VALIDE le protocole transactionnel entre la Ville de Châlons-en-Champagne et la "S.C.I. MUSARD",

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1 URBANISME, EQUIPEMENTS ET TRAVAUX CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 28 JUIN 2007 N / TRANSACTION ENTRE LA VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE ET LA "S.C.I. MUSARD" CONCERNANT UN TERRAIN AU MONT-HERY Rapporteur : Mme VASSEUR Par acte authentique signé le 27 décembre 2002 par devant Maître LAMBERT, la Ville de Châlons-en-Champagne a vendu au prix de ,64 à la Société Civile Immobilière "S.C.I. MUSARD", un terrain à bâtir cadastré section AL n 202 lieudit "avenue du Général Sarrail", d'une superficie de 280 m² dans le quartier du Mont-Héry, sur lequel la "S.C.I. MUSARD", projetait de construire un cabinet dentaire et pour lequel un permis de construire lui a été accordé le 12 décembre Par courrier en date du 5 mars 2007, le représentant de la "S.C.I. MUSARD", nous informe d'un "vice caché" portant sur la nature du sol. En effet, il s'avère après étude géotechnique, que le sous-sol est constitué de remblais (produit de démolition) sur au moins 9 mètres de profondeur. Par conséquent, la réalisation de fondations classiques est déconseillée pour ce type de sous-sol. De ce fait, la "S.C.I. MUSARD", est obligée d'envisager des fondations spéciales type micro-pieux dont le coût est évalué à environ , montant disproportionné eu égard à la surface du terrain et au bâtiment futur. Lors de la procédure de vente, cette particularité du sous-sol n'était pas connue des services et ne constitue pas un "vice-caché". Cependant, compte-tenu de l'intérêt à réaliser dans ce secteur ce projet, un accord est intervenu avec la "S.C.I. MUSARD", qui accepte une indemnité transactionnelle globale, forfaitaire et définitive de ,00 (DIX-HUIT MILLE EUROS). LE CONSEIL MUNICIPAL, VU l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'article 2044 du Code Civil, VU l'article L et suivants du Code de l'urbanisme, VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme Equipements et Travaux du 5 juin 2007, VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 juin 2007, OUI l'exposé qui précède, VALIDE le protocole transactionnel entre la Ville de Châlons-en-Champagne et la "S.C.I. MUSARD", PRECISE l'indemnité transactionnelle d'un montant de , DIT que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits au compte nature 6227, fonction 92020, opération

2 AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l'unanimité, Prend une délibération conforme. Le Rapporteur, Signé : Mme VASSEUR Copie certifiée conforme par le Député-Maire qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de la Mairie conformément à la loi. LE MAIRE,

3 Protocole d accord transactionnel (Articles 2044 et suivants du Code Civil) relatif à la vente d'une parcelle sise lieudit "Avenue du Général Sarrail" cadastré section AL n 202 (quartier du Mont Héry)

4 Entre les soussignés : La Ville de Châlons-en-Champagne siégeant à l Hôtel de Ville, Place Foch, Châlons-en-Champagne Cedex, représentée par son Maire, Monsieur Bruno BOURG-BROC, en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2007, Et D une part, La Société Civile Immobilière "S.C.I. MUSARD", 5, rue Pierre Musard, identifiée sous le numéro SIREN , représentée par Monsieur Denis RANAIVOSON, de nationalité Française et demeurant à SILLERY (Marne) 2, rue de la Gare, agissant en qualité de gérant, Article 1 Objet D autre part. La présente transaction a pour objet de mettre fin à tout litige né ou à naître de la vente par la Ville de Châlons-en-Champagne à la SCI MUSARD, représentée par Monsieur RANAIVOSON, d'une parcelle de terrain à bâtir cadastrée section AL n 202, lieudit "Avenue du Général Sarrail" d'une contenance de 2a 80ca, au prix de ,64 (dix sept mille cinq cent trente et un euros et soixante quatre centimes). Cette vente a été réalisée par acte authentique le 27 décembre 2002 par Maître Alain Lambert, Notaire, 18 rue de l'arquebuse à Châlons-en-Champagne, et publiée au 1 er Bureau des Hypothèques de Châlons-en-Champagne le 4/02/2003 vol P n 471. Dans le cadre d'une construction de type R+1 sur sous-sol, et à la demande de M. RANAIVOSON, la société FONDASOL 34, rue Baussonnet REIMS, a effectué une étude géotechnique. Le rapport d'étude établit après 2 sondages de reconnaissance géologique avec essais pressiométriques que le sous-sol présente des remblais limoneux et crayeux avec graviers, morceaux de briques et cailloutis jusqu'à une profondeur comprise entre 4,8 m et 9,0 m, puis jusqu'à la base des sondages, de la craie blanchâtre, limoneux et altérée en tête. De plus, après réalisation de terrassements sur la parcelle voisine, il a été mis à jour des épaisseurs très importantes de remblais (produits de démolition) constitués de limons, de briques, de blocs de ferrailles, de pneus D'autre part, l'analyse hydrologique a mis en évidence un niveau d'eau au droit des sondages vers 9,5 m de profondeur, s'agissant probablement de la nappe phréatique de la Marne.

5 Les conclusions de cette étude démontrent qu'il ne sera pas possible de fonder la future construction sur fondations classiques de type semelles ou puits. Il faudra envisager un mode de fondations profondes de type micropieux, évalué à la somme de Toutefois, lors de la procédure de vente, cette particularité du sous-sol n'était pas connue des services de la Ville de Châlons-en-Champagne. Au vu de ces éléments, Monsieur RANAIVOSON demande à la Ville de Châlons-en-Champagne une participation à la réalisation des fondations. Article 2 Indemnité transactionnelle Un accord est intervenu avec M. RANAIVOSON, qui accepte une indemnité transactionnelle globale, forfaitaire et définitive de ,00 (DIX-HUIT MILLE EUROS). Article 3 Modalité de paiement Compte tenu de l accord intervenu, l indemnité transactionnelle sera versée en deux fois, à savoir : - 50 % à la signature du présent protocole - le solde sur production de factures justificatives de dépenses réalisées pour les fondations spéciales afin de permettre l'édification d'un immeuble destiné à un cabinet dentaire. Article 4 Renonciation réciproque à toute réclamation, instance et action Moyennant la parfaite exécution du présent accord intervenu librement après négociations entre les parties, celles-ci renoncent à tous les droits et actions qu elles pourraient tenir et s engagent à n exercer, à l encontre l une de l autre, aucune action ou recours judiciaire par tous moyens et voies de droit ordinaires ou extraordinaires, pour les questions entrant dans le champ d application du présent accord ainsi que pour toutes les conséquences directes ou indirectes découlant de la vente par la Ville de Châlons-en-Champagne d'une parcelle de terrain à bâtir destinée à la construction pour son compte d'un cabinet dentaire.

6 Article 5 Dispositions finales Ledit protocole ayant pour but de mettre fin à toutes les controverses entre les soussignés, comporte des concessions réciproques de part et d autre, et constitue, à ce titre, une transaction. Il se trouve, de ce fait, soumis aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil et, en particulier, l article 2052 de ce code, aux termes desquels «les transactions entre les parties ont l autorité de la chose jugée en dernier ressort». Elles ne peuvent être révoquées pour cause d erreur de droit ni pour cause de lésion. Les parties déclarent avoir fait une lecture attentive du présent protocole et avoir disposé d un délai suffisant avant sa signature. Les parties déclarent, chacune en ce qui les concerne, que leur consentement au présent accord est libre et traduit leur volonté éclairée. Fait en six exemplaires originaux à Châlons-en-Champagne, le Pour la ville de Châlons-en-Champagne Pour la "S.C.I. MUSARD", M. Bruno BOURG-BROC. M. Denis RANAIVOSON LE DEPUTE-MAIRE Signé : Bruno BOURG BROC Certifié exécutoire compte tenu - de la réception à la Préfecture le 2 juillet de la date d'affichage le 2 juillet 2007 Pour le Maire, par délégation, le Directeur Général Christian HANOTEAUX