FIN DES TARIFS REGLEMENTES DE L ELECTRICITE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE D ELECTRICITE ET DE SERVICES ASSOCIES

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "FIN DES TARIFS REGLEMENTES DE L ELECTRICITE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE D ELECTRICITE ET DE SERVICES ASSOCIES"

Transcription

1 FIN DES TARIFS REGLEMENTES DE L ELECTRICITE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE D ELECTRICITE ET DE SERVICES ASSOCIES 1

2 CONTEXTE LOI NOME sur la Nouvelle Organisation du Marché de l Electricité du 7/12/2010 Fixe au 1 er janvier 2016 la fin des TRV - Tarifs Réglementés de Vente : contrats > 36 kva (Tarifs jaunes et verts) Ces contrats seront caducs quelle que soit la date d échéance 2

3 CONTEXTE LOI NOME sur la Nouvelle Organisation du marché Sites concernés par la fin des TRV au 31/12/15 Obligation de mise en concurrence pour la fourniture d électricité des TJ et TV avec application du Code des Marchés Publics 3

4 CONTEXTE A NOTER Changement de fournisseur gratuit et sans résiliation Mise en concurrence possible par un groupement de commandes Recenser les bâtiments et les installations concernés et l évolution des besoins à moyen terme (nouveaux contrats, résiliation ) 4

5 CONTEXTE De nombreux bâtiments publics peuvent être concernés : quelques exemples Puissance souscrite par type de bâtiments Piscine Groupe scolaire Gymnase Collège Crèche 280 kva 48 kva 42 kva 110 kva kva 5

6 CONTEXTE Pourquoi un groupement de Mutualisation commandes? Attractivité pour les fournisseurs, stimule la concurrence et évite l encombrement procédural (pics des AO fin 2015) Optimiser les procédures : Acheteur unique, Gain de temps, Sécurité juridique, Garantie de résultats; Exigences collectives auxquelles les fournisseurs seront plus enclin à répondre (/enjeux de volume)! La spécificité du marché de l électricité fait que l on attend un résultat sur le prix et sur les services 6

7 Proposition de groupement du SDES Pourquoi un groupement de commandes avec le SDES? Disposer d une expertise technique et juridique de l achat d électricité: 3 GT (FNCCR, Usera, Savoie): permet de bénéficier de l expérience d autres acheteurs Code des marchés publics mal adapté par rapport à la complexité des marchés de l énergie Permet de vous décharger de l organisation de l appel d offres tout en intégrant vos besoins Connaissances du territoire et de ces acteurs NOTA BENE : L adhérent garde le contrôle de la relation avec le fournisseur. Il ne s agit pas d un transfert de compétence L historique des consommations est également conservé par le SDES 7

8 Proposition de groupement du SDES Les modalités d adhésion Groupement ouvert à toutes les communes de la Savoie, CCAS, EPCI, SIVOM, SIVU, CG73, Services de l Etat, établissements de santé et d enseignement, SEM, bailleurs sociaux assurant des services d intérêt général. Frais de participation 0,4% du montant TTC de la facture (montant plancher de 50 et plafond de ) Participation en fonction des frais engagés par le coordonnateur Conditions liées au CMP (Accord cadre/marchés subséquents) Adhésion ferme pour 2 ans : pas de retrait ou d entrée différée d adhérents au groupement de commandes Périmètre figé lors de la consultation mais possibilité de rattachement ou détachement de Points de Livraison de 10 à 15% 8

9 Proposition de groupement du SDES SAVOIE : quelques données 305 communes Entités régionales Entités départementales EPCI 2 communautés d agglomération, 24 communautés de communes, 96 Syndicats à vocation unique (SIVU) 22 Syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM) 21 Syndicats mixtes) Etablissements publics, bailleurs sociaux Points de livraison aux tarifs réglementés de vente (fin 2013) 3955 tarifs jaunes 1676 tarifs verts, représentant 50% de la consommation départementale dont une partie pour lesquels le CMP doit s appliquer Quelques fournisseurs identifiés 9

10 Proposition de constitution de groupement Marche à suivre envisageable pour les adhérents au groupement: Manifester votre intérêt en répondant au questionnaire avant le 25 mars Répondre au recensement des sites concernés en précisant ceux qui pourraient apparaitre ou disparaitre en cours de marché (mise en service bâtiment, vente, démolition ) Donner mandats au SDES pour recenser les caractéristiques des Points de Livraison (PDL) auprès d EDF/ERDF Valider les données pour chacun des PDL avant le15 avril 2015 Adopter une délibération concordante par structure / établissement (1 délib Mairie et 1 délib CCAS par exemple) Signer la convention constitutive avant le 30 avril

11 Proposition de constitution de groupement 11

12 Calendrier Enquête Recensement des besoins JAN 2015 FÉV MAR AVR MAI JUN JUL AOÛ SEP OCT NOV DÉC JAN 2016 Retour des délibérations Lancement de la consultation accord-cadre Remise des offres Choix des candidats de l accord cadre (AC) par la CAO du SDES Lancement de la consultation des MS Choix des fournisseurs Notification des MS par le SDES Début de la fourniture d électricité Exécution du marché par l entité bénéficiaire elle-même 12

13 La forme de la consultation Un Accord Cadre et des Marchés Subséquents Pour 3 ans, des fournisseurs sont désignés titulaires de l Accord Cadre Marchés Subséquents = 1 fournisseur (unique ou groupement) par lot et pour 2 ans Accord Cadre alloti : l analyse du recensement des besoins devrait orienter la manière d allotir Tarifs jaunes/verts, Territoire, Adhérents, Energie verte, Autres 13

14 La forme de la consultation Contenu de l Appel d Offres Avis d Appel Public à la Concurrence (AAPC) L Accord Cadre (AC) Règlement de la Consultation (RC) Acte d Engagement (AE) CCAP-MS (Cahier des Clauses Administratives Particulières commun aux Marchés Subséquents) CCTP-MS (Cahier des Clauses Techniques Particulières commun aux Marchés Subséquents) Mémoire Technique (MT) Les Marchés Subséquents (MS) Lettre de Consultation (LC) Acte d Engagement (AE) Bordereau des Prix Unitaires (PBU) Détails Quantitatif Estimatif (DQE)? Mémoire Technique (MT) 14

15 Le fond de la consultation Source EDF 15

16 Le fond de la consultation La structure du prix de l électricité Prix de l électricité dissocié : Fourniture Coût de l acheminement refacturé à l euro près Un prix de la fourniture binôme, constitué : Part fixe (abonnement) Part variable (cts /kwh) Un prix horo-saisonnalisé (prix différent en fonction de la saison et de l heure) Un prix ferme ou prix indexé sur l ARENH (Accès Régulé à l Electricité Nucléaire Historique)? Fixé au moment des marchés subséquents en fonction de la formule de prix la plus avantageuse 16

17 Le fond de la consultation Les offres tarifaires Offre tarifaire avec effacement? Avenir des actuels EJP (Effacement Jours de Pointe)? Offre tarifaire avec Energie Verte? Prix supérieur de 5 à 10%? Dispositif de certificat de garanties d origine Lot spécifique? - Sites ciblés? - Quel pourcentage? Services spécifiques proposés Autres? 17

18 Le fond de la consultation Services associés : Quelles prestations autour de la fourniture? Relation client Suivi des consommations Facturation Optimisation énergétique 18

19 Le fond de la consultation Services associés : Relation client Un interlocuteur de proximité dédié et réactif Un accompagnement efficace dans les relations avec le gestionnaire de réseau pour le détachement ou le rattachement de PDL (PRM) ou dans la gestion des branchements provisoires 19

20 Le fond de la consultation Services associés : Suivi des consommations Accès aux données de consommation pour chaque site (courbes de charges pour les sites télérelevés ou données mensuelles pour les sites profilés) Compte en ligne Transmissions de feuillets récapitulatifs tous les 12 mois Récupération des données de consommations sous format XLS/CSV En lien avec logiciel interne de gestion Alertes de consommation (paramétrage de seuils) 20

21 Le fond de la consultation Services associés : Facturation Facture unique : 1 facture + 1 annexe avec détail par PDL Regroupement possible selon types de sites Facturation mensuelle sur relève Facturation de l abonnement à terme échu Facture papier / dématérialisée Critère de lisibilité de la facture Accès à l historique des factures via un compte en ligne 21

22 Le fond de la consultation Services associés : Optimisation énergétique Quid des prestations proposées dans l accompagnement des réductions de consommations Bilan annuel remis en main propre avec rencontre du fournisseur et des services de la collectivité Expertise pour identifier les gisements d économie d énergie Optimisation des puissances souscrites 22

23 Le fond de la consultation Services associés Services supplémentaires proposés (valorisation dans le cadre de l analyse des offres) Actions de lutte contre la précarité énergétique (facture énergie > ressources mensuelles) TPN, chèque énergie Actions de sensibilisation (formation des services sociaux) 23

24 FIN DES TARIFS REGLEMENTES DE L ELECTRICITE DISCUSSIONS Questions GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE D ELECTRICITE ET DE SERVICES ASSOCIES 24

Groupement de Commandes ELECTRICITE. Présentation du Marché

Groupement de Commandes ELECTRICITE. Présentation du Marché Groupement de Commandes ELECTRICITE Présentation du Marché Contexte du Groupement de commandes ÉLECTRICITÉ Depuis le 1 er juillet 2007, le marché de l électricité est ouvert à la concurrence. L ensemble

Plus en détail

GROUPEMENT D ACHAT D ENERGIE 22/12/2015 1

GROUPEMENT D ACHAT D ENERGIE 22/12/2015 1 GROUPEMENT D ACHAT D ENERGIE 22/12/2015 1 Groupement d achat d énergie INTRODUCTION L ouverture à la concurrence des marchés de l énergie s est engagée progressivement et depuis 2007, tous les consommateurs

Plus en détail

Rencontre avec les Collectivités

Rencontre avec les Collectivités Rencontre avec les Collectivités Groupement de Commandes Gaz Réunion d'arrondissement Septembre 2014 2 2 Groupement de Commandes Gaz La consultation des fournisseurs a été lancée le 17 juillet La consultation

Plus en détail

Cahier des Clauses Techniques Particulières

Cahier des Clauses Techniques Particulières ACCORD-CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Syndicat Intercommunal d énergie et de e-communication de l Ain - Service des Marchés Publics 32, cours de Verdun 01006 Bourg en Bresse Cedex Tél: 04.74.45.09.07

Plus en détail

Comment aborder la fin des tarifs réglementés de vente? ÉLECTRICITÉ. Guide pratique à destination des entreprises

Comment aborder la fin des tarifs réglementés de vente? ÉLECTRICITÉ. Guide pratique à destination des entreprises Comment aborder la fin des tarifs réglementés de vente? ÉLECTRICITÉ Guide pratique à destination des entreprises Quels sont les différents acteurs du marché en France? Marché de gros Fournisseurs Vente

Plus en détail

MARCHE SUBSEQUENT n 1 A L ACCORD-CADRE n 2015-. Lot n 1 LETTRE DE CONSULTATION GROUPEMENT DE COMMANDES

MARCHE SUBSEQUENT n 1 A L ACCORD-CADRE n 2015-. Lot n 1 LETTRE DE CONSULTATION GROUPEMENT DE COMMANDES MARCHE SUBSEQUENT n 1 A L ACCORD-CADRE n 2015-. Lot n 1 LETTRE DE CONSULTATION GROUPEMENT DE COMMANDES «FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D ELECTRICITE ET SERVICES ASSOCIES» COORDONNATEUR SYNDICAT INTERCOMMUNAL

Plus en détail

GLOSSAIRE MARCHÉS PUBLICS (Code des marchés publics issu du décret n 2006-975 du 1 er août 2006)

GLOSSAIRE MARCHÉS PUBLICS (Code des marchés publics issu du décret n 2006-975 du 1 er août 2006) GLOSSAIRE MARCHÉS PUBLICS (Code des marchés publics issu du décret n 2006-975 du 1 er août 2006) AAPC Avis d Appel Public à la Concurrence (synonyme = avis de marché) : avis publié par l administration

Plus en détail

Séance du Conseil Municipal du 19/12/2013

Séance du Conseil Municipal du 19/12/2013 Direction Générale des Ressources / Direction des Achats et de la Commande Publique Question n 425 DACP REF : DACP2013082 Signataire : ED Séance du Conseil Municipal du 19/12/2013 RAPPORTEUR : Jean-François

Plus en détail

Fin des tarifs réglementés de vente d électricité

Fin des tarifs réglementés de vente d électricité SYNDICAT AUDOIS D ENERGIES Fin des tarifs réglementés de vente d électricité En 2014 pour le gaz : Le SYADEN a coordonné le groupement d achat du gaz naturel en 2014 pour 46 membres (280 contrats). Les

Plus en détail

Achat d électricité des sites de puissance supérieure à 36 kva. Groupement de commandes du SDE35

Achat d électricité des sites de puissance supérieure à 36 kva. Groupement de commandes du SDE35 Achat d électricité des sites de puissance supérieure à 36 kva Groupement de commandes du SDE35 Sommaire 1. Le contexte 2. Le groupement de commandes 3. L appel d offres 4. Les modalités d adhésion Le

Plus en détail

Fin programmée des tarifs réglementés

Fin programmée des tarifs réglementés Fin programmée des tarifs réglementés Électricité 31/12/2014 31/12/2015 Tarifs bleus (puissance 36 kva) Gaz Tarifs vert (puissance >250 kva) Consommation

Plus en détail

Le marché de l Electricité en France

Le marché de l Electricité en France Le marché de l Electricité en France Depuis le début de l année, de nombreux acteurs ont surement abordé avec vous la fin des tarifs réglementés en Electricité. Cette fiche a pour objectif de vous faire

Plus en détail

Matinale de l ATEPS: FIN DES TARIFS REGLEMENTES DE L ENERGIE

Matinale de l ATEPS: FIN DES TARIFS REGLEMENTES DE L ENERGIE Matinale de l ATEPS: FIN DES TARIFS REGLEMENTES DE L ENERGIE LES ULIS 7 MARS 2014 Programme 9H45: Introduction par l'ateps - Règles de mise en concurrence des fournisseurs et présentation des différentes

Plus en détail

MARCHE SUBSEQUENT n 1 A L ACCORD-CADRE n 2015-. Lot n 1 LETTRE DE CONSULTATION GROUPEMENT DE COMMANDES

MARCHE SUBSEQUENT n 1 A L ACCORD-CADRE n 2015-. Lot n 1 LETTRE DE CONSULTATION GROUPEMENT DE COMMANDES MARCHE SUBSEQUENT n 1 A L ACCORD-CADRE n 2015-. Lot n 1 LETTRE DE CONSULTATION GROUPEMENT DE COMMANDES «FOURNITURE ET ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL ET SERVICES ASSOCIES» COORDONNATEUR SYNDICAT INTERCOMMUNAL

Plus en détail

FOIRE AUX QUESTIONS. Tout savoir sur le groupement de commandes organisé par le SDEHG pour l achat d électricité

FOIRE AUX QUESTIONS. Tout savoir sur le groupement de commandes organisé par le SDEHG pour l achat d électricité FOIRE AUX QUESTIONS Tout savoir sur le groupement de commandes organisé par le SDEHG pour l achat d électricité 1. Qui est concerné par la fin des tarifs réglementés de vente de l électricité (TRV)?...

Plus en détail

GROUPEMENT DE COMMANDES ELECTRICITE & GAZ. Achat d Energies

GROUPEMENT DE COMMANDES ELECTRICITE & GAZ. Achat d Energies GROUPEMENT DE COMMANDES ELECTRICITE & GAZ Achat d Energies Pourquoi un groupement de commandes? En France, la nouvelle législation (Loi NOME) portant sur les marchés de l énergie a abouti à l ouverture

Plus en détail

Chambre de Commerce et d Industrie de Rennes 1 rue Général Guillaudot, - 35 000 Rennes

Chambre de Commerce et d Industrie de Rennes 1 rue Général Guillaudot, - 35 000 Rennes Réunion d information du jeudi 13 novembre 2014 «Fin des tarifs réglementés de vente du gaz naturel et de l électricité : agir aujourd hui pour réduire les factures» Chambre de Commerce et d Industrie

Plus en détail

2 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

2 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA FOURNITURE ET L ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL Accord-cadre de fournitures courantes et services Appel d offres ouvert (Articles 33, 57 à 59 et suivants et 76 du code des Marchés

Plus en détail

au profit des acheteurs publics Christophe PICARD (Directeur général)

au profit des acheteurs publics Christophe PICARD (Directeur général) Achat groupé d électricité avec le Syndicat Energies Haute-Vienne une mutualisation départementale au profit des acheteurs publics Christophe PICARD (Directeur général) Sandra SCHMITGEN-PICARD (responsable

Plus en détail

LE MARCHÉ DE L ÉNERGIE

LE MARCHÉ DE L ÉNERGIE LE MARCHÉ DE L ÉNERGIE Électricité Les Rencontres du SIEDS du 6 au 16 Octobre 2014 Présentation et Contexte Tarifs réglementés Électricité Les offres de marché Se préparer à la fin des tarifs réglementés

Plus en détail

comment s y préparer?

comment s y préparer? Matinale de l Energie Fin programmée des tarifs réglementés : comment s y préparer? Matinales 27 et 28 Mai 2014 Page 1 sommaire 1. Contexte du secteur de l énergie 2. La fin des tarifs réglementés 3. La

Plus en détail

«Accompagner les entreprises pour la maîtrise des consommations et coûts énergétiques»

«Accompagner les entreprises pour la maîtrise des consommations et coûts énergétiques» Opération EDEL Energie Durable dans les Entreprises de la Loire «Accompagner les entreprises pour la maîtrise des consommations et coûts énergétiques» Un partenariat sur l ensemble du département 42 Soutenu

Plus en détail

Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)

Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Commune D ESVRES-SUR-INDRE ----- Mairie d ESVRES-SIR-INDRE Rue Nationale 37320 Esvres-sur-Indre FOURNITURE D ELECTRICITE DE LA COMMUNE D ESVRES-SUR-INDRE

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES. Objet du marché : FOURNITURE D ELECTRICITE POUR BATIMENT COMMUNAUX

CAHIER DES CHARGES. Objet du marché : FOURNITURE D ELECTRICITE POUR BATIMENT COMMUNAUX 1 CAHIER DES CHARGES Objet du marché : FOURNITURE D ELECTRICITE POUR BATIMENT COMMUNAUX Marché public passé selon procédure adaptée Articles 28-29 du Code des Marchés Publics Date limite de réception des

Plus en détail

CONSTITUTION D UN GROUPEMENT D ACHAT DE GAZ POUR LES COLLECTIVITÉS DE L ARDECHE ET DE LA DRÔME. Réunion communes gazières jeudi 25 septembre 2014

CONSTITUTION D UN GROUPEMENT D ACHAT DE GAZ POUR LES COLLECTIVITÉS DE L ARDECHE ET DE LA DRÔME. Réunion communes gazières jeudi 25 septembre 2014 CONSTITUTION D UN GROUPEMENT D ACHAT DE GAZ POUR LES COLLECTIVITÉS DE L ARDECHE ET DE LA DRÔME 1 I. DISPARITION DES TARIFS DU GAZ ET DE L ÉLECTRICITÉ ENTRE 2014 ET 2015 2 Energie: disparition des TRV (Tarifs

Plus en détail

CCIMP 26 novembre 2014

CCIMP 26 novembre 2014 Disparition des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques - ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kva en électricité ; - ayant une consommation supérieure à 30 000 kwh par an

Plus en détail

ACHAT GROUPE DE GAZ NATUREL LANCÉ PAR LE GIP RESAH. Date limite d adhésion 24.07.2015

ACHAT GROUPE DE GAZ NATUREL LANCÉ PAR LE GIP RESAH. Date limite d adhésion 24.07.2015 ACHAT GROUPE DE GAZ NATUREL LANCÉ PAR LE GIP RESAH Date limite d adhésion 24.07.2015 1 SOMMAIRE Page Présentation du Resah 3 Le contexte législatif 4 A qui s adresse ce marché? 5 Les principes de la mise

Plus en détail

«Recouvrer des marges de manœuvre par la professionnalisation des achats» Journée ADGCF 6 mars 2014. juridiquement»

«Recouvrer des marges de manœuvre par la professionnalisation des achats» Journée ADGCF 6 mars 2014. juridiquement» «Recouvrer des marges de manœuvre par la professionnalisation des achats» Journée ADGCF 6 mars 2014 «Mieux acheter sans se mettre hors jeu juridiquement» Sabine DARROZE Docteur en Droit public Responsable

Plus en détail

Présentation du groupement de commande électricité

Présentation du groupement de commande électricité 5 Présentation du groupement de commande électricité Julien Barreteau responsable du groupement de commande électricité SIPPEREC Présentation GCE-MDE mars 2014 1 Le SIPPEREC - activités Compétences Groupements

Plus en détail

L achat d électricité

L achat d électricité Bienvenue 1 L achat d électricité Journée d actualité du 17 avril 2014 Christian PONCELET Chargé de mission auprès de la Direction générale Responsable du groupement Achat Electricité (2004/2013) SIPPEREC

Plus en détail

GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L ACHAT D ÉLECTRICITÉ ET DE SERVICES ASSOCIÉS

GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L ACHAT D ÉLECTRICITÉ ET DE SERVICES ASSOCIÉS GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L ACHAT D ÉLECTRICITÉ ET DE SERVICES ASSOCIÉS CONVENTION CONSTITUTIVE Approuvé le 21 janvier 2015 par l assemblée délibérante du SEHV PREAMBULE Dans le cadre de l ouverture

Plus en détail

Sommaire. Cahier des Clauses Particulières. Contenu

Sommaire. Cahier des Clauses Particulières. Contenu Cahier des Clauses Particulières Sommaire Contenu Article 1. Désignation des parties... 2 Article 2. Contenu du marché... 2 2.1 Objet du marché... 2 2.2 Durée du marché... 2 2.3 Décomposition en postes...

Plus en détail

LA FIN DES TARIFS REGLEMENTES DE VENTE DU GAZ ET DE L ELECTRICITE

LA FIN DES TARIFS REGLEMENTES DE VENTE DU GAZ ET DE L ELECTRICITE LA FIN DES TARIFS REGLEMENTES DE VENTE DU GAZ ET DE L ELECTRICITE Journée Entreprises Côtes d Armor 7 octobre 2014 Michel Pédron OUVERTURE DES MARCHES DE L ENERGIE Contexte 4 directives européennes (1996

Plus en détail

Fournisseur d'énergie électrique pour le MIN de Rouen. HPE (enkwh) HCH (en kwh) Total annuel (en HT) Total annuel (en HT) Total annuel (en HT)

Fournisseur d'énergie électrique pour le MIN de Rouen. HPE (enkwh) HCH (en kwh) Total annuel (en HT) Total annuel (en HT) Total annuel (en HT) JUIN 2015 Fournisseur d'énergie électrique pour le MIN de Rouen ANNEXE FINANCIERE Tarifs simulés des Concessionnaires du MIN TOTAUX DE COMPARAISON N ID MIN ID25 ID19 Référence Point de Livraison Adresse

Plus en détail

SYDESL. Syndicat départemental d énergie de Saône et Loire. Président : Fabien GENET

SYDESL. Syndicat départemental d énergie de Saône et Loire. Président : Fabien GENET SYDESL Syndicat départemental d énergie de Saône et Loire Président : Fabien GENET Présentation du SYDESL Le Syndicat Départemental d Energie de Saône et Loire regroupe l ensemble des 573 communes du département

Plus en détail

Structuration d une politique d achats responsables Acteurs et dispositifs en appui de vos démarches

Structuration d une politique d achats responsables Acteurs et dispositifs en appui de vos démarches Structuration d une politique d achats responsables Acteurs et dispositifs en appui de vos démarches Table ronde : Déploiement, formalisation, structuration de la démarche d achats responsables Nicolas

Plus en détail

Séance du mardi lllllafs 2~0155. Rapport n? 15-02-05

Séance du mardi lllllafs 2~0155. Rapport n? 15-02-05 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU VAL D'OISE COMMUNE DE SAINT-LEU-LA-FORET Séance du mardi lllllafs 2~0155 Rapport n? 15-02-05 ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT D'ELECTRICITE, DE FOURNITURES

Plus en détail

Comment passer son marché subséquent «Electricité»?

Comment passer son marché subséquent «Electricité»? Comment passer son marché subséquent «Electricité»? 1- A qui ont été attribués les lots? EDF GDF SUEZ RSEIPC LOT 1 x x LOT 2 x x LOT 3 x x LOT 4 x x LOT 5 x x LOT 6 x LOT 9 x x 2- A quel lot appartenez-vous?

Plus en détail

Présentation du service

Présentation du service Présentation du service Conseil en Energie Partagé (CEP) en Pays Vallée de la Sarthe Mutualiser un technicien spécialisé en énergie pour proposer un conseil personnalisé et ainsi faire des choix pertinents

Plus en détail

Réglementés d électricité

Réglementés d électricité Fin des Tarifs Réglementés d électricité Bienvenue dans un monde nouveau 7 RepÈres pour vous y retrouver sommaire 1 2 3 4 5 6 7 Quels sont les sites concernés par la fin des tarifs? 1 Q uels sont les sites

Plus en détail

Commune de PLOBSHEIM 1 rue du Moulin 67115 PLOBSHEIM Tél. 03 88 98 50 21 FOURNITURE ET ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL ET DE SERVICES ASSOCIES

Commune de PLOBSHEIM 1 rue du Moulin 67115 PLOBSHEIM Tél. 03 88 98 50 21 FOURNITURE ET ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL ET DE SERVICES ASSOCIES Commune de PLOBSHEIM Tél. 03 88 98 50 21 FOURNITURE ET ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL ET DE SERVICES ASSOCIES REGLEMENT DE CONSULTATION DATE ET HEURE LIMITES DE RECEPTION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES: 10/07/2015

Plus en détail

FICHE DEMARCHE METHODOLOGIQUE La clause d insertion dans les marchés de travaux et de services

FICHE DEMARCHE METHODOLOGIQUE La clause d insertion dans les marchés de travaux et de services FICHE DEMARCHE METHODOLOGIQUE La clause d insertion dans les marchés de travaux et de services Cette fiche a été réalisée dans le cadre du groupe de collectivités franciliennes pour une commande publique

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION COMMUNE DE PETITE-FORET REGLEMENT DE LA CONSULTATION Fournitures de bureau, articles de loisirs créatifs, papiers et enveloppes MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Date et heure limite de réception des offres :

Plus en détail

FERMETURE ET AMENAGEMENT DES ABORDS DE LA MAISON DES EAUX. Règlement de Consultation (R.C.)

FERMETURE ET AMENAGEMENT DES ABORDS DE LA MAISON DES EAUX. Règlement de Consultation (R.C.) PROCEDURE ADAPTEE (article 28 du Code des Marchés Publics) JANVIER 2011 FERMETURE ET AMENAGEMENT DES ABORDS DE LA MAISON DES EAUX Règlement de Consultation (R.C.) R.C. Page 2/9 Pouvoir adjudicateur COMMUNE

Plus en détail

Ouverture des marchés de l énergie et facturation de l électricité

Ouverture des marchés de l énergie et facturation de l électricité Ouverture des marchés de l énergie et facturation de l électricité Collectivités : Préparez-vous aux nouvelles conditions d achat de votre électricité MERCREDI 5 NOVEMBRE 2014 - CLERMONT-FERRND 1 Février

Plus en détail

ENTRE : d autre part,

ENTRE : d autre part, CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION D UNE PROCEDURE D APPEL D OFFRES OUVERT POUR LES FOURNITURES ADMINISTRATIVES ET SCOLAIRES ENTRE LA VILLE DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE,

Plus en détail

Préparer la fin des tarifs réglementés électricité

Préparer la fin des tarifs réglementés électricité Préparer la fin des tarifs réglementés électricité Les solutions de GDF SUEZ Réunion Allizé plasturgie PACA, 2 Avril 2015 Sommaire GDF SUEZ, producteur d électricité Contexte actuel : la fin des TRV d

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES. Commune de BRIOLLAY. Contrat de fourniture de gaz naturel et d utilisation du réseau public de distribution

CAHIER DES CHARGES. Commune de BRIOLLAY. Contrat de fourniture de gaz naturel et d utilisation du réseau public de distribution CAHIER DES CHARGES Commune de BRIOLLAY Contrat de fourniture de gaz naturel et d utilisation du réseau public de distribution POUVOIR ADJUDICATEUR / Interlocuteur Commune de BRIOLLAY - Place O Kelly -

Plus en détail

SYNTHESE DES MARCHES INFORMATIONS A COMMUNIQUER AUX MEMBRES POUR L EXECUTION DES MARCHES. Groupement de commandes. Coordonnateur du groupement SYANE

SYNTHESE DES MARCHES INFORMATIONS A COMMUNIQUER AUX MEMBRES POUR L EXECUTION DES MARCHES. Groupement de commandes. Coordonnateur du groupement SYANE SYNTHESE DES MARCHES INFORMATIONS A COMMUNIQUER AUX MEMBRES POUR L EXECUTION DES MARCHES Objet: FOURNITURE DE GAZ NATUREL ET SERVICES ASSOCIES Groupement de commandes Coordonnateur du groupement SYANE

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION. MISE EN CONCURRENCE POUR LA FOURNITURE DE PHOTOCOPIES Octobre-Novembre 2015

REGLEMENT DE CONSULTATION. MISE EN CONCURRENCE POUR LA FOURNITURE DE PHOTOCOPIES Octobre-Novembre 2015 Etablissement Public Local d Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole CS 70529 36018 CHÂTEAUROUX CEDEX Tél. : +33 (0)2 54 53 11 00 Fax : +33 (0)2 54 22 32 73 Email : legta.chateauroux@educagri.fr

Plus en détail

GROUPEMENT DE COMMANDES ACHAT DE GAZ

GROUPEMENT DE COMMANDES ACHAT DE GAZ GROUPEMENT DE COMMANDES ACHAT DE GAZ Pourquoi un groupement de commandes? En France, la nouvelle législation (Loi consommation dite Hamon) a intégré le processus de fin des Tarifs Réglementés de Vente

Plus en détail

«Le nouveau marché de l électricité, quel impact pour les collectivités?» International - Independent - Innovative

«Le nouveau marché de l électricité, quel impact pour les collectivités?» International - Independent - Innovative «Le nouveau marché de l électricité, quel impact pour les collectivités?» 1 Assistance à Maîtrise d Ouvrage pour les achats d énergies Chiffres clés Env. 90 TWh en portefeuille 180 collaborateurs 1.000

Plus en détail

Achat d énergie dans les collectivités locales Quels constats et enjeux observés sur le terrain?

Achat d énergie dans les collectivités locales Quels constats et enjeux observés sur le terrain? Achat d énergie dans les collectivités locales Quels constats et enjeux observés sur le terrain? De l intérêt de bien connaître son profil énergétique Répartition des consommations d'énergie par type en

Plus en détail

Fin des tarifs réglementés de vente d électricité

Fin des tarifs réglementés de vente d électricité Fin des tarifs réglementés de vente d électricité Etat des lieux des discussions et perspectives La tarification électrique : Une remise en question Tarifs verts et jaunes : des tarifs strictement encadrés

Plus en détail

FIN DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE D ÉLECTRICITÉ. EDF Collectivités vous accompagne

FIN DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE D ÉLECTRICITÉ. EDF Collectivités vous accompagne FIN DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE D ÉLECTRICITÉ EDF Collectivités vous accompagne QUE PRÉVOIT LA LOI? Dans le cadre de l ouverture à la concurrence du marché français de l énergie, les conditions d application

Plus en détail

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2015

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2015 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2015 Nombre de Conseillers L an deux mil quinze, le vingt-six mai, à 18 H 30, en exercice : 15 le Conseil municipal de la Commune de SAINT-BRICE, présents :

Plus en détail

NOTE DE VEILLE RÉGLEMENTAIRE. Fin des tarifs réglementés d électricité : quelle démarche adopter?

NOTE DE VEILLE RÉGLEMENTAIRE. Fin des tarifs réglementés d électricité : quelle démarche adopter? NOTE DE VEILLE RÉGLEMENTAIRE Fin des tarifs réglementés d électricité : quelle démarche adopter? Février 2015 Sommaire Sommaire... 2 Contexte... 3 Qui est concerné?... 3 Quels sont les enjeux?... 4 Optimisation

Plus en détail

L achat de gaz et d électricité pour les sites du Grand Lyon

L achat de gaz et d électricité pour les sites du Grand Lyon Bienvenue L achat de gaz et d électricité pour les sites du Grand Lyon Sylvie HOLLINGER Chef de projet Energie Direction de la logistique et des bâtiments 2 Le Périmètre concerné 1/2 225 bâtiments occupés

Plus en détail

MARCHE DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL CAHIER DES CHARGES

MARCHE DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL CAHIER DES CHARGES MARCHE DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL CAHIER DES CHARGES ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE Le présent marché a pour objet la fourniture de gaz naturel pour le collège : - Tarif B2S, PCE GI013430 / CODE ALLOCATION

Plus en détail

Lorient Population 57 000 habitants (agglomération ~200 000)

Lorient Population 57 000 habitants (agglomération ~200 000) Lorient Population 57 000 habitants (agglomération ~200 000) Bilan Energétique Consommation Energie Finale (GWh) Consommations d'énergie finale 2011 (GWh) Patrimoine de la ville de Lorient Résidentiel

Plus en détail

Groupement d achat d électricité du SDE35 Puissances supérieures à 36 kva. Dossier de presse

Groupement d achat d électricité du SDE35 Puissances supérieures à 36 kva. Dossier de presse Syndicat départemental d énergie 35 Contact groupement d achat : Guénola MOISAN Assistante service énergie 02 99 23 04 34 g.moisan@sde35.fr Groupement d achat d électricité du SDE35 Puissances supérieures

Plus en détail

Syndicat départemental d Energie des Hautes-Pyrénées

Syndicat départemental d Energie des Hautes-Pyrénées Ordre du jour Actualités: COP21 Bois énergie bornes électriques Achat d énergie: résultat appel d offre et mode opératoire Site internet CEE Réseaux de chaleur Point d information sur la filière d approvisionnement

Plus en détail

JORF n 0266 du 16 novembre 2013 Texte n 20

JORF n 0266 du 16 novembre 2013 Texte n 20 JORF n 0266 du 16 novembre 2013 Texte n 20 Décret n 2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l électricité et du gaz naturel NOR: DEVR1316323D Publics

Plus en détail

Comment aborder la fin des tarifs réglementés de vente? GAZ NATUREL. Guide pratique à destination des entreprises

Comment aborder la fin des tarifs réglementés de vente? GAZ NATUREL. Guide pratique à destination des entreprises Comment aborder la fin des tarifs réglementés de vente? GAZ NATUREL Guide pratique à destination des entreprises L énergie est notre avenir, économisons-la! Comprendre pour mieux choisir La disparition

Plus en détail

Fin des Tarifs Réglementés de Vente gaz et électricité

Fin des Tarifs Réglementés de Vente gaz et électricité Fin des Tarifs Réglementés de Vente gaz et électricité ÉCHÉANCIER ET DÉMARCHE DE TRANSITION VERS DE NOUVEAUX CONTRATS 8 AVRIL 2014 1 - ELECTRICITÉ 1.1 Etat des lieux réglementaire national Les textes de

Plus en détail

- EXPOSE PREALABLE - Les parties se sont en conséquence rapprochées et, ont arrêté et convenu ce qui suit.

- EXPOSE PREALABLE - Les parties se sont en conséquence rapprochées et, ont arrêté et convenu ce qui suit. ENTRE LES SOUSSIGNES L organisme/la collectivité. Dont l adresse est.... N SIRET : Représentée par... Agissant en qualité de... Tél :.Fax :... E-mail :.. Ci-après désignée «Le mandant» D UNE PART ET MÉDÈS

Plus en détail

GUIDE POUR L ACHAT DE FOURNITURE DE L électricité

GUIDE POUR L ACHAT DE FOURNITURE DE L électricité 2015 GUIDE POUR L ACHAT DE FOURNITURE DE L électricité Directeur de la publication : Jack SAUTEL, Président Responsable d édition : Bernard BASTIDE, Vice-Président Délégué à la communication Coordination

Plus en détail

MARCHÉ DE FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ CAHIER DES CHARGES VALANT CONTRAT

MARCHÉ DE FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ CAHIER DES CHARGES VALANT CONTRAT MARCHÉ DE FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ CAHIER DES CHARGES VALANT CONTRAT - Type de marché : MAPA - Forme du marché : ordinaire ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHÉ Le présent marché a pour objet la fourniture d électricité

Plus en détail

J01 Code des marchés publics pour les entreprises et exécution du marché (paiements, ) (Entreprises)

J01 Code des marchés publics pour les entreprises et exécution du marché (paiements, ) (Entreprises) J01 Code des marchés publics pour les entreprises et exécution du marché (paiements, ) Objectifs Connaitre les éléments essentiels du code des marchés publics (procédures, publicité, délais, découpage

Plus en détail

Comment aborder la fin des tarifs réglementés de vente? GAZ NATUREL

Comment aborder la fin des tarifs réglementés de vente? GAZ NATUREL Comment aborder la fin des tarifs réglementés de vente? GAZ NATUREL Guide pratique à destination des entreprises BEE150100008 - eon brochure gaz_cb.indd 1 21/01/15 12:56 L énergie est notre avenir, économisons-la!

Plus en détail

Groupement de commandes d électricité & de gaz naturel

Groupement de commandes d électricité & de gaz naturel Groupement de commandes d électricité & de gaz naturel 2015 Fin des tarifs réglementés de vente Le SIEL organise un groupement de commandes pour bénéficier des meilleurs prix du marché pour votre électricité

Plus en détail

TRAVAUX NEUFS, D ENTRETIEN ET DE REPARATIONS ELECTRIQUES DANS LES BATIMENTS DE LA VILLE DE COUPVRAY

TRAVAUX NEUFS, D ENTRETIEN ET DE REPARATIONS ELECTRIQUES DANS LES BATIMENTS DE LA VILLE DE COUPVRAY DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES TRAVAUX NEUFS, D ENTRETIEN ET DE REPARATIONS ELECTRIQUES DANS LES BATIMENTS DE LA VILLE DE COUPVRAY MARCHE A BONS DE COMMANDE MARCHÉ N 1/ST/2013 REGLEMENT DE LA

Plus en détail

FOURNITURE DE GAZ NATUREL AU LYCEE BERARD A AMBERIEU EN BUGEY CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP)

FOURNITURE DE GAZ NATUREL AU LYCEE BERARD A AMBERIEU EN BUGEY CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP) FOURNITURE DE GAZ NATUREL AU LYCEE BERARD A AMBERIEU EN BUGEY CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP) Appel d offres ouvert Soumis aux dispositions des articles 57 à 59 du code des marchés publics Lycée

Plus en détail

L achat public de gaz naturel

L achat public de gaz naturel Bienvenue L achat public de gaz naturel 1 La mise en concurrence : obligation ou faculté? 2 La stratégie d achat du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) 3 Les points

Plus en détail

PAGES 1 & 2 à retourner complétées et signées à l adresse ci-dessus avec la photocopie recto verso de chaque compteur d électricité mentionné.

PAGES 1 & 2 à retourner complétées et signées à l adresse ci-dessus avec la photocopie recto verso de chaque compteur d électricité mentionné. ENTRE LES SOUSSIGNES Raison sociale.. Dont le siège social est.... N SIRET : Représentée par... Agissant en qualité de... Tél :.Fax :... E-mail :.. Ci-après désignée «Le mandant» D UNE PART ET MÉDÈS INTERMÉDIAIRE

Plus en détail

ENTRE : D autre part, IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ENTRE : D autre part, IL EST CONVENU CE QUI SUIT CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION D'UNE PROCEDURE DE CONSULTATION POUR LA PASSATION DE MARCHES D ASSURANCE ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CITES EN CHAMPAGNE ET

Plus en détail

Tout savoir sur le groupement de commandes d achat d électricité coordonné par le SDES. 1 La fin des tarifs réglementés de vente d électricité (TRV)

Tout savoir sur le groupement de commandes d achat d électricité coordonné par le SDES. 1 La fin des tarifs réglementés de vente d électricité (TRV) Tout savoir sur le groupement de commandes d achat d électricité coordonné par le SDES 1 La fin des tarifs réglementés de vente d électricité (TRV) Qui est concerné? Tous les acheteurs publics sont concernés

Plus en détail

Cahier des Clauses Techniques Particulières

Cahier des Clauses Techniques Particulières 9, rue St Pierre Lentin cs 94117 45041 Orléans Cedex 1 Tél: 02.38.70.28.02 ACCORD-CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES LOT 2 : FOURNITURE, LIVRAISON ET GESTION DES COMMANDES DE PAPIER REPROGRAPHIE

Plus en détail

Ville de Lorient Achat d énergie sur marché

Ville de Lorient Achat d énergie sur marché Ville de Lorient Achat d énergie sur marché Bilan Energétique Consommation Energie Finale (GWh) Consommations d'énergie finale 2011 (GWh) Patrimoine de la ville de Lorient Résidentiel Territoire Ville

Plus en détail

Pour franchir l étape de la suppression des tarifs règlementés de vente > 36 kva à compter du 01/01/2016,

Pour franchir l étape de la suppression des tarifs règlementés de vente > 36 kva à compter du 01/01/2016, Pour franchir l étape de la suppression des tarifs règlementés de vente > 36 kva à compter du 01/01/2016, EDF Entreprises vous accompagne et vous propose ses solutions CCI de France 4 Février 2014 EDF

Plus en détail

Objet : Passation de conventions, de contrats et de marchés

Objet : Passation de conventions, de contrats et de marchés 0352686E ACADEMIE DE RENNES LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE ANITA CONTI ESPLANADE DU LYCEE 35174 BRUZ CEDEX Tel : 0223501700 ACTE TRANSMISSIBLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Objet : Passation de conventions,

Plus en détail

Fiche n 2 QU EST-CE QU UN ACCORD-CADRE? SOMMAIRE. L essentiel

Fiche n 2 QU EST-CE QU UN ACCORD-CADRE? SOMMAIRE. L essentiel Fiche n 2 QU EST-CE QU UN ACCORD-CADRE? SOMMAIRE L OBJET D UN ACCORD- CADRE LES REGLES DE PASSATION DEUX TYPES D ACCORD ET MODALITES DE CONSULTATIONS PASSATION ET FORMALISME DES MARCHES SUBSQUENTS DEUX

Plus en détail

VICE RECTORAT DE MAYOTTE MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES ACTE D ENGAGEMENT 1

VICE RECTORAT DE MAYOTTE MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES ACTE D ENGAGEMENT 1 MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES ACTE D ENGAGEMENT 1 DC3 En cas d allotissement, le candidat remplit un document par lot auquel il soumissionne. Le candidat remplit un imprimé pour chaque offre variante

Plus en détail

Suppression des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques

Suppression des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques Suppression des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques CCI Montpellier 16 septembre 2015 Sommaire 1. Préambule : les acteurs du marché 2. Fin des TRV : calendrier et dispositif d

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES. Objet du marché : FOURNITURE D ELECTRICITE ETABLISSEMENT THERMAL LUZEA

CAHIER DES CHARGES. Objet du marché : FOURNITURE D ELECTRICITE ETABLISSEMENT THERMAL LUZEA CAHIER DES CHARGES Objet du marché : FOURNITURE D ELECTRICITE ETABLISSEMENT THERMAL LUZEA Marché public passé selon une procédure adaptée Article 28 du code des marchés publics Commune de Luz Saint Sauveur

Plus en détail

ACHETER L ÉLECTRICITÉ SUR UN MARCHÉ EN ÉVOLUTION. AMG 28 avril 2015

ACHETER L ÉLECTRICITÉ SUR UN MARCHÉ EN ÉVOLUTION. AMG 28 avril 2015 ACHETER L ÉLECTRICITÉ SUR UN MARCHÉ EN ÉVOLUTION AMG 28 avril 2015 1. Le contexte réglementaire Historique de la réglementation : Européenne et Française Loi NOME : 7 décembre 2010 2003 : 2 e directive

Plus en détail

Réunion d information des adhérents au Groupement de Commandes Gaz Naturel Coordonné par le SYANE. Démarrage des marchés. 02 et 03 avril 2015

Réunion d information des adhérents au Groupement de Commandes Gaz Naturel Coordonné par le SYANE. Démarrage des marchés. 02 et 03 avril 2015 Réunion d information des adhérents au Groupement de Commandes Gaz Naturel Coordonné par le SYANE Démarrage des marchés 02 et 03 avril 2015 1. Présentation du SYANE 2. Le Groupement de Commandes Gaz Naturel

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES. Cahier des Clauses Particulières

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES. Cahier des Clauses Particulières MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES Cahier des Clauses Particulières N 10-063-01à03-MR (C.C.P.) Objet de la consultation LOCATION DE STRUCTURES MOBILES. 01 Tentes, loges et chapiteaux 02 Platelages, estrades

Plus en détail

Acte d Engagement (AE)

Acte d Engagement (AE) COMMUNE DE CLOYES-SUR-LE-LOIR DEPARTEMENT D EURE-ET-LOIR ARRONDISSEMENT DE CHÂTEAUDUN DEPOSE D UN ASCENSEUR EXISTANT ET INSTALLATION D UN ASCENSEUR BASSE VITESSE DE TYPE ELEVATEUR EN GAINE CLOISONNEE MARCHE

Plus en détail

MARCHE DE FOURNITURE DE GAZ

MARCHE DE FOURNITURE DE GAZ AVIS D APPEL PUBLIC A CONCURRENCE VALANT REGLEMENT DE CONSULTATION ET CAHIER DES CHARGES MARCHE DE FOURNITURE DE GAZ PROCEDURE ADAPTEE (Article 28 du Code des Marchés Publics) Numéro de marché CDG-2015-03

Plus en détail

MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES ACTE D ENGAGEMENT 1

MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES ACTE D ENGAGEMENT 1 MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES ACTE D ENGAGEMENT 1 DC3 Le formulaire DC3 est un modèle d acte d engagement qui

Plus en détail

ARVALIS - Institut du végétal

ARVALIS - Institut du végétal Colloque Irrigation : 12/3/2015 Lycée agricole d Ondes (31) La fin des tarifs réglementés d électricité : Le nouveau contexte du marché de l'électricité ÉNERGIES : UN PROCESSUS DE DÉRÉGULATION LONG ET

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES DE BUREAU

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES DE BUREAU Terre d équilibre MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES DE BUREAU Mairie De DRUMETTAZ-CLARAFOND 102 Route du Chef Lieu 73420 DRUMETTAZ-CLARAFOND Tél : 04.79.63.64.00 Fax : 04.79.63.64.01 FOURNITURE DE FOURNITURES

Plus en détail

PROCEDURE ADAPTEE FOURNITURE DE REPAS POUR LA CANTINE DES ECOLES COMMUNALES ET DU CENTRE DE LOISIRS RÈGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.

PROCEDURE ADAPTEE FOURNITURE DE REPAS POUR LA CANTINE DES ECOLES COMMUNALES ET DU CENTRE DE LOISIRS RÈGLEMENT DE CONSULTATION (R.C. Commune de BIEVILLE-BEUVILLE PROCEDURE ADAPTEE FOURNITURE DE REPAS POUR LA CANTINE DES ECOLES COMMUNALES ET DU CENTRE DE LOISIRS RÈGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) Date limite de remise des offres : 15 mars

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION COMMUNE DE HIERES-SUR-AMBY MARCHE DE SERVICES REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) Objet du marché LOCATION ET MAINTENANCE DE QUATRE COPIEURS AVEC RACHAT DES CONTRATS EXISTANTS Remise des offres Date limite

Plus en détail

Cahier des Clauses Techniques Particulières

Cahier des Clauses Techniques Particulières ACCORD-CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Syndicat Intercommunal d énergie et de e-communication de l Ain - Service des Marchés Publics 32, cours de Verdun 01006 Bourg en Bresse Cedex Tél: 04.74.45.09.07

Plus en détail

DELIBERATION N CP 14-483. Du 18 juin 2014

DELIBERATION N CP 14-483. Du 18 juin 2014 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 1 CP 14-483 DELIBERATION N CP 14-483 Du 18 juin 2014 PARTICIPATION DE LA REGION ILE DE FRANCE AU SIPPEREC (SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERIPHERIE DE PARIS POUR L ELECTRICITE

Plus en détail

L expérience du SIGEIF en Île-de-France

L expérience du SIGEIF en Île-de-France Matinales de l ATEPS : fin des tarifs réglementés L expérience du SIGEIF en Île-de-France Jean-Serge Salva 7 mars 2014 1 Du monopole à la concurrence «L électricité constitue une marchandise» Cour de Justice

Plus en détail

DECRET Décret n 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l électricité comme produit de première nécessité NOR: INDI0302128D

DECRET Décret n 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l électricité comme produit de première nécessité NOR: INDI0302128D Le 16 janvier 2014 DECRET Décret n 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l électricité comme produit de première nécessité NOR: INDI0302128D Le Premier ministre, Sur le rapport

Plus en détail

«Anticiper la fin des Tarifs Règlementés de Vente de gaz et d électricité»

«Anticiper la fin des Tarifs Règlementés de Vente de gaz et d électricité» «Anticiper la fin des Tarifs Règlementés de Vente de gaz et d électricité» BET IN.S.E. - Siège social ZI Rue Marc Robert - 12850 ONET LE CHATEAU Tél. 05.65.77.31.00 Fax 05.65.67.26.59 Site web : www.inse.fr

Plus en détail