Que confère la LSSSS aux DSI? Colloque des CII de l ACIIQ

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1 Que confère la LSSSS aux DSI? Colloque des CII de l ACIIQ 25 septembre 2015 Sonia Amziane, avocate-conseil Mme Renée Descôteaux, DSI, CHU Ste-Justine 1

2 Objectifs À la fin de cette présentation, les participants seront en mesure de mieux interpréter l intention du législateur: Quant aux responsabilités de la DSI Quant aux responsabilités du CII D identifier les différents articles de la LSSSS portant sur la DSI, le DSP, le CII, le CMDP et le CM De différencier les règles du droit du travail de celles de la LSSSS De faire ressortir les écarts entre la LSSSS et la façon de l appliquer à la réalité quotidienne 2

3 Les infirmières versus les infirmières praticiennes spécialisées (IPS) Le texte en bleu fait référence à la pratique des IPS Le texte portant sur l infirmière est indiqué en noir 3

4 PRÉAMBULE Le projet de loi n o 10 sanctionné, Loi modifiant l organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l abolition des agences régionales, L.Q. 2015, c. 1 (RLRQ, c. O-7.2) est une refonte en profondeur de la LSSSS, à la suite de la sanction du projet de loi n o 83 (Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d autres dispositions législatives, L.Q. 2005, c. 32) en novembre 2005, et de celle du projet de loi n o 127 (Loi visant à améliorer la gestion du réseau de la santé et des services sociaux, L.Q. 2011, c. 15) en juin 2011 VRAI OU FAUX 4

5 RÉPONSE Faux Le caractère transitoire de la Loi nécessite une révision en profondeur de la Loi sur les services de santé et les services sociaux. D autres lois et règlements concernés par la réorganisation du réseau seront ensuite révisés, telles la Loi sur la santé publique et la Loi sur les services préhospitaliers d urgence. Il est prévu que ces travaux juridiques d envergure soient complétés au cours de l année Cf.: Source tirée du site du MSSS 5

6 STRUCTURE D UN LIBELLÉ D UN ARTICLE DE LA LSSSS Ex. : Art. 207 Sous l autorité du PDGA ou d un directeur général adjoint que le CA détermine (art 50, al, 2 de la Loi modifiant l organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux, notamment par l abolition des agences régionales), le directeur des soins infirmiers doit, pour chaque centre exploité par l établissement : 1 o surveiller et contrôler la qualité des soins infirmiers dans le centre [ ] À défaut d un tel directeur, ces fonctions sont assumées par l infirmière ou l infirmier responsable des soins infirmiers 6

7 Historique de la DSI Nomination obligatoire par le CA pour les centres hospitaliers (CH) et pour les établissements désignés par le ministre centre de santé (art. 92 LSSSS abrogé depuis 2005) Depuis 2005, nomination obligatoire par le CA pour les CH et les CSSS Pour les autres établissements, nomination facultative, à défaut, nomination d une responsable des soins infirmiers par le DG (RSI) 7

8 Historique de la DSI Depuis le 1 er avril 2015, nomination obligatoire pour l ensemble des 34 établissements du réseau sociosanitaire (à la suite de l entrée en vigueur du projet de loi 10, Loi modifiant l organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l abolition des agences régionales, L.Q. 2015, c. 1, RLRQ, c. O-7.2) 8

9 Responsabilités de la DSI Dorénavant, la DSI exerce ses responsabilités sous l autorité du PDGA ou d un directeur général adjoint que le CA détermine (art. 50, al. 2 Loi modifiant l organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l abolition des agences régionales) 9

10 10

11 11

12 Responsabilités de la DSI (art. 207, al. 1) La DSI doit, pour chaque centre exploité par l'établissement : 1 surveiller et contrôler la qualité des soins infirmiers dispensés dans le centre 1.1 le cas échéant, collaborer à la surveillance des activités visées à l'article 36.1 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers (RLRQ, c. I-8) 12

13 Définition : surveiller, contrôler, collaborer Surveiller: observer avec une attention soutenue de manière à exercer un contrôle, une vérification Contrôler: soumettre à un contrôle Collaborer: travailler en commun Réf. : le Petit Robert,

14 Responsabilités de la DSI (art. 207, al. 1) 2 s'assurer de l'élaboration de règles de soins infirmiers qui tiennent compte de la nécessité de rendre des services adéquats et efficients aux usagers ainsi que de l'organisation et des ressources dont dispose l'établissement 2.1 le cas échéant, collaborer à l'élaboration des règles de soins médicaux et des règles d'utilisation des médicaments applicables aux infirmières ou aux infirmiers habilités à exercer des activités visées à l'article 36.1 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers 14

15 Responsabilités de la DSI (art. 207, al. 1) 2.2 le cas échéant, tenir et mettre à jour un registre des infirmières et des infirmiers habilités à exercer l'une ou plusieurs des activités visées à l'article 36.1 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers 3 veiller au bon fonctionnement des comités du conseil des infirmières et infirmiers et s'assurer que ce conseil apprécie adéquatement les actes infirmiers posés dans le centre 15

16 Loi sur les infirmières et les infirmiers (art. 36.1) L'infirmière et l'infirmier peuvent, lorsqu'ils y sont habilités par règlements pris en application du paragraphe b du premier alinéa de l'article 19 de la Loi médicale (RLRQ, c. M-9) et du paragraphe f de l'article 14 de la présente loi, exercer une ou plusieurs des activités suivantes, visées au deuxième alinéa de l'article 31 de la Loi médicale : 1 prescrire des examens diagnostiques 16

17 Loi sur les infirmières et les infirmiers (art. 36.1) 2 utiliser des techniques diagnostiques invasives ou présentant des risques de préjudice 3 prescrire des médicaments et d'autres substances 4 prescrire des traitements médicaux 5 utiliser des techniques ou appliquer des traitements médicaux, invasifs ou présentant des risques de préjudice 17

18 Pouvoirs de la DSI (art , al. 1) La DSI peut, pour un motif disciplinaire ou d'incompétence, notamment sur avis du chef de département clinique ou du directeur des services professionnels, limiter ou suspendre l'exercice dans le centre par une infirmière ou un infirmier de l'une ou plusieurs des activités visées à l'article 36.1 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers 18

19 Pouvoirs de la DSI (art , al. 2) En cas d urgence, lorsque le DSI est dans l impossibilité ou fait défaut d agir, le chef de département clinique ou, le cas échéant, le DSP peut prendre une mesure visée au premier alinéa pour une période qui ne doit pas excéder cinq jours. Il doit en aviser le DSI dans les meilleurs délais 19

20 Pouvoirs de la DSI (art , al. 3, 4) En cas de refus de la DSI de prendre une mesure visée au premier alinéa, celle-ci peut être prise par le PDG de l'établissement, après consultation du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens et du conseil des infirmières et infirmiers L'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec doit être informé de toute mesure prise en vertu du présent article 20

21 À RETENIR La DSI peut, pour un motif d inconduite ou d incompétence, prendre une mesure disciplinaire prévue à l article de la LSSSS uniquement à l endroit d une infirmière praticienne spécialisée (art , al. 1) Mesure disciplinaire, notamment sur avis du chef de département clinique ou du directeur des services professionnels 21

22 À RETENIR Le contrat de travail a pour objet notamment un lien de subordination de la personne salariée envers son employeur Ce lien de subordination permet à l employeur de diriger et de contrôler l exécution du travail de la personne salariée 22

23 À RETENIR Les obligations de la personne salariée et l existence du lien de subordination permettent à l employeur, lorsque la situation le justifie, d imposer une mesure disciplinaire ou administrative De manière générale, la DSI vielle à l application de la mesure disciplinaire ou administrative 23

24 Autres personnes qui peuvent imposer une mesure disciplinaire IPS En cas d'urgence, lorsque le directeur des soins infirmiers est dans l'impossibilité ou fait défaut d'agir, le chef de département clinique ou, le cas échéant, le directeur des services professionnels peut prendre une mesure visée au premier alinéa pour une période qui ne doit pas excéder cinq jours. Il en avise le directeur des soins infirmiers dans les plus brefs délais En cas de refus du directeur des soins infirmiers de prendre une mesure, celle-ci peut être prise par le PDG de l établissement, après consultation du CMDP et du CII INFIRMIÈRE L employeur est celui qui impose des mesures disciplinaires La DSI peut imposer une mesure disciplinaire si elle a été désignée par l établissement De manière générale, la DSI vieille à l application de la mesure disciplinaire imposée 24

25 IPS INFIRMIÈRE ET IPS Information transmise à l OIIQ L'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec doit être informé de toute suspension ou limitation de l exercice d une activité visée à l article 36.1 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers Toute personne peut demander une enquête à l OIIQ, y compris l employeur Dans le cadre du régime d examen des plaintes prévu à la LSSSS, si une mesure disciplinaire est prise, le PDG doit en aviser l OIIQ (art. 39, al. 2) 25

26 Responsabilités de la DSI (art. 208, al. 1) Sous réserve de ce que prévoit le règlement pris en vertu du paragraphe 13 de l'article 505* évaluer les soins infirmiers en fonction des besoins du centre, et sous l'autorité du directeur général, le directeur des soins infirmiers doit, pour chaque centre exploité par l'établissement: 1 s'assurer de la distribution appropriée des soins infirmiers dans le centre 2 planifier, coordonner et évaluer les soins infirmiers en fonction des besoins du centre * Règlement sur l organisation et l administration des établissements, art

27 Responsabilités de la DSI (art. 208, al. 1) Évaluer les soins infirmiers en fonction des besoins du centre : ex. : déterminer le nombre d infirmières cliniques requis dans un centre de l établissement 27

28 Responsabilités de la DSI (art. 208, al. 1) 3 gérer les ressources humaines, matérielles et financières sous sa gouverne 4 assumer toute autre fonction prévue au plan d'organisation de l établissement 28

29 Conseil des infirmières et infirmiers (CII) 29

30 Formation et composition (art. 219) Un conseil des infirmières et infirmiers est institué pour chaque établissement public qui exploite un ou plusieurs centres où travaillent au moins cinq infirmières ou infirmiers : CISSS, CIUSSS, établissements non fusionnés Ce conseil est composé de l'ensemble des infirmières et infirmiers qui exercent leurs fonctions dans tout centre exploité par l'établissement 30

31 Composition du CECII (art. 224, al. 1) Les responsabilités du conseil des infirmières et infirmiers sont exercées par un comité exécutif formé de : d au moins quatre (4) infirmières ou infirmiers désignés par le CII, c est-à-dire élus par l assemblée générale des membres du CII 31

32 Composition du CECII (art. 224, al. 1) du président du comité exécutif du CIIA, lequel peut être élu par l assemblée des membres du CIIA ou élu par les membres du comité exécutif du CIIA, selon ce qui est prévu dans le règlement sur la régie interne du CIIA, lequel doit être adopté par le comité exécutif du CIIA et approuvé par le comité exécutif du CII de l établissement un membre du CIIA désigné par le comité exécutif du CIIA du président-directeur général de l établissement du directeur des soins infirmiers (dorénavant, tous les établissements du réseau doivent désigner un DSI) 32

33 Responsabilités du CECII Le CECII d un CISSS ou d un CIUSSS exerce ses fonctions et responsabilités à l égard d un établissement regroupé au CISSS ou au CIUSSS (art. 5, al. 2 de la Loi modifiant l organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l abolition des agences régionales) Ex : L Institut universitaire en santé mentale Douglas est regroupé au CIUSSS de l Ouest-de-l Île de Montréal (annexe I de la Loi modifiant l organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l abolition des agences régionales) 33

34 Mandat du conseil des infirmières et infirmiers Mandat double: conseiller le conseil d administration (art. 220) conseiller le président-directeur général de l établissement (art. 222) 34

35 Envers le conseil d administration 1 d'apprécier, de manière générale, la qualité des actes infirmiers posés dans le centre et, le cas échéant, pour les IPS, en collaboration avec le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens, des activités visées à l'article 36.1 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers et exercées dans le centre 35

36 Envers le conseil d administration 2 de faire des recommandations sur les règles de soins infirmiers applicables à leurs membres dans le centre 2.1 de faire des recommandations sur les règles de soins médicaux et les règles d'utilisation des médicaments applicables à leurs membres dans le centre 36

37 Envers le conseil d administration 3 de faire des recommandations sur la distribution appropriée des soins dispensés par leurs membres dans le centre 4 d'assumer toute autre fonction que lui confie le conseil d'administration Le conseil des infirmières et infirmiers doit faire un rapport annuel au conseil d'administration concernant l'exécution de ses fonctions et des avis qui en résultent 37

38 Qui peut imposer des mesures disciplinaires? IPS Le directeur des soins infirmiers peut, pour un motif disciplinaire ou d'incompétence, notamment sur avis du chef de département clinique ou du directeur des services professionnels, limiter ou suspendre l'exercice dans le centre par une IPS de l'une ou plusieurs des activités visées à l'article 36.1 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers (RLRQ, c. I-8) INFIRMIÈRE L employeur est celui qui impose des mesures disciplinaires La DSI peut imposer une mesure disciplinaire si elle a été désignée par l établissement De manière générale, la DSI vieille à l application de la mesure disciplinaire imposée 38

39 Envers le président-directeur général Donner son avis sur les questions suivantes: 1 l'organisation scientifique et technique du centre 2 les moyens à prendre pour évaluer et maintenir la compétence des infirmières et des infirmiers 3 toute autre question que le directeur général porte à son attention 39

40 Pouvoirs du CII (art. 222) Le conseil des infirmières et infirmiers peut adopter des règlements concernant sa régie interne, la création de comités et leur fonctionnement ainsi que la poursuite de ses fins. Ces règlements entrent en vigueur après avoir été approuvés par le conseil d'administration Le conseil des infirmières et infirmiers doit constituer un comité d'infirmières et infirmiers auxiliaires 40

41 Composition du CIIA (art. 223) Ce comité est composé d'au moins trois personnes choisies par et parmi celles qui exercent des activités d'infirmières ou infirmiers auxiliaires pour l'établissement 41

42 Responsabilités du CIIA (art. 223) Ce comité a pour fonctions: 1 d'apprécier la qualité des soins infirmiers posés par les personnes qui exercent des activités d'infirmières ou infirmiers auxiliaires pour l'établissement 2 de donner son avis sur les moyens à prendre pour évaluer et maintenir la compétence de l'ensemble des personnes qui exercent des activités d'infirmières ou infirmiers auxiliaires pour l'établissement 42

43 Responsabilités du CIIA Ce comité a pour fonctions: (art. 223) 3 de faire des recommandations sur la distribution appropriée des soins dispensés par les personnes qui exercent des activités d'infirmières ou infirmiers auxiliaires pour l'établissement 43

44 Responsabilités du CIIA (art. 223) Le CIIA peut adopter des règlements concernant sa régie interne, son fonctionnement et la poursuite de ses fins Ces règlements entrent en vigueur après avoir été approuvés par le comité exécutif du conseil des infirmières et infirmiers Le comité des infirmières et infirmiers auxiliaires fait rapport au comité exécutif du conseil des infirmières et infirmiers 44

45 Recommandation non retenue (art. 225) Lorsqu'une recommandation du CIIA n'est pas retenue par le comité exécutif du conseil des infirmières et infirmiers, elle doit être transmise au conseil d'administration de l'établissement accompagnée des motifs de sa non-acceptation 45

46 Désignation au conseil d administration de l établissement Une personne désignée par et parmi les membres du CII de l'établissement siège au CA Dorénavant, les personnes qui exercent pour un établissement des activités d'infirmières ou d infirmiers auxiliaires sont réputées faire partie du CII de cet établissement pour la désignation sur le CA (art. 11, al. 2 de la Loi modifiant l organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l abolition des agences régionales) 46

47 Responsabilités de la commission infirmière régionale (CIR) (art ) Dorénavant, responsabilités assumées par le CII d un CISSS ou d un CIUSSS d une région auquel l agence régionale a été fusionnée (art. 87 de la Loi modifiant l organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l abolition des agences régionales) Avis transmis au CA du CISSS ou du CIUSSS 47

48 Qu en est-il du DSP, du CMDP? DSI CII DSP Activités des IPS collaborer à la surveillance des activités visées à l'article 36.1 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers peut, pour un motif disciplinaire ou d incompétence, notamment sur avis du chef de département clinique ou du DSP, limiter ou suspendre l exercice dans le centre d une activité visée à l article 36.1 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers en collaboration avec le CMDP d'apprécier, de manière générale, la qualité des activités visées à l'article 36.1 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers et exercées dans le centre en cas de refus du DSI de prendre une mesure visée au premier alinéa, celle-ci peut être prise par le PDG, après consultation du CMDP et du CII en cas d urgence, lorsque la DSI est dans l impossibilité ou fait défaut d agir, le chef de département clinique ou, le cas échéant, le DSP, peut, pour un motif d inconduite ou d incompétence, prendre une mesure disciplinaire prévue à l article de la LSSSS pour une période qui ne doit pas excéder 5 jours. Il en avise la DSI dans les plus brefs délais 48

49 Qu en est-il du CMDP? DSI CII CMDP Règles de soins s assurer de l élaboration de règles de soins infirmiers pour rendre des services adéquats et efficients et tenir compte de l organisation et des ressources dont dispose l établissement collaborer à l élaboration des règles de soins médicaux et des règles d utilisation des médicaments (chefs de départements cliniques respectifs, art. 190, par. 2) faire des recommandations sur les règles de soins infirmiers applicables aux membres faire des recommandations sur les règles de soins médicaux et sur les règles d utilisation des médicaments applicables aux membres faire des recommandations sur les règles de soins médicaux et dentaires et les règles d utilisation des médicaments applicables dans le centre et élaborées par chaque chef de département clinique 49

50 Qu en est-il du DSP? Surveillance des instances du conseil professionnel DSI veiller au bon fonctionnement des comités du CII et s'assurer que ce conseil apprécie adéquatement les actes posés dans le centre DSP surveiller le fonctionnement des comités du CMDP et s'assurer que ce conseil contrôle et apprécie adéquatement les actes médicaux, dentaires et pharmaceutiques posés dans le centre 50

51 Qu en est-il du CMDP, du CIIA et du CM? DSI CII, CIIA CMDP CM Distribution des soins et services s'assurer de la distribution appropriée des soins infirmiers dans le centre faire des recommandations sur la distribution appropriée des soins dispensés par leurs membres dans le centre faire des recommandations sur les aspects professionnels de la distribution appropriée des soins médicaux et dentaires et des services pharmaceutiques ainsi que sur l'organisation médicale du centre Faire des recommandations sur la distribution appropriée des soins et des services dispensés par leurs membres, eu égard aux conditions locales d exercice requise pour assurer des services de qualité dans tout centre exploité par l établissement 51

52 Qu en est-il du DSP, CMDP? DSI DSP CMDP Coordination des soins planifier, coordonner et évaluer les soins infirmiers en fonction des besoins du centre diriger, coordonner et surveiller les activités des chefs de département clinique tient compte de l organisation de l établissement Gestion des ressources gérer les ressources humaines, matérielles et financières sous sa gouverne gestion des ressources médicales, dentaires et pharmaceutiques relève du chef de département clinique concerné (art o ) tient compte des ressources dont dispose l établissement le DSP peut voir à la gestion des aspects financiers et administratifs des activités des médecins, dentistes et pharmaciens, sur avis des chefs de départements cliniques Cf. : Robaey c. CHUSJ, 2008 QCCS 230 (CanLII), appel rejeté EYB (C.A.) 52

53 Vrai ou faux Hormis pour les IPS, la DSI ne peut pas limiter l exercice des activités d une infirmière? (Cf. : Alliance des infirmières de Montréal c. Centre hospitalier Côte-des-Neiges, 1998 CanLII 2789 (QC SAT, 30 avril 1998) Quel que soit le lien hiérarchique ou transversale de la DSI, elle doit s assurer de la distribution appropriée des soins infirmiers dans le centre Seule la DSI hiérarchique peut planifier, coordonner et évaluer les soins infirmiers en fonction des besoins du centre 53

54 Vrai ou faux La DSI exerce ses responsabilités obligatoirement sous la responsabilité du PDG Le CII peut faire des recommandations à la DSI et au chef de département clinique concerné sur les règles de soins médicaux et les règles d utilisation des médicaments par les IPS La DSI pourrait élaborer seule des règles d utilisation des médicaments et des règles de soins médicaux par les IPS 54

55 Vrai ou faux Lorsqu une IPS est suspendue par la DSI, elle peut exercer des activités d IPS dans un centre d un autre établissement En cas d urgence, si une DSI fait défaut d agir à l endroit d une IPS, le DSP peut limiter ou suspendre l exercice de celle-ci pour une durée indéterminée La DSI peut revoir l organisation du travail afin de s assurer de la distribution appropriée des ressources dans un CHSLD 55

56 Vrai ou faux L infirmière auxiliaire, pour siéger au CA, est réputée faire partie du conseil multidisciplinaire Le règlement interne du CIIA doit approuvé par le CA pour entrer en vigueur 56

57 57

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