Compte rendu analytique DE LA RÉUNION PUBLIQUE DE COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE, DES COMMUNICATIONS ET DES ENTREPRISES PUBLIQUES DU

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1 CRA 50 COM 062 CRA 50 COM 062 CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE Compte rendu analytique DE LA RÉUNION PUBLIQUE DE COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE, DES COMMUNICATIONS ET DES ENTREPRISES PUBLIQUES DU après-midi

2 2 CRA 50 COM AGALEV-ECOLO : Anders gaan leven / Ecologistes Confédérés pour l'organisation de luttes originales CVP : Christelijke Volkspartij FN : Front National PRL FDF MCC : Parti Réformateur libéral - Front démocratique francophone-mouvement des Citoyens pour le Changement PS : Parti socialiste PSC : Parti social-chrétien SP : Socialistische Partij VLAAMS BLOK : Vlaams Blok VLD : Vlaamse Liberalen en Democraten VU&ID : Volksunie&ID21 Afkortingen bij de nummering van de publicaties : Abréviations dans la numérotation des publications : DOC /000 : Parlementair document van de 50e zittingsperiode + DOC /000 : Document parlementaire de la 50e het nummer en het volgnummer législature, suivi du n et du n consécutif QRVA : Schriftelijke Vragen en Antwoorden QRVA : Questions et Réponses écrites HA : Handelingen (Integraal Verslag) HA : Annales (Compte Rendu Intégral) BV : Beknopt Verslag CRA : Compte Rendu Analytique PLEN : Plenum PLEN : Séance plénière COM : Commissievergadering COM : Réunion de commission Officiële publicaties, uitgegeven door de Kamer van volksvertegenwoordigers Publications officielles éditées par la Chambre des représentants Bestellingen : Commandes : Tel. : 02/ Tél. : 02/ Fax : 02/ Fax : 02/ alg.zaken@dekamer.be aff.generales@lachambre.be

3 CRA 50 COM SOMMAIRE COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE, DES COMMUNICATIONS ET DES ENTREPRISES PUBLIQUES C 061 QUESTIONS de M. Jan Peeters à la vice-première le raccordement du Rhin de fer au port d'anvers (n 466) Orateurs : Jan Peeters et Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports 5 de M. Bart Somers à la vice-première le contrôle des deniers publics accordés à la SNCB (n 470) Orateurs : Bart Somers et Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports 6 de M. Karel Van Hoorebeke à la vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports sur les déclarations de l'administrateur général de la SNCB (n 471) Orateurs : Karel Van Hoorebeke et Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports 7 de M. Joos Wauters à la vice-première la ligne ferroviaire 54 Saint-Nicolas-Louvain (n s 474 et 475) Orateurs : Joos Wauters et Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports 8 de MM. Joos Wauters, Jozef Van Eetvelt, Bart Somers et Jan Mortelmans à la vice-première les problèmes auxquels sont confrontés les usagers du train (n s 476, 493, 524 et 526) Orateurs : Joos Wauters, Bart Somers, Jan Mortelmans et Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports 9 de M. André Frédéric à la vice-première l'obligation de porter un casque (n 507) Orateurs : André Frédéric et Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports 11

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5 CRA 50 COM COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE, DES COMMUNICATIONS ET DES ENTREPRISES PUBLIQUES RÉUNION PUBLIQUE MERCREDI 1 DECEMBRE 1999 APRÈS-MIDI PRÉSIDENCE : M. Francis VAN DEN EYNDE La séance est ouverte à 16 h 20. QUESTIONS RACCORDEMENT DU RHIN DE FER AU PORT D'ANVERS Question de M. Jan Peeters à la vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports sur "le raccordement du Rhin de fer au deuxième accès au port d'anvers par le biais d'un nouveau tronçon Ranst-Grobbendonk le long de la E313" (n 466) M. Jan Peeters (SP) : La situation n'est toujours pas clarifiée en ce qui concerne le raccordement du Rhin de fer au deuxième accès ferroviaire au port d'anvers. On envisagerait à présent, parmi d'autres possibilités, la construction d'un tronçon Ranst-Grobbendonk, le long de la E313. Le plan d'aménagement du territoire est actuellement à l'examen à Anvers. Le tracé en question y figure déjà. M. Helsen, député permanent, a évoqué l'éventualité du transport de voyageurs sur ce tronçon. Toutefois, ce tracé requerra nécessairement de nombreuses expropriations et rencontre dès lors une vive opposition, notamment à Grobbendonk. La SNCB est-elle demanderesse de ce nouveau tronçon? A-t-elle fait pression sur les autorités provinciales? La société a pourtant toujours soutenu qu'elle n'en voyait pas l'utilité. Quel serait le coût de ce tracé? Une analyse des coûts et profits a-t-elle été réalisée? Ne vaudrait-il pas mieux affecter ces moyens à l'amélioration des passages à niveau sur la ligne existante Lierre-Herentals-Neerpelt? La SNCB a-t-elle réservé des fonds pour ces passages à niveau? A-t-on étudié les incidences sur l'environnement d'un tel tronçon Ranst-Grobbendonk? À quelles expropriations faudra-t-il procéder? Envisage-t-on également l'exploitation de cette ligne pour le transport de voyageurs? Mme Isabelle Durant, ministre (en néerlandais) : Nul ne conteste la nécessité d'un deuxième accès au port

6 6 CRA 50 COM d'anvers. Ce projet a toutefois une incidence financière importante. En outre, des mesures s'imposent pour limiter autant que possible les nuisances pour les riverains et l'environnement. Le dossier est à l'examen à la SNCB et à la Région flamande et ne me sera transmis que durant le premier semestre de Si, comme je l'ai dit, l'impact financier est considérable, il n'a pas encore été définitivement chiffré. Je me réfère par ailleurs à la réponse que j'ai donnée au sénateur Malcorps. Je serai en mesure de vous fournir une réponse plus complète dans quelques mois. Je préfère dissocier le dossier de la ligne Lierre-Herentals-Neerpelt de celui du deuxième accès ferroviaire. Il me paraît dès lors inopportun de parler de transferts de crédits. M. Jan Peeters (SP) : Je crois que la ministre se trompe de dossier. Il ne s'agit, en l'espèce, ni du deuxième accès ferroviaire au port d'anvers, ni du Rhin de fer, mais du raccordement entre les deux tracés. Plusieurs propositions ont été formulées à cet effet, dont le tronçon Ranst-Grobbendonk. Je comprends que la ministre ne puisse pas répondre aujourd'hui mais, dans ce cas, je reposerai ma question. Mme Isabelle Durant (en néerlandais) : Je pourrai également vous fournir sous peu une réponse par écrit. M. Jan Peeters (SP) : De mon côté, c'est simple, je reposerai ma question par la même voie la semaine prochaine, afin de rendre le débat possible. Le président : L'incident est clos. CONTRÔLE DES DENIERS PUBLICS ACCORDÉS À LA SNCB Question de M. Bart Somers à la vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports sur "le contrôle de l'utilisation des deniers publics par la SNCB" (n 470) M. Bart Somers (VLD) : Les pouvoirs publics accordent chaque année quelque 80 milliards de francs à la SNCB pour l'exécution de ses missions de service public. Malheureusement, ce service est lamentable. Par ailleurs, le rachat de sociétés étrangères, qui n'ont rien à voir avec les activités de base de la SNCB, engloutit chaque année 30 milliards de francs. En vertu de la loi sur les entreprises publiques autonomes du 31 mars 1991, l'aide publique doit être affectée exclusivement aux missions d'utilité publique. En outre, la réglementation européenne relative à la concurrence déloyale est d'application en l'espèce. Où la SNCB trouve-t-elle ces 30 milliards? Une comptabilité plus transparente permettrait de démontrer clairement l'origine des fonds ; rien ne prouve aujourd'hui qu'il ne s'agit pas de deniers publics. Reste à savoir d'où pourraient provenir ces 30 milliards, si ce n'est des caisses de l'état. Il appartient au commissaire du gouvernement d'exercer un contrôle à ce sujet. Le commissaire du gouvernement a-t-il vérifié si la SNCB affecte des subventions de l'état ou leur produit à d'autres fins que le service public? Dans la négative, pourquoi? Le commissaire du gouvernement a-t-il fait état, dans son rapport annuel, de l'échec du plan IC/IR ainsi que de l'acquisition de la société allemande THL pour plus de 7 milliards de francs? Dans l'affirmative, comment justifie-t-il les agissements de la SNCB? Dans la négative, la ministre a-t-elle accepté le rapport? La ministre a-t-elle demandée au commissaire du gouvernement d'annuler cette année l'acquisition d'une entreprise italienne? Quelles instructions a-t-elle données au commissaire du gouvernement afin que les deniers publics soient exclusivement affectés aux missions de service public? Le commissaire du gouvernement peut être démis de ses fonctions lorsqu'il ne remplit pas correctement sa mission. Son dernier rapport était très sommaire et ne faisait même pas mention d'importants achats d'entreprises. Le collège des commissaires est constitué de 4 réviseurs. Il y a 2 réviseurs de la Cour des comptes et 2 réviseurs nommés par les partis politiques. Ces derniers un CVP et un PSC hésitent à approuver les comptes. La SNCB se trouve donc confrontée à un grave problème. Mme Isabelle Durant, ministre (en néerlandais) : Il s'agit effectivement d'un grave problème. Les première et quatrième questions sont liées. Le commissaire du gouvernement a examiné l'affectation des deniers publics. Il nous a certifié dans une note du 22 novembre 1999 que l'ensemble des moyens publics étaient affectés à des missions de service public. Je prendrai position lorsque la question aura été éclaircie. Nous cherchons une solution pour avoir une vue plus précise de la comptabilité. Le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 24 septembre 1999 souligne que les comptes manquent de clarté. Le collège des commissaires estime qu'il est impossible de

7 CRA 50 COM vérifier si les deniers publics sont affectés exclusivement aux missions de service public. J'ai insisté sur la nécessité d'une révision des annexes 5 et 9. Il faudrait également joindre un tableau du financement. Le conseil d'administration a marqué son accord. Il faudra alors vérifier si ces modifications suffisent pour pouvoir se faire une idée plus précise des comptes de la SNCB. Je répondrai quand la situation sera clarifiée. On met en place les instruments qui permettront cette clarification. Pour l'heure, nous allons voir si le commissaire du gouvernement a bien travaillé. Le commissaire du gouvernement a fait régulièrement rapport sur l'exécution du plan IC/R La pénurie de personnel est l'une des origines possibles des difficultés actuelles. Les recrutements prennent un temps énorme. Il faut en rechercher la cause dans le passé. Je n'ai pas été amenée à approuver le rapport dans lequel il était question de l'achat de THL en Je n'ai pas demandé au commissaire du gouvernement de suspendre la décision du conseil d'administration concernant le rachat de l'entreprise italienne Sema Avandero, le commissaire du gouvernement ayant certifié, dans son rapport, qu'il n'y avait pas lieu de s'y opposer. Je n'ai pas estimé que cet achat aurait une influence négative sur l'accomplissement de la mission de service public de la SNCB. Celle-ci peut acquérir des parts dans des sociétés dont l'activité s'inscrit dans le cadre de sa raison sociale. M. Bart Somers (VLD) : Des choses scandaleuses se sont produites par le passé, mais les assurances que vous a fournies le commissaire du gouvernement le 22 novembre 1999, et qui sont en contradiction avec les déclarations du collège des commissaires, amènent néanmoins à s'interroger sur la position adoptée par ce commissaire. La ministre l'a-t-elle suffisamment interrogé? Les subsides publics sont la seule grande source de financement de la SNCB. Celle-ci souhaite racheter une entreprise italienne de transport routier et est disposée à dépenser 7 milliards pour réaliser cette opération alors qu'elle n'est même pas en mesure d'assurer convenablement le transport de voyageurs. N'est-on pas en droit de lui demander des comptes? Mme Isabelle Durant, ministre (en français) : Je me pose également des questions. Mais faire la clarté sur l'ensemble des dossiers et fixer le type de relations que je dois entretenir avec le commissaire du gouvernement prend du temps. Je n'en prendrai cependant pas beaucoup. La transparence des comptes est primordiale pour assurer un service public performant. Elle doit être garantie par le contrat de gestion. Mme Frieda Brepoels (VU-ID) : Je demande la parole pour un fait personnel. Il y a quinze jours, j'ai posé exactement la même question. Il m'a été répondu que le problème ne se posait pas et que le doute n'était pas permis. La majorité avait rejeté ma motion de recommandation. Je constate aujourd'hui que la réponse fournie à un membre de la majorité diffère de celle donnée à un membre de l'opposition. Le président : Il ne s'agit pas d'un fait personnel. Je n'aurais pas dû vous accorder la parole. Vous pouvez bien évidemment interpeller le gouvernement. L'incident est clos. DÉCLARATIONS DE L'ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL DE LA SNCB Question de M. Karel Van Hoorebeke à la vice-première "les déclarations de l'administrateur général de la SNCB" (n 471) M. Karel Van Hoorebeke (VU-ID) : Il règne un important malaise au sein de la SNCB. M. Schouppe ne fournit jamais de réponses claires aux questions concernant la comptabilité ou la gestion de la SNCB. Au cours de la semaine du 22 novembre, il s'est répandu en déclarations surprenantes à propos de la réquisition du personnel le 4 décembre prochain. Cette possibilité n'est jamais envisagée lors de grèves un jour ouvrable, quand les navetteurs en sont les premières victimes. M. Schouppe a également adressé une demande de réquisition à la ministre. Je me réjouis qu'elle ait résolument rejeté cette demande. M. Schouppe n'a pas le droit de remettre en cause le droit de grève, même si celui-ci doit être exercé de manière équilibrée. Sa déclaration est inadmissible. Il a reproché à la ministre de ne pas prendre ses responsabilités. Quelle mouche l'a piqué? Il ferait mieux de veiller à fournir une comptabilité transparente et d'oeuvrer à l'amélioration des transports en commun. Avez-vous refusé de réquisitionner le personnel? Que pensez-vous de ces déclarations? M. Schouppe peut-il être maintenu à la tête de la SNCB? En réponse à la lettre d'un lecteur, le professeur Blanpain suggère de prévenir les mouvements de grève en reconnaissant les deux organisations syndicales qui ne sont pas reconnues à l'heure actuelle.

8 8 CRA 50 COM Mme Isabelle Durant, ministre (en néerlandais) : Je suis en grande partie d'accord avec les déclarations de M. Van Hoorebeke. Il est important que chacun soit bien conscient de la responsabilité de la SNCB à l'égard des nombreux voyageurs qui disposent d'un ticket pour ce jour. L'intérêt des voyageurs pour le rail est grand, surtout lorsque des conditions tarifaires préférentielles sont offertes. Des investissements doivent être réalisés pour tenir compte de cet intérêt pour le rail. La SNCB doit améliorer la qualité de son offre. L'intérêt manifesté pour le rail renforce toutefois la responsabilité de ceux qui, ce jour- là, peuvent mettre en évidence l'importance que revêt la SNCB. La SNCB est une entreprise publique autonome. La direction est responsable des problèmes sociaux qui peuvent se poser en son sein. C'est tous les jours de l'année que la SNCB doit remplir sa mission sociale. Un ministre n'est pas légalement habilité à réquisitionner du personnel. Et quand bien même, je ne prendrai pas une telle décision, car je respecte le droit de grève. Le dialogue social est très important. Nous sommes conscients du problème des syndicats non reconnus. Le comité de direction négocie avec les syndicats reconnus. Les résultats de ces négociations sont positifs pour l'ensemble des travailleurs, et pas uniquement pour les machinistes. Le SIC a promis de lever le préavis de grève si M. Schouppe accepte d'avoir un entretien avec le syndicat. (Poursuivant en français) Au moment où nous travaillons à la concertation sociale, parler de réquisition, c'est de la provocation. (Reprenant en néerlandais) Je suis attentivement l'évolution des négociations. Il reste encore deux jours à M. Schouppe pour émettre un signal à l'intention du personnel. Il est responsable. M. Karel Van Hoorebeke (VU-ID) : Je salue la réponse très claire de la ministre. Elle déclare à juste titre que M. Schouppe, qui gagne environ francs par mois et est donc censé faire son travail convenablement, est responsable. Il n'est cependant pas compétent et n'est plus acceptable aux yeux du grand public. Il est grand temps d'évaluer la manière dont il accomplit sa tâche. S'il s'avère ne pas être à la hauteur de cette tâche, il doit s'en aller. Le président : L'incident est clos. LIGNE FERROVIAIRE 54 SAINT-NICOLAS-LOUVAIN Question de M. Joos Wauters à la vice-première "les problèmes à résoudre sur la ligne 54 Saint-Nicolas- Louvain" (n 474) Question de M. Joos Wauters à la vice-première "le raccordement ferroviaire éventuel d'une entreprise à la ligne 54 Saint-Nicolas-Louvain" (n 475) M. Joos Wauters (Agalev-Écolo) : Je me propose de grouper mes deux questions. Plusieurs problèmes se posent sur la ligne 54, qui relie Saint-Nicolas à Louvain. Le nombre de rames qui circulent sur cette ligne est absolument insuffisant, au grand mécontentement des voyageurs. Le vendredi soir notamment, les trains partant de Louvain sont bondés. Le voyageur qui se hasarde à monter plus loin, à Malines par exemple, est forcé de jouer des coudes. Quels retards ont été notés en octobre et en novembre 1999 sur la ligne 54? À quelles dates et à quelle heure des retards ont-ils été enregistrés? Quand le nombre de rames s'est-il avéré insuffisant aux heures de pointe? Quelles en sont les causes? Quelles mesures la ministre prendra-t-elle pour remédier à cette situation? Quelles mesures seront prises pour remédier au manque structurel de rames observé chaque vendredi dès 16 heures dans les convois en partance à Louvain? Une entreprise spécialisée en transbordement de conteneurs s'est établie le long du canal de Willebroek. Des mesurages ont été effectuées et un talus a été aménagé vers la ligne 54. Dans une publicité, cette entreprise parle du raccordement à la ligne ferroviaire. Le ministre précédent prétendait n'être au courant de rien. La ministre est-elle au courant de ce raccordement? Une convention a-t-elle été conclue entre la SNCB et l'entreprise concernée? Dans l'affirmative, quel en est le contenu? À quelle date a-t-elle été signée? L'entreprise peut-elle à tout moment emprunter ce raccordement? Est-elle soumise à des restrictions? Qui a pris le coût en charge? Mme Isabelle Durant, ministre (en néerlandais) : En octobre, sur la ligne 54, 96 pour cent des trains arrivant à Saint-Trond et 95 pour cent de ceux arrivant à Malines accusaient un retard de 5 minutes. Seule la journée du 30 octobre a été marquée par des retards importants.

9 CRA 50 COM Les retards de moindre importance étaient dus à des problèmes de correspondance. Les chiffres ne sont pas encore disponibles pour le mois de novembre, mais le trafic semble avoir été globalement moins régulier, en raison notamment d'un mauvais fonctionnement de l'installation d'alimentation (le 4 novembre), de travaux à Willebroek (les 6 et 7 novembre) et des actions de grève (les 9 et 15 novembre). La SNCB a mis sur pied un programme d'action visant à améliorer la régularité du trafic ferroviaire au moyen d'investissements et par un meilleur suivi. Ces mesures devront porter leur effet à court ou à plus long terme. Les trains de la ligne 54 sont équipés de rames du type "sprinter". Au cours des derniers mois, un certain nombre de trains ont été retirés du service pour cause de réparation. La pointe du vendredi soir est due au très grand nombre d'étudiants quittant la ville de Louvain. Malgré la mise en oeuvre tous les moyens disponibles, le nombre de sièges disponibles reste insuffisant. À court terme, la construction d'un passage pour piétons sous les voies devrait permettre de mieux répartir les voyageurs entre les différents quais. À l'heure actuelle, certains compartiments sont en effet bondés alors qu'il reste des places libres dans d'autres. À long terme, les trains à impériale et le RER apporteront une solution. M. Joos Wauters (Agalev-Écolo) : Je voudrais réagir à la réponse que vous avez apportée à ma première question. La chance est en quelque sorte avec moi chaque jour, car si mon train pour Malines accuse systématiquement du retard, c'est également le cas pour ma correspondance Malines-Bruxelles. C'est certes ingénieux de la part de la SNCB, mais cette solution n'agrée pas vraiment les voyageurs. Je persiste à réclamer une augmentation du nombre de voitures par train. Il faut penser à l'avenir et, à cet égard, il est important de fidéliser les étudiants. J'espère que ces projets seront rapidement réalisés et que les difficultés que connaît la ligne 54 ainsi que les problèmes qui se posent à Louvain seront résolus à court terme. Mme Isabelle Durant, ministre (en néerlandais) : La jonction avec l'entreprise de conteneurs a été réalisée récemment. Il existe entre cette entreprise et la SNCB un accord dont les détails sont confidentiels. L'utilisation du raccordement ferroviaire concerné n'est soumise à aucune restriction. Les frais de matériel et d'entretien sont à charge de l'entreprise. La SNCB a fourni l'aiguillage et dix-huit mètres de rails. Les coûts ont été répartis entre la SNCB et l'ifb, suivant une clé de répartition de 50/50. Si vous souhaitez plus de détails, je me renseignerai. M. Joos Wauters (Agalev-Écolo) : La ministre va donc continuer à collecter des informations. Mais comment justifie-t-elle le caractère "confidentiel" de certaines informations? M. Bart Somers (VLD) : La réponse de la ministre pourrait-elle être communiquée à tous les membres de la commission? Le président : Oui. Mme Isabelle Durant, ministre (en néerlandais) : Je considère également qu'il s'agit d'une question importante. Le président : L'incident est clos. PROBLÈMES AUXQUELS SONT CONFRONTÉS LES USAGERS DU TRAIN Question de M. Joos Wauters à la vice-première "les problèmes à la gare de Malines" (n 476) Question de M. Jozef Van Eetvelt à la vice-première "le manque de places assises en direction de Bruxelles pour les voyageurs au départ des gares malinoises" (n 493) Question de M. Bart Somers à la vice-première "le manque de places assises sur les trains au départ de Malines" (n 524) Question de M. Jan Mortelmans à la vice-première "le manque de places assises sur les trains au départ de la Campine" (n 526) M. Joos Wauters (Agalev-Écolo) : Malines constitue un noeud ferroviaire. Aux heures d'affluence, les voyageurs y subissent les effets de nombreux retards et le nombre de places assises y est insuffisant.

10 10 CRA 50 COM Quelles mesures la ministre prendra-t-elle pour éliminer les retards et remédier au manque de places assises? Les installations sanitaires sont fermées le dimanche dans cette gare importante. C'est absolument inadmissible. Le buffet y est également fermé. Ce buffet est par ailleurs loin d'être attrayant. Quelles mesures la ministre prendra-t-elle pour rendre accessibles le buffet de la gare et les toilettes le dimanche? Qu'entreprendra-t-elle pour faire en sorte que le buffet réponde aux normes courantes? M. Bart Somers (VLD) : La gare de Malines a été la première gare du continent européen. En tant que Malinois, je suis fier de ce fait historique. Les trains en provenance d'anvers sont bondés à leur arrivée à Malines. Quel est le nombre quotidien de navetteurs à destination de Bruxelles? Quelle est la capacité des trains? Pour quelles raisons les trains sont-ils bondés? Quelles mesures la SNCB a-t-elle l'intention de prendre? Je partage également l'avis de M. Wauters à propos de l'état lamentable dans lequel se trouve la gare de Malines. M. Jan Mortelmans (VL. BLOK) : Le même problème se pose dans de nombreuses gares de Flandre. Il faut absolument prendre des mesures pour éviter une désertion des voyageurs. Aux heures de pointe, les voyageurs venant de Campine ne trouvent déjà plus de place assise à partir de Lierre. La SNCB ne parvient pas à suivre l'évolution de la situation. Il est bien évidemment possible d'allonger les rames mais la longueur des quais n'augmente pas. La matériel est vétuste et n'est pas remplacé à temps. L'utilisateur a par ailleurs l'impression que les voitures à impériale ne sont pas affectées aux lignes où elles seraient les plus utiles. Si l'on veut que les nouveaux clients de la SNCB lui restent fidèle, il faut suivre l'évolution de très près. Il faut également veiller à mettre en oeuvre une politique cohérente concernant les aires de stationnement autour des gares. Cette question fait-elle l'objet d'une concertation avec les villes et les communes? Le nombre insuffisant de places de parking risque d'inciter les gens à emprunter moins souvent le train. Mme Isabelle Durant, ministre (en néerlandais) : La gare de Malines constitue un noeud ferroviaire important vers Bruxelles. En 1998, on y enregistrait une moyenne journalière de voyageurs, dont à destination de Bruxelles aux heures de pointe. Pour satisfaire les besoins existants, seize trains rapides IC-IR d'une capacité totale d'environ places assises relient Malines à Bruxelles entre 6 et 9 heures. En outre, huit trains L et P desservent ce trajet. A Malines, la plupart des trains ont déjà à leur bord des passagers qui sont montés à Anvers. En octobre, à l'arrivée à Bruxelles, la régularité des lignes 25 et 27 était de 94 %. Sur la liaison Malines-Bruxelles, une capacité supplémentaire a été créée à partir de Malines par le dédoublement du train Amsterdam-Bruxelles, qui ne dessert plus Anvers. La prochaine livraison de rames à étage M6 sera effectuée vers le milieu de Ces rames comportent 1 voiture de 1e classe, 4 voitures de 2e classe et 1 voiture multifonctionnelle. Ces voitures comportent au total 758 places, ce qui représente une capacité de 40 % supérieure à la capacité actuelle. Ces nouvelles voitures seront mises en service sur les trajets P, sur les lignes principales ainsi que sur les lignes IC les plus fréquentées. On examine encore actuellement sur la question de savoir quelles lignes entreront en considération pour être desservies par ce nouveau matériel roulant. La gare de Malines doit être rénovée. La SNCB cherche en ce moment à déterminer le meilleur réaménagement possible de ses locaux. La salle des guichets sera plus proche du passage souterrain et une attention particulière sera accordée au buffet et aux toilettes. Le nombre de voyageurs est insuffisant le dimanche pour permettre une exploitation rentable du buffet et des toilettes. Ces toilettes sont toutefois accessibles sur simple demande adressée au personnel de la SNCB. Dans l'annexe au contrat de gestion, l'accueil des voyageurs sera l'objet d'une attention toute particulière. Nous serons très attentifs au degré d'occupation des trains provenant de Campine. Ces trains sont en effet très fréquentés, mais ils ne subissent pas non plus une surcharge importante. La SNCB envisage d'étendre l'offre. Il faut examiner au cas par cas les capacités en matière d'emplacement de stationnement. En tout état de cause, les parkings situés aux abords des gares revêtent une très grande importance.

11 CRA 50 COM M. Joos Wauters (Agalev-Écolo) : Je remercie la ministre de sa réponse, mais on ne saurait ignorer la frustration des voyageurs condamnés à subir et à se résigner. J'espère que les améliorations annoncées se traduiront par un changement. A-t-on fixé un délai pour les travaux de rénovation du buffet et des installations sanitaires à la gare de Malines? M. Bart Somers (VLD) : Je vous remercie pour cette réponse circonstanciée et satisfaisante qui montre que des efforts ont déjà été fournis. À partir de 2001, ceux-ci seront encore intensifiés. Si les 30 milliards que la SNCB a utilisés pour les entreprises de transport routier avaient été investis dans le réseau ferroviaire, les voitures à impériale seraient déjà en service. M. Jan Mortelmans (VL. BLOK) : Nous suivrons attentivement la politique en matière de stationnement. Des voitures à impériale seront mises en service entre Anvers et Bruxelles. Il faut renoncer au système qui consiste à accorder une priorité aux axes principaux au détriment des axes secondaires. À l'avenir, les voyageurs au départ de la Campine doivent également pouvoir voyager dans des voitures à impériale. Le président : L'incident est clos. PORT OBLIGATOIRE DU CASQUE DE PROTECTION Question de M. André Frédéric à la vice-première "l'obligation de porter un casque de protection" (n 507) M. André Frédéric (PS) : L'obligation de porter un casque de protection est prévue à l'article 36 de l'arrêté royal du 1 er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière. Cet article dispose que les conducteurs et passagers de cyclomoteurs de classe B et des motocyclettes doivent porter un casque de protection. L'article 2, du même arrêté définit le terme "cyclomoteur". Celui-ci désigne soit un "cyclomoteur de classe A", c'est-à-dire tout véhicule à deux ou trois roues équipé d'un moteur d'une cylindrée n'excédant pas 50 cm ou d'un moteur électrique et qui ne peut, par sa construction et par la seule puissance de son moteur, dépasser sur une route en palier la vitesse de 25km/h ; soit un "cyclomoteur de classe B", c'est-àdire tout véhicule équipé d'un moteur d'une cylindrée n'excédant pas 50cm ou d'un moteur électrique et qui ne peut, par sa construction et par la seule puissance de son moteur et sur route en palier, dépasser la vitesse de 40km/h, à l'exclusion des cyclomoteurs de la classe A. La classification des cyclomoteurs ne se fait pas uniquement selon la cylindrée mais aussi en fonction de la vitesse atteinte. L'obligation de porter un casque vaut donc aussi pour les cyclomoteurs d'une cylindrée de 25 cm 3 lorsqu'ils atteignent une vitesse supérieure à 25 km/h. Selon l'institut belge pour la sécurité routière, les accidents ayant impliqué des cyclomoteurs de classe A ont entraîné la mort de 51 personnes et ont fait 762 blessés graves en Ne serait-il, dès lors, pas opportun de réaliser une campagne d'information auprès des jeunes pour leur rappeler l'intérêt de porter un casque de protection? Cette campagne pourrait également s'accompagner d'actions sur le terrain de la part de la police. Serait-il possible d'envisager des initiatives en la matière? Mme Isabelle Durant, ministre (en français) : Les conducteurs d'un cyclomoteur de classe A dont la vitesse maximale est limitée à 25km/heure ne sont pas tenus de porter un casque. L'Institut belge pour la sécurité routière (IBSR) dispose d'un kit éducatif destiné à l'enseignement. Intitulé "Sans heurt à cyclomoteur", ce kit comporte une vidéo et une brochure pour l'enseignement. Il est disponible pour toutes les écoles du secondaire et est régulièrement proposé à celles-ci via des mailings et un catalogue. L'IBSR propose en outre à toutes les écoles un projet éducatif en collaboration avec l'organisation "Les Clefs pour la Jeunesse", comportant également un module sur les "cyclomoteurs" pour les ans. L'année prochaine, l'ibsr lancera, en collaboration avec les assistants de prévention et de sécurité du ministère de l'intérieur, un projet pilote visant à sensibiliser une école technique au port du casque, à la lutte contre le "gonflage" des cyclomoteurs et à la conduite préventive, et ce via des aspects mécaniques. Cette expérience pourrait en amener d'autres. M. André Frédéric (PS) : En termes d'outils pédagogiques, je m'adresserai à l'ibsr pour prendre davantage d'informations. En ce qui concerne le projet-pilote en école technique, j'aimerais être tenu informé de son évaluation afin de voir si son intérêt justifie qu'il soit étendu. Imprimerie St-Luc Nazareth Tél 09/

12 12 CRA 50 COM Le président : L'incident est clos. La réunion publique est levée à 18 h 10.