I. LES OBJECTIFS DU FPH

Transcription

1

2 Initié par la Région, le Fonds de Participation des Habitants a pour objectif de favoriser l'émergence et le développement des initiatives locales, en évitant les lourdeurs administratives. Destiné à soutenir les porteurs de projets à faible coût (< ) et de réalisation immédiate, le dispositif est basé sur la mobilisation des acteurs de terrain et des habitants. Il reconnaît à ceux-ci le droit de s'organiser (en comités de gestion) et de gérer eux-mêmes un fonds décentralisé et non affecté, afin de soutenir financièrement des initiatives dans le champ de la solidarité, de la convivialité et des échanges culturels et sociaux. Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les objectifs du FPH, ses conditions d attribution, sa gestion, ainsi que le fonctionnement et les compétences du Comité de Gestion. I. LES OBJECTIFS DU FPH Les objectifs du Fonds de Participation des Habitants sont de : 1) Favoriser les prises d initiatives de groupes d habitants par une aide financière souple et rapide 2) Promouvoir les capacités individuelles et collectives à s organiser, monter des projets, argumenter. 3) Renforcer les échanges entre associations et habitants. Les fonds du FPH seront mobilisés pour des actions menées en direction d un public ressortissant des secteurs qualifiés «politique de la ville» par les services de l Etat. Il ne peut en aucun cas financer des associations à caractère politique, syndicale, ou religieuse. II. LES CONDITIONS D ATTRIBUTION Le FPH peut être attribué à tout projet permettant de créer des liens sociaux entre les habitants. Il intervient dans des domaines aussi variés que l environnement, la vie sociale, la citoyenneté, la formation de bénévole. Quelques exemples : - Fêtes de quartiers (uniquement la 1 ère année pour une aide au démarrage). - Sorties culturelles, sportives ou éducatives. - Achat de petits matériels (mais en aucun cas les fournitures servant au fonctionnement de l association) pouvant aider à l accompagnement d un projet - Actions portées sur les échanges de savoirs et de connaissances ou sur les différentes formes de solidarités. Les voyages ou autres types d actions n ayant pas d impact (direct ou indirect) sur la vie dans les quartiers et/ou la ville ne sont pas financés, de même que les activités et festivités régulières des associations.

3 Les demandes sont présentées obligatoirement par : - Un habitant, - Un représentant d un collectif d habitants constitué ou non en association, - Une association La participation du FPH est limitée à maximum par action. Il est souhaitable que les projets retenus ne soient pas financés à 100% par le FPH mais qu une contribution du demandeur soit assurée. Dans un soucis d une meilleure organisation pratique, si un dossier est présenté par un habitant, ce dernier devra se rapprocher d une association lommoise afin de percevoir les fonds du FPH. III. LA GESTION DU FONDS DE PARTICIPATION DES HABITANTS III.1 LE COMITE DE GESTION Le dispositif FPH dispose d une enveloppe financière provenant de la Région (70%) et de la Ville de Lomme (30%). L instruction des demandes est confiée à un Comité de gestion. Ce comité s appuie sur l association ACSL (Association des Clubs Sportifs Lommois) pour la gestion des fonds. L ACSL sera chargée de : - Constituer le Comité de Gestion et assurer la mise en œuvre des décisions - Fournir en fin d année le bilan comptable au comité de gestion - La responsabilité administrative et comptable des fonds. Le comité de gestion peut refuser une action qui ne répond pas aux critères d attribution. Il devra motiver son refus. III.2 COMPOSITION DU COMITE DE GESTION Le comité de gestion est composé de 13 membres : - Deux représentants chacun des 5 Comités de Quartiers (une femme et un homme en application du principe de parité) - Un représentant de l ACSL (un suppléant pourra le remplacer en cas d absence) - Un représentant des élus (en priorité l élu chargé de la Politique de Ville) - Un représentant «politique de la ville» des services municipaux. Le chargé d aide aux montages de projet sera également présent (sans voix délibérative) pour délivrer des informations sur les dossiers aux membres du comité de gestion. Tout membre absent à plusieurs réunions consécutives (absences non justifiées) peut être considéré comme démissionnaires sur vote du comité de gestion après échange avec la personne ; la notification en est faite par écrit à l intéressé. III.3 LA DESIGNATION D UN REFERENT FPH Le référent FPH est coopté par l ensemble des membres du comité du FPH. Il occupe la fonction de référent pendant un an. Ce référent doit être élu parmi les membres du comité de gestion, accompagné d un suppléant. Ses attributions :

4 Il est le représentant du comité de gestion du FPH auprès des partenaires, Il veille au respect du présent règlement, prépare les séances et garantie le bon fonctionnement du FPH. Il s assure de la présence de ses membres, anime les réunions du comité de gestion, veille à la réalisation du rapport d activité annuel et présente le bilan de son année de mandat à la commission de suivi et d évaluation. En cas d absence du référent, le référent suppléant assure provisoirement ses attributions. III. 4 FONCTIONNEMENT ET COMPETENCES DU COMITE DE GESTION Le Comité de Gestion : - se réunit tous les mois à la Maison du Citoyen avec un ordre du jour pré-établi. - examine les dossiers et entend les porteurs de projets. - décide de l octroi des aides. Les décisions seront prises à la majorité absolue et à huit clos. Elles seront notifiées par courrier aux porteurs de projets (habitant ou association) dans les 8 jours qui suivent la réunion du Comité de Gestion.. Les paiements se feront sur présentation des factures ou devis pro format. Chaque réunion du comité de gestion fait par ailleurs l objet d un procès verbal approuvé par les membres du comité présents lors du comité suivant. III. 5 BILAN ANNUEL En fin d année, une réunion extraordinaire du comité de gestion est organisée avec l ensemble des porteurs de projets qui se sont déroulés dans l année, afin de faire un bilan global des actions réalisées. IV LA PROCEDURE D ATTRIBUTION D UN FINANCEMENT Une procédure simple, souple et rapide en 7 étapes 1 : Retirer les demandes de projet auprès : - de la Maison du Citoyen (343 av. de Dunkerque), - du service politique de la ville (Hôtel de Ville). Il peut également être téléchargé sur le site Internet de la Ville ( rubrique FPH). 2 : Les projets constitués sont à déposer au moins 15 jours avant la date du comité de gestion à la Maison du Citoyen ou auprès du chargé d aide aux montage de projets. Le projet devra être présenté au Comité de Gestion au moins un mois avant son démarrage. 3 : Les porteurs devront présenter leur projet le jour du Comité de Gestion (environ un quart d heure par présentation de projet). 4 : Si le projet est retenu - le versement de la subvention, après acceptation du dossier, sera fait sur présentation des factures ou sur devis pro format. - le porteur de projet devra préciser, lors de la publicité faite à l occasion de son action, qu il a obtenu un financement FPH - le porteur de projet devra effectuer un bilan financier de son action (à défaut, le porteur de projet ne pourra plus prétendre à un nouveau financement FPH).

5 - le porteur de projet s engage à participer à la réunion de bilan annuelle afin de présenter le bilan de son action. 5 : Le porteur de projet devra préciser lors de la publicité faite à l occasion de son action qu il a obtenu des financements FPH. 6 : Le porteur de projet devra effectuer un bilan financier de son action (compte rendu qualitatif et financier et copie des factures).si deux mois après la fin de l action, le bilan n a pas été rendu au trésorier, le porteur de projet ne pourra plus prétendre à un nouveau financement FPH. 7 : Le porteur de projet devra participer à la réunion de bilan suivante et présenter le bilan de son action. V. LE FPH «CULTURE» V.1. PRESENTATION DU FPH «CULTURE» Le Conseil Régional innove, en mettant en place un «FPH culture». Ce dispositif spécifique «FPH CULTURE» s appuie sur les fondamentaux de la charte régionale des FPH et propose une participation par projet jusque Cette volonté de soutien aux petits projets culturels vient en complément de l enveloppe annuelle FPH. Le FPH et le FPH Culture sont cumulables. V.2. LES PROJETS ELIGIBLES AU FPH «CULTURE» La nature des projets pouvant relever de ce fonds spécifique CULTURE concerne la participation des habitants à des opérations ou projets relevant prioritairement : * du développement des pratiques amateurs : ateliers de pratiques artistiques (musique, littérature, arts plastiques ) * de la valorisation du patrimoine et de promotion de la mémoire régionale d un territoire et des pratiques des habitants (valorisation d un lieu par une approche artistique, sons et lumières, spectacles historiques ) * de la promotion des cultures populaires régionales et de la diversité (par exemple : géants, jeux traditionnels ) * d animations culturelles (par exemple : concerts, théâtre monté avec les habitants, festivals amateurs ou professionnels ) et de contact avec la création (échanges artiste /habitants). V.3. LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DU FPH «CULTURE» L ensemble des règles de fonctionnement du présent Règlement Intérieur s applique également au FPH Culture. Les modalités de sollicitation et de financement du «FPH CULTURE» correspondent à l identique à celle du «FPH classique». Les contraintes de fonctionnement pour l association ACSL sont les mêmes que pour le FPH «classique».