Règlement Intérieur. Procédure de redressement judiciaire de la société BELVEDERE

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1 Règlement Intérieur «Assemblée») Procédure de redressement judiciaire de la société BELVEDERE L'assemblée générale unique des créanciers titulaires d'obligations émises en France ou à l'étranger (ci-après «Assemblée») par la société Belvédère, société anonyme à conseil Beaucaire, immatriculée sous le numéro au Registre du commerce et des sociétés de Nîmes (ci-après désignée la «Société»), est soumise aux règles ci-après exposées. ARTICLE 1 : COMPOSITION Sont membres de l'aseemblée (ci-après désignés les «Obligataires») tous les titulaires d'obligations émises par la Société, soit : Les Obligations subordonnées assorties de bons de souscription et/ou ci-après désignées les «Obligations A euros (prosp visa n en date du 9 mars 2006), dont les caractéristiques ont été modifiées suite au plan de sauvegarde de la société homologué par jugement du Tribunal de Commerce de Dijon en date du 10 novembre 2009 (ci-après désignées les «Obligations A Nouvelles», code ISIN : FR ), auxquelles ont été assimilées, après modification de leurs caractéristiques suite audit plan de sauvegarde, les obligations subordonnées remises en paiement des intérêts courus sur les Obligations A, émises sans coupon le 11 avril 2007 (ci-après désignées les «Obligations B Sans Coupon»), Les «Floating Rate Notes» émises par contrat en date du 24 mai 2006 soumis au de euros, et venant à échéance en 2013, (ci-après désignées les «Obligations»). Sont désignés en qualité de scrutateurs les deux créanciers titulaires des créances les plus importantes et acceptant cette fonction. A défaut d'accord, cette fonction sera proposée en suivant. En l'absence de candidat, il n'y aura pas de scrutateur. ARTICLE II : CONVOCATION DE L'Assemblée Les Obligataires sont convoqués par Maître Frédéric Abitbol, en sa qualité

2 du Tribunal de commerce de Dijon (ci- «Administrateur Judiciaire») au moins 15 jours avant la réunion de l'assemblée, conformément aux dispositions de l'article R du Code de commerce. teur Judiciaire avec le concours de la Société (ci-après désignées les ) et le présent règlement intérieur de l'assemblée sont mis à disposition des Obligataires à compter du 4 septembre 2012, du lundi au vendredi, de 9 heures à 13 heures et de 14 heures à 18 heures, dans les locaux de la SCP VALLIOT - LE GUERNEVE ABITBOL, située au 41, rue du Four, Paris. La convocation des Obligataires pourra, le cas échéant, être effectuée de telle sorte que l'assemblée se tienne immédiatement après (le jour même ou le lendemain) le vote du comité des établissements de crédit (ci-après désigné le «CEC») et celui du comité des fournisseurs (ci-après désigné le «CF») (ci-après désignés ensemble les «Comités»). Si le pro sans aucune modification, les Obligataires seront réputés en avoir eu connaissance conformément aux dispositions de l'article R du Code de Commerce. Dans l'hypothèse rejeté par les Comités, la convocation à l'assemblée sera réputée sans objet. ARTICLE III. ORDRE DU JOUR L'Assemblée est appelée à se prononcer sur les sif, qui. ARTICLE IV. ADMISSION A l'assemblee - POUVOIRS - VOTES PAR PROCURATION Ne seront considérés comme Obligataires, et donc admis à assister à l'assemblée et à voter, que les personnes comptes de titres au porteur tenus par leur intermédiaire financier. En début de réunion de l'assemblée : Tout Obligataire (s'il s'agit d'une personne morale, son représentant personne physique) ou de son passeport. Toute personne physique déclarant représenter une personne morale devra fournir à représentation (statuts, extrait du registre du commerce et des sociétés - ou l'équivalent de l'un de ces documents dans le droit applicable à cette personne morale - et, le cas échéant, délégation de pouvoir ou mandat spécial signé par les représentants légaux).

3 à l'assemblée à toute personne refusant de signer les déclarations susvisées ou ne fournissant pas de justificatifs attestant de manière satisfaisante son pouvoir de représentation. Un formulaire unique de vote par correspondance et de pouvoir est tenu à la disposition des Obligataires au siège social de la Société, ou pourra être demandé à la Société par avis convocation, sous réserve que cette demande parvienne à la Société au moins six jours Il sera tenu compte des votes par correspondance reçus par la Société au plus tard le 14 septembre ARTICLE V. MODALITES DE VOTE V.l. étent pour décider des modalités de remplissant le bulletin de vote qui sera remis en séance. Tout bulletin raturé, surchargé, incomplet, illisible, ou comportant un commentaire ou une réserve quelconque, sera considéré comme nul. Le vote n'est pas secret. La teneur de chaque vote et les résultats e. vote proprement dit. othèse, il ne sera pas procédé à une nouvelle convocation, la réunion étant reprise au jour et à l'heure indiqués par V.2. Droits de vote Chaque Obligataire disposera d'un seul bulletin de vote. Le vote est indivisible, et porte obligatoirement sur le montant intégral des créances de l'obligataire concerné qu'il en soit devenu propriétaire en une ou plusieurs fois. ercredi 19 septembre 2012 à 10h, le montant pour lequel chaque Obligataire est admis à voter. Pour la détermination des droits de vote, les créances exprimées en devises autres que l'euro seront converties en euros sur la base du taux de change applicable à la date du jugement d'ouverture.

4 V. 3. Conditions de majorité L'Assemblée se prononce à la majorité des deux tiers du montant des créances détenues par les Obligataires ayant exprimé un vote, étant précisé que cette majorité s'applique nonobstant toute clause contraire et indépendamment de la loi applicable au contrat d'émission. Pour le calcul de la majorité des deux tiers, ne sont pris en compte ni les abstentions, ni les votes blancs ou nuls;; les abstentions, les votes blancs et les votes nuls ne constituant pas l'expression d'un vote. En tant que de besoin, il est précisé que les créances des Obligataires n'ayant pas participé à l'assemblée, donc au vote, pour quelque raison que ce soit, ne seront pas prises en compte dans le calcul de la majorité des deux tiers. En cas de cessions de créances, le calcul des voix se fera en ne prenant en considération recommandée avec accusé de réception au plus tard le mercredi 19 septembre 2012 à 10h, et, le cas échéant, qui auront également fait l'objet des autres formalités d'opposabilité aux tiers et à la Société en vertu du droit leur étant applicable. ARTICLE VI. TENUE DE L'ASSEMBLEE ra désigner une personne de son choix en qualité de secrétaire de séance. de justice pendant l'assemblée, La réunion de l'assemblée se tient en langue française. Les votes sont exprimés en langue française. ARTICLE VII. CONFIDENTIALITE par la Société le 20 août Tous les échanges au sein de l'assemblée et les documents remis en Assemblée sont strictement confidentiels. ARTICLE VIII. PROCES-VERBAL DE CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE Un procès-verbal sera rédigé à l'issue de la réunion de l'assemblée, et signé par de séance.

5 L'adoption du projet de suivie de l'adoption du plan de redressement judiciaire par le tribunal, emportera adhésion, tant de la part des Obligataires ayant approuvé le plan que des autres Obligataires membres de l'assemblée, y compris ceux qui ne seraient ni présents ni représentés, au projet de plan de redressement, y compris ses annexes. Fait à Paris, le 4 septembre Frédéric ABITBOL Administrateur Judiciaire