CERTIFICATS D ÉCONOMIES D ÉNERGIE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CERTIFICATS D ÉCONOMIES D ÉNERGIE"

Transcription

1 CERTIFICATS D ÉCONOMIES D ÉNERGIE Nouvelle obligation dédiée à la lutte contre la précarité énergétique 01/01/2016 Document de synthèse des mesures comprises dans l article 30 de la loi relative à la transition énergétique concernant la précarité énergétique dans le dispositif des CEE.

2 SYNTHÈSE L article 30 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte modifie le dispositif des Certificats d Economies d Energie (CEE). Il crée une nouvelle obligation d économie d énergie, supplémentaire à celle existante. Cette obligation ne peut être satisfaite que par l obtention de CEE dits «précarité» (ici CEE PE). Le présent document vise à exposer les différents aspects de cette nouvelle obligation et la manière dont elle s imbrique dans le dispositif existant. SOMMAIRE Synthèse... 2 Introduction Durée, volume et modalité de délégation L obtention de CEE Précarité Le financement de programmes de lutte contre la précarité énergétique Le financement d actions d économies d énergie Calculer le volume de CEE PE d une opération L achat de CEE PE sur le marché

3 INTRODUCTION L article 30 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ajoute au code de l énergie un article L relatif à la lutte contre la précarité énergétique. Cet article fonde la nouvelle obligation Précarité Energétique. Jusqu en août 2015, le code de l énergie prévoyait qu «une part de ces économies d énergie doit être réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique», sans que cette disposition ne donne lieu à des mesures coercitives. La nouvelle obligation au titre de l article L est un mécanisme hybride. Il repose sur le dispositif CEE existant mais, pour sa mise œuvre, développe des modalités administratives spécifiques. Pour l ensemble de la 3 ème période, il existe donc un dispositif des CEE comportant deux types d obligations : L une est satisfaite au moyen de CEE classiques tel qu existant depuis 2006 ; L autre est satisfaite au moyen de CEE PE, reposant sur les règles classiques auxquelles est ajoutée une «surcouche précarité». 3

4 1. DURÉE, VOLUME ET MODALITÉ DE DÉLÉGATION L obligation mise en place par l article L , dite «obligation précarité», est applicable uniquement pour les années pour des questions de rétroactivité. Le principe de cette nouvelle obligation est de contraindre les obligés à obtenir des CEE PE à hauteur de leur volume d obligation précarité. Ces CEE PE doivent être obtenus avant le 1 er juillet Les dispositions de cette nouvelle obligation sont les suivantes : Toutes les entreprises soumises à l obligation classique sont également soumises à l obligation précarité ; Le volume de l obligation précarité est défini annuellement en multipliant par 0,321 le volume d obligation classique annuel. Pour la 3ème période, l obligation précarité d un obligé est donc égale à la somme de ses volumes d obligation précarité pour les années 2016 et Par conséquent, l obligation précarité n est pas directement calculée à partir du volume d énergie vendu, mais s établit selon la formule suivante : Obligation précarité 3 ème période = Obligation classique 2016 x 0,321 + Obligation classique 2017 x 0,321 Une alternative à l obtention de CEE PE consiste à déléguer tout ou partie (à compter de 1 TWhc minimum) de son obligation précarité. Dans le cas où un obligé n obtient pas suffisamment de CEE PE à la date butoir, il s expose à une pénalité de 15 / MWhc manquant. Pour s acquitter de l obligation précarité, trois méthodes sont disponibles : Déléguer la totalité de l obligation ; Acquitter le montant de la pénalité ; Obtenir des CEE PE. A noter : Le montant de la pénalité concernant l obligation précarité est ramené à 15 / MWhc contre 20 / MWhc pour l obligation classique. Cette pénalité «réduite» avait été mise en œuvre pour la 1 ère période. Toutefois elle démontre la volonté de restreindre l éventuel impact de la pénalité pour le consommateur final si celle-ci devait être versée. 4

5 2. L OBTENTION DE CEE PRÉCARITÉ L obtention de CEE PE est possible selon 3 méthodes : Le financement de programmes précarité de type PRO-PE-XX ; Le financement d actions d économies d énergies et la preuve que celles-ci sont effectuées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique ; L achat de CEE PE sur le marché LE FINANCEMENT DE PROGRAMMES DE LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE Des programmes «précarité» ont vu le jour dès Toutefois ils ne permettent pas l obtention de CEE PE. Le principe d un programme est la délivrance d un volume de CEE contre le versement d une somme financière. Tous les financements versés à ces programmes avant le 1 er janvier 2016 ne peuvent pas donner lieu à la délivrance de CEE PE. Deux programmes publiés au JO prochainement devraient permettre d obtenir des CEE PE. D autres devraient arriver prochainement LE FINANCEMENT D ACTIONS D ÉCONOMIES D ÉNERGIE Le dispositif CEE implique de prouver la réalité d une action d économie d énergie. L obligation précarité implique, en outre, de prouver que ladite action prend place dans un logement occupé par un ménage répondant à certains critères de revenus. Ces critères de revenus sont établis par arrêté. Cette preuve est apportée au moyen d une partie supplémentaire de l Attestation sur l Honneur (AH). (Voir l annexe 7-1 de l arrêté du 4 septembre modifié) dans laquelle le bénéficiaire peut attester de la situation de précarité du ménage occupant le logement. Cette déclaration sur l honneur est appuyée par un document justificatif en fonction du type de bénéficiaire. Le tableau ci-dessous récapitule les types de bénéficiaires, les modèles d Attestations sur l Honneur et les documents justificatifs recevables. 5

6 TYPE DE BÉNÉFICIAIRE Un ménage en précarité énergétique Un ménage en grande précarité énergétique Bailleurs sociaux (logements conventionnés) - Bailleurs privés - Bailleurs sociaux (logement non conventionnés - Autres Copropriété faisant l objet d une opération programmée d amélioration de l habitat TYPE DOCUMENT JUSTIFICATIF D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR R1 Le ou les avis d imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal du ménage Convention de loyer social (pour les locataires du parc social privé) R1 Le ou les avis d imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal du ménage Convention de loyer très social (pour les locataires du parc social privé) Facture d énergie bénéficiant du tarif social L attestation du droit à la protection complémentaire en matière de santé (CMU) L attestation de droit à l aide au paiement d une assurance complémentaire de santé (ACS) Attestation du chèque énergie BS Aucun R2 Le ou les avis d imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal du ménage Convention de loyer social ou très social (pour les locataires du parc social privé) Facture d'énergie bénéficiant du tarif sociall attestation du droit à la protection complémentaire en matière de santé (CMU) L attestation de droit à l aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) Attestation du chèque énergie CD Convention d'opération Décision de l'anah Résultat de l'enquête sociale Un CEE PE est donc un CEE classique sur lequel est ajouté une «surcouche précarité». Cette surcouche est composée d une AH et d un document justificatif. Ce dernier doit permettre d établir que le revenu fiscal de référence du ménage est inférieur aux seuils établis, et ce que ce soit à la date d engagement des travaux, de fin des travaux ou de la demande de CEE. Les demandes de CEE PE peuvent être adressées au Pôle National des CEE (PNCEE) dès le 1 er janvier 2016, y compris pour des opérations engagées avant cette date, dès lors qu elles sont conformes aux exigences du dispositif CEE. 6

7 CALCULER LE VOLUME DE CEE PE D UNE OPÉRATION La méthode de calcul du volume de CEE PE obtenu lors d une opération peut varier en fonction du type de bénéficiaire. Le volume de CEE PE se calcule en fonction du volume de CEE généré par l opération, lui-même établi au moyen des fiches d opérations standardisées. Les opérations réalisées au profit des ménages en situation de grande précarité énergétique font l objet d une bonification. Ce bonus permet l obtention de CEE PE au prorata du nombre de ménage en situation de grande précarité énergétique concernés par l opération. Cas n 1 : Pour les opérations où les Attestations R1 sont utilisées Le volume de CEE PE généré par l opération est : identique à celui indiqué sur la fiche d opération lorsque le ménage satisfait au critère de précarité énergétique ; le double de celui indiqué sur la fiche d opération lorsque le ménage satisfait au critère de grande précarité énergétique ( BONUS ). Cas n 2 : Pour les opérations où les Attestations R2 sont utilisées Le volume de CEE PE généré par l opération est la somme : du volume de CEE généré par logement puis multiplié par le nombre de ménages en situation de précarité ; + du volume de CEE généré par logement puis multiplié par le double du nombre de ménages en situation de grande précarité ( BONUS ). Cas n 3 : Pour les opérations où l attestation CD est utilisée Le volume de CEE PE obtenu est la somme : du volume de CEE généré par logement puis multiplié par le nombre de ménages en situation de précarité établi par l enquête sociale ; + du volume de CEE généré par logement puis multiplié par le double du nombre de ménages en situation de grande précarité établi par l enquête sociale ( BONUS ). Cas n 4 : Pour les opérations où l attestation BS est utilisée Le volume de CEE PE obtenu est la somme : du volume de CEE généré par l opération multiplié par le coefficient indiqué dans la colonne B de l annexe 1 de l arrêté modalité ; + du volume de CEE généré par l opération multiplié par le coefficient indiqué dans la colonne A de l annexe 1 de l arrêté modalité ( BONUS ). A titre d exemple, pour une opération dans l Ain générant un volume de 100 GWhc et dont l ensemble des logements est conventionné, le volume de CEE obtenu est le suivant : 100 x 0,88 = 88 GWhc x 0,55 = 55 GWhc (bonus) Par conséquent l opération rapporte 143 GWhc de CEE PE ainsi que 12 GWhc de CEE classiques 7

8 Avertissement : les règles de calcul peuvent différer en fonction de l opération A noter : si l opération concerne des ménages qui ne sont pas en situation de précarité énergétique ou dont le logement n est pas conventionné alors ces ménages sont exclus du calcul du volume de CEE PE. Le volume de CEE PE est ainsi calculé au prorata du nombre de logements conventionnés ou du nombre de ménages en situation de précarité. Par ailleurs si une opération concerne différents types de bénéficiaires, alors le dossier CEE peut contenir plusieurs types d AH. Pour une opération réalisée au profit d un bailleur social il est possible de ne pas utiliser l AH BS mais l AH R2 à condition d obtenir les justificatifs nécessaires. La bonification des CEE PE est plafonnée à un facteur 3 dans les DOM TOM. 8

9 2.3. L ACHAT DE CEE PE SUR LE MARCHÉ Les CEE PE sont des biens meubles cessibles de gré à gré. A ce titre ils s échangent librement faisant émerger une offre et une demande. La demande prévisionnelle est plafonnée à 150 TWhc sur deux ans, tandis que l offre est inconnue à ce jour. Un marché du CEE PE avec un cours distinct du CEE classique devrait donc s établir progressivement. Aucune information disponible à ce jour ne permet de fixer un prix du CEE PE. A court terme, la rétroactivité applicable aux opérations engagées avant le 1 er janvier 2016 devrait créer un volume de CEE PE disponible sur le marché dès le mois de mars A moyen terme cette nouvelle obligation nécessite d accentuer les actions sur les deux gisements que sont les bailleurs sociaux et le résidentiel diffus. Les bailleurs sociaux se sont vus délivrer 11 TWhc en 2015, record historique. Si l on compte approximativement le même volume délivré à des obligés pour des opérations réalisées chez des bailleurs, les opérations conduites chez des bailleurs sociaux auront généré au maximum 25 TWhc en Par ailleurs les volumes de CEE PE générés par ou pour le compte de bailleurs sociaux ne seront probablement pas (ou peu) disponibles sur le marché. En effet, de grands obligés sont les partenaires historiques de ces bailleurs. De fait, ils devraient capter ces volumes. Les partenariats signés en 2016 ne permettront d obtenir des CEE PE qu à l issue de travaux. Considérant des processus décisionnels lents (notamment dûs au code des marchés publics) plus la durée de réalisation des travaux, ces nouveaux partenariats devraient aboutir à des dossiers CEE déposables en Concernant le gisement du résidentiel diffus, une question reste en suspens : les ménages concernés par les critères de revenus sont-ils en mesure de réaliser des travaux d économies d énergie? Si non, le cours du CEE PE permettra-t-il de mobiliser suffisamment de financement pour inciter ces ménages plus fortement? Enfin, la possibilité pour l obligation précarité de disparaitre en 4 ème période provoque une incertitude qui pourrait restreindre les efforts de production de CEE PE. Tous ces éléments laissent à penser que le marché des CEE PE devrait être assez court. 9

10 GEO PLC, marque du groupe GEO FRANCE 11, place Édouard VII - CS Paris Hugues Sartre - Responsable des affaires publiques hsartre@geoplc.com Document de synthèse des mesures comprises dans l article 30 de la loi relative à la transition énergétique concernant la précarité énergétique dans le dispositif des CEE.

PRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP

PRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP DOSSIER N :. PRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP Emprunteur Co-emprunteur Mr Mme Mr Mme Nom d usage (en majuscules) :..... Nom de famille (nom de jeune fille) :.. Prénoms :.. Nom d usage (en majuscules)

Plus en détail

Détecteur de fumée et attestation de pose par le locataire

Détecteur de fumée et attestation de pose par le locataire Détecteur de fumée et attestation de pose par le locataire Rappel1 : L obligation d installer un détecteur de fumée au 8 mars 2015 incombe au propriétaire du logement qui est également tenu de s assurer

Plus en détail

Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C

Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Ministère des finances et des comptes publics Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE 2015-1 - 1 Cette liste n'est pas exhaustive. L'Administration se réserve le droit de demander tout document complémentaire qui lui apparaîtrait nécessaire lors de l'instruction du dossier. Aucun document

Plus en détail

Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011

Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 La pluralité des lois de finances rectificatives en 2011 nécessite de s attarder sur certains points «sensibles»

Plus en détail

Tout dossier incomplet ou ne parvenant pas dans les délais impartis sera irrecevable.

Tout dossier incomplet ou ne parvenant pas dans les délais impartis sera irrecevable. BOURSES SCOLAIRES 2011/2012 LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR Les dossiers complétés doivent être déposés personnellement par les familles, uniquement sur rendez-vous, au Secrétariat général du Bureau français,

Plus en détail

(article L.441-2-3, III, du code de la construction et de l habitation)

(article L.441-2-3, III, du code de la construction et de l habitation) Ministère chargé du logement Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l accueil dans une structure d hébergement, un logement de transition, un logementfoyer ou une résidence

Plus en détail

Bourse départementale aux étudiants en faveur de la mobilité internationale

Bourse départementale aux étudiants en faveur de la mobilité internationale Bourse départementale aux étudiants en faveur de la mobilité internationale 1. Bénéficiaires : Etudiant haut-viennois effectuant une formation ou un stage à l'étranger. L aide du Conseil départemental

Plus en détail

Conventionnement. Madame, Monsieur,

Conventionnement. Madame, Monsieur, DELEGATION... Conventionnement N de convention : hhhhhhhhhhhhhhhhhhhh la présente convention a été validée par l Anah le hh hh hhhh Signature N 12 808*05 Réservé à l Anah CONVENTION À LOYER SOCIAL OU TRÈS

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR Documents à fournir quelle que soit votre situation : Formulaire de demande de bourse dûment complété et signé Livret de famille Carte d inscription au registre des Français

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE Documents à fournir quelle que soit votre situation :

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE Documents à fournir quelle que soit votre situation : Documents à fournir quelle que soit votre situation : Formulaire de demande de bourse dûment complété et signé Livret de famille Carte d inscription au registre des Français établis hors de France des

Plus en détail

Guide du futur. propriétaire. Le groupe SNI vous donne les clés

Guide du futur. propriétaire. Le groupe SNI vous donne les clés Guide du futur propriétaire Le groupe SNI vous donne les clés Devenir propriétaire un acte fort Devenir propriétaire, aménager et personnaliser votre lieu de vie, vous constituer un patrimoine transmissible

Plus en détail

- Attention : les renseignements et les pièces justifi catives citées sont obligatoires sauf quand il est indiqué qu ils sont facultatifs.

- Attention : les renseignements et les pièces justifi catives citées sont obligatoires sauf quand il est indiqué qu ils sont facultatifs. Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l accueil dans une structure d hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 16 DU 4 FEVRIER 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 B-11-10 INSTRUCTION DU 15 JANVIER 2010 IMPOT SUR LE REVENU. PLAFOND DE RESSOURCES DU LOCATAIRE POUR LE BENEFICE

Plus en détail

GROUPE DE TRAVAIL SUR UNE ASSIETTE COMMUNE CONSOLIDÉE POUR L IMPÔT DES SOCIÉTÉS (GT ACCIS) Dividendes. Réunion prévue pour le 12 septembre 2006

GROUPE DE TRAVAIL SUR UNE ASSIETTE COMMUNE CONSOLIDÉE POUR L IMPÔT DES SOCIÉTÉS (GT ACCIS) Dividendes. Réunion prévue pour le 12 septembre 2006 COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE DE LA FISCALITÉ ET DE L UNION DOUANIÈRE Analyses et politiques fiscales Analyse et coordination des politiques fiscales Bruxelles, 28 juillet 2006 Taxud E1, RP

Plus en détail

Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social

Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social Artisans, commerçants et professionnels libéraux Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social Octobre 2014 AIDE POUR UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ET TIERS PAYANT SOCIAL Vous ne pouvez pas bénéficier

Plus en détail

CMUC OU ACS PEUT-ÊTRE Y AVEZ VOUS DROIT?

CMUC OU ACS PEUT-ÊTRE Y AVEZ VOUS DROIT? Des aides existent pour financer votre complémentaire santé. CMUC OU ACS PEUT-ÊTRE Y AVEZ VOUS DROIT? Parlez-en avec votre conseiller. SANTÉ PRÉVOYANCE PRÉVENTION CMUC OU ACS LA MUTUELLE FAMILIALE VOUS

Plus en détail

Les aides pour les sociétés civiles immobilières

Les aides pour les sociétés civiles immobilières Comprendre TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE Les aides pour les sociétés civiles immobilières Des conditions d attribution spécifiques Des aides financières existent pour soutenir les particuliers qui

Plus en détail

PROCEDURE MOBILITE BOURSE BLERIOT PLATE-FORME SCRIBE 2015

PROCEDURE MOBILITE BOURSE BLERIOT PLATE-FORME SCRIBE 2015 PROCEDURE MOBILITE BOURSE BLERIOT PLATE-FORME SCRIBE 2015 Etape 1 : Eligibilité. Avant de vous permettre de déposer une demande de bourse Blériot sur la plate-forme SCRIBE, le responsable mobilité de votre

Plus en détail

LE PASS-TRAVAUX. Edition 2008. Le prêt PASS-TRAVAUX concerne principalement les propriétaires, seuls 2% des bénéficiaires étaient locataires en 2007.

LE PASS-TRAVAUX. Edition 2008. Le prêt PASS-TRAVAUX concerne principalement les propriétaires, seuls 2% des bénéficiaires étaient locataires en 2007. Edition 2008 LE PASS-TRAVAUX Le prêt PASS-TRAVAUX concerne principalement les propriétaires, seuls 2% des bénéficiaires étaient locataires en 2007. A la demande de l ANPEEC, MV2 Conseil a réalisé, en 2007,

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SCI Modèles prêts à l emploi sur CD-Rom www.editions-organisation.com/livres/denos

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES LA FISCALITÉ DES LOCATIONS EN MEUBLES Article juridique publié le 21/03/2013, vu 10039 fois, Auteur : ASCENCIO Jacques LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES I - L IMPOT SUR LE REVENU A la différence

Plus en détail

Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale

Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale Centre Communal d Action Sociale 01.34.90.89.73 Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale - Livret de Famille

Plus en détail

FICHE DE RENSEIGNEMENTS

FICHE DE RENSEIGNEMENTS CABINET SAUVAGE GESTION Administrateur de Biens SYNDIC LOCATION GERANCE FICHE DE RENSEIGNEMENTS du bien :...... Date d entrée souhaitée :... LOCATAIRE IDENTITE (1) Nom Prénoms Date de naissance Lieu de

Plus en détail

Guide simplifié de la déclaration des revenus fonciers

Guide simplifié de la déclaration des revenus fonciers logiciel de gestion locative mais assez complêt Guide simplifié de la déclaration des revenus fonciers POUR PARTICULIERS BAILLEURS Gérer seul son bien est la solution la plus économique et Rentila.com

Plus en détail

Article 35 Article 36

Article 35 Article 36 «5,7 % des sommes engagées au titre des paris sportifs ;». II. L article 1609 tertricies du même code est ainsi modifié : 1 o Le premier alinéa est supprimé ; 2 o Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

Plus en détail

DE RENOVATION? GUIDE DES AIDES FINANCIÈRES 2015 VOUS AVEZ UN PROJET. Confort amélioré Economies d'énergie Patrimoine valorisé

DE RENOVATION? GUIDE DES AIDES FINANCIÈRES 2015 VOUS AVEZ UN PROJET. Confort amélioré Economies d'énergie Patrimoine valorisé VOUS AVEZ UN PROJET DE RENOVATION? GUIDE DES AIDES FINANCIÈRES 2015 EDITION 2015 avec la mention RGE et le CITE Confort amélioré Economies d'énergie Patrimoine valorisé SOMMAIRE ECO PTZ P.2 CREDIT D IMPÔT

Plus en détail

FÉDÉRATION MAROCAINE DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES ET DE RÉASSURANCE FICHIER CENTRAL CRM. MANUEL D UTILISATION Version 1.0

FÉDÉRATION MAROCAINE DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES ET DE RÉASSURANCE FICHIER CENTRAL CRM. MANUEL D UTILISATION Version 1.0 FÉDÉRATION MAROCAINE DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES ET DE RÉASSURANCE FICHIER CENTRAL CRM MANUEL D UTILISATION Version 1.0 Juin 2006 Avant propos Ce manuel décrit les fonctionnalités de la consultation du fichier

Plus en détail

BOURSES SCOLAIRES 2014-2015

BOURSES SCOLAIRES 2014-2015 BOURSES SCOLAIRES 2014-2015 Dossiers à compléter et à déposer au service social du Consulat Général de France avant le 28 fevrier 2014 Pour tout renseignement complémentaire, contactez Mme DENIS Assistante

Plus en détail

Règlement spécifique des examens des Diplômes Européens de Compétences Professionnelles (D.E.C.P.)

Règlement spécifique des examens des Diplômes Européens de Compétences Professionnelles (D.E.C.P.) 5100 Règlement spécifique des examens des Diplômes Européens de Compétences Professionnelles (D.E.C.P.) 5100.01 Titre I : Dispositions générales Art. 1 - Le Diplôme Européen de Compétences Professionnelles

Plus en détail

Des dispositifs d aide pour favoriser l accès aux soins.

Des dispositifs d aide pour favoriser l accès aux soins. CMU de base, CMU complémentaire (CMU-C), Aide pour une Complémentaire Santé (ACS), Aide Médicale de l'état (AME). Des dispositifs d aide pour favoriser l accès aux soins. Ce document est élaboré par le

Plus en détail

REVENU MINIMUM ETUDIANT- année 2015/2016. I - DEMANDEUR (l Etudiant)

REVENU MINIMUM ETUDIANT- année 2015/2016. I - DEMANDEUR (l Etudiant) REVENU MINIMUM ETUDIANT- année 2015/2016 I - DEMANDEUR (l Etudiant) DATE DE LA DEMANDE :... NOM :... PRENOM :... NOM DE JEUNE FILLE :... DATE DE NAISSANCE :... ADRESSE...... Date d arrivée dans la Commune

Plus en détail

Chambre Régionale d'agriculture de Midi-Pyrénées - Consultation. le nettoyage des locaux. Règlement de consultation

Chambre Régionale d'agriculture de Midi-Pyrénées - Consultation. le nettoyage des locaux. Règlement de consultation Chambre Régionale d'agriculture de Midi-Pyrénées - Consultation pour le nettoyage des locaux Règlement de consultation Date limite de réception des offres : 13 décembre 2012 à 12 heures 1 I - Identification

Plus en détail

SPÉCIMEN. Couverture Maladie Universelle. Protection de base. Nous sommes là pour vous aider

SPÉCIMEN. Couverture Maladie Universelle. Protection de base. Nous sommes là pour vous aider Nous sommes là pour vous aider Couverture Maladie Universelle Protection de base SPÉCIMEN Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir la CMU : une présentation de la CMU,

Plus en détail

Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social

Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social Artisans, commerçants et professionnels libéraux Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social Juillet 2012 Aide pour une complémentaire santé et tiers payant SOCIAL Vous ne pouvez pas bénéficier

Plus en détail

RÉSUMÉ DES MESURES FISCALES DU BUDGET DU QUÉBEC DU 26 MARS 2015

RÉSUMÉ DES MESURES FISCALES DU BUDGET DU QUÉBEC DU 26 MARS 2015 LE RÉSEAU DES SERVICES DE COMPTABILITÉ ET DE FISCALITÉ DE L'UPA RÉSUMÉ DES MESURES FISCALES DU BUDGET DU QUÉBEC DU 26 MARS 2015 AVIS Prenez note que les mesures fiscales du budget du Québec ne sont pas

Plus en détail

Formulaire de demande d aide financière extra-légale

Formulaire de demande d aide financière extra-légale Formulaire de demande d aide financière extra-légale pour les personnes en situation de handicap Bénéficiaire NOM, Prénom Date de naissance Assuré Conjoint Personne vivant maritalement avec l assuré Enfant

Plus en détail

Faciliter l adhésion à une complémentaire santé

Faciliter l adhésion à une complémentaire santé Faciliter l adhésion à une complémentaire santé la CPAM de l Oise aide financièrement les assurés qui en ont besoin 4 octobre 2011 Contacts presse : Françoise De Rocker 03 44 10 11 12 francoise.de-rocker@cpam-oise.cnamts.fr

Plus en détail

Fiche informative du Réseau Action Climat-France sur les certificats. d économie d énergie

Fiche informative du Réseau Action Climat-France sur les certificats. d économie d énergie Octobre 2006 Fiche informative du Réseau Action Climat-France sur les certificats d économie d énergie 1) Origine et objectif : C est en Angleterre, puis en Italie que le dispositif des certificats d économie

Plus en détail

Informations sur les Bourses Sanitaires et Sociales. du Conseil Régional de Picardie 2012/2013

Informations sur les Bourses Sanitaires et Sociales. du Conseil Régional de Picardie 2012/2013 Informations sur les Bourses Sanitaires et Sociales du Conseil Régional de Picardie 2012/2013 Ouverture de la plate-forme du 13 juin au 30 septembre 2012 Les formations concernées : Toutes les formations

Plus en détail

santé AIDE pour votre

santé AIDE pour votre santé AIDE pour financer votre complémentaire santé Le chèque santé, une démarche simple et immédiate L Aide POUR UNE Complémentaire Santé (A.C.S.), un soutien pour protéger votre santé Il s agit d une

Plus en détail

SOMMAIRE. Comment suis-je informé(e) de mes droits? Quel sera le montant net de ma retraite? Comment ma retraite est-elle versée?

SOMMAIRE. Comment suis-je informé(e) de mes droits? Quel sera le montant net de ma retraite? Comment ma retraite est-elle versée? SOMMAIRE Comment suis-je informé(e) de mes droits? Quel sera le montant net de ma retraite? Comment ma retraite est-elle versée? Que dois-je déclarer aux impôts? Est-il possible de reprendre une activité?

Plus en détail

DEMANDE D AIDE INDIVIDUELLE

DEMANDE D AIDE INDIVIDUELLE Date : N dossier :... COMITE DE LA HAUTE-VIENNE Nom du travailleur social :......... Téléphone : Jours et heures de permanence : DEMANDE D AIDE INDIVIDUELLE SUR LES FONDS DU COMITE DE LA HAUTE-VIENNE DE

Plus en détail

PERSONNALISéE D AUTONOMIE

PERSONNALISéE D AUTONOMIE CONSEIL GENERAL DE L AVEYRON pôle des solidarités départementales Cadre réservé à l administration N DOSSIER :... DEMANDE D ALLOCATION DéPARTEMENTALE PERSONNALISéE D AUTONOMIE D UNE PERSONNE DE SOIXANTE

Plus en détail

Les cartes de fidélités... 2 Natures de pièces... 5 Impression des chèques cadeaux... 6 Statistiques fidélités... 8 Fiche client...

Les cartes de fidélités... 2 Natures de pièces... 5 Impression des chèques cadeaux... 6 Statistiques fidélités... 8 Fiche client... Sommaire Les cartes de fidélités... 2 Natures de pièces... 5 Impression des chèques cadeaux... 6 Statistiques fidélités... 8 Fiche client... 9 Copyright WaveSoft 1/9 La gestion des cartes de fidélités

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR TITRE I OBJET DU REGLEMENT L ADHESION

REGLEMENT INTERIEUR TITRE I OBJET DU REGLEMENT L ADHESION REGLEMENT INTERIEUR TITRE I OBJET DU REGLEMENT L ADHESION OBJET DU REGLEMENT INTERIEUR Article 1 Le présent règlement intérieur est établi conformément à l article 3 des statuts. Il est établi par le conseil

Plus en détail

Barème de l impôt sur le revenu

Barème de l impôt sur le revenu Refonte du barème Barème de l impôt sur le revenu Suppression de la première tranche d imposition au taux de 5,5 % Revalorisation des limites et seuils associés au barème de 0,5 % Barème applicable à l

Plus en détail

Aides pour restaurer les parties communes des immeubles en copropriété. Aides pour restaurer un logement locatif

Aides pour restaurer les parties communes des immeubles en copropriété. Aides pour restaurer un logement locatif DISPOSITIONS PRATIQUES OPAH COPROPRIETE RENNES Dans le cadre de l Opération programmée d amélioration de l habitat engagée par la Ville de Rennes sur le centre depuis mars 2007, pour une durée de cinq

Plus en détail

LA NEWSLETTER DU SERVICE ÉTUDIANT-FORMATION-JEUNESSE / JANVIER

LA NEWSLETTER DU SERVICE ÉTUDIANT-FORMATION-JEUNESSE / JANVIER ETUDES INFOS LA NEWSLETTER DU SERVICE ÉTUDIANT-FORMATION-JEUNESSE / JANVIER 2014 LA FOIRE AUX QUESTIONS VOUS SOUHAITEZ FAIRE DES ÉTUDES EN MÉTROPOLE? L ADMISSION POST BAC QU EST-CE QUE L ADMISSION POST

Plus en détail

Caisse de pension et propriété du logement/

Caisse de pension et propriété du logement/ Encouragement à la propriété du logement (EPL) Caisse de pension et propriété du logement/ Versement anticipé et mise en gage des avoirs issus du 2 e pilier Table des matières Mobilisation des capitaux

Plus en détail

ÉCO-RÉNOVER EN TOUTE SIMPLICITÉ

ÉCO-RÉNOVER EN TOUTE SIMPLICITÉ ÉCO-RÉNOVER EN TOUTE SIMPLICITÉ Mieux maîtriser les enjeux de la construction et de la rénovation durables Engagé dans une démarche éco-volontaire depuis ses débuts, Raboni lance le programme R+. Son objectif

Plus en détail

AVIS D OUVERTURE DE L OFFRE SUR LES ACTIONS DE LA SOCIETE MANUFACTURE DE PANNEAUX BOIS DU SUD «MPBS»

AVIS D OUVERTURE DE L OFFRE SUR LES ACTIONS DE LA SOCIETE MANUFACTURE DE PANNEAUX BOIS DU SUD «MPBS» AVIS D OUVERTURE DE L OFFRE SUR LES ACTIONS DE LA SOCIETE MANUFACTURE DE PANNEAUX BOIS DU SUD «MPBS» ADMISSION DES ACTIONS DE LA SOCIETE «MPBS» AU MARCHE PRINCIPAL DE LA BOURSE : La Bourse a donné, en

Plus en détail

Focus sur les politiques publiques de l épargne en France

Focus sur les politiques publiques de l épargne en France Focus sur les politiques publiques de l épargne en France T. Mosquera Yon Banque de France 1 En France, les pouvoirs publics ont, dès 1818, souhaité mettre en place des dispositifs visant à encourager

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS

CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS D après la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 (JO 08/07 /89) modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (JO 24/07/94) Le présent contrat de location est composé: d'une première

Plus en détail

Projet de Loi de Finances 2014. Les principales réformes

Projet de Loi de Finances 2014. Les principales réformes Projet de Loi de Finances 2014 Les principales réformes La fiscalité sur les plus-values immobilières C est inédit dans l histoire, la réforme sur les plus-values immobilières a été inscrite au BOFIP (donc

Plus en détail

santé AIDE POUR FINANCER VOTRE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

santé AIDE POUR FINANCER VOTRE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ santé AIDE POUR FINANCER VOTRE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ LE CHÈQUE SANTÉ, UNE DÉMARCHE SIMPLE ET IMMÉDIATE L AIDE POUR UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ (A.C.S.), UN SOUTIEN POUR PROTÉGER VOTRE SANTÉ Il s agit d une

Plus en détail

Ateliers Santé Ville de Marseille

Ateliers Santé Ville de Marseille Ateliers Santé Ville de Marseille QUESTIONS-REPONSES SUR LES DROITS A LA COUVERTURE MALADIE Dernière mise à jour : 30 janvier 2008 Ce document est destiné aux professionnels concernés par les questions

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations

Plus en détail

RENSEIGNEMENTS Rachat de Crédits (Locataire & Propriétaire)

RENSEIGNEMENTS Rachat de Crédits (Locataire & Propriétaire) Votre Partenaire Financier RENSEIGNEMENTS Rachat de Crédits (Locataire & Propriétaire) Etat Civil : Emprunteur : AGE : ADRESSE (N, rue): Né(e) à : Le : Co-Emprunteur : AGE : ADRESSE (N, rue): Né(e) à :

Plus en détail

Conditions Générales du RME

Conditions Générales du RME 1. Champ d application 1 2. Règlement RME 1 3. Prestations du RME 1 3.1 Généralités 1 3.2 Enregistrement 1 3.3 Liste des Méthodes 2 3.4 Conditions d Enregistrement 2 3.5 Demandes d enregistrement 2 3.6

Plus en détail

PARA HÔTELLERIE & LMP/LMNP

PARA HÔTELLERIE & LMP/LMNP BIENVENUE AU DOMAINE DU GRAND TOURTRE UN SÉJOUR DE VACANCES INOUBLIABLE 18 place de l Hôtel de Ville 16 210 CHALAIS Tel: +33(0)5 45 98 31 56 Fax: +33(0)5 45 98 31 55 Email: france@shelbournedevelopment.com

Plus en détail

DOSSIER DE LOCATION. Nom(s) + Prénom(s): Pour le logement situé au :. ... Loyer + Charges : Dépôt de garantie :.. Honoraires :

DOSSIER DE LOCATION. Nom(s) + Prénom(s): Pour le logement situé au :. ... Loyer + Charges : Dépôt de garantie :.. Honoraires : 8 rue Anatole France 57300 HAGONDANGE DOSSIER DE LOCATION Vous souhaitez louer, merci de nous fournir ces renseignements. Les dossiers incomplets ne pourront être traités correctement. Nous vous remercions

Plus en détail

Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012

Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012 Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012 Présentation par l Ordre des avocats de Narbonne 1 Partie 1 : La fiscalité des particuliers

Plus en détail

GUIDE DU LOGEMENT ETUDIANT

GUIDE DU LOGEMENT ETUDIANT GUIDE DU LOGEMENT ETUDIANT Juin 2015 Guide du logement étudiant Acteurs majeurs et incontournables pour trouver et louer votre logement en France Sommaire Préambule 1 Les résidences étudiantes 2 Choisir

Plus en détail

BTS Banque session 2011 EP 5 : Techniques bancaires Corrigé indicatif CORRIGE INDICATIF BANQUE PARIS MÉDICIS

BTS Banque session 2011 EP 5 : Techniques bancaires Corrigé indicatif CORRIGE INDICATIF BANQUE PARIS MÉDICIS BTS Banque session 2011 EP 5 : Techniques bancaires Corrigé indicatif CORRIGE INDICATIF BANQUE PARIS MÉDICIS DOSSIER A : GESTION DES MOYENS DE PAIEMENT 26 points A.1 Frais prélevés 3 A.2 Montant des agios

Plus en détail

Actualité des Lois de Finances

Actualité des Lois de Finances Actualité des Lois de Finances AJAR le 22 janvier 2015 Stéphane MAYENCON Responsable du département fiscal AG2R La Mondiale Alexis ROGIER Direction Juridique Assurance vie - Responsable Ingénierie Patrimoniale

Plus en détail

LA PRIME ÉNERGIE. Votre arme de rénovation massive

LA PRIME ÉNERGIE. Votre arme de rénovation massive LA PRIME ÉNERGIE Votre arme de rénovation massive VOUS RECHERCHEZ DES REPÈRES FIABLES ET CONCRETS EN MATIÈRE DE CERTIFICAT D ÉCONOMIE D ÉNERGIE? VOUS ÊTES EXIGEANT EN MATIÈRE DE SERVICE ET D ACCOMPAGNEMENT?

Plus en détail

Sommaire Domicile fiscal et obligation de déclarer ses revenus Contenu de la déclaration de revenus Déclaration des comptes bancaires étrangers

Sommaire Domicile fiscal et obligation de déclarer ses revenus Contenu de la déclaration de revenus Déclaration des comptes bancaires étrangers Réponses préparées par le Service des impôts des Particuliers de Bellegarde s/ Valserine aux questions posées le plus souvent par les membres du personnel Sommaire Domicile fiscal et obligation de déclarer

Plus en détail

Propriétaire bailleur Conventionnement

Propriétaire bailleur Conventionnement Propriétaire bailleur Conventionnement N 51 203#06 SECTEUR LOCATIF SOCIAL NOTICE EXPLICATIVE POUR LA CONCLUSION D UNE CONVENTION AVEC L Anah CONVENTIONNEMENT À LOYER SOCIAL OU TRÈS SOCIAL (SANS TRAVAUX)

Plus en détail

Mise à jour : 4 avril 2013

Mise à jour : 4 avril 2013 EN CAS DE DECES d un fonctionnaire affilié à la CNRACL Agents stagiaires et titulaires effectuant une durée hebdomadaire de service égale ou supérieure à 28/35 èmes Mise à jour : 4 avril 2013 Centre de

Plus en détail

Modalités d inscription, de progression et de validation en licence et master : de l UFR ALLSH

Modalités d inscription, de progression et de validation en licence et master : de l UFR ALLSH Modalités d inscription, de progression et de validation en licence et master : de l UFR ALLSH I) Cadrage général applicable à toute formation de Licence ou de Master de l Université d Aix-Marseille 1.

Plus en détail

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement Ministère chargé du logement Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement N 15036*01 (article L. 441-2-3, II, du code de la construction et de l habitation)

Plus en détail

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 Actualisation du flash sur les dispositions présentées à la presse le 12/04/2011 Le PLFR 2011 sera examiné par

Plus en détail

Communiqué fiscal NOUVELLE OPTION DE REPORTER LA RECEPTION DE LA PENSION DE LA SECURITE DE LA VIEILLESSE ENTRE 65 ET 70 ANS

Communiqué fiscal NOUVELLE OPTION DE REPORTER LA RECEPTION DE LA PENSION DE LA SECURITE DE LA VIEILLESSE ENTRE 65 ET 70 ANS Communiqué fiscal SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU NOUVELLE OPTION DE REPORTER LA RECEPTION DE LA PENSION DE LA SECURITE DE LA VIEILLESSE ENTRE 65 ET 70 ANS À compter du 1 er juillet 2013, le gouvernement

Plus en détail

LA LETTRE DES ADHÉRENTS

LA LETTRE DES ADHÉRENTS LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée

Plus en détail

GRL PROPRIETAIRE BAILLEUR INDEPENDANT Bulletin d adhésion locataire entrant

GRL PROPRIETAIRE BAILLEUR INDEPENDANT Bulletin d adhésion locataire entrant GRL PROPRIETAIRE BAILLEUR INDEPENDANT Bulletin d adhésion locataire entrant Références Courtier Date d effet :... Echéance principale :... UN DEUX TROIS ASSURANCES Nîmes Metropole B.P.18 30320 MARGUERITTES

Plus en détail

IMMOBILIER. le parcours de vente. du vendeur. www.notaires.paris-idf.fr

IMMOBILIER. le parcours de vente. du vendeur. www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER le parcours de vente les obligations du vendeur d un bien immobilier De manière générale, le vendeur d un bien immobilier a une obligation d information. À cet effet, la loi lui impose de remettre

Plus en détail

CCI Habitat Alpes du Sud

CCI Habitat Alpes du Sud LOCATAIRE : ---------------------------------- N DOSSIER : ----------------------------- A compter du 1 er septembre 2010 : le montant de l aide est fixé à 500 euros maximum avec des échéances de remboursement

Plus en détail

AIDES FORMATION / ACCES A LA QUALIFICATION. Région Département 04 05 06 13 83 84 Local

AIDES FORMATION / ACCES A LA QUALIFICATION. Région Département 04 05 06 13 83 84 Local AIDES FORMATION / ACCES A LA QUALIFICATION Bourse d études Conseil régional Provence-Alpes-Côte d Azur Mise à jour : Février 2011 (Réf. FO00001) Secteur géographique concerné Région Département 04 05 06

Plus en détail

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité vous guider Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité n Non-salariés agricoles www.msa.fr Sommaire Comprendre votre retraite Votre carrière 4 Vos cotisations 4 Le droit à l information

Plus en détail

Accident de la circulation : l indemnisation des dommages matériels. Centre de documentation et d information de l assurance

Accident de la circulation : l indemnisation des dommages matériels. Centre de documentation et d information de l assurance 3/03/06 17:07 Page 9 DEP 428 FEV. 2006 DEP 428-4 volets Accident de la circulation : l indemnisation des dommages matériels Centre de documentation et d information de l assurance FEV. 26, bd Haussmann

Plus en détail

LES TYPOLOGIES DE LOCATAIRES ELIGIBLES AUX OFFRES LOGIS-ZEN GRL & LOGIS ZEN GRL PLUS

LES TYPOLOGIES DE LOCATAIRES ELIGIBLES AUX OFFRES LOGIS-ZEN GRL & LOGIS ZEN GRL PLUS 1 LES TYPOLOGIES DE LOCATAIRES ELIGIBLES AUX OFFRES LOGIS-ZEN GRL & LOGIS ZEN GRL PLUS Seuls les locataires définis comme «nouveaux locataires» sont éligibles à ces offres. Notion de «nouveau locataire»

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE Attention : cette liste de contrôle des documents fait partie des éléments à remettre, au même titre que le formulaire original, et la copie des pièces justificatives. S il manque des documents mentionnés

Plus en détail

Projet de loi RSA et politiques d insertion Observations et propositions d amendements de l Uniopss

Projet de loi RSA et politiques d insertion Observations et propositions d amendements de l Uniopss Projet de loi RSA et politiques d insertion Observations et propositions d amendements de l Uniopss Modalités d attribution des droits connexes au RSA Instaurer une automaticité de fait et non de droit

Plus en détail

Les guides pratiques de la MNT

Les guides pratiques de la MNT Les guides pratiques de la MNT Tout ce qu il faut savoir sur... Les aides à l acquisition d une complémentaire santé Les aides à l acquisition d une complémentaire santé : mode d emploi à l usage des agents

Plus en détail

CAMPAGNE BOURSIERE 2015/2016 PREMIERE COMMISSION LOCALE. DOSSIERS COMPLETS A DEPOSER AU PLUS TARD LE 25 SEPTEMBRE à 12H

CAMPAGNE BOURSIERE 2015/2016 PREMIERE COMMISSION LOCALE. DOSSIERS COMPLETS A DEPOSER AU PLUS TARD LE 25 SEPTEMBRE à 12H 1 CAMPAGNE BOURSIERE 2015/2016 PREMIERE COMMISSION LOCALE DOSSIERS COMPLETS A DEPOSER AU PLUS TARD LE 25 SEPTEMBRE à 12H CONDITIONS L obtention d une bourse scolaire est subordonnée aux conditions suivantes

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSS1411758D Intitulé du texte : décret relatif à la sélection des contrats d assurance complémentaires de santé susceptibles de bénéficier du crédit

Plus en détail

Demande de Bourse Municipale Villes Jumelées 2014-2015

Demande de Bourse Municipale Villes Jumelées 2014-2015 Direction de l'animation, de la Jeunesse et des Loisirs Demande de Bourse Municipale Villes Jumelées 2014-2015 Participation de la Ville de Clermont-Ferrand aux frais de stage inscrit dans le cursus universitaire

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières Marché Public de Services Cahier des Clauses Administratives Particulières n 2011 20 73 du 18/11/2011 Personne publique Ville de Sainte Geneviève des Bois Personne Responsable du Marché Monsieur le Maire

Plus en détail

44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...

44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... FONCTIONNAIRES : FICHE 44 44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le principe de calcul de la pension de retraite repose sur trois éléments principaux : le nombre

Plus en détail

Texte n DGI 2009/36 NOTE COMMUNE N 17/2009

Texte n DGI 2009/36 NOTE COMMUNE N 17/2009 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2009/05/20 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2009/36 NOTE COMMUNE N 17/2009 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

Mode d emploi de la Caution locative étudiante (CLE)

Mode d emploi de la Caution locative étudiante (CLE) Mode d emploi de la Caution locative étudiante (CLE) 1 Se créer un compte Lokaviz ou s identifier Les démarches sont indiquées sur le site de LOKAVIZ (www.lokaviz.fr) sur l onglet CAUTION CLE : Le dispositif

Plus en détail

Toutes les rubriques doivent être renseignées. Si vous n'êtes pas concerné, portez la mention «néant».

Toutes les rubriques doivent être renseignées. Si vous n'êtes pas concerné, portez la mention «néant». Poste diplomatique ou consulaire F O R M U L A I R E D E D E M A N D E D E B O U R S E S S C O L A I R E S au bénéfice d'enfants français résidant avec leur famille à l'étranger. (en application des articles

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Octobre 2012 2012 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire Projet de loi de finances 2013 I - Mesures concernant directement l assurance-vie II - Autres mesures relatives à la fiscalité du patrimoine

Plus en détail

DOCUMENTS EXIGÉS POUR LES CREDITS DIRECTS AUX PARTICULIERS

DOCUMENTS EXIGÉS POUR LES CREDITS DIRECTS AUX PARTICULIERS DOCUMENTS EXIGÉS POUR LES CREDITS DIRECTS AUX PARTICULIERS CREDITS A L'IMMOBILIER ( CREDIMMO, CREDIRESIDENCE, BIATIMMO, ) Demande du crédit de la CIN Justificatifs du revenu (*) Extrait de naissance copie

Plus en détail

Nettoyage des réservoirs

Nettoyage des réservoirs Marché à Procédure Adapté Art.146 du Code des Marchés Publics Programme 2012/2014 Entretien des ouvrages de stockage Marché. 2011.AEP.001 Nettoyage des réservoirs Règlement de la Consultation Personne

Plus en détail

LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR LES EMPLOYEURS

LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR LES EMPLOYEURS LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR LES EMPLOYEURS Quelle peut être la durée du contrat? La durée du contrat d apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l objet du contrat et

Plus en détail

REER, CELI ou prêt hypothécaire : comment faire le bon choix?

REER, CELI ou prêt hypothécaire : comment faire le bon choix? REER, CELI ou prêt hypothécaire : comment faire le bon choix? Jamie Golombek L épargne est une pratique importante. Elle nous permet de mettre de côté une partie de nos revenus actuels afin d en profiter

Plus en détail