LA TVA DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE APPLICATION DANS LES ÉTATS MEMBRES, ÉLÉMENTS D'INFORMATION DESTINÉS AUX ADMINISTRATIONS, AUX OPÉRATEURS

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1 LA TVA DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE APPLICATION DANS LES ÉTATS MEMBRES, ÉLÉMENTS D'INFORMATION DESTINÉS AUX ADMINISTRATIONS, AUX OPÉRATEURS AUX RÉSEAUX D'INFORMATION, ETC. Remarque Le présent document rassemble diverses informations de base sur les modalités d'application du système de TVA par les États membres. Ces renseignements ont été recueillis auprès de leurs administrations fiscales respectives. La diffusion de ces dispositions nationales vise seulement à fournir un instrument de travail, lequel ne reflète pas nécessairement les vues de la Commission des Communautés européennes ni ne vaut approbation des législations concernées. Huningue, le 1er juillet 2002

2 DANEMARK 1. SI UN OPERATEUR ETRANGER SOUHAITE OBTENIR DES INFORMATIONS SUR VOTRE SYSTEME DE TVA, A QUI DOIT-IL S'ADRESSER (ADRESSE, NUMEROS DE TELEPHONE ET DE TELECOPIEUR, ADRESSE ELECTRONIQUE)? Un opérateur étranger désireux d'obtenir des informations sur le système danois de TVA doit prendre contact avec un bureau régional des douanes et des contributions. Les demandes d'informations concernant l'immatriculation à la TVA au Danemark peuvent être adressées à : Told- og Skatteregion Sønderborg Hilmar Finsens Gade 18 DK Sønderborg Téléphone : +(45) Télécopie : +(45) Adresse électronique : Soenderborg@toldskat.dk Le «Guide TVA destiné aux entreprises étrangères» (disponible en allemand, anglais, danois ou français) peut être consulté à l'adresse suivante : 2. QUELLE EST L'ADRESSE INTERNET DE L'ADMINISTRATION FISCALE NATIONALE? QUEL TYPE D'INFORMATIONS EN MATIERE DE TVA PEUT-ON Y TROUVER (INFORMATIONS GENERALES, LEGISLATION, POINTS DE CONTACT, FORMULAIRES, ETC.) ET DANS QUELLE(S) LANGUES(S)? Le site Internet de l'administration fiscale nationale est accessible à l'adresse suivante : Il est possible d'y trouver des informations commerciales et juridiques, des formulaires TVA, ainsi que l'adresse des bureaux des douanes et accises locaux. Plusieurs guides, lettres d'informations et formulaires peuvent être consultés, en allemand, anglais ou français, dans la rubrique International. 3. OU PEUT-ON TROUVER LA LEGISLATION ET LES DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES A LA TVA, ET DANS QUELLE(S) LANGUE(S)? La législation et les dispositions d'application nationales relatives à la TVA peuvent être consultées à l'adresse suivante : Pour obtenir le «Guide TVA destiné aux entreprises étrangères - E 104», cliquer sur International, puis sélectionner English, Deutsch ou Français. Ce guide contient des instructions concernant l'immatriculation à la TVA et la déclaration de TVA, notamment la déclaration par voie électronique, ainsi que les règles générales en matière d'immatriculation et les principales règles à connaître concernant l'impôt sur le revenu et les droits de douane et d'accise. 2

3 IMMATRICULATION À LA TVA DES OPÉRATEURS ÉTRANGERS 4. DANS QUELS CAS L'IMMATRICULATION A LA TVA EST-ELLE OBLIGATOIRE? L'obligation d'être immatriculé à la TVA dépend de la nature des activités de l'opérateur. En règle générale, les livraisons de biens et les prestations de services sont soumises à la TVA. Depuis le 1er juillet 2002, le seuil d'immatriculation à la TVA est fixé à un chiffre d'affaires annuel de DKK (6 667 euros). 5. DANS QUELS CAS L'IMMATRICULATION EST-ELLE SUPERFLUE DU FAIT QUE L'ACQUEREUR DES BIENS OU LE PRENEUR DES SERVICES EST REDEVABLE DE LA TAXE?DANS CE CAS, L'OPERATEUR ETRANGER PEUT-IL SE FAIRE IMMATRICULER DE SA PROPRE INITIATIVE? En règle générale, toutes les sociétés fournissant des biens ou des services qui ne sont pas dispensées de la TVA au titre de l'article 13 de la loi sur la TVA sont tenues d'être immatriculées à la TVA. Cette obligation ne concerne cependant pas les opérations transfrontalières dans lesquelles la TVA doit être acquittée par le destinataire (autoliquidation). Voir l'article 46 de la loi sur la TVA pour en savoir plus sur ces opérations. 6. À QUI L'OPERATEUR DOIT-IL S'ADRESSER POUR SE FAIRE IMMATRICULER A LA TVA (VEUILLEZ LE SERVICE, L'ADRESSE, LES NUMEROS DE TELEPHONE ET DE TELECOPIEUR, AINSI QUE L'ADRESSE ELECTRONIQUE)? Pour demander à être immatriculé à la TVA, les opérateurs établis en dehors du Danemark doivent contacter un bureau régional des douanes et des contributions. Les opérateurs établis en dehors de l'ue doivent s'immatriculer par l'intermédiaire d'un représentant résidant au Danemark. Les opérateurs établis dans l'ue peuvent choisir d'être immatriculés directement à leur siège. De plus amples informations sur ce point peuvent être obtenues à l'adresse suivante : Told- og Skatteregion Sønderborg Hilmar Finsens Gade 18 DK Sønderborg Téléphone : +(45) Télécopie : +(45) Adresse électronique : Soenderborg@toldskat.dk 7. QUELLE EST LA PROCEDURE D'ATTRIBUTION D'UN NUMERO DE TVA A UN OPERATEUR ETRANGER (INDIQUER LES DOCUMENTS REQUIS)? Le Danemark dispose de deux procédures différentes pour l'immatriculation à la TVA des opérateurs établis en dehors du territoire national. Les opérateurs établis en dehors de l'ue doivent s'immatriculer par l'intermédiaire d'un représentant résidant au Danemark. Le formulaire d'immatriculation utilisé est le même que pour les opérateurs danois (formulaire n ); il figure dans la rubrique 3

4 «Virksomhed - blanketter» du site Internet de l'administration fiscale ( Après leur immatriculation, les opérateurs reçoivent une attestation d'immatriculation. Depuis le 1er juillet 2002, les opérateurs établis dans l'ue peuvent être immatriculés directement à leur siège social, mais ils peuvent toujours opter pour l'immatriculation à la TVA par l'intermédiaire d'un représentant résidant au Danemark, auquel cas la procédure suivie est la même que celle appliquée aux opérateurs établis en dehors de l'ue. Les opérateurs communautaires qui choisissent de s'immatriculer directement auprès du bureau régional des douanes et des contributions de Sønderborg doivent utiliser le formulaire n , qui figure, en allemand, anglais ou français, sous le lien «Formulaires» du site Internet de l'administration fiscale ( Il existe des formulaires spéciaux pour les déclarations et la radiation. SEUILS 8. QUEL EST LE SEUIL APPLICABLE AUX VENTES A DISTANCE INTRACOMMUNAUTAIRES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 28 TER, TITRE B, PARAGRAPHE 2, DE LA SIXIEME DIRECTIVE TVA, MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 91/680/CEE? Les assujettis qui, dans le cadre du régime de la vente à distance, livrent des biens à des clients au Danemark à partir d'un autre État membre de l'ue ne sont pas tenus d'être immatriculés à la TVA ni d'acquitter des droits lorsque la livraison porte sur des marchandises autres que des biens soumis à accises et lorsque la quantité totale livrée par vente à distance pendant l'année civile en cours ou passée ne dépasse pas DKK ( euros). 9. QUEL EST LE SEUIL APPLICABLE AUX ACQUISITIONS PAR DES PERSONNES BENEFICIANT D'UN REGIME DEROGATOIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 28 BIS, PARAGRAPHE 1 BIS, DE LA SIXIEME DIRECTIVE TVA, MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 91/680/CEE? Les personnes morales non-assujetties et les assujettis qui ne sont normalement pas tenus d'être immatriculés doivent l'être lorsque la valeur totale des acquisitions réalisées pendant l'année en cours ou passée dépasse DKK ( euros). Ces acquisitions n'incluent cependant pas les marchandises soumises à accises. DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT FISCAL PAR LES OPÉRATEURS ÉTRANGERS NON ÉTABLIS DANS L'UE 10. DANS QUELS CAS LA DESIGNATION D'UN REPRESENTANT FISCAL EST-ELLE OBLIGATOIRE? Les assujettis qui livrent des biens ou fournissent des services au Danemark à partir d'un établissement permanent implanté dans un pays non-membre de l'ue avec lequel le Danemark n'a pas conclu d'accord en matière d'assistance mutuelle ayant un effet juridique similaire aux règles communautaires doivent être immatriculés par 4

5 l'intermédiaire d'une personne résidant au Danemark ou d'un opérateur disposant d'un établissement au Danemark. Les mêmes règles s'appliquent lorsqu'un opérateur étranger acquiert des biens dans d'autres pays de l'ue. Les assujettis disposant d'un établissement en dehors du Danemark ne sont pas tenus d'être immatriculés lorsque l'acquéreur est redevable de la taxe. 11. QUELLES SONT LES REGLES QUI REGISSENT LA DESIGNATION D'UN REPRESENTANT FISCAL? Le représentant fiscal doit être une personne physique résidant au Danemark, ou une personne morale établie au Danemark, qui accepte d'agir pour le compte de l'opérateur étranger. Si un opérateur établi en dehors de l'ue, de la Norvège, de l'islande, du Groenland ou des Îles Féroé est immatriculé par l'intermédiaire d'un représentant résidant au Danemark, les deux parties répondent conjointement et solidairement du paiement de la TVA. 12. QUELS SONT LES DROITS ET OBLIGATIONS D'UN REPRESENTANT FISCAL? Le représentant fiscal au Danemark doit transmettre à l'administration, pour le compte de l'opérateur étranger, les déclarations de TVA et les états récapitulatifs. La comptabilité de l'opérateur doit pouvoir être consultée directement chez le représentant au Danemark. Le représentant a les mêmes droits qu'un opérateur dûment immatriculé. Si un opérateur est immatriculé par l'intermédiaire d'un représentant résidant au Danemark, les deux parties répondent conjointement et solidairement du paiement de la taxe. 13. QUELLES SONT LES MESURES PREVUES EN CAS DE DEFAUT DE DESIGNATION D'UN REPRESENTANT FISCAL SUR VOTRE TERRITOIRE PAR UN OPERATEUR ETABLI DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE? Tout opérateur établi à l'extérieur de l'ue n'ayant pas désigné de représentant fiscal au Danemark se verra refuser l'immatriculation à la TVA. S'il effectue néanmoins des opérations imposables au Danemark, il s'expose à des poursuites et pourra être condamné à une amende. 14. EST-IL NECESSAIRE DE CONSTITUER UNE GARANTIE BANCAIRE? Les opérateurs non établis dans l'ue ne sont pas tenus de constituer une garantie bancaire afin de pouvoir être immatriculés. 5

6 DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT FISCAL PAR LES OPÉRATEURS ÉTRANGERS ÉTABLIS DANS L'UE 15. EST-IL POSSIBLE DE DESIGNER UN REPRESENTANT FISCAL OU UN AGENT FISCAL? Oui. Voir la réponse à la question QUELLES SONT LES REGLES QUI REGISSENT LA DESIGNATION D'UN REPRESENTANT FISCAL? Depuis le 1er janvier 2002, la désignation d'un représentant fiscal par un opérateur communautaire est facultative. Le représentant fiscal doit être une personne physique résidant au Danemark, ou une personne morale établie au Danemark, qui accepte d'agir pour le compte de l'opérateur étranger. Un représentant résidant au Danemark et agissant pour le compte d'un opérateur établi dans l'ue, en Norvège, en Islande, au Groenland ou aux Îles Féroé n'est pas garant du paiement de la TVA. La demande d'immatriculation doit contenir des renseignements sur l'opérateur étranger, ainsi que sur le représentant résidant au Danemark, lequel est également tenu de signer cette déclaration. 17. QUELS SONT LES DROITS ET OBLIGATIONS D'UN REPRESENTANT FISCAL? Le représentant fiscal au Danemark doit transmettre à l'administration, pour le compte de l'opérateur étranger, les déclarations de TVA et les états récapitulatifs. La comptabilité de l'opérateur doit pouvoir être consultée immédiatement chez le représentant. Celui-ci a les mêmes droits qu'un opérateur dûment immatriculé. 18. DANS QUELS CAS EST-IL NECESSAIRE DE CONSTITUER UNE GARANTIE BANCAIRE? Les opérateurs établis dans d'autres États membres de l'ue, au Groenland, aux Îles Féroé, en Islande ou en Norvège qui demandent à être immatriculés peuvent être tenus de constituer une garantie bancaire, mais uniquement si les autorités douanières et fiscales estiment qu'il existe des risques manifestes de perte de recettes. FACTURES 19. QUELLES SONT LES REGLES QUI REGISSENT L'ETABLISSEMENT D'UNE FACTURE? En règle générale, une facture doit être établie lors de chaque livraison de biens ou prestation de services imposable. Dans certains cas, un reçu peut faire office de facture. Les factures et les reçus doivent être établis dès que la livraison ou la prestation est effectuée ou immédiatement après. Les versements d'acompte doivent faire l'objet de factures distinctes. 6

7 Les factures, reçus et notes de crédit doivent être numérotés de manière continue et établis en deux exemplaires au moins. La facture doit notamment contenir les indications suivantes : la date d'établissement, le nom, l'adresse et le numéro d'immatriculation TVA du vendeur, le nom et l'adresse de l'acquéreur, la nature des biens ou des services, la quantité (volume) et le prix, lemontantdelatva. Les opérations commerciales intracommunautaires doivent toujours donner lieu à l'établissement d'une facture, sur laquelle doivent être indiqués le numéro d'identification TVA du vendeur et celui de l'acheteur. Les ventes à distance doivent toujours donner lieu à l'établissement de factures. Les opérateurs étrangers immatriculés au Danemark par l'intermédiaire d'un représentant résidant dans le pays doivent indiquer sur les factures qu'ils adressent aux opérateurs danois le nom et l'adresse du représentant ou son numéro d'immatriculation. Les doubles des factures doivent être conservés chez le représentant fiscal. 20. EXISTE-T-IL DES DEROGATIONS A L'OBLIGATION D'ETABLIR UNE FACTURE?DANS L'AFFIRMATIVE, A QUELLES CATEGORIES D'OPERATIONS S'APPLIQUENT-ELLES? L'établissement d'une facture n'est pas obligatoire pour les ventes aux particuliers (personnes non immatriculées à la TVA). Pour les autres types de vente, les détaillants et les autres opérateurs qui vendent essentiellement à des particuliers ne sont tenus d'établir une facture que si l'acheteur le souhaite. La délivrance d'une facture est obligatoire pour les ventes à distance à partir d'autres États membres et les livraisons de moyens de transport neufs. 21. DANS QUELS CAS UN OPERATEUR EST-IL TENU DE DEPOSER UNE DECLARATION DE TVA? Les opérateurs immatriculés doivent, sans exception, déposer des déclarations périodiques de TVA. 22. QUELLE EST LA PERIODICITE DE DEPOT DES DECLARATIONS DE TVA ET DES PAIEMENTS CORRESPONDANTS? La périodicité de déclaration de la TVA dépend du chiffre d'affaires annuel de l'opérateur. Si celui-ci est supérieur à 15 millions DKK, la périodicité est mensuelle. S'il est compris entre 1 et 15 millions DKK, la périodicité est trimestrielle. S'il est inférieur ou égal à un million DKK, la périodicité est semestrielle. Dans le cas d'opérateurs pour lesquels la périodicité de déclaration de la TVA est mensuelle ou trimestrielle, les déclarations doivent être déposées et la taxe acquittée dans un délai d'un mois et dix jours à compter de l'expiration de la période concernée. Dans le 7

8 cas d'opérateurs pour lesquels la périodicité de déclaration de la TVA est semestrielle, l'échéance correspondante est de deux mois à compter de l'expiration de la période concernée. 23. EXISTE-T-IL UN REGIME DE DECLARATION SPECIAL POUR LES PETITES ENTREPRISES ET/OU CERTAINES CATEGORIES D'ACTIVITES? DANS L'AFFIRMATIVE, VEUILLEZ LE DECRIRE. Non. 24. EXISTE-T-IL DES METHODES SIMPLIFIEES DE CALCUL POUR CONSTATER LA DETTE FISCALE?DANS L'AFFIRMATIVE, SELON QUELS CRITERES, AQUIS'APPLIQUENT- ILS ET QUELLE EST LA NATURE DE LA SIMPLIFICATION? Non. ÉTATS RÉCAPITULATIFS 25. QUELLE EST LA PERIODICITE DE DEPOT DES ETATS RECAPITULATIFS? Les états récapitulatifs doivent être soumis pour chaque trimestre civil. Les délais sont les mêmes que pour les déclarations de TVA. 26. D'AUTRES INFORMATIONS EN PLUS DE CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 22, PARAGRAPHE 6, DE LA SIXIEME DIRECTIVE TVA, MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 91/680/CEE, SONT-ELLE EXIGEES? Non. 27. DES PROCEDURES SIMPLIFIEES SONT-ELLES APPLIQUEES POUR LES ETATS RECAPITULATIFS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 22, PARAGRAPHE 12, DE LA SIXIEME DIRECTIVE TVA, MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 91/680/CEE? DANS L'AFFIRMATIVE, QUELS SONT LES SEUILS FIXES POUR L'APPLICATION DE CES PROCEDURES? Des procédures simplifiées existent dans les deux cas suivants : a) États récapitulatifs semestriels Les opérateurs pour lesquels la périodicité de déclaration de la TVA est semestrielle peuvent établir des états récapitulatifs deux fois par an s'ils satisfont aux conditions suivantes : chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 1,6 million de couronnes ( euros); montant annuel des livraisons dans d'autres États membres ne dépassant pas DKK ( euros); livraisons autres que des livraisons de moyens de transport neufs. 8

9 b) États récapitulatifs annuels Les opérateurs qui satisfont aux conditions suivantes peuvent se contenter de fournir un récapitulatif annuel des numéros de TVA de leurs clients : chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas couronnes ( euros); montant annuel des livraisons dans d'autres États membres ne dépassant pas DKK ( euros); livraisons autres que des livraisons de moyens de transport neufs. FACTURATION ET DÉCLARATIONS ÉLECTRONIQUES 28. LA FACTURATION ELECTRONIQUE EST-ELLE AUTORISEE?DANS L'AFFIRMATIVE, DANS QUELLES CONDITIONS ET SELON QUELLES PROCEDURES? La facturation électronique est permise. Les opérateurs obligés de tenir une comptabilité peuvent le faire en utilisant des données transmises par voie électronique. Les systèmes reposant sur un transfert électronique de données doivent permettre l'impression de copies de factures d'achat ou de vente. Les dispositions de l'arrêté ministériel sur la TVA relatives à la comptabilité électronique s'appliquent également à la comptabilité des opérateurs dans le cadre de la loi sur la TVA. Les dispositions régissant la comptabilité électronique sont établies dans la loi sur la comptabilité. La prise en compte peut s'opérer sur la base de données transmises par voie électronique entre les opérateurs. La délivrance d'une copie sur support papier n'est donc pas requise. Les règles qui régissent l'utilisation de systèmes informatiques à des fins comptables et la conservation des documents comptables sur support informatique sont jugées compatibles avec la législation en matière de TVA pour autant que les dispositions de la loi sur la comptabilité soient par ailleurs respectées. Les systèmes reposant sur un transfert électronique de données doivent permettre l'impression de copies de factures d'achat ou de vente. L'obligation de conserver des archives couvre les comptes et les pièces annexes (notamment les livres d'achats et de ventes, les souches, les relevés de cartes bancaires et les registres) et tout autre document comptable, tel que les carnets de commande, les fiches de fabrication, les rouleaux de caisse enregistreuse, les listes d'inventaire et documents similaires. En principe, les documents comptables doivent être conservés au siège social de l'opérateur au Danemark pendant 5 ans à compter du début de l'exercice financier concerné. Cette durée est néanmoins portée à 10 ans pour les opérations liées à des biens immeubles. Toutefois, les documents peuvent être conservés au Danemark ailleurs qu'à l'adresse d'immatriculation de l'opérateur, pour autant qu'ils puissent être consultés rapidement à 9

10 cette adresse, à la demande du bureau régional, et que les coûts liés à leur transfert soient pris en charge par l'opérateur. Les documents comptables des opérateurs établis en dehors de l'ue, du Groenland, des Îles Féroé, de l'islande et de la Norvège sont conservés par le représentant résidant au Danemark. 29. PEUT-ON DEPOSER DES DECLARATIONS DE TVA SOUS FORME ELECTRONIQUE? DANS L'AFFIRMATIVE, COMMENT ET A L'AIDE DE QUELLE TECHNIQUE? À QUI FAUT-IL S'ADRESSER POUR DEMANDER L'AUTORISATION DE DEPOSER LES DECLARATIONS PAR VOIE ELECTRONIQUE? Les opérateurs établis tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'ue peuvent déclarer la TVA par voie électronique. L'opérateur lui-même ou son représentant au Danemark doit alors contacter un bureau régional des douanes et des contributions ou le bureau régional de Sønderborg. La procédure de déclaration est décrite sur le site Internet de l'administration fiscale, à l'adresse suivante : PEUT-ON DEPOSER DES ETATS RECAPITULATIFS SOUS FORME ELECTRONIQUE? DANS L'AFFIRMATIVE, COMMENT ET A L'AIDE DE QUELLE TECHNIQUE? À QUI FAUT-IL S'ADRESSER POUR DEMANDER L'AUTORISATION DE DEPOSER LES ETATS PAR VOIE ELECTRONIQUE? Oui, les états peuvent être transmis par voie électronique au système informatique des autorités douanières et fiscales nationales. Il existe trois méthodes pour ce faire. La première est applicable lorsque l'opérateur est en mesure d'envoyer directement des informations à la base de données de la direction générale des douanes et des contributions à partir de son propre ordinateur. L'application informatique utilisée peut être obtenue auprès de la direction générale des douanes et des contributions. La deuxième méthode consiste en un envoi groupé par lequel l'opérateur transmet ses propres fichiers, à partir de son ordinateur, sous un format convenu, à la direction générale des douanes et des contributions. L'application informatique utilisée pour ce faire peut être obtenue auprès de la direction générale des douanes et des contributions. La dernière méthode consiste à ce que l'opérateur utilise un système en libre service sur l'internet; un code d'accès, attribué par la direction générale des douanes et des contributions, est alors nécessaire. OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES 31. EXISTE-T-IL DES REGIMES FORFAITAIRES ET QUELLES EN SONT LES MODALITES? Non. 32. EXISTE-T-IL DES MESURES DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE AUTRES QUE CELLES DEJA MENTIONNEES?DANS L'AFFIRMATIVE, VEUILLEZ LES DECRIRE. Non. 10

11 33. DANS QUELLE(S) LANGUE(S) LES FORMULAIRES (DECLARATIONS PERIODIQUES DE TVA ET ETATS RECAPITULATIFS) SONT-ILS DISPONIBLES? Les formulaires d'états récapitulatifs ne sont disponibles qu'en danois. Les formulaires de remboursement sont disponibles en danois et en anglais, accompagnés d'instructions en danois, anglais, français et allemand. DROIT À DÉDUCTION 34. QUELLES SONT LES CATEGORIES DE BIENS OU DE SERVICES POUR LESQUELLES IL N'EXISTE AUCUN DROIT A DEDUCTION? - Achat d'un véhicule destiné au transport de marchandises, d'un poids maximum autorisé de 3 tonnes, lorsqu'il n'est pas utilisé exclusivement pour la livraison de biens ou la prestation de services ouvrant droit à déduction par l'opérateur - Denrées alimentaires destinées aux propriétaires et aux employés de la société - Acquisition et exploitation de logements destinés aux propriétaires et aux employés de l'opérateur - Paiements en nature des employés de l'opérateur - Acquisition et exploitation de crèches, jardins d'enfants, centres de loisirs, maisons de vacances et similaires destinés aux employés - Divertissement, représentation et cadeaux - Acquisition et exploitation de véhicules servant au transport de personnes (9 passagers au maximum). Néanmoins, ne sont pas concernés : le péage lors de l'utilisation de la liaison fixe sur le Øresund et les opérateurs commercialisant ou louant des véhicules automobiles ou exploitant des auto-écoles. 35. QUELLES SONT LES CATEGORIES DE BIENS OU DE SERVICES POUR LESQUELLES IL EXISTE UN DROIT A DEDUCTION PARTIEL?VEUILLEZ INDIQUER LE POURCENTAGE. - Services hôteliers et de restauration, pour autant qu'ils aient un caractère strictement commercial. 25 % de la TVA est déductible. - Organisation de cours de formation soumis à la TVA : déduction possible de 25 % de la TVA appliquée aux achats liés à la restauration et à l'hébergement des participants aux cours, pour autant que ces dépenses soient proportionnelles aux cours donnés. - Location de véhicules particuliers pendant plus de 6 mois consécutifs : possibilité de déduire la TVA appliquée à la location jusqu'à concurrence de 25 % de l'assiette d'imposition (voir ci-après). Cette possibilité est subordonnée à la condition qu'au moins 10 % du kilométrage annuel effectué par le véhicule soit lié à des livraisons de biens ou des prestations de services ouvrant droit à déduction effectuées par l'opérateur. Pendant les trois premières années qui suivent l'immatriculation du véhicule, la base de déduction est fixée à 2 % de la taxe d'immatriculation danoise 11

12 acquittée pour le véhicule, par mois, puis à 1 % par mois au cours des années suivantes. Si le véhicule a été utilisé avant son immatriculation ou si la date de sa première immatriculation ne peut être déterminée, la date de référence utilisée est celle de sa fabrication. Si le montant acquitté pour l'immatriculation est inconnu, on se base alors sur 55 % du prix d'acquisition du véhicule par la société de location, taxes comprises. 12