COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE NOZAY (C.C.R.N.) ACHAT DE MOBILIER POUR LA BIBLIOTHEQUE D ABBARETZ

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1 Le Pouvoir Adjudicateur : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE NOZAY (C.C.R.N.) ACHAT DE MOBILIER POUR LA BIBLIOTHEQUE D ABBARETZ C.C.A.P. Marché n 2011/M0021 Remise des offres Date limite de réception : Vendredi 4 novembre 2011 Heure limite de réception : 12h00 Date d'envoi de l'avis à la publication : Vendredi 7 octobre 2011 Tous les montants figurant dans le présent document sont exprimés en Euros - 1 -

2 SOMMAIRE 1. OBJET DU MARCHE Parties contractantes Objet et Normes Lots Options Variantes Forme du marché Délais de livraison Unité monétaire Dispositions applicables en cas d'intervenants étrangers 5 2. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 5 3. CONDITIONS DE LIVRAISON Transport Mode de livraison Lieux de livraison 6 5. PRIX - VARIATION DANS LES PRIX - REGLEMENT DES COMPTES Contenu des prix - Règlement des comptes Application de la taxe à la valeur ajoutée Application des prix Les modalités du règlement des sommes dues au titre du marché sont les suivantes : Paiement au titulaire : Révision des prix Imprévision et avenants Impôts Paiement des cotraitants et des sous-traitants Désignation de sous-traitants au moment de la remise de l offre ou en cours de marché Modalités de paiement direct par virements : Nantissement : Avance 8 6. PENALITES RESPONSABILITES ET ASSURANCES DU TITULAIRE 9 8. RESILIATION Résiliation du marché sans faute Résiliation du marché aux torts du titulaire DELAIS DE GARANTIE OPERATIONS DE VERIFICATIONS ADMISSIONS RECEPTIONS DES EQUIPEMENTS Vérification quantitative et qualitative simple Admission Réception des équipements

3 11. LOI APPLICABLE DEROGATION AUX DOCUMENTS GENERAUX

4 1. OBJET DU MARCHE 1-1. Parties contractantes Les parties contractantes sont : D une part, la Communauté de Communes de la Région de NOZAY, représentée par sa Présidente, et désignée ciaprès sous le terme de «CCRN», D autre part, l entreprise attributaire du présent marché, représentée par la personne qualifiée ayant signé l Acte d Engagement, et désignée ci-après sous le terme de «titulaire» Objet et Normes Le présent cahier des charges définit le type d objets à fournir concernant le mobilier et certains accessoires pour équiper la bibliothèque d Abbaretz, l établissement comportant : une entrée, un bureau, une salle d animation qui servira également d espace de lecture pour les enfants, une salle de lecture et de consultation sur place. Les différents espaces cités se situent tous en rez-de-chaussée. Les prestations de l entreprise consistent en la fourniture, la livraison, l implantation et l installation du mobilier, ainsi que toutes les sujétions nécessaires, pour la mise en fonctionnement de la Bibliothèque d Abbaretz dans les délais requis (ouverture de la future bibliothèque prévue : avril 2012). Les études et les travaux d exécution sont à réaliser dans les règles de l art et conformément aux textes en vigueur au jour de la consultation : - les normes françaises homologuées, - les normes CEE, - le règlement de sécurité incendie applicable, - les règles d accueil des personnes handicapées Lots - Lot 1 : mobilier bibliothèque comprenant les rayonnages, les divers présentoirs, les bacs, podium, les estrades, la banque de prêt, le mobilier multimédia et le chariot à livres ; - Lot 2 : tables et chaises adultes ; - Lot 3 : chauffeuses adultes et enfants, fauteuils enfants ; - Lot 4 : mobilier de bureau ; - Lot 5 : tapis, poufs, coussins Options Sans objet Variantes Les variantes sont autorisées Forme du marché La présente consultation est passée selon la procédure adaptée (MAPA) qui est soumise aux dispositions des articles 26 et 28 du Code des Marchés Publics (Décret n du 1er août 2006). Comme le permet l article 28 du Code des marchés Publics, la CCRN se réserve le droit de négocier avec les candidats. Une exposition temporaire du mobilier sera mise en place pour le lot 1 (un rayonnage double complet avec ses différents accessoires, un bac album sur pieds avec roulettes, un bac album au sol avec roulettes, un bac BD sur roulettes, le - 4 -

5 meuble à revues, des bacs albums intégrés à un rayonnage simple, un chariot, un présentoir à dépliants/brochures, les éléments de signalétique etc.), pour le lot 3 (des propositions de chauffeuses adulte et enfant, de fauteuils adulte et enfant), pour le lot 5 (des propositions de poufs, tapis, et coussins) ; cette exposition aura lieu du 28 novembre au 2 décembre 2011, dans la salle adjacente à la bibliothèque actuelle située derrière la Mairie d Abbaretz (rue de la Mairie Abbaretz) Délais de livraison Les critères seront proposés par l entreprise attributaire et validés par la Communauté de Communes de la Région de Nozay. Tout retard sera sanctionné par les pénalités indiquées à l article 6 du présent CCAP Unité monétaire Le présent marché est conclu en euros Dispositions applicables en cas d'intervenants étrangers En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l'union Européenne (UE) sans avoir d'établissement en France, il facture ses prestations hors T.V.A. et a droit à ce que l'administration lui communique un numéro d'identification fiscal. La monnaie du marché est l'euro. Le prix, libellé en euros, reste inchangé en cas de variation de change. Si le titulaire entend recourir aux services d'un sous-traitant étranger, la demande de sous-traitance doit comprendre, outre les pièces prévues à l'article 114 du C.M.P., une déclaration du sous-traitant, comportant son identité et son adresse ainsi rédigée : "J'accepte que le droit français soit le seul applicable et les tribunaux français seuls compétents pour l'exécution en sous-traitance du marché N... du... ayant pour objet... Ceci concerne notamment la loi n du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Mes demandes de paiement seront libellées dans la monnaie du marché et soumises aux modalités des articles du présent C.C.A.P. Leur prix restera inchangé en cas de variation de change. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français." 2. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : A - Pièces particulières : l acte d'engagement (A.E.) et ses annexes (bordereau de prix, détail quantitatif estimatif, cas de soustraitance) dont l'exemplaire original conservé dans les archives de la personne publique fait seule foi ; le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) dont l'exemplaire original conservé dans les archives de la personne publique fait seule foi ; le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses annexes dont l'exemplaire original conservé dans les archives de la personne publique fait seule foi, - 5 -

6 le mémoire justificatif du titulaire décrivant et justifiant les modalités d exécution des prestations du présent marché (incluant celles exécutées en sous-traitance), un planning signé incluant les délais de fabrication et de livraison. B - Pièces générales : Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d'établissement des prix, fixé dans l'acte d'engagement : le Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicable aux marchés de prestations de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) approuvé par l arrêté du 19 janvier 2009, les normes et réglementations applicables aux prestations et fournitures faisant l objet du marché ; Ces deux derniers documents, non joints au dossier de consultation, sont réputés connus du titulaire et les parties contractantes lui reconnaissent expressément un caractère contractuel. 3. CONDITIONS DE LIVRAISON 3-1. Transport Le matériel est livré à destination franco de port et frais de manutention compris. Le titulaire est responsable du mode de transport de ses produits dans les conditions prévues à l article 19 du CCAG-FCS ; il prend en charge l ensemble des frais liés au transport de ses produits Mode de livraison La livraison est accompagnée d un bon de livraison établi en trois exemplaires (un pour la CCRN, un pour le titulaire et un pour le transporteur). Ce document indiquera au minimum les indications suivantes : - le lieu de livraison, - le nom du service du destinataire, - la référence du numéro de la commande et la date, - l intitulé exacte de chaque fourniture livrée, - la quantité livrée, - la date de livraison. La mise en place (déchargement, montage du mobilier) est pris en charge par le titualire Lieux de livraison Le matériel doit être livré au point de livraison, indiqué par la CCRN, soit «Rue des Ecoles ABBARETZ». Toute livraison égarée est à la charge du titulaire du marché et ne peut donc être facturée à la CCRN. 4. MODALITES D EXECUTION Le titulaire s engage à effectuer l ensemble des prestations conformément au CCTP et à son mémoire justificatif. La situation du personnel résulte des dispositions du code du travail. Le recrutement, les salaires, les charges, les frais annexes afférents au personnel sont à la charge du titulaire. La responsabilité de la CCRN ne peut donc être recherchée en cas de différends entre le titulaire et son personnel. Pendant toute la durée du contrat, le titulaire est seul responsable à l égard des tiers des conséquences des actes de son personnel et de l usage de l intégralité du matériel

7 5. PRIX - VARIATION DANS LES PRIX - REGLEMENT DES COMPTES 5-1. Contenu des prix - Règlement des comptes Application de la taxe à la valeur ajoutée Le titulaire majore ses factures du montant de la Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur au moment de la facturation Application des prix Les prestations faisant l'objet du marché sont réglées par application des prix unitaires dont le libellé est donné dans le bordereau des prix Les modalités du règlement des sommes dues au titre du marché sont les suivantes : Les modalités de règlement du marché sont conformes aux art. 11 et 12 du C.C.A.G. Le délai maximum de paiement des sommes dûes est fixé à 30 jours (article 98 du Code des Marchés Publics). Le défaut de mandatement dans ce délai fait courir de plein droit au profit du titulaire des intérêts moratoires calculés sur la base du taux d intérêt légal plus deux points Paiement au titulaire : Le titulaire présente une facture mensuelle détaillée et tous les justificatifs nécessaires à son contrôle. La facture à produire comprend, outre les mentions légales : le nom, l adresse et le numéro SIRET du créancier, le numéro de son compte bancaire ou postal, tel que précisé aux actes d engagement, le numéro du marché et de chaque avenant le cas échéant, le montant hors taxe des prestations effectuées, hors pénalités du mois, le montant hors taxe des pénalités du mois, le taux et le montant de la TVA, le montant total TTC des prestations effectuées, le numéro et la date d établissement de la facture. Elle doit parvenir à l adresse suivante : Communauté de Communes de la Région de Nozay 9 rue de l Eglise BP NOZAY 5-2. Révision des prix Le prix est réputé ferme. 5-3 Imprévision et avenants Par ailleurs, conformément aux dispositions de l article 20 du Code des marchés publics, en cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un avenant ou une décision de poursuivre peut intervenir quel que soit le montant de la modification en résultant Impôts Tous les impôts ou taxes établis notamment par l Etat, la Région, le Département, les structures intercommunales et les communes, y compris les impôts relatifs aux immeubles du service sont à la charge du titulaire Paiement des cotraitants et des sous-traitants - 7 -

8 Désignation de sous-traitants au moment de la remise de l offre ou en cours de marché L'avenant ou l'acte spécial précise tous les éléments contenus dans la déclaration prévue à l'article 2 du C.C.A.G. Il indique en outre pour les sous-traitants à payer directement : les renseignements mentionnés à l'article 2 du C.C.A.G., le compte à créditer. Pour chaque sous-traitant présenté pendant l'exécution du marché, le titulaire doit joindre, en sus de l'avenant ou de l'acte spécial : une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup des interdictions d'accéder aux marchés ( 1 de l article 114 du CMP ), une attestation sur l'honneur du sous-traitant indiquant qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du Code du Travail (article 45 du CMP). Toutes les pièces relatives à la déclaration et aux paiements des sous-traitants, transmises par le titulaire à la personne publique, doivent être établies dans la même unité monétaire que la monnaie de compte. Dans le cas d'un marché passé avec des prestataires groupés, la signature de tous les co-traitants peut être valablement remplacée sur l'avenant ou l'acte spécial par celle du mandataire Modalités de paiement direct par virements Pour les sous-traitants, le titulaire joint en double exemplaire au décompte, facture ou mémoire, une attestation indiquant la somme à régler par la personne publique à chaque sous-traitant concerné; cette somme tient compte d'une éventuelle révision ou ajustement des prix prévus dans le contrat de sous-traitance et inclut la T.V.A. Pour les sous-traitants d'un prestataire du groupement, l'acceptation de la somme à payer à chacun d'entre eux fait l'objet d'une attestation, jointe en double exemplaire au décompte, facture ou mémoire signée par celui des prestataires du groupement qui a conclu le contrat de sous-traitance et indiquant la somme à régler par la personne publique au sous-traitant concerné; cette somme tient compte d'une éventuelle révision ou ajustement des prix prévu dans le contrat de sous-traitance et inclut la T.V.A. Si le prestataire qui a conclu le contrat de sous-traitance n'est pas le mandataire, ce dernier doit signer également l'attestation. 5-6 : Nantissement Dans le cas de nantissement du marché, il est précisé que : Le comptable chargé du paiement est le Receveur Percepteur de la Communauté de Communes ; La personne qualifiée pour donner les renseignements énumérés à l'article 106 du Code des Marchés Publics est le Représentant Légal de la Collectivité. 5-7 : Avance S il ne la refuse pas, une avance est accordée au titulaire du marché qu à la condition où celui-ci en ait fait la demande dans l acte d engagement et fournisse une garantie de première demande acceptée par la CCRN d un montant égal à celui de l avance. La caution personnelle et solidaire est refusée. Conformément à l article 87 du Code des marchés publics, le montant de l avance sera égal 5% d une somme égale à douze fois le montant initial du marché TTC divisé par la durée du marché en mois. Conformément à l article 88 du Code des marchés publics, le remboursement de l avance effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire, commence lorsque le montant des prestations exécutées dépasse 65% du montant initial du marché. Le remboursement doit être terminé lorsque ce pourcentage atteint 80%. Le sous-traitant bénéficiaire du paiement direct peut aussi prétendre à sa demande au versement de l avance dans les conditions prévues à l article 115 du Code des marchés publics. Pour le versement de l avance, le délai global de paiement court à compter de la notification de l acte qui emporte commencement d exécution du marché

9 6. PENALITES. Dans l hypothèse où le service ne serait pas rendu par le titulaire dans les strictes conditions du présent contrat, les pénalités suivantes pourraient être appliquées : N Objet des pénalités Objet des pénalités forfaita ires 1 Retard dans la livraison 50 euros par jour ouvré de retard Pour l application des dispositions ci-dessus, la collectivité ou toute personne habilitée par ses soins pourra constater le non respect des clauses du contrat. Tout manquement sera signalé par lettre recommandée. Pour information, le montant des pénalités sera révisé annuellement au 1 er janvier. Le titulaire est responsable des erreurs ou insuffisance de ses sous-traitants. Les pénalités imputables à ceux-ci seront donc facturées au titulaire du marché. 7. RESPONSABILITES ET ASSURANCES DU TITULAIRE Le titulaire fait son affaire de tous les risques et litiges pouvant survenir du fait des prestations prévues au présent contrat. Le titulaire doit couvrir sa responsabilité civile par une police d assurance sans limitation de garantie. Le titulaire contracte toutes assurances utiles devant couvrir tous les risques liés à son exploitation. Il lui appartient d examiner toutes les réclamations présentées par les usagers pour les préjudices subis dans le cadre de sa prestation et il souscrit au besoin toute assurance utile en la matière. La responsabilité de la CCRN ne saurait être recherchée du fait des prestations exécutées par le titulaire au titre du présent contrat. Le titulaire renonce à tout recours contre la CCRN. Le titulaire est seul responsable, tant vis à vis de la CCRN que des tiers, de tous dommages causés du fait des prestations exécutées ou sous-traitées par lui au titre du présent contrat. Dans un délai d un mois à compter de la date de notification du marché, avant tout début d exécution et chaque année à la date anniversaire du présent marché, le titulaire doit justifier qu il dispose d une assurance garantissant sa responsabilité à l égard des tiers et de la Personne Publique en cas d accidents ou de dommages causés par la conduite des prestations ou les modalités de leur exécution. La garantie doit être suffisante. Le transport, et les risques y afférents, jusqu au lieu de destination doivent être assurés par le titulaire et non par la personne publique. 8. RESILIATION 8-1. Résiliation du marché sans faute La CCRN peut, à tout moment, qu il y ait ou non faute du titulaire, mettre fin à l exécution du présent marché par simple décision notifiée au titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette décision ne fait pas obstacle à l exercice des actions civiles ou pénales qui pourraient être intentées au titulaire à raison de ses fautes. Sauf dans les cas de résiliation prévus à l article ci-après, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice subi du fait de cette résiliation. Cette indemnisation comprend le remboursement des investissements réalisés par le titulaire spécifiquement pour l exécution du présent marché pour leur valeur comptable non encore amortie à la date de la résiliation, ainsi que le paiement du manque à gagner du titulaire pour la durée du marché restant à courir et estimée amiablement par les parties

10 A défaut d accord amiable sur le montant de l indemnisation, il est procédé dans les formes prévues à l article 5.2 du présent CCAP pour la révision des prix. En tout état de cause, le titulaire doit présenter une demande écrite d indemnisation accompagnée de l ensemble des justificatifs, par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de un mois suivant la réception de la décision de résiliation Résiliation du marché aux torts du titulaire Le présent marché sera résilié aux torts du titulaire sans que ce dernier ne puisse prétendre à aucune indemnité dans les cas suivants : a) en cas de faillite ou de liquidation judiciaire du titulaire, ou en cas de règlement judiciaire si le titulaire n est pas autorisé à continuer l exécution du présent contrat ; b) pour toute faute d une particulière gravité résultant du non-respect du marché et perturbant la qualité ou la continuité du service public ; c) lorsque le titulaire déclare ne pas pouvoir exécuter ses engagements sauf en cas d incapacité physique manifeste et durable compromettant la bonne exécution du marché ou en cas d évènement ne provenant pas d un fait du titulaire qui rend absolument impossible l exécution du marché, si le titulaire le demande. Dans tous les cas, excepté celui prévu au a) du présent article, la CCRN devra informer le titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de résilier le marché. Le titulaire disposera alors d un délai de quinze jours pour présenter ses observations. La décision de résiliation ne pourra intervenir qu à l expiration de ce délai de quinze jours en l absence de réponse écrite du titulaire ou dès le lendemain de la réception par la CCRN des observations du titulaire. Pour les cas visés aux b) et c) du présent article, la décision de résiliation ne pourra intervenir dans les conditions décrites à l alinéa précédent qu après l envoi au titulaire d une mise en demeure assortie d un délai d exécution demeurée sans effet. En outre, conformément à l article 47 du Code des Marchés Publics, la résiliation sera prononcée aux torts du titulaire, sans indemnité, en cas d inexactitude des renseignements prévus à l article 44 et 46 du Code précité. 9. DELAIS DE GARANTIE Les délais de garantie et les conditions de garantie, sont indiqués dans le Mémoire Justificatif du titulaire pour les différents matériels fournis et dans l Acte d engagement. Les matériels sont garantis contre tout vice de fabrication ou défaut pendant un minimum de 2 ans. Cette garantie s entend pièces, main d œuvre et déplacement. 10. OPERATIONS DE VERIFICATIONS ADMISSIONS RECEPTIONS DES EQUIPEMENTS Vérification quantitative et qualitative simple Les opérations de vérification quantitatives simples sont effectuées lors de la livraison du système embarqué et du(des) logiciels dans les conditions prévues aux articles du CCAG-FCS. Elles consistent à vérifier la conformité entre la quantité définie sur le bon de commande et celle portée sur le bon de livraison ainsi que celle effectivement livrée. En cas de non-conformité entre la quantité livrée et le bordereau de livraison, le dit bordereau et son duplicata sont rectifiés, sous la signature des deux parties ou de leur représentant. A l occasion des livraisons, des opérations de vérification qualitative et quantitative seront effectuées par une personne habilitée au moment même de la livraison et le matériel sera testé durant un délai maximum de 3 mois à partir de cette date. La collectivité disposera, ainsi, d un délai de trois mois pour effectuer les tests de vérification qui lui permettront de prononcer l admission, l ajournement, la réfaction ou le rejet du matériel dans les conditions prévues à l article 25 du CCAG FCS. Les vérifications ont pour objet de contrôler que le matériel livré correspond strictement au produit attendu, tels que décrits dans l offre du titulaire

11 D autre part, les vérifications qualitatives concernent le bon fonctionnement des matériels, la cohérence des équipements, la sécurité, et l évaluation de performances. Toute livraison non conforme aux dispositions du marché sera refusée et remplacée par le fournisseur, à ses frais, sans qu il soit nécessaire de recourir à une mise en demeure écrite Admission Suite aux vérifications qualitatives et quantitatives simples, les décisions d admission, de réfaction, d ajournement ou de rejet sont prises dans les conditions prévues à l article 25 du CCAG-FCS par la personne responsable du marché Réception des équipements La réception désigne l acte par lequel la CCRN déclare accepter la totalité du matériel avec ou sans réserves. La date de réception marque le point de départ de la garantie contractuelle et conditionne l établissement de la facture de la commande. En tout état de cause, elle ne peut être prononcée qu au moment où l équipement est parfaitement au point et qu il répond aux performances annoncées par le titulaire. Le cas échéant, la CCRN demande au titulaire de remédier aux anomalies constatées sous un délai de 10 jours calendaires. 11. LOI APPLICABLE En cas de litige, la loi française est seule applicable. Le Tribunal Administratif de Nantes est seul compétent. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français. 11. DEROGATION AUX DOCUMENTS GENERAUX L article 6 du présent CCAP déroge à l article 14 du CCAG-FCS. Fait à., Le.. La Communauté de Communes de la Région de Nozay, Le titulaire,* Jacqueline SEGALEN, Présidente, Signatures des parties précédées de la mention «lu et approuvé» et application du cachet de l entité

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