Travaux d entretien des espaces verts intérieurs et extérieurs de la faculté de médecine et de pharmacie de Fès

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1 Université Sidi Mohammed Ben Abdellah Faculté de Médecine et de Pharmacie Fès CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES Appel d'offres ouvert n 08/2012 Travaux d entretien des espaces verts intérieurs et extérieurs de la faculté de médecine et de pharmacie de Fès En application des dispositions de l article 16 1 alinéa 2 et l article 17 3 alinéa 3 du règlement fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l Université du 13/06/2008 tel qu adopté par le conseil de l Université lors de sa réunion du 21/02/ CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES

2 Université Sidi Mohammed Ben Abdellah Faculté de Médecine et de Pharmacie De Fès MARCHE N : Passé par appel d offres n 08/2012 du : 13/12/2012 ouvert sur offres des prix en séance publique du : 13/12/2012 pour les travaux d entretien des espaces verts intérieurs et extérieurs de la faculté de médecine et de pharmacie de Fès pour l exercice Et ce, en vertu des dispositions du chapitre IV- Article 17, 1 du règlement fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l Université du 13/06/2008 tel qu adopté par le conseil de l Université lors de sa réunion du 21/02/2008. ENTRE Monsieur le Doyen de la faculté de médecine et de pharmacie de Fès D UNE PART ET a) Pour les personnes physiques : Mr :.... (Prénom, nom et qualité) Agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte, Adresse du domicile élu :.. Affilié à la CNSS sous le n :.... Inscrit au registre de commerce de :.. (Localité) Sous le n : N de patente :.. Ayant un compte :.. (Courant postal, bancaire, ou à la TGR) Ouvert à mon nom à :.....(Localité) Sous le n :.. (RIB) b) Pour les personnes morales : Mr :..... (Prénom, nom et qualité au sein de l entreprise) Agissant au nom et pour le compte de :... (Raison sociale et forme juridique de la société) Au capital de :. Adresse du siège social de la société : Adresse du domicile élu :... Affiliée à la CNSS sous le n : Inscrite au registre de commerce de :. (Localité) Sous le n :. N de patente : Ayant un compte : (Courant postal, bancaire, ou à la TGR) Ouvert au nom de la société à :.....(Localité) Sous le n :.. (RIB) D AUTRE PART Il a été arrêté et convenu ce qui suit : - 2 -

3 ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE 1-1- Le marché a pour objet les travaux d entretien des espaces verts intérieurs et extérieurs de la faculté de médecine et de pharmacie de Fès pour l exercice Le montant du marché s élève à : En chiffres :... En lettres :. Toutes Taxes Comprises. ARTICLE 2 : DESTINATION DES PRESTATIONS - Tout les espaces vert intérieurs et extérieurs de la faculté de médecine et de pharmacie de Fès ARTICLE 3 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont : L acte d engagement. Le bordereau des prix-détail estimatif. Le cahier des prescriptions spéciales. Le cahier des clauses administratives générales (CCAG/T) En cas de discordance entre ces différentes pièces, les indications des prix en lettres au bordereau des prixdétail estimatif sont tenues pour bonnes. ARTICLE 4 : DOCUMENTS GENERAUX Le titulaire du marché sera soumis aux dispositions définies par : - loi relative à l organisation de l enseignement supérieur promulguée par le dahir n du 15 Safar 1421 (19 Mai 2000) - Le décret N du 29 Moharram 1421 (4 mai 2000) approuvant le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de travaux (C.C.A.G.T.) exécutés pour le compte de l Etat. - Le règlement relatif aux conditions et formes de passation des marchés de l université du 13/06/2008 tel qu adopté par le conseil de l université lors de sa réunion du 21/02/ Le Décret n du 10 Rebia II 1410 (10 novembre 1989) fixant les règles applicables à la comptabilité des établissements publics. - La Loi n relative au contrôle financier de l Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, promulguée par le Dahir n du 16 Ramadan 1424 (11 novembre 2003). - Le Décret n du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code Général des Impôts (Tel que modifié par le décret n du 30chaoual 1429 (30octobre 2008)B.O n 5684 du 21 Kaada 1429 (20 novembre 2008)) - Le Dahir du 28 Août 1948, relatif au nantissement des marchés publics modifié par le Dahir n du 29 octobre Le Dahir n du rejeb (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n relative au code du travail. - Le Dahir du 21 Mars 1943 et du 27 décembre 1944 en matière de législation sur les accidents de travail. Le prestataire devra se procurer ces textes s il ne les possède pas déjà et ne pourra en aucun cas exciper de leur ignorance ni de se dérober aux obligations qui y sont contenues. ARTICLE 5 : CONSISTANCE DES PRESTATIONS Le fournisseur s engage de mettre à la disposition de l administration des agents d entretien des espaces verts intérieurs et extérieurs de la faculté en nombre et en qualité satisfaisante. Les prestations d entretien des espaces verts intérieurs et extérieurs de la faculté doivent être assurées : 6jours/7jours et 8h/24 pour chaque jour de travail. I) : Descriptions des ouvrages : i- Nature des travaux d entretien - Les travaux d entretien objet de cet appel d offre consistent à : * Tonte du gazon : -Les gazons doivent être tondus selon les calendriers établis par l Administration ; -Le désherbage et les coupes des bordures doivent être effectués régulièrement. La tonte doit être effectuée par des tondeuses professionnelles équipées d un bac de ramassage

4 * Entretien des arbres, arbustes et massifs : L élagage, la taille et le nettoyage des arbres, palmiers arbustes et massifs doivent se faire dans les règles de l art autant que nécessaire ou sur simple demande de l Administration, en plus de la taille des haies, les désherbages, le binage et plantation des massifs arbustifs et floraux, ainsi que toutes suggestions. Ces travaux comprennent aussi le traitement des plaies des arbres élagués, et l arrachage des arbres morts ainsi que le transport des troncs et branches coupés à la décharge publique. * Fertilisation : L entreprise doit respecter le calendrier et les recommandations d apport d engrais et de fumier établis par l Administration. L engrais et le fumier seront à la charge de l entreprise. * Evacuation des déchets : L évacuation de tous les déchets de jardinage déposés dans le jardin est à la charge de l entreprise. Un délai de 48 heures doit être respecté par l entreprise pour l évacuation. Dépassant ce délai une pénalité de retard sera appliquée. * Entretien quotidien : Un ouvrier doit être présent en permanence dans les espaces verts objet du présent article pour assurer l entretien quotidien, en plus d un effectif supplémentaire suffisant pour la réalisation des travaux d entretien. Le port de l uniforme des ouvriers est exigé lors de la réalisation des travaux d entretien. * Arrosage : L arrosage des espaces verts devra être effectué selon les besoins en fonction des conditions climatiques. La consommation d eau d arrosage est à la charge de l Administration. Une parcelle détériorée suite au manque d arrosage ou au piétinement doit être immédiatement replanté. Tout dépassement des factures de la consommation par gaspillage d eau d arrosage ou par fuite sera déduit des décomptes des mois. *Traitement phytosanitaire: Le traitement des espaces verts contre les insectes, les champignons et les ravageurs doit être effectué par l entreprise chaque fois que cela est nécessaire. * Planning d exécution : Le planning d exécution des travaux de 15 jours doit être mis à la disposition de l Administration en respectant tous les calendriers des travaux objet de l article d entretien. Une réunion hebdomadaire s effectuera pour analyser et établir les demandes et suggestions de chaque partie. * Etat des lieux : Après la signature de l ordre de service, une sortie doit être effectuée afin d établir un état des lieux, l inventaire des espaces plantés et les points d arrosage. * Dépôt de matériel : L Administration met à la disposition de l entreprise un dépôt de matériels. II) : Fréquence d exécution des travaux A-Opération journalières comprenant : * Balayage des feuilles mortes (allées et espaces plantées) * Ramassage des papiers, plastiques, boîtes, cartons, et tous déchets indésirables. * Désherbage des parterres engazonnés. * Arrosage selon les besoins * Evacuations de déchets. B- Opérations hebdomadaires : * Dessablage et désherbage des trottoirs avoisinant les espaces verts * Binage des massifs arbustifs * Binage des massifs floraux * Désherbage des cuvettes d arbres et arbustes C- Opérations semi mensuelles (chaque quinze jour) : * Tonte du gazon * Débroussaillage de mauvaises herbes * Taille des haies et massifs arbustifs * Décapage des bordures gazonnées D-Opérations mensuelles * Traitement avec des produits phytosanitaires (Insecticides et fongicides) * Elimination de mauvaises herbes aux joints des allées - 4 -

5 E- Opération trimestrielle : * Plantation des fleurs de la saison en mosaïques (suivant le plan proposé par l Administration) * Taille des palmiers et des arbres * Réparation des bouches d arrosage, les vannes seront à la charge de l entreprise. * Apport d engrais organique et minéral. F- Opérations annuelles : * Regarnissage des vides (plantes couvre sol ou gazon) * Apport de fumier à raison d une brouette par mètre carré de surfaces arbustives * Apport de la terre végétale si nécessaire * Elagage des arbres * Abattage et arrachage des pieds morts * Entretien de la plantation des clôtures G- Opérations de fleurissement : Une opération biannuelle d embellissement par des mosaïques de fleurs dans les massifs à fleurs doit être proposée et présentée par l entreprise trois mois avant la période de plantation pour être validée par l Administration. III) : Contrôle des travaux et pénalités encoures Afin de mesurer la qualité du service rendu, l Administration contrôlera régulièrement l état de chaque parcelle entretenu : * Parties d engazonnées * Massifs arbustifs * Massifs floraux * Surface inerte En effet, le système de contrôle des travaux d entretien se fera d une façon aléatoire sur une base d un procès verbal. Ce PV sera effectué une fois par semaine en présence ou non d un responsable qualifié de la société ayant la capacité de prendre toute décision concernant la fonction et l exécution des travaux. Ce PV comporte la liste des prestations à contrôler. Et à la fin de chaque mois et d après les PV de contrôles, un bilan des travaux d entretien est établi suivant la réalisation de chaque opération, pour laquelle un délai d exécution partiel est terminé. Une fois ce délai n est pas respecté une pénalité égale à un mois sera déduite du décompte VI) : Tableau d évaluation d état d entretien Opérations Durée d entretien opération Surface gazonnée Surface arbustif Surface florale Mensuelle trimestrielle annuelle Mensuelle trimestrielle annuelle Mensuelle 1-Tonte du gazon 2-Arrosage selon climat 3-décapage des bordures de gazon 4-Ramassage de papiers 5-Balayage de feuilles mortes 6-Traitement par produit phytosanitaire 7-Apport d engrais 8-Ramassage des vides 9-Etalage de la terre végétale 1-Evacuation des déchets 2-Balayage de feuille morte 3-Ramassage de papiers 4-Arrosage selon climat 5- Binage 6-Désherbage 7-Traitement par produit phytosanitaire 8-Apport d engrais 9-Plantation des massifs 10-Apport de fumier 11-Apport d engrais 12-Apport de la terre végétale 13-Elagage des arbres et de palmiers 14-Abattage et arrachage des pieds indésirables 1-collecte des papiers ramassage des déchets 2-Arrosage selon climat papiers 3-Traitement par produit phytosanitaire 4-désherbage et binage - 5 -

6 Surface minérale trimestrielle annuelle Mensuelle 5-Plantation de fleurs de saison 6-Apport d engrais 7-Etalage de la terre végétale 8-étalage de fumier 1-balayage des feuilles mortes 2-ramassage des boites, cartons, bouteilles jetées sur les allées 3-ratissage des allées 4-dessablage du trottoir NB : la durée mensuelle englobe toutes les opérations qui se déroulent pendant un mois Exemple : *1 fois par jour *1 fois par semaine *1 fois par mois *2 fois par mois ARTICLE 6 : EFFECTIF DU PERSONNEL HORAIRE L effectif affecté aux travaux d entretien des espaces vert intérieurs et extérieur de la faculté de Médecine et de pharmacie de Fès est de 04 agents assureront le travail 06jours/7jours pour une durée de 313 jours. Les travaux de l entretien doivent être assurés à partir de 10h aux mois froids et à partir de 07h aux mois de la chaleur. Le titulaire du marché devra recruter un effectif de personnel suffisant pour assurer les présences permanentes cidessus décrites tout en respectant strictement les dispositions législatives et réglementaires relatives à la durée de travail, au repos hebdomadaire, au repos des jours chômés et payés et des jours fériés, au congé annuel payé, aux congés spéciaux et congés pour convenances personnelles. ARTICLE 7 : QUALITE DES AGENTS TENUE DE TRAVAIL EQUIPEMENT ENCADREMENT Les proposés du titulaire doivent être de bonne moralité, posséder les capacités et aptitudes nécessaires pour l exécution de leurs tâches. Les proposés du titulaire doivent porter une tenue de travail identique portant les insignes de l entreprise (validée par le Maître d ouvrage) ; ils doivent être équipés de tous le matériels nécessaires pour accomplir leurs tâches et doivent être encadrés par un responsable. Le Maître d Ouvrage se réserve le droit d interdire l accès du bâtiment à tout agent qui n a pas les qualités requises (morales et professionnelles), et celui-ci doit être remplacé immédiatement. ARTICLE 8 : CONNAISSANCE DES PRESTATIONS Le titulaire reconnait avoir reçu toutes les explications et informations concernant les prestations objet du marché, qui lui ont permis l établissement de ses prix. Il ne peut ultérieurement en aucun cas se prévaloir du manque d information pour l exécution des prestations dans les meilleures conditions. ARTICLE 9 : SOUS-TRAITANCE Les conditions de la sous-traitance sont régies par les dispositions de l article 84 du règlement fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l Université du 13/06/2008 tel qu adopté par le conseil de l Université lors de sa réunion du 21/02/2008. ARTICLE 10 : ASSURANCES Les risques découlant de l activité du titulaire du marché doivent être couverts par une police d assurance responsabilité civile. En outre le titulaire doit avoir une assurance pour le personnel et le matériel. Il devra se conformer aux dispositions de l article 24 du CCAG-T comme il a été modifié. ARTICLE 11 : VALIDITE DU MARCHE Conformément au 1 de l article 78 du règlement fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l Université du 13/06/2008 tel qu adopté par le conseil de l Université lors de sa réunion du 21/02/2008, le marché ne sera valable, définitif et exécutoire qu après sa signature par le Doyen de la faculté de médecine et de pharmacie de Fès, son approbation par le président et son visa par le Contrôleur d Etat le cas échéant

7 ARTICLE 12 : DELAI DE NOTIFICATION DE L APPROBATION L approbation du marché sera notifiée à l attributaire dans un délai maximum de quatre vingt dix jours (90 jours) à compter de la date d ouverture des plis. Si l approbation n est pas intervenue dans ce délai, l attributaire est libéré de son engagement vis-à-vis du Maître d Ouvrage. Dans ce cas, mainlevée lui est donnée, à sa demande, de son cautionnement provisoire. Toutefois, le Maître d Ouvrage peut, dans un délai de dix (10) jours avant l expiration du délai précité, proposer à l attributaire, par lettre recommandée, de maintenir son offre pour une période supplémentaire déterminée. L attributaire dispose d un délai dix (10) jours à compter de la date de réception de la lettre du Maître d Ouvrage pour faire connaître sa réponse. En cas de refus de l attributaire, mainlevée lui est donnée de son cautionnement provisoire. ARTICLE 13 : DOMICILE Conformément à l article 17 du C.C.A.G-T, le titulaire du marché est tenu d élire domicile au Maroc qu il doit indiquer dans l acte d engagement ou le faire connaître au Maître d Ouvrage dans un délai de quinze (15) jours à partir de la notification, qui lui est faite, de l approbation de son marché ou de la décision prise de commencer l exécution du marché. Faute par lui d avoir satisfait à cette obligation, toutes les notifications qui se rapportent au marché sont valables lorsqu elles ont été faites au siège du titulaire dont l adresse sera indiquée dans le préambule du marché. En cas de changement de domicile, le titulaire est tenu d en aviser le Maître d Ouvrage, par lettre recommandée, dans les quinze (15) jours suivants la date de l intervention du changement. ARTICLE 14 : ENREGISTREMENT ET TIMBRES Les frais d enregistrement de l original et de timbres du marché sont à la charge du titulaire du marché, conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 15 : NANTISSEMENT Dans l éventualité d une affectation en nantissement, il est précisé que : La liquidation des sommes dues par la faculté de médecine et de pharmacie de Fès en exécution du présent marché sera opérée par l Ordonnateur ou son délégataire. Le Fonctionnaire chargé de fournir au titulaire du marché ainsi qu au bénéficiaire des nantissements ou subrogation les renseignements et états prévus à l article 7 du dahir 28 août 1948 est l Ordonnateur ou son délégataire. Les paiements prévus au présent marché seront effectués par le Trésorier Payeur, seul qualifié pour recevoir les significations des créanciers du titulaire du présent marché. ARTICLE 16 : CAUTIONNEMENT PROVISOIRE ET DEFINITIF - Le cautionnement provisoire est fixé à la somme de trois mille cinq cent dirhams (3 500 DH). - Le cautionnement définitif est fixé à 3% du montant initial du marché. - Aucune retenue de garantie ne sera effectuée sur les sommes qui sont dues au titulaire. ARTICLE 17 : DUREE DU MARCHE Le marché est conclu pour une durée allant de la date fixée par l ordre de service prescrivant le commencement des prestations jusqu à la fin de l année budgétaire ARTICLE 18 : PENALITES DE RETARD A défaut par le prestataire d avoir commencé les prestations à la date fixée par l ordre de service, il lui sera appliqué une pénalité de un pour mille (1 ) du montant total du marché par jour calendaire de retard. Cette pénalité courra de plein droit et sans mise en demeure préalable et sera retenue d office sur les sommes et décomptes dus au titulaire. Toutefois, le montant des pénalités est plafonné à dix pour cent (10%) du montant du marché. Au cas où le montant des pénalités dépasse ce plafond, l Administration se réserve le droit de résilier le marché au tort du cocontractant. ARTICLE 19 : CONTROLE ET RECEPTION DES PRESTATIONS A - Contrôle des prestations Nonobstant le contrôle et la surveillance normale des prestations par le maître d ouvrage, le titulaire doit fournir aux représentants du maître d ouvrage tous les renseignements et explications utiles sur l'exécution de la mission de l entretien des espaces vert. En outre, il doit informer le maître d ouvrage de tous les incidents intervenus ou difficultés rencontrées durant l accomplissement de ladite mission, ainsi que les mesures prises pour y remédier

8 Le maître d ouvrage se réserve le droit de contrôler : - la présence des agents de l entretien des espaces vert dans leurs postes, les absences constatées par le maître d ouvrage seront portées, immédiatement, à la connaissance du titulaire qui doit faire le nécessaire pour remédier à cette situation, un rapport sera dressé par le maître d ouvrage sur la situation; - la conformité du profil des agents de l entretien des espaces vert et du matériel utilisé pour assurer l entretien. B - Réception provisoire des prestations A la fin du délai d exécution, il sera procédé par le maître d ouvrage à la réception provisoire des prestations si le titulaire a bien rempli ses obligations contractuelles en matière d entretien des espaces vert, un procès verbal de réception provisoire sera dressé et signé par le représentant du maître d ouvrage et le titulaire. C - Réception définitive des prestations La réception provisoire et la réception définitive seront prononcées le même jour. ARTICLE 20 : REDEVANCE ET CONDITIONS DE PAIEMENT Les décomptes ou factures sont établis trimestriellement et payables à terme échu sur présentation de bons d exécution, signés par le doyen de la faculté, indiquant le nombre de jours de travail pendant le mois concerné. ARTICLE 21 : REGLEMENT DES SOMMES DUES Le paiement sera effectué trimestriellement par ordre de virement au compte courant bancaire de la société, sur présentation de décomptes ou factures après exécution des prestations reconnues qualitativement acceptables par le maître d ouvrage. ARTICLE 22 : PRIX DU MARCHE Les prix du marché sont établis en dirhams marocains, fermes et non révisables. ARTICLE 23 : RESILIATION DU MARCHE Le marché peut être résilié par le maître d ouvrage et sans que le prestataire puisse prétendre à une indemnité quelconque dans les cas suivants : - en cas de décès du titulaire, sauf le cas pour le maître d ouvrage d accepter les offres de ses héritiers ou successeurs. - en cas de dissolution de l entreprise si celle-ci est constituée en société - en cas de règlement judiciaires ou de liquidation de bien, à mois que le maître d ouvrage préfère accepter les offres de liquidation du syndic représentant la masse des créanciers pour la continuation du contrat. - en cas d incapacité, de fraude, de tromperie grave - dans le cas ou le prestataire ne s est pas conformé aux stipulations du présent contrat. - si le titulaire renonce à l exécution dans un délai de huit jours (8) à compter du jour de la mise en demeure qui lui est notifié par un acte extrajudiciaire. - après trois (03) faxes d avertissement, et sans aucune réponse convenable de la part du fournisseur, l administration réserve le droit de résilier le présent contrat. Ainsi que dans tout les autres cas prévus par le CCAGT. ARTICLE 24 : RESPONSABILITE DU TITULAIRE DU MARCHE Outre les prescriptions du CCAGT, le titulaire du marché répond des faits et des fautes de ses agents ayant entraîné un préjudice quelconque au Maître d Ouvrage. En cas de vol ou dégâts de biens appartenant au Maître d Ouvrage, le titulaire du marché sera tenu de dédommagement dans la limite de la valeur des biens endommagés ou volés. ARTICLE 25 : CONTESTATIONS-LITIGE Si, au cours de l exécution du marché, des difficultés s élèvent entre le titulaire et le Maître d Ouvrage, il sera fait application des dispositions des articles 71 et 72 du CCAGT. Les litiges qui ne trouvent pas de solutions dans le cadre de l application des dispositions des articles 71 et 72 du CCAGT seront soumis au tribunal compétent en matière administrative de la ville de Fès, conformément à l article 73 du CCAGT

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10 DESIGNATIONS MAR CHE N Objet : Travaux d entretien des espaces vert intérieurs et extérieurs de la faculté pour l exercice 2013 Bordereau des prix - détail estimatif Unité de mesure ou de compte (1) Durée maximale de la prestation pendant l année 2013 (2) Quantité (3) Prix unitaire en dirhams d une personne/jour de travail (hors TVA) (4) En chiffre H.TVA En lettre H. TVA PRIX TOTAL HT 5= 2 x 3 x 4 Travaux d entretien des espaces vert intérieurs et extérieurs de la faculté de médecine et de pharmacie de FES Personne/jour de travail 313 j 04 personnes/ jour TOTAL HORS T.V.A TAUX T.V.A (20 %) T.T.C. Arrêté le présent bordereau des prix-détail estimatif à la somme de TTC :.. (En chiffres et en lettres) 9

11 MARCHE N : Passé par appel d offres n 08/2012 du : 13/12/2012 ouvert sur offres des prix en séance publique du : 13/12/2012 pour les travaux d entretien des espaces verts intérieurs et extérieurs de la faculté de médecine et de pharmacie de Fès pour l exercice Et ce, en vertu des dispositions du chapitre IV- Article 17, 1 du règlement fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l Université du 13/06/2008 tel qu adopté par le conseil de l Université lors de sa réunion du 21/02/2008. LE MARCHE EST ARRETE A LA SOMME DE : En chiffres : En lettres :.. Toutes Taxes Comprises. Etabli et vérifié par l intendant De la FMPF Signé par le Doyen de la Faculté de Médecine Et de Pharmacie Fès Fès, le 20/11/2012 Fès, le 20/11/2012 Lu et accepté par le Fournisseur (Manuscrite) Le 10 Et dernière