Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 Mars 2015

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 Mars 2015 L an deux mille quinze le six mars, le Conseil Municipal dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Marie José MIALOCQ, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 2 mars 2015 Ordre du jour 1- Comptes administratifs 2014 (budgets principal et annexes) 2- Comptes de gestion 2014 (budgets principal et annexes) 3- Eclairage théâtre de la nature -convention avec le Syndicat d Energie des Pyrénées-Atlantiques (SDEPA) 4- Modification PLU 5- Déclaration de projet 6- Modification du règlement intérieur du Conseil municipal 7- Autorisation de recruter du personnel temporaire école 8- Questions diverses Présents : Patricia MINTEGUI, Dany EUSTACHE, Christiane URKIA, Lucie LINGRAND, Guillaume FOURQUET, Stéphane COUSIN, Mathieu BRENNEUR, Nathalie HAGET, Sophie MACAZAGA,, Emilie LAMBINET, Sylène MANUSSET, Jeanne DAGUERRE, Serge BERNADET, Xavier APHESTEGUY, Sonia DAGUERRE. Excusés avec pouvoir : Christian DURROTY donne pouvoir à Patricia MINTEGUI Valentin TELLECHEA donne pouvoir à Nathalie HAGET Excusé : Marcel ITURBURUA Madame Patricia MINTEGUI a été élue secrétaire de séance. Approbation du procès verbal de la séance du 9 février 2015 Délibération n 12/2015- Approbation des comptes administratifs 2014 (budgets principal et annexes) et décision d affectation des résultats Madame le Maire indique que tous les comptes administratifs ont été adressés à chaque élu et qu ils ont été présentés et commentés compte par compte en commission municipale des finances le 27 février Madame le Maire demande à la secrétaire générale de présenter une synthèse des comptes administratifs 2014 Après avoir délivré l ensemble des informations, Madame le Maire se retire pour laisser le Conseil Municipal délibérer sur les Comptes Administratifs I - Budget principal Commune Recettes 2014 Dépenses 2014 Résultat exercice Résultat reporté de fonctionnement , , , , , , , , ,97

2 Le Conseil Municipal, à l unanimité, approuve le compte administratif 2014 du budget principal de la commune et décide l affectation du résultat ainsi qu il suit :. Décision d affectation du résultat budget principal Commune: Excédent de fonctionnement capitalisé (1068) : ,97 Excédent reporté en Investissement : ,97 II - Budget annexe Cimetière Recettes 2014 Dépenses 2014 Résultat de l exercice Résultat reporté de fonctionnement , , Le Conseil Municipal, à l unanimité, approuve le compte administratif 2014 du budget annexe cimetière et décide l affectation du résultat ainsi qu il suit : Décision d affectation du résultat Budget annexe cimetière: Déficit de fonctionnement reporté: ,42 III - Budget annexe Lotissement Recettes 2014 Dépenses 2014 Résultat de l exercice 2014 Résultat reporté de fonctionnement , , , , , , , ,18 Monsieur APHESTEGUY remercie les élus de la précédente mandature dont Mr Constans et Mr Dizabo pour s être investis dans la réalisation de ce lotissement, ce qui a permis de commercialiser des lots à un prix maîtrisé. Madame le Maire lui demande s il ne la remercie pas aussi pour avoir été à l initiative d un tel projet par la négociation du foncier qu elle a conduite. Le Conseil Municipal, à l unanimité, approuve le compte administratif 2014 du budget annexe Lotissement et décide l affectation du résultat ainsi qu il suit : Décision d affectation du résultat- budget annexe Lotissement : Excédent de fonctionnement reporté: ,91 Déficit d investissement reporté: ,18

3 IV - Budget annexe Lotissement Bois de Mestelenea Recettes 2014 Dépenses 2014 Résultat de l exercice 2014 Résultat reporté de fonctionnement , , , , ,03 Le Conseil Municipal, à l unanimité, approuve le compte administratif 2014 du budget annexe Lotissement et décide l affectation du résultat ainsi qu il suit : Décision d affectation du résultat- budget annexe Lotissement : Déficit d investissement reporté: ,03 IV- Budget annexe Crèche Recettes 2014 Dépenses 2014 Résultat de l exercice 2014 Résultat reporté de fonctionnement , , , , , Le Conseil Municipal, à l unanimité, approuve le compte administratif 2014 du budget annexe Crèche et décide l affectation du résultat ainsi qu il suit : Décision d affectation du résultat budget annexe Crèche : Excédent reporté en Fonctionnement : ,13 Délibération n 13/ Approbation des comptes de gestion 2014 (budgets principal et annexes) Après s être fait présenter les budgets primitifs de l exercice 2014 et les décisions modificatives qui s y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l état de l actif, l état du passif, l état des restes à recouvrer et l état des restes à payer, Après s être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu il a procédé à toutes les opérations d ordre qu il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; Statuant sur l ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 Statuant sur l exécution du budget de l exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et les 3 budgets annexes : BA cimetière, BA lotissement et BA crèche Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

4 Le Conseil Municipal, à l unanimité, - APPROUVE les comptes de gestion dressés pour l exercice 2014 par le receveur, visés et certifiés conformes par l ordonnateur. Délibération n 14/2015 -SDEPA- Eclairage public Théâtre de la nature (phase 3) BC Etudes Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu elle a demandé au Syndicat Départemental d Energie des Pyrénées-Atlantiques de procéder à l étude des travaux de : Eclairage public théâtre de la nature (phase 3) BC Etude. Madame la Présidente du Syndicat a informé la commune du coût estimatif des travaux à réaliser qui ont été confiés à ETPM. Madame le Maire précise que ces travaux feront l objet d une inscription au Programme d Electrification Rurale «Eclairage public (SDEPA)-communes rurales (souterrain) 2015», et propose au Conseil Municipal d approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux. Monsieur BERNADET s étonne du coût élevé des dépenses d éclairage public qui devront être financées pour ce projet alors que d autres priorités lui sembleraient plus urgentes. Monsieur EUSTACHE lui indique que l éclairage public est indispensable pour la sécurisation des aménagements et que ces travaux sont partiellement financés grâce aux taxes sur l électricité versées par les usagers. Le Conseil Municipal, à la majorité (14 voix pour et 4 contre : X. Aphesteguy, S. Bernadet, J. Daguerre, S. Daguerre) DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Syndicat Départemental d Energie des Pyrénées-Atlantiques de l exécution des travaux. APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : Montant des travaux TTC ,06 Assistance à maître d ouvrage, maîtrise d œuvre et imprévus 3.826,91 Frais de gestion du SDEPA 1.594,54 TOTAL DES TRAVAUX TTC ,51 APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l opération se décomposant comme suit : Participation du SDEPA (dépense subv. plafonnée à ,96 HT) ,58 TVA préfinancée par le SDEPA 6.764,16 Participation communale aux travaux à financer sur fonds propres ,23 Participation de la commune aux frais de gestion (fonds propres) 1.594,54 TOTAL DES TRAVAUX TTC ,51 La participation définitive de la commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux. De plus si la commune finance sa participation sur des fonds libres, le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes en fonction des travaux exécutés. TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

5 Délibération n 15/2015 -Modification du PLU Madame le Maire expose l'opportunité et l'intérêt pour la Commune de modifier le Plan Local d'urbanisme (P.L.U.) approuvé par délibération du 30 mars Il est en effet nécessaire de procéder à cette modification pour : - ouvrir à l'urbanisation une zone 2AU, qui a fait l'objet par un opérateur social d'un permis d'aménager devenu définitif, et dont le classement actuel en zone 2AU issu de l'annulation pour vice de forme du PLU approuvé en ne permet pas de délivrer les permis de construire prévus par le lotissement; Il est précisé que la modification est justifiée par la rareté de l offre foncière sur le territoire communal ; - reprendre les emplacements réservés tels qu ils avaient été prévus au PLU annulé, relatifs à la réalisation de logements sociaux ou à l'accès et au stationnement en centre bourg; Elle précise que la modification doit se faire selon les formes prévues aux articles L et L du Code de l Urbanisme. Pour réaliser cette modification du P.L.U., elle propose d'utiliser le Service d'urbanisme Intercommunal de l Agence Publique de Gestion Locale dans les mêmes conditions que les collectivités plus importantes utilisent le service d'urbanisme dont elles disposent en propre. Ceci suppose cependant la conclusion d'une convention avec l Agence Publique de Gestion Locale, dont le maire soumet le projet à l'assemblée, lui demandant de l'autoriser à la signer. Le Conseil Municipal, à la majorité ( 17 voix pour et 1 abstention : Jeanne Daguerre), Considérant que la Commune n est pas dotée d un service d urbanisme susceptible de prendre en charge la modification du Plan Local d Urbanisme mais peut disposer du Service d'urbanisme Intercommunal de l Agence Publique de Gestion Locale en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes à l Agence, DONNE CHARGE un avis favorable à la modification du P.L.U. l Agence Publique de Gestion Locale de l'aider à réaliser les études d'urbanisme relatives à la modification du P.L.U. et de suivre la procédure. AUTORISE le Maire à signer la convention ci-jointe. SOLLICITE de l'etat une dotation pour compenser la charge financière de la Commune correspondant à la modification du P.L.U. DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget de l'exercice considéré (compte 202). La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie. Délibération n 16/2015 Déclaration de projet Madame le Maire expose à l assemblée qu'elle a été saisie par un opérateur social désireux de réaliser une opération de logements au quartier de Pouy. Le projet concerne un terrain composé des parcelles cadastrées section AD n 13p, 14p, 37p et 44p. Ce projet a fait l'objet par cet opérateur

6 d'un permis d'aménager devenu définitif, et dont le classement actuel, pour l'essentiel en zone 2AU et pour une petite partie en zone A, issu de la récente annulation pour vice de forme du PLU approuvé en ne permet pas de délivrer les permis de construire prévus par le lotissement. Si cette opération est cohérente aux regards des objectifs et orientations d aménagement portés par la Commune, la réalisation du projet suppose de modifier les dispositions du PLU, en particulier les dispositions de la zone 2AU et de la zone A qui, pour l heure, rendent impossible la réalisation des constructions prévues par le projet. Elle indique qu'une réponse à ces difficultés peut être apportée par le classement en zone 1AU, tel que le prévoyait le PLU approuvé en. L'objectif poursuivi est de permettre l'accueil de nouveaux habitants dans le cadre d'une mixité de l'offre d'habitat comme le prévoit le Programme Local de l'habitat, la commune se trouvant concernée par le décret n -392 du 10 mai relatif aux zones tendues en matière de marché immobilier. Elle expose également que ce changement peut se faire par le biais d'une mise en compatibilité avec une déclaration de projet, selon les formes prévues à l article L du Code de l Urbanisme Le Maire fait donc part au Conseil Municipal de son intention d'engager cette procédure de mise en compatibilité. Le Code de l'urbanisme ne prévoyant pas de délibération préalable du Conseil municipal, elle précise néanmoins que, s agissant de carte communale, la Cour Administrative d'appel de Bordeaux, par un arrêt du 27 mai 2008 (req. n 06BX01522), avait décidé que nonobstant l'absence de dispositions spécifiques en décidant ainsi dans le Code de l'urbanisme, une délibération préalable du Conseil municipal était nécessaire pour engager la procédure d élaboration d une carte communale. Or, la formulation de la procédure de mise en compatibilité fixée dans l article R du Code de l urbanisme est très proche de celle contenue alors dans l article R relatif aux cartes communales. Il est donc à craindre que, saisi d un nouveau contentieux concernant une procédure de mise en compatibilité, la Cour Administrative d Appel de Bordeaux ne décide qu une délibération du Conseil municipal est également nécessaire pour engager cette procédure. Toutefois, si dans l affaire précitée, il n y pas eu de pourvoi en cassation devant le Conseil d Etat, la doctrine ayant eu une lecture critique de cet arrêt, on ne saurait exclure que, saisi dans le cadre d une autre affaire, le Conseil d Etat adopte une position différente de celle de la Cour Administrative d Appel de Bordeaux. Si cette crainte se confirmait, la conséquence serait que le Conseil municipal serait incompétent pour décider d engager la procédure de mise en compatibilité. Si le moyen tiré de l incompétence de l auteur de l acte était soulevé, il entraînerait alors l annulation de la délibération. C est pourquoi le Maire propose que le Conseil municipal ne décide qu en tant que de besoin d engager une procédure de déclaration de projet, permettant ainsi de procéder à la mise en compatibilité du Plan Local d Urbanisme. Pour mener à bien cette procédure de Déclaration de Projet, le Maire propose d'utiliser le Service d'urbanisme Intercommunal de l Agence Publique de Gestion Locale dans les mêmes conditions que les collectivités plus importantes utilisent le service d'urbanisme dont elles disposent en propre. Ceci suppose cependant la conclusion d'une convention avec l Agence Publique de Gestion Locale, dont le maire soumet le projet à l'assemblée, lui demandant de l'autoriser à la signer. Le Conseil Municipal, ouï l exposé de du Maire, à l unanimité, Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L et suivants et R et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L ,

7 Considérant l'intérêt général constitué par la promotion de la mixité sociale que représente cette opération, Considérant les incertitudes procédurales provoquées par l arrêt de la Cour Administrative d Appel de Bordeaux du 27 mai 2008 (req. n 06BX01522), Considérant que la Commune n est pas dotée d un service d urbanisme susceptible de mener à bien la procédure de Déclaration de Projet mais peut disposer du Service d'urbanisme Intercommunal de l Agence Publique de Gestion Locale en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes à l Agence, DÉCIDE - en tant que de besoin, d engager une procédure de déclaration de projet, en vue de réaliser sur les parcelles cadastrées section AD n 13p, 14p, 37p et 44p une opération de logements offrant une mixité de l'habitat et la mise en compatibilité du Plan Local d Urbanisme qui en résulterait ; - de faire appel au Service d'urbanisme Intercommunal de l Agence Publique de Gestion Locale afin qu'il apporte une assistance technique et administrative à la Commune pour mener à bien cette procédure. AUTORISE le Maire à signer la convention fixant les conditions de mise à disposition de ce service conformément au projet ci-annexé. DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes sont (seront) inscrits au budget de l'exercice considéré (compte 202). La présente délibération sera transmise au Préfet. Elle fera l objet d un affichage en mairie durant un mois. Délibération n 17/2015- Echange de biens immobiliers avec le Groupe Colisée Patrimoine/ Jardins de Cybèle La délibération n 2/2015 du 9 février 2015 est retirée. Par délibérations des 17 juillet 2002 et 5 septembre 2002, la commune d Arbonne finalisait un protocole d accord avec le Groupe Colisée Patrimoine (Résidence Herri Burua) sur l échange de terrain à intervenir et ce notamment pour permettre l implantation règlementaire de la maison de retraite. La Commune cédait une bande de 171m² environ (correspondant au talus du parking Harrismendy) en contrepartie d une parcelle de 466 m² environ en fond de parking. Par délibérations des 26 mai 2005, 17 novembre 2005 et 8 novembre 2007 de nouvelles décisions sont intervenues pour modifier la consistance de l échange. La commune cédait toujours du foncier (talus ainsi qu une autre bande d un mètre en fond de parking) contre la propriété de locaux (salle + 2 appartements/ ou superficie de locaux commerciaux) dans le futur bâtiment à construire sur la parcelle objet de l échange initial. Le projet de construction n a jamais été réalisé ni même la régularisation des emprises. Contact avait alors été repris avec le Groupe Colisée Patrimoine pour finaliser l échange de terrain suivant l accord intervenu en 2002, le Conseil municipal ayant statué sur cette question le 13

8 décembre L enquête publique préalable au déclassement du domaine public avait bien été conduite du 9 juin au 28 juin 2005 et les conclusions du commissaire enquêteur étaient favorables. De plus, au cours de ces mêmes échanges, la commune avait aussi fait part de son intérêt à se porter acquéreur de la ferme (parcelles BS n 48 et 79) dont la valeur vénale avait été estimée par le Service des Domaines à le 8 avril Après des mois de blocage, la nouvelle direction du groupe Colisée Patrimoine a accordé un caractère prioritaire à la régularisation de cette affaire. De nouvelles négociations ont donc été engagées et un nouvel accord de principe est intervenu sur la base suivante: Echange: Commune/groupe Colisée Patrimoine: une bande de terrain nu d environ 171m² nécessaire à la régularisation de l emprise de la construction de la maison de retraite, Groupe Colisée Patrimoine /Commune: Partie de Parcelle BS n 172 pour une surface approximative de 466m² à détacher. Le Service des Domaines a été saisi pour actualiser l estimation des biens à échanger Vente par le Groupe Colisée Patrimoine à la Commune de la parcelle BS n 48 pour 53m² de terrain nu et de la parcelle BS n 79 pour 414 m² comprenant une construction (ferme ancienne) au prix fixé par le Service des Domaines le 24 février 2015, soit De plus, le projet d'un aménagement d'une voie à double sens, situé pour partie sur la portion échangée, permettant d'améliorer l'accès de la maison de retraite actuellement desservie par le parking Harrismendy pourrait nécessiter une emprise supplémentaire. Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des documents, à l unanimité, Considérant qu il est indispensable de procéder à la régularisation définitive du protocole d échange intervenu en 2002 qui conditionnait la construction de la maison de retraite, Considérant l intérêt pour la collectivité de posséder la maîtrise d un tel ensemble foncier en centre bourg, RETIENT le principe d échange de biens immobiliers entre la Commune d Arbonne et le Groupe Colisée Patrimoine : Commune/ Groupe Colisée Patrimoine: une bande de terrain nu d environ 171m² nécessaire à la régularisation de l emprise de la construction de la maison de retraite, Groupe Colisée Patrimoine /Commune: Partie de Parcelle BS n 172 pour une surface approximative de 466m² à détacher. Le Service des Domaines a été saisi pour actualiser l estimation des biens à échanger RETIENT le principe d'un achat par la Commune d Arbonne au Groupe Colisée Patrimoine de la parcelle BS n 48 pour 53m² de terrain nu et de la parcelle BS n 79 pour 414 m² comprenant une construction (ferme ancienne) au prix fixé par le Service des Domaines soit AUTORISE Madame le Maire à mener les négociations pour définir les éventuelles emprises supplémentaires à acquérir (de 65m2 à 245m2) au prix fixé par le Service des Domaines. AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce en vue de la mutation des biens.

9 Délibération n 18/ Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal Madame le Maire propose de porter des modifications au règlement intérieur du Conseil Municipal adopté le 28 avril 2014 notamment pour intégrer les dernières décisions concernant la création de nouvelles commissions municipales. Elle donne lecture du projet de règlement modifié. Monsieur APHESTEGUY indique que comme précédemment, le groupe d élus de l opposition votera contre ce document au motif que leur demande d instituer des réunions générales préparatoires aux séances du Conseil Municipal n a pas été retenue. Le Conseil Municipal, à la majorité (14 voix pour et 4 contre : X. Aphesteguy, S. Bernadet, J. Daguerre, S. Daguerre) ADOPTE le règlement intérieur modifié du Conseil Municipal ainsi qu il est annexé. Délibération n 19/ Autorisation de recruter du personnel occasionnel /école Madame le Maire présente la demande formulée par un agent communal affecté au service scolaire pour s absenter en période scolaire, pour raisons personnelles hors cadre des congés et autorisations d absences prévus. Pour pouvoir satisfaire cette demande et dans l impossibilité de pallier cette absence par une réorganisation interne, il sera nécessaire de recruter un personnel contractuel dans le cadre de l article 3 de la loi n du 26 janvier 1984 pour assurer la continuité du service. Le Conseil Municipal, à l unanimité, AUTORISE Madame le Maire à recruter temporairement un personnel contractuel pour assurer le fonctionnement de l école en raison de l absence pour motif personnel d un agent titulaire. La rémunération sera calculée sur le premier échelon du cadre d emploi des adjoints techniques de 2 ème classe. Questions diverses KORRIKA 2015 : Madame Christiane URKIA rappelle le passage de la Korrika 2015 dans la nuit du 22 Mars 2015 à Arbonne. Elle précise le circuit, les horaires de la course et propose que la Commune s associe comme les années précédentes à cette manifestation par «l achat d un kilomètre de course» Bulletin d informations municipales : Monsieur BERNADET qui fait partie du comité de rédaction s interroge sur la date de diffusion du prochain bulletin. Monsieur FOURQUET indique que le journal est envoyé à l impression et la distribution pourra être assurée la semaine suivante. Desserte Chronoplus : Monsieur BERNADET demande où en est ce dossier. Monsieur FOURQUET indique que les négociations sont en cours et qu il ne peut dévoiler plus de détails pour l heure. L ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h20

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