Modifications prévues aux options d achat d actions Le gouvernement fédéral annonce le maintien des droits acquis

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Modifications prévues aux options d achat d actions Le gouvernement fédéral annonce le maintien des droits acquis"

Transcription

1 Modifications prévues aux options d achat d actions Le gouvernement fédéral annonce le maintien des droits acquis 20 novembre 2015 Au cours d une conférence de presse aujourd hui, le ministre des Finances, M. Bill Morneau, a affirmé que le nouveau gouvernement fédéral accorderait le maintien des droits acquis pour les options d achat d actions dans le cadre de sa promesse électorale de plafonner le montant admissible à la déduction de 50 % au titre des options d achat d actions. À la conférence de presse portant sur la Mise à jour des projections économiques et budgétaires, le ministre a dit que la mesure potentielle à l égard des options d achat d actions entrerait en vigueur uniquement après l annonce de ces changements. Le ministre des Finances a déclaré que le gouvernement réexaminerait les mesures à l égard des options d achat d actions au cours des prochains mois. Bien que toutes les modalités concernant le nouveau régime d options d achat d actions ne soient pas précisées à ce jour, bon nombre de contribuables se demandent s ils devraient exercer leurs options d achat d actions maintenant et ce que cela signifierait pour eux. Même si l annonce faite aujourd hui précise que les droits acquis seront maintenus pour les options d achat d actions octroyées avant que les changements ne soient annoncés, on s attend toujours à ce que le taux d imposition marginal fédéral le plus élevé augmente de 4 % en 2016, de sorte que les contribuables pourraient réaliser une économie d impôt fédéral de 2 % en exerçant leurs options en Comme chaque régime d options d achat d actions et chaque situation est unique, il est important que vous compreniez les variables dont vous devriez tenir compte au moment de prendre une décision au sujet des options d achat d actions. Contexte Traitement fiscal des options d achat d actions Un régime d options d achat d actions donne habituellement à un employé d une société le droit d acheter des actions de la société à un prix d exercice déterminé. Ce prix d exercice peut être supérieur ou inférieur à la valeur marchande des actions au moment où l option est octroyée. Lorsque l employé exerce son option et acquiert des actions, la différence entre le prix qu il paie pour acquérir les actions et leur valeur marchande est assimilée à un avantage imposable relatif à son emploi en vertu de l alinéa 7(1)a). Page 1 sur 7

2 Si certaines conditions sont remplies, l employé peut demander une déduction égale à la moitié du montant de cet avantage imposable en vertu de l alinéa 110(1)d) ou 110(1)d)(i), imposant l avantage lié à l emploi au taux applicable aux gains en capital. Règle générale, les employés de sociétés ouvertes peuvent être admissibles à la déduction de 50 % au titre des options d achat d actions en vertu de l alinéa 110(1)d) si toutes les conditions suivantes sont réunies : les actions sont de simples actions ordinaires (et non des actions privilégiées); le prix d exercice est au moins égal à la juste valeur marchande des actions au moment de l octroi de l option; l employé n a aucun lien de dépendance avec la société. Le traitement est différent pour ce qui est des options d achat d actions de sociétés privées sous contrôle canadien («SPCC»). En effet, à la condition que l employé n ait aucun lien de dépendance avec la société, l avantage imposable est déclaré au moment de la vente des actions visées par l option d achat d actions par l employé plutôt qu au moment de l exercice des options et de l acquisition des actions, en vertu du paragraphe 7(1.1). La déduction de 50 % au titre des options d achat d actions en vertu de l alinéa 110(1)d)(i) s applique au cours de l année pendant laquelle l avantage est inclus dans le revenu, si l employé détient les actions des SPCC pendant au moins deux ans. Plafond potentiel pour les options d achat d actions La plateforme électorale du Parti libéral énonce qu un gouvernement libéral «plafonnerait le montant pouvant être demandé par l intermédiaire de la déduction au titre des options d achat d actions». Toutefois, «les employés ayant tiré des gains annuels de $ ou moins de leurs options d achat d actions ne seraient pas touchés par ce nouveau plafond». La plateforme ne donne aucune autre précision ni indication quant au moment où cette mesure entrerait en vigueur. Selon l information relayée par les médias, le leader du gouvernement à la Chambre Dominic LeBlanc a déclaré que la mise en œuvre de nouvelles mesures visant à modifier le taux d imposition du revenu des particuliers serait traitée en priorité, afin que ces mesures soient en place le 1 er janvier Les modifications apportées aux taux d imposition du revenu des particuliers devraient inclure une hausse de 4 % du taux d imposition fédéral des revenus de plus de $. Cela se traduit par une augmentation de 2 % du taux d imposition fédéral pour l avantage lié aux options d achat d actions lorsque la déduction de 50 % au titre des options d achat d actions est demandée. À la suite de cette augmentation, le taux d imposition combiné fédéral et provincial des revenus supérieurs à $ variera de 47 à 59 % selon la province. Par conséquent, le taux d imposition fédéral et provincial le plus élevé s appliquant aux avantages liés aux options d achat d actions doublera pour paser de 47 à 59 % lorsque la déduction au titre des options d achat d actions est plafonnée (au lieu du taux de 24 à 27 % applicable lorsque la déduction au titre des options d achat d actions est demandée). Page 2 sur 7

3 Le ministère des Finances pourrait également envisager d accorder aux employeurs une déduction pour le montant de l avantage lié aux options d achat d actions qui ne serait plus admissible à la déduction au titre des options d achat d actions aux termes d un nouveau régime de plafonnement. À l heure actuelle, les employeurs ne peuvent pas déduire les avantages reçus par les employés en vertu de régimes d options d achat d actions, contrairement à la rémunération en argent. Quels sont les choix disponibles pour les détenteurs d options d achat d actions et leurs employeurs? Les détenteurs d options d achat d actions sont confrontés à une hausse du taux marginal d imposition le plus élevé des revenus supérieurs à $ (laquelle entrera probablement en vigueur le 1 er janvier 2016) et à un plafonnement du montant qu ils peuvent demander pour la déduction au titre des options d achat d actions. Ainsi, tout avantage lié aux options d achat d actions supérieur au montant du plafonnement serait imposé aux taux complets plutôt qu aux taux s appliquant aux gains en capital lorsque le nouveau régime d options d achat d actions entrera en vigueur. Pour mieux vous informer des répercussions fiscales fédérales des options envisageables en prévision de ces changements, nous avons résumé certaines possibilités et leurs principales répercussions fiscales fédérales. Le présent bulletin ne porte pas sur le traitement fiscal des options d achat d actions au Québec. Options d achat d actions de sociétés ouvertes Les employés qui détiennent des options d achat d actions de sociétés ouvertes peuvent choisir d exercer leurs options en 2015, avant l augmentation du taux d imposition fédéral le plus élevé en 2016, pour réaliser des économies d impôt fédéral de 2 %. Ces options devraient demeurer admissibles à la déduction de 50 % au titre des options d achat d actions, à condition qu elles aient été octroyées avant la date d entrée en vigueur du nouveau régime d options d achat d actions. Ces employés doivent garder à l esprit le fait qu ils pourraient payer à l avance un impôt qui aurait pu être reporté en exerçant les options en 2016 ou plus tard. La question de savoir s il faut exercer les options et payer l impôt à l avance doit être analysée au cas par cas et tenir compte du nombre restant d années pour exercer les options aux termes du régime, de la tranche d imposition de l employé et de l expectative d accroissement de la valeur des actions. Lorsque les options sont exercées, les employés peuvent conserver ou vendre les actions. Dans certains cas, les employés peuvent décider d encaisser les options ou de les vendre eux-mêmes. Les répercussions de ces choix sont expliquées ci-dessous. Exercer les options et conserver les actions Page 3 sur 7

4 Si les employés décident d exercer leurs options d achat d actions d une société ouverte pour profiter des économies potentielles d impôt fédéral de 2 % et de conserver les actions plutôt que de les vendre, ils doivent garder à l esprit les points suivants : Risque de perte en capital Il est important de noter que si la valeur des actions baisse de telle sorte que leur vente donne lieu à une perte en capital, les employés ne seront pas en mesure d utiliser la perte en capital pour diminuer l avantage imposable lié à l emploi. Paiement de la retenue d impôt Sous réserve du maintien des droits acquis et d autres exceptions, les employeurs qui sont des sociétés ouvertes devront retenir de l impôt sur l avantage lié à l emploi (après la déduction au titre des options d achat d actions) lorsque les employés exercent leurs options. Par conséquent, l impôt sera immédiatement exigible et ne pourra pas être reporté au moment où l employé produira sa déclaration de revenus. Les employés peuvent ainsi devoir vendre certaines actions pour obtenir l argent nécessaire pour payer l impôt. Comme de nombreuses ententes n accordent pas aux employeurs le droit de vendre les actions de leurs employés, des ententes mutuelles peuvent être requises. Les employeurs doivent noter qu ils pourraient être assujettis à des pénalités s ils ne retiennent ni ne remettent l impôt sur l avantage net tiré des options d achat d actions. Exercer les options et vendre les actions Les employés peuvent choisir d exercer leurs options d achat d actions avant le 1 er janvier 2016 et de vendre les actions immédiatement. Toutefois, ils pourraient ainsi renoncer à toute croissance future de la valeur des actions. Encaisser les options Si le régime d options d achat d actions comporte un droit relatif à l encaissement, les employés peuvent choisir de l utiliser pour recevoir de l argent, plutôt que des actions, de la part de leur employeur. Si le régime d options d achat d actions ne comporte pas de droit relatif à l encaissement, il peut être possible de réviser le régime pour y inclure un tel droit. Toutefois, les employeurs doivent déterminer s ils peuvent demander une déduction pour les montants d encaissement versés aux employés aux termes d un tel régime. Considérations pour les employeurs Les employeurs qui offrent un régime d options d achat d actions à leurs employés voudront peutêtre examiner les questions suivantes : Accélérer l octroi d options Les employeurs auraient peut-être intérêt à envisager l octroi dès maintenant, avant l entrée en vigueur du nouveau régime d options d achat d action, afin de profiter des règles relatives au maintien des droits acquis. Page 4 sur 7

5 Envisager d autres formes de rémunération Les employeurs pourraient envisager d autres formes de rémunération pour les employés, notamment un régime d unités d actions à achat différé (parfois appelé un régime d actions fictives) ou un régime d unités d actions au rendement. Ces régimes ne permettent toutefois pas aux employés de choisir le moment donnant lieu à l avantage imposable. Déductions potentielles pour les employeurs À l heure actuelle, les avantages reçus par les employés aux termes des régimes d options d achat d actions ne peuvent pas être déduits par l employeur dans le calcul de son revenu imposable, contrairement à la rémunération en argent. On ne sait pas exactement si le nouveau gouvernement a l intention d accorder à l employeur une déduction lorsque s applique le plafonnement proposé pour la déduction au titre des options d achat d actions, afin d offrir aux employeurs la même déduction qui est permise pour d autres formes de rémunération. S il ne le fait pas, les options d achat d actions pourraient devenir une forme de rémunération beaucoup plus onéreuse que bien d autres. Incidence sur les états financiers Les employeurs doivent tenir compte des répercussions sur leurs états financiers de toute mesure prise pour modifier leurs régimes d options d achat d actions. Modification des modalités des régimes d options d achat d actions Avant d apporter des modifications aux modalités des régimes d options d achat d actions des employés, les employeurs doivent examiner les modalités existantes des régimes et obtenir des conseils juridiques au sujet des répercussions des modifications. Les modalités de l acquisition des droits peuvent devoir être modifiées, et les contrôles sur l exercice d actions peuvent devoir être considérés. Options d achat d actions de SPCC On ne sait pas exactement si le nouveau gouvernement libéral a l intention d inclure les options d achat d actions de SPCC dans son nouveau régime d options d achat d actions. Si vous craignez que les options d achat d actions de SPCC soient visées par un nouveau régime, vous pourriez avoir intérêt à réfléchir aux considérations importantes qui suivent. Si les employés de SPCC veulent donner lieu à l avantage imposable lié à leurs options d achat d actions avant l augmentation du taux fédéral d imposition le plus élevé en 2016, ils devront exercer leurs options. Exercer et vendre les actions Page 5 sur 7

6 Si les employés de SPCC désirent exercer leurs options et vendre les actions, ils doivent garder à l esprit les points suivants : Paiement anticipé de l impôt Les employés de SPCC peuvent effectivement payer à l avance un impôt qui aurait pu être reporté en vendant les actions en 2016 ou plus tard. L analyse visant à déterminer s il faut payer l impôt à l avance devrait tenir compte de l économie d impôt fédéral de 2 % pouvant être réalisée en 2015 et doit être effectuée au cas par cas. Problèmes liés à la vente d actions de sociétés fermées Il peut être impossible de vendre immédiatement des actions de sociétés fermées. Les employés peuvent être en mesure de donner lieu à l avantage lié aux options d achat d actions en disposant des actions d autres manières. Toutefois, de telles dispositions ne fourniront peut-être pas d argent pour le paiement de l impôt sur l avantage lié aux options d achat d actions. Perte de croissance future En disposant des actions, les employés de SPCC pourraient renoncer à la croissance future de la valeur des actions. Dans certains cas, la totalité ou une partie de la croissance aurait pu être admissible à l exonération des gains en capital. Exercer et conserver les actions Si les employés de SPCC désirent exercer leurs options et conserver les actions, ils doivent garder à l esprit les points suivants : Aucun paiement anticipé de l impôt Comme le fait d exercer les options d achat d actions de SPCC et de conserver les actions ne donne pas lieu à l avantage lié aux options d achat d actions, les employés n auront pas à payer d impôt sur l avantage immédiatement. Risque de perte en capital Il est important de noter que si la valeur des actions baisse après l exercice des options, la perte en capital ne peut pas être utilisée pour diminuer l avantage imposable lié à l option d achat d actions. En revanche, les employés de SPCC peuvent être en mesure de demander une perte déductible au titre d un placement d entreprise («PDTPE») pour compenser l inclusion de l avantage imposable. Les PDTPE ont toutefois leurs limites. De plus, les SPCC se transforment souvent en sociétés ouvertes, ce qui fait en sorte que les pertes sur des actions acquises en vertu du paragraphe 7(1.1) deviennent des pertes en capital ordinaires, et non des PDTPE. Téléchargez l application KPMG Tax Hub Canada L application KPMG Tax Hub Canada fournit des nouvelles fiscales de façon rapide et pratique sur votre iphone, ipad, BlackBerry et Android. Téléchargez l application dès maintenant. Nous pouvons vous aider Page 6 sur 7

7 Votre conseiller chez KPMG peut vous aider à évaluer l incidence des règles à venir visant les options d achat d actions sur votre entreprise et vos finances personnelles, et vous indiquer des façons de tirer parti de tout avantage qui en découle ou vous aider à en atténuer les répercussions. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG. Information à jour au 20 novembre L information publiée dans le présent bulletin FlashImpôt Canada est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu elle continuera d être exacte dans l avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d avoir d abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l., cabinet d audit, de fiscalité et de services-conseils (kpmg.ca/fr) et société canadienne à responsabilité limitée constituée en vertu des lois de l Ontario, est le cabinet canadien membre de KPMG International Cooperative («KPMG International»). Les cabinets membres de KPMG comptent professionnels dans 155 pays. Les cabinets indépendants membres du réseau KPMG sont affiliés à KPMG International, entité suisse. Chaque cabinet membre est une personne morale distincte et indépendante, et se décrit comme tel. L adresse du site Web canadien de KPMG est KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Cooperative («KPMG International»), entité suisse. Tous droits réservés. KPMG, le logo de KPMG et le slogan «simplifier la complexité» sont des marques déposées ou des marques de commerce de KPMG International. Page 7 sur 7

Le nouveau régime fiscal pourrait avoir une incidence sur votre planification successorale

Le nouveau régime fiscal pourrait avoir une incidence sur votre planification successorale Le nouveau régime fiscal pourrait avoir une incidence sur votre Le 3 novembre 2014 Si votre prévoit la création d une fiducie testamentaire, ou si vous êtes bénéficiaire d une fiducie ou exécuteur testamentaire,

Plus en détail

La réforme fiscale du Mexique aura une incidence sur les placements étrangers

La réforme fiscale du Mexique aura une incidence sur les placements étrangers sur les placements étrangers Le 15 novembre 2013 Le Congrès du Mexique a récemment approuvé des mesures fiscales qui auront une incidence sur les placements effectués au Mexique par des entités étrangères,

Plus en détail

Gestionnaires de fonds de placement : nouvelle échéance de production des déclarations de TVQ le 20 novembre

Gestionnaires de fonds de placement : nouvelle échéance de production des déclarations de TVQ le 20 novembre Gestionnaires de fonds de placement : nouvelle échéance de production des déclarations de TVQ le 20 novembre Le 28 octobre 2015 Si vous êtes un gestionnaire de fonds de placement qui n est pas inscrit

Plus en détail

Canada : projet de règle nationale contre le chalandage fiscal

Canada : projet de règle nationale contre le chalandage fiscal Canada : projet de règle nationale contre le chalandage fiscal Le 21 février 2014 N o 2014-13 Les multinationales établies à l étranger et les sociétés étrangères qui investissent au Canada ou par l intermédiaire

Plus en détail

Fonds enregistrés de revenu de retraite

Fonds enregistrés de revenu de retraite Fonds enregistrés de revenu de retraite En vertu de la Loi de l impôt sur le revenu, un régime enregistré d épargne-retraite (REER) arrive à échéance au plus tard le 31 décembre de l année du 69 e anniversaire

Plus en détail

Secteur immobilier Principales questions d observation relatives à la TPS/TVH et à la TVQ

Secteur immobilier Principales questions d observation relatives à la TPS/TVH et à la TVQ Secteur immobilier Principales questions d observation Le 5 février 2015 Les sociétés œuvrant dans le secteur immobilier doivent savoir que l Agence du revenu du Canada («ARC») et Revenu Québec pourraient

Plus en détail

Récupération de CTI au titre de la TVH : des vérifications s imposent

Récupération de CTI au titre de la TVH : des vérifications s imposent Le 31 octobre 2013 Votre entreprise doit-elle récupérer certains crédits de taxe sur les intrants («CTI») qu elle a demandés en vertu des règles sur la taxe de vente harmonisée («TVH»)? Au Canada, nombre

Plus en détail

Surprise concernant le gel successoral Les nouvelles règles comptables amputeront-elles votre capacité d emprunt?

Surprise concernant le gel successoral Les nouvelles règles comptables amputeront-elles votre capacité d emprunt? Surprise concernant le gel successoral Les nouvelles règles comptables amputeront-elles votre capacité d emprunt? Le 10 décembre 2014 Si vous êtes propriétaire d une entreprise et que vous avez procédé

Plus en détail

Mise à jour fédérale des projections économiques et budgétaires

Mise à jour fédérale des projections économiques et budgétaires SENCRL Mise à jour fédérale des projections économiques et budgétaires 12 novembre 2014 Comptables Professionnels agréés et Conseillers en gestion d entreprises Place du Canada, 1010, rue De La Gauchetière

Plus en détail

BULLETIN FISCAL 2014-133. Mars 2014 TAUX MARGINAUX COMBINÉS D IMPOSITION POUR 2014 PARTICULIERS

BULLETIN FISCAL 2014-133. Mars 2014 TAUX MARGINAUX COMBINÉS D IMPOSITION POUR 2014 PARTICULIERS BULLETIN FISCAL 2014-133 Mars 2014 TAUX MARGINAUX COMBINÉS D IMPOSITION POUR 2014 PARTICULIERS Voici les taux marginaux combinés d imposition des particuliers, fédéral et provincial, en vigueur depuis

Plus en détail

Tirez le maximum de vos dons de bienfaisance en 2015

Tirez le maximum de vos dons de bienfaisance en 2015 Tirez le maximum de vos dons de bienfaisance en 2015 Le 30 janvier 2015 N o 2015-07 Les incitatifs offerts par le Canada au titre des dons de bienfaisance sont conçus pour faciliter votre appui aux organismes

Plus en détail

Introduction. Renseignements sur le régime de congé de salaire différé (RCSD) 1

Introduction. Renseignements sur le régime de congé de salaire différé (RCSD) 1 Renseignements sur le régime de congé de salaire différé (RCSD) Province du Nouveau-Brunswick ISBN: 978-1-55471-612-8 juin 2013 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 1 Résumé du régime... 2 Adhésion... 3

Plus en détail

Les successions et la fiscalité

Les successions et la fiscalité Ministère du Revenu du Québec www.revenu.gouv.qc.ca Les successions et la fiscalité Cette publication vous est fournie uniquement à titre d information. Les renseignements qu elle contient ne constituent

Plus en détail

Le gouvernement annonce de nouvelles règles de TPS/TVH sur le lieu de fourniture

Le gouvernement annonce de nouvelles règles de TPS/TVH sur le lieu de fourniture avril 2010 TABLE DES MATIÈRES Règles sur le lieu de fourniture Conclusion Le gouvernement annonce de nouvelles règles de TPS/TVH sur le lieu de fourniture Le 25 février 2010, le ministère des Finances

Plus en détail

REDEVANCES AURIFÈRES OSISKO LTÉE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES

REDEVANCES AURIFÈRES OSISKO LTÉE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES 1. APERÇU REDEVANCES AURIFÈRES OSISKO LTÉE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES Le régime de réinvestissement des dividendes (le «régime») de Redevances Aurifères Osisko Ltée (la «Société») offre

Plus en détail

Université d Ottawa. Université d Ottawa Information clé sur le régime de retraite 1. 04-2013 v.1. Information clé sur le Régime de retraite

Université d Ottawa. Université d Ottawa Information clé sur le régime de retraite 1. 04-2013 v.1. Information clé sur le Régime de retraite Université d Ottawa Université d Ottawa 1 Régime de Université d Ottawa 3 Que trouve-t-on dans ce feuillet d information? Ce feuillet d information donne un aperçu des aspects fondamentaux du de l Université

Plus en détail

Vos dividendes intersociétés déductibles sont-ils à risque?

Vos dividendes intersociétés déductibles sont-ils à risque? Vos dividendes intersociétés déductibles sont-ils à risque? Le 27 mai 2015 N o 2015-23 L élargissement récent d une règle anti-évitement qui impose à titre de gain en capital certains dividendes intersociétés

Plus en détail

Notes explicatives sur les propositions législatives concernant la Loi et le Règlement de l impôt sur le revenu

Notes explicatives sur les propositions législatives concernant la Loi et le Règlement de l impôt sur le revenu Notes explicatives sur les propositions législatives concernant la Loi et le Règlement de l impôt sur le revenu Publiées par le ministre des Finances l honorable James M. Flaherty, c.p., député Novembre

Plus en détail

Première modification : paiement en espèces (en argent) versé à l employé

Première modification : paiement en espèces (en argent) versé à l employé 1.8 Fin de la possibilité d effectuer un choix de reporter l impôt sur les options d'achat d'actions accordées aux employés de sociétés cotées en bourse et allègement temporaire via un choix spécial pour

Plus en détail

Vous savez probablement que le gouvernement fédéral procède à la mise

Vous savez probablement que le gouvernement fédéral procède à la mise Numéro 2016-06 www.bdo.ca Le facteur fiscal REMPLACEMENT DU RÉGIME DES IMMOBILISATIONS ADMISSIBLES Vous savez probablement que le gouvernement fédéral procède à la mise en œuvre des propositions destinées

Plus en détail

Régimes enregistrés d épargne-invalidité (REEI)

Régimes enregistrés d épargne-invalidité (REEI) Régimes enregistrés d épargne-invalidité (REEI) Fonds d investissement BMO 2 Régimes enregistrés d épargne-invalidité (REEI) Depuis de nombreuses années, les personnes handicapées et leur famille cherchent

Plus en détail

Régimes de retraite individuels

Régimes de retraite individuels Ces dernières années, les propriétaires d entreprise ont commencé à reconnaître les avantages offerts par les régimes de retraite individuels (RRI). Un RRI permet aux propriétaires d entreprise et à certains

Plus en détail

FASCICULE D INFORMATIONS FISCALES PERSONNES DÉCÉDÉES

FASCICULE D INFORMATIONS FISCALES PERSONNES DÉCÉDÉES FASCICULE D INFORMATIONS FISCALES PERSONNES DÉCÉDÉES Vous trouverez dans ce fascicule de l information importante en ce qui concerne le traitement fiscale d une déclaration de revenus d une personne décédée.

Plus en détail

AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM INFORMATION À COMMUNIQUER SUR LES RISQUES LIÉS À L EFFET DE LEVIER

AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM INFORMATION À COMMUNIQUER SUR LES RISQUES LIÉS À L EFFET DE LEVIER Personne-ressource : Ken Woodard Directeur, Communications et services aux membres Téléphone : (416) 943-4602 Courriel : kwoodard@mfda.ca APA-0074 Le 19 mai 2010 (Remplace APA-0006) AVIS DU PERSONNEL DE

Plus en détail

Droits successoraux américains : Les Canadiens transférés aux États-Unis

Droits successoraux américains : Les Canadiens transférés aux États-Unis Gestion du patrimoine/services fiscaux aux sociétés privées Numéro 2014-10F américains : Les Canadiens transférés aux États-Unis Le 24 février 2014 En bref Un particulier canadien 1 qui est transféré aux

Plus en détail

Édition n 16 : Opérations de couverture

Édition n 16 : Opérations de couverture www.bdo.ca CERTIFICATION ET COMPTABILITÉ Comparaison des normes IFRS et des PCGR du Canada Édition n 16 : Opérations de couverture Les normes IFRS et les PCGR du Canada constituent des cadres fondés sur

Plus en détail

Modifications proposées aux normes comptables pour les organismes sans but lucratif des secteurs privé et public

Modifications proposées aux normes comptables pour les organismes sans but lucratif des secteurs privé et public Modifications proposées aux normes comptables pour les organismes sans but lucratif des secteurs privé et public Août 2013 En bref Introduction En avril 2013, le Conseil des normes comptables («CNC») et

Plus en détail

RÉGIME DE TRAITEMENT DIFFÉRÉ POUR CONGÉ AUTORISÉ

RÉGIME DE TRAITEMENT DIFFÉRÉ POUR CONGÉ AUTORISÉ DIRECTIVE ADMINISTRATIVE 455 RÉGIME DE TRAITEMENT DIFFÉRÉ POUR CONGÉ AUTORISÉ PRÉAMBULE Le Conseil scolaire Centre-Est reconnaît que parfois son personnel peut vouloir, pour diverses raisons, accéder à

Plus en détail

MANAGEMENT RETIREE. Examen périodique des avantages sociaux 2014. Employés syndiqués Régime d avantages sociaux

MANAGEMENT RETIREE. Examen périodique des avantages sociaux 2014. Employés syndiqués Régime d avantages sociaux Examen périodique des avantages sociaux 2014 MANAGEMENT RETIREE BENEFITS PAR DAN BOULET» Gérant d affaires, Fraternité PAR RICHARD J. DIXON» Vice-président, Ressources humaines Coprésident, Conseil mixte

Plus en détail

BULLETIN FISCAL 2011-121

BULLETIN FISCAL 2011-121 BULLETIN FISCAL 2011-121 Novembre 2011 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés

Plus en détail

CONNAÎTRE VOS RISQUES ET RESPONSABILITÉS HYPOTHÉCAIRES

CONNAÎTRE VOS RISQUES ET RESPONSABILITÉS HYPOTHÉCAIRES CONNAÎTRE VOS RISQUES ET RESPONSABILITÉS HYPOTHÉCAIRES L obtention d un prêt hypothécaire est souvent l engagement financier le plus important qu un Canadien prendra. Les prêts hypothécaires présentent

Plus en détail

FIDUCIES DESTINÉES AUX ENFANTS QUESTIONS ET RÉPONSES

FIDUCIES DESTINÉES AUX ENFANTS QUESTIONS ET RÉPONSES FIDUCIES DESTINÉES AUX ENFANTS QUESTIONS ET RÉPONSES Révisé Avril 2011 Table des matières Définitions 2 Qu est-ce que le Curateur public du Manitoba? 2 Quelles sont les fonctions du Curateur public? 2

Plus en détail

RENSEIGNEMENTS À L INTENTION DES EMPLOYEURS

RENSEIGNEMENTS À L INTENTION DES EMPLOYEURS BULLETIN N O HE 001 Publié en juin 2000 Révisé en septembre 2015 LOI SUR L IMPÔT DESTINÉ AUX SERVICES DE SANTÉ ET À L ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE RENSEIGNEMENTS À L INTENTION DES EMPLOYEURS Le présent

Plus en détail

3 Les droits de cotisation inutilisés peuvent être reportés indéfiniment

3 Les droits de cotisation inutilisés peuvent être reportés indéfiniment Le Compte d épargne libre d impôt (CELI) donne aux Canadiens un nouveau moyen d épargner en franchise d impôt. Lorsque vous cotisez à un CELI, votre placement fructifie à l abri de l impôt et vous n aurez

Plus en détail

Impôts APPLICATION DE LA LOI

Impôts APPLICATION DE LA LOI BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Impôts IMP. 348-1 Frais de déménagement Publication : 28 septembre 2007 Renvoi(s) : Loi sur les impôts (L.R.Q.,

Plus en détail

L AUTOMOBILE ET LES TAXES À LA CONSOMMATION. A - Acquisition d une automobile

L AUTOMOBILE ET LES TAXES À LA CONSOMMATION. A - Acquisition d une automobile L AUTOMOBILE ET LES TAXES À LA CONSOMMATION Nous tenons à vous rappeler que plusieurs règles existent quant aux taxes à la consommation et aux véhicules. Nous vous présentons ici les règles touchant le

Plus en détail

Stratégies pour les programmes de retraite anticipée

Stratégies pour les programmes de retraite anticipée Solutions-conseils Si vous-même ou un membre de votre famille faites face à une mise à pied permanente, à une retraite anticipée volontaire ou à une retraite anticipée «forcée», vous devrez prendre des

Plus en détail

Une nouvelle norme mondiale sur la comptabilisation des produits

Une nouvelle norme mondiale sur la comptabilisation des produits Une nouvelle norme mondiale sur la comptabilisation des produits Les répercussions pour le secteur de la construction Mars 2015 L International Accounting Standards Board (IASB) et le Financial Accounting

Plus en détail

Économies d impôt post-électorales pour les particuliers : agissez sans tarder

Économies d impôt post-électorales pour les particuliers : agissez sans tarder Économies d impôt post-électorales pour les particuliers : agissez Le 28 octobre 2015 Les élections fédérales du Canada étant maintenant derrière nous et la fin de l année arrivant à grands pas, il est

Plus en détail

Comprendre les prêts hypothécaires Ce que vous devez savoir

Comprendre les prêts hypothécaires Ce que vous devez savoir Comprendre les prêts hypothécaires Ce que vous devez savoir Acheter une demeure n est pas une décision frivole. Il importe de bien faire sa recherche et de prendre son temps avant de décider du type de

Plus en détail

ÉVALUER LES RISQUES ET LES AVANTAGES DE L EMPRUNT À DES FINS DE

ÉVALUER LES RISQUES ET LES AVANTAGES DE L EMPRUNT À DES FINS DE ÉVALUER LES RISQUES ET LES AVANTAGES DE L EMPRUNT À DES FINS DE PLACEMENT Emprunter à la banque afin d investir plus de fonds et d améliorer ses gains peut être attrayant pour plusieurs investisseurs,

Plus en détail

Bulletin fiscal. Juillet 2013 L EXONÉRATION DES GAINS

Bulletin fiscal. Juillet 2013 L EXONÉRATION DES GAINS Juillet 2013 L EXONÉRATION DES GAINS EN CAPITAL ALLÉGEMENT DE L IMPÔT SUR LE REVENU POUR LES ACHETEURS D UNE PREMIÈRE HABITATION LE RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-ÉTUDES NOUVEL IMPÔT DE PÉNALITÉ POUR LES

Plus en détail

Le fractionnement d un revenu de retraite

Le fractionnement d un revenu de retraite SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE STRATÉGIE PLACEMENTS ET FISCALITÉ N o 15 Le fractionnement d un revenu de retraite Il est maintenant possible de fractionner le revenu de retraite

Plus en détail

Pour une bonne planification agricole

Pour une bonne planification agricole Assurance-production Aperçu du régime Nouveaux semis pour les cultures fourragères Pour une bonne planification agricole Établir un lien entre producteurs et programmes Ce que vous devez savoir au sujet

Plus en détail

Quelle solution pour votre épargne à long terme?

Quelle solution pour votre épargne à long terme? Quelle solution pour votre épargne à long terme? Sharesave Sharesave vous propose d économiser bimensuellement pendant trois ans et de placer cette épargne dans des actions du Thomas Cook Group plc à des

Plus en détail

MESURES IMPACTANT LES FABRICANTS DE MEUBLES DU QUÉBEC

MESURES IMPACTANT LES FABRICANTS DE MEUBLES DU QUÉBEC BUDGET FÉDÉRAL 2016 MESURES IMPACTANT LES FABRICANTS DE MEUBLES DU QUÉBEC Le présent document résume les mesures annoncées dans le budget fédéral 2016 2017 déposé le 22 mars dernier et qui pourraient toucher

Plus en détail

COMPTE DE DÉPENSES POUR SOINS DE SANTÉ À LA RETRAITE À L INTENTION DES EMPLOYÉS RETRAITÉS DE VIA RAIL MEMBRES DES TCA.

COMPTE DE DÉPENSES POUR SOINS DE SANTÉ À LA RETRAITE À L INTENTION DES EMPLOYÉS RETRAITÉS DE VIA RAIL MEMBRES DES TCA. COMPTE DE DÉPENSES POUR SOINS DE SANTÉ À LA RETRAITE À L INTENTION DES EMPLOYÉS RETRAITÉS DE VIA RAIL MEMBRES DES TCA Groupe n o 93545 SOMMAIRE DES GARANTIES INTRODUCTION...1 ADMISSIBILITÉ...2 DESCRIPTION

Plus en détail

SOCIÉTÉ EXPLOITANT UNE PETITE ENTREPRISE

SOCIÉTÉ EXPLOITANT UNE PETITE ENTREPRISE Septembre 2012 Les renseignements et données contenus dans le présent bulletin ont été rédigés par l Ordre des comptables agréés du Québec sous la direction de Monsieur Gilles Chiasson. Ils sont notamment

Plus en détail

Bulletin d information

Bulletin d information Bulletin d information Gouvernement du Québec Ministère des Finances 98-8 Le 22 décembre 1998 Sujet : Modalités d application de la réforme de la fiscalité des entreprises et autres mesures fiscales Le

Plus en détail

fédéraux aussi leurs

fédéraux aussi leurs Les droits de succession fédéraux américains et les Canadiens: Déterminer vos oblig gations Beaucoup de Canadiens sont surpris d apprendre qu ils pourraient être assujettis à des droits de succession américains

Plus en détail

BUDGET FÉDÉRAL 21 AVRIL 2015

BUDGET FÉDÉRAL 21 AVRIL 2015 BUDGET FÉDÉRAL 21 AVRIL 2015 RÉSUMÉ Par : Service de fiscalité Page 2 TABLE DES MATIÈRES Veuillez prendre note qu'il ne s'agit pas d'un résumé exhaustif de toutes les mesures contenues dans le budget.

Plus en détail

LISTE DE CONTRÔLE DU LIQUIDATEUR

LISTE DE CONTRÔLE DU LIQUIDATEUR PLANIFICATION FISCALE ET SUCCESSORALE LISTE DE CONTRÔLE DU LIQUIDATEUR Liste de contrôle étape par étape des tâches et des responsabilités d un liquidateur Le travail de liquidateur peut être exigeant

Plus en détail

Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (Partie II du Manuel de CPA Comptabilité) Octobre 2014

Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (Partie II du Manuel de CPA Comptabilité) Octobre 2014 Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (Partie II du Manuel de CPA Comptabilité) Octobre 2014 Ordre du jour Développements en 2014 Amélioration majeure Avantages sociaux futurs Améliorations

Plus en détail

Optimisez la croissance de votre patrimoine grâce au contrat FPG Sélect PlacementPlus MD. et aux prêts placement de la Banque Manuvie

Optimisez la croissance de votre patrimoine grâce au contrat FPG Sélect PlacementPlus MD. et aux prêts placement de la Banque Manuvie Optimisez la croissance de votre patrimoine grâce au contrat FPG Sélect PlacementPlus MD et aux prêts placement de la Banque Manuvie LA COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE MANUFACTURERS Tirez le maximum de vos placements

Plus en détail

Prêts hypothécaires ou piña coladas : Mettez-vous votre retraite à risque lorsque vous choisissez de rembourser vos dettes?

Prêts hypothécaires ou piña coladas : Mettez-vous votre retraite à risque lorsque vous choisissez de rembourser vos dettes? JAMIE GOLOMBEK Prêts hypothécaires ou piña coladas : Mettez-vous votre retraite à risque lorsque vous choisissez de rembourser vos dettes? Jamie Golombek, CPA, CA, CFP, CLU, TEP Directeur gestionnaire,

Plus en détail

Notes explicatives Propositions législatives relatives à l impôt sur le revenu. Loi de l impôt sur le revenu

Notes explicatives Propositions législatives relatives à l impôt sur le revenu. Loi de l impôt sur le revenu 1 Article 1 Notes explicatives Propositions législatives relatives à l impôt sur le revenu Titres agrafés anti-évitement 12.6 Loi de l impôt sur le revenu Le nouvel article 12.6 de la Loi de l impôt sur

Plus en détail

LE FACTEUR FISCAL LES RÈGLES SUR LES PLACEMENTS INTERDITS ET LES AVANTAGES DES REER ONT ÉTÉ PROMULGUÉES : CONTENU

LE FACTEUR FISCAL LES RÈGLES SUR LES PLACEMENTS INTERDITS ET LES AVANTAGES DES REER ONT ÉTÉ PROMULGUÉES : CONTENU NUMÉRO 2012-01 WWW.BDO.CA LE FACTEUR FISCAL LES RÈGLES SUR LES PLACEMENTS INTERDITS ET LES AVANTAGES DES REER ONT ÉTÉ PROMULGUÉES : DES MESURES POURRAIENT ÊTRE NÉCESSAIRES AVANT LE 30 MARS 2012 Dans le

Plus en détail

Avant d investir dans un fonds, vous devriez vérifier si le fonds est compatible avec vos autres placements et votre tolérance au risque.

Avant d investir dans un fonds, vous devriez vérifier si le fonds est compatible avec vos autres placements et votre tolérance au risque. FONDS TACTIQUE D OBLIGATIONS DE QUALITÉ PURPOSE Catégorie A Ce document renferme des renseignements essentiels sur le Fonds tactique d obligations de qualité Purpose (le «fonds»). Vous trouverez plus de

Plus en détail

SOMMAIRE DU PLAN RÉGIME D ÉPARGNE ÉTUDES GÉNÉRATION (auparavant, le «Régime fiduciaire d épargne études Global»)

SOMMAIRE DU PLAN RÉGIME D ÉPARGNE ÉTUDES GÉNÉRATION (auparavant, le «Régime fiduciaire d épargne études Global») SOMMAIRE DU PLAN RÉGIME D ÉPARGNE ÉTUDES GÉNÉRATION (auparavant, le «Régime fiduciaire d épargne études Global») Plan de bourses d études individuel Les actifs de croissance Global Inc. Le 27 janvier 2016

Plus en détail

INTRODUCTION PARTIE 1 RÉSUMÉ

INTRODUCTION PARTIE 1 RÉSUMÉ CADRE DE LA RÉFORME DU RÉGIME DE RETRAITE DE L UNIVERSITÉ D OTTAWA PRÉSENTÉ AU CONSEIL DES GOUVERNEURS PAR LE COMITÉ D ADMINISTRATION ET LE COMITÉ DU RÉGIME DE RETRAITE Juillet 2000 TABLE DES MATIÈRES

Plus en détail

du Conseil d Etat au Grand Conseil accompagnant le projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs

du Conseil d Etat au Grand Conseil accompagnant le projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs 2381 Message N o 28 18 septembre 2012 du Conseil d Etat au Grand Conseil accompagnant le projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs Nous avons l honneur de vous soumettre un projet

Plus en détail

FÉDÉRAL MISE À JOUR DES PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES

FÉDÉRAL MISE À JOUR DES PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES FÉDÉRAL MISE À JOUR DES PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES Le 12 novembre 2014 Mise à jour des projections économiques et budgétaires Fédéral LP TABLE DES MATIÈRES Introduction Mesures visant l impôt

Plus en détail

Rachat d années de service Rachat par les employés de droits à pension

Rachat d années de service Rachat par les employés de droits à pension Rachat d années de service Rachat par les employés de droits à pension Un employé pourrait penser à racheter des droits à pension pour augmenter la valeur de son régime de retraite, dans le but de prendre

Plus en détail

L achat de biens immobiliers américains par des Canadiens

L achat de biens immobiliers américains par des Canadiens BMO Groupe financier PAGE 1 L achat de biens immobiliers américains par des Canadiens La faiblesse des prix de l immobilier au sud de la frontière, a amené bon nombre de Canadiens à envisager l acquisition

Plus en détail

Suggestions de dernière minute pour réduire votre impôt des particuliers pour 2013

Suggestions de dernière minute pour réduire votre impôt des particuliers pour 2013 Suggestions de dernière minute pour réduire votre impôt des Le 15 novembre 2013 Dans le cadre de votre stratégie de planification financière personnelle, la fin de l année s avère pour vous le moment idéal

Plus en détail

Document d information n o 4 sur les pensions

Document d information n o 4 sur les pensions Document d information n o 4 sur les pensions Épargnes privées de retraite Partie 4 de la série La série complète des documents d information sur les pensions se trouve dans Pensions Manual, 4 e édition,

Plus en détail

Programmes d épargnes canadiens et impôt

Programmes d épargnes canadiens et impôt Programmes d épargnes canadiens et impôt Préparé pour : La nouvelle génération de travailleurs ; Les nouveaux arrivants au Québec ; Toute personne qui désire en apprendre plus sur les finances personnelles

Plus en détail

CCI Affacturage de comptes clients : réduction des prix de transfert

CCI Affacturage de comptes clients : réduction des prix de transfert Le 20 janvier 2014 Les multinationales canadiennes auraient intérêt à prendre acte des répercussions de la récente affaire McKesson Canada Corporation c. La Reine (en anglais) (2013 CCI 404) concernant

Plus en détail

Guide de planification successorale

Guide de planification successorale Guide de planification successorale La planification successorale avec la Un plan successoral est le cadre directeur des finances personnelles de votre client, ainsi que de l avenir financier de sa famille.

Plus en détail

États financiers prospectifs. Exercice se terminant le 31 mars 2013

États financiers prospectifs. Exercice se terminant le 31 mars 2013 États financiers prospectifs Exercice se terminant le 31 mars 2013 DÉCLARATION DE RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION La responsabilité de la compilation, du contenu et de la présentation de l information financière

Plus en détail

MISE À JOUR DES Pré PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES FÉDÉRAL

MISE À JOUR DES Pré PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES FÉDÉRAL MISE À JOUR DES Pré PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES FÉDÉRAL Le 12 novembre 2014 Préparé par : TABLE DES MATIÈRES Introduction Mesures visant l impôt sur le revenu des particuliers Mesures visant

Plus en détail

Échéancier fiscal personnel 2016

Échéancier fiscal personnel 2016 BMO Nesbitt Burns Échéancier fiscal personnel 2016 La plupart des Canadiens savent que le 30 avril est la date limite de production des déclarations de revenus. D autres échéances importantes doivent toutefois

Plus en détail

CERTIFICATION ET COMPTABILITÉ COMPARAISON DES NORMES IFRS ET DES PCGR DU CANADA Édition n 15 : IAS 1, Présentation Des États Financiers

CERTIFICATION ET COMPTABILITÉ COMPARAISON DES NORMES IFRS ET DES PCGR DU CANADA Édition n 15 : IAS 1, Présentation Des États Financiers WWW.BDO.CA CERTIFICATION ET COMPTABILITÉ COMPARAISON DES NORMES IFRS ET DES Édition n 15 : IAS 1, Présentation Des États Financiers Les normes IFRS et les PCGR du Canada constituent des cadres fondés sur

Plus en détail

Étudier au Canada Visas, travail et immigration pour les étudiants étrangers

Étudier au Canada Visas, travail et immigration pour les étudiants étrangers Étudier au Canada Visas, travail et immigration pour les étudiants étrangers www.cic.gc.ca/etudier Le Canada est doté de l un des systèmes d éducation les meilleurs et les plus respectés au monde. Chaque

Plus en détail

Le contribuable est d origine française.

Le contribuable est d origine française. Direction générale de la législation et du registraire des entreprises Direction principale des lois sur les impôts Note DESTINATAIRE : ***** EXPÉDITEUR : DIRECTION DE L INTERPRÉTATION RELATIVE AUX ENTREPRISES

Plus en détail

PROGRAMME. visez le sommet PROGRAMME ASSURANCE INDIVIDUELLE

PROGRAMME. visez le sommet PROGRAMME ASSURANCE INDIVIDUELLE PROGRAMME 2015 visez le sommet PROGRAMME I N C I T A T I F ASSURANCE INDIVIDUELLE PROGRAMME 2015 visez le sommet En 2014, Croix Bleue Medavie a continué de grandir et de prospérer. Nous reconnaissons

Plus en détail

INTRODUCTION. Introduction... 3. Nature du régime... 3. Capitalisation du régime... 3. Gouvernance du régime... 3 NATURE DU RÉGIME

INTRODUCTION. Introduction... 3. Nature du régime... 3. Capitalisation du régime... 3. Gouvernance du régime... 3 NATURE DU RÉGIME Régime de pension pour le personnel de soutien, les techniciens et techniciennes et le personnel administratif ou professionnel de l Université de Moncton LE RÉGIME EN BREF Table des matières Introduction................................

Plus en détail

IMPACT DES MODIFICATIONS PROCHAINES ET POT-POURRI CONCERNANT LES SUCCESSIONS ET AUTRES FIDUCIES TESTAMENTAIRES

IMPACT DES MODIFICATIONS PROCHAINES ET POT-POURRI CONCERNANT LES SUCCESSIONS ET AUTRES FIDUCIES TESTAMENTAIRES IMPACT DES MODIFICATIONS PROCHAINES ET POT-POURRI CONCERNANT LES SUCCESSIONS ET AUTRES FIDUCIES TESTAMENTAIRES 13 novembre 2015 Midi-conférence de la Fondation Canadienne de fiscalité présenté par: Marie-France

Plus en détail

BIENS ET SERVICES ACHETÉS DE FOURNISSEURS DE L'EXTÉRIEUR DE LA PROVINCE

BIENS ET SERVICES ACHETÉS DE FOURNISSEURS DE L'EXTÉRIEUR DE LA PROVINCE BULLETIN N o 014 Publié en mars 2002 Révisé en juillet 2013 LOI DE LA TAXE SUR LES VENTES AU DÉTAIL BIENS ET SERVICES ACHETÉS DE FOURNISSEURS DE L'EXTÉRIEUR DE LA PROVINCE Le présent bulletin traite de

Plus en détail

Centre d accès aux soins communautaires du Nord-Ouest État de la situation financière Au 31 mars 2015

Centre d accès aux soins communautaires du Nord-Ouest État de la situation financière Au 31 mars 2015 État de la situation financière Au 31 mars 2015 Actif Actif à court terme Trésorerie 5 227 401 4 992 479 Débiteurs (note 3) 235 501 196 578 Charges payées d avance 67 728 41 871 5 530 630 5 230 928 Immobilisations

Plus en détail

IMMIGRATION. Résidence p ermanente 127 Permis de travail 128 Admission temporaire 130. Par Naseem Malik

IMMIGRATION. Résidence p ermanente 127 Permis de travail 128 Admission temporaire 130. Par Naseem Malik Résidence p ermanente 127 Permis de travail 128 Admission temporaire 130 Par Naseem Malik Immigration 127 L immigration est une responsabilité fédérale, bien que quelques provinces aient conclu des accords

Plus en détail

Aperçu du budget fédéral de 2016

Aperçu du budget fédéral de 2016 RÉSERVÉ AUX CONSEILLERS Aperçu du budget fédéral de 2016 Le ministre fédéral des Finances, Bill Morneau, a déposé le premier budget du gouvernement libéral le mardi 22 mars 2016. Il s agit du premier budget

Plus en détail

Le 31 janvier 2013. Cher actionnaire d Abbott/AbbVie,

Le 31 janvier 2013. Cher actionnaire d Abbott/AbbVie, Le 31 janvier 2013 Objet : Information concernant le choix de report de l impôt sur le revenu à l intention des actionnaires résidant au Canada détenteurs d actions d AbbVie Inc. suivant la scission de

Plus en détail

Fonds d infrastructure mondial Renaissance. États financiers annuels pour l exercice terminé le 31 août 2007

Fonds d infrastructure mondial Renaissance. États financiers annuels pour l exercice terminé le 31 août 2007 États financiers annuels pour l exercice terminé le 31 août Fonds d infrastructure mondial Renaissance État de l actif net (en milliers, sauf les montants par part) Au 31 août (note 1) Actif Encaisse,

Plus en détail

Faits saillants du budget fédéral 2016

Faits saillants du budget fédéral 2016 Faits saillants du budget fédéral 2016 Le 22 mars 2016 N o 2016-12 Le ministre des Finances du Canada, M. Bill Morneau, a déposé aujourd hui le budget fédéral 2016. Ce budget anticipe un déficit de 5,4

Plus en détail

Nom de l entrepreneur ou du commettant. Instructions : Voir la page 3. VALEUR CONTRACTUELLE : $

Nom de l entrepreneur ou du commettant. Instructions : Voir la page 3. VALEUR CONTRACTUELLE : $ VERSEMENT DE LA TAXE SUR LES VENTES AU DÉTAIL POUR LES ENTREPRENEURS NON RÉSIDENTS (Conformément à l article 14 de la Loi sur l administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes) Finances

Plus en détail

Pourquoi reçois-je une lettre d envoi et un formulaire de choix? Qu est-ce que je reçois en échange de mon ou de mes certificats d actions?

Pourquoi reçois-je une lettre d envoi et un formulaire de choix? Qu est-ce que je reçois en échange de mon ou de mes certificats d actions? SUNCOR ÉNERGIE INC. / PETRO-CANADA FOIRE AUX QUESTIONS Certains termes clés utilisés dans les présentes sans y être par ailleurs définis s entendent au sens qui leur est donné dans la lettre d envoi et

Plus en détail

IFRIC 21 : Droits ou taxes

IFRIC 21 : Droits ou taxes IFRIC 21 : Droits ou taxes Réunion du Groupe de discussion sur les IFRS du 2 décembre 2013 : résumé des délibérations IFRIC 21 Droits ou taxes fournit des indications sur la comptabilisation des droits

Plus en détail

Instruction complémentaire 52-107 Principes comptables et normes d audit acceptables

Instruction complémentaire 52-107 Principes comptables et normes d audit acceptables Instruction complémentaire 52-107 Principes comptables et normes d audit acceptables PARTIE 1 INTRODUCTION ET DÉFINITIONS 1.1 Introduction et objet 1.2 Régime d information multinational 1.3 Détermination

Plus en détail

APPORTÉE AU PROSPECTUS SIMPLIFIÉ DATÉ DU 27 MARS 2014, à l égard des fonds suivants :

APPORTÉE AU PROSPECTUS SIMPLIFIÉ DATÉ DU 27 MARS 2014, à l égard des fonds suivants : MODIFICATION N O 2 DATÉE DU 27 NOVEMBRE 2014 APPORTÉE AU PROSPECTUS SIMPLIFIÉ DATÉ DU 27 MARS 2014, MODIFIÉ PAR LA MODIFICATION N O 1 DATÉE DU 3 OCTOBRE 2014 à l égard des fonds suivants : canadiennes

Plus en détail

Modifications fiscales de 2017 touchant. L assurance-vie EN DÉTAIL. La vie est plus radieuse sous le soleil

Modifications fiscales de 2017 touchant. L assurance-vie EN DÉTAIL. La vie est plus radieuse sous le soleil 1 Modifications fiscales de 217 touchant l assurance-vie EN DÉTAIL offre une protection, mais certains L assurance-vie contrats permettent en plus d accumuler de l épargne de façon fiscalement avantageuse.

Plus en détail

CONSTITUTION EN SOCIÉTÉ D UNE EXPLOITATION AGRICOLE

CONSTITUTION EN SOCIÉTÉ D UNE EXPLOITATION AGRICOLE novembre 2014 TABLE DES MATIÈRES Avantages de la constitution en société Avantages d une SEPE et d une SAF Fractionnement du revenu avec votre conjoint et vos enfants Perte déductible au titre d un placement

Plus en détail

Planification pour une meilleure transition

Planification pour une meilleure transition Ministère des Services sociaux et communautaires Ministère des Services à l enfance et à la jeunesse Planification pour une meilleure transition Cadre de planification pour les jeunes ayant une déficience

Plus en détail

PRESTATIONS GOUVERNEMENTALES POUR INVALIDITÉ GRAVE

PRESTATIONS GOUVERNEMENTALES POUR INVALIDITÉ GRAVE 2016 PRESTATIONS GOUVERNEMENTALES Une blessure grave et prolongée, provoquant des changements sur les plans de la santé, de la famille et des finances, entre autres, peut avoir des conséquences néfastes

Plus en détail

2. LE REGIME DE SECURITE SOCIALE

2. LE REGIME DE SECURITE SOCIALE FIN DE L ASSURANCE MALADIE PRIVEE POUR LES FRONTALIERS : Quelques explications Ce document, édité par le Groupement transfrontalier européen, a pour but de réunir toutes les informations que nous possédons

Plus en détail

Actions d assurance-vie

Actions d assurance-vie Actions d assurance-vie Aperçu Pour diverses raisons, une société peut détenir des polices d assurance-vie sur la tête de ses actionnaires et être le bénéficiaire de ces polices. Si un de ces actionnaires

Plus en détail

PRESTATIONS D ASSURANCE-EMPLOI OU D ASSURANCE PARENTALE

PRESTATIONS D ASSURANCE-EMPLOI OU D ASSURANCE PARENTALE PRESTATIONS D ASSURANCE-EMPLOI OU D ASSURANCE PARENTALE INFORMATIONS GÉNÉRALES RELEVÉ D EMPLOI POUR LA PÉRIODE DES FÊTES 2008-2009 COMMUNIQUÉ IMPORTANT PÉRIODE DES FÊTES 2008-2009 RELEVÉ D EMPLOI POUR

Plus en détail

La Société canadienne de la sclérose en plaques (Division du Québec) et sections locales du Québec. États financiers combinés 31 décembre 2014

La Société canadienne de la sclérose en plaques (Division du Québec) et sections locales du Québec. États financiers combinés 31 décembre 2014 La Société canadienne de la sclérose en plaques (Division du Québec) et sections locales du Québec États financiers combinés États financiers combinés Table des matières Page Rapport de l auditeur indépendant...

Plus en détail

BULLETIN D INFORMATION

BULLETIN D INFORMATION BULLETIN D INFORMATION 2002-4 Le 14 mai 2002 Sujet : Assouplissement de certaines mesures concernant l administration des lois fiscales et le recouvrement Le présent bulletin d information expose les modifications

Plus en détail

Passif au titre des sites contaminés : analyse des questions

Passif au titre des sites contaminés : analyse des questions Passif au titre des sites contaminés : analyse des questions Préparée par les permanents du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public Octobre 2009 TABLE DES MATIÈRES PARAGRAPHE Introduction....01

Plus en détail