FICHE D IMPACT GÉNÉRALE

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1 FICHE D IMPACT GÉNÉRALE N NOR du (des) texte(s) : TRER A Intitulé du (des) texte(s) : Arrêté modifiant l arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d électricité, en application de l article L du code de l énergie Ministère à l origine de la mesure : Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire - MTES Date de réalisation de la fiche d impact : 14/02/2019 Texte(s) entrant dans le champ de la règle de la double compensation : oui non (si oui, joindre la fiche relative à la maîtrise du flux de la réglementation) Texte(s) soumis au Conseil national d évaluation des normes : oui non

2 I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE Intitulé(s) Arrêté modifiant l arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d électricité, en application de l article L du code de l énergie Contexte et objectifs L article L du code de l énergie du code de l énergie prévoit que trois types d utilisateur peuvent prétendre à une prise en charge partielle des coûts de raccordement aux réseaux électriques («la réfaction») : les consommateurs, les gestionnaires de réseaux publics de distribution et les producteurs d énergies renouvelables (EnR). Cette prise en charge est couverte par le tarif d utilisation du réseau. Le présent arrêté vise à faire clarifier la prise en charge d une partie des coûts de raccordement au réseau public d électricité en précisant les dispositions de l arrêté du 30 novembre 2017 relatives à la réfaction s appliquant au raccordement des installations de production d énergies renouvelables. Les modalités du niveau de prise en charge doivent être arrêtées par le ministre en charge de l énergie. L arrêté en question a été signé le 30 novembre Il renvoie, pour les producteurs EnR aux schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables (article 4). Il s avère que les départements et territoires d Outre-Mer ne sont pas tous dotés d un schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR). La réalisation de tels schémas, du ressort d EDF SEI pour ces territoires est en cours mais ne va pas aboutir immédiatement. En l absence de tels schémas, la rédaction actuelle de l arrêté ne semble pas permettre de réfaction pour les producteur EnR. Il est donc proposé de modifier l arrêté et de le compléter d un article spécifique prévoyant une réfaction pour les producteurs EnR dans les territoires non couverts par un S3REnR selon le même barème que celui prévu pour les S3REnR. L article 2 de l arrêté corrige également deux coquilles de l arrêté du 30 novembre 2017, et explicite la formulation préexistence dans l arrêté qui présentait des difficultés de compréhension de la part des acteurs. Stabilité dans le temps Texte modifié Arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d électricité, en application de l article L du code de l énergie Texte abrogé 2

3 Détail des mesures du (des) projet(s) de texte une mesure par ligne N article du projet de texte Disposition envisagée du projet de texte Référence codifiée, modifiée ou créée (le cas échéant) Fondement juridique Référence du fondement juridique / Objectifs poursuivis Article 1 er Renumérotation articles 5, 6 et 7 de l arrêté du 30 novembre 2017 Texte autonome Article 2 Explicitation des formules déjà applicables dans l arrêté du 30 novembre 2017 pour le barème des taux de réfaction applicables aux coûts de raccordement des installations des producteurs d électricité à partir de sources d énergie renouvelable d une puissance installée supérieure à 100 kilovoltampères et inférieure à cinq mégawatts Texte pris pour l'application de lois et ordonnances déjà entrées en vigueur Article L du code de l énergie Article 3 Barème des taux de réfaction d applicables aux coûts de raccordement des installations des producteurs d électricité à partir de sources d énergie renouvelable d une puissance installée égale ou inférieure à cinq mégawatts, dans les régions et territoires, où aucun schéma de raccordement au réseau des énergies (i.e. application des mêmes taux que ceux de l arrêté en vigueur) Texte pris pour l'application de lois et ordonnances déjà entrées en vigueur Article L du code de l énergie / Corriger la situation de certains territoires (les départements et territoires d outre-mer essentiellement) qui ne sont aujourd hui pas tous dotés de schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables, et l arrêté en date du 30 novembre 2017 qui prévoit les conditions de réfaction, ne leur est donc pas applicable. Article 4 Modalités applicables en cas d absence de signature la convention de raccordement mentionnée aux articles L et L du même code pour la prise en charge des coûts de raccordement instaurée au 3 de l article L du code de l énergie Texte pris pour l'application de lois et ordonnances déjà entrées en vigueur Article L du code de l énergie 3

4 II. CONCERTATIONS ET CONSULTATIONS Organisme Développer les sigles en toutes lettres Date jj/mm/aaaa Avis exprimés et recommandations Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus locaux hors consultations d instances où siègent des élus Concertation avec les acteurs de la société civile entreprises, organisations représentatives, associations Commissions consultatives Conseil national d évaluation des normes 10/01/2019 Avis favorable Commission de régulation de l énergie 28/11/2018 Avis favorable Conseil supérieur de l énergie 27/11/2018 Avis favorable Autres concertations / consultations (hors services interministériels) autorités indépendantes, agences, organismes administratifs, etc. Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique et l avis rendu par la Commission et les États membres Test PME Test PME réalisé oui non Justifier de la réalisation ou de la non-réalisation du test Impacts et complexité du texte pour les PME 4

5 III. MÉTHODE D ÉVALUATION Veuillez expliquer la méthodologie, les hypothèses et les règles de calcul utilisées pour évaluer l ensemble des impacts financiers. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour le conseil national d évaluation des normes qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le chiffrage des impacts de la réglementation nouvelle. À défaut, il convient d indiquer dans quelle mesure l impact financier est nul ou n a pu être chiffré. L arrêté permettant de remplir un vide juridique de l arrêté du 30 novembre 2017 en vigueur pour quelques territoires, les impacts ne concernent que les départements d outre-mer. Pour rappel, l arrêté entraîne une prise en charge d une partie des travaux de raccordement par le tarif d utilisation des réseaux. Il s agit donc d un transfert des producteurs d énergie renouvelable se raccordant au réseau public de distribution qui bénéficieront de la réfaction qui n auront plus à payer cette partie vers «EDF SEI» et «Electricité de Mayotte» et «Eau et Electricité de Wallis et Futuna», pour des montants qui sont très faibles, et ces coûts seront répercutés sur les consommateurs au travers du tarif d utilisation des réseaux. L impact est donc neutre au global pour les entreprises et répercuté sur tous les consommateurs (y compris France Métropolitaine). Pour rappel, les impacts identifiés lors l élaboration du 30 novembre 2017 s élevaient à hauteur de 20M de transfert entre les producteurs et les gestionnaires de réseau de distribution pour la France Métropolitaine. Ces 20 millions correspondaient au barème du taux de réfaction appliqué à l historique des demandes de raccordements observées en France Métropolitaine par ENEDIS sur la plage de puissance comprise entre 0 et 5MW pour les années 2015 et 2016, ENEDIS couvrant 95% des clients raccordés au réseau de distribution. S il n est pas possible d évaluer précisément les montants concernés, ils ne devraient donc pas dépasser quelques centaines de milliers d euros au total, compte tenu de la puissance d énergies renouvelables photovoltaïques raccordées dans les DROM (source : Tableau de bord des énergies renouvelables, ministère de la transition écologique et solidaire): Puissance en MW Puissance PV raccordée France Métropolitaine Puissance PV raccordée DROM Ratio DROM/France Métropolitaine 1% 1,4% 2,4% 3,3% 0,3% Compte-tenu des puissances concernées par la réfaction (inférieures à 5MW), ce sont essentiellement les parcs photovoltaïques qui sont concernés. Le ratio observé est en moyenne de 1,5% soit environ En conclusion, l'arrêté n'a aucun impact direct sur les collectivités territoriales. Compte-tenu de la situation actuelle, il n'a en effet pas d'impact que sur les DOM (et Wallis et Futuna). De plus, les modifications apportées sont purement administratives pour les entreprises/ gestionnaires de réseaux concernées (EDF SEI, électricité de Mayotte, et Eau et électricité de Wallis et Futuna), qui devront facturées différemment les coûts de raccordement et seront remboursées par le TURPE.» 5

6 IV. ÉVALUATION QUANTITATIVE DES IMPACTS Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans (ou 5 ans si le projet de texte l exige) Entreprises Particuliers / Associations Collectivités territoriales et établissements publics locaux État et établissements publics nationaux Services déconcentrés de l État Coûts 300 k 300 k Gains 300 k 300 k Impact net k 300 k 0 k Total Répartition dans le temps des impacts financiers globaux Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Coûts 300 k 300 k 300 k Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) Gains 300 k 300 k 300 k Impact net 0 k 0 k 0 k Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les entreprises Cartographie et nombre des entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité : énergie (code NAF ) Nombre total d entreprises Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Coûts 0 Gains 300 k 300 k 0 Impact net k k 6

7 Les dispositions envisagées ne s appliquent pas aux collectivités territoriales Précisez le nombre (voire «toutes» / «tous») si nécessaire, précisez le périmètre/la typologie/la nature concerné(e) (notamment pour les EPL) Cartographie et nombre des collectivités concernées Bloc communal Départements Tous 1 dans les DOM- TOM sauf Mayotte Mayotte Nombre total Tous 1 Régions Établissements publics locaux (EPL) Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Bloc communal Départements Régions Total Coûts Gains Impact net Coûts Gains Impact net Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Coûts Gains Impact net Répartition dans le temps des impacts financiers sur les collectivités territoriales à compter de la date de publication prévisionnelle Année 1 N+1 Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) 7

8 Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les particuliers ou les associations Détails des impacts sur les particuliers / associations Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre personnes concernées Coûts 300 k 300 k Tous Gains Impact net 300 k 300 k Répartition dans le temps des impacts financiers sur les particuliers / associations Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Coûts 300 k 300 k 300 k Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) Gains Impact net 300 k 300 k 300 k Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les administrations de l État et assimilées Détail des impacts sur les administrations de l État (et autres organismes assimilés) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Coûts Gains Impact net Répartition dans le temps des impacts financiers sur les administrations de l État (et autres organismes assimilés) à compter de la date de publication prévisionnelle Coûts Gains Impact net Année 1 N+1 Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) 8

9 V. ÉVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts attendus sur les entreprises, notamment les artisans, TPE et PME Prise en charge d une partie des travaux de raccordement par le tarif d utilisation des réseaux Entreprises Impacts attendus sur la production, la compétitivité et l innovation Impacts sur les clients ou usagers des entreprises Particuliers / Associations Impacts attendus sur la société Impacts attendus sur les particuliers Prise en charge d une partie des travaux de raccordement par le tarif d utilisation des réseaux Collectivités territoriales Impacts attendus sur les collectivités territoriales, notamment les plus petites collectivités Impacts attendus sur les usagers des services publics État Impacts attendus sur les services d administration centrale (voir ci-après pour services déconcentrés) 9

10 Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts attendus sur d autres organismes administratifs 10

11 VI. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L ÉTAT Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur l organisation ou les missions des services déconcentrés de l État Description des objectifs poursuivis par le projet de texte sur les services déconcentrés de l État Portée interministérielle du texte : oui non Nouvelles missions : oui non Évolution des compétences existantes : oui non Évolution des techniques et des outils : oui non Types et nombre de structures déconcentrées de l État concernées Structures Types Nombre Directions interrégionales Services régionaux Services départementaux Moyens / contraintes des services déconcentrés de l État Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Coût ETPT moyen Gain ETPT moyen Moyens humains supplémentaires ou redéploiement Coût financier moyen Gain financier moyen Dotations supplémentaires ou redéploiement 11

12 Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Préciser l indicateur Structures ou outils de pilotage Décrire Formations ou informations Décrire Mesure de la qualité de service Décrire Appréciation sur l adéquation objectifs / moyens / contraintes des services déconcentrés de l État Précisions méthodologiques Test ATE (administration territoriale de l État) Joindre les fiches de consultation des services déconcentrés Test ATE réalisé oui non Modalités de réalisation de la fiche 12

13 VII. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES JEUNES Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur la jeunesse Dispositif envisagé par le(s) projet(s) de texte Nombre de jeunes concernés Public cible (étudiants, jeunes actifs, ) Âge des jeunes concernés Dispositifs contenant des bornes d âges Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l âge? oui non Les limitations envisagées sont-elles justifiées? Des mesures compensatoires sont-elles envisagées? Dispositifs spécifiques aux jeunes Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse? Les jeunes sont-ils sous-représentés dans le public concerné par le projet de texte? oui oui non non Si oui, faut-il prévoir des mécanismes compensateurs? oui non 13

14 La situation des jeunes sera-t-elle différente après l entrée en vigueur de ce projet de texte? oui non Quels sont les dispositifs spécifiques envisagés? Liste des impacts sur les jeunes Impacts économiques sur les jeunes Décrire Impacts administratifs sur les jeunes Décrire Autres impacts sur les jeunes Décrire Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d aujourd hui? Quel est l impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain? 14

15 VIII. NÉCESSITÉ ET PROPORTIONNALITÉ Marge de manœuvre laissée par la norme supérieure Justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Préciser les autres dispositifs Comparaison internationale Décrire les mesures équivalentes adoptées Nécessité Mesures d adaptation prévues pour certains publics Préciser les mesures Mesures réglementaires ou individuelles d application Préciser les mesures Adaptation dans le temps Justifier la date d entrée en vigueur Proportionnalité Mesures d accompagnement Expérimentation Préciser la date et la nature de l expérimentation Information des destinataires Préciser la nature de support Néant. Il faut néanmoins mentionner que la réfaction pour les consommateurs et les gestionnaires de réseaux de distribution existe déjà dans la réglementation actuelle, que la réfaction des petits et moyens producteurs renouvelables existait jusqu en Une action d information des destinataires est envisagée à terme. Accompagnement des administrations Préciser la nature de l accompagnement Obligations déclaratives Préciser la nature des obligations Évaluation ex-post Préciser l échéance Par la Commission de Régulation de l Energie, de manière annuelle, pour la révision du tarif d utilisation des réseaux publics 15

16 IX. TABLEAU COMPARATIF Dispositions en vigueur Dispositions envisagées Simplifications ou obligations nouvelles Arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d électricité, en application de l article L du code de l énergie Maintien des dispositions dans les articles 1, 2 et 3 du projet d arrêté Modification de l article 4 du projet d arrêté Ajout d un article 5 concernant les départements et territoires non dotés de schémas Les textes actuels limitent la possibilité de prendre en charge une partie des coûts de raccordement des producteurs ENR aux réseaux électriques dans certaines régions et certains territoires, notamment les départements et territoires d outremer. Ces territoires ne sont aujourd hui pas tous dotés de schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables, et l arrêté en date du 30 novembre 2017 qui prévoit les conditions de réfaction, ne leur est donc pas applicable. 16