circulaire interministérielle n DGUHC du 30 novembre 2007
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- Norbert Villeneuve
- il y a 8 ans
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1 annexes circulaire interministérielle n DGUHC du 30 novembre 2007 relative à l des établissements recevant du public, des installations vertes au public et des bâtiments d habitation Annexes 1 à 5 Procédures d autorisation de construire, aménager modifier un ERP Annexe 6 Bâtiments d habitation collectifs neufs Annexe 7 Maisons individuelles neuves Annexe 8 Établissements recevant du public et installations vertes au public construits créés Mai 2008
2 Circulaire n DGUHC XXXX du XXX 2007 relative à l' des ERP, IOP et des bâtiments d'habitation 2 autorités compétentes Annexe 1 PC : maire AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER OU MODIFIER UN ERP ( Art. L.111-8), avec sans Autorisation E: maire (au nom Etat) Cas d'un PC délivré par le maire Dérogation : Préfet R et R CU (Dossier PC, autorisation et éventuelle) maire (service instructeur municipal, DDE màd) départ des 6 mois si pas de manquantes au - Autorisation (, ) : vérification des pièces nécessaires à l'instruction - Permis de Construire hors autorisation (urbanisme, environnement, patrimoine, ) : vérification des pièces nécessaires à l'instruction Demandes de pièces manquantes et/ notification de la modification du délai consultations sur le PC R CU départ des 6 mois si pièces manquantes au Secrétariat de la sscommission Secrétariat de la ss- commission Avis n services consultés Avis 1 accord 2 Avis n 6 mois R code de l'urbanisme 5 mois du permis Synthèse de ts les avis si pas dérog. si Le préfet refuse une R Arrêté de Arrêté de refus de Si pas d'arrêté de de refus dans les délais refus de tacite Le maire refuse Le maire refuse (car refusée) ERP (entraîne le refus du permis) ERP (entraîne le refus du permis) refus tacite d'autorisation ERP En fonction de la synthèse de ts les avis Arrêté de refus de PC Arrêté de PC valant autorisation ERP Arrêté de refus de PC Arrêté de refus de PC si pas d'arrêté de PC dans les délais PC tacite (sauf 6 cas énumérés au R du CU) (L CU) mais Possibilité de retrait d'un PC accordé malgré un refus d'autorisation ERP (PC illégal)
3 Circulaire n DGUHC XXXX du XXX 2007 relative à l' des ERP, IOP et des bâtiments d'habitation Annexe 2 PC AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER OU MODIFIER UN ERP ( Art. L.111-8), avec sans Autorisation Préfet Cas d'un PC délivré par le préfet Dérogation (Dossier PC, autorisation et éventuelle) d'identifier l'autorité compétente R et R. 423 CU Prefet (service instructeur urba = DDE) - Autorisation (, ) : vérification des pièces nécessaires à l'instruction - Permis de Construire hors autorisation (urbanisme, environnement, patrimoine, ) : vérification des pièces nécessaires à l'instruction Demandes de pièces manquantes et/ notification de la modification du délai départ des si pas de départ des 6 mois si pas de manquantes au R CU départ des si pièces manquantes au départ des 6 mois si pièces manquantes au Secrétariat de la sscommission Secrétariat de la ss-commission Avis consltations sur le PC n services consultés (ABF, carrières, ) Avis n 5 mois R Synthèse de ts les avis Avis 1 Accord 2 6 mois R code de l'urbanisme Le prefet refuse Le prefet accorde Le préfet refuse la ERP (entraîne le refus du permis) Arrêté de Arrêté de refus de Si pas d'arrêté de refus dans les délais Si pas d'arrêté de de refus dans les délais refusée tacite En fonction de la synthèse de ts les avis Arrêté de refus de PC Arrêté de PC valant autorisation ERP Arrêté de refus du PC si pas d'arrêté de PC dans les délais PC tacite (sauf 6 cas énumérés au R du CU) mais (L CU) Possibilité de retrait d'un PC accordé malgré un refus d'autorisation ERP (PC illégal)
4 Circulaire n DGUHC XXXX du XXX 2007 relative à l' des ERP, IOP et des bâtiments d'habitation 3 autorités compétentes distinctes Annexe 3 PC : Président EPCI AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER OU MODIFIER UN ERP ( Art. L.111-8), avec sans Autorisation : Maire Cas d'un PC délivré par un président d'epci Dérogation : Préfet (Dossier PC, autorisation et éventuelle) départ des 6 mois si pas de manquantes au R et R. 423 CU président de l'epci - Permis de Construire hors - Autorisation autorisation (, ) : (urbanisme, environnement, vérification des pièces nécessaires patrimoine, ) : à l'instruction vérification des pièces nécessaires à l'instruction Demandes de pièces manquantes et/ notification de la modification du délai R CU consltations sur le PC n services consultés (ABF, carrières, ) 6 mois R Secrétariat de la sscommission commission l'urbanisme Secrétariat de la ss- code de Avis 1 Accord 2 Avis Avis n départ des 6 mois si pièces manquantes au 5 mois Synthèse de ts les avis s s urbanisme si si pas Arrêté de Si pas d'arrêté de de refus dans les délais refus de tacite Le préfet refuse une Arrêté de refus de R Le maire refuse Le maire refuse (car refus de ) ERP (entraîne le refus du permis) Si refus dans les délais Arrêté d'autorisation ERP ERP (entraîne le refus du permis) Si refus dans les délais Si pas d'arrêté de refus dans les délais Si pas d'arrêté dans les délais refus tacite En fonction de la synthèse de ts les avis Le président de l'epci refuse le permis (car autorisation ERP refusée) Le président de l'epci accorde le permis Le président de l'epci refuse le permis (pr motifs autres que ) Le président de l'epci refuse le permis Arrêté de refus du PC Arrêté de PC valant autorisation ERP Arrêté de refus du PC si pas d'arrêté de PC dans les délais PC tacite (sauf 6 cas énumérés au R du CU) mais (L CU) Possibilité de retrait d'un PC accordé malgré un refus d'autorisation ERP (PC illégal)
5 Circulaire n DGUHC XXXX du XXX 2007 relative à l' des ERP, IOP et des bâtiments d'habitation Annexe 4 AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER OU MODIFIER UN ERP ( Art. L.111-8), avec sans Cas d'une autorisation sans PC pr un ERP R autorités compétentes (autorisation et éventuelle) Autorisation : maire (au nom Etat) Dérogation : préfet maire (service instructeur municipal) Etude de la recevabilité du : - - Demande éventuelle de pièces manquantes manquantes au Secrétariat de la sscommission Secrétariat de la ss- commission Avis 5 mois Synthèse des avis (si pas d'avis unique) si si pas dérog. Arrêté de Si pas d'arrêté de de refus dans les délais refus de tacite Le préfet refuse la Arrêté de refus de R Le maire refuse Le maire refuse Arrêté d'autorisation ERP ERP Arrêté d'autorisation ERP Arrêté de refus d'autorisation ERP Si pas d'arrêté dans les délais refus d'autorisation ERP tacite
6 Circulaire n DGUHC XXXX du XXX 2007 relative à l' des ERP, IOP et des bâtiments d'habitation 1 autorité compétente Annexe 5 AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER OU MODIFIER UN ERP ( Art. L.111-8), avec sans Autorisation Préfet Cas d'une autorisation sans PC pr un ERP situé dans un IGH Dérogation R (autorisation et éventuelle) Prefet Etude de la recevabilité du : - - Demande éventuelle de pièces manquantes départ des si pas de manquantes au IGH ITGH (R ) départ des si pièces manquantes au Secrétariat de la sscommission Secrétariat de la sscommission Secrétariat de commission centrale de Examen au fond CCDSA R Avis commission centrale de 5 mois R Synthèse de ts les avis Le prefet refuse Le prefet accorde Le préfet refuse une Arrêté de Arrêté de refus de Si pas d'arrêté de de refus dans les délais refusée tacite ERP Arrêté d'autorisation ERP Arrêté d'autorisation ERP ERP Si pas d'arrêté dans les délais refus tacite
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