épertoire Régional Mission Régionale D'appui Droit et Ville Ile-de-France R Justice de proximité, accès au droit et résolution amiable des conflits

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1 Mission Régionale D'appui Droit et Ville Ile-de-France R Mai 2008 épertoire Régional Justice de proximité, accès au droit et résolution amiable des conflits Département du Val d Oise

2 Ce répertoire a été élaboré par la Mission Régionale d Appui Droit et Ville, en collaboration avec la Préfecture d Ile-de-France/Mission Ville - le Conseil Régional d'ilede-france, les cours d appel de Paris et de Versailles et de nombreuses institutions et associations présentées dans ce document. Nos plus vifs remerciements leur sont adressés ainsi que nos souhaits de voir ce répertoire les aider dans leurs multiples activités. Il est important que vous nous indiquiez, le cas échéant, toute modification à porter à ce document. Avec nos remerciements pour cette réactualisation. Contact : Marie-Claude VENANT Tél. : marie-claude.venant@justice.gouv.fr 2

3 L'équipe de la Mission : Denis MOREAU : Magistrat - Chef de la Mission Marie-Claude VENANT : Conseillère d insertion et de probation - Chargée de Mission - Administration Pénitentiaire Pascal POUYAUD : Educateur - Chargé de Mission - Protection Judiciaire de la Jeunesse Secrétaire : en cours de nomination Mission Régionale d'appui Droit et Ville 129 Rue de l'université, Paris Tél. : Fax : Courriel : mission-droit-ville.sadjpv@justice.gouv.fr Site internet : 3

4 PRESENTATION DU REPERTOIRE REGIONAL Le répertoire régional «Justice de proximité, accès au droit et résolution amiable des conflits» est publié par la Mission régionale d'appui Droit et Ville, dans une version plus complète et remise à jour en mai Ce document, qui est destiné aux élus, aux responsables des services de la politique de la ville ou de prévention des municipalités, aux travailleurs sociaux, aux responsables associatifs..., recense sur les différents départements d'ile-de-france, avec les références en lien hypertexte des adresses électroniques et des sites Internet : Les juridictions de proximité (tribunaux d'instance, juges de proximité, conseils de prud'hommes), ainsi que les maisons de la justice et du droit qui depuis la loi du 18 décembre 1998 sont des structures judiciaires de proximité placées sous l'autorité des chefs du tribunal de grande instance. Les ressources en matière d'accès au droit en ce qui concerne les dispositifs de proximité (points d'accès au droit, relais d'accès au droit), les ressources des professionnels (permanences des avocats), les réseaux associatifs ou institutionnels d'information juridique (famille, logement, consommation, droit des étrangers, droit du travail...) ainsi que les permanences dans le domaine de l'aide aux victimes. Les lieux ou dispositifs de médiation facilitant le lien social (médiations sociales et culturelles, médiation école-famille...), les relations avec les institutions (permanences des délégués du médiateur de la République), ou permettant, à la demande des personnes engagées dans un conflit, de désigner un tiers pour faciliter la recherche commune d'une solution : médiation familiale, médiation de quartier, conciliateurs de justice Par ailleurs, différentes définitions et présentations concernant l'accès au droit, le Conseil Départemental de l'accès au Droit (CDAD), la maison de justice et du droit, le point d'accès au droit, le relais d'accès au droit... précisent le contenu du service public local de l'accès au droit qui progressivement s est mis en place dans la Région Ile-de-France à la suite, en particulier, des engagements de l'état et de la Région dans le cadre de la convention Etat-Région du 16 novembre 1999 et de l'article 18 du contrat de plan qui comprenait des financements dans ce domaine ainsi qu'en matière de justice de proximité, d'aide aux victimes et de soutien à des publics fragilisés. 4

5 AVANT-PROPOS Ce document présente diverses informations sur la justice de proximité et l accès au droit dans les huit départements de la région Ile-de-France. C est une approche des éléments essentiels d une politique d accès au droit qui relève dans chaque département du Conseil départemental de l accès au droit, conformément à la loi du 10 juillet 1991, relative à l aide juridique, dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 1998 sur l accès au droit et la résolution amiable des conflits. Le répertoire comprend les informations concernant les acteurs et les dispositifs de l accès au droit ainsi que les adresses départementales ou régionales. Ce document fait l objet sous la forme d une version départementale d une diffusion sur le site de la préfecture de région : (rubrique Mission droit et ville) Les autres publications «Documents et études» et «Documents et ressources» sont également accessibles sur le site et évoluent pour former une base documentaire complétée au fur et à mesure (Cf. liste des publications de la mission page 33). Ces renseignements, recueillis grâce à la participation de nombreux partenaires, ne restent valables qu avec la poursuite des relations établies à leur propos. Ce répertoire est un document de travail qui doit faciliter la mise en réseau d une politique d accès au droit et de résolution amiable des conflits en Ile-de-France. Il doit par ailleurs en permettre son développement par les informations ainsi mises à la disposition des différents acteurs. 5

6 SOMMAIRE PREMIERE PARTIE : DEFINITIONS L ACCES AU DROIT...12 LE SERVICE DE L'ACCES AU DROIT ET A LA JUSTICE ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE (SADJPV)...13 LA MISSION REGIONALE D'APPUI DROIT ET VILLE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L ACCES AU DROIT - CDAD LES CDAD DE LA REGION ILE DE FRANCE...17 LE RELAIS D'ACCES AU DROIT...18 LE POINT D'ACCES AU DROIT...19 LES ESPACES D'ACCES AU DROIT ET DE MEDIATIONS CIVILES LE CONCILIATEUR DE JUSTICE...24 LA MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT LE JUGE DE PROXIMITE...29 LE TRIBUNAL D'INSTANCE...32 Extrait de la liste des publications disponibles auprès de la Mission Régionale d Appui Droit et Ville

7 DEUXIEME PARTIE : LES ADRESSES DEPARTEMENTALES Le département du Val d Oise ACCES AU DROIT ET JUSTICE DE PROXIMITE Le Conseil Départemental de l Accès au Droit : Une instance de pilotage et de coordination Les structures d'accès au droit et le réseau judiciaire de proximité Les Points d'accès au Droit et les Relais d'accès au Droit Les Maisons de la Justice et du Droit Les Tribunaux d'instance et les Juridictions de Proximité Les Conseils de Prud'hommes Les ressources Les professionnels du Droit L'action des Avocats L'action des Huissiers L'action des Notaires L'aide aux victimes Les structures généralistes L'ordre des avocats Les associations Les ressources La lutte contre les violences faites aux femmes Le service public Les associations Les ressources La lutte contre les violences faites aux enfants Le service public Les associations Les ressources La lutte contre les violences faites aux personnes âgées Les ressources Vie quotidienne La famille Le service public Les associations Les ressources Le droit des jeunes Le service public L'ordre des avocats Les associations

8 Les ressources Le logement Les associations Les ressources La consommation Le service public Les associations Les ressources Le droit des étrangers Le service public Les associations Les ressources Le droit du travail Le service public Les syndicats Les associations Les ressources Les ressources généralistes Les ressources téléphoniques Les ressources "Internet" Lutte contre les exclusions et égalité des chances Les acteurs Le service public Les associations Les ressources Réagir contre le surendettement La prévention L'information juridique des permanences associatives et syndicales Adresses des succursales de la Banque de France accueillant les commissions de surendettement Les ressources Le droit au logement opposable Les commissions de médiation DALO Les ressources La prévention des expulsions locatives Le service public Les associations Les Caisses d'allocations Familiales

9 1.6.5 L'habitat indigne Le service public Les ressources La lutte contre les discriminations Le service public Les ressources Accès au droit en milieu pénitentiaire Les dispositifs en établissement Les associations MEDIATION - CONCILIATION Les médiations/lien social Les médiations sociales et culturelles Les médiations école-familles Autres (Association généraliste) Les ressources Les médiations/règlement des conflits Les Conciliateurs de Justice Les lieux de permanences des Conciliateurs de Justice Les médiations familiales Les associations Les barreaux Lieux de relations enfant - parent séparé : Les ressources Les médiations de quartier Les ressources Les médiations dans le service public Le Médiateur de la République Les lieux de permanences des délégués du Médiateur de la République Le Médiateur de l'éducation Nationale Les ressources LES PARTENAIRES DEPARTEMENTAUX DROIT ET VILLE H4. LES 3.1 Les Préfets, délégués territoriaux de l'acse Les Correspondants Justice/Ville Les Réseaux d'écoute d'appui et d'accompagnement des Parents Les Centres de Ressources "Politique de la Ville" H113 CONTACTS REGIONAUX ET NATIONAUX DROIT ET VILLE H H4.1 Les Institutions : Droit et Ville H H4.1.1 Préfecture de région H H4.1.2 Conseil régional H114 9

10 4.1.3 Cour d'appel de Paris Cour d'appel de Versailles Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Direction régionale des services pénitentiaires de Paris Les Institutions : Contacts transversaux Les Associations Les Contacts Nationaux Utiles INDEX

11 PREMIERE PARTIE : DEFINITIONS 11

12 L ACCES AU DROIT Un facteur de cohésion sociale. Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou le lieu où elle habite, doit pouvoir, en dehors de tout procès : connaître ses droits et ses obligations, être informée sur les moyens de faire valoir ses droits ou d exécuter ses obligations. L aide à l accès au droit, définie dans la loi du 18 décembre 1998, consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous, des services : d information sur les droits et devoirs des personnes ; d orientation vers les organismes, services ou professionnels chargés d assurer ou de faciliter l exercice des droits : par exemple, un conciliateur de justice, un médiateur, un avocat, un notaire, un huissier de justice, la caisse d allocations familiales, le bureau d aide juridictionnelle ; d aide pour accomplir les démarches nécessaires à l exercice d un droit ou l exécution d une obligation, par exemple pour obtenir le versement d une allocation. Il peut s agir d une aide pour constituer un dossier administratif, le transmettre à l autorité compétente, ou d une aide à la rédaction de courriers ou à la traduction en langue française ; d assistance au cours de procédures non juridictionnelles, pour permettre à une personne d être assistée par un professionnel compétent : - devant certaines commissions : les commissions de retrait du permis de conduire, les commissions d admission à l aide sociale, les commissions de surendettement ; - devant les administrations pour obtenir une décision administrative ou exercer un recours administratif. de consultations juridiques et d assistance pour la rédaction ou la conclusion d actes juridiques (par exemple, un contrat de location, un acte notarié, une demande de régularisation de titre de séjour, un PACS ) par des professionnels habilités : avocats, avoués, notaires, huissiers de justice Parce qu elle permet aux personnes d être mieux informées, d être mieux orientées, d être assistées dès que surgissent des difficultés juridiques et de bénéficier de la possibilité de résoudre à l amiable les conflits, l aide à l accès au droit contribue à réduire les tensions sociales et les risques d exclusion. Elle permet de prévenir les litiges. A ce titre, elle est un facteur de cohésion sociale. 12

13 LE SERVICE DE L'ACCES AU DROIT ET A LA JUSTICE ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE (SADJPV) Définir une politique d'ensemble. Le Service de l'accès au Droit et à la Justice et de la Politique de la Ville a été créé en février 2002, afin de rassembler, au sein de l'administration centrale du Ministère de la Justice, toutes les compétences ayant trait à l'aide juridictionnelle, l'accès au droit, la politique de la ville, l'aide aux victimes et la politique associative. Il a pour objectif de définir une politique d'ensemble, de coordonner les actions et d'apporter un soutien en ces domaines aux juridictions et aux acteurs locaux. Sous la direction de : Marielle THUAU, Chef de service assistée de Paule DAMILLEVILLE, Adjointe au chef de service et de Brigitte CAMAU, Chef de cabinet. Le SADJPV est organisé en trois bureaux : o Le bureau de l'aide juridictionnelle Chef de bureau : Thierry PITOIS ETIENNE o Le bureau de l'accès au droit, de la médiation et de la politique de la ville - Chef de bureau : Gilles ALAYRAC o Le bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative - Chef de bureau : Annie BASSET Par ailleurs, le Pôle Europe et Contractualisation est rattaché au chef du service de l'accès au Droit et à la Justice et de la Politique de la Ville. Il est animé par : o Max LONGERON o Jean Louis AUTHIE Le Service de l'accès au Droit et à la Justice et de la Politique de la Ville a en charge : l'aide juridictionnelle, tant dans ses aspects législatifs et réglementaires que de gestion ; l'accès au droit, la médiation et le développement de la justice de proximité avec l'animation et le soutien à la création des Conseils Départementaux de l'accès au Droit, des Maisons de Justice et du Droit et des antennes de justice... ; la politique judiciaire de la ville, et notamment la mise en cohérence de la participation des différents acteurs du Ministère de la Justice aux dispositifs contractuels mis en place dans le cadre des politiques publiques de prévention de la délinquance et de sécurité (contrats de ville, contrats locaux de sécurité, contrats éducatifs locaux, COPEC...) ; l'aide aux victimes, la gestion du secteur associatif dans le domaine pénal et l'animation de la politique associative. En raison de son champ d'intervention, le Service de l'accès au Droit et à la Justice et de la Politique de la Ville assure le secrétariat du Conseil National de l'aide Juridique, du Conseil National de l'aide aux Victimes et de la Commission Nationale de la Politique Associative. En lien avec les différentes Directions du Ministère, il est chargé des relations avec de nombreuses administrations ou instances interministérielles telles que la Délégation Interministérielle de la Ville (DIV), le Conseil National de Lutte contre les Exclusions (CNLE), le Conseil National de la Vie Associative (CNVA)... La Mission Régionale D'appui Droit et Ville/Ile-de-France, mise en place en 1998, en appui aux Cours d'appel de Paris et de Versailles et aux Directions Régionales de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et des Services Pénitentiaires est rattachée au Service de l'accès au Droit et à la Justice et de la Politique de la Ville. 13

14 LA MISSION REGIONALE D'APPUI DROIT ET VILLE Faciliter l'élaboration d'une politique régionale commune. La Mission Régionale d Appui Droit et Ville a été créée en juin 1998 auprès des cours d appel de PARIS et de VERSAILLES. Elle est rattachée au Service de l'accès au Droit et à la Justice et de la Politique de la Ville du Ministère de la Justice. Ses missions : Favoriser la concertation entre les composantes de l'institution judiciaire et ses partenaires (juridictions, services de l'état, administrations, collectivités territoriales, associations) sur des thèmes prioritaires comme la connaissance de la justice, la prévention et le traitement des petits désordres sociaux, l'accès au droit ; Soutenir les projets des chefs de juridiction et des chefs des services déconcentrés du Ministère de la Justice en matière de politique judiciaire de la ville ; Identifier et mettre en relation les professionnels et les différents réseaux associatifs concernés par l information juridique pour faciliter la mise en place d'un service public local de l'accès au droit déterminé par les CDAD - Conseils Départementaux de l Accès au Droit (institués par la loi du 18 décembre 1998), en relation avec les collectivités locales et les diverses institutions concernées ; Faire mieux connaître aux partenaires de l'institution judiciaire le dispositif de justice de proximité, son fonctionnement, ses diverses missions et ses orientations en particulier grâce au bulletin "Actualités" et aux comptes rendus des réunions régionales thématiques organisées par la mission. La mission travaille en liaison avec les cours d'appel de Paris et de Versailles, la Préfecture de région, le Conseil régional. Un travail de mise en réseau La Mission ne se substitue en rien aux institutions, aux associations et autres partenaires dans leurs rôles et leurs compétences respectives. Elle s attache à faciliter les rencontres nécessaires à l élaboration de projets communs, à mutualiser les expériences et promouvoir les innovations particulièrement pertinentes. Mission Régionale d'appui Droit et Ville Chef de la mission : Denis MOREAU, Magistrat Chargés de mission : Marie-Claude VENANT, Conseillère d'insertion et de Probation, Chargée de mission Administration pénitentiaire Pascal POUYAUD, Educateur de la Protection judiciaire de la Jeunesse, Chargé de mission Secrétaire : En cours de nomination. Mission Régionale d'appui Droit et Ville 129 Rue de l'université, Paris Tél. : Fax : Courriel : mission-droit-ville.sadjpv@justice.gouv.fr 14

15 LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L ACCES AU DROIT - CDAD Un Groupement d'intérêt Public pour conduire une politique départementale. La loi du 10 juillet 1991, modifiée par la loi du 18 décembre 1998, relative à l accès au droit et à la résolution amiable des conflits, prévoit l institution, dans chaque département, d un conseil départemental de l accès au droit (CDAD). Le CDAD est un groupement d intérêt public doté de la personnalité morale, placé sous la présidence du président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département. Cette structure réunit différents acteurs qui œuvrent pour l accès au droit dans le département : les professionnels du droit (comme les avocats, les notaires, les huissiers de justice ), les collectivités locales en charge des politiques sociales, les associations spécialisées et l État. Sa composition > Le président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département préside le CDAD. Le CDAD réunit, en qualité de membres de droit : o le préfet du département qui représente l État ; o le Conseil Général ; o les représentants des professions juridiques et judiciaires : le barreau ou l un des barreaux du département, la chambre départementale des huissiers de justice, la chambre départementale des notaires, et, le cas échéant, la chambre de discipline des avoués ; o l association départementale des maires ; o une association œuvrant en matière d accès au droit proposée par le préfet et désignée conjointement par le président du tribunal de grande instance et par les autres membres de droit. Il peut s agir d une association d aide aux victimes et de médiation, d une association de consommateurs ou militant pour le droit des femmes et des familles, le droit des étrangers, ou le droit au logement, d une association caritative, humanitaire et sociale, ou œuvrant pour l apprentissage de la citoyenneté. Le procureur de la République exerce la fonction de commissaire du gouvernement. Qui peut adhérer au CDAD? Le CDAD peut accueillir en son sein d autres membres que les membres de droit. Ainsi, toute autre personne physique ou morale de droit public ou privé peut adhérer au groupement ou être appelée à y siéger. C est le cas notamment : o des présidents et procureurs de la République des autres tribunaux de grande instance du département ; o des barreaux du département non membres de droit ; o des collectivités territoriales : le Conseil Régional, les communes ou groupement de communes ; o d autres associations ; o des entreprises publiques, sociétés privées Selon les cas, ces membres seront associés au CDAD avec voix consultative ou délibérative. Depuis 2002, les différents CDAD de la Région Ile-de-France ont intégré en leur sein les représentants du Conseil régional. 15

16 Quelles sont les missions du CDAD? Le CDAD a pour mission essentielle de définir une politique d accès au droit dans le département, de piloter et de coordonner les actions en matière d aide à l accès au droit. A ce titre, il est chargé de : o recenser les dispositifs existants et les faire connaître ; o identifier les besoins non satisfaits ; o définir une politique locale adaptée pour développer l accès au droit et mettre en œuvre des dispositifs nouveaux ; à cet effet, il est informé de tout projet d action préalablement à sa mise en œuvre ; o participer, le cas échéant, au financement d actions locales ; o évaluer la qualité et l efficacité des dispositifs auxquels il apporte son concours ; o donner un avis pour toute demande de concours financier adressé à l Etat ; o établir un rapport annuel de son activité. Le CDAD constitue ainsi un organisme de référence pour : Animer un partenariat avec les acteurs locaux concernés : il peut passer des conventions ; Créer un réseau entre les dispositifs d accès au droit existants dans le département : il a vocation à susciter des actions communes ou complémentaires ; Soutenir des projets nouveaux correspondant à des besoins spécifiques ou non satisfaits dans divers domaines (logement, consommation, nationalité, famille) ou pour des publics précis (les parents, les femmes, les étrangers, les jeunes en errance.) ; Articuler l accès au droit avec d autres dispositifs publics (contrat de plan Etat- Région, contrats de ville, contrats locaux de sécurité, conseil départemental de prévention de la délinquance ) ; Recevoir et gérer les apports financiers de ses membres et de ses partenaires pour développer des actions ; Contribuer au développement des modes amiables de résolution des conflits, notamment en faisant connaître les lieux de médiation civile et pénale et de conciliation, ainsi qu en donnant une information sur le dispositif d aide juridictionnelle qui permet aux plus démunis de bénéficier d une assistance pour parvenir à une transaction avant procès. Favoriser les complémentarités des approches, entre les professionnels du droit, le secteur associatif, les intervenants de proximité du secteur social, afin d'optimiser le service à l'usager. 16

17 LES CDAD DE LA REGION ILE DE FRANCE Paris Seine-et-Marne 4 Boulevard du Palais PARIS Tél Fax Contact : Mme Dominique PENA Dominique.Pena@justice.fr Yvelines 3 avenue de l`europe - BP VERSAILLES Tél Fax Contact : Mme Catherine LOGEAIS Catherine.Logeais@justice.fr 2 avenue du Gal Leclerc MELUN Cedex Tél Fax Contact : M. Ali NAOUI Ali.Naoui@justice.fr Essonne 9 rue des Mazières EVRY Tél Fax Contact : M. Pierre BRETON Pierre.Breton@justice.fr Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis Tribunal de grande Instance de Nanterre avenue Joliot Curie NANTERRE Tél Fax Contact : Mme Patricia GRANDJEAN cdad-hauts-de-seine@justice.fr Tribunal de Grande Instance de Bobigny 173 avenue Paul Vaillant Couturier BOBIGNY Tél. Fax public : Contact : Mme Christine RENAUD Contact@cdad-93.com Val-de-Marne Val-d Oise Tribunal de Grande Instance de Créteil rue Pasteur Valléry Radot CRETEIL Tél Fax Contact : M. Jacques ROY Jacques.Roy@justice.fr Tribunal de Grande Instance de Pontoise 3 rue Victor Hugo CERGY-PONTOISE CEDEX Tél Contact : Mme Sandrine BEROT Sandrine.Berot@justice.fr 17

18 LE RELAIS D'ACCES AU DROIT Une permanence ponctuelle mais régulière d'un agent d'accès au droit dans une structure de proximité. Un relais d accès au droit est une prestation d accueil information et d orientation juridique assurée ponctuellement par un intervenant unique nommé «Agent d accès au droit» au sein par exemple d un centre d hébergement, d un lieu d accueil ou de soins humanitaires d urgence. Cette notion est étendue aux permanences d accueil information et d orientation juridique situées dans des lieux (Centre social, CAF, Mission locale ) favorisant le contact avec le public des sites urbains suivis par la politique de la ville. Son appellation est labellisée par le Conseil Départemental de l Accès au Droit. Création La création d'un relais d'accès au droit peut être décidée : par une collectivité territoriale agissant d'initiative ou sollicitée par les services de l'état ou par le CDAD ; par une ou des associations généralement dans le cadre des structures en fonctionnement (Mission locale, Centre social, Point d'information jeunesse ) par une décision collective à l'occasion d'un contrat de ville ou d'un contrat local de sécurité en liaison avec le CDAD. Organisation L intervenant : L agent d accès au droit est en charge au sein du relais d accès au droit du travail d accueil, d écoute et d orientation et le cas échéant d accompagnement des personnes en difficulté qui lui sont adressées par les travailleurs sociaux ou les bénévoles de la structure au sein de laquelle il tient ses permanences. Les prestations : A l occasion de permanences dans ces locaux municipaux ou associatifs, l agent d accès au droit : - vérifie par un travail d écoute et d explicitation que le problème posé est d ordre administratif ou juridique ; - apporte une aide : par des contacts avec les personnes pertinentes (administrations, assistantes sociales, foyer) ; par la rédaction du courrier ; par la formalisation de dossier (aide juridictionnelle) ; par la mise en relation avec un avocat ou une association habilitée aux fins de consultation. Le contact avec un réseau de ressources : L agent d accès au droit identifie les différents relais locaux susceptibles d être saisis des demandes formulées. Il s appuie pour exercer son action sur les compétences des professionnels et des associations présents dans la Maison de la justice et du droit ou le Point d accès au droit. 18

19 LE POINT D'ACCES AU DROIT Une plate-forme locale et permanente de services dans le domaine juridique (aide, information, consultations). Définition Un point d accès au droit est un lieu d accueil gratuit permanent permettant d apporter à titre principal une information de proximité sur leurs droits et/ou devoirs aux personnes ayant à faire face à des problèmes juridiques ou administratifs. Sa création ou sa labellisation est validée par le Conseil Départemental de l Accès au Droit. Création La création d un point d accès au droit s inscrit dans le cadre de la politique locale définie par le CDAD Le Conseil Départemental qui, constatant que telle ou telle zone géographique du département n est pas convenablement desservie, peut provoquer la création d un PAD La mise en place d un point d accès au droit peut également être initiée : - par une collectivité territoriale agissant d initiative ou sollicitée ; - par une ou des associations ; - par une décision collective à l occasion d un contrat de ville ou d un contrat local de sécurité. Le dossier contenant les différents éléments du projet, notamment une convention, est transmis pour agrément au CDAD. Après examen, le CDAD décide de donner ou non l appellation labellisée Point d Accès au Droit PAD. Fonctionnement Le fonctionnement du Point d accès au droit est organisé sous la responsabilité d une personne morale de droit public ou privé (CDAD, Municipalité, Association, Organismes sociaux ) dans le cadre d un partenariat qui peut concerner différents acteurs, Préfet, DASS, CAF, justice, bailleurs, collectivités territoriales, en fonction de la configuration souhaitable pour la structure. Le point d accès au droit peut regrouper différentes permanences d associations d information juridique de proximité et peut accueillir notamment des professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers). Un comité de pilotage doit se réunir au moins 1 fois par an pour dresser le bilan de l activité menée et tracer les orientations souhaitables. Ces éléments sont transmis au CDAD pour l établissement du rapport d activité. Lorsque les points d accès au droit sont mis en place dans les lieux de justice (Juridictions, Maisons de Justice et du Droit), ils sont placés sous la responsabilité des CDAD. La convention définit les conditions de fonctionnement du PAD et notamment son financement. 19

20 Financement Étude de faisabilité : Après avoir effectué une première analyse de la situation au niveau de la Commune ou au sein du contrat de Ville, il peut apparaître pertinent d approfondir l opportunité de mettre en place une point d accès au droit. Investissement lors de la création d'un PAD : La Région peut intervenir dans les projets de Points d accès au droit nécessitant des investissements. Condition préalable : Il faut que le projet de point d accès au droit soit accepté par le Conseil Départemental d accès au droit. Fonctionnement : L État s engage à assurer le fonctionnement de cette structure : Par un financement des professionnels et des associations d information juridique (CDAD, Politique de la Ville, autres ministères) ; Par un financement des associations d aide aux victimes (Cour d appel saisie par le Parquet) ; Par sa participation, le cas échéant, aux charges d un emploi. Des financements complémentaires pourront être obtenus auprès des Conseils généraux (Aide aux victimes, associations d information juridique, pour contribution au financement d'un emploi) ; de l ACSÉ (permanence spécialisée pour les questions juridiques liées à l immigration) ou des DDASS (circulaire du 13 février 2006 : soutien à la parentalité, médiation familiale). Pour certains projets apparaissant prioritaires au regard des sites urbains menés par la politique de la Ville un complément de financement en matière de fonctionnement peut être mis en place par la Région. Il est de même pour des prestations assurées par les professionnels ou associations spécialisées dans le droit de la famille. La commune ou les communes (dans le cadre d un contrat de ville), ou d'une intercommunalité, devront prendre à leur charge : le complément des dépenses d investissement, la mise à disposition d un local, les charges de fonctionnement liées au local, le complément de financement d un emploi - aidé. Un transfert de dépenses ou une participation des communes au financement des prestations pourront être négociées (Consultation d avocats Médiations familiale Aide aux victimes ). Sources : Circulaire : DIF/DAS/DIV/DPM N 2004/351 du 17 juillet 2004 ; Circulaire du 12 avril Ministère de la Justice - Ministère de la Ville. Circulaire du 17 juillet 2006 Ministère de la Justice Ministère de la Ville. Mise en œuvre des décisions du C.I.V. du 9 mars

21 LES ESPACES D'ACCES AU DROIT ET DE MEDIATIONS CIVILES Issues d'une coopération entre les acteurs locaux, ces structures de proximité n'accueillent pas d'activité judiciaire d'ordre pénal. Différents dispositifs locaux ont adopté des configurations et des dénominations variées : Agence civile (95), Association pour la formation et l'accès au droit (93), Maison du Droit et de la Citoyenneté (94), Maison des Droits et des Médiations (91), Espace Droit Famille (94), Espace Habitat Solidarité (75), Maison du citoyen (92), Maison du Droit et de la Solidarité (78) Ces structures de proximité n'accueillent pas d'activité judiciaire d'ordre pénal. Elles sont, le plus souvent dans le cadre d'un partenariat élargi, mises en œuvre sous l'impulsion d'une municipalité et résultent, à la suite d'un diagnostic commun, d'une coopération entre les acteurs locaux. Différentes compétences du travail social, juridique, de la médiation sociale ou culturelle ou de la médiation conventionnelle mutualisent leurs savoir-faire. Expressions de la vie collective d un territoire, lieux de ressources, de solidarité et d échanges, elles offrent ainsi, d'une part, une fonction généraliste destinée à favoriser l'énonciation du ou des problèmes rencontrés et, d'autre part, des services de différents niveaux : information juridique, consultation juridique, médiation familiale, médiation locative, conciliation civile. Le travail effectué par les intervenants est destiné à permettre une appropriation des éléments objectifs fournis et une implication dans la recherche d'une solution. Cette démarche, fondée sur une dynamique de résolution de problèmes avec, le cas échéant, la mobilisation d'une fonction de médiation apparaît correspondre à une réelle attente. Elle favorise la vie en commun en développant la capacité d agir des habitants. Les relations individuelles avec les personnes qui s adressent à ces Espaces d'accès au Droit et de Médiations Civiles peuvent s inscrire dans un travail communautaire destiné, d une part, à améliorer la qualité des rapports entre les institutions locales et leurs usagers, et d autre part, à développer le «champ du civil» en amont des voies contentieuses et pénales. Dans certaines structures, un travail d'analyse collective des problèmes rencontrés ou de formation des acteurs locaux (Agence civile, AFPAD, Espace Droit Famille ) permet de construire entre les professionnels de différentes institutions une réflexion commune sur les pratiques et les évolutions souhaitables qui alimente le débat public local sur les réponses apportées aux questions du quotidien des habitants. Quelques exemples : Agence civile de Gonesse (95) Point d'accès au droit. Supervision et animation des agents locaux de médiation sociale. Médiation familiale. Observatoire des incidents dans les espaces publics (municipalité, police, bailleurs). Date de création : 1998 Contact : Jean François SIPP Agence civile : Place du 8 mai 1945 et de la liberté GONESSE Tél. : Courriel : jfsipp@mairie-gonesse.fr 21

22 Association pour la Formation, la Prévention et l'accès au Droit (AFPAD) 93 Point d'accès au droit, lieu de médiation habitants-institutions, promoteur d'actions d'accompagnement des parents, dispositifs de formation pour les acteurs locaux, l'afpad a mis à l'étude un projet de médiation dans le domaine de l'habitat et des espaces publics. Date de création : 2001 Contact : Hibat TABIB 7 Place de la Libération PIERREFITTE-SUR-SEINE Tél. : Courriel : secretariat@afpad.pierrefitte93.fr Espace Droit-Famille (94) Information juridique et sociale dans le domaine du Droit de la famille. Approche interculturelle. Accompagnement des parents. Articulation avec la médiation familiale. Date de création : 2001 Contact : Emmanuelle GESLIN 1 rue Jacques Prévert CRETEIL Tél. : Courriel : espace-droit-famille@wanadoo.fr Espace Solidarité-Habitat (75) Lieu d'accueil pour les personnes en difficulté de logement. Compétences professionnelles et bénévoles sur le plan social, juridique, administratif. Prévention des expulsions. Médiations locatives. Date de création : rue de la Réunion PARIS Tél. : Courriel : esh@fondation-abbe-pierre.fr La Maison du Droit et de la Citoyenneté (94) Point d'accès au droit - Accompagnement de la parentalité. Conciliateur. Médiation familiale. Date de création : 2001 Contact : Paule Marie SAWICKI BETITO Mairie d Ivry sur Seine - 7 Place Marcel Cachin IVRY-SUR-SEINE Cedex Tél. : Courriel : pmsawicki-betito@ivry94.fr 22

23 Maison des Droits et des Médiations (91) Information juridique, Consultations juridiques, Écrivains publics, Médiation, Médiation familiale, Permanences du service social municipal. Contact : Vanina HALLAB, Valérie CAUBEL et Odile LAMARE Espace socio culturel du Val de Gif Route de l Abbaye Gif-sur-Yvette Tél. : Courriel : prevention@mairie-gif.fr ou espacevaldegif@mairie-gif.fr Maison du Droit et de la Prévention (92) Point d'accès au droit. Médiations conventionnelles. Coordination des Actions de Prévention - Accompagnement des parents - Prévention des risques et lutte contre les dépendances. Date de création : 1992 Contact : Sylvie FAIVRE, Ritha DJENGUE SOPPO et Stanislas RIPOCHE 92 Rue Martre CLICHY-LA-GARENNE Tél. : Maison du Droit et de la Solidarité «Yves Corneau» (78) Point d'accès au droit. Information sur les droits sociaux (la CPAM, l'anpe et la Mission locale tiennent des permanences). Aide à domicile. Prévention toxicomanie. Conciliateur de justice. Date de création : 2000 Contact : Nicole GRELLIER 17 square de la Haie-Bergerie VILLEPREUX Tél. : Courriel : associationsvillepreux@wanadoo.fr 23

24 LE CONCILIATEUR DE JUSTICE "Un auxiliaire de justice bénévole " Le conciliateur de justice est un bénévole nommé par le premier président de la cour d appel. Il facilite le règlement à l amiable des conflits entre personnes physiques ou morales. Il peut également être désigné par un juge saisi d un litige afin de trouver une solution amiable. Il est tenu par l obligation de secret à l égard des tiers. Le conciliateur de justice facilite le règlement des litiges entre : - consommateur et professionnel, - fournisseur et client, - propriétaire et locataire, - locataires entre eux. Limite de son rôle : Le conciliateur de justice ne peut intervenir qu avec l accord de toutes les parties. Le conciliateur ne peut intervenir : - dans les affaires d état des personnes (état civil), - dans les conflits entre personnes privées et l administration, - dans le domaine du droit de la famille (divorce, garde d enfants par exemple), - dans les procédures pénales. Texte de référence : Décret n du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice Circulaire du 27 juillet 2006 S.J AB1/27/07/06 Source : Documentation : Bulletin «Actualités supplément n 129» sur les conciliateurs de justice. rubrique «Bulletin Actualités» 24

25 LA MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT Un lieu d'accueil, d'écoute, d'orientation et d'information sur les droits et les obligations ; Un lieu de référence pour l'aide aux victimes d'infractions ; Un lieu de justice donnant une réponse adaptée à la petite délinquance quotidienne et à certains litiges civils. Face à la multiplication des conflits de la vie quotidienne et de la petite délinquance, à la détresse des victimes et à la complexité du droit, les habitants attendent légitimement une justice plus proche, mais aussi la possibilité d'obtenir facilement des informations sur leurs droits et leurs obligations. La Justice, avec tous ceux qui contribuent à améliorer la vie en ville et notamment ses partenaires des municipalités, apporte des réponses nouvelles pour donner au droit la place qui lui revient dans notre société. C'est de cette volonté que sont nées, en 1990, les premières maisons de justice et du droit. Cette expérience a été consacrée par la loi du 18 décembre 1998 et par le décret du 29 octobre La circulaire conjointe du Ministère de la Justice et du Ministère délégué à la ville du 12 avril 2002 en précise certains éléments et en resitue les enjeux dans le cadre de la politique judiciaire de la ville. DEFINITIONS ET MISSIONS UNE MAISON DE LA JUSTICE un lieu de proximité pour tous les habitants. L'éloignement des palais de justice de certaines communes ou certains quartiers est souvent vécu par les habitants comme carence de la justice. C'est pour que celle-ci soit proche, plus accessible, plus rapide et plus compréhensible que l'on crée une maison de justice et du droit. La MJD assure une présence judiciaire dans une commune ou un quartier, grâce à la mobilisation de différents acteurs : magistrats, policiers, élus, associations, mais aussi éducateurs, enseignants, travailleurs sociaux Elle répond de manière adaptée à la petite délinquance quotidienne : - par des actions de prévention, notamment destinées aux jeunes ; - par la mise en œuvre de mesures alternatives aux poursuites pénales : rappels à la loi, mesures de réparation, médiation pénale, composition pénale - par des actions d'insertion et de réinsertion des personnes condamnées. Elle répond aux petits litiges d'ordre civil (consommation voisinage, logement) en mettant en œuvre des solutions à l'amiable, rapides et de qualité : une conciliation ou une médiation civile, à la demande des personnes en conflit ou proposée par les magistrats. UNE MAISON DU DROIT un lieu d'accueil, d'écoute, d'orientation et d'information sur les droits et les obligations. Dans une maison de justice et du droit, on offre des services et des compétences pour que chacun puisse obtenir les informations juridiques dont il a besoin. En liaison avec le conseil départemental de l'accès au droit, la maison de justice et du droit garantit, grâce à l'intervention des professionnels habilités, greffier, avocats, notaires, d'agents d'accès au droit compétents ou d'associations agréées : Un accueil et une écoute de qualité, Une assistance pour accomplir certaines démarches administratives ou juridique (exemple : aide à la rédaction de courriers). 25

26 Elle offre également : Des permanences d'information et d'orientation juridiques ; Des consultations juridiques par des avocats, des notaires, des huissiers de justice. Un accueil et une écoute spécifiques sont réservés aux victimes d'infractions, grâce notamment, au service d'aide aux victimes. Ces prestations sont gratuites et confidentielles. CREATION La décision de créer une Maison de justice et du droit appartient aux chefs du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel elle va être située. Cette décision est prise après une phase comprenant d'une part un diagnostic des besoins du territoire départemental établi en concertation avec les directeurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et des Services Pénitentiaires d'insertion et de Probation et d'autre part des contacts avec les représentants de l'etat et les responsables des collectivités territoriales concernées. Un projet de convention est alors établi et transmis par la voie hiérarchique au garde des Sceaux, ministre de la Justice. S'il approuve les termes du projet le garde des Sceaux, ministre de la Justice autorise les chefs du Tribunal de Grande Instance à signer la convention. FONCTIONNEMENT Les activités judiciaires et l'accès au droit sont suivis au quotidien par un greffier affecté à la maison de la justice et du droit. Celui-ci travaille sous l'autorité d'un magistrat chargé de la coordination et du greffier en chef du tribunal de Grande Instance. Les orientations et le bilan d'activité sont du ressort du Conseil de la Maison de justice et du droit qui examine en particulier les conditions financières de fonctionnement. FINANCEMENT ET REPARTITION DES CHARGES Pour le Ministère de la Justice : Les moyens en personnel : Le secrétariat général et l'accueil sont assurés par un greffier avec l'aide le cas échéant, d'un agent de justice. Le Ministère de la Justice met également à disposition de la Maison de Justice et du Droit, un éducateur référent de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et un conseiller d'insertion et de probation référent de l'administration Pénitentiaire. Les moyens matériels : euros seront attribués aux nouvelles Maisons de justice et du droit pour participer aux frais d'installation, notamment pour l'équipement informatique. Prise en charge des frais relatifs aux fournitures et aux consommables imputés sur le budget de fonctionnement du tribunal de grande instance dont dépend la Maison de justice et du droit. Pour le ministère délégué à la ville Une aide au démarrage pourra être attribuée sur les crédits déconcentrés du fonds interministériel pour la politique de la ville (FIV) pendant 3 ans, pour un montant maximum de euros par année. 26

27 Pour les collectivités territoriales. Prise en charge de l'ensemble des frais relatifs à l'hébergement (dépenses d'investissement et/ou dépenses locatives). Le Conseil régional peut participer au financement de la Maison de justice et du droit (construction, aménagement, acquisition) cf. encadré cidessous. Prise en charge des frais de fonctionnement courant (électricité, chauffage, entretien des locaux, mobilier, matériel de bureau, téléphone Loi n du 18 décembre 1998 relative à l accès au droit et à la résolution amiable des conflits Décret no du 29 octobre 2001 modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif aux Maisons de justice et du droit : Circulaire du 24 novembre 2004 relative aux Maisons de la justice et du droit et aux antennes de justice. SADJPV BADPV/ ; NOR : JUSJ C Circulaire du 17 juillet 2006 Ministère de la Justice Ministère de la Ville. Mise en œuvre des décisions du C.I.V su 9 mars L'article 15 de la délibération du 4 décembre 1998 de la Commission permanente du Conseil régional indique : "Le Conseil régional décide de participer au financement des équipements publics destinés à favoriser l'accès au droit des personnes et de la médiation pénale, tels maisons de la justice et du droit, espaces de médiation et lieux d'écoute, bureaux d'aide aux victimes, points d'accès au droit, lieux de permanence des Agents locaux de médiation sociale. La construction ou l'aménagement de tels espaces par les communes ou d'autres maîtres d'ouvrage publics sera soutenue aux taux maximum de 80% du montant des travaux hors taxe dans les sites prioritaires de la politique de la ville, et au taux maximum de 45% dans les autres sites, sous réserve de rester en dessous d'un taux de 90% de subvention publique". Par ailleurs, la délibération du 23 septembre 1999 apporte, dans son article 2, un complément en ce qui concerne les acquisitions : "Décide, en complément des articles 15 et 18 de la délibération du 4 décembre 1998 relative à l'amélioration de la sécurité en Île-de-France, de financer au taux de 35% les acquisitions immobilières qui feront l'objet de travaux d'aménagement pour la sécurité des personnes et des biens et l'accès au droit des victimes. Le montant retenu subventionnable est plafonné à l'estimation des domaines. Ce taux pourra être porté à 45% dans les sites en politique de la ville pour les équipements de proximité, commissariats, bureau de police ou de gendarmerie, Maison de justice ou Points d'accès au droit". DOCUMENTATION : Bulletin «Actualités hors série n 7» sur le bilan 2006 des Maisons de la Justice et du Droit rubrique «Bulletin Actualités» 27

28 Définition Mission Intervenants Objectifs des interventions Initiative Mise en place Relais d'accès au droit Prestation ponctuelle dans une structure à caractère social Faciliter l'accès au droit de personnes en difficulté Agents d'accès au droit ou Consultant en accès au droit Identifier par un travail d'écoute le caractère juridique d'un problème Orienter sur une ressource adaptée le cas échéant Accompagner Collectivité locale Association CDAD Décision : Collectivité Locale Association - information du CDAD - Avis CDAD si concours financier de l'état Point d'accès au droit Lieu constituant une plate forme locale et permanente de services variés et complets dans le domaine juridique (aide, information, consultations) Constituer un pôle de référence en matière d'accès au droit pour un territoire donné pouvant évoluer vers un rôle d'animation d'un réseau - Accueillants - Juristes d'associations Agents d'accès au droit - Professionnels - Avocats - Huissiers Établir une relation de confiance Information générale sur les droits et les devoirs. Consultation CDAD Collectivité locale Association Décision : Personne resp. du PAD signe une convention avec le CDAD pour création - information du CDAD - Avis CDAD si concours financier de l'état - Comité de pilotage Magistrat Assurer la coordination générale Maison de Justice et du Droit La MJD. est une structure judiciaire de proximité placée sous l'autorité des chefs du TGI Elle assure une présence judiciaire de proximité et concourt à la prévention de la délinquance, à l'aide aux victimes et à l'accès au droit. Greffier sous l'autorité du greffier en chef Activité judiciaire Délégués du procureur Éducateurs PJJ Conseiller d'insertion et de probation Médiateur pénal Conciliateur Accès au droit Cf. PAD Animation quotidienne, Organisation des interventions Exécuter les instructions du Parquet Information suivi de mesures Réaliser des médiations pénales Répondre aux saisines locales petits litiges civils Collectivité(s) locale(s) en liaison avec les chefs de juridiction Transmission aux chefs de Cour - Avis DRPJJ - DRAP Convention constitutive Approbation par le garde des Sceaux Mise en place d'un Conseil de la MJD Cf. Décret n du 29 octobre