NOUVELLEMENT ARRIVÉ EN BELGIQUE? 10 pistes pour. créer son emploi. créer son emploi. 10 pistes pour

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "NOUVELLEMENT ARRIVÉ EN BELGIQUE? 10 pistes pour. créer son emploi. créer son emploi. 10 pistes pour"

Transcription

1 10 pistes pour créer son emploi NOUVELLEMENT ARRIVÉ EN BELGIQUE? 10 pistes pour créer son emploi

2 NOUVELLEMENT ARRIVÉ EN BELGIQUE? 10 pistes pour créer son emploi 10 pistes pour créer son emploi

3 Ce guide a été réalisé avec le soutien de la cellule fédérale FSE (Fonds Social Européen) et de la Région wallonne dans le cadre du projet de développement d opportunités d emploi pour les primo-arrivants (programmation DOCUP 3). Avec la collaboration des partenaires du projet en Région wallonne : CRIPEL Centre d intégration de Liège CRVI Centre d intégration de Verviers Forem Espace International Lire et Ecrire Liège Lire et Ecrire Verviers Et avec la collaboration de : JOB IN asbl Coordonné par : le Centre pour l Égalité des chances et la lutte contre le racisme (CECLR) Editeur responsable : Jozef De Witte, Centre pour l Égalité des chances et la lutte contre le racisme, Rue royale Bruxelles Cette publication est également disponible sur le site Internet du Centre pour l Égalité des chances et la lutte contre le racisme : Novembre 2007 Comité de rédaction : CRVI CRIPEL CECLR Forem Espace international JOB IN asbl Conception graphique : Grafika

4 des matières Table des matières Table INTRODUCTION Fiche 1 : Avez-vous bien réfléchi à votre projet? Avez-vous pensé à l aspect financier et commercial de la création d entreprise? 2. Avez-vous pensé à l aspect administratif de la création d entreprise? PARTIE 1 : ACCOMPAGNEMENT ADMINISTRATIF Fiche 2 : Conditions générales Fiche 3 : Formalités administratives 8 types d obligation Obligations générales pour exercer une activité indépendante Obligations complémentaires pour exercer une activité indépendante Fiche 4 : Connaissances de gestion de base Compétence professionnelle Pour les professions non réglementées Pour les 42 professions réglementées Fiche 5 : La carte professionnelle pour étrangers En règle générale - Attention aux exceptions en fonction de votre statut administratif En bref PARTIE 2 : ACCOMPAGNEMENT DANS LE DEVELOPPEMENT DU PROJET Fiche 6 : Construire le projet Du projet au lancement de l entreprise, quelles sont les étapes incontournables? Check-list 1 Qu est-ce qu un plan d affaires, ou Business Plan? Quels sont les éléments indispensables de mon plan d affaires? Check-list 2 Comment minimiser les risques financiers liés au lancement d une entreprise? Qui peut m aider à construire mon projet, à rédiger mon plan d affaire? Fiche 7 : Qui peut m aider? L accompagnement à la création d entreprise Des opérateurs d accompagnement à la création d entreprise Les guichets d entreprise Les couveuses d entreprise et les coopératives d activité Les formules de micro-finance du Fonds de participation Les formules de micro-crédit de Crédal La formation à la création d entreprise de l IFAPME Fiche 8 : Autres types d aides publiques à la création d entreprise Bourses de pré-activité Chèque-formation à la création d entreprise Faire appel à un comptable fiscaliste Fiche 9 : Quels sont mes droits en tant qu indépendant? Fiche 10 : Adresses utiles Couveuses d entreprise, coopératives d activités et accompagnement à la création d entreprise Guichets d entreprise agréés en Région wallonne Micro-crédit IFAPME Centres régionaux d intégration Sur internet

5 Introduction Introduction Ce petit guide est destiné aux travailleurs sociaux et opérateurs de première ligne, confrontés aux questions de personnes dites primo-arrivantes qui désirent se lancer dans le travail indépendant et créer leur propre entreprise. Se lancer comme indépendant, c est tenter sa propre mise à l emploi. Pour les personnes qui ont la fibre entrepreneuriale, et qui détiennent les compétences nécessaires à la création et à la gestion de leur propre entreprise, le travail indépendant peut constituer une solution alternative, mais exigeante, à la recherche d un emploi. Parmi ces personnes, on trouve également des ressortissants de pays non membres de l U.E, récemment arrivés en Belgique. Les 10 fiches qui suivent permettront aux agents de première ligne d orienter ces demandeurs primo-arrivants de la façon la plus adéquate possible, tant pour des questions liées aux formalités administratives, que pour des questions liées au travail de réflexion et de marketing préalable au lancement d une entreprise.

6 Fiche 1 Avez-vous bien réfléchi à votre projet? 1

7 Fiche1 Fiche1 Fiche1 Avez-vous bien réfléchi à votre projet? Avant de se lancer comme indépendant, réfléchissez bien à deux aspects de la création d entreprise, absolument indissociables! Chaque aspect correspond à une partie de ce guide. 1. Avez-vous pensé à l aspect financier et commercial de la création d entreprise? Une volonté de fer ne suffit pas pour lancer son entreprise avec succès. Encore faut-il avoir un projet réaliste et rentable! Des outils existent pour développer au mieux votre projet. Exemples Dans ce guide... Les fiches 6 à 10, qui constituent la PARTIE II du guide, détaillent les outils et les organismes d accompagnement dans le développement du projet. Votre interlocuteur privilégié L idée initiale doit passer par un examen réaliste de sa faisabilité Il faut développer un plan d affaire qui détaille quel produit/service sera vendu ou créé, quel est son marché, par quelle organisation ce produit sera distribué, quelle forme prendra cette organisation et quels risques seront pris par les personnes qui investissent de l argent dans cette organisation L étude de marché est une étape incontournable avant de vous lancer Il faut déterminer si les risques financiers ne sont pas trop élevés et quel sera le plan d investissement de votre entreprise. Si vous avez des questions par rapport à la construction de votre projet d entreprise et sa réalité financière, ou si vous avez besoin d aide pour établir votre plan d affaire et votre étude de marché, adressez-vous à un organisme d accompagnement à la création d entreprise, à une couveuse d entreprise ou à une coopérative d activité Vous trouverez une liste de ces organismes en Wallonie fiche 7.

8 2. Avez-vous pensé à l aspect administratif de la création d entreprise? Pour exercer votre activité, vous devrez accomplir toute une série de formalités d ordre général, comme tout entrepreneur. Mais vous devrez aussi entreprendre des démarches administratives complémentaires, spécifiques à votre situation, ou à votre activité. Exemples Formalités d ordre général : choisir la forme juridique de son entreprise (personne physique? société? SA? SPRL?), ouvrir un compte à vue, s inscrire à la Banque-carrefour des entreprises, s immatriculer à la T.V.A, s affilier à une caisse d assurances sociales, s affilier à une mutuelle ou informer sa mutuelle de son changement de statut, etc. Dans ce guide... Les fiches 2 à 5 qui constituent la PARTIE 1 de ce guide, détaillent l accompagnement administratif. Votre interlocuteur privilégié Si vous avez des questions par rapport aux formalités administratives à remplir, ou si vous avez besoin d aide dans vos démarches administratives, adressez-vous à un guichet d entreprise. Vous trouverez une liste des guichets d entreprise agréés en Wallonie fiche 10. Formalités complémentaires : vérifier s il est nécessaire de se procurer une carte professionnelle pour étrangers, contacter l AFSCA si vous travaillez avec des denrées alimentaires, choisir votre régime matrimonial si vous êtes marié légalement, entamer la procédure pour obtenir une carte d ambulant, etc.

9 PARTIE 1 : Accompagnement administratif Fiche 2 Conditions générales 2

10 Fiche2 Fiche2 Fiche2 Conditions générales Vous pouvez vous installer comme indépendant, à condition... D être majeur. C est-à-dire avoir atteint l âge de 18 ans. De jouir de vos droits civils et d être légalement capable. Par exemple : Les personnes condamnées à une peine criminelle ne peuvent pas exercer d'activités commerciales durant la durée de la peine. Celui qui est déclaré légalement incapable ou qui est mis sous contrôle judiciaire ne peut pas poser d'actes commerciaux Remarque : Si vous êtes marié légalement, vous avez le droit d exercer une profession sans l accord de votre conjoint. Mais si votre conjoint estime que, votre activité professionnelle porte préjudice à ses intérêts moraux et matériels ou ceux de vos enfants, il peut recourir à un tribunal. Le tribunal peut alors vous obliger à changer de régime matrimonial, et faire de cette obligation une condition préalable à l exercice de votre profession. Vous trouverez plus de renseignements sur les conditions générales à l exercice d une activité d indépendant sur les sites Internet repris ci-dessous, et auprès des guichets d entreprise. Vous trouverez les adresses des guichets d entreprise en Wallonie à la fiche 10.

11 Fiche 3 Formalités administratives 3

12 Fiche3 Fiche3 Fiche3 Formalités administratives 8 types d obligations Obligations générales pour exercer une activité indépendante 1 - Obligations sociales Pour être travailleur indépendant, vous devez cotiser à la sécurité sociale. Vous devez vous affilier à l INASTI ou une caisse d assurance sociales et payer des cotisations. Ces cotisations vous donnent accès à certains droits : des prestations familiales, la pension et l assurance soins de santé et incapacité de travail. Plus d informations sur vos droits en tant qu indépendants à la fiche Obligations fiscales Il est obligatoire de faire une déclaration annuelle à l impôt sur le revenu et de payer des précomptes et impôts complémentaires. Il est cependant possible de payer par versements anticipés, ce qui profite au contribuable. Pour plus de renseignements, s adresser à l Administration des Contributions directes Services paiements anticipés. 3 - Obligation en matière de comptabilité Ces obligations sont différentes en fonction de l importance de l entreprise, il est préférable de s adresser à son comptable. Plus d informations sur l assistance d un comptable fiscaliste sur 4 - Obligations relatives à la T.V.A. Il est obligatoire de se déclarer au bureau de contrôle de la T.V.A et de remplir les déclarations de T.V.A. trimestrielles.

13 5 - Obligation de s inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises Dans le cadre de la simplification administrative entreprise par les autorités fédérales, les entrepreneurs et indépendants s adressent, depuis le 1er juillet 2003, à des Guichets d Entreprises Agréés pour effectuer la plupart des formalités liées à la vie de leur entreprise. Les guichets d entreprise sont actuellement compétents pour : 1) vérifier les connaissances de gestion de base, et éventuellement la compétence professionnelle, qui conditionnent l accès à la profession 2) enregistrer l entreprise auprès de la Banque Carrefour des Entreprises 3) acter auprès de la Banque Carrefour des Entreprises toutes modifications relatives aux activités, à la qualité, au changement d adresse, à la cessation d activités de l entreprise 4) introduire la demande d'assujettissement à la TVA. En outre, les guichets proposent des services complémentaires: inscription à différentes caisses de cotisations sociales, aides à la création, demandes de subsides, formalités au greffe du tribunal de commerce, mise en relations d'affaires, procédure pour obtenir la carte d ambulant, etc. Depuis le premier juillet 2003, la Banque Carrefour des Entreprises est une banque de données qui centralise l ensemble des données d indentification des entreprises et des registres en vigueur: bases de données du Registre de Commerce, de la TVA, de l'onss, etc. Un numéro d'identification unique, le numéro d'entreprise, est attribué à chaque entreprise, lors de son inscription. Surfez sur pour plus de renseignements (Entreprendre>Guichets d entreprise) Les adresses des guichets d entreprise sont détaillées fiche 10

14 Obligations complémentaires pour exercer une activité indépendante 6 - Avoir des connaissances de gestion de base* Pour accéder à une profession, réglementée ou pas, le candidat entrepreneur doit pouvoir prouver qu il détient des capacités entrepreneuriales. Soit le diplôme qu il possède suffit à prouver ses connaissances de gestion de base. Soit son expérience professionnelle acquise en Belgique ou à l étranger est acceptée comme preuve de ses connaissances de gestion de base. Voir fiche 4 : Connaissance de gestion de base et compétence professionnelle. 7 - Pour les 42 professions réglementées indépendantes : avoir des connaissances professionnelles sectorielles* En plus des connaissances de gestion de base, lorsqu il veut accéder à une des 42 professions réglementées, le candidat entrepreneur doit prouver qu il détient des connaissances professionnelles spécifiques à l exercice de son métier, ou à son secteur d activité. Voir fiche 4 : Connaissance de gestion de base et compétence professionnelle. 8 - Être détenteur d une carte professionnelle pour personnes de nationalité étrangère qui exercent une activité indépendante en Belgique Si vous êtes citoyen d un pays qui se trouve en dehors de l Espace économique européen (EEE = pays membres de l U.E, Norvège, Islande et Liechtenstein), et que vous désirez vous installer en qualité de personne physique ou de mandataire d une société ou d une association, il vous faudra être en possession d une carte professionnelle. Attention! La loi prévoit néanmoins une série de catégorie de personnes dispensées de cette obligation Voir fiche 5 : La carte professionnelle pour étranger. * Il est à noter que la preuve peut être apportée par le chef d entreprise, mais aussi par son conjoint, par son cohabitant légal, par son aidant ou par une personne qui lui est liée par un contrat de travail à durée indéterminée.

15 Fiche 4 Connaissances de gestion de base Compétences professionnelle 4

16 Fiche4 Fiche4 Fiche4 Connaissances de gestion de base Compétence professionnelle Les connaissances de gestion de base sont requises pour accéder à toutes les professions d indépendant. La compétence professionnelle est uniquement requise pour accéder aux 42 professions réglementées. Dans le cas d une activité exercée en personne physique, la preuve en matière de connaissances de gestion de base et de connaissances professionnelles peut être apportée par le chef d entreprise lui-même, mais aussi par son conjoint, par son cohabitant légal, par son partenaire cohabitant s'il y a cohabitation depuis au moins 6 mois, par son aidant (pour autant qu'il puisse apporter la preuve par tout document ou enregistrement valable en droit qu'il est le parent au premier, deuxième ou troisième degré du chef d'entreprise) ou par une personne qui lui est liée par un contrat de travail à durée indéterminée. La personne physique prouvant les connaissances de gestion de base doit exercer effectivement ou bien la gestion journalière ou bien la direction technique journalière. Des alternatives similaires existent en matière d activités exercées en personne morale. Il est recommandé de suivre des cours de gestion soimême, plutôt que de reposer sur les compétences d une tierce personne. Adressez-vous à un guichet d entreprise. Vous trouverez les adresses des guichets d entreprise agréés à la fiche 10.

17 1. Pour les professions non réglementées Toute personne qui veut s inscrire à la Banque Carrefour des Entreprises doit fournir la preuve de ses capacités entrepreneuriales ou connaissances de gestion de base CAS N 1 : Vous présentez votre diplôme belge ou votre diplôme étranger au guichet d entreprise. Le guichet d entreprise vous informe s il constitue ou non une preuve de vos connaissances de gestion de base. Remarque : Si vous êtes détenteur d un diplôme obtenu à l étranger, le guichet d entreprise vous conseillera, le cas échéant, d entamer une procédure d équivalence de diplôme auprès de la Communauté française. Surfez sur pour plus de renseignements CAS N 2 : Vous n avez aucun diplôme, ou le guichet d entreprise vous a informé que votre diplôme ne constitue pas une preuve de connaissances de gestion de base. Le guichet d entreprise vous conseillera une formation courte en gestion, à l issue de laquelle on vous délivrera, en cas de réussite, un certificat prouvant vos connaissances de gestion de base. Ces connaissances de gestion de base peuvent par exemple être acquises auprès d un établissement de promotion sociale (il en existe un dans chaque commune de la Communauté française). Surfez sur promsoc/index.asp pour plus de renseignements Remarque : Il est possible de passer directement un examen au SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie pour prouver vos connaissances de gestion. Adressez-vous à un guichet d entreprise ou télécharger le formulaire sur ( Accès à la profession ) CAS N 3 : Vous avez une expérience professionnelle, en Belgique ou à l étranger, de plusieurs années, qui prouve vos capacités entrepreneuriales. Le guichet d entreprise vous demandera une double preuve de cette pratique professionnelle, et constituera un dossier pour que votre expérience professionnelle soit reconnue comme preuve de vos connaissances de gestion de base. Vous trouverez une liste des guichets d entreprise en Wallonie à la fiche 10

18 Fiche4 Fiche4 Fiche4 Connaissances de gestion de base Compétence professionnelle 2. Pour les 42 professions réglementées* En plus des connaissances de gestion de base, le candidat entrepreneur doit également fournir la preuve de sa compétence professionnelle à exercer une des 42 professions réglementées* indépendantes. Il vaut mieux vérifier auprès d un guichet d entreprise si la profession que vous désirez exercer comme indépendant est une profession réglementée. * Les 42 professions réglementées sont : Construction : entrepreneur carreleur, entrepreneur d'étanchéité de constructions, entrepreneur de couvertures non métalliques, entrepreneur de maçonnerie et de bétonnage, entrepreneur de peinture, entrepreneur de travaux de démolition de constructions, entrepreneur de vitrerie, entrepreneur de zinguerie et de couvertures métalliques, entrepreneur menuiserie charpentier, entrepreneur plafonneur cimentier, entrepreneur tailleur de pierres, entrepreneur marbrier, installateur de chauffage au gaz par appareils individuels, installateur de chauffage central, installateur sanitaire et de la plomberie, installateur électricien, tapissier poseur de revêtements muraux et de sol Mécanique : carrossier réparateur, fabricant installateur d'enseignes lumineuses, garagiste réparateur, horloger réparateur, installateurfrigoriste, mécanicien de cycles, mécanicien de cyclomoteurs, mécanicien de motocyclette Commerces et services : coiffeur(se), entrepreneur de pompes funèbres, esthéticien(ne), grossiste en viandes chevillards, meunier, négociant en fourrage et paille, négociant en grains indigènes, négociant en véhicules d'occasion, négociant détaillant en combustibles liquides, négociant détaillant en combustibles solides, opticien-lunetier, photographe, technicien en prothèse dentaire Alimentation : boulanger-pâtissier, restaurateur ou traiteur entrepreneur de banquets, entretien du textile, blanchisseur, dégraisseur teinturier.

19 CAS N 1 : Vous présentez votre diplôme belge, ou votre diplôme obtenu à l étranger, au guichet d entreprise. Le guichet d entreprise vous informe si votre titre prouve la compétence professionnelle et vous donne accès à la profession. Remarque : Si vous êtes détenteur d un diplôme obtenu à l étranger, le guichet d entreprise vous conseillera, le cas échéant, d entamer une procédure d équivalence de diplôme auprès de la Communauté française. Surfez sur pour plus de renseignements. CAS N 2 : Vous n avez aucun diplôme, ou le guichet d entreprise vous a informé que votre diplôme ne vous permet pas d exercer la profession réglementée. Vous pouvez suivre une formation professionnelle, au terme de laquelle vous aurez légalement accès à la profession. De telles formations qualifiantes pour adultes sont organisées par l IFAPME (Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises) et par l AREBS (Association pour le Redéploiement Economique du Bassin Sérésien). Surfez sur et sur pour plus de renseignements. Vous pouvez aussi suivre une formation qui donne accès à une profession chez un opérateur agréé, vers lequel un conseiller Carrefour Emploi Formation du FOREM vous aura orienté. Surfez sur pour une liste des Carrefours Emploi formation. Enfin, rappelons que dans chaque commune de la Communauté française, il existe un établissement de promotion sociale. Surfez sur ex.asp pour plus de renseignements CAS N 3 : Vous avez une expérience professionnelle, en Belgique ou à l étranger, de plusieurs années, qui prouve votre compétence professionnelle. Le guichet d entreprise vous demandera des attestations légales de cette pratique professionnelle, et il constituera un dossier afin que votre pratique passée puisse prouver la compétence professionnelle. Vous trouverez une liste des guichets d entreprise en Wallonie à la fiche 10.

20 Fiche 5 La carte professionnelle pour étrangers 5

21 Fiche5 Fiche5 Fiche5 La carte professionnelle pour étrangers Mise à jour de juin 2007 suite aux réformes des lois relatives à la procédure d asile, le regroupement familial et la traite et le trafic des êtres humains En règle générale Lorsque l on est citoyen d un pays hors UE, Norvège, Islande et Lichtenstein, et que l on désire exercer une activité indépendante de nature lucrative en Belgique, il faut être titulaire d une carte professionnelle. Attention aux exceptions Il existe des catégories de personnes étrangères dispensées de la carte professionnelle. Vérifiez ci-dessous si, en fonction de votre statut administratif, vous pouvez travailler comme indépendant, et si, pour exercer cette activité d indépendant, vous avez besoin de la carte professionnelle. 1. Vous avez introduit une demande d asile Votre demande a été jugée recevable dans le cadre de la procédure en vigueur avant le 1er juin Vous pouvez travailler comme indépendant mais vous devez vous procurer une carte professionnelle. Vous remplissez le formulaire et faites une demande auprès de votre administration communale. L office des étrangers a transmis votre demande d asile au Commissariat général aux réfugiés et apatrides. Elle fait l objet d une enquête. Vous recevez une attestation d immatriculation modèle A (carte orange). Vous avez le droit de demander une carte professionnelle Etant donné l incertitude quant à l issue de votre demande d asile et la précarité de votre séjour, obtenir cette carte pourra s avérer difficile. La demande d asile est refusée. Vous recevez un ordre de quitter le territoire belge. Vous ne pouvez pas travailler. Vous obtenez le statut de protection subsidiaire et vous recevez un certificat d inscription au registre des étrangers (annexe 6) à durée limitée. Vous pouvez travailler comme indépendant mais vous devez vous procurer une carte professionnelle. Vous remplissez le formulaire et faites une demande auprès de votre administration communale. Après 5 ans, votre titre de séjour sera prolongé pour une durée indéterminée. Vous n aurez plus besoin de carte professionnelle. Votre demande d asile est jugée fondée et vous obtenez le statut de réfugié reconnu. Vous n avez pas besoin de carte professionnelle, vous pouvez exercer une activité d indépendant en remplissant les formalités d ordre général : adressez-vous à un guichet d entreprise.

22 Fiche5 Fiche5 Fiche5 2. Vous avez introduit une demande de régularisation Votre demande est refusée et vous recevez un ordre de quitter le territoire. Vous ne pouvez pas travailler. Votre demande est jugée fondée et vous obtenez un Certificat d Inscription au Registre des Etrangers à durée limitée. Vous pouvez travailler comme indépendant mais vous devez vous procurer une carte professionnelle. Vous remplissez le formulaire et faites une demande auprès de votre administration communale. Vous êtes régularisé et vous obtenez un titre de séjour à durée illimitée (Certificat d Inscription au Registre des Etrangers, pour une durée indéterminée). Vous n avez pas besoin de carte professionnelle, vous pouvez exercer une activité d indépendant en remplissant les formalités d ordre général : adressez-vous à un guichet d entreprise. 3. Vous avez introduit une demande de regroupement familial Vous êtes époux ou cohabitant légal d un Belge ou d un ressortissant de l U.E. Vous avez introduit une demande d établissement en Belgique dans le cadre du regroupement familial. Vous n avez pas besoin de carte professionnelle, vous pouvez, dès le début de la procédure, exercer une activité d indépendant en remplissant les formalités d ordre général : adressez-vous à un guichet d entreprise. Vous êtes époux ou cohabitant légal d un ressortissant d un pays tiers qui bénéficie d un droit de séjour en Belgique dont la durée est indéterminée. Vous avez introduit une demande de permis de séjour dans le cadre du regroupement familial. Pendant la procédure, vous pouvez travailler comme indépendant mais vous devez vous procurer une carte professionnelle. Vous remplissez le formulaire et faites une demande auprès de votre administration communale. Vous êtes époux ou cohabitant légal d un ressortissant d un pays tiers qui bénéficie d un droit de séjour en Belgique dont la durée est indéterminée. Vous obtenez dans un premier temps un permis de séjour à durée déterminée (1 an). Vous pouvez travailler comme indépendant mais vous devez vous procurer une carte professionnelle. Vous remplissez le formulaire et faites une demande auprès de votre administration communale. Vous êtes époux ou cohabitant légal d un ressortissant d un pays tiers qui bénéficie d un droit de séjour en Belgique dont la durée est indéterminée. Vous obtenez après 3 ans un permis de séjour à durée indéterminée. Vous n avez plus besoin de carte professionnelle, vous pouvez exercer une activité d indépendant en remplissant les formalités d ordre général : adressez-vous à un guichet d entreprise. Vous êtes époux ou cohabitant légal d un ressortissant d un pays tiers qui bénéficie d un droit de séjour en Belgique pour une durée limitée. Vous avez introduit une demande de permis de séjour dans le cadre du regroupement familial. Vous obtenez un permis de séjour de durée limitée. Vous pouvez travailler comme indépendant mais vous devez vous procurer une carte professionnelle. Vous remplissez le formulaire et faites une demande auprès de votre administration communale.

23 Fiche5 Fiche5 Fiche5 4. Vous êtes victime de la traite et du trafic des êtres humains Vous avez introduit une demande et vous avez reçu une déclaration d arrivée. Vous avez le droit de demander une carte professionnelle auprès de votre administration communale. Etant donné la précarité de votre séjour, obtenir cette carte peut s avérer difficile. Dans le cadre de la procédure, vous recevez un certificat d inscription au registre des étrangers (carte blanche) valable 6 mois. Vous avez le droit de demander une carte professionnelle auprès de votre administration communale. Etant donné la précarité de votre séjour et l incertitude quant à l issue de votre procédure, obtenir cette carte peut s avérer difficile. Vous êtes reconnu victime de la traite et du trafic des êtres humains et vous êtes titulaire d un certificat d inscription au registre des étrangers (carte blanche) à durée indéterminée. Vous n avez pas besoin de carte professionnelle, vous pouvez exercer une activité d indépendant en remplissant les formalités d ordre général : adressez-vous à un guichet d entreprise. Vous trouverez des informations complémentaires sur (Emploi > Puis-je travailler comme indépendant avec mon statut?) Attention, les informations diffusées sur ce site sont en cours d actualisation. 5. Vous êtes ressortissant des Pays de l Europe Centrale et Orientale (ou PECO) ayant signé un accord avec l UE (Bulgarie et Roumanie) Vous êtes ressortissant bulgare ou roumain. Depuis le 1er janvier 2007, vous n avez plus besoin de carte professionnelle. Au même titre que tous les ressortissants européens établis officiellement en Belgique, vous pouvez exercer une activité d indépendant en remplissant les formalités d ordre général : adressez-vous à un guichet d entreprise. Vous trouverez également une liste complète des personnes de nationalité étrangère dispensées de la carte professionnelle sur le site Internet du SPF Economie, Classes Moyennes, PME et Energie. (Cliquez sur : Entreprendre > Réglementation belge > carte professionnelle > qui est dispensé).

24 Fiche5 Fiche5 Fiche5 En bref Le Service des Autorisations économiques (SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie) délivre la carte professionnelle par le biais de l administration communale de votre domicile. Le formulaire de demande de carte professionnelle pour étrangers peut être téléchargé sur Internet. (Cliquez sur : Entreprendre > Réglementation belge > carte professionnelle > comment introduire la demande) Elle est personnelle, incessible et spécifie de façon précise la nature de l activité. Sa validité expire après 5 ans et il est possible de la renouveler. Le coût de la carte s élève à 125 pour la demande et 75 pour la délivrance. Pour toutes vos questions relatives au permis de séjour, au permis de travail (travail salarié) et à la carte professionnelle (travail indépendant), adressez-vous aux Centres régionaux d intégration de la Région wallonne. Vous trouverez une liste des 7 Centres régionaux d intégration en Wallonie à la fiche 10, ainsi que leurs coordonnées.

Entreprendre n est pas un jeu de hasard!

Entreprendre n est pas un jeu de hasard! Entreprendre n est pas un jeu de hasard! accompagnement à la création d entreprises Delphine Frennet, responsable PME Service Hélène Beguin, conseillère Starter PME Service ou le Service de conseils et

Plus en détail

GROUPE S - CASI L ENGAGEMENT DE SERVICE

GROUPE S - CASI L ENGAGEMENT DE SERVICE { GROUPE S - CASI L ENGAGEMENT DE SERVICE L ENGAGEMENT DE SERVICE La caisse d assurances sociales du GROUPE S est un maillon indispensable entre l Administration et le citoyen. Elle contribue de concert

Plus en détail

La mise en ordre de mutuelle

La mise en ordre de mutuelle Version n : 1 Dernière actualisation : 14-12-2007 1) A quoi sert cette fiche? 2) Qu est-ce qu une mutuelle? 3) Qu est-ce que la mise en ordre de mutuelle? 4) Qu entend-on par «remboursement des soins de

Plus en détail

VILLE DE LESTREM PRIME A LA CREATION OU A LA REPRISE D ACTIVITES COMMERCIALES, ARTISANALES OU DE SERVICES DOSSIER DE CANDIDATURE

VILLE DE LESTREM PRIME A LA CREATION OU A LA REPRISE D ACTIVITES COMMERCIALES, ARTISANALES OU DE SERVICES DOSSIER DE CANDIDATURE PRIME A LA CREATION OU A LA REPRISE D ACTIVITES COMMERCIALES, ARTISANALES OU DE SERVICES VILLE DE LESTREM DOSSIER DE CANDIDATURE - Date de remise du dossier par la Ville :. - Date d accusé réception du

Plus en détail

«Les aides financières à la création et au développement d entreprises»

«Les aides financières à la création et au développement d entreprises» «Les aides financières à la création et au développement d entreprises» par Dominique DETHY Responsable PME-Service Union des Classes Moyennes 1 Les aides financières à la préparation du projet Les aides

Plus en détail

Nom : Numéro de Registre national : Adresse / Siège social : Agence Securex : Bureau comptable :

Nom : Numéro de Registre national : Adresse / Siège social : Agence Securex : Bureau comptable : Nom : Numéro de Registre national : Adresse / Siège social : Tél. : Fax : E-mail : Siège(s) d exploitation : Activité : Agence Securex : Bureau comptable : Se lancer Procuration Securex guichet d entreprises

Plus en détail

Faillites : évolution, dispositif et pistes d actions

Faillites : évolution, dispositif et pistes d actions Faillites : évolution, dispositif et pistes d actions Table des matières : 1 Faits et chiffres... 2 1.1 Evolution... 2 1.1.1 Taux de faillite 2 1.1.2 Nombre absolu 2 1.2 Ventilation par classe de taille

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE PRET

DOSSIER DE DEMANDE DE PRET DOSSIER DE DEMANDE DE PRET Organisme d où est issue la demande : Nom et coordonnées de la personne de contact : Date de la demande : Objet de la demande : Micro-crédit (P.P. 15.000 ) Fonds d amorçage (P.M.

Plus en détail

Créer votre propre emploi? Relevez le défi!

Créer votre propre emploi? Relevez le défi! Créer votre propre emploi? Relevez le défi! chapitre 5 Créer son propre emploi. Beaucoup en rêvent mais peu en font une réalité. Pourtant, devenir indépendant peut être un moyen de créer son emploi. Les

Plus en détail

SOMMAIRE. I- Vos prestations à court terme 5. II- Vos prestations à long terme 11. III- Allocations familiales 14. IV- Adresses utiles 15

SOMMAIRE. I- Vos prestations à court terme 5. II- Vos prestations à long terme 11. III- Allocations familiales 14. IV- Adresses utiles 15 I- Vos prestations à court terme 5 SOMMAIRE I-1- A quelles prestations avez-vous droit 5 I-2- Qui bénéficie de ces prestations et quand 5 I-3- Comment bénéficier de ces droits 5 II- Vos prestations à long

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. votre CaissE Édition : Caisse nationale du RSI - Mise à jour : Parimage - Dépôt légal : février

Plus en détail

PERMIS DE TRAVAIL A, B, C. Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 7 Mai 2013

PERMIS DE TRAVAIL A, B, C. Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 7 Mai 2013 PERMIS DE TRAVAIL A, B, C Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 7 Mai 2013 Loi du 30 avril 1999 relative à l occupation des travailleurs étrangers Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/08/011 DÉLIBÉRATION N 05/042 DU 6 SEPTEMBRE 2005, MODIFIÉE LE 5 FÉVRIER 2008, RELATIVE A L ÉCHANGE DE DONNEES SOCIALES

Plus en détail

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg Arrangement administratif relatif aux modalités d application de la convention entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale En application du paragraphe (2), a) de

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/08/198 DÉLIBÉRATION N 08/075 DU 2 DÉCEMBRE 2008 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL CONTENUES

Plus en détail

L article 60 (Mise au travail par le C.P.A.S.) EMPLOYEUR. JEUNE (ou TOUTE PERSONNE EMARGEANT AU CPAS)

L article 60 (Mise au travail par le C.P.A.S.) EMPLOYEUR. JEUNE (ou TOUTE PERSONNE EMARGEANT AU CPAS) Article 60, 7 1 L article 60 (Mise au travail par le C.P.A.S.) JEUNE (ou TOUTE PERSONNE EMARGEANT AU CPAS) Conditions tout ayant droit à l intégration sociale ; tout ayant droit à l aide sociale financière

Plus en détail

La demande de dispense de cotisations sociales

La demande de dispense de cotisations sociales La demande de dispense de cotisations sociales 012 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été volontairement

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/12/273 DÉLIBÉRATION N 09/054 DU 1 ER SEPTEMBRE 2009, MODIFIÉE LE 3 NOVEMBRE 2009, LE 7 SEPTEMBRE 2010 ET LE 4 SEPTEMBRE

Plus en détail

Que coûte un salaire?

Que coûte un salaire? Que coûte un salaire? Que coûte un salaire artistique? Depuis la réforme du statut social entré en vigueur au 1 er juillet 2003, on se perd en conjecture sur l application des nouvelles règles de calcul

Plus en détail

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises Objet : Arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l aptitude professionnelle et à la formation

Plus en détail

demande d allocations sous le régime de chômage avec complément d entreprise

demande d allocations sous le régime de chômage avec complément d entreprise demande d allocations sous le régime de chômage avec complément d entreprise (Nouvelle réglementation régimes généraux) document d information Version 3.1 01.10.2014 C3 RCC EXTRAITS DE VOS DROITS ET OBLIGATIONS

Plus en détail

Notre engagement de service

Notre engagement de service Heures d ouverture Lundi 8.30-12h 13-16h Mardi 8.30-12h 13-16h Mercredi 8.30-12h Jeudi 8.30-12h 13-16h Vendredi 8.30-12h Ou sur rendez-vous en dehors des heures d ouverture Notre engagement de service

Plus en détail

- Finalité : favoriser l insertion des jeunes sur le marché du travail.

- Finalité : favoriser l insertion des jeunes sur le marché du travail. La Convention Premier Emploi - Finalité : favoriser l insertion des jeunes sur le marché du travail. - Base légale : 24 DECEMBRE 1999 - Loi en vue de la promotion de l'emploi (plusieurs mises à jour Rosetta

Plus en détail

LE REGROUPEMENT FAMILIAL LE DROIT AU REGROUPEMENT FAMILIAL AVEC UN RESSORTISSANT DE PAYS TIERS

LE REGROUPEMENT FAMILIAL LE DROIT AU REGROUPEMENT FAMILIAL AVEC UN RESSORTISSANT DE PAYS TIERS LE REGROUPEMENT FAMILIAL LE DROIT AU REGROUPEMENT FAMILIAL AVEC UN RESSORTISSANT DE PAYS TIERS Viktor BALLA Juriste,Ce.R.A.I.C. asbl Le 25 avril 2013 I. INTRODUCTION le regroupement familial est un droit

Plus en détail

LE REVENU D INTÉGRATION

LE REVENU D INTÉGRATION Version décembre 2013 LE REVENU D INTÉGRATION revenu d intégration LE DROIT AU REVENU D INTÉGRATION en douze pas... Qu est-ce qu un revenu d intégration? Quelle conditions remplir pour recevoir le revenu

Plus en détail

Stage de moins de 3 mois en Belgique

Stage de moins de 3 mois en Belgique Stage de moins de 3 mois en Belgique Conditions et démarches à suivre Royaume de Belgique Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement 1. DOCUMENTS À PRESENTER Pour une demande

Plus en détail

NOTE CIRCULAIRE. (3 septembre 2012)

NOTE CIRCULAIRE. (3 septembre 2012) Direction Protocole Service P1.1 NOTE CIRCULAIRE LE STATUT PRIVILEGIE DES CONJOINT(E)S ET DES PARTENAIRES LEGAUX (LEGALES) NON-MARIE(E)S DES MEMBRES DU PERSONNEL DES POSTES CONSULAIRES (3 septembre 2012)

Plus en détail

Annexe à l avis de marché NICC /2011/DIR/A8 Critères de sélection

Annexe à l avis de marché NICC /2011/DIR/A8 Critères de sélection Annexe à l avis de marché NICC /2011/DIR/A8 Critères de sélection PROCEDURE NEGOCIEE AVEC PUBLICITE PREALABLE POUR UNE MISSION DE CONSEIL ET D APPUI EN MATIÈRE DE L'ÉLABORATION D'UN CADRE GÉNÉRAL CONCERNANT

Plus en détail

F REGL PROF-Dispositions transitoires A 06 Bruxelles, 18.12.2007 MH/BL/JP A V I S. sur le

F REGL PROF-Dispositions transitoires A 06 Bruxelles, 18.12.2007 MH/BL/JP A V I S. sur le F REGL PROF-Dispositions transitoires A 06 Bruxelles, 18.12.2007 MH/BL/JP A V I S sur le PROJET D ARRETE ROYAL MODIFIANT L ARRETE ROYAL DU 21 DECEMBRE 2006 RELATIF A LA COMPETENCE PROFESSIONNELLE POUR

Plus en détail

GUICHET D ENTREPRISES INSCRIPTION PERSONNE PHYSIQUE

GUICHET D ENTREPRISES INSCRIPTION PERSONNE PHYSIQUE GUICHET D ENTREPRISES INSCRIPTION PERSONNE PHYSIQUE (DANS LA BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES) INFORMATIONS PREALABLES La demande est complétée par : l indépendant (Cocher la case) un mandataire avec procuration,

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE POUR UNE DEMANDE DE PRÊT D HONNEUR

DOSSIER DE CANDIDATURE POUR UNE DEMANDE DE PRÊT D HONNEUR DOSSIER DE CANDIDATURE POUR UNE DEMANDE DE PRÊT D HONNEUR PROJET DE CROISSANCE D ENTREPRISE ENTREPRISE :.. CREATEUR :.. NOTE D INFORMATION PREALABLE A LA REDACTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE Vous envisagez

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, commerçants, industriels Le statut de votre conjoint Édition janvier 2012 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul des cotisations

Plus en détail

Vous conseiller pour les démarches clés

Vous conseiller pour les démarches clés Vous conseiller pour les démarches clés Les principales formalités DANS LES 48 H DANS LA SEMAINE DANS LE MOIS DANS LES 6 MOIS Faire la déclaration de décès au service de l Etat Civil de la mairie pour

Plus en détail

DOCUMENT D INFORMATION DEMANDE D ALLOCATIONS EN TANT QUE JEUNE SORTANT DES ETUDES (avec une carte de contrôle C3A) C3A36 QUE DEVEZ-VOUS FAIRE?

DOCUMENT D INFORMATION DEMANDE D ALLOCATIONS EN TANT QUE JEUNE SORTANT DES ETUDES (avec une carte de contrôle C3A) C3A36 QUE DEVEZ-VOUS FAIRE? DOCUMENT D INFORMATION DEMANDE D ALLOCATIONS EN TANT QUE JEUNE SORTANT DES ETUDES (avec une carte de contrôle C3A) document d information Version 1 01.04.2015 C3A36 Cette feuille info vous offre un aperçu

Plus en détail

Les aides pour la création et reprise d entreprise

Les aides pour la création et reprise d entreprise Les aides pour la création et reprise d entreprise Pour créer sa boite, mieux vaut être accompagné Pourquoi SE FAIRE ACCOMPAGNER lors du lancement? Pour gagner du temps en ayant accès à des informations

Plus en détail

travail TRAVAIL Brochure d information

travail TRAVAIL Brochure d information DE Permis PERMIS de travail TRAVAIL Brochure d information La réglementation en matière de permis de travail est très complexe. Le contenu présenté ici n est pas exhaustif, loin de là. Néanmoins, il permet

Plus en détail

SERVICE CREATION D'ENTREPRISE PROJET DE CREATION D'ENTREPRISE

SERVICE CREATION D'ENTREPRISE PROJET DE CREATION D'ENTREPRISE SERVICE CREATION D'ENTREPRISE PROJET DE CREATION D'ENTREPRISE M. Mme Melle Nom : Prénom : Adresse personnelle : Email : Commune : Code postal : Vous avez un projet de création ou de reprise d'entreprise,

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, industriels, commerçants Le statut de votre conjoint Édition février 2015 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut et quels droits pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSSS/15/029 DÉLIBÉRATION N 15/011 DU 3 MARS 2015 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR SIGEDIS

Plus en détail

1) S inscrire comme demandeur d emploi

1) S inscrire comme demandeur d emploi 1) S inscrire comme demandeur d emploi Lorsque vous avez terminé vos études, vous devenez un demandeur d emploi. Si vous êtes domicilié en région bruxelloise, la première chose que vous devez effectuer

Plus en détail

Le système de caisse enregistreuse (SCE) dans l horeca. Information destinée aux producteurs, importateurs et distributeurs

Le système de caisse enregistreuse (SCE) dans l horeca. Information destinée aux producteurs, importateurs et distributeurs L UNION FAIT LA FORCE Le système de caisse enregistreuse (SCE) dans l horeca Information destinée aux producteurs, importateurs et distributeurs www.systemedecaisseenregistreuse.be - 2014 - Service Public

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSSS/15/152 DÉLIBÉRATION N 15/011 DU 3 MARS 2015, MODIFIÉE LE 1 ER SEPTEMBRE 2015, RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES

Plus en détail

LES TITRES DE SÉJOUR EN BELGIQUE. GUIDE PRATIQUE Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 16 avril 2013

LES TITRES DE SÉJOUR EN BELGIQUE. GUIDE PRATIQUE Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 16 avril 2013 LES TITRES DE SÉJOUR EN BELGIQUE GUIDE PRATIQUE Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 16 avril 2013 INTRODUCTION le présent guide pratique a pour objectif de présenter les différents titres de séjour

Plus en détail

Êtes-vous prêt à entreprendre?

Êtes-vous prêt à entreprendre? Êtes-vous prêt à entreprendre? 1 La CCI Oise : qui sommes nous? 20 000 entreprises Etablissement public au service des entreprises Sous la responsabilité des chefs d entreprises Proximité : 3 implantations

Plus en détail

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises Objet : Arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l aptitude professionnelle et à la formation

Plus en détail

Nouvelle Loi sur le Volontariat Droits et Devoirs. Elleboudt Laetitia

Nouvelle Loi sur le Volontariat Droits et Devoirs. Elleboudt Laetitia Nouvelle Loi sur le Volontariat Droits et Devoirs 2008 Elleboudt Laetitia La nouvelle Loi relative aux droits des volontaires A qui, à quoi et où s applique la nouvelle loi? Quel traitement fiscal pour

Plus en détail

STRESSÉ À L IDÉE DE LANCER VOTRE ACTIVITÉ? 1.2 LOGO & CATÉGORIES

STRESSÉ À L IDÉE DE LANCER VOTRE ACTIVITÉ? 1.2 LOGO & CATÉGORIES 1.2 LOGO & CATÉGORIES STRESSÉ À L IDÉE DE LANCER VOTRE ACTIVITÉ? COMPASS Le logo «Partena Professional Compass» sera utilisé pour les documents et supports de communication qui concernent les solutions

Plus en détail

Belgique : Gros plan sur les maladies professionnelles et les accidents du travail

Belgique : Gros plan sur les maladies professionnelles et les accidents du travail Belgique : Gros plan sur les maladies professionnelles et les accidents du travail L assurance belge contre les maladies professionnelles et les accidents du travail occupe une place particulière dans

Plus en détail

Entreprises étrangères travaillant en France

Entreprises étrangères travaillant en France Entreprises étrangères travaillant en France QUELLES SONT LEURS OBLIGATIONS? Si les entreprises sont établies sur le territoire de l Union européenne, elles peuvent «librement» effectuer des travaux en

Plus en détail

L enseignement à temps partiel, qu est ce que cela signifie?

L enseignement à temps partiel, qu est ce que cela signifie? Réf : Septembre 2013 L enseignement à temps partiel, Tu sais que tu es soumis à l obligation scolaire à partir de 6 ans jusqu à 18 ans, mais qu à partir de 15 ans, tu peux suivre un enseignement à temps

Plus en détail

BIENVENUE. 120' INFO - Séance d'information collective JobYourself

BIENVENUE. 120' INFO - Séance d'information collective JobYourself BIENVENUE 1 Coopératives d activités? En Belgique : Définies par une Loi fédérale Public cible fixé par Arrêté Royal www.coopac.be A Bruxelles: 4 coopératives d activités «Une coopérative d activités est

Plus en détail

DOSSIER DE CREATION D'ENTREPRISE

DOSSIER DE CREATION D'ENTREPRISE DOSSIER DE CREATION D'ENTREPRISE BUSINESS PLAN Partie 2 : Le dossier financier 1 Vous êtes prêt à créer votre entreprise? Ce dossier va vous permettre de préciser et de mettre en forme votre projet de

Plus en détail

Tu quittes l école. Démarches à faire :

Tu quittes l école. Démarches à faire : Tu quittes l école. Démarches à faire : 1. Tu dois t inscrire, le plus rapidement possible (avant le 8 août) comme demandeur d emploi au Forem (Office Régional de l Emploi et de la Formation professionnelle)

Plus en détail

CONNAISSANCES DE GESTION DE BASE

CONNAISSANCES DE GESTION DE BASE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE REGIME 1 DOSSIER PEDAGOGIQUE UNITE DE FORMATION CONNAISSANCES

Plus en détail

> Guide 28 juillet 2008

> Guide 28 juillet 2008 > Guide 28 juillet 2008 Le travailleur frontalier Dans notre région frontalière, environ 5600 personnes résidant en Belgique traversent chaque jour la frontière pour venir travailler en France. Se pose

Plus en détail

Entrée et séjour en Europe

Entrée et séjour en Europe Entrée et séjour en Europe CH-4501 Soleure Dornacherstrasse 28A Case Postale 246 Téléphone 032 346 18 18 Téléfax 032 346 18 02 info@ch-go.ch www.ch-go.ch Table des matières Introduction... 3 1. Entrée...

Plus en détail

Accueil et modes de garde. Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013. J adopte un enfant

Accueil et modes de garde. Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013. J adopte un enfant Accueil et modes de garde Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013 J adopte un enfant 1 2 J adopte ou j accueille un enfant en vue d adoption La prime à l adoption 4 J élève mon enfant L

Plus en détail

Instruction relative à l application de l ancien article 9,3 et de l article 9bis de la loi sur les étrangers.

Instruction relative à l application de l ancien article 9,3 et de l article 9bis de la loi sur les étrangers. Instruction relative à l application de l ancien article 9,3 et de l article 9bis de la loi sur les étrangers. Certaines situations «humanitaires» spécifiques peuvent justifier l octroi d une autorisation

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «sécurité sociale»

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «sécurité sociale» Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «sécurité sociale» CSSS/11/009 DÉLIBÉRATION N 11/006 DU 11 JANVIER 2011 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL NON CODÉES

Plus en détail

LA VENTE DIRECTE, UN SECTEUR QUI RECRUTE ET FORME DES VENDEURS

LA VENTE DIRECTE, UN SECTEUR QUI RECRUTE ET FORME DES VENDEURS LA VENTE DIRECTE, UN SECTEUR QUI RECRUTE ET FORME DES VENDEURS La vente directe en plein essor recrute 10.000 nouveaux commerciaux à temps partiel ou à temps plein En s engageant à recruter 10.000 personnes,

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE PRÊT BRUSOC

DOSSIER DE DEMANDE DE PRÊT BRUSOC DOSSIER DE DEMANDE DE PRÊT BRUSOC Microcrédit Ce questionnaire est destiné aux personnes souhaitant développer une activité économique sous un statut d indépendant en personne physique à titre principal

Plus en détail

Artisans, industriels et commerçants. Votre assurance invalidité

Artisans, industriels et commerçants. Votre assurance invalidité Artisans, industriels et commerçants Votre assurance invalidité Édition 2015 ARTISANS, INDUSTRIELS ET COMMERÇANTS VOTRE ASSURANCE INVALIDITÉ L assurance invalidité permet de couvrir le risque «invalidité»

Plus en détail

demande d allocations sous le régime de chômage avec complément d entreprise suite à une reconnaissance (Nouvelle réglementation)

demande d allocations sous le régime de chômage avec complément d entreprise suite à une reconnaissance (Nouvelle réglementation) demande d allocations sous le régime de chômage avec complément d entreprise suite à une reconnaissance (Nouvelle réglementation) document d information Version 3.1 01.10.2014 C3 RCC EXTRAITS DE VOS DROITS

Plus en détail

Montant de l aide APE pour les employeurs du secteur non-marchand et les pouvoirs locaux

Montant de l aide APE pour les employeurs du secteur non-marchand et les pouvoirs locaux Les Aides à la Promotion de l'emploi (APE) consistent à octroyer sous la forme de points, une aide annuelle visant à subsidier partiellement la rémunération de travailleurs, une réduction importante des

Plus en détail

Le statut social de l indépendant et ses implications. Bénédicte Philippart de Foy - 2013

Le statut social de l indépendant et ses implications. Bénédicte Philippart de Foy - 2013 + Le statut social de l indépendant et ses implications Bénédicte Philippart de Foy - 2013 Click icon to add picture + + Qui doit s affilier à une CAS? n Tout indépendant n Les aidants (exception : moins

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE. La validation des acquis de l expérience (VAE)

FICHE TECHNIQUE. La validation des acquis de l expérience (VAE) FICHE TECHNIQUE La validation des acquis de l expérience (VAE) Synthèse Reconnue par le Code du travail, la validation des acquis de l expérience (VAE) permet de faire reconnaître son expérience notamment

Plus en détail

INSCRIPTION AU DISPOSITIF DES CHEQUES-FORMATION A LA CREATION D ENTREPRISE

INSCRIPTION AU DISPOSITIF DES CHEQUES-FORMATION A LA CREATION D ENTREPRISE INSCRIPTION AU DISPOSITIF DES CHEQUES-FORMATION A LA CREATION D ENTREPRISE Vous souhaitez créer votre entreprise ou devenir indépendant, mener à bien un projet qui vous tient à cœur. Vous avez la motivation,

Plus en détail

Gwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi

Gwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi Gwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3541-4 Chapitre 1 L embauche directe En tant que particulier employant du personnel de maison (une femme de ménage, une

Plus en détail

S installer en France en tant que travailleur indépendant

S installer en France en tant que travailleur indépendant Ressortissants étrangers S installer en France en tant que travailleur indépendant Édition 2015 S installer en France en tant que travailleur indépendant Vous avez l intention de vous installer en France

Plus en détail

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages Sommaire Pages.. Qu est-ce que la PAJE 02.. La prime à la naissance ou à l adoption 03.. L allocation de base 04.. Le complément de libre choix du mode de garde Vous en bénéficiez quels que soient vos

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE PRÊT BRUSOC

DOSSIER DE DEMANDE DE PRÊT BRUSOC DOSSIER DE DEMANDE DE PRÊT BRUSOC Fonds d amorçage Ce questionnaire est destiné aux sociétés commerciales ou aux personnes souhaitant développer leur projet au travers d une société commerciale. Dans le

Plus en détail

Sur la base de La loi de Modernisation de l Economie (LME) n 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008.

Sur la base de La loi de Modernisation de l Economie (LME) n 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008. J28 Sur la base de La loi de Modernisation de l Economie (LME) n 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008. Le statut de l auto entrepreneur : L article 8 de la Loi institue le

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSSS/15/069 DÉLIBÉRATION N 09/054 DU 1 ER SEPTEMBRE 2009, MODIFIÉE LE 3 NOVEMBRE 2009, LE 7 SEPTEMBRE 2010, LE 4 SEPTEMBRE

Plus en détail

Direction générale de l Économie et de l Emploi NOTICE EXPLICATIVE DU FORMULAIRE PRÉACTIVITÉ DEMANDE D UNE BOURSE

Direction générale de l Économie et de l Emploi NOTICE EXPLICATIVE DU FORMULAIRE PRÉACTIVITÉ DEMANDE D UNE BOURSE Direction générale de l Économie et de l Emploi NOTICE EXPLICATIVE DU FORMULAIRE PRÉACTIVITÉ DEMANDE D UNE BOURSE Page : 2/5 Table des matières 1. Qu est-ce que la bourse de préactivité? 3 2. Quel type

Plus en détail

Les prestations sociales LA COUVERTURE MALADIE

Les prestations sociales LA COUVERTURE MALADIE Fonds européen pour les réfugiés Les prestations sociales LA COUVERTURE MALADIE La Convention de Genève reconnaît aux réfugiés les mêmes droits qu'aux nationaux en matière d'assistance publique et de sécurité

Plus en détail

Vous n avez pas reçu vos pensions alimentaires? Le SECAL vous aide!

Vous n avez pas reçu vos pensions alimentaires? Le SECAL vous aide! Vous n avez pas reçu vos pensions alimentaires? Le SECAL vous aide! www.secal.belgium.be Service Public Fédéral Finances - 2016 - Cette brochure a été réalisée par un groupe de travail constitué de collaborateurs

Plus en détail

Quelles sont les conditions d obtention d un temps partiel thérapeutique pour un fonctionnaire?

Quelles sont les conditions d obtention d un temps partiel thérapeutique pour un fonctionnaire? Juin 2012 Questions sociales Qu est-ce que le mi-temps thérapeutique? Le mi-temps thérapeutique se met en place après avis du médecin traitant et du médecin de la Sécurité sociale, à la suite d un arrêt

Plus en détail

GRÈCE. Les dépenses sociales sont exprimées en millions d Euros (EUR).

GRÈCE. Les dépenses sociales sont exprimées en millions d Euros (EUR). GRÈCE Nomenclature IKA LAEK OAED OGA TEAM TEBE Organisme d assurance sociale Fonds pour l'emploi et la formation professionnelle Agence pour l emploi et la main-d œuvre Organisme d assurance de l agriculture

Plus en détail

CRÉER ET DEVELOPPER VOTRE ENTREPRISE

CRÉER ET DEVELOPPER VOTRE ENTREPRISE Page CRÉER ET DEVELOPPER VOTRE ENTREPRISE Les conseils de l expert-comptable Salon de la création de l entreprises 18/10/2008 Page Intervenants Agnès Bricard Expert-comptable, Commissaire aux comptes Page

Plus en détail

BELGIQUE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE ET CONDITIONS DE SÉJOUR

BELGIQUE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE ET CONDITIONS DE SÉJOUR BELGIQUE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE ET CONDITIONS DE SÉJOUR Avec le soutien financier de CONTRIBUTEURS EURES EURES est un réseau européen créé en 1993 par la Commission européenne avec l objectif de favoriser

Plus en détail

Le conjoint de l entrepreneur : quel statut choisir?

Le conjoint de l entrepreneur : quel statut choisir? Le conjoint de l entrepreneur : quel statut choisir? CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR Passer commande, recevoir des clients, émettre des factures, vendre des produits Le conjoint, qu il soit marié, partenaire

Plus en détail

DEMANDE DE REVENU MINIMUM D INSERTION

DEMANDE DE REVENU MINIMUM D INSERTION MINISTÈRE DES AAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DE LA VILLE N 60-3931 DEMANDE DE REVENU MINIMUM D INSERTION Quel est votre état civil? * Cette information ne sera enregistrée dans nos fichiers que sous la

Plus en détail

ALLEMAGNE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE ET CONDITIONS DE SÉJOUR

ALLEMAGNE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE ET CONDITIONS DE SÉJOUR ALLEMAGNE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE ET CONDITIONS DE SÉJOUR Avec le soutien financier de CONTRIBUTEURS EURES EURES est un réseau européen créé en 1993 par la Commission européenne avec l objectif de favoriser

Plus en détail

Dossier de candidature

Dossier de candidature Dossier de candidature Introduction: Avant d entreprendre la création d une entreprise, mais également à l occasion du développement d une nouvelle activité, il est absolument conseillé d élaborer un business

Plus en détail

WAGRAM CONSULTING sarl. 5 rue Villaret de Joyeuse 75017 Paris. Tel : 01 80 87 44 24. www.wagram-portage.fr. contact@wagramconsulting.

WAGRAM CONSULTING sarl. 5 rue Villaret de Joyeuse 75017 Paris. Tel : 01 80 87 44 24. www.wagram-portage.fr. contact@wagramconsulting. Depuis 2008, Wagram Consulting offre aux consultants la possibilité d exercer leur activité en toute indépendance en les libérant des contraintes administratives. Le portage salarial est reconnu par les

Plus en détail

La procédure concernant une demande d aide

La procédure concernant une demande d aide Version n : 1 Dernière actualisation : 11-12-2006 1) A quoi sert cette fiche? 2) Quand est-ce que je peux demander de l aide au CPAS? 3) Comment obtenir une aide du CPAS? Étape n 1 : l introduction de

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DU VDI MANDATAIRE ELORA

GUIDE PRATIQUE DU VDI MANDATAIRE ELORA GUIDE PRATIQUE DU VDI MANDATAIRE ELORA Vos premiers pas. PREAMBULE Le Vendeur à Domicile Indépendant est chargé de la commercialisation des produits de la société ELORA directement auprès du consommateur,

Plus en détail

Pour l inscription d une société aux documents précédents s ajoutent les statuts et le journal d annonces légales.

Pour l inscription d une société aux documents précédents s ajoutent les statuts et le journal d annonces légales. L affiliation à la MSA Les contacts nécessaires avant toute création d entreprise Il est nécessaire de prendre contact avec la MSA, au moins trois mois avant toute installation pour y récupérer, la demande

Plus en détail

Titel. Subtitel + auteur

Titel. Subtitel + auteur Titel Subtitel + auteur 1 Devenir Indépendant Jean Vercruysse Directeur Caisse d Assurances Sociales pour Indépendants Guichet d Entreprises Group S - FORMALIS Jean.vercruysse@formalis.be 2 Penser d abord

Plus en détail

L adresse de référence

L adresse de référence Version n : 1 Dernière actualisation : 18-12-2006 1) À quoi sert cette fiche? 2) Qu est-ce qu une adresse de référence? 3) Quels sont les avantages d une adresse de référence? 4) Qui peut s inscrire en

Plus en détail

Si votre demande concerne plusieurs personnes, vous devez payer une redevance par personne.

Si votre demande concerne plusieurs personnes, vous devez payer une redevance par personne. Redevance couvrant les frais de traitement d'une demande d autorisation de séjour, d une demande d admission au séjour, ou d une demande de changement de statut Entrée en vigueur le 02 mars 2015 Depuis

Plus en détail

Mission jeunes entreprises

Mission jeunes entreprises Mission jeunes entreprises proposée par les experts-comptables www.entreprisecreation.com Le site des experts-comptables dédié à la création d'entreprise Pourquoi une? En vue de contribuer au développement

Plus en détail

Vacataires dans nos services

Vacataires dans nos services TRAVAIL AFFAIRES SOCIALES TRA AFFAIR 12, bd de Bonne Nouvelle 75010 PARIS tel : 01 44 79 31 65, 69 Fax : 01 44 79 31 72 site internet : www.sud-travail-affaires-sociales.org site intranet: www.intracom.travail.gouv.fr

Plus en détail

Intérimaire? Vous avez des droits! FGTB. Coordination intérim Ensemble, on est plus fort

Intérimaire? Vous avez des droits! FGTB. Coordination intérim Ensemble, on est plus fort Intérimaire? Vous avez des droits! FGTB Coordination intérim Ensemble, on est plus fort contenu au travail p. 5 le contrat de travail p. 6 salaire et avantages p. 7 primes p. 8 durée du travail p. 10 santé

Plus en détail

Examen pratique CHAPITRE 16. Table des matières INTITULE TABLE DES MATIERES N DE DATE MISE A

Examen pratique CHAPITRE 16. Table des matières INTITULE TABLE DES MATIERES N DE DATE MISE A CHAPITRE 16 Examen pratique TABLE DES MATIERES Table des matières INTITULE N DE DATE MISE A PAGE JOUR Catégories pour lesquelles l examen pratique est, ou non, requis 2 01/05/2013 Examen théorique 2 04/02/2014

Plus en détail

AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR

AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR 1 LE REGIME C est un nouveau régime plus simplifié pour exercer une activité indépendante Ce n est pas un nouveau statut juridique car un auto-entrepreneur

Plus en détail

Le Revenu de solidarité active

Le Revenu de solidarité active 1 1. Qui est concerné? Le Revenu de solidarité active Pour percevoir le RSA, il faut : résider en France de manière stable et effective, être français ou titulaire depuis plus de cinq ans d un titre autorisant

Plus en détail

A compléter pour un titulaire de droits réels Personne physique I. L OPÉRATEUR SOCIAL. Dénomination :...

A compléter pour un titulaire de droits réels Personne physique I. L OPÉRATEUR SOCIAL. Dénomination :... Rue de Brabant, 1 6000 CHARLEROI Téléphone : 071/207.841-871 Fax : 071/207.757 Courriel : PretsubvOFS@flw.be www.flw.be SCRL RPM n 0421102536 FSMA n 026 575A N de dossier au F.L.W. :... FORMULAIRE À L

Plus en détail