MISSION DIAGNOSTIC REHABILITATION D UNE ANCIENNE MAISON DE RETRAITE EN LOCAUX POUR DIVERS SERVICES

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1 MAITRE D'OUVRAGE COMMUNUATE DE COMMUNES DU BOULONNAIS DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE MISSION DIAGNOSTIC REHABILITATION D UNE ANCIENNE MAISON DE RETRAITE EN LOCAUX POUR DIVERS SERVICES Règlement de la consultation

2 SOMMAIRE ARTICLE PREMIER OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION OBJET DE LA CONSULTATION COLLECTIVITE QUI PASSE LE MARCHÉ PROCEDURE DE LA CONSULTATION DÉCOMPOSITION DE LA CONSULTATION VARIANTES CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS 3 ARTICLE 2 CONDITIONS DE LA CONSULTATION DURÉE DU MARCHÉ DÉLAI D EXÉCUTION PRIX COMPLÉMENTS À APPORTER AU CAHIER DES CHARGES DÉLAI DE VALIDITÉ DES OFFRES MODE DE RÈGLEMENT DU MARCHÉ ET MODALITÉS DE FINANCEMENT VISITE OBLIGATOIRE ARTICLE 3 CONTENU ET RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION MODALITÉS D OBTENTION DU DOSSIER DE CONSULTATION MODIFICATION DE DÉTAIL DU DOSSIER DE CONSULTATION 5 ARTICLE 4 - PRÉSENTATION DES OFFRES DOCUMENTS À PRODUIRE 5 ARTICLE 5 MODALITÉS DE REMISE DU PROJET DE MARCHÉ PAR LE CANDIDAT DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES OFFRES CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE EN MAINS PROPRES DES OFFRES PAPIERS 7 ARTICLE 6 JUGEMENT ET VALIDITÉ DES OFFRES SELECTION DES CANDIDATURES ERREUR! SIGNET NON DEFINI JUGEMENT ET CLASSEMENT DES OFFRES NÉGOCIATION 8 ARTICLE 7 - RÉSULTAT DE LA CONSULTATION INFORMATION DES CANDIDATS ATTESTATIONS FISCALES ET SOCIALES 9 ARTICLE 8 - RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES PROCEDURE DE RECOURS 9 Communauté de communes du Boulonnais BOULOGNE SUR GESSE 2/9

3 ARTICLE PREMIER OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION Objet de la consultation La présente consultation a pour objet de passer un marché de maitrise d œuvre réhabilitation ou réutilisation d ouvrage existants de bâtiments, mission diagnostic relatif à l opération suivante : MISSION DIAGNOSTIC REHABILITATION D UNE ANCIENNE MAISON DE RETRAITE EN MAISON DE SERVICE Collectivité qui passe le marché 1.3- Procédure de la consultation Communauté de communes du BOULONNAIS Boulevard Jésus Mujica BOULOGNE SUR GESSE Le présent marché est un marché de maitrise d œuvre passé selon la procédure adaptée avec négociation en application de l article 28 du Code des Marchés Publics. Le pouvoir adjudicateur effectue une analyse des offres présentées suivant les modalités définies à l article 6. A l issue de cette analyse, le pouvoir adjudicateur élabore la liste des candidats admis à négocier le contenu et le prix du marché. Nombre de candidats admis à négocier : Décomposition de la consultation Sans Objet Variantes Sans objet Conditions de participation des concurrents L offre sera présentée par un seul prestataire ou par un groupement. Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l attributaire du marché. Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d un ou plusieurs groupements. Ils ne peuvent donc pas cumuler les deux qualités. Un même prestataire ne pourra pas être mandataire de plus d un groupement pour un même marché. L offre, qu elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les soustraitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l exécuteront à la place du titulaire, sauf lorsque le montant est inférieur à 600 Euros TTC. Cf. article AP4 du CCAP Communauté de communes du Boulonnais BOULOGNE SUR GESSE 3/9

4 ARTICLE 2 CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1 Durée du marché délai d exécution Les délais de réalisation de l étude à compter de la notification du marché : 80 jours. Toutefois, les candidats pourront proposer un autre délai dans l acte d engagement. Le délai est un des critères pondérés pris en compte dans la notation des offres. La date prévisionnelle de début d exécution de la prestation : décembre Prix Il s agit d un marché à prix global et forfaitaire Compléments à apporter au cahier des charges Les candidats n'ont pas à apporter de complément au présent Cahier des charges Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres Mode de règlement du marché et modalités de financement Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique et financées sur le budget principal de la commune de Boulogne sur Gesse. Les sommes dues seront payées dans un délai global de paiement de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes Visite obligatoire Une visite sur site obligatoire sera effectuée avant l établissement de l offre afin de permettre au soumissionnaire de proposer une prestation adaptée. Elle permet la mise en adéquation des prestations proposées avec le besoin exprimé dans le cahier des charges et fera l objet d une attestation de visite visée par le prestataire et la commune. Lors de la visite il ne sera répondu qu aux seules questions relatives aux critères traités dans le cahier des charges. Si des questions précises venaient à nécessiter une mise au point, le Pouvoir Adjudicateur répondra, par écrit, à tous les candidats ayant retiré un dossier de consultation. Personne à contacter pour organiser la visite : Mme LACROIX Pauline : ARTICLE 3 CONTENU ET RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION 3.1 Contenu du dossier de consultation Le présent dossier de consultation est constitué par : Le présent Règlement de la Consultation (RC); L acte d Engagement (AE) et ses annexes éventuelles ; Un pré-programme, Un CCAP Un CCTP. Communauté de communes du Boulonnais BOULOGNE SUR GESSE 4/9

5 3.2 Modalités d obtention du dossier de consultation Par voie électronique Conformément aux dispositions de l article 56 du Code des Marché Publics, les pièces du dossier de consultation sont disponibles gratuitement sur le site de la communauté de communes onglet marché public. Elles peuvent être également envoyées par courriel après un demande écrite adressée à Modification de détail du dossier de consultation La communauté de communes du Boulonnais se réserve le droit d apporter des modifications au présent dossier de consultation, au plus tard sept (7) jours avant la date limite fixée pour la remise des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. ARTICLE 4 - PRÉSENTATION DES OFFRES 4.1 Documents à produire pour la sélection des candidatures Les offres seront entièrement rédigées en langue française. Elles seront exprimées en EURO. Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces ci-après, datées et signées par lui. Les concurrents auront à produire un dossier complet, comprenant les pièces décrites ci-dessous, datées, signées et revêtues du cachet du candidat contenues dans une seule enveloppe. Un volet administratif contenant : Une lettre de candidature établie sur un imprimé DC1 complétée et signée. L imprimé DC1 est disponible sur le site du MINEFI (http://www.minefe.gouv.fr, thème «Marchés Publics», rubrique «formulaires à télécharger»), complété. La dernière version doit être utilisée. un formulaire DC2. (dernière version de l'imprimé DC2 disponible sur le site du MINEFI : «thème : Marchés Publics», rubrique formulaires à télécharger»), complété. La dernière version doit être utilisée. Un volet technique contenant les pièces justificatives des capacités adaptées au projet, et notamment : Indication des titres d études, experience professionnelle et compétences particulières du candidat, et notamment des responsables envisagés pour la prestation, La candidature est ouverte aux maîtres d œuvre, aux programmistes et aux assistants à maîtrise d ouvrage qui possèdent des compétences adaptées à l objet du marché. Les compétences minimales que doivent réunir les candidats ou équipes candidates (compétences intégrées au sein d un seul et même opérateur ou compétences adjointes sous la forme d un groupement d opérateurs ou/et par recours à un ou plusieurs sous-traitants) sont les suivantes :1) architecture ; 2) ingénierie «structures», incluant la capacité à mener des sondages sur les structures du bâtiment ; 3) économie de la construction.. Communauté de communes du Boulonnais BOULOGNE SUR GESSE 5/9

6 Liste des principales missions de maîtrise d œuvre effectuées (maximum 5) pour des opérations d importances ou de complexité équivalente en détaillant pour chacune d elles le nom du maitre d ouvrage, l importance et la complexité de l opération, l année de sa réalisation, la mission effectuée. Chaque référence sera présentée sous forme d une page de format A4 maximum. 4.2 Documents à produire pour la sélection des offres Un mémoire technique établit de façon spécifique et objective pour le présent marché de maîtrise d oeuvre en respectant les indications ci-dessous : 1. Organisation et moyens présenter les moyens humains affectés à l exécution du marché avec la description de l organisation particulière de l équipe de projet et un organigramme concernant chaque phase de la mission ; les candidats doivent indiquer les noms, les titres d étude et l expérience professionnelle des membres du personnel chargés de l exécution du marché ; la répartition des prestations et des responsabilités entre les différentes cotraitants sera clairement décrite. Les CV du chef de projet et des principaux intervenants seront annexés au présent mémoire ; présenter les moyens matériels et logiciels affectés à l exécution du marché ; 2. réponse aux besoins Analyser les enjeux exprimés par le maître de l ouvrage et justifier de la prise en compte de ceuxci dans l organisation et la méthodologie de l offre décrire la méthode d étude proposée à chaque phase de la mission, en soulignant les points forts de la démarche et son adéquation avec les besoins du maître d ouvrage. identifier le contenu et la précision des documents produits (pièces écrites et plans) à chaque phase de la mission (tant pendant la conception que pendant les travaux) préciser les modalités de rendu et de calendrier des prestations et présenter les moyens de communication mis en œuvre pour assurer la coordination nécessaire et l information du maître d ouvrage et de ses partenaires ; 3. Cohérence du prix Fournir une décomposition justificative du prix de la prestation en détaillant les coûts unitaires et temps affectés par tâche et par intervenant affecté aux différents domaines de compétence, ceci en correspondance avec l organigramme de l équipe de maîtrise d œuvre le projet de marché de maîtrise d œuvre à l appui des pièces du dossier de consultation, à dater et signer, comprenant : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes éventuelles notamment attestations d assurances Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) et ses annexes éventuelles : Le pré-programme de l opération et ses annexes éventuelles (études antérieures, ) Communauté de communes du Boulonnais BOULOGNE SUR GESSE 6/9

7 Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses annexes éventuelles Le présent règlement de la consultation Les candidats sont informés que la non production d un document obligatoire visé dans la liste ci-dessus aura pour conséquence l attribution d une note égale à zéro. ARTICLE 5 MODALITÉS DE REMISE DU PROJET DE MARCHÉ PAR LE CANDIDAT 5.1 Date limite de réception des offres Les offres devront parvenir à destination au plus tard le 26 novembre 2015 à 12h Conditions d envoi ou de remise en mains propres des offres papiers Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : OBJET DE LA CONSULTATION MISSION DIAGNOSTIC REHABILITATION D UNE ANCIENNE MAISON DE RETRAITE EN LOCAUX POUR DIVERS SERVICES «PROCEDURE ADAPTEE NE PAS OUVRIR» Conformément à l article 57 du Code des Marchés Publics, les dossiers des candidats sont transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l heure de leur réception et de garantir leur confidentialité. Les offres peuvent donc être transmises avant la date et l heure limites indiquées à l article 5.1, soit : - par lettre recommandée avec demande d avis de réception postal ; - par transporteur ; - déposées sous pli cacheté contre récépissé à la COMMUNAUTE DU BOULONNAIS à l adresse ciaprès : Communauté de communes du Boulonnais Bd Jesus Mujica BOULOGNE SUR GESSE Horaires d ouverture indiqués ci-après : du lundi au vendredi de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30. Les plis qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Le pli précité doit contenir dans une seule enveloppe l ensemble des documents relatifs à la candidature et à l offre tels qu énumérés à l article 4.1 du présent règlement. Communauté de communes du Boulonnais BOULOGNE SUR GESSE 7/9

8 ARTICLE 6 JUGEMENT ET VALIDITÉ DES OFFRES 6.1 Sélection des candidatures La sélection des candidatures s effectuera dans le respect des principes fondamentaux du code des marchés publics selon les critères suivants, compétences références et moyens. L attention des candidats est attirée sur le fait que la non production d un document obligatoire aura pour conséquence la non recevabilité de la candidature. 6.2 Sélection des offres Au moment du jugement des offres, le choix de la communauté de communes du Boulonnais se portera sur l offre «économiquement la plus avantageuse» (article 53 du Code des Marchés Publics), en fonction des critères ci-dessous énoncés et en fonction de la pondération respective qui leur a été attribuée : Libellé 1 - Le Prix 60% 2 - Organisation, moyens et réponse aux besoins 30% 3 Le délai et sa cohérence avec la méthodologie3 10% Règle de notation L ensemble de la prestation est notée sur 100 points. Chaque offre se voit ensuite attribuée une note critère par critère. Une note finale résultant de l addition des ces notes est enfin obtenue pour chacune des offres. La meilleure note déterminera l attributaire du présent marché. L appréciation des offres au titre du critère «prix» (60%) se fera au regard du montant indiqués dans l Acte d Engagement. La formule d attribution des points est la suivante : la note maximale sera attribuée à la meilleure offre, et les offres suivantes seront noté avec la formule ci-après : note maximale x (montant de la meilleure offre / montant de l'offre analysée). L appréciation des offres au titre du critère «Organisation, moyen et réponse aux besoins» se fera au vue des éléments contenus dans le mémoire technique. Seront regardés : la méthodologie proposée par le candidat, le nombre de réunions et rencontres proposées, les effectifs, les qualifications,. L appréciation des offres au titre du critère «délai» (10%) se fera au regard du délai indiqué dans l Acte d Engagement et sa cohérence avec la méthodologie proposée. L attention des concurrents est attirée sur le fait que toute offre incomplète (absence de documents, rubrique(s) non renseignée(s) ou mal renseignée(s) ) entraînera l attribution d une note égale à zéro. 6.3 Négociation Les candidats, ayant obtenus les 3 meilleures notes, seront invités à négocier. La négociation s engage sur la base des propositions faites par les candidats et portera sur l ensemble des critères de jugement de l offre et ne saurait se résumer à une discussion sur le prix. Communauté de communes du Boulonnais BOULOGNE SUR GESSE 8/9

9 ARTICLE 7 - RÉSULTAT DE LA CONSULTATION Information des candidats Une fois que le pouvoir adjudicateur a fait son choix sur les candidatures et sur les offres, il en informe tous les candidats retenu et écartés dans les strictes conditions définies à l article 80.I du Code des Marchés Publics. Conformément aux dispositions de l article 83 du Code des Marchés Publics, le pouvoir adjudicateur communique dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception d une demande écrite, à tout candidat écarté qui en a fait la demande, les motifs détaillés du rejet de sa candidature ou de son offre et, à tout candidat dont l offre n a pas été rejetée pour un motif autre que ceux mentionnés au III de l article 53 du Code des Marchés Publics, les caractéristiques et les avantages relatifs à l offre retenue ainsi que le nom de l attributaire Attestations fiscales et sociales Conformément à l article 46 du Code des Marchés Publics, les candidats sont informés que le marché ne pourra être notifié au candidat retenu que sous réserve pour ce dernier de produire les pièces citées à l article 4.4 du présent règlement, dans un délai de cinq jours maximum à compter de la réception par le candidat de la lettre du pouvoir adjudicateur, l informant de l attribution du marché. Dans l hypothèse où ces documents ne pourraient pas être transmis dans le délai précité, l offre du candidat retenu sera rejetée. Le pouvoir adjudicateur présentera alors la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. Les pièces sont à demander aux administrations concernées. Celles-ci peuvent mettre plusieurs semaines pour les produire. Il est donc fortement recommandé de les demander bien avant la date de remise des plis afin d'être prêt à les produire dans le délai imparti par la personne publique. ARTICLE 8 - RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES 8.1 Renseignements complémentaires Renseignements administratifs: Communauté de communes du Boulonnais LACROIX Pauline Procédure de recours Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de TOULOUSE 68 rue Raymond IV TOULOUSE Téléphone: BOULOGNE SUR GESSE, le 19/10/2015 Le Président, Alain BOUBEE Date et signature de l entreprise Communauté de communes du Boulonnais BOULOGNE SUR GESSE 9/9

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