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1 Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Douai Chambre 8, section 1 5 Décembre 2013 Confirmation partielle N 13/01825 SA BANQUE SOLFEA Madame Béatrice SIX épouse PLATEL Classement : Contentieux Judiciaire Résumé Numéro JurisData : Dans le cadre d'un crédit affecté, les obligations de l'emprunteur ne peuvent prendre effet qu'à compter de l'exécution de la prestation de service qui doit être complète. Or, il est acquis que les travaux d'installation de la pompe à chaleur, du cumulus et de trois radiateurs n'ont jamais été réalisés par le prestataire et ne le seront jamais compte tenu de la liquidation judiciaire de cette entreprise. Il est acquis que l'emprunteur a signé et daté l'offre de prêt et en a renvoyé un exemplaire à l'établissement bancaire. En revanche, le formulaire type facture signé et daté par l'emprunteur ne porte aucune signature de l'entreprise et la case relative à la certification sur l'honneur de la réalisation des travaux n'est absolument pas cochée ce dont il ne peut être fait reproche à l'emprunteur qui avait cru devoir adresser l'ensemble de la documentation. Or, la banque a versé les fonds à l'entreprise par erreur ce dont elle doit assumer les conséquences. Sa demande de remboursement du capital ne saurait donc prospérer. République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI

2 Page 2 CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 05/12/2013 *** N MINUTE : N RG : 13/01825 Jugement (N ) rendu le 25 Février 2013 par le Tribunal d'instance de LILLE CEDEX REF : BP/VC APPELANTE qualité audit siège SA BANQUE SOLFEA prise en la personne de ses représentants légaux domicilés en cette ayant son siège social : [...] Représentée par Me Dominique L., avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me H., avocat au barreau de l'essonne INTIMÉS Pierre P., décédé Madame Béatrice S. épouse P. agissant tant en son nom propre qu'en qualité d'héritière de née le 13 Novembre 1947 à [...] - de nationalité Française

3 Page 3 demeurant : [...] Représentée par Me Bernard F., avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me D., avocat au barreau de LILLE Monsieur Pierre P. (décédé) SELAS BERNARD ET NICOLAS S. représentée par Me Nicolas S. ès qualité de liquidateur judiciaire de la societe ENERGIE FRANCE ENVIRONNEMENT ayant son siège social : [...] N'a pas constitué avocat DÉBATS à l'audience publique du 05 Novembre 2013 tenue par Benoît PETY magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile ). disposition au greffe. Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à GREFFIER LORS DES DÉBATS : Annie DESBUISSONS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre CHARBONNIER, Président de chambre Benoît PETY, Conseiller Hélène BILLIERES, Conseiller ARRÊT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 Décembre 2013 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Pierre CHARBONNIER, Président et Annie DESBUISSONS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

4 Page 4 ***** Exposé du litige, de la procédure et des prétentions des parties Suivant bon du 8 novembre 2009, Monsieur Pierre P. a commandé à la S.A.R.L. ENERGIE ENVIRONNEMENT la fourniture, la pose et la mise en service d'une pompe à chaleur DAIKIN, d'un ballon cumulus eau chaude et de trois radiateurs pour le prix total T.T.C. de euros, le matériel devant être livré dans les 70 jours de la commande. Pour financer cette opération, Monsieur P. a souscrit le 8 décembre 2009 avec son épouse, Madame Béatrice S., auprès de la S.A. Banque SOLFEA un crédit de euros au taux de 0 % et remboursable en 120 mensualités de 129,17 euros chacune à compter du 5 février La Banque SOLFEA a débloqué les fonds en faveur de la S.A.R.L. ENERGIE ENVIRONNEMENT, laquelle a toutefois été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de LILLE du du 15 juillet Cette procédure collective est à ce jour clôturée pour insuffisance d'actif. Par exploit du 22 juin 2011, les époux P.-S. ont fait assigner la Banque SOLFEA devant le tribunal d'instance de LILLE aux fins de voir ordonner la résolution judiciaire du crédit souscrit auprès de cet établissement bancaire, condamner le prêteur à rembourser la somme de 2.066,72 euros correspondant aux échéances prélevées de février 2010 à juin 2011, dire que cette condamnation sera revalorisée de 129,17 euros par mois entre juin 2011 et le jour du jugement, enfin condamner la banque au paiement d'une indemnité de procédure de 800 euros. Par exploit du 9 février 2012, les époux P.-S. ont fait assigner la SELAS S. ès-qualité de mandataire-liquidateur de la société ENERGIE ENVIRONNEMEMT devant la même juridiction aux fins de voir ordonner la résolution judiciaire du contrat de vente, pose et fourniture du 8 novembre 2009 aux torts de la société assignée, dire que le jugement sera opposable au mandataire liquidateur, condamner la SELAS S. au paiement d'une indemnité de procédure de 800 euros. Par jugement du 25 février 2013, le tribunal d'instance de LILLE a prononcé la jonction des deux instances, ordonné la résolution du contrat conclu entre la société ENERGIE ENVIRONNEMENT et Monsieur Pierre P., fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société ENERGIE ENVIRONNEMENT la somme de euros, condamné la Banque SOLFEA à payer aux époux P.-S. la somme de 1.540,04 euros, débouté la banque de sa demande de dommages et intérêts et condamné cet établissement bancaire à payer aux époux P.-S. une indemnité de procédure de 700 euros. La S.A. Banque SOLFEA a interjeté appel de cette décision. Elle demande à la cour de dire que, suite à la résolution du contrat de prêt consécutivement à la résolution de la vente, Madame P. doit lui restituer le capital restant dû du prêt moins les échéances versées. Elle sollicite donc de la juridiction du second degré qu'elle condamne solidairement Monsieur et Madame P. à lui payer le capital restant dû à la date du présent arrêt moins les échéances versées par ces derniers. Elle forme aussi une demande en paiement d'une indemnité de procédure de euros.

5 Page 5 La Banque SOLFEA maintient que les époux P.-S. lui ont retourné les pièces du dossier certifiant la réalisation des travaux, à commencer par le formulaire type devis établi le 2 novembre 2009 et le formulaire type facture que les emprunteurs ont fait remplir par le fournisseur et installateur. La facture datée du 21 décembre 2009 a aussi été transmise, ce qui par définition signifiait que les travaux avaient été accomplis et qu'ils étaient terminés. Si le volet A du formulaire ne portait aucune croix dans la case correspondant à la certification sur l'honneur de la réalisation effective des travaux, le volet B lui a été transmis rempli «par les entreprises ayant réalisé les travaux». En envoyant tous ces documents à la banque, les époux P.-S. savaient qu'ils allaient déclencher le financement et la remise des fonds par la banque au vendeur. Ainsi, aucun reproche ne peut être utilement fait à la Banque SOLFEA quant au versement des fonds à la S.A.R.L. ENERGIE ENVIRONNEMENT. * * * Madame S. épouse P. conclut à la confirmation du jugement querellé et demande en outre à la cour de condamner la société Banque SOLFEA à lui rembourser l'intégralité des échéances du contrat entre février 2010 et la fin du prêt. Elle forme également une demande d'indemnisation de ses frais irrépétibles à concurrence de euros. Madame S. précise dans un premier temps que son mari est décédé le 9 août 2011 et qu'elle reprend la procédure en son nom personnel et en sa qualité d'héritière de son conjoint. Elle rappelle ensuite au visa des dispositions de l'article L ancien du Code de la consommation que les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation. Or, ainsi qu'il a été constaté par ministère d'huissier de justice, les équipements commandés n'ont été ni fournis ni moins encore installés. C'est en ce sens que Madame S. veuve P. et son mari ont alors mis en demeure la Banque SOLFEA de procéder à la résiliation du prêt et au remboursement des échéances prélevées sur leur compte bancaire depuis le 5 février Sans réponse de la banque, ils ont dû engager la procédure. La résolution du contrat de fourniture d'équipements et de prestations doit engendrer celle du contrat de prêt. La banque ne peut utilement exciper du formulaire-type-facture pour exiger le remboursement du prêt. En effet, il s'agit aux dires de Madame S. d'un document ambigu que les entreprises «ayant réalisé les travaux [doivent] remplir» mais qui doit aussi être «rempli par le porteur du projet». Les époux P.-S., qui ne sont pas des spécialistes de la question, pouvaient donc penser qu'il s'agissait d'un document à fournir en vue de l'obtention à terme du prêt sollicité. Il convient en outre d'observer que la case correspondant à la formule : «Certifie (ons) sur l'honneur avoir effectivement réalisé les travaux du présent formulaire» n'est pas cochée. Ceci signifie que les travaux n'avaient pas été réalisés lorsque le document est parvenu à la banque SOLFEA, laquelle a pris l'initiative inopportune de débloquer les fonds litigieux. La défaillance de ce prêteur professionnel est acquise aux yeux de Madame S. veuve P.. Il en résulte pour la défenderesse que la banque ne peut exiger d'elle le remboursement du capital versé. En effet, l'obligation au remboursement au prêteur du capital par l'emprunteur connaît deux exceptions dont la faute du prêteur dans la remise des fonds. L'exécution des travaux n'a jamais été indiquée à la Banque SOLFEA comme l'a justement retenu le premier juge, les travaux n'ayant de fait jamais été réalisés et ils ne le seront jamais puisque le vendeur est en totale déconfiture. * * *

6 Page 6 La SELAS S., mandataire-liquidateur de la S.A.R.L. ENERGIE ENVIRONNEMENT, a été assignée devant la cour par exploit du 2 juillet Cette personne morale n'ayant pas constitué avocat, il importera de statuer en la cause par décision réputée contradictoire. * * * Motifs de la décision Sur la résolution de la vente et du contrat de prêt Attendu qu'aucune des parties n'a entendu remettre en cause en ses écritures les constatations opérées le 18 avril 2011 par Maître Philippe B., huissier de justice associé à HAUBOURDIN, et décrites dans le procès-verbal rédigé par ses soins et tel que communiqué aux débats par Madame S. veuve P.; Qu'il est ainsi acquis que les travaux d'installation de la pompe à chaleur, du cumulus et des trois radiateurs commandés par les époux P.-S. n'ont jamais été réalisés par la S.A.R.L. ENERGIE ENVIRONNEMENT et qu'ils ne le seront jamais compte tenu de la liquidation judiciaire à laquelle a été admise cette entreprise; Que c'est donc à raison que le premier juge a prononcé la résolution judiciaire aux torts de la société ENERGIE ENVIRONNEMENT du contrat de fourniture de biens d'équipement et de prestations conclu entre cette dernière et les époux P.-S. et fixé la somme de euros au passif de la procédure collective; Que le jugement sera en cela confirmé, sauf à préciser ' ce que le jugement entrepris ne fait pas - que la résolution judiciaire du contrat principal engendre de plein droit la résolution du contrat de prêt affecté au financement de l'opération, la décision entreprise étant sur ce point réformée; Sur les restitutions réciproques suite aux résolutions contractuelles Attendu qu'à l'égard de l'entreprise prestataire, Madame S. veuve P. n'est de fait tenue à aucune restitution dans la mesure où aucune fourniture de matériel n'a eu lieu; Qu'à l'égard du prêteur de la somme de euros, si le principe est celui de la restitution par l'emprunteur des fonds prêtés même s'ils ont été directement versés à l'entreprise prestataire, il résulte de la combinaison des articles L et L du Code de la consommation que les obligations de l'emprunteur ne peuvent prendre effet qu'à compter de l'exécution de la prestation de service qui doit être complète;

7 Page 7 Que commet en cela une faute qui le prive de la faculté de se prévaloir à l'égard de l'emprunteur des effets de la résolution du prêt, conséquence de celle du contrat principal, le prêteur qui délivre les fonds au prestataire sans s'assurer que celui-ci a exécuté son obligation; Qu'en l'occurrence, la Banque SOLFEA verse aux débats notamment une lettre adressée le 3 décembre 2009 à Monsieur P. pour l'informer que les fonds seront directement versés à l'entreprise ayant réalisé les travaux lorsque l'emprunteur lui aura retourné l'exemplaire prêteur de l'offre préalable de crédit après l'avoir signé et daté, le formulaire type facture dûment complété et signé par l'emprunteur et les entreprises ayant réalisé les travaux, et les factures de chacune des entreprises concernées; Qu'il n'est pas discuté que Monsieur et Madame P.-S. ont signé et daté l'offre de prêt et en ont renvoyé un exemplaire à l'établissement bancaire, document que la Banque SOLFEA produit aux débats; Qu'elle communique également le formulaire type facture signé et daté par les époux P.-S. le 8 décembre 2009, document qui ne porte toutefois aucune signature de l'entreprise contrairement aux dispositions du précédent courrier mais surtout dont la case relative à la certification sur l'honneur de la réalisation des travaux n'est absolument pas cochée; Qu'outre le fait qu'il soit étonnant que la banque SOLFEA, professionnel du crédit affecté, se soit contentée d'un formulaire non utilement renseigné pour verser les fonds au prestataire, il n'est pas douteux que les époux emprunteurs, dont il n'est pas justifié qu'ils disposaient d'une connaissance avérée du recours à ce type de financement, ont certainement cru qu'ils devaient renvoyer ce formulaire avec l'offre de prêt, les deux documents portant d'ailleurs la même date du 8 décembre 2009; Qu'en toute hypothèse, les époux P.-S. n'ont pas coché la case relative à la certification de la réalisation des travaux de sorte que si la Banque SOLFEA a quand même délivré les fonds à la S.A.R.L. ENERGIE ENVIRONNEMENT, il s'agit manifestement d'une erreur de sa part ou d'une initiative pour le moins inopportune dont elle doit supporter toutes les conséquences; Qu'ainsi, l'établissement bancaire poursuivant ne peut qu'être débouté de sa demande aux fins de remboursement du capital formée contre les emprunteurs, prétention dont le premier juge était formellement saisi mais à laquelle il n'a pas explicité répondu, le jugement querellé étant en cela réformé; Que, de surcroît, Madame S. veuve P. est en droit de solliciter la restitution par l'établissement bancaire de toutes les sommes prélevées par ce dernier au titre de l'amortissement du prêt du 8 décembre 2009, c'est-à-dire depuis le 5 février 2010, le jugement déféré étant aussi réformé de ce chef; Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive réclamés par la banque Attendu que l'issue de la procédure ne peut qu'infirmer toute connotation abusive de la procédure initialement engagée par les époux P.-S., le tribunal d'instance de LILLE dont la décision sera sur ce point confirmée ayant à juste titre débouté la Banque SOLFEA de sa demande indemnitaire à cette fin;

8 Page 8 Sur les frais irrépétibles Attendu que l'équité justifie l'indemnité de procédure arrêtée par le premier juge au bénéfice des époux P.-S., le jugement étant en cela confirmé, cette même considération commandant en cause d'appel de fixer en faveur de Madame Béatrice S. veuve P. une indemnité pour frais irrépétibles de euros; * * * PAR CES MOTIFS ; Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire ; Donne acte à Madame Béatrice S. veuve P. de son intervention en la cause tant en son nom personnel qu'ès-qualité d'héritière de son conjoint décédé; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf celle relative à la condamnation de la S.A. Banque SOLFEA au paiement d'une somme de 1.540,04 euros ainsi qu'à l'omission de la constatation de la résolution de plein droit du contrat de prêt; Réformant de ces deux chefs, Constate la résolution de plein droit, suite à la résolution judiciaire du contrat principal de vente, du prêt de euros conclu le 8 décembre 2009 entre la S.A. Banque SOLFEA et les époux P.-S.; Condamne la S.A. Banque SOLFEA, qui a libéré les fonds empruntés de manière fautive, à restituer à Madame Béatrice S. veuve P. toutes les mensualités prélevées au titre de l'amortissement du prêt sus-visé depuis le 5 février 2010 ; Y ajoutant, Condamne la S.A. Banque SOLFEA à payer en cause d'appel à Madame S. veuve P. une indemnité de procédure de euros, la personne morale débitrice de cette somme étant elle-même déboutée de sa propre prétention à ce titre; Condamne la S.A. Banque SOLFEA aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de la S.C.P. d'avocats D.-F. conformément aux dispositions de l' article 699 du Code de procédure civile.

9 Page 9 LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, A. DESBUISSONS P. CHARBONNIER Décision Antérieure Tribunal d'instance Lille du 25 février 2013 n Législation : La rédaction JurisData vous signale : C. consom., art. L et L Note de la Rédaction : Critère(s) de sélection : décision très motivée Abstract Protection du consommateur, crédit à la consommation, crédit affecté, travaux d'installation d'une pompe à chaleur d'un cumulus et de trois radiateurs, exécution du contrat d'entreprise (non), défaillance du constructeur, liquidation judiciaire du constructeur, responsabilité du banquier dispensateur de crédit (oui), versement anticipé des fonds, formulaire type facture signé et daté, certification sur l'honneur de la réalisation des travaux cochée (non), versement des fonds par erreur, conséquences, rejet de l'action en remboursement du capital (oui).

10 LexisNexis SA Page 10

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