REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT. Des établissements municipaux d accueil de la petite enfance

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1 REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT Des établissements municipaux d accueil de la petite enfance 1

2 PREAMBULE Le règlement de fnctinnement est destiné aux parents. Il fixe les règles d rganisatin de la vie en cllectivité des enfants accueillis dans les établissements municipaux. Seln le Décret n du 20 février 2007, les établissements et les services d accueil : - veillent à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants qui leur snt cnfiés, ainsi qu à leur dévelppement, - cncurent à l intégratin sciale de ceux de ces enfants ayant un handicap u atteints d une maladie chrnique, - apprtent leur aide aux parents afin que ceux-ci puissent cncilier leur vie prfessinnelle et leur vie familiale - prpsent aux familles un accueil régulier u ccasinnel, Les établissements d accueil cllectif qui reçivent exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans snt dénmmés, jardins d enfants. Au vu de ces éléments, la ville d Antny a appruvé ce règlement de fnctinnement au Cnseil Municipal du 3 juillet

3 TABLE DES MATIERES CHAPITRE I Fnctinnement des crèches cllectives multi-accueils et haltes jeux ARTICLE I Les établissements I-1 - type d accueil P 5 I-2 - Persnnel P 6 I-3 - Fermetures P 7 ARTICLE II Cnditins de pré-inscriptin et mdalités d admissin II-1 - Pré-inscriptin p 8 II-2 - Admissin p 9 II-3 - Adaptatin p 11 ARTICLE III Accueil de l enfant III-1 Principes de respnsabilité P 12 III-2 Hygiène et alimentatin P 14 III-3 Surveillance médicale P 15 III-4 Absences (maladies, cngés ) P 17 ARTICLE IV La participatin financière des familles IV-1 Cntrat pur les accueils réguliers P 18 IV-2 Participatins familiales P 18 IV-3 Facturatin P 20 ARTICLE V Renégciatin, renuvellement et fin de cntrat V-1 Renégciatin du cntrat P 22 V-2 Renuvellement du cntrat P 22 V-3 Fin de cntrat CHAPITRE II Fnctinnement de la Crèche Familiale I-1 - Etablissement P 23 I-2 - Fnctinnement P 24 3

4 CHAPITRE I Fnctinnement des crèches cllectives multi-accueils et haltes jeux ARTICLE I Les établissements Le service Petite Enfance de la ville d Antny est gestinnaire des établissements municipaux. Ceux-ci accueillent des enfants âgés de 3 mis à 4 ans. L âge des enfants peut varier d une structure à l autre en fnctin du prjet d établissement et de l autrisatin d uverture délivrée par le Président du Cnseil Général des Hauts-de-Seine. Les établissements nt pur missin : - de favriser l éveil des enfants, - de veiller à leur santé, - d accmpagner le passage d un envirnnement familial à une vie en cllectivité, - de préparer l enfant à l écle maternelle et de sutenir les parents dans leur rôle éducatif sans se substituer à eux. L accueil des enfants prteurs d un handicap u atteints d une maladie chrnique cmpatible avec la vie en cllectivité est prpsé en cncertatin avec le médecin et la directrice. 4

5 Etablissements municipaux Arc-en-Ciel Farandle Le Blé en Herbe L Eau Vive La Fntaine L Aurre Les Petits Princes La Surce (Pierre de Lune et Ribambelle) / Pmme de Pin Crèche Familiale Il était 1 fis Halte-jeux Pmme d Api Halte-jeux Pmme de Reinette Capacité d accueil Adresse Hraires d uverture 55 15, av. Fntaine-Mutn Du lundi au vendredi 7 h h , av. Fntaine-Mutn Du lundi au vendredi 7 h h , rue Prsper-Leguté Du lundi au vendredi 7 h h , rue Prsper-Leguté Du lundi au vendredi 7 h h , rue Pierre-Khlmann Du lundi au vendredi 7 h h , rue des Rabats Du lundi au vendredi 7 h h , rue Adlphe-Pajeaud Du lundi au vendredi 7 h h /14, rue Maurice-Labrusse Du lundi au vendredi 7 h h , rue du Sud Du lundi au vendredi 7 h h , bd Pierre-Brsslette du lundi au vendredi 7 h h , bd Pierre-Brsslette Du lundi au vendredi 9 h 12 h/14 h 18 h 20 3, av.du Nyer-Dré Lundi, Mardi Vendredi 9 h-12 h/14 h-18 h Jeudi 14 h-18 h I-1 type d accueil Tris types d accueil snt prpsés : - L accueil régulier de 1 à 5 jurs par semaine est frmalisé par un cntrat annuel, - L accueil ccasinnel sus frme de séquences réservées annuellement mais nn cntractualisé, - L accueil d urgence (éventuellement cntractualisé) prévu pur une péride bien définie (frmatin, difficultés sciales, hspitalisatin ). 5

6 I-2 Persnnel Cnfrmément aux dispsitins du décret n du 20 février 2007, les établissements veillent à s assurer, par le cncurs d une équipe pluridisciplinaire, que leur prjet éducatif et scial est en adéquatin avec le nmbre d enfants accueillis, leur âge et leurs besins. Cette équipe est cmpsée de prfessinnels qualifiés : - dcteur en médecine, - infirmière-puéricultrice, - infirmière, - éducatrices de jeunes enfants, - auxiliaires de puériculture, - agents sciaux (BEP Sanitaire et Scial, CAP Petite Enfance) - agents techniques (cuisinières, lingères ) - assistantes maternelles. La directrice assume la respnsabilité de l établissement. Elle est garante du bienêtre et de la sécurité des enfants. Elle veille à l applicatin des règles d hygiène et fait respecter les mdalités du présent règlement de fnctinnement. Elle élabre avec sn équipe le prjet d établissement et réfléchit à la mise en place du prjet éducatif. En sn absence, la directin est assurée par l adjinte u la respnsable d un établissement du même secteur gégraphique. Le psychlgue peut participer à la réflexin du persnnel sur le travail effectué auprès des enfants. Il est à la dispsitin des familles qui suhaitent s entretenir avec lui des questins et difficultés que peut pser leur enfant. Un psychmtricien peut intervenir auprès des enfants pur favriser leur dévelppement mteur, de façn individuelle u par grupe. 6

7 I-3 Fermeture des établissements Les établissements snt fermés : - Accueil régulier : entre Nël et le jur de l An, 4 semaines en aût (*), une jurnée pédaggique. - Accueil ccasinnel entre Nël et le jur de l An, 4 semaines en aût (*), une semaine aux vacances d hiver, une semaine aux vacances de printemps, une jurnée pédaggique. (*) Un établissement reste tutefis uvert pur accueillir les enfants dnt les parents nt présenté une attestatin de l emplyeur, avant le 31 mars de l année en curs, ntifiant le refus d accrder les cngés à cette péride. Fermeture exceptinnelle des établissements : De façn exceptinnelle, les établissements peuvent être fermés pur causes de grève des persnnels, intempéries, travaux 7

8 ARTICLE II Cnditins de pré-inscriptin et mdalités d admissin II-1 Pré-inscriptin Le service Petite Enfance centralise tutes les pré-inscriptins. Elles s effectuent sur rendez-vus à partir du 6 ème mis de grssesse. - Les parents (u le représentant légal) divent résider bligatirement sur la cmmune, - Les enfants dnt les parents exercent une activité prfessinnelle sernt accueillis en pririté en accueil régulier de 3 jurs et plus par semaine. Cnstitutin du dssier administratif : présentatin des dcuments riginaux - Le livret de famille u extrait d acte de naissance des enfants - La carte d identité u passeprt en curs de validité des parents u carte de séjur - Une décisin de justice en cas de divrce u de séparatin - Le certificat ntifiant la date présumée de l accuchement - Le numér d allcataire à la caisse d Allcatins Familiales - Le justificatif de dmicile : Sit, taxe d habitatin u quittance EDF de mins de 3 mis Sit, pur les nuveaux habitants : acte de prpriété u bail lcatif u un certificat d hébergement, le cas échéant Justificatifs de ressurces seln la situatin : - Le dernier avis d impsitin u de nn impsitin des deux parents (N-1) - Les 3 derniers bulletins de salaires du fyer et le dernier bulletin de décembre (l année précédente) - Les relevés d indemnités jurnalières de la sécurité sciale des 3 derniers mis - Les 3 derniers relevés des Assedic et la ntificatin de décisin - La carte d étudiant et l attestatin de burse d études pur les prfessins libérales : le n de Siret u le n de registre à la chambre de cmmerce. Après un an d installatin, une pièce cmptable dit être furnie. Au terme de la pré-inscriptin, un récépissé est remis aux parents avec les crdnnées des établissements dnt ils dépendent. La pré-inscriptin dit être cnfirmée lrs de la naissance de l enfant. En l absence de cnfirmatin dans le mis qui suit la naissance, la demande est cnsidérée cmme annulée. la pré-inscriptin administrative ne signifie pas l admissin autmatique de l enfant dans l établissement. 8

9 II-2 Admissin a) Accueil régulier La cmmissin d admissin pur la rentrée de septembre délibère en mai/juin pur les enfants nés et à naître avant le 31 juillet. Elle est cmpsée : - De l élu chargé de la Petite Enfance, - De la Directrice Générale Adjinte des services chargée du secteur, - du respnsable du service Petite Enfance, - des directrices des établissements municipaux et assciatifs cncernés, Pur l attributin des places, il est tenu cmpte ntamment, de : L adéquatin entre les suhaits d accueil de la famille et les places dispnibles au sein de chaque sectin ainsi que de l âge de l enfant, La sectrisatin, Les familles n ayant jamais bénéficié d une place, La mixité sciale (Seln l Article L214-7 du Cde de l Actin Sciale et des Familles), Les naissances multiples, Les adptins, L accueil des enfants prteurs d un handicap u atteints d une maladie chrnique, Le nmbre de jurs de cngés annuels des parents. Au curs de l année, les dssiers des enfants nés snt étudiés par la cmmissin d admissin, en fnctin des places qui se libèrent et de l âge des enfants. La décisin d admissin est ntifiée par un currier adressé à chaque famille qui dit returner impérativement dans un délai imparti le cupn répnse au service petite enfance et prendre rendez-vus avec la respnsable de l établissement afin de déterminer les dates d adaptatin. Passé ce délai, la place est cnsidérée cmme vacante et attribuée à un autre enfant. Secteurs : Aucune dérgatin n est acceptée. La ville se dit de respecter une répartitin équilibrée des enfants par rapprt aux pssibilités ffertes. 9

10 b) Accueil ccasinnel La directrice rganise directement l accueil des enfants seln les places dispnibles et l âge des enfants. c) Dssier administratif des accueils réguliers et ccasinnels Le dssier administratif cmplet sera remis à la directrice avant l admissin Les phtcpies des pièces à furnir bligatires snt : - le numér d allcataire CAF - le dernier avis d impsitin u de nn impsitin des deux parents - un certificat de sclarité u de stage pur les parents étudiants u en frmatin - l attestatin d assurance de respnsabilité civile - le justificatif de dmicile : Sit, taxe d habitatin u quittance EDF de mins de 3 mis Sit, pur les nuveaux habitants : acte de prpriété u le bail lcatif - livret de famille u extrait d acte de naissance de l enfant - la décisin de justice en cas de divrce u de séparatin - Pur les autres situatins familiales, se reprter à l article III-1 sur l autrité parentale. Les parents devrnt par ailleurs cmmuniquer : - les adresses et numérs de téléphne (fixe et/u prtable) ù ils peuvent être jints, - Les nms, adresses et numérs de téléphne de leurs emplyeurs, - Les nms, adresses et téléphne des persnnes majeures autrisées à reprendre l enfant ( autrisatin écrite avec pièce d identité), - Le nm, l adresse et le numér de téléphne du médecin de famille u pédiatre, - Le calendrier vaccinal de l enfant, - Le cntrat d accueil signé, - Le règlement de fnctinnement signé, - Les autrisatins écrites (prises de phts,films, srties ) le cas échéant, - L attestatin écrite autrisant le transfert vers l hôpital et tut geste médical u chirurgical tut changement intervenant au curs du séjur de l enfant dans le lieu d accueil devra être bligatirement ntifié à la directrice. Lrs du renuvellement du cntrat, les phtcpies des mêmes pièces justificatives devrnt être prduites. 10

11 d) Admissin définive L admissin devient définitive après que l enfant ait passé une visite médicale d admissin avec le médecin de la structure en présence des parents et sur présentatin du carnet de santé. Si cette visite médicale ne peut être assurée par le médecin de l établissement, il devra être furni un certificat médical du médecin de l enfant. L état de santé de l enfant dit être cmpatible avec la vie en cllectivité ; Le médecin de PMI émet un avis en cncertatin avec le médecin et le prfessinnel de santé pur les enfants prteurs de handicap u atteints d une maladie chrnique. II-3 Adaptatin Un temps d adaptatin est indispensable pur permettre à l enfant et ses parents de se familiariser avec ce nuveau lieu de vie et pur permettre aux prfessinnels et aux autres enfants d établir des liens et des repères. Cette péride d adaptatin prgressive d une semaine est bligatire. Les mdalités snt définies en cncertatin avec l équipe accueillant l enfant. Le reprt de la date d adaptatin reste exceptinnel et ne saurait excéder un mis. ARTICLE III L accueil de l enfant Il est imprtant que les parents infrment le persnnel qui accueille leur enfant, de tut événement puvant avir une incidence sur le cmprtement de celui-ci. En retur, l équipe se dit d assurer les transmissins sur le dérulement de la jurnée. Ceci implique le respect mutuel et la recnnaissance du rôle de chacun. Les parents snt tenus d être curtis avec le persnnel et les autres utilisateurs ; tut manquement à cette règle peut entraîner l exclusin de l enfant. Afin de ne pas perturber le bn fnctinnement des activités et l accueil des enfants, il est recmmandé : - de ne pas interrmpre la sieste (12 h h 00) et le gûter (15 h h 00), - de se présenter ¼ d heure minimum avant la fermeture afin de prendre le temps d habiller l enfant et de savir cmment s est dérulée la jurnée, 11

12 Il est impératif de respecter les hraires de l établissement et les hraires de départ et d arrivée fixés avec la directrice lrs de l admissin. A sn départ, l enfant est remis au détenteur de l autrité parentale u en cas de prcédure de divrce u de séparatin à la persnne ayant la garde légale de l enfant. Tutefis il peut être cnfié à une tierce persnne majeure munie d une pièce d identité et d une autrisatin écrite signée des parents. En cas d absence des parents à la fermeture de l établissement et dans l impssibilité de jindre quicnque, les mesures légales sernt prises. III-1 Principes de respnsabilité a) L autrité parentale La situatin parentale s apprécie par rapprt à l exercice de l autrité parentale. Tut changement dans l exercice de l autrité parentale dit immédiatement être signalé par écrit en jignant une cpie de la décisin du juge des Affaires Familiales. -1) Rappel des dispsitins légales relatives à l autrité parentale : - Cuples mariés : l autrité parentale est exercée en cmmun. La cpie intégrale de l acte de naissance de l enfant et/u le livret de famille fnt fi. - Cuples divrcés u séparatin de crps : l autrité parentale est exercée en cmmun, sauf si une décisin judiciaire la cnfie à un seul parent. La décisin du Juge aux Affaires Familiales, fixant l autrité parentale et les cnditins de sn exercice, en fnt fi. - Parents nn mariés : l autrité parentale est exercée en cmmun s ils nt recnnu leur enfant, ensemble u séparément, dans la première année de sa naissance. La cpie intégrale de l acte de naissance fait fi. L exercice partagé de l autrité parentale peut aussi résulter d une décisin du juge aux affaires familiales u de la déclaratin cnjinte des pères et mères devant le greffier en chef du Tribunal de Grande Instance. Dans ces cas, la cpie de la décisin du Juge des Affaires Familiales u de la déclaratin cnjinte devant le tribunal de Grande Instance en fait fi. Filiatin de l enfant établie à l égard d un seul parent : celui-ci exerce seul l autrité parentale. La cpie intégrale de l acte de naissance de l enfant en fait fi. - Décès de l un des parents : le parent survivant exerce l autrité parentale. Il sera demandé pur un cuple marié, la cpie du livret de famille et pur un cuple nn marié, une cpie de l acte de naissance intégrale et de l acte de décès du défunt. 12

13 -2) Cnditin de remise de l enfant : - Si l autrité parentale est cnjinte aux deux parents : l enfant est cnfié indifféremment à l un u l autre. - Si l autrité parentale est cnfiée à l un des deux parents : la directrice de l établissement cnfiera l enfant au parent détenteur de l autrité parentale, excepté autrisatin écrite (révcable à tut mment) indiquée lrs de l admissin. - Si la garde est partagée : la directrice de l établissement cnfiera l enfant au parent désigné seln le rythme fixé par le juge. - En cas de tutelle cnfiée à un tiers, l enfant est cnfié à sn tuteur légal (décisin du juge transmise à la directrice). La directrice de l établissement peut refuser de remettre l enfant à une persnne susceptible de le mettre en danger (transmissin d infrmatin aux services de PMI). b) Les mesures de sécurité Les parents restent respnsables de leur enfant à l intérieur de l établissement tant qu ils ne l nt pas cnfié à la persnne qui l accueille. L accès des frères et sœurs est tléré sus l entière respnsabilité des parents ; en aucun cas leur présence ne dit être un facteur de risque u de gêne pur les enfants de la crèche. Pur la sécurité des enfants, les parents devrnt veiller à bien refermer les prtes qu ils franchissent sans ublier les accès extérieurs et rester vigilants à l égard des persnnes susceptibles de vulir pénétrer dans l établissement sans cnnaître les cdes d accès. La directrice se réserve le drit d interdire l entrée des juets ne répndant pas aux nrmes de sécurité en vigueur cmpte tenu du risque de perte, de détériratin u d accident pur les autres enfants. Le prt de bijux est strictement interdit. L administratin ne peut être tenue pur respnsable du bris u perte de lunettes. Il est recmmandé de marquer tus les bjets persnnels des enfants et de munir les pussettes d antivl. L établissement et la ville ne snt pas respnsables des vls susceptibles de se prduire. Chaque enfant dit être cuvert par une respnsabilité civile. La ville d Antny a de sn cté suscrit une plice d assurance respnsabilité civile. Lrsqu un accident survient à un enfant dans l établissement u au curs d une srtie, la Directrice adresse un rapprt circnstancié au service gestinnaire et prévient les respnsables de l enfant. 13

14 III-2 Hygiène et alimentatin L enfant dit arriver à la crèche en état de prpreté, le petit déjeuner pris. Il est recmmandé de prévir en permanence des changes cmplets pur la jurnée. Les vêtements prêtés divent être restitués, prpres, dans les meilleurs délais. L établissement furnit : - le lait 2 ème âge, - les repas, - les cuches. Les parents furnissent : - le lait 1 er âge et le lait spécial u l aliment de régime et présentent l rdnnance du médecin (Le prjet d accueil individualisé indique le régime de l enfant), - une turbulette, - un thermmètre électrnique, - une tenue de rechange cmplète, - des unidses de sérum physilgique, - un tube de crème pur les érythèmes fessiers, - une brsse à cheveux, - une paire de chaussns à scratch u une paire de chaussettes anti-dérapantes, - une paire de bttes en cautchuc et un pantaln type «Kway» (pur les plus grands), - un tube de crème slaire et un chapeau de sleil. Les enfants divent être vêtus avec des vêtements pratiques, cnfrtables et nn fragiles, en lien avec la saisn. L usure prématurée des vêtements et chaussures n engage en aucun cas la respnsabilité de l établissement. Tutes les affaires persnnelles divent être marquées au nm de l enfant. 14

15 III-3 Surveillance médicale a) Rôle du médecin de l établissement Un médecin, dénmmé «Médecin de l établissement» est attaché aux établissements Petite Enfance. Sn rôle : - Il veille à l applicatin des mesures préventives de l hygiène générale et des mesures à prendre en cas de maladie cntagieuse u d épidémie u autres situatins dangereuses pur la santé, En cllabratin avec le directeur de l établissement et, le cas échéant, le prfessinnel du santé présent : - Il assure, les actins d éducatin et de prmtin de la santé auprès du persnnel, - Il définit les prtcles d actin dans les situatins d urgence. Il rganise les cnditins du recurs aux services d aide médicale d urgence, - Il dnne sn avis lrs de la visite médicale d admissin de l enfant. Dans les cas ù la visite médicale ne peut être assurée, les parents devrnt furnir un certificat médical, - Il assure le suivi préventif des enfants accueillis et veille à leur bn dévelppement, à leur adaptatin dans la structure en liaisn avec la famille, le médecin de famille et l équipe de l établissement. A sn initiative u à la demande du prfessinnel du santé présent et avec l accrd des parents, il peut demander à examiner l enfant. Les familles snt infrmées des dates de visite médicale et peuvent y assister, - Il veille à l intégratin des enfants prteurs d un handicap u d une affectin chrnique. Il établit avec la famille et l équipe de l établissement les cnditins d accueil permettant l adaptatin de l enfant dans cet établissement, - Il veille également à l intégratin des enfants nécessitant un traitement u une attentin particulière (ntamment les enfants allergiques) et met en place, le cas échéant, un prjet d accueil individualisé u y participe. Le PAI indique le régime de l enfant. Les mesures à prendre en cas d allergie, sernt établies dans un prtcle signé par le médecin de la crèche et de la famille, le prfessinnel de santé de l établissement et les parents. Le carnet de santé de l enfant reste en pssessin des parents. Il est cependant nécessaire de le présenter le jur de la visite médicale u sur demande particulière du médecin pur une mise à jur du dssier médical. 15

16 b) Sins spécifiques Le respnsable de l établissement (et/u le prfessinnel de santé) se laisse le drit d apprécier en fnctin des situatins individuelles, du handicap, u de la maladie de l enfant, la délivrance de sins spécifiques, ccasinnels u réguliers, au sein de l établissement par du persnnel paramédical. Dans l intérêt de l enfant, il est impératif de signaler au persnnel tut traitement médicamenteux en curs et de signaler les allergies cnnues. c) Les vaccinatins Les enfants snt vaccinés par leur pédiatre u leur médecin traitant. Il cnviendra de respecter le calendrier des vaccinatins bligatires en cllectivité. Les vaccins antidiphtérique, antiplimyélitique et antitétanique snt bligatires. Les vaccins Pentavac (cqueluche, haemphilus), ROR (rugele, reillns, rubéle) Prevenar (Pneumcque) et le BCG snt recmmandés. Si l état de santé de l enfant cntre indique les vaccinatins, un certificat médical mentinnant les mtifs et la durée dit être furni (sa validité ne purra excéder un an). d) Maladie de l enfant Quand un enfant présente des symptômes inhabituels à sn arrivée, il appartient au respnsable de l établissement (et/u le prfessinnel de santé) : - d apprécier s il peut être u nn accueilli. Au curs de la jurnée les parents snt cntactés systématiquement, - de demander aux parents de venir chercher l enfant dans les meilleurs délais, si l état de santé l exige, - d être immédiatement infrmé afin de mettre en œuvre les mesures préventives qui s impsent, en cas de maladie cntagieuse (un certificat d aptitude à la cllectivité est bligatire au retur de l enfant). e) Médicaments L ensemble des dispsitins est défini et cnsigné sur le prtcle médical établi par le médecin de l établissement. L administratin des médicaments sera assurée uniquement sur présentatin d une rdnnance et après accrd du médecin et du prfessinnel de santé. Dans l intérêt de l enfant, il est impératif de signaler au persnnel, tut traitement médicamenteux. 16

17 f) Urgence médicale En cas d urgence, le persnnel prend tute mesure nécessaire pur assurer la sécurité et la santé de l enfant seln le prtcle d actin établit par le médecin de l établissement. Les prtcles et les numérs d urgence snt affichés et accessibles à tus. Si nécessaire l enfant purra être transféré dans un centre hspitalier par le SAMU u les pmpiers. Une autrisatin écrite de transprt et d interventin médic-chirurgicale sera cnservée dans le dssier. III-4 Absences Les parents divent infrmer la directrice de l absence de l enfant avant 8h30 et si pssible la veille, en précisant le mtif et la durée. En cas d absence de plus d une semaine nn signalée à la directrice la place est cnsidérée cmme dispnible. Les cngés snt calculés au prrata du nmbre de jurs réservés dans le cntrat. Les dates de cngés des parents snt transmises à la directrice, par écrit : - avant le 1 er avril pur les cngés d été, sachant que les établissements peuvent fermer 4 semaines en aût, - 4 semaines avant chaque autre péride. Un établissement reste tutefis uvert, en aût, pur accueillir les enfants dnt les parents nt présenté une attestatin de l emplyeur, avant le 31 mars de l année en curs, ntifiant le refus d accrder les cngés à cette péride. Sans répnse des familles dans le délai imparti u en cas de mdificatin de dates, l enfant ne sera pas accueilli pendant la péride cnsidérée. 17

18 ARTICLE IV La participatin financière des familles Le financement des établissements est assuré par la cmmune avec une participatin de la Caisse d Allcatins Familiales, du Cnseil Général des Hauts-de-Seine et des Familles sus frme de Prestatin de Service Unique et de subventins. IV-1 Cntrat pur les accueils réguliers Lrs de l admissin de l enfant dans un établissement, un cntrat signé entre la famille et la Ville engage les parties jusqu aux termes fixés par ledit cntrat. Le cntrat définit le nmbre de jurs réservés par semaine de l enfant. La famille devra préciser à la directrice, lrs de la signature du cntrat, les heures d arrivée et de départ de l enfant. La durée d accueil de l enfant dans le cadre du cntrat d accueil ne peut excéder 10 heures cnsécutives. IV-2 Participatins familiales 1) Type d accueil a) Accueil régulier Cntrats PSU prpsés Type de cntrat Nmbre de jurs de cngés annuels bligatires Nmbre d heures mensuelles facturées après déductin des cngés Cntrat 5 jurs Cntrat 4 jurs Cntrat 3 jurs Cntrat 2 jurs Cntrat 1 jur

19 b) Accueil ccasinnel : Dans le cadre d un accueil nn cntractualisé, des séquences hraires snt prpsées aux familles : Séquence de 3 H le matin Séquence de 4 H l après-midi Tute séquence réservée reste dûe. 2) Mdalités de calcul La participatin financière des familles est établie seln le barème en vigueur fixé par la CAF. Les mdalités de calcul crrespndent à un taux d effrt en fnctin des ressurces impsables (avant abattements fiscaux). Ce taux d effrt est mdulé en fnctin du nmbre d enfants à charge. Taux d effrt hraire en % des ressurces mensuelles (*) impsables avant abattement (*)Hrs déductibilité fiscale particulière Cmpsitin de la famille 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants 0,06 % 0,05 % 0,04 % 0,03 % La présence d un enfant handicapé au sein d une famille entraîne autmatiquement l applicatin du tarif immédiatement inférieur en fnctin de la cmpsitin de la famille. La participatin financière de la famille cuvre la prise en charge de l enfant (accueil, repas et sins d hygiène) pendant le temps de présence dans la structure. La participatin familiale est mensualisée sur 11 mis. Le 12 ème mis purra être utilisé pur un slde de tut cmpte (cnges de l enfant nn pris, heures en dépassement, régularisatins ). Les ressurces à prendre en cmpte snt les revenus impsables avant abattements fiscaux (hrs déductibilité fiscale particulière). En l absence de ressurces, le plancher (ressurces minimum) est appliqué bligatirement. Ce mntant, indexé sur le mntant du RMI, est révisé annuellement par la CAF. Le plafnnement du mntant des revenus est vté par le cnseil municipal. Le tarif applicable aux familles est révisé chaque année au 1 er septembre. 19

20 Les mdificatins de revenus ne purrnt intervenir qu à cmpter de la date de renuvellement du cntrat (1 er septembre) sans rétractivité. A défaut de présentatin des dcuments, la participatin familiale sera calculée sur la base du prix plafnd hraire, également sans effets rétractifs. IV-3 Facturatin La facturatin des cntrats est gérée par le service de la Régie Centrale situé à l Hôtel de Ville qui transmet aux familles les factures. Les attestatins diverses (impôts, Cesu ) snt envyées sur demande des familles. Les factures snt à payer à la Régie Centrale - Hôtel de Ville Les familles nt deux mis à la date d envi de la facture pur cntester celle-ci (lettre recmmandée avec A.R. u dépôt du currier à la Régie Centrale cntre récépissé). Passé ce délai, les réclamatins ne purrnt plus être prises en cmpte. Mdalités de paiement : - Espèces, - Cartes Bancaires, - Chèques (à l rdre du Trésr Public). - CESU, - Prélèvements autmatiques, - Paiements «internet» (via le site de la ville) a) Paiement de l adaptatin Le paiement de la crèche est dû dès le premier jur d adaptatin, à la présence réelle pendant le premier mis. En cas de départ pendant cette péride, les parents snt redevables des deux mis de préavis. b) Paiement des absences Lrs de la signature du cntrat, un nmbre de jurs de cngés est déduit autmatiquement du nmbre d heures réservées. - Les cngés snt calculés au prrata du nmbre de jurs réservés dans le cntrat (vir tableau page 18). Ces jurs d absences snt prratisés en fnctin de la date de départ du cntrat. 20

21 Les cngés snt dûs à la fin de chaque cntrat. Si le cntrat est mdifié en curs d année, les cngés snt reprtables sur le nuveau cntrat. - Enfant malade : les jurnées de maladie d une durée supérieure à 3 jurs (le délai de carence cmprend le premier jur d absence et les 2 jurs calendaires qui suivent) sernt déduites de la facture, sur présentatin d un certificat médical adressé à la directrice de la crèche sus 48 heures, précisant la pathlgie de l enfant). Les tris premiers jurs restent facturés. - Hspitalisatin : les jurnées d hspitalisatin, au premier jur d absence de l enfant, sur présentatin d un justificatif sus 48 h, snt déduites de la facture. Pur l accueil régulier, la facturatin est établie sur la base hraire de temps de présence «réservé», défini dans le cntrat et appruvé par les parents. Pur l accueil ccasinnel, la facturatin est établie sur la base de la séquence hraire défini et appruvé par les parents. * En cas de dépassement des 10 heures de présence jurnalière qui dit rester exceptinnel, tute heure cmmencée est dûe (la présence de l enfant sera enregistrée par un système autmatisé de pintage - lecteur cde barres), à sn arrivée et à sn départ de l établissement ; les transmissins avec le persnnel de la crèche intègre le temps d accueil des enfants. L hrlge de la pinteuse fait fi. * En cas de retard après l heure de fermeture des établissements, une heure supplémentaire au prix «plafnd» hraire sera facturée. * Pur tute jurnée supplémentaire hrs cntrat, celle-ci sera facturée sur la base du taux hraire de la famille. FACTURES IMPAYEES Le nn paiement des factures implique la mise en recuvrement autmatique au Trésr Public. En cas d impayé supérieur à 2 mis, l enfant purra être exclu. En cas de litige sur une facture, la directrice est habilitée à furnir les éléments mdifiés à la Régie Centrale, permettant une régularisatin sur la facture suivante. 21

22 ARTICLE V Renégciatin, renuvellement et fin de cntrat V-1 Renégciatin du cntrat La durée hebdmadaire initiale du cntrat est fixée au mment de l admissin. Tutefis, à la demande des parents u de la ville, elle purra être exceptinnellement réexaminée (recherche d empli, cngé maternité, cngé d adptin, cngé parental ). V-2 Renuvellement du cntrat Le cntrat prend fin au 31 aût de chaque année. Les familles, si elles le suhaitent, signent, en accrd avec la directrice, un nuveau cntrat le 1 er septembre de chaque année, jusqu à l entrée à l écle maternelle. A cet effet, les parents divent impérativement remettre le frmulaire de demande de renuvellement du cntrat dûment cmplété à la directrice le 1 er avril de chaque année. En cas de nn répnse la place sera cnsidérée cmme vacante. Il est précisé que ce frmulaire engage la famille sur le type de cntrat suhaité. V-3 Fin de cntrat a) A la demande des familles - En cas de déménagement hrs cmmune, l accueil de l enfant sera maintenu pendant 3 mis maximum afin que la famille truve une autre slutin d accueil. Durant cette péride le tarif hraire maximum sera appliqué (prix plafnd pur un enfant). - En cas de départ anticipé pur : des raisns de santé un changement de situatin prfessinnelle u familiale, un changement de mde de garde (l entrée à l écle ne cnstitue pas un mtif de rupture du cntrat), les parents snt tenus d aviser le Service Petite Enfance de la ville par currier recmmandé deux mis cmplets à l avance. Tut mis cmmencé reste dû. 22

23 b) A la demande de la ville La rupture du cntrat purra être prnncée après mise en demeure, dans les cas suivants : ublis de pintages répétitifs, nn respect des hraires, cmprtement incrrect avec le persnnel et les autres utilisateurs de l établissement, absence de plus de 5 jurs nn signalée, nn paiement des smmes dues, pendant deux mis, état de santé u cmprtement de l enfant incmpatible avec la vie en cllectivité Il appartient aux parents d inscrire leur enfant à l écle maternelle. ************************************************************ CHAPITRE II FONCTIONNEMENT DE LA CRECHE FAMILIALE ARTICLE 1 : Etablissement La Crèche Familiale est un service municipal qui regrupe, sus la respnsabilité d'une Directrice, des Assistantes maternelles agréées par le service de PMI. Elles accueillent, à leur dmicile, 2 u 3 enfants à partir de 10 semaines. Les fnctins spécifiques de directin La Directrice : - planifie l accueil des enfants chez les assistantes maternelles - encadre les assistantes maternelles à leur dmicile et pendant les accueils-jeux - rganise les visites médicales au dmicile des assistantes maternelles Elle fixe en accrd avec les parents, la date de présentatin au dmicile de l assistante maternelle et la date d adaptatin (aucun reprt n est pssible, l assistante maternelle étant en partie rémunérée au nmbre de jur de présence des enfants). 23

24 L éducatrice : - participe aux fnctins de directin en cllabratin avec la puéricultrice, - anime les accueils-jeux et les jardins d enfants. - rganise des activités adaptées à l âge et aux besins des enfants, en alternant les temps de jeux libres (cin dînette, garage, etc ) et les temps d activités encadrées (lecture, chansns, pâte à sel, jeux d eau, peinture, etc ), - planifie les srties L assistante maternelle : - accmpagne l enfant dans sn dévelppement et favrise sn épanuissement dans un cadre familial, - répnd à ses besins d hygiène et alimentaires et le fait participer à des activités d éveil. Il est imprtant que les parents infrment le persnnel qui accueille leur enfant, de tut événement puvant avir une incidence sur le cmprtement de celui-ci. En retur, celles-ci divent transmettre des infrmatins sur le dérulement de la jurnée. Ceci implique le respect mutuel et la recnnaissance du rôle de chacun. ARTICLE 2 : Fnctinnement 1. Les accueils-jeux et jardin d enfants : - Les enfants snt accueillis une matinée par semaine, (mardi u jeudi matin) quel que sit leur âge. Ce jur-là, les enfants cnfiés après 8h30 sernt accmpagnés par le parent à la crèche et nn au dmicile de l assistante maternelle. - La puéricultrice u l éducatrice de la crèche participent à l animatin des accueils-jeux. C est un espace de jeux, un lieu de vie et d échanges ù snt regrupées les assistantes maternelles. Ainsi, les enfants se familiarisent prgressivement à la cllectivité et apprennent à se sciabiliser. - Après 2 ans, les enfants snt accueillis 1 jurnée par mis en jardin d enfants (par grupe de 10 maximum). L enfant arrive accmpagné du parent. Les assistantes maternelles participent à tur de rôle à cet accueil. Une réunin d infrmatins est prpsée aux familles cncernées au mis de septembre. 2. Dans l intérêt de l enfant, il est suhaitable que les cngés des familles et des assistantes maternelles cïncident. Dans le cas cntraire, l enfant sera accueilli chez une autre assistante maternelle 24

25 3. En cas d absence de l assistante maternelle (maladie, frmatin, cngé maternité, cngés, autres..) les enfants snt cnfiés à une cllègue. 4. Les infrmatins destinées aux familles snt transmises, par écrit et par l intermédiaire des assistantes maternelles 5. Des réunins u rencntres individuelles snt prpsées aux familles. 6. Le suivi médical des enfants a lieu lrs des accueils-jeux u au dmicile de l assistante maternelle. Le carnet de santé dit être à la dispsitin du médecin lrs de visites. 7. Les relevés d heures des entrées et srties de l enfant snt ntées jurnalièrement par l assistante maternelle et validées par la famille chaque semaine. CONFIER UN ENFANT A UN ETABLISSEMENT VAUT ACCEPTATION COMPLETE ET SANS RESERVE DES DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT LES DISPOSITIONS INCLUSES DANS CE NOUVEAU REGLEMENT SE SUBSTITUENT A TOUTES AUTRES ANTERIEUREMENT. L ENSEMBLE DES DELIBERATIONS RELATIVES A LA PETITE ENFANCE S APPLIQUE DE FACON CONCOMITTANTE A CE REGLEMENT Lu et appruvé Père Mère Tuteur (Date et signature) 25