ACTE D ENGAGEMENT. Marché n 2014/05. (Passé selon la procédure adaptée de l article 28 du code des marchés publics) FOURNITURE DE GAZ NATUREL

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1 ACTE D ENGAGEMENT Marché n 2014/05 (Passé selon la procédure adaptée de l article 28 du code des marchés publics) FOURNITURE DE GAZ NATUREL Dossier suivi par Christophe DOLLET Nature du marché Fourniture Nomenclature Entre les soussignés : Le pouvoir adjudicateur Maître d ouvrage Direction/Service Le pouvoir adjudicateur VILLE DE GENECH Secrétariat Général 951 rue de la Libération GENECH Le Maire / Yves OLIVIER D une part, (Cas d un candidat unique) Et : Le fournisseur Raison sociale Numéro de SIRET Représentant légal Forme juridique Titulaire unique D autre part, Il a été convenu ce qui suit : 1

2 (Cas d un groupement solidaire de candidats) Et : (1er membre du groupement) Le fournisseur Raison sociale Numéro de SIRET Représentant légal Et : (2ème membre du groupement) Le fournisseur Raison sociale Numéro de SIRET Représentant légal Et :(3ème membre du groupement) Le fournisseur Raison sociale Numéro de SIRET Représentant légal Le cabinet ou la société étant désigné comme mandataire, D autre part, Il a été convenu ce qui suit : 2

3 ARTICLE 1 - OBJET DE LA PRESTATION : Article Description de la prestation: Fourniture de gaz naturel pour l alimentation des bâtiments cités en annexe au cahier des clauses particulières et pour d éventuels autres points de livraison non connus à ce jour qui seront incorporés au marché par voie d avenant. Article Forme du marché Marché de fourniture d énergie passé en application des articles 28 et 76 VIII alinéa 2 du CMP. Article Délai d exécution/durée de validité Le marché est conclu pour une période de DEUX ANS à compter du 01 février Article Reconduction Il n est pas prévu de reconduction Article Pénalités de retard Par dérogation à l article 14.1 du CCAG FCS, les pénalités prévues à l article 10 du Cahier des Clauses Techniques seront applicables. ARTICLE 2 - MONTANT DU MARCHE OFFRE DE BASE : Les prix du marché sont ceux que le candidat mentionnera à l annexe N 1 OPTION N 1 : Tarif révisable suivant proposition établie par le candidat conformément aux dispositions de l article 11 du CCTP ARTICLE 3 - MODALITES DE REGLEMENT: Conditions de règlement/échéancier Le délai global de paiement effectué par mandat administratif (virement bancaire) est de 30 jours à réception de la facture par la Ville de Genech. Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du Code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. Conformément au Décret N du 21 février 2002 modifié par le Décret N du 28 avril 2008 et le Décret n du 31 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points. 3

4 Type de prix Les prix de l offre de base (annexe N 1) sont fermes, non actualisables, non révisables. Au cas où elle serait retenue, les prix de l offre «option» varieront suivant les formules et index proposés par le candidat. Avances Il n'est pas prévu d'avance. Sûretés Il n est pas prévu de retenue de garantie. Facturation Les factures ou mémoires établis comme il est indiqué à l article 9 du cahier des clauses particulières seront établis en trois exemplaires et transmis à l adresse suivante ; MAIRIE DE GENECH 951 rue de la Libération GENECH Le paiement des sommes dues sera crédité sur le compte suivant : (En cas de groupement solidaire le compte sera unique et pourra être celui du mandataire) Compte à créditer : Bénéficiaire : (à compléter par le prestataire) Domiciliation bancaire ( Banque Agence ) RIB : 4

5 ARTICLE 4 DISPOSITIONS DIVERSES : Article Pièces constitutives du marché Pièces particulières : - Le présent document - Les annexes relatives aux prix - Le cahier des clauses particulières. Pièce générale : - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de Fournitures Courantes et de services (CCAG-FCS) Arrêté du 19 Janvier 2009 JORF N 0066 du 19 Mars Article Litige et contentieux Le tribunal administratif compétent est celui du domicile de la Personne Publique. Article Conditions de résiliation Les dispositions du chapitre VI du CCAG Fournitures Courantes et Services sont applicables. ARTICLE 5 - ATTESTATIONS DIVERSES : En cas d attribution du marché, le candidat unique ou chaque cotraitant s engage à produire, à la conclusion du contrat, et tous les 6 mois jusqu à la fin de son exécution, les pièces mentionnées aux articles D et D et suivants du code du travail ainsi que les attestations et certificats délivrés par les administrations fiscales et sociales et organismes compétents. Les candidats établis dans un Etat autre que la France doivent produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d origine. Lorsqu un tel certificat ne peut être délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n existe pas par une déclaration solennelle faite par l intéressé devant l autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. Les documents établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. Le candidat est informé de ce que la non production de ces pièces emportera rejet de son offre et son élimination ou résiliation du contrat. Le candidat déclare sur l honneur, en application des articles 43 et 44 du CMP et des articles 8 et 38 de l ordonnance n du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics déclare sur l honneur : a) Condamnation définitive : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles , , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, 5

6 413-9 à , à , au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article , aux articles 435-3, 435-4, 435-9, , à 441-7, 441-9, et du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L à L , L à L du code de la défense et à l article L du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; - ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles ou du code pénal ; b) Lutte contre le travail illégal : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L , L , L , L , L , L et L du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; - pour les contrats administratifs, ne pas faire l objet d une mesure d exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L , R et R du code du travail ; c) Obligation d emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accordscadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L à L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés ; d) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l article L du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L à L du même code, et ne pas faire l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; e) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l accord-cadre ; f) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; g) Marchés de défense et de sécurité : - ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute ; - avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'etat ; 6

7 - Le candidat fait-il l objet d une procédure de redressement judiciaire ou d une procédure étrangère équivalente? Non oui (Dans l affirmative, produire la copie du jugement correspondant - accompagné d une traduction certifiée si le candidat n est pas établi en France) ARTICLE 5 DEROGATION AU C.C.A.G L article 1.6 du présent document déroge à l article 14.1 DU CCAG FCS ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINALES Après avoir pris connaissance des pièces administratives et techniques et des dispositions qui y sont mentionnées, je m engage (nous nous engageons), sans réserve, à exécuter le marché aux conditions fixées ci avant. La présente offre n engage l attributaire que si le marché lui est notifié dans un délai de 30 jours à compter de la date limite de remise des offres. A le Le Candidat (cachet et signature de la société) ARTICLE 7 - APPROBATION DU MARCHE Renseignements généraux Personne habilitée art. 109 du C.M.P. Ordonnateur Comptable assignataire des paiements Monsieur Le MAIRE Monsieur Le MAIRE Monsieur Le TRESORIER PRINCIPAL Trésorerie de Templeuve la Pévèle Est acceptée la présente offre, A Genech, Le Le Maire Yves OLIVIER 7

8 Article 8 NOTIFICATION DU MARCHE AU TITULAIRE En cas de remise contre récépissé : Le titulaire signera la formule ci-dessous : «Reçu à titre de notification une copie du présent marché» : A., le.. Signature du titulaire En cas d envoi en LR AR : Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire 8

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