FIN DES TARIFS REGLEMENTES DE L ELECTRICITE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE D ELECTRICITE ET DE SERVICES ASSOCIES

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1 FIN DES TARIFS REGLEMENTES DE L ELECTRICITE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE D ELECTRICITE ET DE SERVICES ASSOCIES 1

2 CONTEXTE LOI NOME sur la Nouvelle Organisation du Marché de l Electricité du 7/12/2010 Fixe au 1 er janvier 2016 la fin des TRV - Tarifs Réglementés de Vente : contrats > 36 kva (Tarifs jaunes et verts) Ces contrats seront caducs quelle que soit la date d échéance 2

3 CONTEXTE LOI NOME sur la Nouvelle Organisation du marché Sites concernés par la fin des TRV au 31/12/15 Obligation de mise en concurrence pour la fourniture d électricité des TJ et TV avec application du Code des Marchés Publics 3

4 CONTEXTE A NOTER Changement de fournisseur gratuit et sans résiliation Mise en concurrence possible par un groupement de commandes Recenser les bâtiments et les installations concernés et l évolution des besoins à moyen terme (nouveaux contrats, résiliation ) 4

5 CONTEXTE De nombreux bâtiments publics peuvent être concernés : quelques exemples Puissance souscrite par type de bâtiments Piscine Groupe scolaire Gymnase Collège Crèche 280 kva 48 kva 42 kva 110 kva kva 5

6 CONTEXTE Pourquoi un groupement de Mutualisation commandes? Attractivité pour les fournisseurs, stimule la concurrence et évite l encombrement procédural (pics des AO fin 2015) Optimiser les procédures : Acheteur unique, Gain de temps, Sécurité juridique, Garantie de résultats; Exigences collectives auxquelles les fournisseurs seront plus enclin à répondre (/enjeux de volume)! La spécificité du marché de l électricité fait que l on attend un résultat sur le prix et sur les services 6

7 Proposition de groupement du SDES Pourquoi un groupement de commandes avec le SDES? Disposer d une expertise technique et juridique de l achat d électricité: 3 GT (FNCCR, Usera, Savoie): permet de bénéficier de l expérience d autres acheteurs Code des marchés publics mal adapté par rapport à la complexité des marchés de l énergie Permet de vous décharger de l organisation de l appel d offres tout en intégrant vos besoins Connaissances du territoire et de ces acteurs NOTA BENE : L adhérent garde le contrôle de la relation avec le fournisseur. Il ne s agit pas d un transfert de compétence L historique des consommations est également conservé par le SDES 7

8 Proposition de groupement du SDES Les modalités d adhésion Groupement ouvert à toutes les communes de la Savoie, CCAS, EPCI, SIVOM, SIVU, CG73, Services de l Etat, établissements de santé et d enseignement, SEM, bailleurs sociaux assurant des services d intérêt général. Frais de participation 0,4% du montant TTC de la facture (montant plancher de 50 et plafond de ) Participation en fonction des frais engagés par le coordonnateur Conditions liées au CMP (Accord cadre/marchés subséquents) Adhésion ferme pour 2 ans : pas de retrait ou d entrée différée d adhérents au groupement de commandes Périmètre figé lors de la consultation mais possibilité de rattachement ou détachement de Points de Livraison de 10 à 15% 8

9 Proposition de groupement du SDES SAVOIE : quelques données 305 communes Entités régionales Entités départementales EPCI 2 communautés d agglomération, 24 communautés de communes, 96 Syndicats à vocation unique (SIVU) 22 Syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM) 21 Syndicats mixtes) Etablissements publics, bailleurs sociaux Points de livraison aux tarifs réglementés de vente (fin 2013) 3955 tarifs jaunes 1676 tarifs verts, représentant 50% de la consommation départementale dont une partie pour lesquels le CMP doit s appliquer Quelques fournisseurs identifiés 9

10 Proposition de constitution de groupement Marche à suivre envisageable pour les adhérents au groupement: Manifester votre intérêt en répondant au questionnaire avant le 25 mars Répondre au recensement des sites concernés en précisant ceux qui pourraient apparaitre ou disparaitre en cours de marché (mise en service bâtiment, vente, démolition ) Donner mandats au SDES pour recenser les caractéristiques des Points de Livraison (PDL) auprès d EDF/ERDF Valider les données pour chacun des PDL avant le15 avril 2015 Adopter une délibération concordante par structure / établissement (1 délib Mairie et 1 délib CCAS par exemple) Signer la convention constitutive avant le 30 avril

11 Proposition de constitution de groupement 11

12 Calendrier Enquête Recensement des besoins JAN 2015 FÉV MAR AVR MAI JUN JUL AOÛ SEP OCT NOV DÉC JAN 2016 Retour des délibérations Lancement de la consultation accord-cadre Remise des offres Choix des candidats de l accord cadre (AC) par la CAO du SDES Lancement de la consultation des MS Choix des fournisseurs Notification des MS par le SDES Début de la fourniture d électricité Exécution du marché par l entité bénéficiaire elle-même 12

13 La forme de la consultation Un Accord Cadre et des Marchés Subséquents Pour 3 ans, des fournisseurs sont désignés titulaires de l Accord Cadre Marchés Subséquents = 1 fournisseur (unique ou groupement) par lot et pour 2 ans Accord Cadre alloti : l analyse du recensement des besoins devrait orienter la manière d allotir Tarifs jaunes/verts, Territoire, Adhérents, Energie verte, Autres 13

14 La forme de la consultation Contenu de l Appel d Offres Avis d Appel Public à la Concurrence (AAPC) L Accord Cadre (AC) Règlement de la Consultation (RC) Acte d Engagement (AE) CCAP-MS (Cahier des Clauses Administratives Particulières commun aux Marchés Subséquents) CCTP-MS (Cahier des Clauses Techniques Particulières commun aux Marchés Subséquents) Mémoire Technique (MT) Les Marchés Subséquents (MS) Lettre de Consultation (LC) Acte d Engagement (AE) Bordereau des Prix Unitaires (PBU) Détails Quantitatif Estimatif (DQE)? Mémoire Technique (MT) 14

15 Le fond de la consultation Source EDF 15

16 Le fond de la consultation La structure du prix de l électricité Prix de l électricité dissocié : Fourniture Coût de l acheminement refacturé à l euro près Un prix de la fourniture binôme, constitué : Part fixe (abonnement) Part variable (cts /kwh) Un prix horo-saisonnalisé (prix différent en fonction de la saison et de l heure) Un prix ferme ou prix indexé sur l ARENH (Accès Régulé à l Electricité Nucléaire Historique)? Fixé au moment des marchés subséquents en fonction de la formule de prix la plus avantageuse 16

17 Le fond de la consultation Les offres tarifaires Offre tarifaire avec effacement? Avenir des actuels EJP (Effacement Jours de Pointe)? Offre tarifaire avec Energie Verte? Prix supérieur de 5 à 10%? Dispositif de certificat de garanties d origine Lot spécifique? - Sites ciblés? - Quel pourcentage? Services spécifiques proposés Autres? 17

18 Le fond de la consultation Services associés : Quelles prestations autour de la fourniture? Relation client Suivi des consommations Facturation Optimisation énergétique 18

19 Le fond de la consultation Services associés : Relation client Un interlocuteur de proximité dédié et réactif Un accompagnement efficace dans les relations avec le gestionnaire de réseau pour le détachement ou le rattachement de PDL (PRM) ou dans la gestion des branchements provisoires 19

20 Le fond de la consultation Services associés : Suivi des consommations Accès aux données de consommation pour chaque site (courbes de charges pour les sites télérelevés ou données mensuelles pour les sites profilés) Compte en ligne Transmissions de feuillets récapitulatifs tous les 12 mois Récupération des données de consommations sous format XLS/CSV En lien avec logiciel interne de gestion Alertes de consommation (paramétrage de seuils) 20

21 Le fond de la consultation Services associés : Facturation Facture unique : 1 facture + 1 annexe avec détail par PDL Regroupement possible selon types de sites Facturation mensuelle sur relève Facturation de l abonnement à terme échu Facture papier / dématérialisée Critère de lisibilité de la facture Accès à l historique des factures via un compte en ligne 21

22 Le fond de la consultation Services associés : Optimisation énergétique Quid des prestations proposées dans l accompagnement des réductions de consommations Bilan annuel remis en main propre avec rencontre du fournisseur et des services de la collectivité Expertise pour identifier les gisements d économie d énergie Optimisation des puissances souscrites 22

23 Le fond de la consultation Services associés Services supplémentaires proposés (valorisation dans le cadre de l analyse des offres) Actions de lutte contre la précarité énergétique (facture énergie > ressources mensuelles) TPN, chèque énergie Actions de sensibilisation (formation des services sociaux) 23

24 FIN DES TARIFS REGLEMENTES DE L ELECTRICITE DISCUSSIONS Questions GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE D ELECTRICITE ET DE SERVICES ASSOCIES 24