judiciaire : Actions de remise à niveau, de pré qualification de qualification et de préparation à la sortie pour les détenus Actions de formation ou de professionnalisation à destination des personnes relevant de la protection judiciaire Formulaire de demande téléchargeable sur : 28

31 Axe 4 - Mesure 42 : Développer les partenariats, la mise en réseau et les initiatives locales pour l emploi et l inclusion Sous mesure 423 : Renforcer l accès aux financements européens des petits porteurs de projets associatifs Objectifs : Permettre de financer, en priorité, des petits porteurs de projets qui ne peuvent pas accéder directement au FSE, faute d une capacité financière permettant de faire l avance du FSE, ou d une organisation administrative suffisante pour gérer une aide communautaire sans un accompagnement spécifique et durable. Bénéficiaires : Les organisations de petite taille (peu ou pas de salariés) généralement constituées sous forme associative ou coopérative. Les structures primo-demandeuses d une aide au titre du FSE sont prioritaires. Cependant, la multiplicité des micro-porteurs, la nécessité d un accompagnement technique renforcé et de proximité, fait de la subvention globale un outil de gestion approprié pour la mise en œuvre de cette mesure. L organisme bénéficiaire d une délégation de gestion dans le cadre d une subvention globale sera sélectionné suite à un appel à projet. Actions éligibles : 4. Actions en faveur de la lutte contre les différentes formes de discriminations dans le monde du travail 5. Actions d insertion socioprofessionnelle innovantes ou expérimentales en faveur des bénéficiaires des minima sociaux, des personnes handicapées, des jeunes et des seniors Tous les projets devront intégrer de façon transversale l égalité des chances entre les femmes et les hommes. Taux maximum d intervention : Pour les micro-projets, le taux d intervention pourra aller jusqu à 100% Services instructeurs à contacter : Pole 3E - DIRECCTE du Centre Formulaire de demande téléchargeable sur : 1. Création d activités dans le domaine de l économie sociale et solidaire, positionnées sur des nouveaux gisements d emplois 2. Initiatives de nature à combler les déficits de maillage des territoires (transport, communication, service à la personne) 3. Activités valorisant les métiers patrimoniaux dans une perspective de valorisation économique d un territoire Pour ces thématiques, les projets retenus devront concerner, en priorité, des territoires ruraux isolés ou des zones urbaines en difficulté. 29

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33 Programme opérationnel du FEADER pour la région Centre 2 ème pilier de la Politique Agricole Commune Cadre stratégique : La réalisation d un état des lieux poussé des espaces ruraux de la région Centre a permis la définition d objectifs stratégiques précis pour la mise en application du FEADER en région Centre. Ces objectifs stratégiques sont construits autour de 8 grandes thématiques du monde rural : Thématiques du monde rural en région Centre La production agricole Objectifs stratégiques du FEADER Améliorer la compétitivité des exploitations agricoles dans le cadre d un développement durable en adaptant et en modernisant les outils de production Les industries agroalimentaires et non alimentaires Améliorer la compétitivité des entreprises par la recherche d une meilleure valeur ajoutée La formation dans le secteur agricole La forêt Maintenir vivant le tissu rural en adaptant les pratiques et en développant les nouveaux métiers Faire évoluer les professionnels pour améliorer la rentabilité des activités économiques et satisfaire les Mobiliser davantage la ressource forestière disponible Protéger le milieu forestier, prévention des incendies L environnement et l agriculture Maîtriser l état des ressources naturelles : eau et biodiversité Les services de proximité L activités touristiques Dynamiser l activité et l offre de services de proximité de qualité Appuyer le maintien du dernier commerce Favoriser l installation de nouveaux types d entreprises Développer le tourisme de nature Améliorer l hébergement sur les plans qualitatif et quantitatif Améliorer l image de la région 31

34 Programme opérationnel du FEADER pour la région Centre 2 ème pilier de la Politique Agricole Commune Suite et fin du tableau Thématiques du monde rural en région Centre Les services à la population Objectifs stratégiques du FEADER Assurer et diversifier les services à la personne, notamment en direction des personnes âgées Renforcement de l offre de maintien à domicile Renforcement de l offre de service en coordination gérontologique Rapprochement et regroupements intercommunaux des professionnels de la petite enfance Améliorer la réponse sanitaire Développer la mutualisation, la polyvalence et l innovation dans le domaine des services au public (point multiservices, espaces publics numériques, etc.) Renforcer l accessibilité aux services : transport à la demande, plateforme multimodale de mobilité, services itinérants. Développer les réseaux et les techniques modernes de communication : mise en place de solutions numériques alternatives Cadre opérationnel : La mise en œuvre de ces objectifs stratégiques se décline autour de 3 axes d intervention et du programme Leader qui interviennent de façon transversale sur les 3 axes : 1. Assurer la compétitivité des secteurs agricoles et forestiers 2. Améliorer l environnement 3. Améliorer l attractivité des territoires ruraux «Chacun de ces 3 axes se décline en actions éligibles aux fonds européens. La région Centre a retenu dans le programme opérationnel national, uniquement les actions présentant un intérêt pour son territoire, ce guide s attache à les présenter.» 32

35 Programme opérationnel du FEADER pour la région Centre 2 ème pilier de la Politique Agricole Commune Axes d intervention Axe 1 : Assurer la compétitivité des secteurs agricoles et forestier Axe 2 : Améliorer l environnement Actions retenues ou Mesures 111. Formation professionnelle et les actions d information 112. Les aides à l installation 121. Modernisation des exploitations 122. Amélioration des peuplements forestiers 123. Accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles 125A. Amélioration de la desserte forestière 212. Indemnités compensatoires de handicaps naturels 214. Les mesures agro-environnementales 226C. Défense des forêts contre les incendies 227B. Les contrats Natura 2000 hors productions agricole et sylvicole Axe 3 : Améliorer l attractivité des territoires ruraux Diversification vers des activités non agricoles (hébergements touristiques) Promotion de l hébergement touristique 321. Services de base pour l'économie et la population rurale 323. Conservation et mise en valeur du patrimoine rural 341. Chartes forestières de territoire Axe 4 : Programme Leader Leader est un axe du programme opérationnel du FEADER ayant pour vocation de financer des projets pilotes dans les zones rurales. Ces fonds sont alloués à des GAL (Groupe d Action Locale) ayant déposé un dossier de candidature présentant une stratégie de développement et un programme d actions pour leur territoire. Le Pays Loire Touraine dispose d un programme Leader sur une grande partie de son territoire. 33

36 Programme opérationnel du FEADER pour la région Centre 2 ème pilier de la Politique Agricole Commune Montant disponible : 160,7 millions d euros dont 1,455 millions pour le programme Leader du Pays Loire Touraine. Bénéficiaires : Selon les actions du programme, les collectivités territoriales, les chambres consulaires, les associations, les entreprises, les propriétaires bailleurs, les coopératives, les particuliers, les établissements d enseignements, les pays, les parcs naturels régionaux etc. peuvent être concernés. Taux d intervention : Le Feader ne peut intervenir qu en contrepartie de fonds publics. Cela signifie que pour solliciter ces fonds européens il faut sur un même projet bénéficier de subventions nationales au sens large. Le Feader est calculé en fonction de ces subventions publiques, son taux varie entre 40 et 55%. Le taux d aide publiques (FEADER et aides nationales) ne peut excéder 80% du projet sauf exceptions. Services instructeurs : Pour les mesures des 3 premiers axes, le montage et l instruction des dossiers sont réalisés par les Directions Départementales des Territoires (DDT). Concernant l axe 4 dit Leader, le montage et l instruction des dossiers sont réalisés par le GAL gestionnaire du programme, en partenariat avec la DDT concernée qui émet un avis réglementaire sur le projet. Consultez le DRDR (Document Régional de Développement Rural) du FEADER téléchargeable sur le site internet : et le site internet de la DRAAF: Consultez le guide pratique du Maire, les brochures d informations ou inspirez vous des projets déjà financés par le FEADER disponibles en téléchargement sur le site internet : Contactez la DDT 37 : Centre Administratif Cluzel - 61 avenue de Grammont TOURS Cedex Tel ddt@indre-et-loire.gouv.fr Contactez le GAL Loire Touraine : Mairie Pocé-sur-Cisse Tel leader@paysloiretouraine.fr 34

37 Programme opérationnel du FEADER pour la région Centre 2 ème pilier de la Politique Agricole Commune «A la suite de cette présentation des objectifs stratégiques et opérationnels du FEADER, une sélection des mesures et actions éligibles aux aides européennes pouvant intéresser les partenaires du Pays Loire Touraine font l objet d une présentation plus complète sous forme de fiches. L ensemble des mesures peut être consulté dans le DRDR.» «Une présentation détaillée du programme Leader du Pays Loire Touraine vous est également proposée par la suite.» Certaines mesures nationales du FEADER non ouvertes en région Centre font l objet de soutiens régionaux. Afin d apporter par ce guide une information complète, vous trouverez un rappel succinct de ces mesures à la fin de la partie FEADER. 35

38 Axe 1 - Mesure 121 : Modernisation des exploitations agricoles Sous-mesure 121b : Plan Végétal pour l Environnement (PVE) Objectifs : Apporter une aide financière à la réalisation d investissements spécifiques permettant aux exploitants agricoles du secteur végétal de mieux répondre aux exigences environnementales. La prise en compte des enjeux environnementaux est en effet aujourd hui indispensable en terme de compétitivité et de durabilité des systèmes d exploitation agricole. L enjeu principal du plan est la reconquête de la qualité des eaux pour laquelle la France a pris des engagements importants. Taux d intervention maximum : 40%. Ce taux varie en fonction du niveau de priorités des investissements éligibles fixé par la région. Les investissements doivent au minimum atteindre et la subvention du FEADER ne peut excéder sauf dans le cas d une CUMA ou d actions en faveur des économies d énergie. Service instructeur : Direction Départementale des Territoires du 37 Deux axes majeurs constituent le cadre d intervention régional de ce dispositif : La réduction des pollutions par les produits phytosanitaires dans les zones à risque phytosanitaire fort, La réduction des pollutions par les fertilisants dans les zones vulnérables aux nitrates agricoles. Ce plan permettra également de prendre en compte des investissements liés aux économies d énergie dans les serres existantes. Les dossiers de PVE sont soumis à 2 appels à projets par an. Pour plus de précisions sur la démarche à suivre et les documents à favoriser, consultez le site internet : Bénéficiaires : Les exploitants agricoles individuels, les propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole, les sociétés ayant pour objet la mise en valeur d une exploitation, les fondations, les associations, les établissements d enseignement et de recherche agricole mettant en valeur une exploitation, les Coopératives d Utilisation de Matériel Agricole (CUMA). Investissements éligibles : Liste téléchargeable à l adresse suivante : fr/41/0/85/92/les_axes_prioritaires.html 36