CONVENTION-CADRE DE PARTENARIAT

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1 CONVENTION-CADRE DE PARTENARIAT Entre : Le Département des Yvelines, Dont le siège est sis Hôtel du département, 2 place André Mignot, VERSAILLES Représenté par le Président de son Conseil général, Egalement désigné comme «le Département», D une part, Et : France Volontaires, Dont le siège est sis 11 rue Maurice Grandcoing, IVRY-SUR-SEINE Représentée par son Président, Egalement désigné comme «l association», D autre part. PREAMBULE : Le Département des Yvelines, collectivité territoriale française, met en œuvre une politique de coopération décentralisée selon les orientations définies par la délibération de son Conseil général «Yvelines, partenaires du développement» en date du 23 mars Dans ce cadre, le Département a conclu des accords de coopération décentralisée par voie de convention avec plusieurs collectivités locales à l étranger, et notamment au Bénin, en République du Congo, au Liban, au Maroc, au Sénégal et au Togo. En complément de ces accords, le Département peut s appuyer sur des associations ou autres institutions locales dont le siège est soit en France soit dans le pays dans lequel un accord de coopération décentralisée est en cours. Pour mettre en œuvre ces accords de coopération, et en appui à la maîtrise d ouvrage locale ou à la maîtrise d ouvrage déléguée, le Département a souhaité bénéficier du concours de volontaires internationaux. France Volontaires est une association laïque de solidarité internationale créée en octobre 2009, sur le socle de l Association française des volontaires du progrès (AFVP). Elle a pour objectif de développer les volontariats internationaux d échanges et de solidarité (VIES) au service du développement et des relations Nord-Sud. Elle met en œuvre cette ambition en développant quatre missions complémentaires : promotion et valorisation des différentes formes d engagement volontaire et solidaire, appui aux acteurs, envoi de volontaires de la solidarité internationale (VSI), et enfin une mission de prospective, d animation et d observation des dynamiques de solidarité. Il a été convenu ce qui suit : 1

2 Article 1- Objet de la convention. La présente convention-cadre a pour objet de définir les relations entre le Département des Yvelines et France Volontaires dans le cadre de la mise à disposition par ce dernier de volontaires internationaux pour contribuer à la mise en œuvre des accords de coopération décentralisée signés par le Département, et en particulier de volontaires de solidarité internationale (VSI), sans exclure les autres formes de Volontariats Internationaux d Echange et de Solidarité (VIES). Article 2- Recrutement des volontaires de solidarité internationale. Dans le cadre de la présente convention-cadre et en conformité avec les dispositions générales qui y figurent, le recrutement des VSI affectés aux accords de coopération du Département des Yvelines sera effectué par France Volontaires sur la base d une lettre de commande du Département, accompagnée d une fiche détaillant la mission confiée au VSI signée par le représentant du Département des Yvelines, le représentant de France Volontaires et le représentant de l organisme local accueillant le VSI, et sous réserve d inscription des crédits correspondants au budget du Département des Yvelines. Article 3- Gestion des volontaires de solidarité internationale. a. Elaboration des fiches de mission. Les fiches détaillant chacune des missions seront élaborées conjointement par France Volontaires, le Département des Yvelines et l organisme d accueil en charge de la mise en œuvre de chaque accord de coopération concerné. Le modèle de fiche de mission sera fourni par France Volontaires. Chaque fiche précisera en particulier les missions relevant du VSI, les conditions de son encadrement, le montant de l indemnité de logement et la durée de sa mission. b. Sélection des candidats. Les candidats seront identifiés par France Volontaires après accord de leur part sur la fiche de mission. Ceux qui présenteront un profil correspondant aux attentes du Département des Yvelines et de l organisme d accueil seront contactés par le Département en vue d un entretien. Le Département des Yvelines informera France Volontaires du candidat qu il souhaite recruter, et après validation par France Volontaires, adressera la lettre de commande. Les VSI seront recrutés par France Volontaires qui leur proposera un contrat de volontariat selon les conditions prévues par l association. c. Formation préalable. Les VSI suivront la préparation au départ prévue par France Volontaires. Ils seront également reçus avant leur départ par le Département des Yvelines en vue de préparer leur entrée en fonction. 2

3 d. Accueil local des volontaires. France Volontaires prend à sa charge les frais de départ des VSI selon les conditions prévues par l association, et se charge d accompagner les VSI dans l accomplissement des formalités administratives nécessaires au séjour du volontaire dans le pays d accueil. L organisme d accueil pourra être associé à la période d immersion prévue par France Volontaires. e. Logement des volontaires. France Volontaires et l organisme d accueil conviennent de collaborer ensemble pour identifier et mettre à disposition des VSI, au moment de leur accueil, des logements répondant aux normes fixées par France Volontaires. L indemnité de logement sera versée aux VSI par France Volontaires. Son montant sera déterminé dans les fiches de mission, après étude des conditions locales de logement. Cette indemnité pourra être versée de manière cumulée et par anticipation, dans une limite équivalent à six mois d indemnité logement, à la demande du Volontaire en vue de faire face aux frais d installation (cautions ou avances de loyers). f. Moyens de transport et matériel de bureau. Le Département des Yvelines et l organisme d accueil prendront toutes les dispositions utiles afin d assurer aux VSI dans les pays d accueil des moyens de transport adaptés pour leurs besoins professionnels ainsi que tout le matériel de bureau nécessaire à la réalisation des missions qui leur sont confiées. g. Indemnité de vie des volontaires. L indemnité de vie sera versée aux VSI par France Volontaires selon les modalités en vigueur au sein de l association. h. Retour annuel en France des volontaires. Chaque année, France Volontaires assurera la mise à disposition d un billet d avion allerretour pour les VSI affectés aux accords de coopération du Département, à des dates convenues avec le Département des Yvelines et les organismes d accueil. i. Fin de mission des volontaires. France Volontaires prend à sa charge les frais de retour en France des VSI selon les conditions prévues par l association. j. Réinsertion des volontaires. Une formation spécifique pourra être proposée aux volontaires à la fin de leur mission de volontariat. Sur financement du Département des Yvelines, et dans l objectif de renforcer l accès à l emploi des volontaires, cette formation devra faire l objet d une demande du 3

4 volontaire et d un devis détaillé adressée conjointement au Département des Yvelines et à France Volontaires. En cas d accord entre les parties, le Département des Yvelines adressera une lettre de commande complémentaire à France Volontaire pour garantir la prise en charge de la formation. Le Département des Yvelines et France Volontaire s engagent par ailleurs à étudier la possibilité, le cas échéant, de poursuivre l engagement des volontaires dans le cadre des accords de coopération décentralisée du Département dans des conditions statutaires nouvelles. Article 4- Engagements de France Volontaires. France Volontaires s engage à : - recruter, former et affecter les VSI conformément aux fiches de mission définies conjointement et confirmées par lettre de commande ; - présenter au Département des Yvelines et aux organismes d accueil les Curriculum Vitae des candidats proposés à l affectation et après avoir obtenu leur agrément, les informer des délais d arrivée des Volontaires sur leur poste ; - assurer la gestion administrative et le suivi-accompagnement des VSI dans la réalisation de leur mission de volontariat conformément aux objectifs de France Volontaires et aux objectifs de la mission qui leur a été confiée par le Département ; - assurer l évaluation du partenariat et de la mission des VSI ; - en fonction des compétences de son personnel dans le pays et de sa disponibilité, apporter son appui sur les plans techniques, méthodologiques et pédagogiques au niveau de l équipe en participant notamment aux missions de suivi, d expertise et d évaluation spécifiques et conjointes avec les autres partenaires ; - transmettre au Département des Yvelines des factures trimestrielles pour la prise en charge du cofinancement des missions de volontariat ; - informer le Département des Yvelines et les organismes d accueil lors de la participation des VSI à toutes sessions, rencontres et stages qui seront organisés par France Volontaires et pris en charge par l association ; - gérer conjointement avec le Département des Yvelines et les organismes d accueil les congés et les absences des VSI ; - faire respecter par les VSI le mode d organisation et le fonctionnement des organismes d accueil ; - informer le Département, dans un délai raisonnable et permettant d assurer la continuité des missions auprès des organismes d accueil, des échéances des contrats avec les VSI, en vue de procéder à leur remplacement ; 4

5 - citer le Département des Yvelines et les organismes d accueil lors des communications externes (manifestations et publications) ; - informer le Département des Yvelines et les organismes d accueil de toutes évolutions pouvant engendrer des modifications importantes dans la mise en œuvre du partenariat et des missions confiées aux VSI. Article 5- Engagements du Département des Yvelines. Le Département des Yvelines s engage à : - prendre connaissance de la Charte d engagement de France Volontaires, en respecter le contenu et la diffuser auprès des personnes concernées par la mission des VSI ; - accueillir avant le début de leur mission les VSI en vue d un complément à leur préparation au départ ; - fournir avec l organisme d accueil les moyens locaux de transport ainsi que l équipement de bureau ; - associer et informer les VSI de toutes actions et décisions ayant des effets directs ou indirects sur leurs missions ; - faciliter la mise en disponibilité des VSI pour leur participation aux sessions, rencontres et stages organisés à leur intention par France Volontaires ; - contribuer au cofinancement des charges liées au recrutement des VSI à travers une subvention de fonctionnement à France Volontaires ; - informer France Volontaires de toute évolution pouvant engendrer des modifications importantes dans la mise en œuvre de la mission ; - citer France Volontaires et les organismes d accueil lors des communications externes (manifestations et publications). Article 6- Engagements à respecter par les organismes d accueil des volontaires de solidarité internationale. Les organismes d accueil s engagent, en signant les fiches de mission, à : - prendre connaissance de la Charte d engagement de France Volontaires, en respecter le contenu et la diffuser auprès des personnes concernées par la mission des VSI ; 5

6 - participer, à la demande de France Volontaires, à l identification des logements pour les VSI, à faciliter l insertion des VSI dans la vie locale et à apporter aux VSI des éléments de connaissance sur les contextes locaux dans lesquels ils interviennent ; - intégrer les VSI dans leurs structures administratives et à leur apporter l encadrement hiérarchique nécessaire ; - fournir avec le Département des Yvelines les moyens locaux de transport ainsi que l équipement de bureau ; - associer et informer les VSI de toutes actions et décisions ayant des effets directs ou indirects sur leurs missions ; - faciliter la mise en disponibilité des VSI pour leur participation aux sessions, rencontres et stages organisés à leur intention par France Volontaires ; - informer France Volontaires de toute évolution pouvant engendrer des modifications importantes dans la mise en œuvre de la mission ; - citer le Département des Yvelines et France Volontaires lors des communications externes (manifestations et publications). Article 7- Cofinancement des missions par le Département des Yvelines. a. Montant du cofinancement. En complément des ressources mobilisées par France Volontaires pour le financement des missions de VSI, le Département des Yvelines apportera un cofinancement à France Volontaires sous la forme de subventions de fonctionnement. Le cofinancement porte sur quatre composantes : o mise à disposition des volontaires de solidarité internationale : chaque poste de VSI sera cofinancé à hauteur de 800 /mois par le Département des Yvelines. Ce montant pourra faire l objet d une renégociation à compter de 2014, correspondant à la mise en œuvre d un nouveau Contrat d Objectif et de Moyens entre France Volontaires et le Ministère des Affaires Etrangères et Européennes ; o hébergement des volontaires de solidarité internationale : conformément aux fiches de mission, un montant mensuel financé par le Département des Yvelines sera alloué par France Volontaires aux VSI en poste ; o mission annuelle en France : le coût du billet d avion pour le retour annuel des VSI et supporté par France Volontaires sera compensé au coût réel par le Département des Yvelines, et remboursé dans le cadre des factures trimestrielles envoyées par France Volontaires. Un ordre du service émanant du Département précisera à France Volontaires les dates et les bénéficiaires des billets d avion ; o formation à la fin de la mission : le coût de la formation sera supporté par France Volontaires et sera compensé au coût réel par le Département des Yvelines. Il sera 6

7 remboursé dans le cadre des factures trimestrielles envoyées par France Volontaires. b. Echéances de paiement. Au regard des fiches de mission en cours, France Volontaires adressera chaque début d année un budget prévisionnel pour le cofinancement des différents VSI affectés aux accords de coopération décentralisée du Département des Yvelines. Ce budget prévisionnel sera accompagné d un état des paiements reçus par France Volontaires pour l année précédente. Chaque trimestre, France Volontaires adressera au Département des Yvelines un appel de fonds relatif aux frais mis à la charge du Département des Yvelines. L appel de fonds portera sur : o une avance de 50% du montant prévisionnel pour le trimestre à venir ; o le solde dû pour le trimestre révolu. Cet appel de fonds sera accompagné d une mise à jour des engagements prévisionnels annuels, en cas de modification de ceux-ci. Au plus tard le 31 décembre de chaque année, France Volontaires adressera au Département des Yvelines le dernier appel de fonds pour l année en cours. Tous les documents feront la distinction entre les composantes «mise à disposition», «logement», «mission annuelle» et «formation». Les paiements seront effectués par mandat administratif sur le compte de France Volontaires à Paris : Titulaire du compte : ASSOCIATION FRANCE VOLONTAIRES Domiciliation : CREDICOOP COURCELLES Code Banque : Code Guichet : Numéro de compte : Clé RIB : 04 Numéro compte IBAN : FR Article 8- Autres axes de partenariat. Le Département des Yvelines et France Volontaires conviennent d explorer ensemble d autres pistes de volontariats internationaux d échange et de solidarité (VIES), comme les congés de solidarité. La réalisation de missions dans le cadre de ces autres dispositifs de volontariat international est soumise à l élaboration d un fiche de mission, détaillant les missions, les responsabilités de chacun des partenaires dont l organisme d accueil, le coût de la mission et son financement, confirmée par lettre de commande du Département des Yvelines, et sous réserve d inscription des crédits correspondants au budget départemental. 7

8 Article 9- Validité et durée. La présente convention-cadre est conclue pour une durée de cinq ans à compter de sa signature. Article 10- Dispositions transitoires. Les dispositions des conventions en cours entre le Département des Yvelines, France Volontaires et : - le Groupement intercommunal du Mono, en date du 15/04/2009 et arrivant à expiration le 3 juin 2011 ; - l association FIDECO, en date du 26/07/2009 et arrivant à expiration le 10 janvier 2012 ; demeurent valables jusqu à leur date d expiration. Les dispositions de la présente convention s appliquent uniquement aux fiches de mission confirmées postérieurement à la date de signature de la présente convention-cadre. Article11- Modifications, litiges et dénonciation. La présente convention-cadre peut être révisée et amendée autant que de besoin par les partenaires après concertation et accord des parties. Dans ce cas des avenants seront signés. En cas de défaut d exécution dûment constaté par un partenaire, la présente convention peut être dénoncée, dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, le partenaire défaillant n aura pas pris les mesures appropriées. En cas d impossibilité pour un partenaire de poursuivre le partenariat, pour des raisons qui lui sont propres, il peut dénoncer la présente convention par lettre recommandée avec un préavis de trois mois. En cas de litige entre les partenaires, leurs règlements se feront à l amiable dans l intérêt des parties en présence, ou à défaut devant le Tribunal compétent. Fait à Versailles, le, en deux exemplaires dont un est remis à chaque partie. Pour le Département des Yvelines Pour France Volontaires Le Président du Conseil général Le Président 8