CONSEIL MUNICIPAL. SEANCE DU 19 JUIN 2014 à 20h30 COMPTE-RENDU

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1 CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 19 JUIN 2014 à 20h30 COMPTE-RENDU PRESENTS : MM. BOULY - M. DEGEILH Mme GUILLAUMOT - M. GAVRILOFF Mme DELAPLACE MM. CHARPENTIER PRIMARD Mme GERARDIN - M. DA CUNHA Mmes DUMONT - YNIESTA M. CHRETIEN Mmes CHARPENTIER ROUSSEAU M. BARBIER Mme CHEVRIER M. CHANCELIER Mmes LUDWIG LEURET - M. BLAQUE - Mme HUEL ABSENTS EXCUSES : Mme LERAT donne pouvoir à M. BOULY M. FREMY donne pouvoir à M. DEGEILH Mme FLORENTIN donne pouvoir à Mme DELAPLACE Mme HARLEPP donne pouvoir à Mme DUMONT M. BALLAND donne pouvoir à M. CHARPENTIER M. LENOIR donne pouvoir à Mme GUILLAUMOT Mme CAROMEL M. JOINEAU donne pouvoir à Mme LUDWIG SECRETAIRE DE SEANCE : M. Stéphane DEGEILH I) Approbation du procès-verbal de la séance du 24/04/2014 II) Mission Locale du Grand Nancy : avenant à la convention de partenariat Rapporteur : Katy DELAPLACE Par délibération du 3 octobre 2013, le Conseil a autorisé la revalorisation progressive du coût d adhésion par habitant pour les communes adhérentes à la Mission Locale du Grand Nancy : : passage de 1,10 par habitant à 1,30 ; : passage de 1,30 par habitant à 1,50. Toutefois, le taux d adhésion n étant pas encore harmonisé entre toutes les communes membres, la Mission Locale a décidé de réduire le coût de prise en charge du personnel mis à disposition pour la commune, soit 2 432,80. Il est donc proposé au Conseil d autoriser le Maire à signer l avenant n 2 à la convention de partenariat avec la Mission Locale du Grand Nancy pour permettre un allègement des charges résultant de la mise à disposition de personnel. L avenant prenant effet à compter du 1 er janvier / 7

2 III) Caisse d Allocations Familiales : convention Prestation de Service Unique Rapporteur : Sophie GUILLAUMOT La nouvelle convention d objectifs et de gestion signée entre l Etat et la Caisse Nationale d Allocations familiales a prévu des mesures d accompagnement afin d harmoniser les règles de la Prestation de Service Unique (PSU) sur l ensemble du territoire. Cet objectif a été réaffirmé par la branche famille dans sa circulaire du 26 mars 2014 : Assurer une égalité de traitement entre toutes les familles et tous les gestionnaires ; Garantir l accessibilité à tous et la mixité sociale au sein des établissements d accueil du jeune enfant. La PSU est désormais modulée en fonction du service rendu conformément au cadre réglementaire fixé par la circulaire précitée. Afin de renouveler notre conventionnement pour la période , il est proposé au Conseil d autoriser le Maire à signer la convention d objectifs et de financement jointe en annexe. IV) Décision modificative n 1 Virements de crédits Il est demandé au Conseil de procéder aux virements de crédits ci-après : Fonctionnement Recettes Chapitre 75 : C/758 : Produits divers de gestion courante Chapitre 77 : C/775 : Produits des cessions d immobilisations V) Groupement de commandes avec le Grand Nancy : achat de carburants Rapporteur : Stéphane DEGEILH Par délibération du 22 octobre 2009, la ville a adhéré au groupement de commandes pour les marchés de carburants qui arrivera à échéance fin juin La Communauté Urbaine du Grand Nancy envisage la création d un nouveau groupement de commandes et propose d y adhérer. La Communauté sera le coordonnateur du groupement. Elle sera mandatée par les membres du groupement pour assurer l intégralité du processus d achat : appel d offres, signature et exécution des marchés, lesquels seront établis sur la base des besoins répertoriés par les membres du groupement. A savoir pour la Ville de Laneuveville-devant-Nancy une estimation de : 8000 litres de gasoil pour une année ; 4000 litres de sans plomb pour une année. L organisation de l actuel groupement serait maintenue et notamment : Le maintien des deux points d approvisionnements dans les deux centres techniques communautaires ; L enregistrement des prises de carburants au moyen d un badge attribué à chaque véhicule et engin ; La facturation trimestrielle des consommations de carburant par véhicule. 2 / 7

3 Il est proposé au Conseil de donner un avis favorable à l adhésion au groupement de commandes pour l achat de carburants et d autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive de groupement à intervenir. VI) Groupement de commandes avec le Grand Nancy : achat de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d'efficacité énergétique Rapporteur : Stéphane DEGEILH En tant que consommatrices de gaz naturel pour leurs besoins propres, les collectivités publiques sont particulièrement concernées par les récentes transformations du paysage énergétique. En application des directives européennes transposées en France, les marchés de l'électricité et du gaz naturel sont en effet intégralement ouverts à la concurrence. Tous les consommateurs sont désormais des clients dits «éligibles» et peuvent ainsi choisir librement leurs fournisseurs. Cette possibilité a été conférée dès 2004 aux clients professionnels (industriels, commerçants, administrations, etc.), puis étendue le 1er juillet 2007 à l'ensemble des clients particuliers. La mise en concurrence des fournisseurs d'électricité ou de gaz revêt, en principe, un caractère optionnel. Cette faculté, cependant, est d'ordre général, chaque consommateur demeurant soumis aux règles spécifiques le concernant. Ce processus d'ouverture à la concurrence soulève donc des questions inédites pour les collectivités et intercommunalités, appelées désormais à appliquer le droit de la commande publique à des achats jusqu'à présent effectués dans le cadre du monopole légal de fourniture, aujourd'hui supprimé. Plus particulièrement, et en application d'une décision du Conseil constitutionnel intervenue en novembre 2006, la souscription d'un contrat de gaz naturel pour tout nouveau site consommant plus de 30 MWh/an oblige l'acheteur public à appliquer la procédure de mise en concurrence requise par le Code des marchés publics, dans le respect des grands principes de la commande publique (liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures, etc.). En ce qui concerne les sites alimentés à ce jour par le fournisseur historique, la suppression des tarifs réglementés programmée par le législateur va également contraindre les collectivités et intercommunalités à organiser des mises en concurrence afin de pouvoir disposer de marché public de gaz pour le : 1 er janvier 2015, pour les sites de consommation supérieure à 200 MWh/an, 1 er janvier 2016, pour les sites de consommation supérieure à 30 MWh/an. Une proposition de groupement : Face à la difficulté de s'y retrouver dans un marché dérégulé cumulée aux contraintes techniques, administratives et calendaires, la Communauté Urbaine du Grand Nancy s'organise pour proposer une solution d'achat groupé de gaz à l'échelle de l'agglomération nancéienne, immédiatement opérationnelle dès le 1 er janvier Il est par ailleurs proposé de mutualiser ce groupement de commande à une échelle territoriale plus large en l'ouvrant aux communes et intercommunalités intéressées en Meurthe-et-Moselle tout en s'accordant une possibilité d'ouverture à d'autres acteurs lorrains. L intérêt de cette solution est de proposer aux acteurs économiques un volume conséquent de gaz à fournir pour une durée de deux ans. L'effet volume devrait : éviter d avoir des lots infructueux : de nombreux appels d'offres vont sortir en fin d'année du fait de cette obligation et les fournisseurs alternatifs ne sont pas encore organisés pour déployer des forces de vente sur tout le territoire ; permettre d obtenir un prix de fourniture et de services associés très favorables. 3 / 7

4 Les communes ayant déjà des contrats de fourniture de gaz naturel peuvent dés à présent rejoindre le groupement en approuvant l acte constitutif du groupement, afin de pouvoir bénéficier des prix du marché négocié à l'échéance de leurs contrats. Une mission de coordonnateur : Afin de pallier les frais afférents au fonctionnement du groupement, une participation financière versée par les membres du groupement est prévue chaque année de la façon suivante : 0,5 par MWh (consommation annuelle de référence 2013) pour les membres ayant leur siège sur le territoire du Grand Nancy plafonnée à ,6 par MWh (consommation annuelle de référence 2013) pour les membres ayant leur siège hors du territoire du Grand Nancy plafonnée à L'indemnité proposée correspond à une valeur d'environ 1 % de la valeur du gaz sur le marché et devrait être largement compensée par les gains financiers attendus par le groupement d'achat. Délibération Vu la directive européenne 2009/73/CE du Parlement européen et du conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, Vu le code Général des collectivités Territoriales, Vu le code des marchés publics et notamment son article 8-VII-1, Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L et L.441-5, Considérant qu il est dans l'intérêt de la commune de Laneuveville-devant-Nancy d'adhérer à un groupement de commandes pour l achat de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d'efficacité énergétique pour ses besoins propres, Considérant qu eu égard à son expérience, la Communauté Urbaine du Grand Nancy entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents, Il est proposé au Conseil : Article 1 er : Sous réserve de la décision favorable du Conseil de Communauté, approuver l acte constitutif du groupement de commandes pour l achat de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d'efficacité énergétique coordonné par la Communauté Urbaine du Grand Nancy. Article 2 : La participation financière de la commune de Laneuveville-devant-Nancy est fixée et révisée conformément à l article 6 de l acte constitutif. Article 3 : Autoriser le Maire à prendre toutes mesures d exécution de la présente délibération. Adopté avec 23 voix pour et 5 abstentions. VII) Désignation de deux membres pour la Commission Intercommunale des Impôts Directs L'article 34 de la 4 ème Loi de Finances rectificative pour 2010, qui fixe les modalités de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, a rendu obligatoire la création d'une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) et ceci afin de favoriser l équité fiscale entre les contribuables d un périmètre intercommunal. Cette commission se substitue aux commissions communales des impôts directs de chaque commune membre, en ce qui concerne les locaux commerciaux, les biens divers et les établissements industriels. Le Conseil de Communauté a ainsi délibéré le 25 novembre 2011 afin d acter la création d une telle commission pour l agglomération nancéenne. 4 / 7

5 Selon l article 246A du Code Général des Impôts, la désignation des membres de la commission intervient dans les deux mois à compter de l installation de l organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Ainsi le Conseil de Communauté délibérera pour dresser une liste sur proposition des communes membres composée des noms : De 20 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires (dont 2 domiciliés en dehors du périmètre de l EPCI), De 20 autres personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants (dont 2 domiciliés en dehors du périmètre de l EPCI). A ce titre, il appartient à la commune de désigner par délibération un commissaire titulaire et un commissaire suppléant qui doivent remplir les conditions édictées au 3 ème alinéa du 1 de l'article 1650 du code général des impôts, à savoir : être de nationalité française ou ressortissant d un Etat membre de l Union Européenne, être âgés d'au moins 25 ans, jouir de leurs droits civils, être familiarisés avec les circonstances locales, posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission, être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l'établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres. Ces contribuables doivent être soumis à la taxe d'habitation ou aux taxes foncières ou à la cotisation foncière des entreprises. La durée du mandat des commissaires est la même que celle de l organe délibérant de l EPCI. La liste des propositions de commissions titulaires et suppléants sera transmise au Directeur Départemental des Finances Publiques qui désignera les 10 titulaires et leurs suppléants. Il appartient donc à la commune de Laneuveville-devant-Nancy de désigner deux représentants : Titulaire : Monsieur Yann FREMY, Suppléant : Monsieur Jean-Paul GAVRILOFF. Adopté avec 23 voix pour et 5 abstentions. VIII) Indemnité de fonction de Conseiller municipal titulaire de délégation Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 08 avril 2014 fixant les indemnités de fonctions du Maire et des Adjoints, Vu le budget communal, Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d'élus, Monsieur le Maire précise qu'en application des dispositions de l'article L du code général des collectivités territoriales alinéa III, les conseillers municipaux auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au Maire et aux adjoints ayant reçu délégation. En aucun cas l'indemnité versée à un Conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au Maire de la commune. 5 / 7

6 Il est proposé au Conseil : - d'allouer, avec effet au 1 er juillet 2014 une indemnité de fonction à Monsieur Hervé PRIMARD, conseiller municipal délégué. - de fixer le taux à 5,5% de l'indice brut Cette indemnité sera versée mensuellement. Adopté avec 23 voix pour et 5 abstentions. IX) Création d un Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail commun entre la Commune et le CCAS Par délibération du 8 avril 2014, le Conseil a approuvé la création d un Comité Technique (CT) commun avec le Centre Communal d Action Sociale de la ville. Il peut également être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d une commune et d un ou plusieurs établissements publics rattachés (Centre Communal d Action Sociale) de créer un Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) commun aux agents de la commune et de l établissement à condition que l effectif total concerné soit au moins égal à cinquante agents. Le Maire propose à l assemblée : Considérant l intérêt de disposer d un CHSCT commun compétent pour l ensemble des agents de la commune et du C.C.A.S. de Laneuveville-devant-Nancy. Considérant que les effectifs des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et de droit privé (y compris les contrats aidés) estimés au 1 er janvier 2014 : - commune = 72 agents, - C.C.A.S. = 1 agent, soit un total de 73 agents permettent la création d un CHSCT commun. Il est proposé au Conseil d autoriser la création d un CHSCT commun compétent pour les agents de la commune de Laneuveville-devant-Nancy et du C.C.A.S. lors des élections professionnelles X) Modification du tableau des effectifs : création d un CAE/CUI Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que dans le cadre de la loi n du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, le décret n du 25 novembre 2009 a instauré à compter du 1 er janvier 2010, le Contrat Unique d Insertion. Pour mémoire, l objectif de cette mesure est de favoriser l insertion dans le monde du travail des personnes aujourd hui privées d emploi et qui rencontrent des difficultés particulières d insertion sociale et professionnelle. Pour le secteur non marchand, le contrat unique d insertion se décline en contrat d'accompagnement dans l emploi. 6 / 7

7 Pour renforcer les services techniques, Monsieur le Maire propose ainsi au Conseil : - d approuver la création d un emploi en contrat unique d insertion (de type CAE) pour une période de 12 mois renouvelable dans la limite de 24 mois, avec un temps de travail de 20 heures hebdomadaires affecté aux services techniques et une rémunération au S.M.I.C. ; - d autoriser Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la ville la convention avec le Pôle Emploi et les services de l Etat, ainsi que tout document de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l exécution de la présente délibération ; - d adapter le tableau des effectifs en ce sens ; - d inscrire les crédits nécessaires au budget. XI) Renouvellement de la convention de mise à disposition de personnel dans le cadre du service intérim avec le Centre de Gestion de Meurthe et Moselle Monsieur le Maire expose à l assemblée que le Centre de Gestion de Meurthe et Moselle a crée un service intérim auquel il peut faire appel pour pallier les absences de courte durée du personnel moyennant une participation fixée chaque année par le Conseil d Administration de cet établissement. L intérêt de ce service réside dans le fait que le CDG dispose d un vivier de personnes compétentes, ayant une expérience de la fonction publique et qui peuvent être disponibles très rapidement. La ville a adhéré à ce service par délibération du 23 février Il est proposé au Conseil : - De donner son accord au principe du remplacement ; - De voter les crédits qui serviront à rembourser le Centre De Gestion ; - D autoriser le Maire à signer la convention. SEANCE LEVEE A 21 HEURES / 7