Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011 pour le CIR et la JEI? ATLANPOLE 15 février 2011

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1 Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011 pour le CIR et la JEI? ATLANPOLE 15 février 2011

2 Intervenants Christian ORFILA Responsable de la division «CREDIT IMPOT RECHERCHE» au Ministère de la Recherche. Hugues de NEUVILLE Expert Comptable et Commissaires aux comptes HLP AUDIT à NANTES Spécialisé dans le financement de l innovation (CIR/JEI) Membre du Groupe de travail Innovation du CSOEC Jean-Claude MONNIER Associé fondateur de la société ASTRID; société de conseil en financement de l innovation Alexis MOISDON Dirigeant fondateur de la société NAONED SYSTEMES. Jeune Entreprise innovante, éditeur de solutions informatiques inventives et créatives spécialisé dans l information liée au patrimoine et à la mémoire. Titre de la présentation - jj mmmm aaaa 2

3 Sommaire Grands principes du CIR 2. Quelle est la Recherche éligible au CIR 3. Comme se calcule et s utilise le CIR Titre de la présentation - jj mmmm aaaa 3

4 1 Le Crédit Impôt Recherche (CIR) Grands principes Titre de la présentation - jj mmmm aaaa 4

5 Quelques chiffres ,2 G Déclarants dont part < 250 salariés indépendantes : 2/3 des bénéficiaires, 16% des dépenses déclarées et 20% du CIR Titre de la présentation - jj mmmm aaaa 5 Source : MESR- DGRI-C1, chiffres mai 2010

6 Quelques chiffres 1.1 REGION Déclarants Dépense de R&D k Montant du CIR k ILE-DE- FRANCE RHONE- ALPES PAYS DE LA LOIRE PROVENCE- ALPES- COTE D'AZUR Total

7 Quelles sont les entreprises aidées? 1.2 Bénéficiaires Toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, soumises à l impôt. Les associations régies par la loi de 1901 à but lucratif. Quels soient la taille, le secteur d activité et le mode d exploitation.

8 2 Le CIR Quelle est la Recherche éligible au CIR? Titre de la présentation - jj mmmm aaaa 8

9 Sources d informations Inspiré

10 Les activités de R & D Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale, qui pour apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse. Les activités ayant le caractère de recherche appliquée, qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode. Les activités ayant le caractère de développement expérimental, effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté.

11 Eligibilité des travaux? Pour être éligible au CIR, La création, l amélioration d un produit, d un processus, d un programme etc. doit présenter une originalité ou une amélioration substantielle ne résultant pas de la simple utilisation de l état des connaissances existantes

12 Si pas de difficultés Eligibilité d un projet * Produit * Procédé => Innovant Si difficultés Sans C.I.R Si verrous, incertitudes échec succès AVEC C.I.R Produit, Procédé V Innovant

13 3 Comment se calcul et s utilise le CIR? Titre de la présentation - jj mmmm aaaa 13

14 Calcul du CIR CIR = Assiette du CIR x taux Taux : 30% dans la limite de 100 M, puis 5% des dépenses réalisées, sans plafond. Pour les nouveaux déclarants, le taux de 30 % est porté à : - 40 % la 1 ère année (A compter de 2011) - 35 % la 2 ème année (A compter de 2011)

15 Taux majorés : les conditions Les taux majorés s appliquent au titre de la 1 ère année et de la 2 è année qui suivent l expiration d une période de cinq années consécutives au titre desquelles l entreprise n a pas bénéficié du CIR et à condition : 1 qu il n existe aucun lien de dépendance avec une autre entreprise ayant bénéficié du CIR au cours de la même période; 2 que le capital de l entreprise ne soit pas détenu à 25% au moins par un associé détenant ou ayant détenu au cours des cinq dernières années au moins 25% du capital d une autre entreprise n ayant plus d activité effective et ayant bénéficié du CIR au cours de la même période de cinq années; 3 que l exploitant individuel de l entreprise : a) n ait pas bénéficié du CIR au cours des cinq dernières années dans le cadre de l exploitation d une autre entreprise individuelle n ayant plus d activité effective; b) ne détienne pas ou n ait pas détenu au cours de la même période de cinq années au moins 25% du capital d une autre entreprise n ayant plus d activité effective et ayant bénéficié au CIR au cours de la même période de cinq années.

16 Comment demander le CIR Le CIR est calculé sur l'année civile indépendamment de l'exercice fiscal de l'entreprise. Le CIR est subordonné au dépôt de la déclaration spéciale relative au CIR (formulaire n 2069A) à joindre avec le relevé de solde de l impôt sur les sociétés.

17 Imputation du CIR Règle générale Le crédit d'impôt recherche est imputé sur l'impôt à payer, sinon, il est remboursé au terme de la troisième année. A compter du 1 er janvier 2010 (CIR déclaré en 2011), il est immédiatement remboursé : aux entreprises nouvelles (l'année de création et les quatre années suivantes) ; aux entreprises ayant fait l objet d une procédure de sauvegarde, d un redressement ou d une liquidation judiciaire (ces entreprises peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures) ; aux jeunes entreprises innovantes (JEI) (pendant la durée de cette reconnaissance); aux entreprises qui satisfont à la définition des micros, petites et moyennes entreprises au sens communautaire (moins de 250 salariés et CA inférieur à 50 M d ou bilan inférieur à 43 M d sachant que les modalités de prise en compte de ces seuils dépendent des conditions de détention du capital: entreprise liée, partenaire ou autonome) A compter du 1 er janvier 2010 (CIR déclaré en 2011), les entreprises créées depuis moins de deux ans ont l obligation de présenter à l appui d une demande de remboursement immédiat les pièces justificatives attestant de la réalités des dépenses de recherche.

18 Mobilisation du CIR Les entreprises qui ne peuvent: ni imputer leur CIR, ni se le voir rembourser ont la possibilité de mobiliser la créance que représente le CIR auprès d'un organisme financier.

19 4 Assiette du CIR Titre de la présentation - jj mmmm aaaa 19

20 Assiette du CIR 1. Dotations aux amortissements 2. Frais de fonctionnement (matériel,75%) 3. Dépenses de personnel 4. Frais de fonctionnement (personnel, 50%) 5. Recherche sous-traitée 6. Frais de brevets 7. Dépenses de normalisation 8. Les dépenses internes de veille technologique A déduire : 9. Subventions et avances remboursables 10. Les prestations de conseil Titre de la présentation - jj mmmm aaaa 20

21 4.1 Dotations aux amortissements 1. Dotations aux amortissements Ce sont les biens meubles et immeubles acquis à l état neuf ou en crédit bail (bâtiments et matériel) 2. frais de fonctionnement 75 % des dotations aux amortissements (A compter de 2011) Impact sur la stratégie d investissement de R&D. Acquisition d immobilier destiné à la Recherche. Option pour l activation des frais de Recherche et Développement

22 4.1 Dotations aux amortissements Exemple: Fabrication d un prototype de Recherche (éligible) Prix de revient: Main d uvre chargée : 30 K Matières première: 9 K Amortissement du prototype sur 3 ans soit 13 K Impact CIR: 1/ si le prototype est constaté en charge assiette CIR = 30 K x 1.50 = 45 K 2/ si prototype constaté en immobilisation assiette CIR = 13 x 1.75 = mais pendant 3 ans soit K Gain d assiette = K Titre de la présentation - jj mmmm aaaa 22

23 4.2 Dépenses de personnel 3.1. Les chercheurs (Niveau docteur ou ingénieur) Ce sont les scientifiques (docteurs, bac + 5) ou les ingénieurs travaillant à la création de connaissances sur des produits, des procédés, des méthodes ou des systèmes nouveaux. Le chef de projet doit posséder cette qualification Les techniciens de recherche (Niveau Bac + 2) Travaillent en étroite collaboration avec les chercheurs pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche. Sont assimilés aux chercheurs et techniciens les salariés qui, sans remplir les conditions de diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise.

24 4.2 Dépenses de personnel Dépenses à prendre en compte: - Salaires - Rémunération des gérants majoritaires de SARL - avantages en nature - cotisations obligatoires - personnel mis à disposition par un convention à l euro l euro. - sommes versée à un fonctionnaire qui apporte son concours scientifique. - primes d inventeurs (nouveau) Ne peuvent être prise en compte - taxes sur les salaires, taxe apprentissage, formation continue,... - indemnité de stage Titre de la présentation - jj mmmm aaaa 24

25 3.3. Les jeunes docteurs 4.2 Dépenses de personnel Les dépenses de personnel se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois suivant leur recrutement, à condition que : le contrat de travail de ces personnes soit leur premier contrat à durée indéterminée. l'effectif salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente.

26 4.3 Frais de fonctionnement. 50 % des dépenses de personnel (A compter des dépenses 2011). Taux de 200% pour les dépenses de personnel qui se rapportent à l embauche d un jeune docteur

27 Exemple Ingénieur / Jeune Docteur Montant CIR Ingénieur CIR Jeune Docteur Salaire chargé Frais (50%) Assiette CIR CIR 30% % 120% Maxi 24 mois Titre de la présentation - jj mmmm aaaa 27

28 4.4 Recherche sous traitée Les dépenses relatives à des opération de R&D confiées à des prestataires extérieurs peuvent être éligibles au CIR. Elles sont prises en comptes dans l assiette du CIR pour le montant réel facturé pour le double du montant facturé pour certaines Dans TOUT les cas, il faut que le prestataire soit agrée (voir la liste sur le site ATTENTION: A compter de 2011, ces dépenses sont retenues dans la limite de trois fois le montant des autres dépenses de recherche, avant application des plafonds (2 ou de 10 millions d euros). Titre de la présentation - jj mmmm aaaa 28

29 4.4 Recherche sous traitée prise en compte pour le double du montant facturé - Des organismes publics de recherche (CNRS, INSERM, SEA, INRA, IINRIA, ) - Des établissements d enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant au grade de master - Des fondations de coopération scientifique agréées par la MESR - Des établissements publics de coopération scientifique - Des fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées par le MESR - Des associations ayant pour fondateur et membre l un des organismes mentionnés aux 1 ou 2 ou des sociétés dont le capital ou les droits de vote sont détenus pour plus de 50 % par l un de ces mêmes organismes. Ces associations et sociétés doivent être agréées par le MESR et avoir conclu une convention. Les travaux de recherche doivent être réalisés au sein d une unité de recherche relevant de l organisme - Des centres techniques industriels La recherche peut être sous-traitée au sein de l UE ou dans un autre État de l E.E.E. (Norvège, Islande)

30 - Des sociétés privées agrées - Des associations agrées (autres que celles qui ont conclu une convention avec un organisme de recherche ou un établissement d enseignement supérieur) - Des experts individuels. 4.4 Recherche sous traitée prise en compte pour leur montant réel

31 5.Frais de brevets et C.O.V. Sont éligibles : Les frais de : - amortissement, - dépôt, - maintenance, - défense des brevets et des certificats d obtention végétale. Les dépenses exposées dans le cadre d'actions en contrefaçon.

32 6. Dépenses de normalisation Les dépenses de normalisation sont retenues pour la moitié de leur montant. Elles comprennent notamment : les salaires (chargés) afférents aux périodes pendant lesquelles les salariés participent aux réunions de normalisation ; les autres dépenses exposées à raison de ces mêmes opérations ; fixées forfaitairement à 30 % de ces salaires. Seules sont éligibles les dépenses afférentes à la participation à des réunions dans les organismes officiels de normalisation chargés d élaborer les normes françaises, européennes et mondiales. (Cf. liste de ces organismes sur le site du ministère).

33 7. Dépenses de veille technologique Sont éligibles les dépenses de veille engagées lors de la réalisation d opérations de R&D, dans la limite de euros par an. La veille technologique est définie comme un processus de mise à jour permanent ayant pour objectif l'organisation systématique du recueil d'informations sur les acquis scientifiques et techniques, technologiques et technico-économiques relatifs au domaine considéré afin d'en déduire les opportunités de développement.

34 8.Subventions et avances remboursables Doivent êtres déduites de l assiette du CIR: toutes les subventions publiques (européennes, d État, du conseil régional, du conseil général, ), l année de l encaissement et au prorata de leur affectation en R&D ; Ainsi que les avances remboursables l année de leur encaissement. Les Avances Remboursables sont ajoutées aux bases de calcul du CIR l année du remboursement.

35 9. Prestations de conseil A compter du 1 er janvier 2011, doit être déduit de l assiette du CIR le montant des dépenses exposées auprès de tiers au titre de prestations de conseil à concurrence : du montant des sommes rémunérant ces prestations fixées en proportion du montant du crédit d impôt pouvant bénéficier à l entreprise; du montant des rémunérations forfaitaires lorsqu'elles excédent le plus élevé des deux montant suivant : soit la somme de HT, soit 5% du total des dépenses éligibles minoré des subventions publiques reçues.

36 Exemple de calcul : Résultat Dont R&D CA Subvention R&D Achats Impôts (exo CET 5 K ) CIR Salaires (50% R&D) Charges sociales DAP (40% R&D) Résultat avant IS IS CIR 36 Résultat net GAIN NET 36 Titre de la présentation - jj mmmm aaaa 36

37 5 Sécurité du CIR Titre de la présentation - jj mmmm aaaa 37

38 5.1 Sécurité juridique et scientifique du dossier Rescrit ou demande d avis préalable L entreprise peut demander un avis à l administration préalablement au démarrage des travaux de R&D. La réponse doit intervenir dans un délai de 3 mois, sinon, l avis est réputé favorable. L 80B 3 du Livre des Procédures fiscales (LPF) Un interlocuteur : l administration fiscale, qui sollicite le MESR, Oséo ou l ANR sur la nature scientifique et technique des travaux L 80B 3 bis du LPF Trois interlocuteurs possibles : les Délégations Régionales à la Recherche et à la Technologie (services du MESR en région), Oséo ou l ANR Contrôle sur demande (L 13CA du LPF) Possibilité de demander un contrôle auprès de l Administration fiscale sur l éligibilité de ses dépenses. Elle sollicite le MESR sur la nature scientifique et technique des travaux décrits Titre de la présentation - jj mmmm aaaa 38

39 5.2 Le contrôle L administration fiscale est seule compétente pour l application des procédures de rectification. Elle fait appel au Ministère de la recherche (les DRRT en région) pour expertiser la nature des travaux. Droit de reprise : 3 ans après le dépôt de la déclaration Titre de la présentation - jj mmmm aaaa 39

40 6 La Jeune Entreprise Innovante (J.E.I) Titre de la présentation - jj mmmm aaaa 40

41 La JEI: quelques chiffres (2009) entreprises Plus de emplois exonérés 121 millions d exonérations sociales Titre de la présentation - jj mmmm aaaa 41

42 Les conditions à remplir 1- Etre une PME (au sens communautaire) 2- Avoir moins de 8 ans 3- Etre réellement nouvelle 4- Avoir un capital détenu à 50% au moins par des personnes physiques ou par une société détenue à 50 % par des personnes physiques ; par des sociétés de capital-risque, des FCPR, des SDR, des SFI, des SUIR... Titre de la présentation - jj mmmm aaaa 42

43 Les conditions à remplir 5-1 La R&D (définition CIR) doit représenter 15% des charges de l entreprise (J.E.I) OU 5-2 L entreprise est dirigée ou détenue à 10% au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de 5 ans d un master ou d un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d enseignement et de recherche. Elle a pour activité principale la valorisation de travaux auxquels ces dirigeants/associés ont participé au cours de leur scolarité ou dans l exercice de leurs fonctions. Ella a conclu une convention avec ledit établissement définissant les conditions de la valorisation (J.E.U) Titre de la présentation - jj mmmm aaaa 43

44 Sortie du dispositif Une entreprise qui ne remplit pas les 5 conditions, à la fin d un exercice, perd le statut JEI. Toutefois, elle peut réintégrer le dispositif, uniquement sur l aspect social, après avis de l administration. Titre de la présentation - jj mmmm aaaa 44

45 Les avantages fiscaux Exonération totale d impôt sur les bénéfices sur les 3 premiers exercices bénéficiaires ; Exonération d impôt (50 %) sur les deux exercices bénéficiaires suivants ; Exonération totale de l Impôt Forfaitaire Annuel ; Possibilité d exonération de la taxe foncière (propriétés bâties) et de la contribution économique territoriale (ex taxe professionnelle) pour une durée de 7 ans. Ces exonérations sont plafonnées à la règle de minimis, c est à dire à 200 k par période de 3 ans. A titre exceptionnel, ce plafond a été porté à 500 k pour 2009 et Titre de la présentation - jj mmmm aaaa 45

46 Avantages sociaux Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les rémunérations versées au personnel suivant : Les mandataires sociaux (Gérants, PDG et DG) ; Les chercheurs et les techniciens de recherche ; Les gestionnaires de projets ; Les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet ; Les personnels chargés des tests pré-concurrentiels. Titre de la présentation - jj mmmm aaaa 46

47 Exemple : Salaire Taux URSSAF normal Taux JEI Montant URSSAF Normal Montant JEI Econonomie à 100% Economie à 10% BILLY Ludivine JEI ,70% 1,60% JOUANNY Magali JEI ,70% 1,60% LABARRE Baptiste JEI ,70% 1,60% LE BLEIS Fabien JEI ,70% 1,60% PELHATRE Alice JEI ,70% 1,60% Total / mois Total / an Economie Max 2011 en 2010 en considérant tous les salariés présents 12 mois Titre de la présentation - jj mmmm aaaa 47

48 Nouveauté de la LF 2011 Plafonnement de l exonération - plafond de rémunération mensuelle brute par personne fixé à 4,5 fois le SMIC (6142,64 pour 2011) à partir duquel l exonération ne joue plus ; - plafond annuel de cotisations éligibles par année civile et par établissement employeur, fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité social ( pour 2011). Dégressivité de l exonération L exonération s appliquera: à taux plein jusqu au dernier jour de la 3è année suivante celle de la création de l établissement; au taux de 75% la 4è année; au taux de 50% la 5è année; au taux de 30% la 6è année; Au taux de 10% jusqu au dernier jour de la 7è année suivant celle de la création de l établissement. Titre de la présentation - jj mmmm aaaa 48

49 Exemple NAONED Taux plein (100 %) jusqu au dernier jour de la 3ème année suivante celle de la création de l établissement - au taux de 75 % la 4ème année ; - au taux de 50 % la 5ème année ; - au taux de 30 % la 6ème année ; - au taux de 10 % jusqu au dernier jour de la 7ème année suivant celle de la création de l établissement. 3 année suivante celle de la création 7 année suivante celle de la création 100 % 100 % 100 % 100 % 75 % 50 % 30 % 10 % Création 1 er mai Titre de la présentation - jj mmmm aaaa 49

50 Exemple de calcul : Résultat Dont R&D Dont R&D JEI JEI CIR JEI + CIR CA Subvention R&D Achats Impôts (exo CET 5 K ) Salaires (50% R&D) Charges sociales DAP (40% R&D) Résultat avant IS IS CIR Résultat net GAIN NET Titre de la présentation - jj mmmm aaaa 50

51 Sécurisation de la qualification JEI L entreprise peut demander un avis à l administration pour savoir si elle peut être éligible au bénéfice de la JEI. La demande peut être faite avant ou après le commencement des travaux. Un seul interlocuteur : l administration fiscale, qui sollicite le DRRT sur la nature scientifique et technique des travaux. L avis doit intervenir dans les 3 mois sinon un avis favorable est réputé obtenu. Titre de la présentation - jj mmmm aaaa 51

52 Merci de votre attention Titre de la présentation - jj mmmm aaaa 52

53 Intervenants Ministère de la Recherche Hugues de NEUVILLE Jean-Claude MONNIER Et bien sûr: Titre de la présentation - jj mmmm aaaa 53