Délibération au Conseil Municipal du lundi 11 avril 2011

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Délibération au Conseil Municipal du lundi 11 avril 2011"

Transcription

1 17 Délibération au Conseil Municipal du lundi 11 avril 2011 Ilot Wollek : vente de terrain au profit de Vauban conseil pour la réalisation d'un programme immobilier mixte logements-bureaux-commerces de proximité. Etat des lieux. L îlot Wollek couvre une surface totale de m² formant un triangle entre la place de Haguenau, la voie ferrée, la rue Adèle Riton et le canal du fossé des remparts. Il est constitué des parcelles citées précédemment (propriété de la Ville de Strasbourg) et des parcelles n 25, 26, 18, 33, 23, sur lesquelles la société VAUBAN CONSEIL bénéficie d une promesse de vente. La Ville de Strasbourg est propriétaire d une parcelle non bâtie (section 75, n 161, 179, 180) représentant une surface totale de m² situées en retrait de la place de Haguenau, rue Adèle Riton à Strasbourg - Centre. Anciennement occupée par un garage, elle constitue aujourd hui une friche. Ce secteur s inscrit dans un secteur stratégique de renouvellement urbain (place de Haguenau, gare de marchandises de Cronenbourg, terrains militaires au sud de l A350 ) qui participe au développement d un projet urbain d envergure autour de la gare de Strasbourg et du Wacken. La requalification urbaine de l îlot Wollek poursuit deux objectifs principaux : le traitement d une porte de ville, complétée par la future requalification de l îlot de la maison du bâtiment, et la consolidation d une coulée verte le long du canal. Elle contribue à la mise en œuvre des objectifs du 4 ème Programme Local de l Habitat de la Communauté Urbaine de Strasbourg. La zone CEN UB14, constitue l un des principaux secteurs constructibles dans ce quartier. Le projet. Le 26 octobre 2010, la société VAUBAN CONSEIL, a sollicité la collectivité pour l acquisition de ses parcelles en vue d urbaniser cette zone par un ensemble immobilier mixte d environ m² SHON. Le programme immobilier se décompose de la manière suivante : m² SHON en usage de bureaux, m² SHON en usage de commerces, m² SHON en usage de logements dont m² en logements sociaux (soit 30 %), 1/5

2 - un parking de 227 places, répondant aux besoins propres de l opération. Le projet se compose d un premier volume en R+1, qui développe sous la forme d un socle implanté en périphérie de tout l îlot triangulaire, dégageant au cœur un espace paysager. Ce socle, dont les fonctions sont le commerce côté rue Adèle Riton et le stationnement automobile côté cour, est l élément fédérateur des différents programmes. Sur ce dernier, sont posés différents bâtiments, dont les hauteurs sont variables pour adapter les gabarits aux différentes situations urbaines, dans le souci de créer un dialogue avec l environnement direct. Face à la place de Haguenau, s élève un bâtiment tertiaire de 9 niveaux soit une hauteur d environ 35 mètres. Sur la rue Adèle Riton, se développe un front bâti constitué d un bâtiment de logements et de commerces en rez-de-chaussée. Ce bâtiment, dont la volumétrie est en R+4+A, développe un acrotère sur rue à 15 m, qui correspond au niveau des corniches des bâtiments situés de l autre côté de la rue. Un deuxième bâtiment de logements, en peigne, est implanté en fond de cour, le long de la limite Ouest, et développe une volumétrie en R+5+A. Une bande de 4 m située en limite Ouest, le long du talus SNCF, sera rétrocédée au domaine public afin de créer une piste cyclable, qui reliera directement la rue Adèle Riton au quai du Canal du fossé des Remparts. Les objectifs environnementaux tout particulièrement visés dans ce programme sont les suivants : - constructions conçues de manière à respecter les objectifs thermiques du label «Bâtiments à Basse Consommation», dépassant les obligations réglementaires, - production de 30 % des besoins énergétiques du programme via les énergies renouvelables (avec production de chaleur et refroidissement par un système thermodynamique sur nappe), - utilisation renforcée du bois avec 7 dm³ de bois / m² SHON en anticipation du décret du 15 mars Le prix proposé. France Domaine a évalué les terrains appartenant à la Ville à HT (soit /are). Le rapport moyen à la SHON est de 318,82 HT/m². Toutefois, après négociations, et compte tenu du programme proposé et des engagements environnementaux, la société VAUBAN CONSEIL a formulé à la Ville de Strasbourg la proposition de prix suivante, pour l acquisition de la totalité du terrain nécessaire à l opération : HT soit ,26 TTC pour les 48,78 ares de terrain décrits précédemment, soit un rapport moyen à la SHON est de 258,36 HT/m². Le différentiel de prix se justifie par : - la programmation urbaine (part de logements sociaux, de bureaux et de commerces, qui minorent la valeur du terrain par rapport à l estimation des Domaines), - les contraintes du site (proximité immédiate de la voie ferrée, autoroute, géométrie de la parcelle en triangle), qui génèrent des surcoûts constructifs. 2/5

3 De plus, l ancienne activité automobile a pollué le sol et la nappe phréatique au droit du site. Le terrain Ville est largement touché par cette pollution. La sécurisation du site par la Ville de Strasbourg, suite à la cessation d activités et à une situation d urgence provoquée par un sinistre, n a que très partiellement réduit la pollution. Par conséquent, la réalisation du projet nécessite un plan de gestion des terres polluées et d impacter a minima la nappe phréatique (fondations par pieux et radier en plancher dalle). Afin de permettre une dépollution pour un usage d habitat, des études environnementales poussées ont été réalisées par le promoteur. Compte tenu des contraintes de dépollution des terres et aux fondations spéciales liées à la problématique de pollution de la nappe phréatique, il est proposé que la Ville de Strasbourg, selon ses obligations de propriétaire, consente à prendre en charge le coût de la dépollution et les surcoûts constructifs générés par la pollution, soit HT ( TTC). Ce montant estimatif sera géré sous forme d un séquestre (faisant l objet d une convention à insérer dans l acte authentique de vente à intervenir), et donc payé par la Collectivité sur la base du coût réel des travaux de dépollution. Les conditions de la vente. Par ailleurs, le paiement de la partie du prix non affectée de la convention de séquestre sera acquitté par l acquéreur dans un délai de 18 mois à compter de l obtention d un permis de construire purgé du recours des tiers et du retrait administratif. Le paiement de cette quote-part du prix de vente sera garanti à la collectivité par un acte de cautionnement fourni par l acquéreur Pour garantir à la collectivité la bonne réalisation de ce projet, il sera prévu les conditions particulières suivantes: - une clause résolutoire liée aux démarrages des travaux de construction au plus tard 12 mois à compter de la signature de l acte authentique de vente, - l interdiction pour l acheteur de revendre le terrain cédé sans l accord de la Ville de Strasbourg dans un délai de 5 ans à compter de la signature de l acte authentique de vente garantie par une restriction au droit de disposer qui sera inscrite au Livre Foncier, - la réalisation d un projet de m² de SHON plus ou moins 5 %, conforme au permis de construire qui sera annexé à l acte authentique de vente, - le programme de bureau devra être réalisé sans substitution, - la vente des logements sociaux sera plafonnée à m² SHON en VEFA, - une clause pénale de retour à meilleure fortune si la vente des logements devait être plus élevée, - une clause pénale par rapport au respect de construction de Bâtiments Basse Consommation (BBC) et aux autres engagements environnementaux listés ci-avant, - l insertion d une convention de séquestre garantissant le remboursement par la ville à l acquéreur du surcoût lié à la pollution des sols et de la nappe, estimé à HT. 3/5

4 Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant : Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière vu l avis de France Domaine après en avoir délibéré, approuve 1. la vente au profit de la société VAUBAN CONSEIL des immeubles municipaux cadastrés ci-après : Commune de Strasbourg - Centre Lieu dit :Rue Adèle Riton / Section 75 n 161 représentant une surface de 46 a 90 ca Lieu dit Rue Adèle Riton / Section 75 n 179 représentant une surface de 01 a 10 ca Lieu dit Rue Adèle Riton / Section 75 n 180 représentant une surface de 0 a 78 ca Moyennant le prix de hors taxes et frais 2. la réalisation du programme immobilier proposé par la société VAUBAN CONSEIL ; décide l échelonnement de la recette d un montant total de hors taxes selon les modalités financières suivantes : - un paiement comptant d un montant de HT stipulé payable à la signature de l acte authentique, lequel sera affecté au séquestre, - le solde correspondant au montant du prix de cession non séquestré, soit HT stipulé payable dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance du permis de construire purgé du recours des tiers et du retrait administratif. Le paiement de cette quote-part du prix de vente sera garanti à la collectivité par un acte de cautionnement fourni par l acquéreur. L insertion dans l acte de vente à intervenir des conditions suivantes : - une clause résolutoire liée aux démarrages des travaux de construction au plus tard 12 mois à compter de la signature de l acte authentique de vente ; - l interdiction pour l acheteur de revendre le terrain nu cédé sans l accord de la Ville de Strasbourg dans un délai de 5 ans à compter de la signature de l acte authentique de vente garantie par une restriction au droit de disposer qui sera inscrite au Livre Foncier ; 4/5

5 - la réalisation d un projet de m² de SHON plus ou moins 5%, conforme au permis de construire qui sera annexé à l acte authentique de vente ; - le programme de bureau devra être réalisé sans substitution ; - la vente des logements sociaux sera plafonnée à 2100 m2 SHON en VEFA ; - une clause pénale de «retour à meilleure fortune» si la vente des logements devait être plus élevée ; - une clause pénale par rapport au respect de construction de Bâtiments Basse Consommation (BBC), la part d énergies renouvelables et de bois dans le projet ; - l insertion d une convention de séquestre garantissant le remboursement par la ville à l acquéreur du surcoût lié à la présence de terre et nappe polluée estimé à HT ainsi que du surcoût lié à l adaptation des fondations au terrain estimé HT décide l imputation de la recette de TTC sur la ligne AD03 B ; autorise le Maire ou son représentant à signer l acte de vente à intervenir et tous actes et documents concourant à la bonne exécution de ce projet. La société VAUBAN CONSEIL à exécuter les travaux, objet de la demande de permis de construire en instruction, conformément à l article R423-1 du Code de l urbanisme. Adopté le 11 avril 2011 par le Conseil Municipal de Strasbourg Rendu exécutoire après transmission au Contrôle de Légalité préfectoral et affichage au Centre Administratif Le 13 avril /5

6

7

8

9

10

Délibération au Conseil Municipal du lundi 21 mars 2011

Délibération au Conseil Municipal du lundi 21 mars 2011 7 Délibération au Conseil Municipal du lundi 21 mars 2011 PRU Neuhof : consultation de promoteurs - vente d'un terrain rue des Linottes. Le projet de rénovation urbaine prévoit une action globale sur l

Plus en détail

Délibération du Conseil Municipal du lundi 7 décembre 2009

Délibération du Conseil Municipal du lundi 7 décembre 2009 Délibération du Conseil Municipal du lundi 7 décembre 2009 20 Projets de transactions immobilières de la CUS sur le territoire de la Ville de Strasbourg (avis du Conseil municipal - Art. L 5211-57 du CGCT).

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de cette réalisation.

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de cette réalisation. Direction du Logement et de l Habitat 2011 DLH 222 Réalisation par Paris Habitat OPH d un programme de construction neuve de 32 logements PLUS, 6 logements PLAI, 22 logements PLS 102-104-108, rue Castagnary

Plus en détail

RAPPORTN 13.663 CP VENTEDE DEUX PARCELLESBATIESSITUEES 67-69 BOULEVARDRICHELIEU A RUEIL-MALMAISON DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEJURIDIQUEET FONCIER

RAPPORTN 13.663 CP VENTEDE DEUX PARCELLESBATIESSITUEES 67-69 BOULEVARDRICHELIEU A RUEIL-MALMAISON DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEJURIDIQUEET FONCIER RAPPORTN 13.663 CP VENTEDE DEUX PARCELLESBATIESSITUEES 67-69 BOULEVARDRICHELIEU A RUEIL-MALMAISON DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEJURIDIQUEET FONCIER Direction : Immobilier DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE

Plus en détail

RAPPORTN 14.462 CP ROUTEDEPARTEMENTALE7 ACQUISITION D'UN PAVILLON 2 AVENUEDE LONGCHAMP A SAINT-CLOUD

RAPPORTN 14.462 CP ROUTEDEPARTEMENTALE7 ACQUISITION D'UN PAVILLON 2 AVENUEDE LONGCHAMP A SAINT-CLOUD RAPPORTN 14.462 CP ROUTEDEPARTEMENTALE7 ACQUISITION D'UN PAVILLON 2 AVENUEDE LONGCHAMP A SAINT-CLOUD DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÖLEJURIDIQUEET FONCIER Direction : Immobilier DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE

Plus en détail

DE LA ROTONDE - LOT N

DE LA ROTONDE - LOT N Consultation d acquéreurs en vue de la réalisation du programme de la Z.A.C. des Bergères ILOT DE LA ROTONDE - LOT N 5 (logement en accession à la propriété, crèche privée et commerces) Eco-quartier des

Plus en détail

CONSULTATION D ACQUEREURS EN VUE DE LA CESSION D UN TERRAIN BATI SITE D UNE CONTENANCE D ENVIRON 447 M² SITUE AU 21 RUE ROQUE DE FILLOL

CONSULTATION D ACQUEREURS EN VUE DE LA CESSION D UN TERRAIN BATI SITE D UNE CONTENANCE D ENVIRON 447 M² SITUE AU 21 RUE ROQUE DE FILLOL VILLE DE PUTEAUX DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE CONSULTATION D ACQUEREURS EN VUE DE LA CESSION D UN TERRAIN BATI SITE D UNE CONTENANCE D ENVIRON 447 M² SITUE AU 21 RUE ROQUE DE FILLOL 1 PREAMBULE La Ville

Plus en détail

Délibération au Conseil Municipal du lundi 25 mars 2013

Délibération au Conseil Municipal du lundi 25 mars 2013 13 Délibération au Conseil Municipal du lundi 25 mars 2013 Projets de transactions immobilières de la CUS sur le territoire de la Ville de Strasbourg (avis du Conseil municipal - article L5211-57 du CGCT).

Plus en détail

Commune de : BEAUCROISSANT. Vu pour être annexé à la délibération. du Conseil Municipal. en date du :

Commune de : BEAUCROISSANT. Vu pour être annexé à la délibération. du Conseil Municipal. en date du : Avril 2013 Commune de : BEAUCROISSANT Orientation d Aménagement et de Programmation Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du : Approuvant la modification du Plan Local d Urbanisme

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2012

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2012 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2012 POINT URBANISME Centre commercial Jeanne Hachette/Marat/Voltaire Clôture de l'opération de restructuration urbaine et commerciale et résiliation de la convention

Plus en détail

2015 DU 117 Secteur d'aménagement Binet (18e) - Achat en l état futur d achèvement d une salle polyvalente PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

2015 DU 117 Secteur d'aménagement Binet (18e) - Achat en l état futur d achèvement d une salle polyvalente PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction de l'urbanisme Sous Direction de l'action Foncière 2015 DU 117 Secteur d'aménagement Binet (18e) - Achat en l état futur d achèvement d une salle polyvalente PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES

Plus en détail

Préambule. Charte anti-spéculative. Entre la Ville de Paris

Préambule. Charte anti-spéculative. Entre la Ville de Paris Charte anti-spéculative Entre la Ville de Paris Et. Préambule Un an après la signature du Pacte Logement pour tous en juin 2014, la Ville de Paris propose à ses partenaires propriétaires fonciers et aux

Plus en détail

Délibération du Conseil Municipal du lundi 25 janvier 2010

Délibération du Conseil Municipal du lundi 25 janvier 2010 Délibération du Conseil Municipal du lundi 25 janvier 2010 9 Plan patrimoine Ville. Immeuble municipal sis 4-6 rue du 22 Novembre/11-17 Grand'rue à Strasbourg: - mise en volume, - vente d'un volume à la

Plus en détail

Délibération au Conseil Municipal du lundi 29 avril 2013

Délibération au Conseil Municipal du lundi 29 avril 2013 9 Délibération au Conseil Municipal du lundi 29 avril 2013 Désaffectation et déconstruction d'un bâtiment municipal -Théatre du maillon à Hautepierre. Avis de la Ville de Strasbourg sur le déclassement

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le programme comporterait 9 logements (5 PLAI et 4 PLUS), au sein de cet ensemble à usage mixte.

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le programme comporterait 9 logements (5 PLAI et 4 PLUS), au sein de cet ensemble à usage mixte. Direction du Logement et de l Habitat 2014 DLH 1200 Réalisation 38 boulevard de Strasbourg (10e) d un programme de 9 logements sociaux (4 PLUS et 5 PLAI) par Toit et Joie. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE

Plus en détail

CONSULTATION D ACQUEREURS EN VUE DE LA CESSION D UN TERRAIN

CONSULTATION D ACQUEREURS EN VUE DE LA CESSION D UN TERRAIN VILLE DE PUTEAUX DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE CONSULTATION D ACQUEREURS EN VUE DE LA CESSION D UN TERRAIN SITE D UNE CONTENANCE D ENVIRON 999m² SITUE AU 91 BD Richard Wallace et 31 rue Rouget de Lisle

Plus en détail

Cahier des charges pour la réalisation d une crèche mixte Rue Paul Langevin parcelle 889 D 294

Cahier des charges pour la réalisation d une crèche mixte Rue Paul Langevin parcelle 889 D 294 mixte Rue Paul Langevin parcelle 889 D 294 S O M M A I R E 1. PRESENTATION DE L OPERATION DE LA ZAC DE CHATEAU GOMBERT 3 2. PRESENTATION DU TERRAIN 4 3. CONTRAINTES APPLICABLES AU PROJET 4 3.1. LES CONTRAINTES

Plus en détail

CAHIER DES PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES ET ENVIRONNEMENTALES

CAHIER DES PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES ET ENVIRONNEMENTALES CAHIER DES PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES ET ENVIRONNEMENTALES 1 OBJET DU PRÉSENT DOCUMENT Le présent cahier des prescriptions architecturales et environnementales a pour objet : - d assurer la diversité

Plus en détail

Pièces à joindre à une demande de PERMIS DE CONSTRUIRE pour une maison individuelle

Pièces à joindre à une demande de PERMIS DE CONSTRUIRE pour une maison individuelle page 1/5 1) Pièces obligatoires pour tous les dossiers PCMI1. Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-7 a) du code de l urbanisme] Le plan de situation permet de Vous devez indiquer sur le plan son

Plus en détail

RAPPORTN 14.451 CP DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEJURIDIQUEET FONCIER. Direction : Immobilier

RAPPORTN 14.451 CP DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEJURIDIQUEET FONCIER. Direction : Immobilier RAPPORTN 14.451 CP ACQUISITION D'UN VOLUME CONSTITUANT L'EMPRISEDU COLLEGE JEAN RENOIRET L'EMPRISE DU BATIMENT SITUE 2, RUEDAMIENSA BOULOGNE-BILLANCOURT DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEJURIDIQUEET FONCIER

Plus en détail

Djibouti. Règles régissant l activité de promotion immobilière

Djibouti. Règles régissant l activité de promotion immobilière Règles régissant l activité de promotion immobilière Loi n 13/AN/13/7ème L du 7 juillet 2013 [NB - Loi n 13/AN/13/7ème L du 7 juillet 2013 fixant les règles régissant l activité de promotion immobilière]

Plus en détail

RAPPORTN 14.66 CP DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEJURIDIQUEET FONCIER. Direction : Immobilier

RAPPORTN 14.66 CP DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEJURIDIQUEET FONCIER. Direction : Immobilier RAPPORTN 14.66 CP ROUTEDEPARTEMENTALE7 - VALLEERIVE GAUCHE ACQUISITION D'UNE PARCELLEBATIE 313, QUAI DE DE LA BATAILLE DE STALINGRAD A ISSY-LES-MOULINEAUX DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEJURIDIQUEET FONCIER

Plus en détail

PROJET D OPERATION COMPORTANT CONSTRUCTION D UN BATIMENT R+1. 10 bis, RUE DU DOCTEUR LACAZE - lot A - (91230) CAHIER DE CONSULTATION

PROJET D OPERATION COMPORTANT CONSTRUCTION D UN BATIMENT R+1. 10 bis, RUE DU DOCTEUR LACAZE - lot A - (91230) CAHIER DE CONSULTATION PROJET D OPERATION COMPORTANT CONSTRUCTION D UN BATIMENT R+1 10 bis, RUE DU DOCTEUR LACAZE - lot A - (91230) CAHIER DE CONSULTATION I ETAT INITIAL DU SITE ET DE SON ENVIRONNEMENT...2 1. Situation et statut

Plus en détail

PRÉAVIS N 74 AU CONSEIL COMMUNAL

PRÉAVIS N 74 AU CONSEIL COMMUNAL PRÉAVIS N 74 AU CONSEIL COMMUNAL Vente d une surface de 268 m 2 comprenant la parcelle N o 1191 et une fraction de la parcelle N o 419, au prix de CHF 2'000'000.-, pour l extension de l Hôtel Real à Rive,

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS ce Direction de l'urbanisme Sous-Direction de l Action Foncière 2015 DU 141 Déclassement de l assiette de la Tour Triangle et signature d une promesse de bail et d un bail à construction relatif à la réalisation

Plus en détail

Foncier, logements abordables et stratégie de développement économique dans le Grand Genève Français

Foncier, logements abordables et stratégie de développement économique dans le Grand Genève Français Foncier, logements abordables et stratégie de développement économique dans le Grand Genève Français 3. ANNEXE : fiches outils Juillet 2015 Réalisé avec le support de : Modaal DPC AHA CMN Partners du document

Plus en détail

APPEL A PROJET VENTE D UN TERRAIN POUR LA CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES TRADITIONNELLES. Rue du Sansonnet 76420 BIHOREL. Cahier des Charges

APPEL A PROJET VENTE D UN TERRAIN POUR LA CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES TRADITIONNELLES. Rue du Sansonnet 76420 BIHOREL. Cahier des Charges Direction des Affaires juridiques et de l Aménagement Service Urbanisme - Foncier Nos Réf : FC/BA Affaire suivie par Belynda ATMANI Tél : 02.35.59.56.17 - Fax : 02.35.59.56.58 Courriel : belynda.atmani@ville-bihorel.fr

Plus en détail

Entre la commune de Saubens Et La société SAS IDELIA

Entre la commune de Saubens Et La société SAS IDELIA Entre la commune de Saubens Et La société SAS IDELIA CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL Préambule En application des dispositions des articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l urbanisme, la

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES Cession d un bâtiment communal

CAHIER DES CHARGES Cession d un bâtiment communal CAHIER DES CHARGES Cession d un bâtiment communal Wissembourg, 31, Rue des Quatre Vents Service Juridique - Mairie de Wissembourg Octobre 2014 Cahier des charges Wissembourg, 31 Rue des Quatre Vents 1

Plus en détail

Compte-rendu réunion publique Présentation du projet immobilier route d Arras Jeudi 23 février 2012 Salle d honneur, Hôtel de ville.

Compte-rendu réunion publique Présentation du projet immobilier route d Arras Jeudi 23 février 2012 Salle d honneur, Hôtel de ville. Compte-rendu réunion publique Présentation du projet immobilier route d Arras Jeudi 23 février 2012 Salle d honneur, Hôtel de ville. Etaient présents : Elus : Monsieur le Maire, Jean-Louis HACCART, Adjoint

Plus en détail

2016 DU 143 Cession à la SIEMP de 24 lots de copropriété préemptés par la Ville de Paris (2 e, 11 e, 12 e et 18e). PROJET DE DELIBERATION

2016 DU 143 Cession à la SIEMP de 24 lots de copropriété préemptés par la Ville de Paris (2 e, 11 e, 12 e et 18e). PROJET DE DELIBERATION 2016 DU 143 Cession à la SIEMP de 24 lots de copropriété préemptés par la Ville de Paris (2 e, 11 e, 12 e et 18e). PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La Ville de Paris s est

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2015 POINT 9

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2015 POINT 9 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2015 POINT 9 LOGEMENT Ivry Confluences 13 rue Pierre Rigaud/3 rue des Lampes Construction de 70 logements locatifs sociaux en VEFA par l ESH Logis Transports

Plus en détail

Secteur des Bayonnes Programme d aménagement d ensemble

Secteur des Bayonnes Programme d aménagement d ensemble Secteur des Bayonnes Programme d aménagement d ensemble 2. Programme et coût des équipements publics CONSEIL MUNICIPAL du 12 mai 2011 Ville d Herblay Services Techniques Subdivision Aménagement et Développement

Plus en détail

REGLEMENT DE L APPEL A PROJET CESSION FONCIER AVENUE CLOT BEY 13008

REGLEMENT DE L APPEL A PROJET CESSION FONCIER AVENUE CLOT BEY 13008 REGLEMENT DE L APPEL A PROJET CESSION FONCIER AVENUE CLOT BEY 13008 Appel à projet- Cession Foncier Parcelles section R 15 & 16 13008 1 I OBJET DE L APPEL A PROJET La Communauté urbaine Marseille Provence

Plus en détail

Réunion du Conseil Municipal

Réunion du Conseil Municipal Réunion du Conseil Municipal du lundi 29 septembre 2008 Objet : Bail dérogatoire de courte durée - Immeuble de l entrée Nord de Tence - approuve le projet de donner à bail dérogatoire de courte durée à

Plus en détail

CONVENTION DE CONSTITUTION D UNE ENTENTE POUR L INSTRUCTION DES DEMANDES D AUTORISATIONS DU DROIT DU SOL

CONVENTION DE CONSTITUTION D UNE ENTENTE POUR L INSTRUCTION DES DEMANDES D AUTORISATIONS DU DROIT DU SOL Document annexe au rapport n 14/162 Commune de Biscarrosse Commune de Gastes Commune de Luë Commune de Parentis-en-Born Commune de Sanguinet Commune de Sainte-Eulalie-en-Born Commune d Ychoux CONVENTION

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2014

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2014 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2014 POINT LOGEMENT Ivry Confluences 42 avenue Jean Jaurès Construction de 51 logements locatifs sociaux en VEFA par l ESH Logis Transports Garantie communale

Plus en détail

Les projets des lauréats devront obligatoirement être situés sur le territoire régional des Pays de la Loire.

Les projets des lauréats devront obligatoirement être situés sur le territoire régional des Pays de la Loire. Maison individuelle exemplaire : éco-innovante et reproductible Règlement de l appel à projets Date limite de réception des dossiers : 1 er octobre 2009 12 h Objectifs de l appel à projets Le secteur du

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction du Logement et de l Habitat 2013 DLH 366 Réalisation par Paris Habitat OPH d un programme de construction neuve comportant un centre d hébergement de 34 logements PLAI, un EHPAD de 106 logements

Plus en détail

Communauté d agglomération de Caen la mer Programme Local de l Habitat 2010-2015

Communauté d agglomération de Caen la mer Programme Local de l Habitat 2010-2015 Communauté d agglomération de Caen la mer Programme Local de l Habitat 2010-2015 Règlement précisant le champ d application, les modalités de calcul et les conditions de versements des aides financières

Plus en détail

RÈGLEMENT NO 1612. le conseil désire favoriser la relocalisation du centre-ville dans les environs du centre sportif et du secteur Fatima ;

RÈGLEMENT NO 1612. le conseil désire favoriser la relocalisation du centre-ville dans les environs du centre sportif et du secteur Fatima ; CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAC-MÉGANTIC RÈGLEMENT NO 1612 RÈGLEMENT NO 1612 ÉTABLISSANT UNE RÉSERVE FINANCIÈRE ET UN PROGRAMME D AIDE POUR LA RELOCALISATION DES PERSONNES SINISTRÉES SUITE À L ACCIDENT

Plus en détail

CONTRAT DE RÉSERVATION

CONTRAT DE RÉSERVATION CONTRAT DE RÉSERVATION CONDITIONS PARTICULIÈRES DU CONTRAT N.. ARTICLE 1 DÉSIGNATION DES PARTIES Réservant : La société. Représentée par en sa qualité de.., dûment habilité à l effet des présentes. Il

Plus en détail

2014 DLH 1251 Location des propriétés communales 7, passage Brûlon et 10-10s, passage Driancourt (12e) à la RIVP-Bail emphytéotique.

2014 DLH 1251 Location des propriétés communales 7, passage Brûlon et 10-10s, passage Driancourt (12e) à la RIVP-Bail emphytéotique. Direction du logement et de l habitat Service d administration d immeubles 2014 DLH 1251 Location des propriétés communales 7, passage Brûlon et 10-10s, passage Driancourt (12e) à la RIVP-Bail emphytéotique.

Plus en détail

PROGRAMME VOYAGE D ETUDE 29, 30 et 31 mai 2013 «Urbanisme durable et militant : Réalisations et politiques innovantes dans l espace rhénan»

PROGRAMME VOYAGE D ETUDE 29, 30 et 31 mai 2013 «Urbanisme durable et militant : Réalisations et politiques innovantes dans l espace rhénan» PROGRAMME VOYAGE D ETUDE 29, 30 et 31 mai 2013 «Urbanisme durable et militant : Réalisations et politiques innovantes dans l espace rhénan» Public : maîtres d ouvrage publics et privés (collectivités,

Plus en détail

VENTE PAR APPEL D OFFRES SOUS PLIS CACHETES. 27 bis RUE VICTOR HUGO 88000 EPINAL

VENTE PAR APPEL D OFFRES SOUS PLIS CACHETES. 27 bis RUE VICTOR HUGO 88000 EPINAL VENTE PAR APPEL D OFFRES SOUS PLIS CACHETES d un bien immobilier, propriété du Département des Vosges, situé : 27 bis RUE VICTOR HUGO 88000 EPINAL AVIS D APPEL A CANDIDATURE I OBJET Le Département des

Plus en détail

Beaulieu-les-Fontaines. Plan Local d Urbanisme

Beaulieu-les-Fontaines. Plan Local d Urbanisme Beaulieu-les-Fontaines Plan Local d Urbanisme Orientation d aménagement et de programmation M.T. Projets 9 Rue du Château Mouzin 51420 Cernay-les-Reims www.mt-projets.com En application des articles L.

Plus en détail

Communauté d agglomération de Caen la mer

Communauté d agglomération de Caen la mer Communauté d agglomération de Caen la mer Règlement transitoire précisant le champ d application, les modalités de calcul et les conditions de versements des aides financières à la construction de logements

Plus en détail

D URBANISME. Modification : Secteur du Gargalon zones 1AUa8 et 1AUb1 P.L.U. Enquête Publique NOTE DE PRESENTATION.

D URBANISME. Modification : Secteur du Gargalon zones 1AUa8 et 1AUb1 P.L.U. Enquête Publique NOTE DE PRESENTATION. PLAN LOCAL Enquête Publique D URBANISME Modification : Secteur du Gargalon zones 1AUa8 et 1AUb1 Département du VAR Commune de FREJUS NOTE DE PRESENTATION P.L.U. P.O.S. approuvé par A.P. du 5 février 1980

Plus en détail

«Le Val de Blore» Une élégante résidence à l Architecture Contemporaine. 19-25 Boulevard de l Armée des Alpes à Nice

«Le Val de Blore» Une élégante résidence à l Architecture Contemporaine. 19-25 Boulevard de l Armée des Alpes à Nice «Le Val de Blore» Une élégante résidence à l Architecture Contemporaine 19-25 Boulevard de l Armée des Alpes à Nice Devenez propriétaire de votre résidence principale à Nice en toute sécurité grâce au

Plus en détail

Dossier de Candidature

Dossier de Candidature Dossier de Candidature BORDEAUX QUARTIER ST MICHEL 49 rue Carpenteyre PRESENTATION DU PROJET Préambule L opération du 49 rue Carpenteyre constitue un des éléments du programme développé sur cet ilot «Carpenteyre»,

Plus en détail

SCI Société Civile Immobilière

SCI Société Civile Immobilière SCI Société Civile Immobilière Pascal Dénos, 2011 ISBN : 978-2-212-54881-5 La location de l immeuble social par la SCI Mise à disposition gratuite de l immeuble social aux associés La SCI peut mettre gratuitement

Plus en détail

Vous avez trouvé votre idéal de logement, réalisez votre rêve et achetez un logement neuf en V.E.F.A.

Vous avez trouvé votre idéal de logement, réalisez votre rêve et achetez un logement neuf en V.E.F.A. PRESTATION CONTEMPORAINE DE QUALITE Vous avez trouvé votre idéal de logement, réalisez votre rêve et achetez un logement neuf en V.E.F.A. Nous vous offrons nos atouts : Expérience, proximité, écoute, conseil,

Plus en détail

Délibération du Conseil Municipal de Strasbourg du 25 janvier 2016

Délibération du Conseil Municipal de Strasbourg du 25 janvier 2016 Délibération du Conseil Municipal de Strasbourg du 25 janvier 2016 8 Quartier d'affaires International Wacken-Europe (QAI). Cession du lot 1-2 attribué au Groupement Linkcity -Nord Est - (ex. Cogédim Nord

Plus en détail

RAPPORTN 15.69 CP COMMUNEDE VAUCRESSON APPROBATIONDU CONTRATDE DEVELOPPEMENT DEPARTEMENT-VILLE

RAPPORTN 15.69 CP COMMUNEDE VAUCRESSON APPROBATIONDU CONTRATDE DEVELOPPEMENT DEPARTEMENT-VILLE RAPPORTN 15.69 CP COMMUNEDE VAUCRESSON APPROBATIONDU CONTRATDE DEVELOPPEMENT DEPARTEMENT-VILLE ATTRIBUTION DESSUBVENTIONSD'INVESTISSEMENTET DE FONCTIONNEMENT DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLELOGEMENTET

Plus en détail

Prêt Social Location-Accession PSLA, L accession sociale sécurisée

Prêt Social Location-Accession PSLA, L accession sociale sécurisée Prêt Social Location-Accession PSLA, L accession sociale sécurisée Développer une accession sociale à la propriété sécurisée, Prêt conventionné destiné à financer des opérations agréées de construction

Plus en détail

Compte-rendu du conseil municipal du 14 décembre 2015

Compte-rendu du conseil municipal du 14 décembre 2015 Compte-rendu du conseil municipal du 14 décembre 2015 Ce compte rendu sommaire vous permet de connaître l'ensemble des décisions prises par le Conseil Municipal d Assieu. Approbation du procès-verbal de

Plus en détail

PONTARLIER. Stratégie Globale. d Aménagement. Urbain

PONTARLIER. Stratégie Globale. d Aménagement. Urbain PONTARLIER Stratégie Globale d Aménagement Urbain Édito de Christian POURNY, Adjoint au Maire en charge de l Urbanisme La définition et la mise en œuvre d une Stratégie Globale d Aménagement Urbain visent

Plus en détail

ZAC «des TOUPETS» à VAURÉAL (Val d Oise) CONVENTION DE PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS EN ZAC A MAITRISE FONCIERE PARTIELLE

ZAC «des TOUPETS» à VAURÉAL (Val d Oise) CONVENTION DE PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS EN ZAC A MAITRISE FONCIERE PARTIELLE ZAC «des TOUPETS» à VAURÉAL (Val d Oise) CONVENTION DE PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS EN ZAC A MAITRISE FONCIERE PARTIELLE (Art. L. 311-4 du Code de l Urbanisme) ENTRE LES SOUSSIGNES : La Communauté d'agglomération

Plus en détail

La Timonière. Acigné 19. 18 logements intermédiaires au cœur d une extension urbaine

La Timonière. Acigné 19. 18 logements intermédiaires au cœur d une extension urbaine 19 La Timonière 19 18 logements intermédiaires au cœur d une extension urbaine 87 165 La Timonière 5 932 habitants Carte d identité de l opération Zac de la Timonière Localisation : - Ille-et-Vilaine (35)

Plus en détail

ATELIER N 3 Production et recyclage foncier

ATELIER N 3 Production et recyclage foncier ATELIER N 3 Production et recyclage foncier SOMMAIRE Des gisements fonciers à mobiliser Le développement d actions réglementaires Le lancement d action foncière Le développement d action de régulation

Plus en détail

Délibération au Conseil Municipal du lundi 25 mars 2013

Délibération au Conseil Municipal du lundi 25 mars 2013 15 Délibération au Conseil Municipal du lundi 25 mars 2013 Avis relatif à la fixation d'alignements et à l'acquisition d'espaces à aménager en voirie et à intégrer au Domaine Public communautaire. - Mise

Plus en détail

Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON. - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial -

Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON. - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial - Elaboré en Mars 2008. Modifications éventuelles : nous contacter. Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial - 9 Rue des Arènes BP 95236 49052

Plus en détail

VALEUR ÉCONOMIQUE DES BIENS IMMOBILIERS : INCIDENCES DU DROIT PRIVÉ ET DU DROIT PUBLIC

VALEUR ÉCONOMIQUE DES BIENS IMMOBILIERS : INCIDENCES DU DROIT PRIVÉ ET DU DROIT PUBLIC MICHEL MARX Expertises EXPERTS IMMOBILIERS SPÉCIALISTES DE LA PROPRIÉTÉ COMMERCIALE VALEUR ÉCONOMIQUE DES BIENS IMMOBILIERS : INCIDENCES DU DROIT PRIVÉ ET DU DROIT PUBLIC Plan : Introduction La nature

Plus en détail

Les professionnels de l immobilier

Les professionnels de l immobilier PARTIE 1 Les professionnels de l immobilier Chapitre 1 Les métiers de l immobilier 23 Chapitre 2 La réglementation des activités de l immobilier 27 Les métiers de l immobilier Le secteur de l immobilier

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2015

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2015 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2015 POINT LOGEMENT 25/39 bis rue Marcel Lamant Construction de 15 logements PSLA en VEFA par la SCI IVRY Lamant Coutant Garantie communale (emprunt Crédit Coopératif

Plus en détail

Société Publique Locale d Aménagement SPLA AU CAPITAL DE 320 143 RCS Montpellier B 378 358 733 SIRET 378 358 733 00020 - APE 4110C

Société Publique Locale d Aménagement SPLA AU CAPITAL DE 320 143 RCS Montpellier B 378 358 733 SIRET 378 358 733 00020 - APE 4110C D o s s i e r d e c o m m e r c i a l i s a t i o n T r a n c h e 2 m a i 2 0 1 6 11 place de la libération 34130 MAUGUIO T / 04 67 99 19 06 E / commercialisation@loramenagement.fr Société Publique Locale

Plus en détail

CONVENTION. Pour aide à la création de l E.H.P.A.D. «La Marrière»

CONVENTION. Pour aide à la création de l E.H.P.A.D. «La Marrière» CONVENTION Pour aide à la création de l E.H.P.A.D. «La Marrière» Entre : LA VILLE DE NANTES, représentée par Madame Michèle FRANGEUL, agissant en cette qualité en vertu d une délibération du Conseil Municipal

Plus en détail

CONTRAT PRELIMINAIRE A UNE VENTE EN L ETAT FUTUR D ACHEVEMENT CONDITIONS GENERALES

CONTRAT PRELIMINAIRE A UNE VENTE EN L ETAT FUTUR D ACHEVEMENT CONDITIONS GENERALES Au Résidence LES JARDINS DE JADE Commune du Gosier Département de la Guadeloupe EXPOSE CONTRAT PRELIMINAIRE A UNE VENTE EN L ETAT FUTUR D ACHEVEMENT CONDITIONS GENERALES Le RESERVANT a projeté d édifier

Plus en détail

PLAN LOCAL d'urbanisme

PLAN LOCAL d'urbanisme PLAN LOCAL d'urbanisme Approuvé HOLTZWIHR 3. Orientations d Aménagement et de Programmation Le REVISION Approuvée par Délibération du Conseil Municipal du Le Maire SOMMAIRE Préambule... 2 1. La mise en

Plus en détail

Loi ALUR et Sites Pollués Quels changements? Quelles perspectives? Brownfields: l aménageur-dépollueur

Loi ALUR et Sites Pollués Quels changements? Quelles perspectives? Brownfields: l aménageur-dépollueur Loi ALUR et Sites Pollués Quels changements? Quelles perspectives? Brownfields: l aménageur-dépollueur Patrick Viterbo : associé de Brownfields Villeneuve La Garenne Site Général Motors Une offre issue

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 janvier 2016

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 janvier 2016 CONSEIL MUNICIPAL DU 19 janvier 2016 NOTE DE SYNTHESE DELIBERATION 01 - Approbation du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2015 Rapporteur : Christian MOUNIER Le procès-verbal de la séance du 15

Plus en détail

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORT DE PRESENTATION COMMUNE DE SAINT PIERRE DU PERRAY PLAN LOCAL D URBANISME Approuvé le 14 décembre 2006 RAPPORT DE PRESENTATION PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N 2 PLU prescrit le PADD débattu le Projet de PLU arrêté

Plus en détail

SOMMAIRE. Communiqué de presse P. 2. Introduction P. 3. Principes de fonctionnement du pass-foncier P. 4 et 5. Organisation du pass-foncier. P.

SOMMAIRE. Communiqué de presse P. 2. Introduction P. 3. Principes de fonctionnement du pass-foncier P. 4 et 5. Organisation du pass-foncier. P. SOMMAIRE Communiqué de presse P. 2 Introduction P. 3 Principes de fonctionnement du pass-foncier P. 4 et 5 Organisation du pass-foncier. P. 6 Annexes. P. 7 à 19 Accession Sociale Pass -Foncier Page 1 COMMUNIQUE

Plus en détail

Convention de portage foncier. Agence foncière de Loire-Atlantique Commune / EPCI de.

Convention de portage foncier. Agence foncière de Loire-Atlantique Commune / EPCI de. Convention de portage foncier Commune / EPCI de. 1 / 9 ENTRE : L, ayant son siège social sis Hôtel du Département 3, quai Ceineray à Nantes, représentée par son Directeur, Monsieur.(nom et prénom), demeurant

Plus en détail

L opération Breteuil - Ségur. Avenue de Ségur. 12 juin 2015. Villa de Saxe. Villa de Ségur. Avenue Duquesne. Avenue de Breteuil

L opération Breteuil - Ségur. Avenue de Ségur. 12 juin 2015. Villa de Saxe. Villa de Ségur. Avenue Duquesne. Avenue de Breteuil L opération Breteuil - Ségur 12 juin 2015 Avenue de Ségur Villa de Saxe Villa de Ségur Avenue de Breteuil Avenue Duquesne UNE ÉQUIPE AU SERVICE D UN PROJET Covéa Immobilier : Société de Groupe d Assurance

Plus en détail

Le permis de construire et les autres formalités

Le permis de construire et les autres formalités Cahier technique N 5 www.nancy.fr Autres cahiers disponibles : N 1 - Les enseignes dans la Ville N 2 - Les menuiseries et les vitrines dans la Ville N 3 - Le ravalement des façades dans la Ville N 4 -

Plus en détail

Délibération au Conseil Municipal du lundi 21 janvier 2013

Délibération au Conseil Municipal du lundi 21 janvier 2013 Délibération au Conseil Municipal du lundi 21 janvier 2013 6 Renouvellement de la convention de partenariat entre l'association Eco- Quartier Strasbourg et la Ville de Strasbourg. L association Eco-Quartier

Plus en détail

Plan Local d Urbanisme

Plan Local d Urbanisme Département du Loir-et-Cher Commune de Salbris Pièce 3 Plan Local d Urbanisme Orientations d Aménagement et de Programmation ECMO Sarl 1 rue Nicéphore Niepce 45700 VILLEMANDEUR Tèl : 02.38.89.87.79 Fax

Plus en détail

FINANCEMENT DE L ASSAINISSEMENT : INSTITUTION DE LA PARTICIPATION POUR L ASSAINISSEMENT COLLECTIF (P.A.C)

FINANCEMENT DE L ASSAINISSEMENT : INSTITUTION DE LA PARTICIPATION POUR L ASSAINISSEMENT COLLECTIF (P.A.C) COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 22 juin 2012 19H00 PRÉSENTS : NIGEN Gilbert, LORANS Jean-Yves, EVEN Gilbert, GUELLEC Sylvie, GUYOMARCH Jeannine, PICHON Yannick, LE DAIN Marie-Françoise, RIOU CANEVET Nicole,

Plus en détail

15 novembre 2013 Premières cessions de terrains publics en Gironde

15 novembre 2013 Premières cessions de terrains publics en Gironde 15 novembre 2013 Premières cessions de terrains publics en Gironde À l occasion de son déplacement à Bordeaux le vendredi 15 novembre, Cécile Duflot, ministre de l Egalité et du Logement, assistera à la

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2015 EXPOSE DES MOTIFS

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2015 EXPOSE DES MOTIFS SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2015 POINT URBANISME ZAC Ivry-Confluences Garantie communale accordée à SADEV94 pour un montant de 40 M EXPOSE DES MOTIFS Par délibération en date du 15 février

Plus en détail

PREMIERE PARTIE ANNEXE 1 RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU DEMANDEUR ET AU PROJET

PREMIERE PARTIE ANNEXE 1 RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU DEMANDEUR ET AU PROJET Composition du dossier (Arrêté Ministériel du 21 août 2009) Transmis en douze exemplaires ou par voie électronique, plus deux exemplaires supplémentaires par département limitrophe concerné par le projet

Plus en détail

PATRIMMO HABITATION 1. Société Civile de Placement Immobilier

PATRIMMO HABITATION 1. Société Civile de Placement Immobilier PATRIMMO HABITATION 1 Société Civile de Placement Immobilier INVESTISSEZ EN PARTS DE SCPI DANS L IMMOBILIER RÉSIDENTIEL BBC EN CONTREPARTIE D UNE DURÉE DE CONSERVATION DES PARTS ÉGALE À LA DURÉE DE VIE

Plus en détail

Charte pour la production de logements sociaux dans les opérations de la promotion privée.

Charte pour la production de logements sociaux dans les opérations de la promotion privée. Charte pour la production de logements sociaux dans les opérations de la promotion privée. Mise en œuvre des secteurs de diversité sociale Inscrits au PLU Entre : La Communauté Urbaine de Bordeaux, représentée

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION

DEMANDE DE SUBVENTION Aide régiona onale aux 1000 premiers ers logements à énergie passi ssive et à énergie positi sitive «effinergie+» et «BEPOS effinergiefinergie» DEMANDE DE SUBVENTION 7 Pièces à retourner à : Maison de

Plus en détail

LOTISSEMENT COMMUNAL COTE GAUTHIER REGLEMENT DE COMMERCIALISATION ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE

LOTISSEMENT COMMUNAL COTE GAUTHIER REGLEMENT DE COMMERCIALISATION ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE REPUBLIQUE FRANCAISE MAIRIE ST ROMAIN EN JAREZ Arrondissement de Saint Etienne Canton de Sorbiers LOTISSEMENT COMMUNAL COTE GAUTHIER REGLEMENT DE COMMERCIALISATION ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE COLLECTIVITE

Plus en détail

RAPPORTN 15.12 CP DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLECADREDE VIE ET AMENAGEMENTURBAIN. Direction : Eau

RAPPORTN 15.12 CP DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLECADREDE VIE ET AMENAGEMENTURBAIN. Direction : Eau RAPPORTN 15.12 CP CONVENTION D'OCCUPATIONTEMPORAIREDESTERRAINSDOTÉSÀ EAU DE PARISPOURL'INSTALLATION D'UN PLUVIOMÈTREET LA FOURNITURE DE DONNÉESPLUVIOMÉTRIQUES DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLECADREDE VIE

Plus en détail

NOUVEAU REGLEMENT D INTERVENTION DE NIMES METROPOLE EN MATIERE D ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE

NOUVEAU REGLEMENT D INTERVENTION DE NIMES METROPOLE EN MATIERE D ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE NOUVEAU REGLEMENT D INTERVENTION DE NIMES METROPOLE EN MATIERE D ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE Approuvé par délibération du 15 juillet 2013 Préambule Le soutien aux opérations d accession sociale à

Plus en détail

Suite de l atelier d urbanisme Haut-Brion/Peybouquey/Médoquine

Suite de l atelier d urbanisme Haut-Brion/Peybouquey/Médoquine Pôle du développement urbain durable Service urbanisme Suite de l atelier d urbanisme Haut-Brion/Peybouquey/Médoquine L atelier d urbanisme Haut- Brion/Peybouquey/Médoquine c est : une démarche souhaitée

Plus en détail

MANDAT NON EXCLUSIF DE VENTE N

MANDAT NON EXCLUSIF DE VENTE N MANDAT NON EXCLUSIF DE VENTE N ENTRE LES SOUSIGNEES : La SCCV LES TERRASSES DE MOUISSEQUES, Société Civile Immobilière de Construction Vente au capital de 1 000 inscrite au RCS d EVRY sous le numéro 803

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction de l'urbanisme Sous-Direction de l'action Foncière 2013 DU 15 Acquisition des parties communes générales dans l'ensemble immobilier en copropriété avec la Ville de Paris au 28-28 bis, rue du

Plus en détail

OPERATION D AMENAGEMENT DU CENTRE DE TULLE

OPERATION D AMENAGEMENT DU CENTRE DE TULLE OPERATION D AMENAGEMENT DU CENTRE DE TULLE INTRODUCTION Dans le cadre d une convention publique d aménagement d une durée de 8 ans prorogée de deux ans, la SEMABL a été missionnée pour réaliser les projets

Plus en détail

PREEMPTION COMMERCIALE

PREEMPTION COMMERCIALE PREEMPTION COMMERCIALE CONSTAT : Le droit de préemption urbain permet à une collectivité territoriale de se substituer à l acquéreur lors de la vente de biens. Seuls, les biens immobiliers sont visés.

Plus en détail

Toulon Ville centre. Ville de Toulon Ministère de la Justice Agglomération TPM, février 2009 Page 1 sur 11

Toulon Ville centre. Ville de Toulon Ministère de la Justice Agglomération TPM, février 2009 Page 1 sur 11 Convention relative à l aménagement de La rue Robert Guillemard, la démolition de la Maison d arrêt Saint Roch et au relogement du Centre de semi liberté Ville de Toulon Ministère de la Justice Agglomération

Plus en détail

REGLEMENTATION THERMIQUE «RT 2012» FICHE 2 = TRAVAUX D EXTENSION SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES

REGLEMENTATION THERMIQUE «RT 2012» FICHE 2 = TRAVAUX D EXTENSION SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES VILLE DE MAISONS-LAFFITTE REGLEMENTATION THERMIQUE «RT 2012» FICHE 2 = TRAVAUX D EXTENSION SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES La loi n 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement

Plus en détail

3. Les orientations d aménagement par secteur. 07 juin 2010

3. Les orientations d aménagement par secteur. 07 juin 2010 3. Les orientations d aménagement par secteur 07 juin 200 Du 20 septembre 200 au 25 octobre 200 SOMMAIRE L OBJET DES ORIENTATIONS D AMÉNAGEMENT PAR SECTEUR 3 LA PORTÉE DES ORIENTATIONS D AMÉNAGEMENT PAR

Plus en détail

Gestion et exploitation d un Bar-restaurantcommerce. à LURS

Gestion et exploitation d un Bar-restaurantcommerce. à LURS M A I R I E D E L U R S Hôtel de Ville 04700 - LURS Gestion et exploitation d un Bar-restaurantcommerce multiservices à LURS Cahier des charges M A R C H E P U B L I C E N P R O C É D U R E A D A P T É

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2013

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2013 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2013 POINT CULTURE Centre Dramatique National du Val-de-Marne Implantation du TQI/CDN du Val-de-Marne en préfiguration à la Manufacture des Œillets Plan de financement

Plus en détail

La loi Grenelle 2 pour les collectivités Dispositions concernant le bâtiment. Sophie LE GARREC MEEDDM DGALN DHUP

La loi Grenelle 2 pour les collectivités Dispositions concernant le bâtiment. Sophie LE GARREC MEEDDM DGALN DHUP Club des utilisateurs Display en France La loi Grenelle 2 pour les collectivités Dispositions concernant le bâtiment Sophie LE GARREC Chef de projet DPE & Performance énergétique des bâtiments existants

Plus en détail

Le Petit. Immobilier. Les pratiques clés en 20 fiches. Evelyne Cornu-Gaidan

Le Petit. Immobilier. Les pratiques clés en 20 fiches. Evelyne Cornu-Gaidan Le Petit 2014 Immobilier Les pratiques clés en 20 fiches Evelyne Cornu-Gaidan Liste des abréviations utilisées dans cet ouvrage BBC : Bâtiment basse consommation CCH : Code de la construction et de l habitation

Plus en détail