LE CONGE DE FORMATION ECONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LE CONGE DE FORMATION ECONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE"

Transcription

1 LE CONGE DE FORMATION ECONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE Le congé de formation économique, sociale et syndicale est destiné aux salariés qui souhaitent participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale. Article de la Convention Collective Nationale du 31 octobre Quels sont les salariés qui peuvent bénéficier de ce congé? 2. Quelles sont les centres et instituts qui délivrent cette formation? 3. Quelle est la durée de ce congé? 4. Quelle est la procédure de mise en œuvre de ce congé? 5. L employeur peut-il refuser la demande de congé du salarié? 6. L employeur peut-il reporter le départ en congé du salarié? 7. La durée du congé de formation, économique, sociale et syndicale est-elle assimilée à du travail effectif? 8. Quelle rémunération verser à un salarié en congé de formation, économique, sociale et syndicale? 9. Peut-on déduire la rémunération versée lors de ce congé du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle? 1 1

2 1. Quels sont les salariés qui peuvent bénéficier de ce congé? Tous les salariés ont droit, sur leur demande et sans condition d ancienneté, à un ou plusieurs congés de formation économique, sociale et syndicale, que le salarié soit ou non adhérent à un syndicat ou que le salarié soit ou non titulaire d un mandat de représentant du personnel. 2. Quelles sont les centres et instituts qui délivrent cette formation? Article R du Code du travail Article R du Code du travail Les stages ou sessions de formation économique sociale et syndicale sont organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national, soit par des instituts spécialisés. Une liste des centres et instituts, dont les stages ou sessions ouvrent droit à ce congé, est établie par arrêté du ministère du Travail, après avis d une commission placée sous sa présidence (Arrêté du 8 décembre 2008 pour la période du 1 er janvier au 31 décembre JO du 11/12/2008). L organisme chargé des stages ou sessions doit délivrer au salarié une attestation constatant la fréquentation effective de ceux-ci par l intéressé. Cette attestation doit être remise à l employeur au moment de la reprise du travail. 3. Quelle est la durée de ce congé? Article L du Code du travail Article L du Code du travail La durée totale des congés de formation économique, sociale et syndicale pris dans l année par un salarié ne peut excéder 12 jours. Cette durée ne peut excéder 18 jours pour les animateurs de stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales. Les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales sont tous les salariés exerçant une fonction d animation des stages de formation dans le domaine économique, social et syndical et de tous ceux auxquels les organisations syndicales envisagent de confier une responsabilité, ou qui exercent déjà une telle responsabilité ( Circulaire DRT n 87/11 du 3 novembre 1987). Remarque : La circulaire DRT n 11 du précise que «seules les journées de formation prises sur le temps de travail du salarié peuvent être décomptées de son contingent personnel, comme du nombre total de journées disponibles dans l établissement». En conséquence, un salarié en formation sur un jour prévu de repos au planning n a eu aucune autorisation d absence au titre du congé de formation précité et ne saurait donc prétendre à une quelconque indemnisation. Le congé de formation économique, sociale et syndicale, fixé à 12 jours travaillés (ou 18 jours) par année civile et par salarié, s analyse donc en une autorisation d absence d une durée égale au nombre de jours qui aurait dû être travaillés. Ainsi, par exemple, dans le cas d un départ en formation d un salarié qui se déroule sur 5 jours alors qu il aurait dû travailler 3 jours, ce sont seulement ces trois jours qui seront décomptés au titre d une autorisation d absence. En revanche, les 2 jours non travaillés conservent leur caractère de jours de repos et n ont pas à être récupérés, ni à être indemnisées au titre du congé de formation économique, sociale et syndicale. 2 2

3 4. Quelle est la procédure de mise en œuvre de ce congé? Article R du Code du Travail Article de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 Le salarié doit présenter sa demande de congé au moins 30 jours à l avance. Dans sa demande, le salarié doit indiquer la date, la durée de l absence sollicitée ainsi que le nom de l organisme responsable du stage. L article de la Convention Collective du 31 octobre 1951 permet aux intéressés de fractionner ces jours de formation à leur demande. 5. L employeur peut-il refuser la demande de congé du salarié? Article L du Code du travail Article R du Code du travail Arrêté du 7 mars 1986, JO du 14 mars 1986, JO du 21 mars 1986 Le congé de formation économique, sociale et syndicale est en principe de droit. Toutefois, l employeur peut refuser le départ en congé s il juge que l absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l entreprise. Dans cette hypothèse, l employeur doit consulter le comité d entreprise ou, s il n existe pas les délégués du personnel. L employeur ne pourra refuser le congé qu après l avis conforme du comité d entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Le refus du congé doit être motivé et notifié par l employeur au salarié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. A défaut, le congé doit être considéré comme acquis (Cir.DRT 11 du 3 novembre 1987). En cas de différend, le refus peut être contesté directement devant le bureau de jugement du conseil de prud hommes saisi et statuant en la forme des référés 6. L employeur peut-il reporter le départ en congé du salarié? Article L du Code du travail Arrêté du 7 mars 1986, JO du 14 mars 1986, JO du 21 mars 1986 L employeur peut différer le départ en congé dans deux hypothèses : - si le nombre de jours de congés susceptibles d être pris chaque année par l ensemble des salariés de l établissement, au titre de la formation économique sociale et syndicale, au titre du congé de formation des cadres et administrateurs de la jeunesse, du congé de formation des membres du comité d entreprise et du congé de formation des membres du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail est dépassé ou ; - si le quota d absences simultanées est atteint. Contingent global de jours de congés pris par les salariés au titre de la formation économique sociale et syndicale, au titre du congé de formation des cadres et administrateurs de la jeunesse, du congé de formation des membres du comité d entreprise et du congé de formation des membres du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail par année civile : Le nombre total maximum de jours de congés est fixé par un arrêté ministériel (arrêté du 7 mars 1986) en fonction de l effectif de l établissement comme suit : - établissements de 1 à 24 salariés : 12 jours (pour cette tranche, le nombre de jours maximum de congés est porté à 18 jours pour les animateurs et les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales) ; 3 3

4 - établissements de 25 à 499 salariés : 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 25 salariés ; - établissements de 500 à 999 salariés : 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 50 salariés ; - établissements de 1000 à 4999 salariés : 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 100 salariés; - établissements de 5000 salariés et plus : 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 200 salariés ; Les tranches d effectifs ci-dessus se cumulent. L effectif est apprécié au 1 er janvier de l année considérée. Exemple : Pour un établissement de 830 salariés au 1 er janvier, le nombre total de jours sera de : - pour la tranche de 1 à 24 : 12 jours ; - pour la tranche de 25 à 499 : 12 x 19 = 228 jours ; - pour la tranche de 500 à 830 : 12 x 7 = 84 jours ; Total : 324 jours. A noter que dans les établissements de 50 salariés et plus, le nombre de jours de congés pris par les animateurs et les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales ne peut pas excéder 50% de l ensemble des jours de congés de formation économique, sociale et syndicale. Quotas d absences simultanées : L employeur peut également différer le départ en congé de formation, économique, sociale et syndicale d un salarié en cas d absences simultanées : - dans les établissements de plus de 99 salariés, lorsque le pourcentage de salariés simultanément absents au titre du congé de formation économique sociale et syndicale, du congé de formation des membres du CHSCT et du congé de formation économique des membres du comité d entreprise atteint 2 % ; - dans les établissements de 25 à 99 salariés, lorsque le nombre de salariés simultanément absents au titre du congé de formation économique sociale et syndicale, du congé de formation des membres du CHSCT et du congé de formation économique des membres du comité d entreprise atteint 2 salariés ; - dans les établissements de moins de 25 salariés, lorsqu un salarié est absent au titre du congé de formation économique sociale et syndicale. 7. La durée du congé de formation, économique, sociale et syndicale est-elle assimilée à du travail effectif? Article L du Code du travail La durée du congé de formation, économique, sociale et syndicale est assimilée à du travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l ensemble des droits résultant pour l intéressé de son contrat de travail. La durée du congé de formation, économique, sociale et syndicale n est pas assimilée à du travail effectif pour la détermination de la durée du travail. De même, le Code du travail ne prévoit pas que la durée du congé de formation, économique, sociale et syndicale est assimilée à du travail effectif pour l ensemble des droits et avantages liés à l ancienneté. Toutefois, l article de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 prévoit que les périodes de suspension du contrat de travail pendant lesquelles le salaire est maintenu, en tout ou en partie par l employeur sont assimilées à du travail effectif pour l ancienneté. A ce titre, la durée du congé de formation, 4 4

5 économique, sociale et syndicale doit donc être assimilée à du travail effectif pour l ensemble des droits et avantages liés à l ancienneté. 8. Quelle rémunération verser à un salarié en congé de formation, économique, sociale et syndicale? Article L du Code du travail Article R du Code du travail Article de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 Les salariés bénéficiant d un congé de formation économique, sociale et syndicale n ont pas droit au maintien de leur rémunération durant le congé. Toutefois, le Code du travail précise que dans les entreprises d au moins 10 salariés, l employeur doit rémunérer ces congés à hauteur de 0.08 pour mille du montant de l ensemble des salaires payés pendant l année en cours. La somme ainsi calculée doit être répartie entre bénéficiaires de la formation au cours de l année. En revanche, aucune précision n est donnée quant au montant individuel de la rémunération, les textes prévoyant uniquement un mode global de calcul. La Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 prévoit un système d indemnisation particulier pour les bénéficiaires de ce congé. Ainsi, l Article de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 énonce : «Les bénéficiaires du congé de formation économique, sociale et syndicale recevront, sur justification, une indemnité égale à 50% de la rémunération qu ils auraient perçue s ils avaient travaillé». Afin de déterminer la rémunération d un salarié bénéficiant d un congé de formation économique, sociale et syndicale, il y a donc lieu de comparer les dispositions légales et les dispositions conventionnelles et d appliquer les plus favorables au salarié. La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d un congé de formation économique, sociale et syndicale est versée à la fin du mois au cours duquel la session de formation a eu lieu. 9. Peut-on déduire la rémunération versée lors de ce congé du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle? Article R du Code du travail Les employeurs de 10 salariés et plus ont la possibilité de déduire les salaires correspondants du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue dans la limite de 0,08 pour mille du montant de l ensemble des salaires payés pendant l année en cours. 5 5

LE CONGE POUR FORMATION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE

LE CONGE POUR FORMATION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE LE CONGE POUR FORMATION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE SECTEUR PRIVE Le congé de formation économique, sociale et syndicale (Article L.451-1 du code du travail) jours : chaque salarié peut bénéficier

Plus en détail

Constatant que les militants sont encore nombreux à ignorer leurs

Constatant que les militants sont encore nombreux à ignorer leurs Le droit à la formation syndicale ne s use que si l on ne s en sert pas! Constatant que les militants sont encore nombreux à ignorer leurs droits en la matière, l Union régionale Ile-de-France et l IREFE

Plus en détail

Editorial Elus de CE, délégués du personnel, membres

Editorial Elus de CE, délégués du personnel, membres Sommaire Le droit à formation 1 - Droit à la formation 2 des représentants du personnel Des élus titulaires du CE................................ 2 Des membres du CHSCT............................... 2

Plus en détail

FORMATIONS SYNDICALES

FORMATIONS SYNDICALES C alendrier FORMATIONS SYNDICALES Formation initiale Santé et Travail Se développer Se professionnaliser Communiquer ÉDITO Plus, plus, encore plus et toujours plus Toute l équipe de la Formation Syndicale

Plus en détail

Le congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS) dans les sociétés coopératives d Hlm

Le congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS) dans les sociétés coopératives d Hlm FNSCHLM Le congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS) dans les sociétés coopératives d Hlm 1 Le congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS) dans les sociétés coopératives

Plus en détail

Les autorisations d absence

Les autorisations d absence Les autorisations d absence S t a t u t g é n é r a l A r t i c l e 5 9 d e l a l o i n 8 4-5 3 d u 2 6 j a n v i e r 1 9 8 4 Les bénéficiaires Les autorisations d absence sont accordées aux agents titulaires,

Plus en détail

Les heures de délégation des représentants du personnel

Les heures de délégation des représentants du personnel Les heures de délégation des représentants du personnel Vous nous interrogez souvent sur l utilisation des heures de délégation par les représentants du personnel. Les «heures de délégation», ou «crédit

Plus en détail

Guide de la formation économique, sociale et syndicale

Guide de la formation économique, sociale et syndicale Union Locale Roanne Guide de la formation économique, sociale et syndicale On n est pas payé pour souffrir! Travailler moins MAIS travailler TOUS pour vivre MIEUX Une formation économique, sociale et syndicale

Plus en détail

Siège national. L'UNSA et internet. Les délégués du personnel. UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99

Siège national. L'UNSA et internet. Les délégués du personnel. UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99 Siège national UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99 L'UNSA et internet Le site web www.unsa.org Le courriel unsa@unsa.org page 2 les délégués du personnel

Plus en détail

Les représentants du personnel

Les représentants du personnel - N 240/2009 LSQ n 15490 IRP 01/09 Utilisation et paiement des heures de délégation LÉGISLATION SOCIALE SOMMAIRE 1. UTILISATION DES HEURES Comment utiliser les heures de délégation? Information préalable

Plus en détail

Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010

Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010 Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010 Préambule : La mise en œuvre du compte épargne-temps correspond à l application de l article 1 er du décret 2004-878

Plus en détail

La protection des représentants du personnel

La protection des représentants du personnel La protection des représentants du personnel Les représentants du personnel bénéficient d une protection dans leur emploi afin de mener à bien leurs missions en lien avec leur mandat. Cette protection

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3081 Conventions collectives nationales INDUSTRIES DE CARRIÈRES ET MATÉRIAUX

Plus en détail

Législation sociale. Certificat de Maîtrise de Compétence

Législation sociale. Certificat de Maîtrise de Compétence Certificat de Maîtrise de Compétence Législation sociale Le Certificat de Maîtrise de Compétence : un parcours intensif de formation pour accroître son degré d expertise et de performance dans un domaine

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS Circulaire n 25/2010 Cl. C 4212 Colmar, le 03 août 2010 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68027 COLMAR CEDEX 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net

Plus en détail

Le mémo du délégué du personnel.

Le mémo du délégué du personnel. Le mémo du délégué du personnel. le sommaire. 1. Champ d application 2. Ses attributions et ses rôles 3. Ses moyens d action 4. Protection Légale Préambule Afin de permettre la représentation des salariés

Plus en détail

CHAPITRE I ER DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE I ER DISPOSITIONS GÉNÉRALES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3029 Convention collective nationale IDCC : 493. VINS, CIDRES, JUS DE FRUITS,

Plus en détail

Le sort du mandat des représentants du personnel en cas de transfert d entreprise

Le sort du mandat des représentants du personnel en cas de transfert d entreprise Mois AAAA Mois AAAA Mise à jour décembre 2008 des représentants du personnel En bref L objet de cette fiche est la présentation du sort du mandat des représentants du personnel. Il est indispensable de

Plus en détail

R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S

R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S Modifié par : Loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique Décret du 20 mai 2010 modifiant

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS

LE COMPTE EPARGNE TEMPS LE COMPTE EPARGNE TEMPS SOMMAIRE : Article 1 : objet... Page 2 Article 2 : bénéficiaires et modalités d ouverture Article 3 : alimentation du compte épargne temps Article 4 : utilisation... Page 3 Article

Plus en détail

Direction générale du travail Le Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

Direction générale du travail Le Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement MINISTERE DE L EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle Direction générale du travail Le Ministre de l'emploi,

Plus en détail

Avenant n 1 du 11 décembre 2012 à la convention collective nationale des Cadres du Bâtiment du 1 er juin 2004

Avenant n 1 du 11 décembre 2012 à la convention collective nationale des Cadres du Bâtiment du 1 er juin 2004 Entre : Avenant n 1 du 11 décembre 2012 à la convention collective nationale des Cadres du Bâtiment du 1 er juin 2004 la Confédération de l Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB), la

Plus en détail

Le sort du mandat des représentants du personnel en cas de transfert d entreprise

Le sort du mandat des représentants du personnel en cas de transfert d entreprise Mois AAAA Mois AAAA Mise à jour décembre 2010 des représentants du personnel En bref L objet de cette fiche est la présentation du sort du mandat des représentants du personnel. Il est indispensable de

Plus en détail

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle...

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... MODE D EMPLOI Valérie Coutteron LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... LA LOI N 2008-111 DU 8 FÉVRIER 2008 pour le pouvoir

Plus en détail

PROTOCOLE D ACCORD DU 6 JUIN 2007

PROTOCOLE D ACCORD DU 6 JUIN 2007 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel TRANSPORT FERROVIAIRE PROTOCOLE D ACCORD DU 6 JUIN 2007 RELATIF À LA NÉGOCIATION PARITAIRE

Plus en détail

INFOS N 5. Veille Jurisprudentielle IRP :

INFOS N 5. Veille Jurisprudentielle IRP : 1 INFOS N 5 Information du CE sur la déclaration du nombre de travailleurs handicapés «L'employeur porte à la connaissance du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel la déclaration

Plus en détail

Nouvel élu? Solidaris vous informe

Nouvel élu? Solidaris vous informe Nouvel élu? Solidaris vous informe Mandataires politiques locaux et ASSURANCE MALADIE INVALIDITÉ Outre leur mandat politique, bon nombre de mandataires locaux exercent une autre activité comme travailleur

Plus en détail

Compte Epargne Temps (CET)

Compte Epargne Temps (CET) Compte Epargne Temps (CET) Décret FP n 2002-634 du 29 avril 2002. Arrêté Ministère de la Justice du 18 Avril 2003. Note PJJ n 189 du 15 mars 2004 Circulaire FP n 2147 du 6 novembre 2007 Décret n 2009-1065

Plus en détail

TEMPS DE TRAVAIL COMPTE ÉPARGNE TEMPS

TEMPS DE TRAVAIL COMPTE ÉPARGNE TEMPS Circulaire C.G n 04.18 D.M du 3 novembre 2004 Mise à jour Juillet 2008 TEMPS DE TRAVAIL COMPTE ÉPARGNE TEMPS Réf. : - Décret 2004.878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique

Plus en détail

ACCORD DU 8 OCTOBRE 2013

ACCORD DU 8 OCTOBRE 2013 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3364 Convention collective nationale RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS IDCC : 2796.

Plus en détail

Réduction dite 'Fillon'

Réduction dite 'Fillon' Réduction dite 'Fillon' La réduction générale des cotisations dite «Fillon» est calculée en fonction de la rémunération brute annuelle du salarié. Le calcul du coefficient prend en compte la valeur du

Plus en détail

BUSINESS LUNCH VENDREDI 26 SEPTEMBRE 2014. #NumCroissance2014 @syntecnumerique

BUSINESS LUNCH VENDREDI 26 SEPTEMBRE 2014. #NumCroissance2014 @syntecnumerique BUSINESS LUNCH VENDREDI 26 SEPTEMBRE 2014 #NumCroissance2014 @syntecnumerique POINT SOCIAL Valérie ROULLEAU I DÉLÉGUÉE AUX AFFAIRES SOCIALES / SYNTEC NUMÉRIQUE LE FORFAIT ANNUEL EN JOURS I Les 3 modalités

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories

Plus en détail

LES DELEGUES SYNDICAUX

LES DELEGUES SYNDICAUX LES DELEGUES SYNDICAUX Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement de 50 salariés ou plus peut désigner un délégué syndical (DS). Nommé pour une durée indéterminée, le délégué

Plus en détail

FAQ «Option Maintien de Revenus»

FAQ «Option Maintien de Revenus» FAQ «Option Maintien de Revenus» 1. Qu'est ce que la garantie «Option Maintien de revenus»? La garantie «Option Maintien de revenus» est un contrat d assurance de groupe à adhésion individuelle et facultative,

Plus en détail

LES MESURES SOCIALES PREVUES PAR LA LOI MACRON

LES MESURES SOCIALES PREVUES PAR LA LOI MACRON LES MESURES SOCIALES PREVUES PAR LA LOI MACRON La loi pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques, dite loi Macron, a été promulguée le 7 août 2015. Certaines mesures sont applicables

Plus en détail

Objet : Question-Réponse relatif à la mise en œuvre de la journée de solidarité. Le Ministre de l emploi, du travail et de la cohésion sociale

Objet : Question-Réponse relatif à la mise en œuvre de la journée de solidarité. Le Ministre de l emploi, du travail et de la cohésion sociale Ministère de l emploi, du travail et de la cohésion sociale Le Ministre de l emploi, du travail et de la cohésion sociale Direction des relations du travail Sous-direction de la négociation collective

Plus en détail

I. Les grands principes

I. Les grands principes LE CONGE DE RECLASSEMENT Le Congé de reclassement est un dispositif légal qui permet aux salariés licenciés pour motif économique de se consacrer à leur reclassement dès le préavis (à réception de la lettre

Plus en détail

Autorisations constituant un droit

Autorisations constituant un droit Inspection Académique de l Yonne AUTORISATIONS D ABSENCES POUR LES ENSEIGNANTS DU PREMIER DEGRE Liées à des événements familiaux Autorisations constituant un droit MOTIF DUREE REGIME REMUNERATION PIECES

Plus en détail

Les congés annuels dans la fonction publique hospitalière

Les congés annuels dans la fonction publique hospitalière Les congés annuels dans la fonction publique hospitalière Les agents de la fonction publique hospitalière en activité ont droit à un congé annuel d une durée égale à 5 fois leurs obligations hebdomadaires

Plus en détail

CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1

CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1 CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1 COMPLEMENTAIRE SANTE (MUTUELLE) Le Texte : Avenant n 2/2011 du 12 juillet 2011 agréé le 18 novembre 2011 par arrêté paru au JO le 29 novembre 2011 - étendu le par arrêté paru

Plus en détail

Avenant n 1 du. des ETAM de Travaux Publics du 12 juillet 2006

Avenant n 1 du. des ETAM de Travaux Publics du 12 juillet 2006 Avenant n 1 du à la convention collective nationale des ETAM de Travaux Publics du 12 juillet 2006 Entre : La Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP), La Fédération des Sociétés Coopératives et

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3175 Convention collective nationale IDCC : 1909. ORGANISMES DE TOURISME

Plus en détail

Effectif de l entreprise TA et FPC

Effectif de l entreprise TA et FPC Décompte des effectifs de l entreprise Contribution supplémentaire à l apprentissage et Formation Professionnelle continue Les effectifs des entreprise déterminent des obligations pour les entreprises

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2128. MUTUALITÉ

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2128. MUTUALITÉ MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3300 Convention collective nationale IDCC : 2128. MUTUALITÉ AVENANT N 16 DU 18 JANVIER 2012 RELATIF À LA PRÉVOYANCE NOR

Plus en détail

Les conséquences du franchissement de seuil d effectifs de personnel

Les conséquences du franchissement de seuil d effectifs de personnel Mois AAAA Mois AAAA Mise à jour décembre 2008 de seuil d effectifs de personnel En bref Une opération de restructuration s accompagne en général d une modification des effectifs des entités concernées

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret n o 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d agrément des groupements

Plus en détail

Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 23 février 2011 N identifiant : 039-200010650-20110217-1411-DE

Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 23 février 2011 N identifiant : 039-200010650-20110217-1411-DE REGLEMENT COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) SOMMAIRE DISPOSITIONS LEGALES... 3 LES AGENTS CONCERNES... 3 OUVERTURE DU CET... 3 NATURE DES JOURS POUVANT ETRE EPARGNES... 3 ALIMENTATION DU CET... 4 UTILISATION

Plus en détail

Fiche conseil. LE FORFAIT JOUR : Mode d'emploi

Fiche conseil. LE FORFAIT JOUR : Mode d'emploi LE FORFAIT JOUR : Mode d'emploi Fiche conseil Quelles sont les conditions à respecter pour mettre en place des forfaits jours? Quels sont les salariés concernés? Quelle est la durée du travail des salariés

Plus en détail

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) Synthèse La conclusion d un contrat à durée déterminée (CDD) n est possible que pour l exécution d une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas

Plus en détail

Qui peut être désigné comme délégué syndical? Quelles sont les missions du délégué syndical?

Qui peut être désigné comme délégué syndical? Quelles sont les missions du délégué syndical? Sommaire Synthèse Fiche détaillée Qui peut être désigné comme délégué syndical? Quelles sont les missions du délégué syndical? Quels sont les documents dont le délégué syndical est destinataire? Peut-il

Plus en détail

FormationS et conseils

FormationS et conseils FormationS et conseils Comité D entreprise Délégués du personnel C.H.S.C.T. Organisme de formation agréé n 93 13 10 35 613 Siret n 437 593 528 00031 Code NAF n 8559A Présentation 01 Pourquoi? - Les élus

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3090 Convention collective nationale IDCC : 1527. IMMOBILIER (Administrateurs

Plus en détail

Les aides de l État à la formation des représentants des organisations syndicales et professionnelles

Les aides de l État à la formation des représentants des organisations syndicales et professionnelles DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES 111 Les aides de l État à la formation des représentants des organisations syndicales et professionnelles A côté d autres concours de l État, de nature

Plus en détail

Annualisation de la réduction «Fillon»

Annualisation de la réduction «Fillon» Textes applicables - Article 12 de la LFSS pour 2011 - Décret n 2010-1779 du 31/12/2010 (JO 1 er janvier 2011) - Circulaire DSS/D5B/SG/SAFSL/SDTPS n 2011-34 du 27/01/2011 - Article 16 de la loi de financement

Plus en détail

ACCORD DE REPRISE DU PERSONNEL PROJET DE REECRITURE DE L ACCORD DE 2002

ACCORD DE REPRISE DU PERSONNEL PROJET DE REECRITURE DE L ACCORD DE 2002 ACCORD DE REPRISE DU PERSONNEL PROJET DE REECRITURE DE L ACCORD DE 2002 Préambule Le présent accord est conclu en vue de conserver les effectifs qualifiés et de préserver l emploi des salariés dans la

Plus en détail

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- LES FORFAITS JOURS

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- LES FORFAITS JOURS Groupement des Métiers de l Imprimerie ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- JUIN 2014 NOTE N 12 LES FORFAITS JOURS (Articles

Plus en détail

Guide pratique de la Formation

Guide pratique de la Formation FORMATION SYNDICALE 2014 Guide pratique de la Formation Union Départementale CGT de Vaucluse 1 rue Ledru Rollin 84000 AVIGNON Tel. : 04 90 80 67 27 Mail : ud84@cgt.fr Sommaire : Page 0 : Le schéma architecture

Plus en détail

NOTE D INFORMATION 2004/11

NOTE D INFORMATION 2004/11 NOTE D INFORMATION 2004/11 La paie des cadres : les grandes spécificités. La première difficulté consiste à définir ce qu est un cadre. Or, la définition change selon les problématiques juridiques à trancher

Plus en détail

PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL

PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL FIL D ACTUALITE JUIN 2015 PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Congés conventionnels non-pris : la charge de la preuve repose sur le salarié Le salarié doit apporter la preuve qu il n a pu

Plus en détail

Pour calculer les effectifs d une entreprise, il faut tenir compte de 3 paramètres.

Pour calculer les effectifs d une entreprise, il faut tenir compte de 3 paramètres. «Effectif de l entreprise CSA et FPC» Décompte des effectifs de l entreprise pour le calcul du taux de la Contribution supplémentaire à l apprentissage et de contribution Formation Professionnelle continue

Plus en détail

A LA UNE. L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois

A LA UNE. L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois NEWSLETTER SOCIALE M A I 2 0 1 5 A LA UNE L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois La loi du 2 août 2005 a porté la durée des mandats

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ DES SALARIÉS NON CADRES (Rhône-Alpes) (6 juillet

Plus en détail

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL FF II CC HH EE PP RR AA TT I QQ UU EE CC DD GG 55 00 PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL L E S S E N T I E L Les décrets n 2010-676 et 2010-677 du 21 juin 2010 fixent les nouvelles

Plus en détail

DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL. Document REFLEXE RH - Mis à jour Août 2011

DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL. Document REFLEXE RH - Mis à jour Août 2011 DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL Document REFLEXE RH - Mis à jour Août 2011 DUREE LEGALE DU TRAVAIL Depuis le 1 er janvier 2002, la durée légale du travail est de 35 heures par semaine dans toutes les entreprises.

Plus en détail

FORMATIONS SYNDICALES

FORMATIONS SYNDICALES C alendrier FORMATIONS SYNDICALES Formation initiale FIME Santé et Travail Les élus du CHSCT / Sensibilisation santé au travail / Risques psychosociaux / Arbre des causes / Insertion des Travailleurs Handicapés

Plus en détail

Accord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008

Accord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008 Accord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, CGT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES

Plus en détail

L essentiel. Contact : social@fntp.fr. N 2 - SOCIAL n 1 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le janvier 2015 ISSN 1769-4000

L essentiel. Contact : social@fntp.fr. N 2 - SOCIAL n 1 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le janvier 2015 ISSN 1769-4000 N 2 - SOCIAL n 1 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le janvier 2015 ISSN 1769-4000 EXTENSION DE L AVENANT N 1 DU 14 JANVIER 2014 A L ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 15 SEPTEMBRE 2010 INSTITUANT UNE

Plus en détail

L ACTIVITE PARTIELLE

L ACTIVITE PARTIELLE L ACTIVITE PARTIELLE L'activité partielle permet d'éviter aux salariés de perdre leur emploi lorsque l'activité de leur entreprise se réduit. Dans un contexte de crise économique, le recours au chômage

Plus en détail

LES MISSIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

LES MISSIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL LES MISSIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL Les délégués du personnel sont les interlocuteurs privilégiés de l'employeur. Elus dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus, les délégués du personnel exercent

Plus en détail

LE CONGE DE FORMATION

LE CONGE DE FORMATION LE CONGE DE FORMATION est un droit ouvert au salarié quelque soit le taille et le type 1 d entreprise qui l emploie. Ce dispositif de formation dont les modalités sont définies dans le code du travail

Plus en détail

Invalidité et Inaptitude

Invalidité et Inaptitude Invalidité et Inaptitude Circulaire DRT n 94-13 du 21 novembre 1994 Ministère du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle Direction des Relations du travail PLAN I. L EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE

Plus en détail

NEWSLETTER DU SOCIAL

NEWSLETTER DU SOCIAL NEWSLETTER DU SOCIAL Les chiffres clés La Garantie Minimale de Points 2014 : Les cotisations minimales annuelles de retraite complémentaire AGIRC sont fixées à 796,08. Ces cotisations correspondent à un

Plus en détail

ACCORD MOTIF CODE DUREE REGIME REMUNERATION IEN/IA CONGES LIES A NAISSANCE, L ADOPTION OU L ETAT DE SANTE DE L ENFANT

ACCORD MOTIF CODE DUREE REGIME REMUNERATION IEN/IA CONGES LIES A NAISSANCE, L ADOPTION OU L ETAT DE SANTE DE L ENFANT CONGES ACCORD MOTIF CODE DUREE REGIME REMUNERATION PIECES A FOURNIR / CONGES LIES A NAISSANCE, L ADOION OU L ETAT DE SANTE DE L ENFANT OBSERVATIONS Congé maternité C1 * 1er et 2ème enfant : 16 semaines

Plus en détail

Gérer le temps de travail, les congés et les absences

Gérer le temps de travail, les congés et les absences Gérer le temps de travail, les congés et les absences I. L ORGANISATION DES CONGES Le Code du travail prévoit deux catégories de congés : les congés annuels, dits congés payés, qui représentent 2,5 jours

Plus en détail

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti?

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? L apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l entreprise

Plus en détail

Gratification en France

Gratification en France Gratification en France L article L. 124-6 du code de l Education précise expressément que la gratification n a pas le caractère d un salaire au sens de l article L. 3221-3 du code du travail 1. La gratification

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE TAXE D'APPRENTISSAGE 2015 SERVITAXE. Réforme de la Taxe d Apprentissage. servitaxe@compagnons-du-devoir.com. Des experts à votre écoute

GUIDE PRATIQUE TAXE D'APPRENTISSAGE 2015 SERVITAXE. Réforme de la Taxe d Apprentissage. servitaxe@compagnons-du-devoir.com. Des experts à votre écoute TAXE D'APPRENTISSAGE 2015 2015 Réforme de la Taxe d Apprentissage SERVITAXE Des experts à votre écoute SERVITAXE TAXE 0800 94 66 99 contact@servitaxe,org servitaxe@compagnons-du-devoir.com GUIDE PRATIQUE

Plus en détail

Objet : Mise en œuvre du compte épargne temps au ministère de l agriculture, de l alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Objet : Mise en œuvre du compte épargne temps au ministère de l agriculture, de l alimentation, de la pêche et des affaires rurales MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES Direction générale de l administration Sous-direction du développement professionnel et des relations sociales Bureau

Plus en détail

Guide du CHSCT. Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. Version 2003 ANFH Centre d Information et de Communication

Guide du CHSCT. Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. Version 2003 ANFH Centre d Information et de Communication Guide du CHSCT Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Version 2003 ANFH Centre d Information et de Communication SOMMAIRE CHAPITRE 1 - RAPPEL DU CADRE REGLEMENTAIRE... 3 ORIGINE...3

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE EN AGRICULTURE

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE EN AGRICULTURE MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord national PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE EN AGRICULTURE (10 juin 2008) (Etendu par arrêté du 16 mars 2009,

Plus en détail

Document interactif Ctrl+Clic pour accéder au dispositif désiré. Les fiches outils du Master Management des Ressources Humaines de l IAE de Toulouse

Document interactif Ctrl+Clic pour accéder au dispositif désiré. Les fiches outils du Master Management des Ressources Humaines de l IAE de Toulouse LES FICHES OUTILS RESSOURCES HUMAINES Les diisposiittiiffs llégaux au serrviice de lla fforrmattiion prroffessiionnelllle conttiinue De nos jours, les entreprises et leurs collaborateurs doivent entrer

Plus en détail

Quoi de neuf dans la législation sociale (lois, décrets, circulaires, jurisprudences)

Quoi de neuf dans la législation sociale (lois, décrets, circulaires, jurisprudences) Quoi de neuf dans la législation sociale (lois, décrets, circulaires, jurisprudences) La discrimination syndicale, de quoi parle-t-on? Priver un salarié protégé d entretiens annuels d évaluation est un

Plus en détail

Janvier 2008. Aide. pour organiser une formation CHSCT

Janvier 2008. Aide. pour organiser une formation CHSCT Janvier 2008 Aide pour organiser une formation CHSCT 1 Un stage CHSCT Cgt (clé en main). Entièrement rénové. Nouvelle conception pédagogique (le stagiaire participe activement à l évolution de ses connaissances).

Plus en détail

LES STAGIAIRES. 1. Qui sont les «stagiaires» au sens de la réglementation?

LES STAGIAIRES. 1. Qui sont les «stagiaires» au sens de la réglementation? LES STAGIAIRES 1. Qui sont les «stagiaires» au sens de la réglementation? La loi relative à l enseignement supérieur a défini enfin ce qu est un stage en milieu professionnel: il s agit d une «période

Plus en détail

I ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés.

I ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés. ACCORD NATIONAL DU 3 MARS 2006 PORTANT AVENANT A L ACCORD NATIONAL DU 28 JUILLET 1998 MODIFIE SUR L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA METALLURGIE, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES

Plus en détail

Les représentants du personnel

Les représentants du personnel Lexbase Les représentants du personnel Éditions d Organisation, 2004 ISBN : 2-7081-2989-9 Chapitre 2 Porte-parole des salariés : les délégués du personnel N Lexbase E1244AAC En créant l institution des

Plus en détail

COMMENT S ORGANISENT LES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DEPUIS LA LOI DU 20 AOÛT 2008?

COMMENT S ORGANISENT LES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DEPUIS LA LOI DU 20 AOÛT 2008? MANUEL D AIDE COMMENT S ORGANISENT LES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DEPUIS LA LOI DU 20 AOÛT 2008? Cgt FORCE OUVRIERE - Secteur Conventions Collectives Négociation Collective - Comités d Entreprises - Comités

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 28 FÉVRIER 2014 RELATIF AU TEMPS

Plus en détail

Comment le CET est-il mis en place dans l entreprise? Quel est le contenu de l accord d entreprise instituant un CET?

Comment le CET est-il mis en place dans l entreprise? Quel est le contenu de l accord d entreprise instituant un CET? À noter! Ce dispositif a été réformé par la loi du 20 août portant réforme du temps de travail (loi n 2008-789 du 20 août 2008, JO 21/08/2008). Toutefois, les accords antérieurs à la loi continuent à s

Plus en détail

CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN

CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN Circulaire n 21/2002 Cl.C 42124 Colmar, le 28 mars 2002 Mise à jour Août 2010 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN Fonction Publique Territoriale 22, rue Wilson - 68000 COLMAR Tél. 03.89.20.36.00 / Fax. 03.89.20.36.29

Plus en détail

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3247 Convention collective nationale IDCC : 1513. ACTIVITÉS DE PRODUCTION DES

Plus en détail

AVENANT N 9 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L ASSAINISSEMENT ET DE LA MAINTENANCE INDUSTRIELLE DU 21 MAI 2002

AVENANT N 9 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L ASSAINISSEMENT ET DE LA MAINTENANCE INDUSTRIELLE DU 21 MAI 2002 AVENANT N 9 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L ASSAINISSEMENT ET DE LA MAINTENANCE INDUSTRIELLE DU 21 MAI 2002 AVENANT RELATIF A L ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS L ENTREPRISE PREAMBULE Le

Plus en détail

Le versement transport (VT)

Le versement transport (VT) Le versement transport (VT) Textes de référence : Articles L2333-64 et L2531-2 du code général des collectivités territoriales Lettre circulaire Acoss n 2006-116 du 9 novembre 2006 Lettre circulaire Acoss

Plus en détail

Épreuve n 1 : Réglementation professionnelle et. déontologie de l expert-comptable et du commissaire aux comptes

Épreuve n 1 : Réglementation professionnelle et. déontologie de l expert-comptable et du commissaire aux comptes DIPLÔME D EXPERTISE COMPTABLE Session de mai 2014 Épreuve n 1 : Réglementation professionnelle et déontologie de l expert-comptable et du commissaire aux comptes Durée : 1 heure Aucune documentation Calculatrice

Plus en détail

ACCORD PROFESSIONNEL SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE PREAMBULE

ACCORD PROFESSIONNEL SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE PREAMBULE ACCORD PROFESSIONNEL SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE PREAMBULE Le présent accord a pour objet de mettre en place un régime conventionnel complémentaire relatif au remboursement

Plus en détail

Maternité, maladie et points de retraite complémentaire. n o 6

Maternité, maladie et points de retraite complémentaire. n o 6 GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO MATERNITÉ, MALADIE ET POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Guide salariés n o 6 JUIN 2015 Maternité, maladie et points de retraite complémentaire Sommaire La retraite,

Plus en détail

http://rhaf.axa-fr.intraxa/travail/relations_sociales/accords/axafrance/accords/2005/rel...

http://rhaf.axa-fr.intraxa/travail/relations_sociales/accords/axafrance/accords/2005/rel... Page 1 sur 6 ACCORD D'ADAPTATION AXA FRANCE DU 23 MAI 2005 SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS DES PERSONNELS COMMERCIAUX S o m m a i r e Préambule Article 1 : Salariés concernés Article 2 : Objet du Compte Epargne

Plus en détail

PERSONNELS OGEC TEXTES APPLICABLES

PERSONNELS OGEC TEXTES APPLICABLES ANNEXE 1 à la Circulaire 2013/2014.2 PERSONNELS OGEC TEXTES APPLICABLES Les dispositions dénoncées de la Convention collective PSAEE ont disparu le 6 décembre 2012. Suite à l opposition formée contre l

Plus en détail