Isabelle SOCIETES ET ETABLISSEMENTS STABLES EN DROIT FISCAL INTERNATIONAL ET DE EUROPEENNE. Preface de Daniel

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1 Isabelle r SOCIETES ET ETABLISSEMENTS STABLES EN DROIT FISCAL INTERNATIONAL ET DE EUROPEENNE Preface de Daniel

2 TABLE PARTIE L COMPAREE DES ETABLISSEMENTS ET DES D1STINCTES. 2» TITRE 1 : PRINCIPE DANS DES ETABLISSEMENTS STABLES DES ENTITES JURfDIQUEMENT DISTINCTES. Chapitre 1: les stables et et des da Section t : Les et principes applicables pour la et des postes de des stables 1. La valorisation et des actifs corporels 36 A. La de la des actifs corporels 37 B. Les changements dans des actifs corporels 38 La des changements dans l'utilisation des actifs 38 a) Le risque de entre les realises et 39 b) Les transferts d'immobilisations et le droit 40 2) Les approches preconisees par et par l'union 42 a) de l'ocde prevue dans le rapport b) L'approche par l'union europeenne L'application du de 45 A. L'application du principe de pleine coneurrence a des actifs circulants 46 1) Les principes s'appliquant aux actifs circulants 46 2) La avec les actifs immobilises 47 B. Un principe en conformite avec les normes 49 1) La Convention CE relative l'elirnmation de la double imposition en cas de correction des des entreprises 50 2) La jurisprudence europeenne Section Vers une croissante dans la presentation et des postes de bilan des stables et des juridiquement disrinetes 1. prise en humaines significatives pertinentes 54 A. Les biens incorporels manufacturiers 54

3 Les biens incorporels developpes en interne 54 2) Les biens incorporels manufacturiers acquis 56 B. Les biens incorporels de L'attribution d'un capital 58 A. La determination du capital 59 1) principe du capital libre 59 2) Les approches possibles 60 B. L'application des fiscales de contre la 1) L'application des regles de aux etablissements stables 62 a) La en matiere de 64 b) Les etrangeres en matiere de 66 2) Les limites par le droit de l'union europeenne 67 a) Les europeennes actuelles en matiere de sous-capitalisation. 67 b) L'application des normes europeennes au cas particulier des etablissements stables Chapitre Les analogies les etablissements stables et les entites distiactes dans et Section 1 : L'imposition des d'entreprise de stable 76 L'imposition des benefices d'entreprise de retablissement stable considere comme entite fonctionnellement distincte 77 A. La du pouvoir de I'Etat 77 installation fixe d'affaires 2) L'etablissement stable agent 81 B. Benefices et pouvoir d'imposition de de 84 1) Les benefices de l'activite industrielle et a l'activite liberale 2) La prise en compte des prestations de un accroissement du pouvoir d'imposition de I'Etat de situs 2. L'imposition des benefices de stable comme une determination des prix de A. Les prix de un principe admis par les droits nationaux et le droit conventionnel 1) L'existence d'une dependance juridique ou a) L'OCDE et lesrelationsentre entreprises b) La dependance economique et juridique en droit 2) La presomption de transfert de benefices a) L'imposition du consideni comme b) Les distribues et l'application des retenues la source 95 B. Les prix de transferts a du droit de l'union europeenne et du droit de la Convention europeenne des Droits de La norme europeenne en matiere de prix de transfert 2) Les prix de transfert et la jurisprudence europeenne a) La legislation sur les prix de transfert et des libertes du sur le fonctionnement de l'union 101 europeenne des droits de

4 Section 2 : La en desrevenuspassifs dans la determination et l'imposition du La prise en compte desredevanceset des interets dans de l'etablissement stable A. Lesrecommandationsde l'ocde et de 1) stable et lesrevenusdes droits incorporels 109 a) stable de droits incorporels b) concessionnaire de droits incorporels 2) Les interets a retablissement stable a) Les interets verses ou en externe B. b) Les verses ou recus en interne financieres redevances par le droh 1) Le regimefiscaldes redevances 2) La des charges b) La des charges financieres existent entre retablissement stable et l'entreprise dans son ensemble Les modalites d'imposition desredevanceset des interets 125 A. L'existence de retenues la source Lesretenuesä source et le Modele de Convention 126 2) les retenues la source et le 128 B. L'application du droit de l'union aux interets et aux redevances 130 Le principe de l'imposition unique des redevances et des interets 2) L'application de la europeenne 134 TITRE 2 : LA PERSISTANCE DE DIFFERENCES DANS L'IMPOSITION DES ETABLISSEMENTS STABLES ET DES ENTITES ENT DISTINCTES 139 Chapitre Les limites a une stable - juridiqaement dans et des postes da bilan Section 1 : Les limites la comparaison etablissement stable - entite distincte 142 Les limites aux et recommandations par l'ocde 143 A. Les limites liees d'un capital libre 143 1) Les limites l'attribution d'un capital libre recensees par l'ocde 144 2) Le caractere du capital a attribuer. 146 B. Les limites liees aux significatives pertinentes 149 1) La determination des fonctions humaines significatives 2) L'application du de fonctions humaines, significatives, l'attribution a la cas des 152 limites dues controle par les administrations. 527

5 A. qualification d'etablissement stable par les autorites fiscales 1) Le principe d'une d'une filiale en etablissement 2) L'admission du principe de requalification d'une filiale en etablissement stable 159 B. Les consequences bilantielles de la decouverte d'un etablissement stable 160 1) L'exercice d'une activite consideree comme etant exercee par d'un etablissement stable 161 2) La filiale en tant qu'etablissement stable 162 Section 2 : Les limites juridiques et comptables Les divergences normatives 164 A. Les discordances entre reelle et propriete economique 164 B. Les obligations comptables de 167 1) Les liees 167 2) Les effets de l'absence de comptables et fiscaux unifies Les liees a l'evolution du droit de l'union europeenne 171 A. La prise en compte par le droh de l'union de la notion de groupe aux fins de surseoir a 171 1) La directive «fusions» 172 2) La europeenne 175 B. L'attribution des en capital 178 La nature des pertes en capital 178 a) La perte afferente une depreciation monetaire du capital 178 b) Les autres pertes en capital 180 2) L'application des Solutions aux filiales 181 a) La perte afferente a une depreciation monetaire du capital 181 b) Les autres pertes en capital Chapitre 2 : Les limites i nne approche etablissement stable - distincte dans determination rimposition dn 185 Section 1 : Les limites liees a la nature des revenus Les benefices d'entreprise exclus de l'assiette d'imposition 186 Les preparatoires et terminales 1) Les ou auxiliaires 186 2) L'imposition desresultatstorsde la cessation de de la B. L'entreprise et l'activite patrimoniale 1) La notion d'entreprise a) L'entreprise les de l'ocde b) L'entreprise selon l'union europeenne 2) activhes d'entreprise et etablissement stable 2. Benefices d'entreprise et 199 A. Biens immobiliers d'entreprise, benefices d'entreprise et application du conventionnel Le principe de dans I'Etat de la source en droh conventionnel... 2) stricte des Conventions et entre les d'entreprise et les revenus hnmobiliers B. Biens immobiliers d'entreprise et droh interne.»

6 1) L'activite de determinant pour la des revenus? societe etrangere pour qualifier le revenu 204 Section 2 : Les limites liees la nature de retablissement stable 206 L'imposition de entre droh interne, droit conventionnel et droit de europeenne 206 A. Le de stable a fiscal interne 207 stable a l'epreuve des notions et de residence 207 2) L'application du a) Le principe de b) Un principe de B. Les Conventions fondement a l'imposition des etablissements? 216 fiscales que des etablissements stables 217 2) Les consequences de jurisprudence La transmission desrevenusdes societes et des etablissements A. Les revenus «distribues et la de la double imposition ) Les revenus transmis 220 a) La definition des dividendes 221 b) La de frais et charges et la notion de revenu net 224 2) La neutralisation de l'imposition 226 a) La neutralisation de la double imposition economique 227 b) la neutralisation de la double imposition juridique 231 B L'interposition d'un etablissement stable dans la distribution des revenus 238 L'etablissement stable et la Convention Modele un ecran entre la mere et la filiale 238 2) L'etablissement stable en droh de l'union europeenne: un Statut contraste 241 a) La jurisprudence europeenne aux relations b) La directive et lesrelations 244 PARTIE II: ETABLISSEMENTS STABLES ET TITRE LE TRANSFERT DES PERTES 253 Chapitre Les an transfert des pertes Section 1 : Un transfert des pertes par lerisquede double 256 La notion de prise en compte des pertes 257 A. La nature des pertes et leur 257 des 257 a) La definhion des b) Le de la 2) Le titulaire de la 529

7 B. La de la prise en compte des pertes 264 1) Une prise en compte des pertes differenciee dans le 264 2) Une deduction des pertes des filiales? Les etablissements stables et le transfert des pertes 266 A. Les pertes des etablissements stables et la neutralisation de la double imposition 266 l)l'absence de l'imposition 267 2) d'un transfert des pertes des etablissements stables a leur siege 268 B. La prise en compte des pertes des filiales et l'intermediation d'un etablissement stable 270 Section 2 : Un transfert des pertes limite par la repartition equilibree du pouvoir d'imposition La repartition equilibree du pouvoir d'imposition 273 A. Un critere applicable aux filiales et aux etablissements stables 273 1) La notion derepartitionequilibree du pouvoir d'imposition 273 2) Le champ d'application 274 B. La pertinence du 276 1) du critere 277 2) Repartition equilibree du pouvoir d'imposition et coherence fiscale La fondement de la repartition des entre Etats? 282 A. contours du principe de territorialite 283 1) La notion de territorialite 283 2) Le champ d'application du principe de territorialite 285 B. La pertinence du de territorialite en tant 288 1) Principe deterritorialite et transfert des pertes des filiales 288 2) Principe de territorialite et transfert des pertes des etablissements stables 290 Chapitre La transfert des pertes 293 Section en raison de la des 294 La comparaison entreresidentset 295 A. principe 295 1) Les etablissements stables 296 2) Les filiales Les etablissements stables 302 2) Les filiales 304 La comparaison entre 306 de comparaison 307 Les de nature juridique identique 307 2) Les consequences en mattere de transfert des 309 B. L'incidence de de comparaison : le refus d'une reconnaissance de la clause de la nation la plus hl plus 530

8 2) L'insertion d'une clause de la nation la plus dans le cadre? Section 2 : La des situations en raison de la forme des 1. identique 314 A. La comparaison entre filiales nationales et principe 2) Une comparaison l'existence d'un regime fiscal des B. La comparaison entre etablissements stables nationaux et etrangers Le principe g 2) La pertinence La comparaison de structures de nature juridique 323 A. La comparaison entre etablissements stables etfilialesetrangeres 323 1) La neutralite de la forme juridique et l'absence d'un fiscal identique 324 2) La pertinence de la comparaison 326 B. La portee de la comparaison entre etablissements stables et filiales etrangeres 327 Une comparaison liee l'existence d'unregimede groupe 328 2) Une comparaison liee au Systeme national d'imposition 330 TITRE L'IMPOSITION DES BENEFICES DES 335 Chapitre L'imposition dans I'Etat de residence de la dominante 337 Section 1 : L'imposition «forcee»: les legislationsrelativesaux entites 338 Une imposition conditionnelle dans I'Etat deresidence de la structure disposant du sur stable ou la filiale 339 A. Les conditions legislatives d'une imposition dans I'Etat de residence de la structure disposant du contröle 339 1) Les similitudes dans l'approche extraterritoriale des legislations CFC340 2) Les differences dans l'imposition des etablissements stables et des filiales du des legislations CFC ~ 344 B. Une imposition par le droh de l'union europeenne 347 1) Les regimes ) Le purement la justification d'une imposition dans I'Etat deresidencede la ou du 350 a) Les crheres du montage purement artificiel et leur aux filiales et aux etablissements stables 350 proportionnalite aux etablissements stables et aux La negation de la personnalite distincte des 357 A. La d'une entite unique? Le contröle commun : possible createur d'une entite unique ) L'assimilation de contrölee a une de personnes la structures tacompatibiiite avec les Conventionsrelativesa double 363 de Convention aux des 364 S31

9 b) La compatibilite des legislations CFC avec l'article du Modele de Convention relatif aux dividendes 367 2) La negation de la personnalite des structures et la compatibilite avec le droit de l'union europeenne 368 a) La compatibilite des legislations CFC avec la directive 368 b) La compatibilite des legislations CFC avec les libertes de circulation : l'application aux etablissements stables et aux filiales 370 Section 2 : L'imposition «volontaire»: lesregimesde groupe Le une entite fiscale unique? 374 A. La consolidation desresultatsd'ensemble mondiaux dans I'Etat de residence de la structure tete de une «succursalisation» des etablissements stables et des filiales? 374 1) L'existence de conditions restrictives aux fins de la consolidation 374 a) Les conditions aux structures 375 b) La determination du resultat 376 2) La neutralite de l'imposition 377 B. La consolidation desresultatsd'ensemble nationaux dans I'Etat de residence de la societe de groupe 379 La consolidation des resultats 379 a) Les conditions tenant aux structures 379 b) La determination du resultat 381 2) La neutralite de rimposition Les limites ä la notion de groupe en tant fiscale unique 385 A. Les limites intrinseques 385 1) Les limites dues aux specifiches legislatives nationales 385 2) Les limites liees la nature des structures : etablissements stables ou filiales 387 B. Les limites apportees par le droh de l'union europeenne 389 Les regimes de groupe 389 2) Lesregimesde groupe et les aides d'etat 393 Chapitre de rimposition des 397 Section Les proposhions de l'imposition398 L'hartnonisation de rimposition des etablissements stables et des filiales 399 A. Une assiette harmonisee pour etablissements stables et les filiales base selon residencede l'entreprise 400 2) Le de la base imposable dans le cadre d'une assiette commune 402 a) Le principe d'une assiette commune 403 b) La consolidation des resultats 404 B. Une imposition harmonisee des etablissements stables des filiales poursufvant des buts 407 bases imposables selon une de repartition.407 La neutralisation des fiscates 2. Les limites a imposhion europeenne harmonisee 413 limites 532

10 1) Les limites liees aux perimetres d'application des 413 a) Les des systemes de determination du d'application 414 b) Les distorsions dans l'imposition 417 2) les limites liees ä larepartitionde l'assiette 419 B. Les limites portees aux principes d'imposition dans les Etats de source et de residence 421 1) Les limites portees l'imposition ä la source 421 2) Les limites portees ä rimposition la residence 424 Section 2 : Les alternatives ä une imposition deterritorialisee des groupes L'imposition des groupes et fiscale 427 A. Incidence de la capacite contributive sur dans les groupes 427 1) L'application du principe de capacite contributive aux etablissements stables 428 2) L'application du principe de capacite contributive aux structures distinctes 430 B. La neutralisation de la double imposition 433 La neutralite ä des capitaux et la neutralite l'importation 433 2) L'utilisation d'une mixte fävorisant neutralite de l'imposition La coordination de l'imposition 438 A. Le de la Cooperation europeenne 438 1) La coordination de l'imposition en matiere de prix de transfert 439 2) La coordination de l'imposition et ('adoption d'une Convention multilaterale 441 B. L'extension de l'imposition source en tant qu'alternative 444 L'etablissement d'une assiette commune 444 2) La en cause du concept actuel stable 446 CONCLUSION GENERALE BIBLIOGRAPHIE THEMATIQUE I Ouvrages et articles generaux de droh fiscal et 455 Droit international, conventionnel, de l'union europeenne et fiscalite internationale 457 III Ouvrages et articles les societes et les etablissements stables 465 Conventions fiscales 472 V fondamentales, 475 VI Base d'imposition,revenusd'entreprise 481 VII Prix de transfert et principe de pleine IX Postes de revenus etretenues la 489 X Relations dividendes

11 XI Societes etrangeres abus de droit, fraude 4% Regimes de groupe nationaux et europeens 500 XIII Harmonisation europeenne 507 XIV Pertes ttansfrontalieres 510 XV Double imposition et neutralite de SITES INTERNET 516 INDEX 517 TABLE DES