COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2015 à 20 H 30

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1 RÉPUBLIQUE FRANCAISE Département ESSONNE Canton MILLY LA FORÊT Mairie d ONCY-SUR-ECOLE Grande Rue Tel : Fax : Courriel : COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2015 à 20 H 30 Le 16 Octobre 2015 L an deux mille quinze, le quinze octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s est réuni à la Mairie sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre HAZARD. Etaient présents : Tous les Membres en exercice sauf : - Monsieur GUILBEAU absent excusé. Secrétaire de séance : Monsieur COUDER Christophe. Approbation du Compte-rendu du précédent conseil : Le compte-rendu du conseil précédent est approuvé à l unanimité. Monsieur le Maire propose au conseil municipal d ajouter un point numéro 8 à l ordre du jour concernant l attribution d une subvention supplémentaire à l Association ADEBO. Le conseil municipal adopte cette proposition. L ORDRE DU JOUR APPELLE 1) Fusion entre le SIROM et le SIEOM Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que lors du précédent Comité Syndical le SIROM a souhaité fusionner avec le SIEOM. Vu la loi n du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, Vu la loi n du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la loi n du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L et suivants relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale, L et suivants relatifs aux syndicats et L et suivants relatifs aux syndicats mixtes fermés, Considérant la volonté du Syndicat Intercommunal de Ramassage des Ordures Ménagères de la région de Milly-la-Forêt (SIROM) et du Syndicat Intercommunal pour l enlèvement des

2 Ordures Ménagères (SIEOM de Boissy-aux-Cailles) de fusionner afin de proposer un territoire cohérent et suffisamment large pour le ramassage des ordures ménagères et déchets assimilés, Considérant les objectifs de rationalisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes, prévus à l article L du CGCT, Vu la délibération n 2015/16 du Comité Syndical du SIROM de la région de Milly-la-Forêt approuvant à l unanimité la fusion et les statuts du nouveau syndicat. Après en avoir délibéré et à l unanimité, le Conseil Municipal décide : De lancer la fusion des deux syndicats : le SIROM de la région de Milly-la-Forêt et le SIEOM de Boissy-aux-Cailles conformément à la procédure prévue à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. D approuver les caractéristiques du futur Syndicat mixte dans le projet de statuts annexé à la présente délibération. D approuver la fusion à compter du 1 er janvier Demande que le Monsieur le Préfet arrête le périmètre du futur syndicat de ramassage des ordures ménagères et déchets assimilés. Approuve le projet de statuts du futur syndicat, tel qu annexé à la présente délibération. Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l exécution de la présente délibération. Autorise Monsieur le Maire à transmettre le projet de statuts annexé à la présente délibération à Monsieur le Préfet du département de l Essonne, lequel devra informer son homologue de Seine-et-Marne. 2) Modification des statuts de la CC2V Monsieur le Maire fait part au conseil municipal que conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil a 3 mois pour se prononcer sur la modification des statuts de la CC2V. Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n 33/2015 du Conseil Communautaire de la CC2V du 29 septembre 2015 approuvant la modification des statuts, Vu les statuts de la CC2V, Après en avoir délibéré et à l unanimité désapprouve la modification des statuts de la CC2V. 3) CIG avenant n 1 à la convention d adhésion au contrat groupe d assurance statutaire Dans le cadre de l adhésion de la commune au contrat groupe statutaire , il convient de tenir compte des frais de participation et d intervention du Centre de Gestion de la Grande Couronne. Afin d éviter à la commune de délibérer chaque année pour acter d un éventuel changement de taux, il est proposé au conseil municipal l avenant ci-joint, recensant l exhaustivité des taux applicables au cours de la période

3 Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l unanimité adopte l avenant n 1 à la convention n relative à l adhésion de la commune au contrat groupe d assurance statutaire du Centre de Gestion de la Grande Couronne. 4) Assurances diverses de la commune Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la commune est assurée chez GROUPAMA depuis de nombreuses années. Les contrats d assurances couvrent l ensemble des bâtiments communaux, la responsabilité civile, l assurance du mobilier, l assurance des véhicules, l assurance collaborateurs Monsieur le Maire fait part au conseil municipal que l assurance SMACL propose à la commune une cotisation annuelle d assurances qui est moins élevée que les tarifs de l assurance GROUPAMA pour les mêmes prestations. Monsieur le Maire précise que Madame STEPHANE Armelle, responsable des contrats collectivités territoriales est basée à ETAMPES. Cela permettra des relations personnalisées. Monsieur le Maire propose au conseil municipal de résilier l ensemble des contrats d assurances GROUPAMA (courrier transmis le 19 mars 2015) et de l autoriser à signer les nouveaux contrats avec la SMACL Assurances avec effet au 1 er janvier Le contrat concerne l assurance Aléassur : - les responsabilités défense et recours information juridique, - la protection juridique de la collectivité «Juripacte», - la protection des agents et élus de la collectivité «Promut», - les dommages aux biens, - véhicules à moteur, - auto collaborateur, Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l unanimité autorise Monsieur le Maire : - à résilier l ensemble des contrats d assurances GROUPAMA, - à signer les nouveaux contrats avec la SMACL Assurances. 5) SAFER renouvellement de la Convention de Veille et d Intervention Foncière suite aux évolutions législatives de 2014 et 2015 Monsieur le Maire propose au conseil municipal de reconduire la convention de Veille et d intervention Foncière établi entre la SAFER Ile-de-France et la commune. Le législateur a renforcé dans le cadre de la loi n du 13 octobre 2014 l avenir pour l Agriculture, l Alimentation et la Forêt (LAAF), les possibilités d intervention de la SAFER en préemption, en modifiant, notamment, l assiette des biens préemptables. Les notaires sont par ailleurs tenus de l informer des transferts et de parts sociales et des donations. Il a également institué un nouveau droit de préemption et un droit de préférence en forêt au bénéfice des communes pour les biens boisés de moins de 4 ha. Plus récemment, la loi pour la croissance et l activité dite loi «MACRON» promulguée le 6 août 2015 et publiée au journal officiel n 0181 le 07 août 2015 permet également à la SAFER, et ce grâce à une forte mobilisation des maires franciliens, d intervenir par préemption sur les donations hors cadre familial.

4 Ces dernières évolutions juridiques complexifient les différents modes d intervention foncière en milieu rural et périurbain. Ce nouveau contexte conduit la SAFER à proposer aux collectivités locales d assurer la gestion de l ensemble des droits de préemption et de préférence sur ces espaces pour faciliter leur maîtrise foncière. Par la présente convention, la collectivité et la SAFER définissent les modalités d un dispositif de surveillance et d intervention foncière en vue de protéger les espaces naturels et ruraux du territoire communal. Le premier aspect du dispositif consiste à mettre en place un observatoire foncier des espaces naturels et agricoles de la collectivité, se traduisant par la transmission par la SAFER des informations relatives aux projets de vente portant sur ces espaces. Les informations transmises sont issues des déclarations d intention d aliéner (DIA). Le second aspect du dispositif concerne l intervention de la SAFER par l exercice de son droit de préemption à la demande de la collectivité sous réserve que le bien soit compatible avec l assiette d intervention de la SAFER et les objectifs qu elle doit poursuivre. La convention porte sur la totalité des parcelles incluses dans les zones agricoles et naturelle du document d urbanisme local opposable aux tiers. Elle est complémentaire d un éventuel classement de certains secteurs de la commune au titre des Espaces Naturels Sensibles (ENS). La convention se renouvelle tacitement tous les ans au 1 er janvier dans les conditions de l article 10.1 sauf dénonciation dans les conditions prévues à l article 12.1 de la présente convention. Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l unanimité : - décide de reconduire la convention de la Veille et d intervention Foncière, - mandate Monsieur le Maire pour la signature des documents relatifs à ce dossier. 6) Création de 2 postes d Adjoint Technique de 2 ème classe non titulaire à temps non complet Le Maire rappelle à l assemblée : Conformément à l article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l organe délibérant de la collectivité ou de l établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu il s agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En ces de suppression d emploi, la décision est soumise à l avis préalable du Comité Technique. Considérant la nécessité de créer deux emplois d adjoint technique territorial de 2ème classe, non titulaire, en raison du nombre d enfants en évolution au service de restauration et de garderie, Le Maire propose à l assemblée : la création d un emploi permanent d adjoint technique territorial de 2ème classe, non titulaire, à temps non complet à raison de 23 heures hebdomadaires pour exercer les fonctions d agent de Garderie et de cantine polyvalent. la création d un emploi permanent d adjoint technique territorial de 2ème classe, non titulaire, à temps non complet à raison de 9 heures hebdomadaires pour exercer les fonctions d agent de cantine polyvalent.

5 La rémunération est fixée sur la base de l indice brut 340, indice majoré 321 et du montant correspondant à 10 % des congés payés. Le tableau des emplois des non titulaires est ainsi modifié à compter du 1er septembre Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, DECIDE : d adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article ) Nomination d'un Avocat pour l'affaire du Syndicat de Musique des 2 Vallées et de la Commune d Oncy-sur-Ecole Dans le cadre de la demande de la commune d Oncy-sur-Ecole de retrait du Syndicat de Musiques des 2 Vallées et du refus de ce dernier, il convient de nommer un avocat pour représenter la commune auprès du Tribunal Administratif de Versailles. Monsieur le Maire propose de nommer Maître COLL Anne-Constance pour défendre les intérêts de la commune dans cette affaire. Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l unanimité : accepte la nomination de Maître COLL Anne-Constance dans l affaire référencée ci-dessus, donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la bonne mise en place du dossier. 8) Subvention complémentaire Association ADEBO Monsieur le Maire propose au conseil municipal d attribuer une subvention complémentaire de 600 à l Association ADEBO, afin de couvrir les frais des concerts des 19 et 20 septembre Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l unanimité décide de verser à l ADEBO, la somme de 600. L ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22 h 00. Le Maire, Jean-Pierre HAZARD.

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