DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

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1 KF/KB/OE REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 1072/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 18/06/ Affaire : La société de Coordination et d Ordonnancement Afrique de l Ouest dite SCO AO (Maître Myriam DIALLO) Contre Les ayants droit de feu Guy BENTE (Maître Honoré KOUOTO Atabi) DECISION : Contradictoire Rejette l exception d incompétence ; Se déclare compétent ; Reçoit la Société de Coordination et d Ordonnancement Afrique de l Ouest dite SCO AO en son action ; L y dit cependant mal fondée ; L en déboute ; La condamne aux dépens. AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 18 JUIN 2015 Le Tribunal de Commerce d Abidjan, en son audience publique ordinaire du jeudi dix huit juin de l an deux mil quinze tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient : DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, ALLAH-KOUAME Jean Marie, FOLOU Ignace, N GUESSAN Gilbert, NIAMKEY Kodjo Paul et Madame KOUASSI Amenan Hélène épouse DJINPHIE, Assesseurs ; Avec l assistance de Maître KOUTOU Aya Gertrude, Greffier ; A rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre : La société de Coordination et d Ordonnancement Afrique de l Ouest dite SCO AO SARL, au capital de de francs CFA, dont le siège social est à Abidjan-plateau, cité RAN, RCCM N , 01 BP 4097 Abidjan 01, tél : / ; Demanderesse, représentée par Maître Myriam DIALLO, Avocat à la Cour d Appel d Abidjan y demeurant rue des jardins, résidence du Vallon II plateaux, immeuble Bubale, Appt N 71, 08 BP 1501 Abidjan 08, tél : ; Et ; D une part ; Les ayants droit de feu Guy BENTE représentés par Madame ALLA Ahou Hélène veuve BENTE, née le 13 juillet 1950 à Adjamé (RCI), de nationalité Ivoirienne, commerçante, domiciliée à Abidjan cocody riviera Golf Mafit ; Défendeurs, représentés par Maître Honoré KOUOTO Atabi, Avocat à la Cour, y demeurant à Abidjan cocody riviera 1 «Les jardins», ancienne route de Bingerville à 50 mètres de la pharmacie «Immaculée Conception», résidence MAELLY, 2eme étage, appt N 14, 20 BP 635 Abidjan 20, tél : ; 1

2 D autre part ; Enrôlée pour l audience du 26/03/2015, l affaire a été appelée et renvoyée au 02/04/2015 pour poursuite de la conciliation qui s est soldée par un échec. Une instruction a alors été ordonnée, confiée au juge KACOU Bredoumou et l affaire renvoyée à l audience publique du 14/05/2015. Cette mise en état a fait l objet d une ordonnance de clôture N 639/15 du 13/05/2015. A la date de renvoi, la cause a été mise en délibéré pour le 18/06/2015. Advenue cette audience, le Tribunal a vidé son délibéré comme suit : Vu les pièces du dossier ; LE TRIBUNAL Vu la non-conciliation des parties ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par exploit d huissier en date du 04 mars 2015 la Société de Coordination et d Ordonnancement Afrique de l Ouest dite SCO AO a assigné les ayants droit de feu Guy BENTE représentés par Madame ALLA Ahou Hélène Veuve BENTE à comparaître le 26 mars 2015 devant le Tribunal de Commerce de ce siège à l effet de s entendre : - Condamner à lui payer la somme de de FCFA au titre des allocations de logement indûment perçus et celle de FCFA au titre des frais relatifs aux avantages illicitement mis au compte de la société SCO AO ; - Ordonner l exécution provisoire du jugement à intervenir ; - Condamner aux dépens ; A l appui de son action, la demanderesse expose que Monsieur BENTE Guy Jean qui occupait la fonction de gérant 2

3 de la société SCO AO est décédé le 25 décembre 2013 ; Que Monsieur Jean Michel BOUKHERS qui a repris la gestion de ladite société à la suite du décès de Monsieur BENTE Guy Jean, a mis en lumière divers agissements suspects perpétrés par celui-ci de son vivant ; Qu en effet, au cours de l année 2000 Monsieur et Madame BENTE ont acquis une villa dans le quartier Riviera à Abidjan dans laquelle la société SCO AO a assuré d importants travaux d aménagement en 2002 conformément au souhait du couple BENTE ; Qu en contrepartie des travaux réalisés, il a été convenu que Monsieur BENTE Guy Jean ne percevrait plus d'allocation de logement ; Que cependant, Monsieur BENTE Guy Jean s'est octroyé au fil du temps, une allocation mensuelle de logement dans un premier temps de FCFA puis de FCF A et ultérieurement de FCFA à l'insu de son employeur et des associés de la société SCO AO ; Que pour ce faire, Monsieur Guy BENTE avait ouvert une ligne de dépenses dans les livres de la société SCO AO dénommée «Location bureaux Ouaga» sur la base de laquelle il établissait chaque mois un chèque de de FCFA à l'ordre de Monsieur Siriki OUATTARA qui se faisait remettre en échange, la même somme en liquide par la banque BOA ; Qu'ainsi, durant la période courant allant de 2010 à 2013 il a indûment perçu la somme FCFA alors qu'il n avait plus droit à une allocation mensuelle de logement ; Que Monsieur BENTE Guy Jean bénéficiait par ailleurs des avantages suivants, une voiture de fonction avec assurance, un téléphone et un ordinateur portable pour la Côte-d'Ivoire, une Assurance Europ Assistance étendue à son épouse, une adhésion à la Mutuelle Avenir Santé également étendue à son épouse et un gardien pour la maison ; Que cependant, Monsieur BENTE Guy Jean s'est alloué, sans autorisation des associés de la société SCO AO, d'autres avantages à savoir, un deuxième téléphone portable pour la France, l'électricité de la résidence personnelle sans limitation, 3

4 l'installation de la climatisation du domicile personnel, une assurance pour ce domicile, un deuxième gardien et un jardinier ; Que tous ces avantages indus ont généré des charges d'une valeur totale de FCFA ; Que suite au décès de Monsieur BENTE Guy Jean, et craignant désormais pour le recouvrement de ces sommes, la société SCO AO a, par divers courriers, demandé à Madame BENTE, ayant droit du défunt, de bien vouloir lui rembourser les différentes sommes d'argent susindiquées ; Que celle-ci ne s étant pas exécutée, la société SCO AO sollicite sa condamnation au paiement de la somme de de FCFA au titre des allocations de logement indûment perçues et la somme de F CFA au titre des frais relatifs aux avantages illicitement mis au compte de ladite société, soit un montant total de FCFA ; Qu elle demande l exécution provisoire de la décision à intervenir dans la mesure où elle doit faire face à plusieurs dettes et craint la résistance abusive de Madame BENTE ; Que le Tribunal du Commerce de ce siège est compétent pour connaître du présent litige conformément aux dispositions de l article 7 de la loi organique n du 14 juillet 2014 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce ; Que de plus, l'article 3 de la même loi prévoyant également que la compétence des juridictions de commerce est déterminée par les lois spéciales, il en résulte ainsi que la compétence d'attribution du Tribunal de Commerce est fonction soit du statut personnel des parties qui doivent avoir la qualité de commerçant, soit de l'objet du litige qui doit être relatif à un acte réputé commercial par la loi, ou d'une loi qui attribue compétence à cette juridiction ; Qu en l'espèce, il est constant que la société SCO AO est une société à responsabilité limitée et donc une société commerciale au sens de l'article 6 de l'acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ; 4

5 Que dès lors, le Tribunal de Commerce d Abidjan est habilité à connaître de la présente cause ; Que l exception d incompétence soulevée par la défenderesse doit être en conséquence rejetée ; En réplique, Madame ALLA Ahou Veuve BENTE soulève in limine litis l incompétence du Tribunal de Commerce d Abidjan au motif que les réclamations pécuniaires de la société SCO AO sont relatives à un bail d'habitation conclu entre celle-ci et feu Guy BENTE, son ex-employé, ainsi qu aux avantages en nature liés à un contrat de travail ; Que ces questions ne relèvent pas de la compétence d attribution de Tribunal de ce siège mais de celle des juridictions de droit commun ; Que sur le fond, la défenderesse relève que Monsieur BENTE Guy Jean, de nationalité française, était employé par la société SCO AO en qualité de cogérant statutaire depuis le 1er Janvier 1987 ; Qu en plus de son salaire mensuel, celui-ci jouissait de nombreux avantages liés à sa qualité d'expatrié français vivant en Côte d'ivoire notamment d'une indemnité mensuelle de logement, de la prise en charge par la société des cotisations sociales, de l'électricité, de l'eau, du téléphone, du gardiennage de son logement, d'une voiture de service, et divers autres avantages. Que courant 1998, les époux BENTE ont acquis par leurs propres moyens, une villa triplex sise à Cocody Riviera Golf ; Qu en 2002, la SCO AO a pris en location ladite villa pour qu'elle serve de résidence de fonction à Monsieur BENTE Guy Jean, son cogérant ; Que le bail a été conclu pour un loyer mensuel initial de FCFA, qui est passé en 2010 à FCFA ; Que le loyer était régulièrement payé jusqu'à l'avènement de la crise postélectorale en Côte d'ivoire de 2011 à la suite de laquelle la société SCO AO ne s est plus exécutée correctement, devenant ainsi débitrice de la somme de FCFA à titre d arriérés de loyers ; 5

6 Que tirant prétexte du décès de Monsieur BENTE Guy Jean survenu le 25 décembre 2013, la société SCO AO a résilié le bail en ignorant sa dette au titre des loyers échus et impayés ; Que contrairement à ce que tente de faire croire la demanderesse, la résidence des époux BENTE a été financée par eux-mêmes tant pour son acquisition que pour les travaux d'aménagement ; Que si tant est que c'est la société SCO AO qui a financé l'acquisition de ladite villa comme elle le prétend, il y a lieu de se demander pourquoi celle-ci ne s est pas opposée au paiement des loyers avant le décès de son ex employé cogérant ; Qu en tout état de cause, le remboursement des indemnités mensuelles de logement sollicité par la demanderesse se heurte aux dispositions pertinentes de la loi ivoirienne relative à la succession ; Qu en effet, aux termes des articles 43 et 70 de la loi n du 07 octobre 1964 relative à la succession, une succession peut être acceptée purement et simplement ou sous bénéfice d'inventaire ; l'effet de l acceptation sous bénéfice d'inventaire est de donner à l'héritier l'avantage de n'être tenu du payement des dettes de la succession qu à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis ; Qu en l espèce, elle a accepté la succession de son défunt époux sous bénéfice d'inventaire ; Que par dette de la succession, il faut entendre les dettes certaines qui existaient au jour du décès du de cujus, parce que résultant soit d'un titre exécutoire ou d'un contrat, soit d'une facture émise et non contestée par le défunt, à l'exclusion naturellement de celles générées par la succession elle-même ; Que les sommes d'argent prétendument détournées par feu BENTE Guy Jean et non attestées par un audit contradictoire effectué du vivant de celui-ci, ne sont pas des dettes de la succession, encore que les actes de détournement et de dissimulation invoqués n ont jamais été établis puisqu aucune poursuite pénale encore moins un jugement n a établi la 6

7 matérialité desdits faits allégués au moment où le défunt était en fonction ; Qu en conséquence les sommes réclamées ne sont pas des dettes de la succession ; Que par ailleurs, les avantages en nature dont la demanderesse réclame également le remboursement à la veuve de son ex-employé étaient des privilèges liés au statut d'expatrié de celui-ci ; Qu en conséquence, la présente action en paiement initiée par la société SCO AO n est pas fondée, de sorte que celle-ci doit en être déboutée ; SUR CE EN LA FORME Sur le caractère de la décision La défenderesse a conclu et fait valoir ses moyens. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard. Sur le taux de ressort L article 8 de la loi organique n du 14 juillet 2014 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce dispose que : «Les Tribunaux de commerce statuent : - en premier ressort, sur toutes les demandes dont l intérêt du litige est supérieur à un milliard de francs CFA ou est indéterminé ; - en premier et dernier ressort, sur toutes les demandes dont l intérêt du litige n excède pas un milliard de francs CFA.» ; En l espèce, l intérêt du litige qui est de FCFA n excède pas FCFA. Il convient par conséquent de statuer en premier et dernier ressort conformément aux dispositions de l article 8 susénoncé. Sur la compétence Madame ALLA Ahou Hélène Veuve BENTE soutient que 7

8 l action de la société SCO AO portant sur des réclamations pécuniaires relatives à un bail d'habitation conclu entre celle-ci et feu BENTE Guy Jean ainsi qu aux avantages en nature liés au contrat de travail de son défunt époux, le Tribunal de Commerce de ce siège est incompétent pour en connaître. Il ressort toutefois de l examen des pièces du dossier que la société SCO AO sollicite le remboursement des sommes d argent et de frais qui ont été respectivement, selon elle, indûment perçues et mis illicitement à sa charge par feu BENTE Guy Jean lorsque celui-ci occupait les fonctions de gérant de ladite société. Il s ensuit que la demande de la société SCO AO, relative à des actes de gestion de l ex-gérant, se rapporte au fonctionnement d une société commerciale, de sorte que le Tribunal de ce siège est parfaitement compétent pour connaître de la présente cause au regard des dispositions de l article 7 de la loi organique n du 14 juillet 2014 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce. Il convient par conséquent de déclarer l exception d incompétence mal fondée et de la rejeter. Sur la recevabilité de l action L action de la société SCO AO a été introduite régulièrement. Il convient de la recevoir. AU FOND Sur la demande en paiement La société SCO AO poursuit Madame ALLA Ahou Hélène, ayant droit de feu BENTE Guy Jean en paiement de sommes détournées au détriment de ladite société et de frais mis illicitement au compte de celle-ci. Il ressort de l acte de notoriété en date du 07 février 2014 établi par Maître Pierre SOULE-THOLY, notaire à Bayonne (France) que Madame ALLA Ahou Hélène est seule héritière de feu BENTE Guy Jean, son ex-époux. Suivant courrier en date du 14 octobre 2014 adressé au notaire susnommé, Madame ALLA Ahou Hélène a fait savoir à 8

9 celui-ci qu elle accepte la succession de feu BENTE Guy Jean à concurrence de l actif net pour n être tenue des dettes successorales qu à concurrence des biens recueillis conformément à la législation française. Il s ensuit qu en l espèce, le paiement des dettes de feu BENTE Guy Jean ne peut être réclamé que sur les biens successoraux recueillis par Madame ALLA Ahou Hélène, l héritière, et en aucun cas sur les biens propres de celle-ci ; les patrimoines du de cujus et de l héritière étant séparés. Or en l espèce, la demande de la société SCO AO ne tient pas compte de cette séparation des deux patrimoines induite, puisqu elle poursuit la défenderesse en paiement de la dette qu elle impute à feu BENTE Guy Jean sur le patrimoine personnel de celle-ci sans limitation, comme si elle avait opté pour une acceptation pure et simple de la succession. En tout état de cause, il est de principe que les dettes successorales doivent exister au jour du décès et être certaines à ce moment, même si elles ne sont pas exigibles immédiatement. Or en l espèce, la société SCO AO fonde sa créance sur des fautes de gestion commises, selon elle, par feu BENTE Guy Jean, sauf que ces fautes n ont pas été établies du vivant de ce dernier. C est pourquoi d ailleurs elle demande, par la présente action, que l existence de sa créance à l égard de feu BENTE Guy Jean soit constatée et que l ayant droit du défunt soit condamné à la payer ; le jugement à intervenir devant ainsi créer un droit de créance à son profit et à l encontre du de cujus après la mort de celui-ci ; Il s ensuit que la créance dont le recouvrement est poursuivi par la société SCO AO n étant pas certaine au jour du décès de feu BENTE Guy Jean, celle-ci ne peut être comprise dans le passif successoral de celui-ci. En conséquence, la demanderesse ne peut en solliciter le paiement sur les biens de la succession. Il convient en conséquence de déclarer son action mal fondée et de l en débouter ; 9

10 Sur les dépens La société SCO AO succombe en l instance ; il y a lieu de la condamner aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ; Rejette l exception d incompétence ; Se déclare compétent ; Reçoit la Société de Coordination et d Ordonnancement Afrique de l Ouest dite SCO AO en son action ; L y dit cependant mal fondée ; L en déboute ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement les jour, mois et an que dessus. ET ONT SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER. /. 10

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