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1 VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du Jeudi 13 Novembre 2014 Nombre de Conseillers : 33 En exercice : 32 Présents ou représentés : 32 Nombre de votants : 32 Le Jeudi 13 Novembre 2014, le conseil municipal de la commune de Ramonville Saint-Agne s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale et affichage du 7 Novembre 2014, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire. Conformément à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Pablo ARCE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents. Numéro 2014/NOV/119 Point de l'ordre du jour 14 OBJET CONVENTION POUR LE PROJET DE COMPTEURS COMMUNICANTS GAZ Membres présents : M. Ch. LUBAC, Mme Cl. FAIVRE, M. P. ARCE, Mme Cl. GEORGELIN, Mme M-P. DOSTE, Mme V. LETARD, M. J-B. CHEVALLIER, M. P-Y. SCHANEN, Mme M-P. GLEIZES, Mme M-A. SCANO, M. E. JAECK, M. J-L. PALÉVODY, Mlle D. NSIMBA LUMPUNI, M. A. CARRAL, Mme G. BAUX, Mme Cl. GRIET, M. B. PASSERIEU, Mme V. BLANSTIER, M. P. BROT, Mme M. CABAU, M. Fr. ESCANDE, M. M. CHARLIER, M. H. AREVALO, Mme Ch. ARRIGHI, M. J-P. PERICAUD et Mme L. TACHOIRES. Membres excusés et représentés par pouvoir : M. G. ROZENKNOP a donné procuration à M. E. JAECK Mme P. MATON a donné procuration à Mme M-A. SCANO M. A. CLEMENT a donné procuration à M. Cl. LUBAC M. S. ROSTAN a donné procuration à Mme Cl. FAIVRE M. J. DAHAN a donné procuration à Mme Cl. GEORGELIN Mme A. POL à donné procuration à M. P. BROT Exposé des motifs RAPPORTEUR M. PASSERIEU Rendu exécutoire compte-tenu de : La transmission en Préfecture le : 21/11/2014 L'affichage en mairie le : 21/11/2014 La notification le : 21/11/2014 Le Maire Christophe LUBAC Monsieur PASSERIEU indique qu'avec le développement du projet «Compteurs Communicants Gaz», GRDF s'est engagé depuis 2009 dans la mise en œuvre du déploiement du télérelevé pour les 11 millions de clients particuliers et professionnels. Les attentes des clients et fournisseurs, relayées par les autorités concédantes et les associations, s'expriment en faveur d'une plus grande fiabilité du comptage, d'une augmentation de la fréquence des relevés pour une meilleure maîtrise des consommations, de la mise à disposition de données pour une facturation systématique sur index réels. Dans le même temps, les progrès technologiques offrent de nouvelles possibilités pour mieux suivre la consommation des clients et rapatrier leurs index de consommation. Les évolutions se concrétisent progressivement à travers la réglementation, à l'échelle européenne (directives sur l'énergie) ou française (Grenelle de l'environnement, RT 2012), pour encourager la mise en place de système de comptage évolué. Le projet «Compteurs Communicants Gaz» est un projet d'efficacité énergétique, orienté vers les consommateurs, poursuivant deux objectifs : Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne du 13 Novembre 2014

2 Le développement de la maîtrise de l'énergie par la mise à disposition plus fréquente de données de consommation ; L'amélioration de la qualité de la facturation et de la satisfaction des clients par une facturation systématique sur index et la suppression des estimations de consommations. La solution technique choisie par GRDF permet de répondre à toutes les situations de demande de données de la part des clients. Cette convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la commune met à disposition de GRDF des emplacements dans les sites répertoriés dans le tableau ci-dessous (Annexe 3 de la convention) pour l'installation des Équipements Techniques. Les emplacements proposés feront l'objet d'une étude technique permettant à GRDF de n'utiliser que l'espace strictement nécessaires au bon fonctionnement de son projet. Site proposé Voie Hauteur (en mètre) Mairie Rue de l'église 20 Église Type de site Château de Soule Avenue de Suisse 10 Immeuble toit en V Complexe sportif Allée des Sports 10 Complexe sportif Description des équipements techniques : (Annexe 2 de la convention) Coffret : Un ou deux coffrets dont le volume et le poids seront d'environ 20 dm³ et 5 Kg pourront être positionné soit sur toit terrasse, sur une cheminée, sur un mur, sur une structure ou dans un local technique. La consommation électrique sera inférieure à 200Wh par jour et par coffret. Antenne : Une ou quatre antennes radio déportées seront positionnées en hauteur et à l'extérieur du bâtiment. Plusieurs types d'antenne seront envisagées. Antenne omnidirectionnelle d'une hauteur de 30 à 40 cm et d'un diamètre inférieur à 5 mm. Mât léger de moins de 1 m de haut ou une antenne plus haute pourra être nécessaire. Prise d'effet et durée : L'entrée en vigueur de la convention se fera à la date de signature des 2 parties, la convention sera conclue pour une durée initiale de vingt (20) ans, à compter de son entrée en vigueur. Condition de financement : GRDF s'engage à payer une redevance annuelle de 50 HT par site équipé, en contre partie de l'hébergement des équipements techniques, cette redevance annuelle s'entend globale et forfaitaire par site, toutes charges éventuelles incluses. Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne du 13 Novembre 2014

3 Décision Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur PASSERIEU, et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ : APPROUVE les termes de la convention pour le projet de compteurs communicants Gazpar ; AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes correspondants ainsi que tous les documents résultant des présentes décisions. Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus Au registre sont les signatures Le Maire Christophe LUBAC Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne du 13 Novembre 2014

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