LA GOUVERNANCE DEPARTEMENTALE DE L EAU DCH EN DEUX-SEVRES

Transcription

1 AQUADEP Coordination: R. Barbier, ENGEES TACHE 4 : Caractérisation et évaluation des gouvernances départementales de l eau DCH Coordination : D. Salles, A. Roussary, IRSTEA-CERTOP LA GOUVERNANCE DEPARTEMENTALE DE L EAU DCH EN DEUX-SEVRES Aurélie ROUSSARY, Sociologue, IRSTEA, CERTOP (UMR CNRS 5044) aurelie.roussary@univ-tlse2.fr Stéphane GHIOTTI, Géographe, ART-Dev (UMR CNRS 5281), stephane.ghiotti@univ-montp3.fr Version Janvier 2012 (1 ère Version décembre 2010)

2 SOMMAIRE SOMMAIRE... 1 Tables des illustrations... 3 Index des sigles... 4 Point méthodologique Le contexte hydroterritorial et l organisation de l AEP La petite histoire de la naissance du département Le contexte socio-économique et politique : un département à dominante agricole marqué par un clivage Nord-Sud/urbain-rural Principaux enjeux de la ressource en eau DCH et des modes de gestion des services AEP Les aspects quantitatifs : Une inégale répartition des ressources et un déséquilibre offre-demande en eau et usages AEP-agricoles Les aspects qualitatifs : Une qualité des eaux DCH révélatrice des limites d une gestion de l eau DCH par la rationalisation et la technologisation des services AEP Les aspects gestionnaires : des modes de gestion des services AEP différenciés L organisation de l AEP : Une compétence production d eau potable structurée et une compétence distribution plus morcellée La structuration du paysage politique départemental de l eau potable : approche historique et institutionnelle : De la domination du génie civil et sanitaire, vers l émergence du génie environnemental? Le paysage institutionnel de la gestion de l eau DCH Le Conseil Général : Le SDAEP comme outil privilégié de définition et de mise en œuvre de la politique de l eau La CAEDS : le bras armé du Conseil Général pour opérationnaliser le SDAEP Le SMAEDS : le syndicat boîte aux lettres du Conseil Général pour la production en eau du Nord Deux-Sèvres La «régie eau» du SIEDS : l abandon de la compétence eau à l échelle départementale au profit de la structuration de grands syndicats d adduction en eau potable Les services de l État : un objectif prioritaire de pousser les collectivités au regroupement Le service environnement de la Région Poitou-Charentes et la cellule Re- Sources Les Agences de l eau Loire Bretagne et Adour Garonne La Chambre d agriculture

3 2.2.9 L Association de Protection, d Informations et d Étude de l Eau et de son Environnement (A.P.I.E.E.E.) Une politique départementale intégrée de l eau DCH qui s affirme au sein d une gouvernance de l eau multi-niveaux sous hégémonie des intérêts agricoles dominants La controverse des «bassines» contre AEP comme illustration de l évolution des rapports de force entre coalitions d acteurs Le SAGE Marais-Poitevin comme illustration des clivages et des arrangements politiques multi-niveaux autour de la ressource en eau Les formes de recompositions en cours : vers une structuration départementale en régie publique pour gérer l eau potable dans les Deux-Sèvres? De régimes de gouvernance départementale polycentriques vers un régime de fédération à échelle départementale? Quelle prise en charge effective des 4 volets de la politique de l eau DCH au sein de la gouvernance départementale? Tables des illustrations Tableau 1 Caractéristiques de la ressource en eau DCH en Deux-Sèvres (SDAEP, 2010).. 11 Tableau 2 Qualité des eaux distribuées et dispositifs de préservation de la ressource Tableau 3 - Logique technico-agricole versus logique sanitaro-environnementale : Un clivage politique État/OPA-Collectivités territoriales (en 2010) Tableau 4 Budget de la politique de l eau du Conseil Général 79 en Tableau 5 - Ressources stratégiques et état d avancement des démarches de protection Figure 1 Hydrographie du département des Deux-Sèvres... 9 Figure 2 Etat de la protection des captages d eau destines à la consommation humaine au 1 er janvier Figure 3 Sites pilotes du programme Re-Sources Poitou-Charentes en Figure 4 Collectivités exerçant la compétence production d eau potable dans les Deux- Sèvres au 1 er janvier Figure 5 Collectivités exerçant la compétence distribution d eau potable dans les Deux- Sèvres au 1 er janvier Figure 6 Composantes du budget politique de l'eau du Conseil Général 79 en 2009 (Site CG 79) Figure 7 Les opérations et les opérateurs de MAE en Deux-Sèvres en

4 Index des sigles AAC : Aire d Alimentation de Captage ADF : Assemblée des Départements de France AEP : Alimentation en Eau Potable APIEEE : Association de Protection d Information et d Étude de l Eau et de son Environnement ART-Dev : Acteurs, Ressources et Territoires dans le Développement ARS : Agence Régionale de Santé (ex DDASS) BAC : Bassin d Alimentation de Captage CAEDS : Compagnie d Aménagement des Eaux des Deux-Sèvres CAN : Communauté d Agglomération de Niort Cemagref : Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement CERTOP : Centre d Etude et de Recherche Travail, Organisation, Pouvoir CGE : Compagnie Générale des Eaux (Véolia) CLE : Commission Locale de l Eau CNE : Conseil National de l Eau CPER : Contrat Plan Etat Région CRC : Chambre Régionale des Comptes DCE : Directive Cadre européenne sur l Eau DCH : Destinée à la Consommation Humaine DDT : Direction Départementale des Territoires (ex DDEA) DSP : Délégation de Service Public EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale ERU : (Directive) Eaux Résiduaires Urbaines ESO : Eau Souterraine ESU : Eau Superficielle FDJA : Fédération Départementale des Jeunes Agriculteurs FDSEA : Fédération Départementale des Syndicats d Exploitants Agricoles FNDAE : Fond National pour le Développement des Adductions d Eau IIBSN : Institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Niortaise M : Millions MAE : Mesure Agri-Environnementale ONEMA : Office Nationale de l Eau et des Milieux Aquatiques OPA : Organisation Professionnelle Agricole PPC : Périmètre de Protection de Captage PRSE : Plan Régional Santé Environnement RPQS : Rapport sur le Prix et la Qualité des Services d eau SAGE : Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux SAMAC : Service d'assistance et de Maîtrise de l Assainissement Collectif SATESE : Service d Assistance Technique aux Exploitants des Stations d Épuration SDAEP : Schéma Départemental d Alimentation en Eau Potable SECO : Syndicat des Eaux du Centre Ouest SERTAD : Syndicat pour l Étude et la Réalisation des Travaux d Amélioration de la Desserte d eau potable SEV : Syndicat des Eaux du Vivier SIADE : Syndicat Intercommunal d Adduction D Eau de Thouars SIEDS : Syndicat Intercommunal d Électricité des Deux-Sèvres SIG : Système d Information Géographique SISPEA : Système d Information sur les Services Public d Eau et d Assainissement SMAEDS : Syndicat mixte d adduction d eau des Deux-Sèvres SMITED : Syndicat Mixte Intercommunal de Traitement et d Elimination des Déchets ZSCE : Zone Soumise à Contrainte Environnementale 4

5 Point méthodologique Cette monographie a été rédigée principalement sur la base d un recueil de données qualitatives. Une vingtaine d entretiens semi-directifs (1 à 2 heures) ont été réalisés sur la période du 30 juin au 21 octobre 2010 auprès de l Agence de l eau Loire-Bretagne, de la Région Poitou-Charentes, du Conseil Général, des services déconcentrés de l Etat, de représentant du monde agricole, d Associations de protection de l environnement, du SAGE Sèvre Niortaise Marais Poitevin, de Syndicats d eau et de la Compagnie d Aménagement des Eaux des Deux-Sèvres. Ils ont été intégralement enregistrés, puis retranscrits partiellement sous la forme de synthèses de 3 à 5 pages. En complément des données issues des bases de données constituées dans le cadre des tâches 1 et 2 du programme Aquadep (base Hydroterritoire, questionnaires envoyés aux Conseils Généraux, classe des intercommunalités), la phase d enquête sur le terrain a permis de recueillir des documents spécifiques aux politiques territoriales conduites sur le département étudié (Cf. bibliographie). Le travail d enquête, d analyse et de rédaction de la monographie s est effectué en binôme (CERTOP et ART-Dev) conformément au choix de valoriser une approche interdisciplinaire (en l occurrence sociologue et géographe) dans la caractérisation et l évaluation des gouvernances départementales de l eau DCH. 5

6 1. Le contexte hydroterritorial et l organisation de l AEP 1.1 La petite histoire de la naissance du département Le département des Deux-Sèvres n'existe en tant que tel que depuis deux siècles. Son histoire s inscrit dans celle du Poitou qui remonte à la Préhistoire (sépultures sous tumulus du Néolithique). Après la conquête romaine, la Région se développe autour des villes centres (Poitiers, Saintes). Au 4 ème siècle, la «foi chrétienne» s'installe sous l'influence de St Hilaire, évêque de Poitiers. Après les invasions des peuples germaniques et la bataille de Vouillé, le Poitou fait partie du royaume d'aquitaine, puis du duché d'aquitaine. La période carolingienne est marquée par une certaine prospérité (Mines d'argent de Melle) et celle des ducs d'aquitaine par l'essor de l'art roman (Melle, Parthenay-le-Vieux, Airvault), puis gothique. Au 12 ème siècle, le Poitou est au cœur des luttes entre les royaumes de France et d'angleterre. Il est intégré au royaume de France par le traité de Paris en Mais après la guerre de Cent ans, il devient une province anglaise jusqu'à la victoire de Duguesclin sur les Anglais en En 1488, la victoire de Louis de la Trémoille marque la fin des luttes intestines entre grands seigneurs féodaux. L'administration royale s'établit alors solidement et le Poitou dépend directement du Parlement de Paris. L art de la Renaissance se développe sous l influence des grandes familles. À la fin du 16 ème siècle, le Poitou imprégné très tôt par le protestantisme se voit pris dans les guerres de religion. Après la révocation de l'édit de Nantes en 1685, les exactions perpétrées contre les protestants se répercutent sur la vie économique et le 18 ème siècle voit le déclin de la chamoiserie, de l'industrie textile.... Après la Révolution, le 4 mars 1790, le département des Deux-Sèvres est crée dans un contexte touché par les Guerres de Vendée. L enjeu est alors de pacifier et de redresser économiquement le département, ce qui n interviendra véritablement que dans la deuxième moitié du 19 ème siècle avec le développement du réseau routier et ferroviaire et l'introduction de nouvelles activités agricoles et industrielles. Ils contribuent à l'essor du commerce et des foires, ainsi qu'au développement de quelques industries (sucrerie, industrie agro-alimentaire, ganterie, construction automobile à Niort ou dans le nord du département). À la fin du 19 ème siècle, c est suite à la crise du phylloxéra que naissent les premières laiteries coopératives autour de Surgères, puis de Mauzé. Elles atteignent leur apogée à la veille de la Première Guerre mondiale et vont devenir l'une des spécificités du département. Après la crise des années 1930 qui provoque exode rural et chômage, les années voient le développement de nouvelles industries et l'amélioration de la production agricole. Parallèlement, 1934 constitue un tournant pour le département puisque c est l année de la fondation de la 1 ère mutuelle, la Mutuelle d'assurance Automobile des Instituteurs de France (MAAIF). La période entre 1945 et 1975 est marquée par le développement économique de nouvelles activités industrielles et l essor des mutuelles (MAAF, MACIF...), donnant à Niort, chef-lieu du département, le statut de capitale des mutuelles françaises. La fin du 20 ème siècle voit «l'affirmation de l'identité deux-sévrienne, grâce aux lois de décentralisation de Les clivages politiques nord-sud s'estompent et le Conseil général devient un des rouages essentiels de la vie du département» 1. 1 Source : Site CG79, %a8vres.aspx, consulté le 25 novembre

7 1.2 Le contexte socio-économique et politique : un département à dominante agricole marqué par un clivage Nord-Sud/urbain-rural Fidèle à son histoire, le département des Deux-Sèvres tend à refléter encore dans la période récente un clivage socio-économique Nord-Sud, doublé d un clivage urbain-rural. - Du point de vue de la population, si plus de la moitié de la population est urbaine (44,7 % de la population en zone à dominante rurale en 1999), le département des Deux-Sèvres présente encore les caractéristiques d un département rural fortement marqué par les activités agricoles. Il possède une démographie dynamique et une urbanisation croissante : 4 villes ont une population supérieure à habitants et 7 villes entre 5000 et habitants. La commune urbaine la plus importante est Niort, avec près de habitants, son agglomération est proche des habitants. Mais, 98% des communes (299 sur 305) sont des communes rurales et avec une densité de population de 61 hab./km² en 2007 (contre 114 hab./km² en France métropolitaine et 67hab/km en Poitou-Charentes), il apparaît comme moyennement peuplé. - Du point de vue socio-économique, un relativement fort PIB moyen par habitant ( en 2005), le plus élevé de Poitou-Charentes et le 28 ème français, masque des écarts de revenus et de modes de vie entre partie nord et partie sud du département et entre populations urbaines et populations rurales. Le dynamisme économique du département repose fortement sur le secteur des services. Or, il est plus fortement concentré dans le sud du département du fait du rayonnement économique et social d un secteur tertiaire dominant au sein de l agglomération niortaise 2. Niort est le siège social des grandes mutuelles et assurances françaises. Elle est aussi un centre logistique et commercial important dans le centre-ouest de la France. Enfin, elle est la porte d entrée du Marais Poitevin et de la Venise verte au fort attrait touristique. L'industrie est très diversifiée dans les Deux-Sèvres : bois, transformation, négoce international, automobile, équipementier, transports urbains, équipement, matériels électriques et électroniques, matériel agricole, matériel aéroportuaire, matériel aéronautique, produits minéraux (carrières et cimenterie), confection, emballage, conditionnement, chimie. Les exportations des Deux-Sèvres représentaient 987 millions d' en 2005 (Allemagne, Italie et Royaume-Uni), le premier poste étant les «Produits de la construction automobile». Toutefois, au-delà de quelques grosses unités industrielles, le secteur est principalement constitué de PME essentiellement localisées à Niort et dans le nord-ouest du département 3. La grande majorité du reste du territoire départemental demeure donc dominée par les espaces et l activité agricole. La surface agricole utile représente 73% du territoire 4. Si la population active agricole a connu une forte diminution, elle demeure significative avec 8,7% en 2007 pour une moyenne nationale de 3%. En 2000, elle était de 12,5% dont 1/3 des cantons à plus de 25%. Les exploitations agricoles sont principalement orientées sur l élevage (59%) et/ou les grandes cultures (23%), pour une surface moyenne par exploitation en augmentation du fait de la reprise des terres agricoles des exploitants retraités (62ha en 2007, 50ha en 2000). La partie nord est plus spécifiquement orientée sur l élevage et la partie sud sur les cultures céréalières intensives (maïs) et l élevage. Le département est le 1 er producteur de lait de 2 Au niveau de la ville de Niort, en 2007, l INSEE compte actifs, soit près de trois Niortais (âgés de 15 à 64 ans) sur quatre. Les employés représentent 31.5 % des actifs (près d un sur trois). Viennent ensuite les professions intermédiaires (26%). Le nombre de chômeurs est passé de 10,8 % en 1999 à 8,6 % en 2007 (en augmentation depuis). 3 page consultée le 25 novembre Les données agricoles sont issues des recensements Agreste 2000,

8 chèvre et 82% de la SAU est en terres labourables (dont 6% irrigables). Les surfaces en agriculture biologique ne représentent en 2008 que 1,4% de la SAU 5. Il faut néanmoins préciser que derrière ce «dynamisme économique», le bilan économique et social de 2009 est en berne. L agriculture des Deux-Sèvres est fortement orientée sur la production de lait de chèvre et de vache. Or, les livraisons de lait de vache et les prix ont baissé. Par ailleurs, alors qu à l inverse de la tendance régionale, la construction neuve n avait pas fléchi en 2007, la dégradation s est amorcée en 2008 et se poursuit en Plus généralement, le département perd des emplois et le taux de chômage grimpe (7,5 %), surtout dans l industrie. Toutefois, ces pertes et ce taux demeurent moins forts que dans les autres départements de la région 6. - Sur le plan politique, on aurait historiquement un clivage «géologico-politique» nordsud entre «un Nord granitique, des terres de gâtines (gâtées), pauvres avec historiquement des grands propriétaires et des seigneurs, toujours un rapport au maître avec la religion, la petite église, donc plutôt à droite ; et un Sud calcaire protestant, terres de mutuelles et de coopératives, donc plutôt à gauche» (Elu du Conseil Général). La ville de Melle était d ailleurs le fief de la candidate du Parti socialiste, Ségolène Royal, aux élections présidentielles de Malgré tout, le département des Deux-Sèvres a longtemps été considéré comme un bastion de la droite. La période récente se démarque par un changement de majorité politique à gauche provoquant, une nouvelle convergence politique entre Département et Région. En 2004, la socialiste Ségolène Royale succède à Jean-Pierre Raffarin (intérim d E. Morin entre ) à la présidence de la Région Poitou-Charentes. Au niveau départemental, un premier basculement intervient lors des législatives de 2007 avec le retournement de la 4 ème circonscription (Bressuire-Thouars) à gauche, portant à 3 députés de Gauche et 1 député de Droite la représentation des Deux-Sèvres. Il se confirme en 2008, le Conseil Général des Deux-Sèvres, traditionnellement à droite, passe à gauche sous la présidence d Éric Gautier (PS), avec 19 conseillers généraux appartenant à la nouvelle majorité sur 33. Il faut noter que ce même basculement s opère en 2008 lors des élections municipales au niveau des villes de Niort et de Thouars. - Sur le plan de l organisation des collectivités, on constate par contre un regroupement intercommunal assez généralisé. Les intercommunalités à fiscalité propre couvrent la quasi-totalité du territoire départemental (99,3%), 26 communautés de communes (EPCI) et la communauté d agglomération niortaise (CAN) regroupant 29 communes. On compte également 5 pays. 1.3 Principaux enjeux de la ressource en eau DCH et des modes de gestion des services AEP 5 Agence Bio et AgroBio Poitou-Charentes, page consultée le 25 novembre

9 Figure 1 Hydrographie du département des Deux-Sèvres 9

10 1.3.1 Les aspects quantitatifs : Une inégale répartition des ressources et un déséquilibre offre-demande en eau et usages AEP-agricoles Bien qu il bénéficie d un climat océanique doux et d un réseau hydrographique relativement dense (Sèvres niortaise et nantaise, L Argent, le Thoulet, le Marais Poitevin, le Mignon, La Boutonne), le département des Deux-Sèvres est marqué par un clivage géologique et de nature des sols nord-sud qui a fortement conditionné la nature et la répartition des ressources, ainsi que l organisation de l AEP (Figure 1). Le département est traversé du Nord-Ouest au Sud-ouest par la terminaison orientale du massif armoricain, partageant le département en deux versants dissymétriques. Les bocages et les «hauteurs» de la Gâtine (>200 mètres), espaces de prairies et d élevage, occupent la majeure partie du nord du département. Elles bénéficient d une pluviométrie plus importante qui lui confère l attribution de «château d eau». Néanmoins, cette partie nord-ouest du département qui repose sur un socle granitique et schisteux, ne dispose que d aquifères superficiels. Cette situation a conduit les collectivités à s'organiser et à se regrouper autour de retenues superficielles, telles que le barrage du Cébron (11,5 millions de m³) ou la Touche Poupard (15 millions de m³). Les plaines du sud en contrebas sont plus cultivées et la zone du marais Poitevin au sud-ouest est sillonnée par les canaux. La grande majorité des captages est localisée dans cette moitié sud sédimentaire (et une partie du nord-est) du département. Cette zone est elle-même partagée entre une partie nord et centre disposant d une nappe peu profonde et vulnérable, et une partie sud avec un aquifère majeur et profond (infra-toarcien). Les communes sont «assises sur leurs sources, produisent et distribuent leur eau avec des problématiques des réseaux obsolètes et d eau dégradée et une organisation à construire en terme de distribution» (Elu du Conseil Général). Ces caractéristiques physiques expliquent notamment pourquoi, en 2008, sur 79 ouvrages recensés (92 en 2000) : 95% prélèvent en eaux souterraines (58% en nappe libre, 37% en nappe captive) et seulement 5% en eaux superficielles 7. Les volumes produits pour l AEP proviennent par conséquent principalement des eaux souterraines, mais avec une proportion plus marquée pour les eaux de surface : 54 % en nappes libres (64 % en 2000), 13 % en nappes captives (3% en 2000) et 34% des eaux superficielles. Les évolutions récentes sont moins le fait des contraintes hydrogéomorphologiques du territoire que de facteurs anthropiques liés à l activité agricole. Entre 1980 et 2000, plus de 100 ouvrages ont été fermés à cause de problèmes quantitatifs et qualitatifs (nitrates et pesticides) et/ou de difficulté de protection. Depuis 2000, cette logique de gestion palliative par la rationalisation des ressources s est poursuivie avec l abandon de 21 ressources, parallèlement à la création de 9 nouvelles ressources en nappe captive, moins vulnérables aux pollutions agricoles. Ces créations n ont cependant pas permis de restreindre la baisse de la capacité globale de production (10 047m 3 /h en 2000 contre 9337 en 2008). La conséquence de cette rationalisation des ressources en eau DCH est qu en 2008, 8 ouvrages produisent plus de 50% de la production d eau départementale. C est notamment pourquoi la sécurisation quantitative des ressources en eau DCH, apparait de façon renforcée depuis la sécheresse de 2005, comme un enjeu prioritaire (Tableau 1). 7 Schéma départemental des Deux-Sèvres Eau potable, mai 2010, Préfecture 79, Agence de l eau Loire- Bretagne, Agence de l eau Adour Garonne, Conseil Général

11 Nombre de ressources (production) en 2008 Production totale AEP Volumes produits en 79 Achats dép. voisins Évolution du nombre de ressources entre 2000 et 2008 Répartition des volumes prélevés en période d étiage en (9337m 3 /h), dont : 5% ESU (34%) - 37% ESO captive (13%)/ 58% ESO libre (54%) m 3 /an (6,44%) nouvelles en nappe captive - 21 abandons - Prélèvements AEP et irrigation sensiblement équivalents (50%) - Prélèvements industriels <2% Déséquilibre Nord (socle = barrages) / Sud (sédiments-nappe vulnérable/nappe profonde) 8 ouvrages = 50% production Achats : 49 (Mauges Gâtine) = m 3 ; 85 (Mervent) = m 3 ; 17 et 86 = m 3 Capacité de production légèrement en baisse due à l abandon de ressources trop vulnérables ou contaminées Concurrence entre usages AEP et agricoles principalement en période d étiage Jusqu en 2005 les Prélèvements pour l irrigation étaient deux fois supérieurs à l AEP Tableau 1 Caractéristiques de la ressource en eau DCH en Deux-Sèvres (SDAEP, 2010) Or, les ressources en eau du département des Deux-Sèvres subissent depuis plusieurs années de façon générale une pression importante en termes de prélèvements (surexploitation de certaines ressources), et d autant plus en période d étiage. On peut citer le cas du Marais Poitevin, dont une partie se situe dans les Deux-Sèvres. Avec une superficie ha, il est la deuxième zone humide de France après la Camargue. Du fait de la diversité de ses milieux naturels (marais et plans d eau, tourbières, réseau de fossés et canaux, prairies, boisements, bocages, roselières, vasières, mizottes, lagunes, dunes ), il présente un grand intérêt faunistique et floristique. Il fait l objet d une désignation comme Zone de Protection Spéciale (ZPS) (Directive «oiseaux») et comme site d intérêt communautaire (Directive «Habitats»). Les périmètres de ces deux zones coïncident et s étendent, depuis décembre 2003, sur ha sur les trois départements de Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vendée. Le Marais Poitevin a toutefois perdu une partie de son intérêt écologique du fait de mutations des systèmes d exploitation agricoles. Le développement des cultures intensives a conduit à une réduction de près de 50 % de la surface des prairies depuis 35 ans (principalement entre 1973 et 1990) et à une gestion hydraulique (irrigation) défavorable au milieu naturel. Ces évolutions se sont traduites par le non-renouvellement du label du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin ainsi que par une série de contentieux liés à la mauvaise application des directives européennes sur la nature. Mais l évènement qui véritablement servit de révélateur de la pression des pratiques agricoles sur les ressources en eau est la sécheresse de Les situations de crises locales en termes d AEP induites (Niort), ont rendu visible et publicisé la vulnérabilité des ressources, ainsi que la concurrence hydrique exercée par l irrigation sur l AEP. C est pourquoi le territoire départemental est l objet, de façon renforcée depuis 2005, de plusieurs zonages visant à définir des mesures en vue de restaurer l équilibre entre offre et demande en eau. - Un Plan gouvernemental gestion de la rareté de la ressource en eau sur le bassin amont de la Sèvre Niortaise (Niort) est en œuvre depuis le 26 octobre 2005 avec un double objectif : réduire durablement la vulnérabilité de l AEP à la sécheresse et concilier les différents usages de l eau tout en préservant la qualité des milieux aquatiques. - Une majoration des redevances et aides a été effectuée jusqu en 2006 par l Agence de l eau Loire Bretagne pour des actions d économie de la ressource au niveau des zones de «nappes intensément exploitées» (NIE). - La totalité du département a été classée en zone de répartition des eaux (à l exception du bassin de la Sèvre Nantaise). 11

12 - Le SDAGE Adour Garonne (1996) a inscrit la nappe profonde (Infra-toarcien) de la Boutonne comme nappe à réserver dans le futur à l AEP et le nouveau SDAGE a ajouté le lias captif de l est et du sud des Deux-Sèvres. A horizon 2015, au regard des capacités globales en période d étiage normal, le SDAEP de 2010 précise qu il n est pas indispensable de rechercher de nouvelles ressources. Toutefois, il pointe des secteurs fragiles du point de vue de la sécurisation des ressources, du fait notamment de leur surexploitation. La sécheresse de 2005 a bien montré l importance stratégique des barrages, qui malgré des interconnexions limitrophes avec les départements de la Vienne et de la Vendée sont les uniques ressources du nord du département. Ils posent en conséquence, en cas de pollution ou d incident technique sur les installations, un problème de sécurisation de l AEP. Le SDAEP de 2010 indique en conséquence la nécessité d achever les opérations structurantes de sécurisation qualitatives et quantitatives prévues, de disposer de ressources de secours suffisantes (nombre et qualité), de favoriser le maintien d un maximum de points d eau, de mettre en place des actions d économie d eau (amélioration des rendements de réseau). Un projet d interconnexion de ces deux barrages est à notamment à l étude en 2010, mais dont il est bien entendu qu il constitue un projet «pharaonique et très couteux» (Elu du Conseil Général) Les aspects qualitatifs : Une qualité des eaux DCH révélatrice des limites d une gestion de l eau DCH par la rationalisation et la technologisation des services AEP Du point de vue qualitatif, la qualité des eaux distribuées s est nettement améliorée depuis En 2007, seules trois communes du sud du département (syndicat 4B) ont connu 5 dépassements en nitrates (1% de la population). Toutefois, ces résultats ont été obtenus grâce à des investissements dans des solutions curatives et palliatives (20% des points d eau et 70% de la production totale), identifiées comme les principales causes des augmentations récentes du prix de l eau (+39% entre 1997 et 2008). La dégradation de la qualité des eaux brutes par les pollutions diffuses reste identifiée dans le SDAEP 2010 comme le problème majeur et récurent des Deux-Sèvres : 80% de la production totale affectée (nitrates et pesticides) et 100% du territoire classé en zone vulnérable nitrate et couvert par un SAGE. En 2007, les concentrations maximums en nitrates supérieures à 50mg concernent 21% des ouvrages, et celles entre à 40mg et 50mg, 20%. Les perceptives DCE à l horizon 2015 indiquent que beaucoup de masses d eau (eau souterraine et eau de surface) n atteindront pas le bon état écologique avant 2021 (Tableau 2). Le département est d ailleurs toujours sous la pression politique et administrative induite par des procédures réglementaires significatives d un problème de contamination des ressources par les pollutions agricoles. Il s agit : - d un plan de gestion sur la ressource (Corbelière à St Maixent) pour des dépassements des valeurs réglementaires en nitrates sur les eaux brutes 8 ; - et d un contentieux européen pour non-respect des valeurs limites en nitrates et pesticides. La Cour de justice de l Union européenne a condamné la République française le 31 janvier En ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la Directive du Conseil relative à la qualité des eaux DCH (article 4, 98/83/CE), la France a manqué aux obligations qui lui incombent dans les départements de la Vendée, des 8 Sur le captage de la Corbelière, depuis 2007, la valeur limite de qualité des 50 mg/l a été dépassée quatre fois et la limite de l objectif des 48 mg/l a été dépassée cinquante fois (Schéma de cohérence territoriale, Pays du haut Val de Sèvre, 2010) 12

13 Deux-Sèvres et de la Charente-Maritime 9. Les résultats de mesure de qualité de l eau dans ces départements révélaient des dépassements répétés des seuils pour la pollution de l eau par les nitrates et par les pesticides. Des solutions palliatives (nouvelle ressource et dilution) et curatives ont permis de respecter les délais de mise en œuvre des travaux nécessaires imposés par la Commission Européenne qui a classé ce contentieux, mettant fin à plus de dix années de procédure, même si «Le retour à une situation conforme ne doit pas faire abandonner le principe d une vigilance constante et la nécessité d une surveillance sanitaire accrue des eaux distribuées à la population.» 10 Du point de vue des dispositifs préventifs justement. 86% des points de captage possèdent des périmètres de protection réglementaires (seulement 5 ressources restantes), mais le SDAEP 2010 signale que les démarches doivent être finalisées, la mise en place réelle des servitudes vérifiée et la révision de certains périmètres envisagée (Figure 2). Le dernier SDAEP avait identifié des captages stratégiques qui ont été intégrés dans le programme régional Re-Sources (excepté le SIADE en contrat de nappe). Ils représentent environ 73% de production d eau du département et leurs périmètres de protection couvrent 30% du territoire (Figure 3) 11. Dans le contexte réglementaire du Grenelle, la totalité des captages stratégiques a été inscrite comme captages soumis au dispositif réglementaire des Aires d Alimentation de captage (AAC). Microbiologie en 2003 Teneurs maximums en nitrates sur les eaux brutes en 2007 Teneurs max. en pesticides totaux (eaux brutes) en 2007 Qualité des eaux distribuées en 2007 Nombre de stations de traitement en 2009 Protection des captages en ,25% de la pop. desservie par une eau non conforme 41% des ouvrages > 40mg 26% [25-40mg] 34%<25mg 6%>0.1µg/l 16% [ ] / 67% [seuil-0.05] - 11%<seuil 5 dépassements nitrates (1%) de la population 48 ( m 3 /j) - PPC = 86% (71 sur 83) 76 DUP - Ressources stratégiques = 8 Re- Sources et 1 contrat de nappe - AAC = Ressources stratégiques Part en hausse malgré la fermeture des points dégradés et l ouverture de points à faible teneur Contentieux communautaire Les ressources superficielles sont les plus vulnérables Depuis 12ans, mise en place de traitement sur 20% des points d eau (70% de la production) N (sans désinfection) =1 (50m 3 /j) A1 (physique simple et désinfection) =35 (58 518m 3 /j) A3 (physique, chimique poussé, affinage et désinfection)= 12 ( m 3 /j) Ressources stratégiques équivalentes à 25 captages = 73% de la production totale du dép. et 30% du territoire Eider SDAEP 2010 SDAEP 2010 SDAEP 2010 Siseeaux SDAEP 2010 Zone vulnérable 100% du territoire 4 ème programme Nitrates jugé ambitieux Eider SAGE en SAGE (100% du territoire) SAGE Boutonne : nouveau doc. en cours de validation SAGE Sèvre Nantaise : approuvé le , SAGE Vendée : en cours d'élaboration SAGE Layon- Aubance: approuvé le SAGE Sèvre Niortaise-Marais Poitevin : validé CLE , approbation en cours SAGE Clain : en cours d émergence, SAGE du Thouet : en cours d émergence CG 79 Tableau 2 Qualité des eaux distribuées et dispositifs de préservation de la ressource 9 Un avis motivé du 11 juillet 2003 enjoignait déjà à la France à se conformer aux directives dans un délai de deux mois. Or, la cour de justice a estimé que bien que la situation se soit nettement améliorée depuis 2003 grâce aux actions (curatives et palliatives) entreprises, les dispositions de la directive n étaient toujours pas respectées en 2003, ni même à la date de l introduction du recours en manquement introduit par la Commission en mars L action des services de l État dans les Deux-Sèvres, Année 2009, Préfecture des Deux-Sèvres, p Cébron (CG79), Touche Poupard et Corbelière (SERTAD), Synd de Seneuil, SECO, Le Vivier (SEV), 13

14 Figure 2 Etat de la protection des captages d eau destines à la consommation humaine au 1 er janvier

15 Figure 3 Sites pilotes du programme Re-Sources Poitou-Charentes en

16 1.3.3 Les aspects gestionnaires : des modes de gestion des services AEP différenciés Concernant les modes de gestion des services AEP, le niveau de gestion d un certain nombre de collectivités est jugé médiocre, principalement au niveau des petites communes rurales du sud du département. Ils induiraient une fragilité des ouvrages, des pertes d eau conséquentes et des augmentations du prix de l eau pour réhabiliter et renouveler les réseaux. Le réseau AEP se serait constitué majoritairement dans la période de l après-guerre. Du fait d une absence de politique de renouvellement, l état du patrimoine réseau est estimé vieillissant. Le rendement moyen des réseaux était évalué à 76% en 2007, toutefois, selon le Conseil Général, ce rendement est certainement surestimé en milieu rural. Selon une enquête de la DDAF en 2006 : 70% des collectivités n avaient pas de programme de renouvellement (seule 3 avaient réalisé une enquête patrimoniale complète et un programme pluriannuel de travaux), 40% estimaient que leur prix de l eau était insuffisant pour en engager, 50% n avait jamais réalisé d expertise de leur réseau et d auto-surveillance analytique, et 20% ne respectaient pas l obligation réglementaire annuelle de nettoyage des châteaux d eau. Conjointement, à ce qui est présenté comme des défaillances gestionnaires, d autres paramètres sont estimés impacter la gestion des services AEP et expliquer des différentiels de gestion : - Les collectivités se doivent plus ou moins d investir de façon croissante dans des solutions de traitements pour pouvoir distribuer une eau conforme. - Les collectivités distributrices ont des degrés de dépendance aux achats d eau et à l évolution de leurs tarifications plus ou moins importante. - Les conditions de fonctionnement des services d eau sont variables selon qu ils exploitent en régie ou en délégation de service public, la DSP induisant, selon le Conseil Général, un différentiel de tarification. À noter qu en Deux-Sèvres les régies sont majoritaires en nombre d abonnées (75% des communes et 58% des syndicats) et les délégations de service public (majoritairement à Véolia) en volumes totaux produits (plus de 50%). - Les collectivités sont plus ou moins organisées en matière de production et de distribution (Cf ). Ces multiples aspects seraient les principaux facteurs explicatifs des fortes disparités de prix de l eau sur le département (de 0,80 /m 3 à 2,36 /m 3 en 2008) et de la forte évolution du prix moyen entre 1997 et 2008 (+39%, contre +23% d indice INSEE d évolution du coût de la vie). Il faut noter par ailleurs que si la consommation moyenne par abonnés (57,2m 3 /hab./an en 2007) correspond aux valeurs moyennes françaises des départements ruraux, le prix moyen (1,58 /m 3 en 2008) est supérieur à la moyenne française caractéristique des départements ruraux à lourdes infrastructures (longueur réseau) (SDAEP, 2010). Dans ce contexte, la baisse globale et inscrite dans la durée des consommations de 15% entre 2000 et 2007 apparaît comme une donnée à prendre en compte pour les services d eau. Cette baisse observable l échelle nationale et européenne renverrait plus spécifiquement en Deux- Sèvres aux conséquences de la sécheresse de notamment en termes de changements de comportement en matière de consommation d eau des usagers (- 9% en 2005) - ainsi qu à la réduction des pertes sur les réseaux (principalement au niveau de la ville Niort) L organisation de l AEP : Une compétence production d eau potable structurée et une compétence distribution plus morcellée Malgré une structuration territoriale estimée cohérente du point de vue des zones de production d eau, l éclatement des structures de distribution dans le sud du département est signalé comme pouvant comporter des limites en termes de gestion technique et financière, 16

17 notamment concernant le renouvellement des infrastructures. Si les compétences en termes de production sont généralement dévolues à des syndicats, il s exerce encore parfois des doubles compétences (Figure 4 et 5). Comme ce fut exprimé dès 1995 dans le premier SDAEP, le Conseil Général et l État souhaitent clarifier cette complexité d organisation. La première étape de la stratégie du Conseil Général pour faire se regrouper les collectivités consiste en la structuration et la rationalisation de la compétence production, par l incitation à la constitution de gros syndicats de production d eau. Dans un deuxième temps, il s est agi de faire prendre à ces syndicats de production la compétence distribution, afin d obtenir une couverture du territoire départemental par des entités à même d exercer la totalité des compétences. L objectif à terme était que les collectivités transfèrent à ces syndicats la compétence distribution. Au-delà de l argument de la seule cohérence territoriale et administrative, la séparation des compétences production et distribution induirait une déresponsabilisation des syndicats de distribution vis-à-vis des enjeux d économie d eau, de préservation de la ressource et de renouvellement des réseaux. En Deux-Sèvres, il n y a pas eu d approche générale sur l évaluation et l inventaire des réseaux AEP. En l état, ce sont donc les syndicats de production qui, n ayant pas la main sur l entretien des réseaux de distribution, assurent la restructuration des ressources. Or, ce fonctionnement entraine des distorsions entre les besoins réels des collectivités et leur demande en eau. Par exemple, des collectivités dont les réseaux de distribution ont un rendement moyen de 50% peuvent avoir une demande forte. Bien que déconnectée de leur besoin réel, cette demande peut nécessiter la création de nouvelles ressources ou un surdimensionnement des équipements de production pour pallier à ce qui est au final une déficience des structures de distribution. C est justement par le biais de ces enjeux que le Conseil Général argumente la nécessité du regroupement afin que les syndicats disposent d une masse financière régulière et suffisante pour engager des programmes cohérents de renouvellement des réseaux. Avec un taux de regroupement très faible, au début des années 2000, la compétence distribution restait encore très morcelée au sud du département. La partie nord ne disposant pas de ressources souterraines suffisantes s est organisée plus précocement autour des barrages. C est véritablement dans la dernière décennie qu un mouvement de regroupement s est amorcé dans le sud du département entre des collectivités distributrices d un même syndicat de production, le 4B. Il serait dû à la conjonction du «martèlement» du discours du Conseil Général et des services de l État sur la nécessité de se regrouper pour faire face aux investissements à engager (renouvellement, usine de traitement, protection des captages) avec le renouvellement récent et/ou les changements de disposition des présidents de syndicats de distribution à ce discours. Suite aux contentieux qui concernent directement cette zone, ces derniers seraient de plus en plus sensibles aux arguments de préservation de la qualité sanitaire des eaux distribuées et aux risques juridiques liés aux non-respects des exigences réglementaires croissantes. Ces choix permettent de comprendre l organisation actuelle. - Au 1 er janvier 2009, la compétence production s organise autour de 8 syndicats mixtes, dont 7 à compétence production et distribution (98% des communes en 2009, contre 72% en 1995) : 1. SMAEDS (Syndicat Mixte d Adduction en Eau des Deux-Sèvres) : production seule gérée en délégation de service public (sauf Syndicat du Seneuil) 2. SIADE de Thouars : production et distribution gérées en régie 3. SERTAD : production et distribution gérées en régie (barrage de la Touche Poupard). 4. SECO (Centre Ouest) : production et distribution gérées majoritairement en DSP. 5. Syndicat de la Vallée de la Courance : production et distribution gérées en DSP. 6. Syndicat des sources du Vivier : production et distribution gérées en régie 17

18 7. Syndicat de Lezay : production et distribution gérées en régie 8. Syndicat des 4B : production et distribution gérées en DSP Néanmoins au sein de ces structures, certaines collectivités gèrent encore une production (hors achat d eau) : CC de Parthenay, Syndicat du Seneuil, Syndicat de Gâtine, Syndicat d Echiré, Ardin, Syndicat de la région de Saint-Maixent, Celles-sur-Belle, St Vincent la Châtre, Syndicat du Lambon. «Là, disons que la préfecture envisage de se fâcher tout rouge prochainement pour que les syndicats respectent leurs arrêtés et que les producteurs à l intérieur de ces syndicats de production transfèrent leurs compétences le plus rapidement possible. Il faut une volonté politique des élus locaux et de la préfecture. On est resté dans l illégalité complète et on l est encore, on le sait et on lutte pour faire cesser. [ ] Il y a un modus vivendi sur cette question là, cela dit, il n y en a pas beaucoup. [ ] Les errements sont en train de disparaître. C était dû au fait de vouloir s accrocher à sa compétence, il y en a même qui continue à faire de la prospection alors qu ils n en ont plus les compétences, même des très gros syndicats. C est vraiment chacun chez soi, c est plus dans le nord aujourd hui, qui est lié à des rivalités politiques, à des changements politiques, des changements de députés, des changements de majorité.» - Au 1 er janvier 2009, on dénombre 56 collectivités de distribution d eau : 26 structures intercommunales, 29 communes rurales et 1 commune urbaine (Thouars). Le nombre d'unités est en baisse par rapport aux données de 1995 (81 unités) et de 2000 (73, dont 42 rurales, 4 communes urbaines) du fait de l'intégration des communes rurales à des syndicats. En définitive, 9 collectivités (15%) assurent 74% de la vente d eau aux abonnés, alors que 22 petites collectivités (38% des structures) n assurent que 2,5% des ventes. 18

19 Figure 4 Collectivités exerçant la compétence production d eau potable dans les Deux-Sèvres au 1 er janvier

20 Figure 5 Collectivités exerçant la compétence distribution d eau potable dans les Deux-Sèvres au 1 er janvier

21 2 La structuration du paysage politique départemental de l eau potable : approche historique et institutionnelle Sécheresse : De la domination du génie civil et sanitaire, vers l émergence du génie environnemental? Création du SIEDS (Syndicat Intercommunal d Électricité des Deux-Sèvres) Création d une entreprise publique : la Régie du SIEDS 1946 : Malgré la création d EDF (couvrant 95 % du territoire), l acheminement du courant jusqu au consommateur par le SIEDS et sa régie se poursuit. Création du label Parc naturel régional du Marais Poitevin Construction du barrage du Cébron : - réserve en eau potable : 7,2 Mm 3 /an Usine distribue aux collectivités du syndicat Mixte d'adduction d'eau des Deux-Sèvres (S.M.A.E.D.S.), syndicat de production alimentant près de hab. - irrigation et soutien d'étiage : 3,5 Mm 3 /an (2500ha) Création de la CAEDS (Compagnie, d Aménagement des Eaux des Deux-Sèvres) par le Conseil Général : - Participer directement ou indirectement à toutes opérations se rapportant à la gestion de l'eau : Eau potable (protection des ressources, production, traitement et distribution) ; Eaux usées (AC et ANC, ouvrages de collecte, de stockage et d'épuration) ; Eaux pluviales (collecte, stockage et évacuation, techniques alternatives) dans le cadre de la compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements - Compétence exploitation : affermage du barrage et de l usine du Cébron, concession du barrage de la Touche Poupard, gestion de l irrigation liée à ces ouvrages - Compétence ingénierie : Assistance à la maitrise d ouvrage, maitrise d œuvre, assistance technique, SIG, études, protection de la ressource Mise en commun des moyens humains et financiers des communes rurales pour accélérer l équipement électrique des campagnes. Objectif d édifier peu à peu le réseau de câbles moyenne et basse tension alimentant les communes rurales Les petits puits du nord du département montrent leur limite. Le Conseil Général est propriétaire des installations du barrage et de l'usine de production d'eau potable du Cébron. Après une DSP à la CGE, après la loi Barnier, il confie à la CAEDS un contrat d'affermage pour l'exploitation de ces installations. Le fonctionnement et l'exploitation du barrage et de l'usine seront sous-traités à Véolia Société d économie mixte (SEM) (capital social de ) à 7 actionnaires : Le Conseil Général (65%) Le SMAEDS (7%) Le SMAEP (7%) La Caisse des dépôts et consignations (8,2%) La Société COFISA (Crédit Agricole) (8,2%) La Chambre d agriculture 79 (4,6%) M. Raymond JOURDAIN (- de 1%) Un conseil d'administration de 17 membres (12 conseillers généraux) et un président conseiller général. Elle compte en employés Les eaux sont utilisées par plusieurs collectivités : Construction du barrage de la Touche Poupard : Sur - Les installations du SERTAD permettent de prélever 1 trois projets de barrages de soutien d étiage de la Sèvre 600 m 3 /h dans la retenue pour les usines du SERTAD pour l irrigation, un seul s est fait. À l époque, il aurait été question d une répartition : 5 Mm3 eau potable, 8 Mm 3 (800 m 3 /h) et du Syndicat de la région de St Maixent irrigation et 2 Mm 3 (750 m 3 /h). soutien d étiage. Sous la pression des - Le champ captant du SECO permet de prélever l'eau associations, elle est devenue : réserve en eau potable : 7 Mm 3 de la nappe d'accompagnement de la Sèvre Niortaise /an. - débit réserve et soutien d'étiage : 5 Mm 3 réalimentée par les lâchers du barrage de la Touche /an. - irrigation : 3 Mm 3 poupard. L'usine de potabilisation du SECO permet de /an (2700ha) produire 650 m 3 /h. - L'eau est ensuite distribuée aux collectivités adhérentes La C.A.E.D.S. assure le suivi et la gestion (SERTAD ; SECO ; Syndicat du Lambon et Syndicat des installations pour le compte du Conseil Général des Eaux de Gâtine) Premier SDAEP (maîtrise d ouvrage Conseil Général) Bilan de l état global de l AEP (qualité-quantité) 1997 Non-renouvellement du Label PNR du Marais Poitevin Pour cause de disparition des prairies humides au profit de pratiques agricoles intensives céréalières. Le Préfet de la Région Poitou-Charentes «enterrera définitivement» le projet de PNR du Marais poitevin en juin 2010, il ne sera «que» Grand Site de France. 21

22 février Le SIEDS se dote de la compétence facultative exploitation de la distribution publique d eau sur le territoire des syndicats de communes et des communes. Elle est assurée par une structure ad hoc : la Régie des Eaux du SIEDS. Elle était également chargée de l assainissement des communes du SIEDS. - Comité syndical Eau (président du SIEDS et 12 membres (un délégué pour chaque collectivité adhérente) : vote du budget, orientations stratégiques, délibération sur le prix de l eau et sur le niveau de contribution syndicale. - Conseil d exploitation (6 élus et 3 personnes qualifiées) : bureau et avis avant l approbation par le comité syndical Eau collectivités - Fin 2005, la gestion patrimoniale représentait 400 Kms de réseaux d eau pour 9570 abonnés. Le SIEDS met en place la compétence "Système d Information Géographique" (SIG). Création du SMITED- syndicat mixte de traitement et d'élimination des déchets : structure départementale regroupant les collectivités (hors CAN) chargées de la collecte et du traitement des déchets ménagers. Début de la réactualisation du SDAEP = Définition des 18 priorités d action (maîtrise d ouvrage Conseil Général) Lancement du Programme Re-Sources Poitou- Charentes pour reconquérir les ressources en eau dans les bassins d alimentation de captage d eau potable Compétence à trois niveaux (statuts du 7/05/04) - 1 er niveau dit régie de moyens : Contre une contribution syndicale : surveillance technique et sanitaire, suivi de la clientèle et facturation. La collectivité encaisse les recettes (comptable public), vote le prix de l eau, gère ses ressources en eau, travaux et investissements. => 3 collectivités - 2 ème niveau transfert total de la distribution : En plus du 1, le SIEDS assure la gestion patrimoniale des réseaux et le comité Eau vote le tarif. La collectivité gère ses besoins en eau et fixe le prix de vente en gros au SIEDS. => 9 collectivités - 3ème niveau transfert total du service : 0 collectivité Le SIEDS assure également le contrôle des DSP. Présidé par Claude Roulleau, le comité syndical est composé de 52 membres. Le SMITED est issu des réflexions menées par l'association Sud Deux-Sèvres Environnement Usine de potabilisation (2) et complément de traitement (2), restructuration de réseau (5), nouveaux forages (4), récupération de forages agricoles contre réserve de substitution (1), interconnexions (1), sécurisation de l alimentation (3) 7 sites pilotes en Révision du SDAEP (maîtrise d ouvrage C. Général) Approche sécurité qualitative 2003 Le SIEDS met en place la compétence "Gaz". Avis motivé de la commission européenne enjoignant la Juillet France à se conformer aux directives sur la qualité des 2003 eaux distribuées dans un délai de deux mois. Avril Signature de la Convention-cadre du programme Re- Sources «officiellement» entre tous les différents partenaires Crise liée à la sécheresse hivernale Prise de conscience de la vulnérabilité des ressources soulignée dans le SDAEP Départements de la Vendée, des Deux-Sèvres et de la Charente-Maritime Région Poitou-Charentes, Conseils Généraux de Charente et des Deux-Sèvres, Chambre régionale d agriculture, État et Agences de l Eau Adour-Garonne et Loire-Bretagne. Les deux barrages ne sont pas remplis, les interconnexions structurantes prévues au SDAEP n étant pas encore établies la ville de Niort passe près de la rupture de l alimentation en eau potable Révision du SDAEP (maîtrise d ouvrage C.Général) Approche sécurité quantitative septembre Grève du personnel de la Régie contre l entrée de Suez DSP entre le SIEDS et OUEST ENERGIE 2005 dans la distribution d énergie dans l Ouest. Interconnexion du réseau du SEV (agglomération Co financement du SEV, du Conseil Général et de 2006 niortaise) avec le barrage de la Touche Poupard l Agence de l eau «La situation financière fait ressortir en 2006 une capacité d autofinancement négative et un accroissement de l endettement qui aurait nécessité des mesures Dans le cadre du SDAEP, démantèlement de la Régie correctives si la régie d eau n avait pas été dissoute.» 31 des Eaux du SIEDS au profit de l accroissement de (CRC, 2008, p. 14) décembre structures intermédiaires par transferts de restitution de «Par délibération du 12 mars 2007 le comité du SIEDS a 2006 biens aux communes. décidé de reprendre le résultat 2006 de la régie d eau dans les comptes du SIEDS, soit ,10 et le résultat cumulé de ,84 comprenant ce dernier montant.» (CRC, 2008, p. 14) 22

23 1 er janvier er juillet 2007 Avril 2007 Janvier 2008 Mai Les activités de la régie sont confiées à 4 syndicats intercommunaux - Création du SEV (Syndicat des eaux du Vivier) : établissement public à vocation unique (production, traitement, distribution et contrôle) Ouverture à la concurrence du marché de distribution d électricité : la Régie du SIEDS est remplacée par une SAEML : SORÉGIES Deux-Sèvres. Le 3 novembre 2008, elle devient SÉOLIS Sieds Energies-Services (suspension du projet de partenariat avec Sorégies Vienne). Recours de la commission européenne pour manquement au respect des directives eau potable Condamnation de la France par la commission européenne Nouveau SDAEP (maîtrise d ouvrage C. Général) - Syndicat des sources de Seneuil, SERTAD, Syndicat Magné-Niort-Coulon-Bessines (futur SEV) et SECO - Fusion de la régie municipale de Niort, du quartier St- Liguaire et des communes de Coulon-Magné-Bessines anciennement desservies par la Régie du Sieds La gestion directe devient une DSP de la distribution d électricité. Le SIEDS demeure un EPCI sans fiscalité propre, de droit public, régi par le CGCT, membre de la FNCCR. Manquement aux obligations qui lui incombent dans les départements de la Vendée, des Deux-Sèvres et de la Charente-Maritime Axes prioritaires de la politique départementale de l eau DCH 1) Reconquérir la qualité de l eau à la source ; 2) améliorer les rendements de réseaux ; 3) achever la sécurisation des secteurs de production ; 4) améliorer l organisation des services pour optimiser leur gestion Sources : - Entretiens - Site internet SIEDS ( et rapport annuel SIEDS Chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes, Rapport d observations définitives de la gestion du SIEDS, juillet 2008, - Site internet de la CAEDS ( - Site internet du SMITED ( - Chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes, Rapport d observations définitives de la gestion du SMITED, mars 2007 ( - Site internet du réseau partenarial des données sur l eau en Poitou-Charentes ( Cette approche historique de la structuration de l AEP sur le département des Deux-Sèvres permet de constater que le département des Deux-Sèvres s inscrit dans les grandes étapes de l évolution des modes de gestion de l eau DCH à l échelle nationale : de la domination du génie civil et sanitaire, à l émergence du «génie environnemental» du fait d une évolution du contexte réglementaire où la question de la «qualité des ressources en eau DCH» n a cessé de prendre de l importance (lois sur l eau, Directives européennes, Loi Grenelle) au côté de la qualité sanitaire des eaux distribuées. On voit bien à travers cet historique la priorisation initiale de l enjeu quantitatif par la création de technostructures départementales de gestion services publics à même de prendre en charge la réalisation de grands travaux hydrauliques. A la fin des années 1990, l aspect qualitatif fait son entrée. L impact des pratiques agricoles intensives sur les eaux DCH et les milieux commence à être pointé du doigt à l échelle européenne et nationale. La particularité du cas étudié est qu elle vient prendre une implication «concrète» à l échelle régionale et départementale dans les années 2000, avec un ciblage direct et redondant du département des Deux-Sèvres par la commission européenne à l initiative du tissu associatif local. Ces «évènements» politiques, relayés par des tensions quantitatives et qualitatives sur la ressource redondantes avec des conséquences directes sur l AEP (restrictions de consommation) ont été à l origine d une bonne partie des restructurations engagées depuis 15 ans. Toutefois, les solutions techniques palliatives (abandon de ressource, interconnexions) et curatives (traitement) demeurent les principales mesures mises en œuvre par les collectivités. 23

24 La période récente fait apparaître une prise de conscience des limites de cette technologisation des services AEP. Les thématiques traitées dans le SDAEP sont significatives de cette évolution : d abord un schéma pour connaître l état des ressources (1995), puis un second centré sur les travaux curatifs et palliatifs prioritaires (2002 et 2005), et enfin un dernier basculant une volonté affichée de promouvoir une politique départementale de l eau priorisant la préservation de la ressource en eau (2010). Cet historique fait aussi apparaître de façon plus ou moins explicite, les acteurs structurants de l organisation de la gestion de l AEP à l échelle départementale : le Conseil Général, la CAEDS, les grands syndicats de production et de distribution, l ancienne régie eau du SIEDS, les Agences de l eau, l État, les organismes professionnels agricoles et les associations de protection de l environnement. Ils dessinent un paysage institutionnel qui doit être clarifié avant d aborder plus en détail des exemples de politiques de l eau DCH conduites sur le département dans la partie Le paysage institutionnel de la gestion de l eau DCH D un point de vue institutionnel, la période actuelle semble se caractériser par la déstabilisation d une configuration d acteurs politiques, administratifs, techniques et des organisations professionnelles agricoles dont les actions s organisaient de façon relativement consensuelle autour d un référentiel d action technico-agrico centré. Logiquement, cette coalition d acteur a impulsé des choix de gestion des ressources en eau DCH fortement axés sur une logique techniciste à même de permettre la distribution d une eau conforme aux normes de potabilité, sans imposer de vraies contraintes au modèle d agriculture intensive dominant sur les territoires (élevage et grandes cultures). Ce qui est présenté comme un «partenariat» interinstitutionnel était sans doute facilité par des relations sociales qui s inscrivent sur une période de plus de 10 ans entre les principaux acteurs politiques et techniques en charge de ces politiques au sein du Conseil Général et des services de l État. Au sein des acteurs techniques et administratifs, elles semblent renvoyer à un partage collectif d une culture professionnelle et d une histoire commune, et individuellement de fortes compétences techniques et d une bonne connaissance du «terrain» hydrologique, et surtout hydraulique et sociopolitique. Ce pilotage technique s est trouvé renforcé par sa convergence avec un portage politique unidirectionnel entre Conseil Général, représentant de l État (département et région) et présidence des technostructures départementales et des syndicats d eau. Des basculements de majorité politique au sein des arènes des collectivités territoriales depuis 2004 de l échelle régionale, à l échelle municipale semblent s inscrire dans un contexte de signaux de dégradation de la ressource en eau potable de plus en plus publicisés, et institutionnaliser un rééquilibrage des rapports de force en matière d orientation des choix de gestion relatifs à l eau DCH. Ce rééquilibrage semble s opérer en faveur d une gestion de l eau DCH intégrant davantage au côté des enjeux sanitaires, quantitatifs et agro-économiques la représentation politique et associative des milieux aquatiques. 24

25 Coalition technico-agricole : Représentants du gouvernement-opa Le préfet de Région est Bernard Tomasini (oct.2008). Il a fait sa carrière comme haut fonctionnaire (gouvernement Pasqua) et homme politique (Conseiller général RPR dans l Eure). La préfète des Deux-Sèvres est Christiane BARRET. Haut fonctionnaire (énarque), elle a notamment été en 2000 directrice de la nature et des paysages au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Le Président de la Chambre régionale d agriculture et de la Chambre d agriculture des Deux-Sèvres est Daniel Rouvreau. Il est membre du bureau de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA). Le président de la SAFER Poitou-Charentes est Patrice Coutin, il est aussi Président de la FDSEA 79. l IISBN est née en 1987 de la volonté des trois départements (Deux-Sèvres, Charente-Maritime et Vendée). Ces actions vont de la réalisation de travaux d'entretien des exutoires à la coordination d'actions dans le domaine de l'eau à l échelle du bassin versant de la Sèvre Niortaise. Elle assure le support administratif et technique, maîtrise d ouvrage des études) des CLE des 2 SAGE (Vendée et Sèvre Niortaise). Le conseil d administration de l IIBSN (9 membres titulaires conseillers généraux, 3 par départements dont S. Dugleux pour le 79) est présidé par Mr Souchet Dominique, Député et Vice-président du Conseil Général de Vendée (MPF). Le Président de l Association des irrigants des Deux-Sèvres, est Philippe Charles (conseiller municipal de la commune de Périgné). Coalition sanitaro-environnementale: Représentants des collectivités territoriales La présidente de Région est la socialiste Ségolène Royale depuis Elle succède à J-P Raffarin ( ) Le Président du Conseil Général 79 est le socialiste Éric Gautier (60 ans), retraité de l'enseignement (auteur, compositeur et interprète se produisant dans les maisons de la culture ou dans les écoles). En 1995 et est élu maire de Beaussais et en 1998, il est élu Conseiller général du canton de Celles-sur-Belle (réélu en 2004), mandats auxquels il a renoncé pour se consacrer entièrement au département. Il succède à Jean- Marie Morisset (député UMP). Le Vice-président du Conseil Général en charge de l environnement est l écologiste Sébastien Dugleux (4 ème Vice-président). Il est aussi délégué à l Agence de l eau Loire Bretagne par l ADF et siège au CNE. Il est urbaniste de formation. Le Président de la CLE du SAGE Sèvre Niortaise-Marais Poitevin est l écologiste Serge MORIN, Vice-président du Conseil Régional de Poitou-Charentes (Président de la commission eau, littoral et biodiversité), Vice-président du parc du Marais Poitevin et administrateur à l Agence de l eau Loire-Bretagne. Il est aussi 1 er adjoint au maire d'aiffres (commune limitrophe de la commune de Niort). Il est agriculteur et milite à la Confédération Paysanne. Le Président de la CAEDS est depuis 2008 Didier Délechat (Conseiller général PS). Il succède à Claude Roulleau, Jean-Marie Morisset (Député UMP, ancien Président du Conseil Général), Léopold Moreau (UMP) et Paul Parent (DVD) 12. Associations environnementalistes, notamment représentées dans des syndicats AEP Tableau 3 - Logique technico-agricole versus logique sanitaro-environnementale : Un clivage politique État/OPA-Collectivités territoriales (en 2010) Le Conseil Général : Le SDAEP comme outil privilégié de définition et de mise en œuvre de la politique de l eau Les services du Conseil Général et l assemblée départementale 12 Signe fort du renforcement de la coalition sanitaro-environnementale, en mai 2011, Sébastien Dugleux, viceprésident écologiste du Conseil général, a été élu à la présidence de la CAEDS. 25

26 Dans le domaine de l eau potable, le Conseil Général des Deux-Sèvres intervient auprès des communes et de leurs groupements à deux niveaux : - en soutien financier aux collectivités dans leurs études et travaux d alimentation en eau potable (restructuration de réseau, mise en service de forages, usine de potabilisation) ; - en soutien technique et financier aux collectivités menant des démarches de protection de la ressource en eau potable pour lutter les pollutions sur le bassin d'alimentation des captages 13. Le service «eau et assainissement» du Conseil Général exerce son activité au sein de la «direction de l environnement et de l agriculture». Elle se compose de 4 services : le service Agriculture, le service Eau et Assainissement, le service Aménagements fonciers, Énergies, Randonnées et le service Biodiversité et Éducation à l environnement. La direction de l environnement et de l agriculture est elle-même rattachée au pôle de «l écogestion, de la mobilité et de l environnement». Le service eau et assainissement du Conseil Général qui intéresse cette recherche se compose en 2010 : d une chef de service, précédemment en poste au service santé et environnement à la DDASS, de deux secrétaires, d une personne à l assainissement non collectif et au réseau de suivi de qualité des rivières, d une personne sur le milieu aquatique et la protection de l eau (programme Re-sources), et de trois personnes au SAMAC (ex SATESE). La responsable du service eau au Conseil Général est en fonction depuis 1994, à la même période où l activité eau potable et assainissement (SATESE) s est mise en place. Le sujet de l eau était précédemment confié par convention à la DDA (ex-ddt), qui préparait les dossiers et les demandes de subvention accordées par le Conseil Général. Budget Conseil Général 2009 (Site CG79) - Budget total = 363 millions d euros - Budget Eau-Assainissement- Déchets-Espace rural = 9,296 M (2,56%) - Politique eau = 5,302 M - 9 agents Eq.TP M en fonctionnement ; 94 M en investissement - Eau et assainissement = 4M - SAMAC (ex SATESE) = 0,035 M (+ subvention budget annexe de 0,156M ) - Re-S = 0,120M - Rivières= 0,847M - Retenues de substitution = 0,300M - + budget annexe = complexe de production d eau du Cébron = 1,384M - 2 AEP / 2,5 rivière/4, 5 Assainissement Tableau 4 Budget de la politique de l eau du Conseil Général 79 en 2009 Figure 6 Composantes du budget politique de l'eau du Conseil Général 79 en 2009 (Site CG 79) 13 Site CG79, consulté le 27 novembre

27 Du point de vue de l assemblée départementale, le Conseil Général traditionnellement composé d une majorité d élus de droite, a basculé dans une majorité de gauche après les dernières élections cantonales de 2008 (19 élus sur 33). Comme la frise précédente le met en évidence, les équipes antérieures ont pris très tôt en charge techniquement et financièrement les questions d alimentation en eau potable. En cela, le Conseil Général a toujours constitué un acteur moteur de la définition et de la mise en œuvre des politiques de l eau sur le département. La structuration de l AEP par la création de grandes infrastructures de production, la rationalisation des compétences de production et l incitation au regroupement des collectivités distributrices a toujours constitué un axe de travail conjoint avec la DDA. Le Conseil Général soutenait dans le même temps financièrement et politiquement les projets hydrauliques de soutien à l irrigation. La nouvelle équipe dirigeante, dont le vice-président chargé de l environnement est un élu écologiste et un représentant de l ADF au comité de bassin de l Agence de l eau Loire Bretagne. Il semble vouloir accentuer ce rôle de moteur au point d en faire une politique emblématique de l action du Conseil Général. Ce dernier deviendrait le véritable «chef de fil» pour rendre cohérente l organisation de la gestion de l eau DCH à l échelle départementale. La «nouvelle» politique de l eau du Conseil Général Concernant les évolutions du contenu des politiques publiques menées, le SDAEP est un bon observatoire puisqu il constitue, depuis 1995, l outil privilégié de définition des enjeux prioritaires et de planification des actions conduites par les différents partenaires institutionnels sur le département. Il semble exister un consensus pour dire que les SDAEP successifs ont été, sous la maitrise d ouvrage du Conseil Général, covalidés par les services de l État et les Agences de l eau. Il permet ainsi d observer un véritable tournant dans les choix politiques affichés concernant la gestion de la ressource, avec des orientations axées sur une logique plus préventive, résolument en rupture avec celles qui ont dominé les choix politiques antérieurs, à savoir : une logique de gestion palliative, un soutien marqué à l agriculture intensive et une gestion de l AEP cloisonnée de celle des milieux. «La gestion de l eau politiquement on a des divergences d opinions avec l opposition à savoir, je caricature un peu, mais il y a des réponses de droite qui privilégient l ingénierie, la réponse technique, curative, auxquelles nous n adhérons pas forcément, et plutôt nous une volonté de s interroger sur les causes de la dégradation qualitative et quantitative et mettre en place des mesures d accompagnement préventives.» (Elu du Conseil Général 79) Dans le cadre du projet départemental «Deux-Sèvres Autrement», le Conseil Général des Deux-Sèvres propose de mettre en œuvre une politique de protection et de gestion de la ressource en eau. L outil privilégié est la définition de 4 schémas départementaux structurants adoptés en 2010 : - Le «schéma départemental de l'eau» visant «la reconquête de l'eau à la source, en priorité sur les ressources stratégiques, l amélioration des rendements des réseaux pour préserver quantitativement la ressource, l achèvement de la sécurisation qualitative et quantitative de l'ensemble des secteurs de production d'eau, l amélioration de l'organisation des services de production et de distribution pour optimiser leur gestion.» - Le «schéma départemental des milieux aquatiques pour atteindre un bon état écologique pour 40% des masses d'eau du Département en 2015». 27

28 - Le «schéma départemental de l'assainissement» devant permettre «une priorisation des aides accordées aux collectivités, une amélioration de la collecte de la pollution et une optimisation de la gestion du service public». - Le «schéma départemental des espaces naturels sensibles» pour «conforter et structurer un réseau de sites d'intérêt écologique, géologique et paysager, identifier, connaître et valoriser un réseau écologique départemental, renforcer l'éducation à la citoyenneté et la découverte des espaces naturels sensibles». Dans le domaine de l eau potable, les priorités du SDAEP de 1995 étaient d effectuer un état des lieux global de l adduction d eau potable (qualité-quantité) en Deux-Sèvres. Son actualisation de 2000 fixait un objectif la réalisation de 18 travaux prioritaires. Ils visent la sécurisation qualitative (étudiée en 2002) et quantitative (étudiée en 2005) de l AEP : usine de potabilisation (2) et complément de traitement (2), restructuration de réseau (5), nouveaux forages (4), récupération de forages agricoles (1), interconnexions (1), sécurisation de l alimentation (3). En 2008, 4 opérations concernant 2 syndicats n étaient pas réalisées : la récupération des forages agricoles et la restructuration du réseau au niveau du 4B d une part, et le secours de l alimentation par le Cébron et la sécurisation du traitement en pesticides d autre part. Ces travaux ont permis d améliorer la qualité de l eau distribuée, mais le SDAEP de 2010 insiste sur la nécessité de cibler 4 nouveaux enjeux. 1) D achever la sécurisation de l adduction d eau du département (opérations prioritaires) : Interconnexions des deux barrages et recherche de nouvelles ressources (Conseil Général), restructuration (4B), étude de sécurité quantitative (SECO), recherche de nouvelles ressources (Conseil Général), augmentation des capacités de stockage (SEV), mise en place d une nouvelle production (Syndicat de Lezay). 2) D intensifier la protection des ressources en eau : améliorer la qualité à la source pour augmenter les volumes mobilisables et limiter les coûts de traitement. La politique départementale présentée pour répondre à ces enjeux est : la promotion et l incitation à la conservation d un maximum de ressources dans la perspective d une reconquête de la qualité des eaux (DCE, SDAGE) et le renforcement de la lutte contre les pollutions diffuses. Les instruments proposés sont la mobilisation de l outil réglementaire (PPC) et une priorisation des ressources visant à assister les collectivités dans leur décision. Cette typologie se compose de 9 classes établies en fonction : de l importance de la ressource pour l AEP du département, de ses caractéristiques (qualité, capacité de production), de son usage et de son niveau de protection. Elles renvoient à deux types de ressources : - les ressources dites indispensables : 1) stratégiques (programme «Re-Sources», révision éventuelle des PPC) 2) de secours en cas de défaillance accidentelle (révision éventuelle PPC), 3) de secours en cas de déficit quantitatif prolongé (PPC obligatoires mais non prioritaires, points d eau mis en veille) ; - Les ressources dites non indispensables : 4) à 7) à conserver (PPC, mais révision non nécessaire), 8) et 9) arrêtées ou fermées, mais au débit significatif pour l avenir. Un élu du Conseil Général déclare avoir dû «insister lourdement» auprès des services de l État, et plus particulièrement l ARS, pour faire inscrire la notion non réglementaire de «mise en veille» afin que plus aucun captage ne soit fermé. Concernant spécifiquement les pollutions diffuses, le SDAEP se fixe de poursuivre l accompagnement des collectivités engagées dans la démarche Re-Sources, d initier de nouvelles actions, d inciter la profession agricole à engager des démarches plus respectueuses de l environnement (Agriculture biologique, certification qualité) mais aussi les collectivités (réduction ou suppression de l emploi de produits phytosanitaires). Un élu du Conseil Général dénonce «un jeu de dupe sur l économie agricole dans ce département» - «l eau [maïs produit grâce à l irrigation] prend le bateau [exportation 28

29 subventionnée]» - conséquence des «aides copinage typique des budgets agricoles traditionnels» pratiquées par la précédente présidence. Dans la période récente, les réductions budgétaires font que le Conseil Général ne peut plus intervenir sur le pilier économique, ce dernier ne faisant pas le poids devant les budgets de la PAC alloués à l agriculture intensive. En 2009, le budget de la PAC sur le département était de 157 millions d, contre 1 million d pour le Conseil Général, en dehors du laboratoire. C est pourquoi, seule une politique agricole ciblée sur les volets environnemental et social serait «en capacité d avoir des effets de leviers et d infléchissement sur des dossiers structurants». En l état, elle est mise en œuvre à travers des conventions formelles avec les organismes professionnels agricoles (Convention Agrobio dans le cadre du programme Re- Sources, Convention avec la Chambre d agriculture par l élaboration de fiches actions) et des projets de partenariat encore informels avec les nouveaux entrants dans le portage de programmes agro-environnement que sont les coopératives agricoles qui se restructurent en interne pour intégrer le secteur bio. À l avenir, sauf pour les filières en difficulté, le Conseil Général n interviendra que sur des actions complémentaires et de soutien au programme Re-Sources. Agir sur les périmètres stratégiques à l AEP est revendiqué comme «une manière d être légitime», en soutenant l offre et la demande» : - Aide aux filières de qualité, aux circuits courts (type AMAP), aux logiques agricoles avec des retombées locales sur l élevage et le maraîchage ou des cultures à haute valeur ajoutée sur du blé panifiable (des meuneries du territoire sont obligées d importer du blé d Italie), au développement du Bio de plein champ ; - Aide aux collectivités sur la réduction des pesticides avec une formation des employés communaux, des plans de désherbage, la sensibilisation des enfants, l organisation de circuits courts avec les collèges (approvisionnement de proximité, «manger local de saison et sain») - Aide à l expérimentation (agroforesterie, agriculture sans labour, couverts hivernaux). Le Conseil Général envisage parallèlement d engager une politique de maîtrise des usages du sol «dans la limite de l exercice» par des acquisitions de terre et par la mise en place d une veille foncière avec la SAFER, à l image du PPC du barrage du Cébron. «[ ] parce qu on considère que partout où l intérêt général est important, il faut que la puissance publique puisse soustraire à l intérêt particulier [ ] partout où nous pouvons acheter, on achète, pas forcément pour soustraire à l agriculture, mais pour remettre dans le champ agricole avec des baux environnementaux.» (Elu du Conseil Général) Cette volonté politique du Conseil Général se confronte à l entrisme de la profession agricole, notamment au sein de la SAFER présidée par le Président de la FDSEA. «[ ] il y a de l entrisme partout et dès qu on a un dossier à la SAFER, on fait du lobbying auprès du préfet, du commissaire du gouvernement pour que les dossiers un peu vertueux passent, parce qu autrement les terres ici sont dépecées. Dès que des terres se libèrent, c est les grands céréaliers qui se les partagent et les installations bios en maraîchage ont du mal à pouvoir se mettre en place.» (Elu du Conseil Général) Dans cet objectif, le schéma espaces naturels sensibles est estimé pouvoir permettre de maitriser les usages du sol dans certains endroits en achetant ou en conventionnant par exemple avec le conservatoire régional espace naturel sur une gestion de sites. 3) Un troisième enjeu vise l augmentation des rendements de réseau (80% pour les collectivités rurales et 85% pour les collectivités urbaines). Il est mentionné la nécessité pour les collectivités d engager des études de diagnostic, des travaux de réhabilitation et des programmes pluriannuels de renouvellement, sans toutefois qu il soit précisé si des moyens d incitation vont être mis en œuvre. Le Conseil Général parle de taux bonifiés 29

30 pour les opérations concernant des communes regroupées et minorés dans le cas inverse, ce qui n est pas suivi en l état par l Agence de l eau. 4) Un quatrième enjeu est l optimisation de la gestion du service public (qualité, gestion durable des ouvrages, exigences réglementaires croissantes) nécessairement obtenue «par le regroupement des collectivités autour de structures ayant des moyens suffisants, tant du point de vue technique et humain que financier». Deux démarches sont mentionnées pour atteindre cet objectif : un rappel à l obligation de respecter la réglementation en matière de service et une étude patrimoniale prospective afin de faire conscience aux collectivités l ampleur de leurs problèmes et des investissements à mettre en œuvre. Sur ce point, les relations avec la préfète sont fortes du fait d une politique conjointe sur le regroupement, les services de l État ayant été un des piliers de ce travail conjoint. Il semble en effet exister un consensus pour dire que depuis 1995, les Présidents du Conseil Général, les Préfets successifs et leurs services respectifs œuvrent dans le sens du regroupement des collectivités. Il ne s agirait donc moins d un changement de cap de la nouvelle équipe politique, que d une volonté de donner «un grand coup d accélérateur». Le Conseil Général se considère au moment de nos enquêtes en plein dans la question de la gouvernance départementale de l eau. Il souhaite s appuyer sur les services de l État pour activer le double levier réglementaire de la réforme des collectivités territoriales et de la qualité sanitaire des eaux DCH, afin d inciter les collectivités distributrices à se regrouper ou à intégrer les grands syndicats existants. Le frein premier serait l absence de compétences du Conseil Général dans le domaine de l eau potable. À l exception du SDAEP et des subventions prévues pour inciter les collectivités à se lancer dans les travaux prioritaires, il ne possèderait pas de réel levier pour faire se regrouper les collectivités compétentes dans ce domaine. En Deux-Sèvres, le Conseil Général est pourtant propriétaires de deux barrages. Ils représentent entre 40 et 50 % de l adduction d eau sur le département et constituent en cela un outil puissant en termes de ressources, mais qui serait insuffisant pour permettre au Conseil Général d imposer sa volonté aux collectivités. C est pourquoi ce rôle lors est dans la période récente davantage assuré par l État après le tournant de la disparition de ses missions d ingénierie publique. La politique du Conseil Général sur l eau potable a tout d abord consisté à éliminer tout ce qui relevait des travaux de renouvellement des réseaux, pour se polariser sur la partie production et les grands travaux structurants pour la sécurisation de l approvisionnement en eau du département. Mais du fait que les syndicats de distribution ne bénéficient plus de ligne de financement direct, le Conseil Général s est coupé du levier incitatif financier. Les services du Conseil Général seraient ainsi limités au discours et à l information, conjointement avec les services de l État et l Agence de l eau qui disposent respectivement des leviers réglementaires et financiers. C est pourquoi, la Présidence du Conseil Général insiste sur la nécessité de dépasser la logique de guichet en poussant les collectivités à l autofinancement. Le Conseil Général accompagnerait ainsi les collectivités non plus sous forme de financement direct, mais sur de l «ingénierie financière» : examen des besoins et de l état du réseau, accompagnement dans la définition technique de leur projet, regard critique sur la solution technique pour laquelle la collectivité sollicite le Conseil Général et réorientation si nécessaire. «L ingénierie financière c est leur dire plutôt que de venir chercher 40% au Conseil Général, examiner leur prix de l eau, voir à quoi il correspond et s ils ne peuvent pas s autofinancer [ ] bien sûr c est difficile à accepter, mais d abord on ne souhaite pas politiquement et puis financièrement on ne peut plus.» (Elu du Conseil Général 79) 30

31 Concernant le volet solidarité individuelle avec les usagers. Le transfert éventuel de la compétence fond social eau (en cas de texte exécutoire) est perçu comme un «souci» par le Département qui considère ne pas avoir les moyens de le gérer en interne. Une personne au Conseil Général passerait déjà les 3/4 de son temps sur cette mission et le salaire d une personne supplémentaire correspondrait au montant du FSL. La précarité énergétique, plus importante que celle de l eau, est traitée par un programme expérimental sur l énergie qui plutôt que par des aides ponctuelles, est axé sur des aides à l investissement afin d agir sur le logement (diagnostic, isolation) et les comportements. Le Conseil Général tend ainsi à prôner une gestion du FSE par les collectivités à travers, par exemple, des systèmes de repérage de famille en difficulté en lien avec les services sociaux. Il s appuie pour cela sur le Syndicat des eaux du Vivier qui a mis en place cette démarche à travers un projet de recherche sur la tarification sociale de l eau en partenariat avec le Cemagref de Strasbourg. L analyse porte sur les effets (avantage/inconvénients) des tarifications par tranche et le profil socioéconomique des impayés. Il essaie de mettre en place une cellule de suivi social des impayés qui fera l analyse au quotidien de l évolution des capacités de paiements des personnes, ces dernières conditionnant l évolution des impayés et donc du prix de l eau. Le Conseil Général souhaite généraliser cette approche qui lui permet de ne pas s orienter vers des financements directs. Dans l hypothèse où la création d un fond social départemental devait être envisagée, il souhaiterait mettre à contribution les grands groupes qui sont jugés contribuer extrêmement peu à ce fond, et faire un intense lobbying (par exemple du CNE) pour que les départements en héritent. Si le volet solidarité individuelle n est pas pris en charge en tant que telle par le Conseil Général, le volet solidarité territoriale renvoie à une autre ambition de la Présidence du Conseil Général qui ne figure pas dans le SDAEP et qui est loin de produire un consensus entre les institutions, même s il concerne le regroupement des collectivités. Elle est de dépasser l objectif moteur depuis 1995 d intégration des collectivités distributrices au sein des 8 grands syndicats de production en lui adossant un triple objectif. Il s agirait en sus s arriver à terme à un prix de l eau unique sur le département (mutualisation), géré par une structure départementale de service public («l eau est un bien public et doit le rester»), en priorisant une gestion préventive des pollutions agricoles. À l image de la politique conduite à Augsbourg et Munich, où le Vice-président du Conseil Général s est rendu avec d autres élus, il souhaite faire en sorte que le consommateur paye le prix de la prévention, plutôt que le prix du curatif. Ils déclarent ne pas vouloir cautionner ce qui n est pas soutenable - une ressource en eau dégradée à 80% - «sous prétexte de nourrir l humanité». Cette volonté politique à l état de projet se concrétiserait mal du fait d un fort ancrage des acteurs privés des sociétés fermières et des acteurs agricoles au niveau des syndicats d eau. Les années à venir seront décisives avec un nombre significatif de collectivités qui vont devoir se prononcer sur la poursuite ou non de leur contrat de délégation de service public. Ces aspects de recomposition à venir seront développés dans la partie 4, mais ils permettent de faire le lien avec un acteur clef de la gestion de l eau potable passée et en cours de recomposition, la Compagnie d Aménagement des Eaux des Deux-Sèvres (CAEDS) pressentie pour évoluer vers la structuration voulue par le Conseil Général La CAEDS : le bras armé du Conseil Général pour opérationnaliser le SDAEP La CAEDS a été créée en 1988 par le Conseil Général initialement pour gérer, pour le compte du Conseil Général, le barrage du Cébron et son usine de potabilisation, et pour la construction du barrage de la Touche Poupard. Dans le cas de ce second barrage, c est un 31

32 syndicat spécifiquement constitué qui a s est porté maître d ouvrage de la construction de l usine de potabilisation, le Syndicat pour l'étude et la Réalisation des Travaux d'amélioration de la Desserte en eau potable du Sud Deux-Sèvres (SERTAD). Le souhait du Conseil Général de créer un syndicat spécifique pour assurer la maîtrise d ouvrage de la construction du barrage de la Touche Poupard témoigne du passage d une volonté affichée de participer pleinement à la gestion de l eau potable, au choix de se maintenir dans le rôle de fournisseur de ressources, laissant aux collectivités la charge d organiser et de gérer les différentes compétences. Le SERTAD est constitué de 5 syndicats de distribution et de deux communes, il est géré en régie directe. Il est alimenté majoritairement par deux ressources considérées dans le SDAEP comme stratégiques, le barrage de la Touche Poupard et la Corbelière (sur laquelle un plan de gestion de la ressource a été rendu obligatoire). Son président, Claude Roulleau, est un acteur clef du territoire : Président du syndicat mixte départemental des déchets (SMITED), Président du syndicat de distribution des eaux du Lambon (qui devrait intégrer le SERTAD), maire de la commune de Prahecq (2000 hab.), ancien Conseiller général et ancien Président du Conseil économique et social Poitou-Charentes. Il est considéré comme le fondateur de la CAEDS. En tant que Vice-président du Conseil Général de l époque et agriculteur, il a poussé à la construction du barrage de la Touche Poupard dans une perspective prioritaire de soutien à l irrigation avant l eau potable, ce qui aurait été «fatal» à son poste de Conseiller général. Cette hiérarchisation des usages de l eau a été inversée comme condition des subventions pour la construction du barrage. Encore au moment de nos enquêtes, le SERTAD semble considéré comme «une structure irriguante». C est notamment pourquoi, le syndicat voisin des eaux du Vivier (SEV) en opposition politique au SERTAD à double titre - une gestion en régie et une présidente élue écologiste a refusé la mise en œuvre d une sécurisation de secours par le barrage de la Touche Poupard avant d y être contraint suite à la sécheresse de Le Président du SERTAD aurait d ailleurs clairement annoncé qu il souhaitait absorber le SEV. Concernant les relations de la CAEDS et du Conseil Général, ce dernier n intervient pas dans le budget et ne subventionne pas la structure, dont 7 à 8 % de bénéfice par rapport au chiffre d affaires proviennent de la vente d eau (brute ou traitée selon le barrage), des études, etc. En revanche, il finance les opérations sur lesquelles la CAEDS intervient. Elle est donc en lien direct avec les services du Conseil Général pour les demandes de subventions. Elle a également des relations en tant qu exploitant des installations du Conseil Général (rapport du délégataire sur le prix et la qualité de l eau, rapport annuel d activité de la SEM). Autre élément notable, le pilotage de la structure se fait par le Conseil Général, le président de la CAEDS et le conseil administration étant des conseillers généraux. La CAEDS est un outil d intervention du Conseil Général. Les statuts prévoient que la structure s occupe de l ensemble des problématiques de la ressource en eau dans le département. Du fait de la présence d un ancien ingénieur de la DDA au sein de la structure, la volonté de développer une mission d ingénierie aurait émergé. Cette dernière mission s est renforcée au fil du temps, elle se structure maintenant autour de deux missions : gestion des barrages et ingénierie, conseil aux collectivités locales. Elle se développe d autant plus fortement depuis 2009, date à laquelle les services de l État ont cessé toute activité d ingénierie. À la demande du Conseil Général, la CAEDS reprend une grande partie de cette activité pour le compte des syndicats d eau potable et d assainissement. «On n a pas fait de démarche volontariste envers les collectivités pour afficher nos nouvelles missions liées à l ingénierie en lien avec la restructuration des services de l État qui n assume plus cette fonction. Cette nouvelle mission se fait par l entremise du 32

33 Conseil Général, mais on n a pas fait de démarche commerciale très importante. L activité arrive sans qu on soit obligé d aller la chercher. On commence juste à sortir la tête de l eau, car on vient d embaucher quatre personnes en un an et demi juste sur ces questions d ingénierie et il faut le temps de digérer le transfert. De 10 personnes nous sommes maintenant 14. La DDT avait, elle, un service de 8-10 personnes. Je ne dis pas qu avec 4 nous faisons le travail qu ils faisaient à huit ou 10. Une partie des missions de la DDA est partie dans les bureaux d études privés avec lesquelles nous sommes déjà en concurrence.» (Agent de collectivité territoriale) Les services du Conseil Général ont peu d expertise dans le domaine de l eau et de l assainissement, à l exception de l agent responsable du SAMAC (ex SATESE). Du fait de l existence de la CAEDS, le Conseil Général avait peu de communes en assistance technique. Il poursuit son intervention dans le cadre d une convention prévue par la LEMA, mais l obligation de maintenir une assistante technique gratuite aux petites communes tendrait à aller à contre-courant du message d incitation au regroupement pour atteindre une échelle de gestion pertinente que promeut le Conseil Général. La CAEDS reste assimilée à un outil technique externalisé sous le pilotage politique du Conseil Général qui définit les grandes orientations. En cela, elle peut être qualifiée de bras armé du Conseil Général dans la conduite de sa politique de l eau. La CAEDS a été partie prenante de l élaboration et de la révision du SDAEP qui définit les priorités d action qu elle doit mettre en œuvre. La CAEDS intervient également comme prestataire de service pour la partie ingénierie pour le compte des collectivités qui sont censées avoir fait remonter leurs priorités dans le SDAEP. Elle peut agir auprès des structures tant en amont, dans la construction de la demande et le montage de projet (maitrise d ouvrage), que dans la maîtrise d œuvre et la conduite d opérations après appel d offres. Les enjeux de fond relatif à l eau DCH sur le département renvoient à la problématique qualitative (contamination des ressources par les pollutions diffuses agricoles), mais les solutions à mettre en œuvre restent encore largement quantitatives et curatives (transfert d eau, interconnexion, usine de traitement, etc.). Toutefois, la CAEDS est aussi opérateur pour la révision et la mise en place des périmètres de protection de captage. Elle participe également à des opérations de protection ou de reconquête de la qualité des ressources dans le cadre du programme régional Re-Sources, dont les résultats tarderaient à se faire sentir au regard des sommes investies. Au sein de ce programme contractuel de formation et de sensibilisation des acteurs des bassins d alimentation de captage (BAC) de captages définis comme stratégiques, la CAEDS intervient pour mener certaines opérations du programme. Un animateur est chargé d intervenir à plein temps au niveau du BAC du barrage du Cébron dans le cadre d une prestation de services pour le compte du Conseil Général. Les statuts à venir de la CAEDS étaient en 2010 en cours de définition dans le cadre d une étude commandée par le Conseil Général dont elle est partie prenante. Ces aspects de recomposition de la gestion départementale de l eau DCH à venir seront abordés dans la partie Le SMAEDS : le syndicat boîte aux lettres du Conseil Général pour la production en eau du Nord Deux-Sèvres La CAEDS gère en affermage pour le compte du Conseil Général le barrage du Cébron et son usine de potabilisation. Le fonctionnement de l usine de production est sous-traité en affermage à Véolia, mais les travaux de renouvellement se font sous l autorité de la CAEDS. L eau est vendue à un seul syndicat de production le Syndicat mixte d adduction d eau des Deux-Sèvres (SMAEDS). 33

34 Le SMAEDS regroupe lui-même quatre structures de distribution : trois syndicats d eau (Seneuil, Gâtine et Val de Loire) et la communauté de communes de Parthenay. Or, trois de ces syndicats gèrent encore une production d eau. Dans l attente d un regroupement des compétences production et distribution, cette double compétence est maintenue en l état par la préfecture. Le SMAEDS n assume en conséquence que la gestion des réseaux de l usine de production aux syndicats de distribution. Il a un Président (élu du syndicat du Val de Loire qui n est pas conseiller général), mais pas de personne physique. Il est d ailleurs qualifié par plusieurs acteurs de «coquille vide» ou de «boîte aux lettres». La création de ce syndicat a été initiée historiquement au sein de la commission eau du Conseil Général par le président du syndicat de distribution du Val de Loire, Jean-Louis Potiron, alors conseiller général responsable de l environnement au sein de l ancienne majorité. Le syndicat du Val de Loire, crée en 1956, est le second plus gros distributeur d eau du département. Il rassemble 76 communes et alimente près habitants du nord des Deux- Sèvres. Il possède les trois compétences eau potable (déléguée à Véolia-Eau), assainissement et déchets. Au moment de nos enquêtes, la volonté de trois des quatre syndicats de distribution adhérents au SMAEDS, et surtout de celui du Val de Loire, serait que le Conseil Général cède l usine de production du Cébron au SMAEDS afin qu il devienne un «vrai» syndicat de production. Dans la perspective d un regroupement production et distribution, le SMAEDS pourrait ainsi constituer LE syndicat unique du nord du département La «régie eau» du SIEDS : l abandon de la compétence eau à l échelle départementale au profit de la structuration de grands syndicats d adduction en eau potable Contrairement à ce que l on peut observer dans d autres départements, la départementalisation de la gestion de l AEP opère dans les Deux-Sèvres un va-et-vient. L objectif du Conseil Général exprimé dès le SDAEP de 1995 était de regrouper les collectivités distributrices. C est pourquoi en 1998, le Syndicat Intercommunal d Électricité des Deux-Sèvres 14 (SIEDS) et sa régie se dote de la compétence facultative exploitation de la distribution publique d eau sur le territoire des syndicats de communes et des communes. La régie eau propose alors aux collectivités trois niveaux de transfert de compétence (statuts du 7/05/04) depuis une régie de moyen, un transfert total de la distribution, jusqu au transfert total du service. Les premiers niveaux doivent permettre de faciliter une adhésion progressive des communes à l objectif d un transfert total de compétence à la régie à même de structurer une organisation de l AEP cohérente au moins sur la partie nord et centre du département. Cette situation aurait permis à la structure de survivre pendant plusieurs années et même de se développer. Toutefois, des pressions d élus de la préfecture, et de la trésorerie générale en particulier, sur la structure et sur toutes les collectivités susceptibles d adhérer à l époque, auraient participé à ce que SIEDS «jette l éponge». 14 Le Président du SIEDS est Jacques Brossard, il préside également l'anroc (Association Nationale des Régies de services publics et des Organismes constitués par les Collectivités locales). Il est l actuel maire UMP de Chauray. Il fut député de la première circonscription des Deux-Sèvres de 1993 à 1997 (battu par la socialiste Geneviève Gaillard, actuelle maire de Niort) et ancien conseiller général du canton de Niort-Nord (battu en 2008 par la socialiste Françoise Billy). 34

35 Fin 2005 la régie du SIEDS rassemble 12 collectivités (9 570 abonnés), mais aucune n a souhaité le transfert total du service. L «État» ayant toujours maintenu la position que trois pôles séparés empêchaient les autres structures du sud et du nord du département de se développer, il a été décidé de dissoudre la régie «eau» du SIEDS sur le principe de renforcer des structures intermédiaires susceptibles de structurer autour d eux l adduction en eau potable. Le 31 décembre 2006, les biens de la Régie des Eaux du SIEDS sont restitués aux communes et les compétences transférées à quatre syndicats intercommunaux : le Syndicat des sources de Seneuil (régie), le SERTAD (régie), le Syndicat Magné-Niort-Coulon-Bessines (régie) et le Syndicat des eaux du centre ouest (SECO en DSP). C est dans cette lignée que la régie du Syndicat des eaux du Vivier (établissement public à vocation unique) s est constituée le 1 er janvier 2007 par la fusion de la régie municipale de Niort, du quartier St-Liguaire et des communes de Coulon-Magné-Bessines. Il prend ainsi en charge les compétences production, traitement, distribution et contrôle des communes adhérentes anciennement desservies par la Régie du SIEDS. Récemment, avec l adhésion de la commune d Aiffres, l ensemble des communes intégralement desservies par source du Vivier est regroupé dans le SEV. Aiffres était convoitée en tant que «commune clé» qui fermait, ou pas, la «tenaille» des entreprises privées de DSP autour de Niort. Mais le Maire d Aiffres étant Président de la communauté d agglomération niortaise, c est logiquement que la commune a adhéré au SEV. À l échelle du territoire départemental, le SEV est ainsi le plus gros syndicat d eau potable en régie publique, équivalent en nombre d usagers au Val de Loire qui gère le plus grand volume de production. En cela, il constitue une base de structuration intéressante de la production et de la distribution dans le sud du département. Ce statut lui aurait valu d être au cœur de plusieurs systèmes de pression : incitation à l absorption par une autre structure (telle que le SERTAD), décrédibilisation de la direction de la régie pour pousser à la DSP, ou inversement «appel du pied» du Conseil Général pour devenir une structure de fédération et avoir une architecture de gestion permettant de crédibiliser la reprise en régie de structures de production voisines. Suite au démembrement de la régie eau du SIEDS, l organisation de la production a effectivement continué de se structurer, mais principalement du fait d impératifs d approvisionnement en eau obligeant des communes à mutualiser des investissements pour sécuriser leurs approvisionnements. On peut citer l exemple de la structuration du Syndicat des eaux du Centre Ouest (SECO) (4 syndicats et 3 communes) autour de la création d une usine de production en bord de Sèvres et où les communes ont conservé leur petit captage, malgré des problèmes de quantité de qualité. Le maintien de la compétence et de la capacité de production dans certaines de ces communes, malgré des fermetures incitées par la DDASS (ex ARS), a été accepté par la préfecture. L objectif était de parvenir à terme au regroupement de ces petites communes qui auraient refusé de venir dans ce syndicat de production sans cette condition. Malgré ces quelques cas, la production est bien structurée à l échelle du département et c est principalement au travers de la distribution que s expriment les volontés de conserver la maîtrise du prix de l eau et de la ressource, les clivages politiques, les pressions des délégataires et des irrigants sur les collectivités en régie et/ou susceptibles de changer de mode de gestion et les incitations au regroupement du Conseil Général et des services de l État. Le cas de la restructuration de la distribution dans le sud du département autour du syndicat 4B est une bonne illustration qui sera abordé dans la partie suivante à travers la controverse des «bassines» contre AEP. 35

36 2.2.5 Les services de l État : un objectif prioritaire de pousser les collectivités au regroupement La DDT estime que la dynamique d investissements dans les SDAEP, la qualité des eaux distribuées et la restructuration de l AEP a été impulsée dans les années 1990 par le Président du Conseil Général (ancien président de la CAEDS) et un ancien agent de la DDA ayant intégré les services du Conseil Général. Cette «relation de confiance» avec l ancienne présidence du Conseil Général aurait permis un vrai binôme Conseil Général/État. À l époque, la DDA assurait la totalité de la maîtrise d œuvre (sans recours à la DDE, ni à des bureaux d études), gérait les crédits du FNDAE et les crédits du Conseil Général et effectuait la programmation des travaux pour l eau et l assainissement. Elle endossait ainsi le rôle de guichet unique pour toutes les collectivités. Lorsque la CAEDS a été crée avec une compétence maîtrise d œuvre, elle est venue remettre en cause les relations établies. Un nouvel arrangement sur la répartition des tâches a permis le maintien du pré carré de la DDA. Conformément à cet arrangement, la répartition des rôles s est perpétuée jusqu à la fin des missions d ingénierie de l État, la CAEDS s est dans la période récente substituée à la DDT pour la maîtrise d œuvre pour une partie des collectivités (au moins pour la moitié). La DDT conserve son rôle régalien d autorisation et de contrôle, mais ils ne sont plus prestataires pour les collectivités. Elle se positionne sur le conseil, l incitation et la prospective dans les domaines de la restructuration de l AEP, du regroupement des collectivités et de la réduction des disparités de prix de l eau (études de rapprochements de tarifs, de mutualisation des moyens, de regroupements de budgets). La DDT souhaite de longue date le regroupement des collectivités productrices et distributrices d eau potable 15. Sans affirmer son soutien du projet de l actuelle présidence du Conseil Général d un prix unique de l eau potable, elle cherche à avoir des structures capables d assurer le renouvellement, la qualité du service et de répondre aux obligations réglementaires croissantes. «[ ] l objectif que l on s est fixé dès 1995 quand le premier schéma départemental d eau potable est sorti, est d inciter dans un premier temps à l intercommunalité autour des syndicats de production qui sont sept ou huit dans le département. [ ] cela permettrait dans un deuxième temps, mais pour moi c est horizon ans, d avoir un syndicat départemental unique, mais il faut il y aller doucement. Compte tenu du fait que nous avons des situations hydrogéologiques totalement différentes, des prix de l eau différents, des origines de l eau différentes, des écarts de prix qui allaient de 7 qui ne sont plus que de 1 à 2 [ ], on ne pouvait pas partir tout de suite d emblée sur une idée d un syndicat départemental.» (Agent de l administration d Etat) Alors que les collectivités du nord du département, soumises à des problèmes quantitatifs, se sont rassemblées très tôt, le regroupement des collectivités du sud du département n intervient que récemment. La partie Sud était pourvue en ressource jusqu à la période récente où ce sont davantage les aspects qualitatifs qui engendrent la fermeture des captages et la fédération autour de grands pôles, tels que le syndicat 4B qui tente de regrouper les deux compétences distribution et production. Les raisons qui président au refus des quelques syndicats à se regrouper seraient en premier lieu l augmentation du prix de l eau, l inimitié politique et l affermage, les (petites) communes indépendantes étant souvent attachées à la régie. 15 L actuel chef de service adjoint à la DDT (formation ENGEES) a travaillé notamment dans la Manche (poussé par le Pr. des canalisateurs de France pour encourager les collectivités à l intercommunalité et à l investissement dans le renouvellement du patrimoine) et dans l Eure avec la mission de regrouper des syndicats de production d eau. 36

37 Face à l argument des collectivités d un différentiel de prix de l eau trop important entre structures susceptibles d être regroupées, la préfecture accepte par exemple d accorder un délai pour atteindre un prix unique au sein d une même structure dans l optique de faciliter le transfert de compétence. Parallèlement, à l exemple de la rivière Boutonne, la DDT mène des études pour chiffrer et démontrer que le coût de renouvellement des réseaux de chaque structure est supérieur au coût de renouvellement au sein de la structure de production. Cette étude aurait d ailleurs été l élément déclenchant du regroupement au sein du syndicat de production, venant ainsi appuyer le discours du Conseil Général. «[ ] il y a tous les ans depuis plusieurs années une réunion annuelle réunissant Préfet, président du Conseil Général avec la participation des Agences pour inciter à l intercommunalité. [ ] on avait aussi mis en place le temps de l ancienne majorité, des réunions externalisées sur le terrain toujours d incitation à l intercommunalité, ces réunions ont cessé depuis deux ans. L avantage que nous avons en tant qu État, c est que ce discours que nous portons au niveau de l eau, les collègues le portent au niveau planification et urbanisme [ ]. Nous espérons que les communes vont finir par comprendre que ce n est pas un discours dogmatique. Pour nous, une structure trop petite ne va pas pouvoir survivre bien longtemps avec les contraintes de plus en plus fortes qui arrivent. Il n y a aucun avantage économique à rester tout seul. Le circuit de financement, c est l abonné. Toutes les études que nous avons faites depuis 10 ou 15 ans, et ce, quelle que soit la personne qui a fait l étude, montrent qu il n y a pas eu d amortissement dans les faits. Dans ces études, on arrive donc au constat d une augmentation en 10 ans d 1 /m 3 rien que pour faire face aux obligations patrimoniales dans un délai de ans. Quand je fais de l intercommunalité, je suis incapable de le faire si je ne dis pas, que je fais de la sécurisation d approvisionnement, de la gestion de patrimoine et du service à l abonné.» (Agent de l administration d Etat) Il y a près d un an et demi, un observatoire des services d eau et d assainissement a été mis en place. Ses deux principaux axes d action sont de remplir les objectifs nationaux en termes de SISPEA et des objectifs annuels en termes d intercommunalité en eau potable et en assainissement. Comme recommandé par le ministère de l Agriculture et de la Pêche, c est un agent du ministère de l écologie qui a été placé à ce poste de mise en place de systèmes d information et de démarchage pour des études d appui poussé aux collectivités vers le regroupement, et transfert de compétences. Récemment l ONEMA aurait annoncé que les élus n auraient plus l obligation de remplir SISPEA. Face au risque de nouvelle perte de ressources d action, la DDT a décidé de remplir elle-même la base de données en tant que mandataire, en partant des RPQS qu elle fournira aux collectivités. Cette annonce montre que les attributions des DDT en termes d assistance sont encore sur la sellette. Des changements de stratégie s imposent pour proposer une «ingénierie» qui n entre pas dans le champ concurrentiel et leur permette de conserver un rôle d incitation. La DDT revendique ainsi une action qui est «à la fois du conseil et du portage à politique publique». Pour illustration, la DDA assurait gratuitement le suivi des DSP pour les collectivités. L assistance aux communes se présente maintenant sous la forme d une étude de solution alternative à la DSP ou d une DSP auprès d une collectivité plus importante. «Les syndicats que nous sommes en train de développer, c est 5 à 6 compétences dans le domaine de l eau [aménagement hydraulique, eau potable production et distribution, ANC, incendie]. Pour l instant, c est dire : vous arrivez à la fin de votre délégation, vous avez le choix de transférer votre compétence à un autre syndicat ou de réfléchir à la suite. Si vous transférez la compétence, c est une délibération, ça dure une heure, le temps d expliquer ; si vous voulez continuer, c est une étude pour faire le choix entre une régie ou une DSP ; si vous faites une régie, il va falloir vous restructurer, trouver 37

38 du personnel, du matériel ; si c est une délégation, c est un appel d offres de bureau d études. Donc, leur montrer que même à ce niveau-là, ça va être lourd et après les accompagner pour leur montrer tout l intérêt qu il y a d aller vers un syndicat.» (Agent de l administration d Etat) La DDT considère que la fin du FNDAE et des missions d ingénierie signent la perte des appuis financiers et techniques qui leur permettaient d avoir une légitimité pour faire passer une politique de regroupement auprès des collectivités. À chacune de leur réunion, les agents proposent aux collectivités une page d argumentaire sur les obligations des collectivités (SISPEA, RPQS, nettoyage du château d eau, autocontrôle, schéma directeur d eau potable). Ils insistent sur l évolution actuelle du contexte réglementaire et la réforme des collectivités à venir. La relation de confiance avec les collectivités, appuyées par une connaissance du terrain, serait remplacée par une relation basée sur la menace réglementaire et la redevabilité auprès des usagers. Du point de vu des relations internes aux services de l État, la DDT et l ARS auraient un différentiel de perception de la prise en charge de l enjeu santé (souplesse administrative versus application stricte de la reglementation en matière de santé publique). Pourtant, concernant l incitation à l abandon de captage, selon d autres acteurs institutionnels qui souhaitent s en démarquer, il s agit bien d une «politique État». En externe, les relations avec l ancienne présidence du Conseil Général ne sont plus aussi consensuelles avec la nouvelle présidence. La politique qualitative et quantitative axée sur les solutions techniques et la rationalisation des ressources conduite sur le département depuis les années 1990 est représentative de la rupture que souhaite instaurer l actuel Conseil Général. «On est dans un département où on tient à la qualité de l eau et où les agriculteurs ont fait des efforts. La qualité de l eau s améliore, ceux qui étaient trop pourris, on les a fermés. Nous, nous avons de la chance, nous avons pu les remplacer soit par la nappe, soit par le barrage de la Touche Poupard, soit par le mélange. Il y a eu beaucoup de forages fermés, on est passé de 120 à 60 en quelques années. Sur les 12 ou 15 communes de la Courance, il y avait 12 ou 15 points d eau il y a 25 ans, il n y en a maintenant plus que 4 gérés par un syndicat de production. On a dû faire aussi tomber 30 à 40 châteaux d eau qui ne servaient à rien et qui étaient dans un état lamentable. Nous avons des eaux de barrage d excellente qualité qui représentent à peu près l alimentation de la moitié de la population du département. On n est jamais monté plus haut que 15 mg par litre pour les nitrates et nous n avons presque pas de problème pour les pesticides. De toute façon pour les pesticides il suffit de rajouter un peu de charbon actif, on sait faire. La ville de Niort est sécurisée ainsi que toutes les collectivités du sud. Si la qualité de l eau venait à se dégrader sur quelques ouvrages superficiels, cela pourrait poser problème. Nous avons cependant d autres solutions interdépartementales qui seraient d aller chercher de l eau sur la Vendée. Mais là, la volonté a fait que quelle que soit la couleur politique, l eau ne passe pas ni d un côté ni de l autre. [ ] Donc là on est à peu près tranquille, sauf gros soucis de dégradation d eau de surface. Mais avec la politique qualitative qui est menée, je ne suis pas inquiet. Je ne suis pas inquiet non plus sur les ressources actuelles compte tenu des efforts faits par les élus, les agriculteurs, les collectivités, sauf si on trouve de nouvelles molécules qu il faudra traiter.» (Agent de l administration d Etat) Le service environnement de la Région Poitou-Charentes et la cellule Re-Sources La Région a posé les bases de sa politique de l eau en avec un objectif le respect de la DCE et des priorités d action parmi lesquelles l aspect quantité et qualité. 38

39 - Le volet quantité concerne la restauration du bon fonctionnement des milieux avec le double objectif : «il faut de l eau dans les rivières pour la qualité écologique DCE, donc il faut éviter de prélever de façon excessive dans les ressources ; et, ipso facto, de l eau pour l eau potable.» Le travail sur la quantité de la Région implique par ailleurs de faire en sorte que l ensemble des partenaires puisse être écouté et s exprimer de façon équivalente, ce qui est estimé ne pas être le cas. - Le volet qualité s appuie sur l objectif de l article 7 de la DCE qui dispose que l objectif pour l eau potable est «une bonne eau avec un minimum de traitement». C est pourquoi la Région refuse de prendre en charge les aspects curatifs de traitement. Elle n aurait pas les moyens de financer, mais surtout, il lui semble plus pertinent de s attacher à restaurer la qualité des ressources, ce qui converge également avec une démarche qui se veut pédagogique de s attaquer à l amont aux causes et pas aux effets. C est dans cette double perspective que la Région : - Assure la maîtrise d'ouvrage des réseaux de mesure de la qualité (suivi technique BRGM et FREDON) et du niveau des nappes d'eau souterraines de Poitou-Charentes ; - Participe financièrement à l Observatoire Régional de l'environnement (ORE) (59% du budget de fonctionnement s élevant à ) et la totalité du budget d investissement ( )) ; - Est co-signataire, pour le Bassin Loire-Bretagne, du CPIER Loire, contrat de projets interrégional définissant pour les 7 prochaines années «une stratégie globale et partagée pour le Plan Loire Grandeur Nature» ; - Réalise des actions d'information et de sensibilisation aux économies d'eau pour les particuliers et les collectivités, en finançant parallèlement des équipements (récupérateur d eau de pluie, réducteurs de pression, ). - S inscrit dans le Plan Régional Objectif Zéro Pesticides a été adopté le 27 juin 2007 en assemblée plénière du GRAP (Groupe Régional d'action pour la réduction des Pesticides en Poitou-Charentes). Dans sa continuité, la Région a la responsabilité et anime les actions pour les secteurs non-agricoles du Plan régional Ecophyto La Région est pilote dans 2 domaines: le soutien au développement et à la structuration de l'agriculture biologique (axe 2 du Plan Ecophyto 2018), la réduction et la sécurisation de l usage des pesticides en zones non-agricoles (axe7 du Plan Ecophyto 2018), à travers notamment l initiation de la démarche de Charte Terre saine «Votre commune sans pesticides» ; - S inscrit dans un programme régional et multi-partenarial pour la reconquête des ressources et la protection des captages prioritaires pour l'eau potable (Etat, Région, Agences de l eau, Conseils Généraux 79 et 16, Chambre régionale d agriculture). Ce programme baptisé Re-Sources est coordonné par la cellule d'animation basée à la Maison de la Région et vise notamment une agriculture durable respectueuse de l'environnement. Dans la tradition des procédures collaboratives, la volonté initiale du programme Re-Sources est de «balayer large» en associant les acteurs économiques, notamment les interlocuteurs des agriculteurs et associatifs en lien de près ou de loin avec la gestion de l eau (protection de la nature, consommateurs, activités sportives, pêche ). Toutefois, dans l opérationnalisation, comme cela s observe encore dans la plupart des situations, la présence des associations environnementalistes et de consommateurs ne se traduit pas par une présence systématique. Sur 109 bassins d alimentation en eau potable vulnérables aux pollutions diffuses identifiés comme prioritaires (étude DRASS-ANTEA), 13 ont été validés par le comité de pilotage du programme, sur candidature volontaire des structures porteuses de projets. Dans l objectif de prendre en compte les responsabilités multiples, des actions globales devaient être définies et conduites afin de «changer les comportements, pour réduire et limiter les impacts de 39

40 l Homme, via ses pratiques professionnelles (en agriculture, dans l entretien des routes et des espaces urbanisés ) ou individuelles (jardinage familial, activités de loisirs ), sur la ressource en eau.» 16 En juin 2008, 15 sites pilotes étaient en activité sur la région Poitou- Charentes, cependant leur densité est très inégale selon les départements : 7 en Deux-Sèvres, 3 en Charente, 2 en Charente-Maritime et 1 dans la Vienne 17. En 2009, l ensemble des captages Grenelle retenus a été intégré au programme Re-Sources. L émergence du programme Re-Sources L émergence du programme régional Re-Sources en s inscrit dans un triple contexte (environnemental, politique et d expérimentations sur des bassins versants test). Tout d abord, les autorités régionales se sont trouvées confrontées à une succession d états des lieux (IFEN, étude DRASS-DIREN) pointant la dégradation des ressources en eau en Poitou- Charentes : près de 150 captages ont été désignés comme prioritaires du fait de leur vulnérabilité aux pollutions d origine agricole et plus de 25 captages AEP ont été fermés dans les 25 dernières années suite à des contaminations (nitrates). Du fait de cette dégradation, plusieurs départements de la Région Poitou-Charentes sont menacés de contentieux européens depuis 2004 (Vendée, Charente-Maritime, Deux-Sèvres) ce qui a donné lieu à des demandes de plan de gestion et à une première condamnation concernant le département des Deux- Sèvres en Le programme Re-Sources s inscrit dans l argumentaire de l ARS 79 tenue de se rendre régulièrement au ministère pour justifier de sa mobilisation sur la question. Officiellement, à l origine de la démarche lancée par la préfecture de région en 1999 sont intervenues des discussions entre les services de l État et la Chambre régionale d agriculture qui a déclaré s impliquer en prenant acte de sa part de responsabilité dans les origines de pollutions. À cet arrangement politique «bilatéral», sur lequel nous reviendrons par la suite, se sont raccrochés deux Conseils Généraux (16 et 79), les Agences de l eau Loire-Bretagne et Adour Garonne, ainsi que de manière discrète dans premier temps, la Région, alors présidée par Jean-Pierre Raffarin (UMP). La Région a participé au comité technique et, en 2002, elle a consacré 4,6 millions d à ce programme. Mais le tournant dans son implication politique est intervenu au changement de mandature en 2004 et au choix déclaré de la nouvelle Présidente socialiste, Ségolène Royale, de prendre davantage part dans le programme. C est à cette période que la véritable «théorisation» du programme Re-Sources aurait été élaborée avec l appui du nouveau responsable du service eau à la Région, ancien agent de l Agence de l eau Loire Bretagne (de 1977 à 2005). Après avoir travaillé en délégation en Bretagne, il est arrivé sur Poitou-Charentes en 1999 où le programme Re-Sources dépassait alors difficilement l accord de principe. Les syndicats d eau étaient intéressés par les subventions, mais hésitaient à s engager sur des programmes quinquennaux ou souhaitaient conserver un contrôle total de niveau de contrainte sur les agriculteurs des actions de préservation de leur ressource. En Deux-Sèvres, le SIAD de Thouars par exemple avait déjà engagé une opération de reconquête de la qualité depuis Il fonctionnait de façon autonome financièrement avec des aides de l Agence de l eau et finançait la Chambre d agriculture pour l accompagnement des agriculteurs. La répartition des sites très hétérogène en Poitou-Charentes tient également au refus des Conseils généraux de la Vienne et de la Charente-Maritime, aux surfaces agricoles irriguées importantes, de s engager dans une démarche environnementale qui vient mettre en porte à faux les démarches engagées et portées par les Chambres départementales consulté le 21 décembre Programme Re-Sources, Lettre d information régionale, n 3, juin ROUSSARY, A. (2010), La gouvernance de la qualité de l eau potable en France. De la conformité sanitaire à l exigence de qualité environnementale, Thèse de sociologie, Université Toulouse 2 le Mirail, Toulouse. 40

41 En tant qu agent de l Agence de l eau Loire Bretagne, il avait alors tenté de convaincre la Région de s y lancer sans succès. Avec le changement de majorité en 2004, l implication de la Région s est renforcée. Il a intégré le service environnement de la Région en Ce service a été renforcé et reconfiguré au sein du pôle Environnement, Agriculture, Eau, Tourisme, Paysages. Par l intermédiaire de cet agent et de son retour d expérience des premiers bassins versants du programme Bretagne eau pure, la démarche Re-Sources, tout comme les AAC qu elle précède, s est construite autour de l adaptation des grands principes du SAGE à l échelle de bassins d alimentations de captage (BAC) définis d un point de vue hydrogéologique. Une note stratégique a été élaborée et actée à travers une convention-cadre pour la reconquête des ressources en eau destinée à l AEP signée le 1 er avril 2005 suite à la conférence régionale sur l eau. Toutefois, dans les modalités formelles de partenariat, il demeure un accord de principe. Les Agences de l eau sont les seuls signataires des contrats Re-Sources avec le maître d ouvrage. Le Conseil Général des Deux-Sèvres signe à part un document qui reprend mêmes termes entre le Conseil Général et le Syndicat. Le Conseil Régional également refuse de signer des engagements jugés insuffisants, il finance donc des actions dans les programmes, mais il se garde le droit tous les ans de ne pas renouveler son engagement afin de tenter de faire passer des exigences plus importantes. Du fait de ces divergences en matière de type d action et de taux à financer, la tentative de réaliser un tableau des financeurs n a jamais abouti et le tableau figurant dans le dernier CPER est indicatif. En 2005, la création de la cellule de coordination Re-Sources, hébergée à la maison de la Région, a marqué l engagement fort de la Région dans le programme. Elle participe ainsi conjointement avec des fonds européens et Agence de l eau au financement du poste de l animatrice de cette cellule recrutée en septembre Le responsable du service eau de la Région est aussi responsable du fonctionnement de la cellule pour les autres partenaires. La Région tend à revendiquer de ce fait une légitimité à coordonner les différentes instances : comité des financeurs (collectivités maitres d ouvrage, État, Conseil Régional, Conseil Général, Agences de l eau), comité technique (État, Conseil Général, Agences de l eau, Chambres d agriculture, coopératives, GRAP Poitou-Charentes, bureaux d études ), et le réseau des animateurs (accompagnement individuel et collectif) à travers l animatrice de la cellule de coordination régionale Re-Sources. Cette cellule, qui revendique néanmoins son indépendance vis-à-vis de la Région, a vocation à mutualiser les références existantes ou produites au cours du temps, afin de diffuser des cadres méthodologiques communs (Charte zéro pesticide pour les collectivités) permettant d améliorer l efficacité du processus au fur et à mesure de sa mise en œuvre. À ce titre, l absence de mutualisation des références (expérimentation, rapports d études) et de coordination entre les positions des deux Agences de l eau vis-à-vis des BAC (critères de financement, indicateurs d évaluation) est pointée comme une difficulté. Si l Agence de l eau Loire Bretagne du fait d un recul critique avec le programme Bretagne Eau pure est présentée comme apportant une légitimité et une cohérence au programme, notamment par le fléchage de ses financements sur les BAC, la politique de l eau menée par l Agence de l eau Adour Garonne est jugée moins volontariste et moins ouverte à l innovation que celle prônée par la Région en matière de préservation des eaux DCH. Ces éléments se retrouvent à l échelle des Deux-Sèvres à cheval sur les deux bassins. Imposer l ambition des mesures, développer le Bio et l évaluation des résultats La Région se définit comme le partenaire le plus ambitieux du programme. Les élus du Conseil Régional sont plus exigeants, particulièrement les élus Verts, au point d être parfois perçus comme contre-productifs en voulant intégrer des conditions en contradiction avec les réglementations en vigueur (0% d OGM, alors que les normes de production des matières premières autorisent moins de 1%). Pour le Contrat Plan État Région (CPER), les exigences 41

42 de la Région ont retardé la signature d un an et demi au bénéfice des ses positions environnementalistes. La Région a choisi de financer l animation de 10 à 15% selon les moyens des syndicats et en fonction de l ambition des actions et du niveau de «responsabilisation des agriculteurs». Si cela est difficile à mesurer sur le seul libellé des actions, la Région a déjà refusé de financer des actions proposées par la Chambre d agriculture au titre qu elle jugeait la prestation trop chère au regard du faible niveau d ambition et d impact supposé sur la qualité de l eau. Du point de vue contractuel, la Région refuse de signer des conventions s inscrivant sur des plans quinquennaux avec les Agences qu elle juge peu ambitieux d un point de vue environnemental. Elle considère que ces plans figent des actions, ce qui empêche par exemple de renforcer les exigences au fur et à mesure de l évolution du contexte réglementaire. Elle préfèrerait voir se concrétiser un engagement «moral» sur de l accompagnement sur 5 ans et de l animation (financement classique), mais avec des axes d action, plus que des actions, et dont les exigences suivent l évolution du programme. Elle fait observer à ce titre un resserrement des actions et des thèmes des actions sur leurs exigences initiales, du fait de l évolution du contexte social, politique et réglementaire. La Région a en effet souhaité très tôt affiché sa volonté de porter une stratégie d action basée sur le principe qu il est impossible de concilier la baisse des intrants et le maintien d un revenu convenable pour l agriculteur sans changer de système d exploitation. Pour cela, elle a fait le choix de soutenir le réseau des agriculteurs biologiques. Elle s oppose ainsi frontalement aux représentants des intérêts de l agriculture productiviste et des irrigants soutenus par le Préfet de région. Depuis 2004, la Région a lancé Plan Bio Poitou-Charentes afin d aider au développement du réseau d Agriculture biologique. Elle a signé une convention avec AgroBio Poitou-Charentes, une association loi Sa création en 1996 a été encouragée par l État et la Région pour fédérer les producteurs bio rassemblés dans des groupements départementaux. Elle comprend, au moment de nos enquêtes, 7 membres adhérents : les quatre groupements départementaux, la SCA CORAB Centr'Atlantique (collecte et transformation de grains bio, 120 adhérents), l'association Vitibio (mise en marché et promotion des produits viti-vinicoles biologiques, 60 adhérents) et la SCA Poitou-Charentes BIO (collecte et vente de bovins et ovins bio, 50 adhérents). Dans le cadre du programme Re-Sources, la Région a commencé par cofinancer quelques études de débouché avec l Agence de l eau. Mais, comme elle assistait déjà Agrobio dans le cadre de la convention de 2004, elle a signé avec les Agences de l eau des conventions spécifiques agriculture Bio-Re-Sources de façon à ce que la Région finance globalement et l Agence de l eau spécifiquement sur les sites Re-Sources. Malgré ces démarches, la Région part du même constat que celui exprimé par le Conseil Général des Deux-Sèvres : même en refusant de subventionner les systèmes intensifs, elle n a pas d impact direct sur la conversion aux systèmes alternatifs, au regard des montants de subvention de la PAC aux systèmes conventionnels (500 millions d ). De plus, il est difficile de définir un système «durable» sans maitriser les prix de vente et d achat à venir. La Région avait lancé en 2006 une étude sur l adaptation «irrigation et système d exploitation», l Agence de l eau Adour Garonne va poursuivre avec une étude sur les conditions d adaptation des systèmes agricoles. La Région soutient par ailleurs une étude depuis 2006 visant à définir des axes de travail pour développer la bio (filières, commercialisation de proximité, restauration à domicile ). Elle également tenté de pousser AgroBio à produire des fiches techniques transposables dans le conventionnel, ce qui n a pu être mis en œuvre, faute de moyens suffisants. Récemment, la Région et la Cellule essaient de faire passer auprès des animateurs de terrains, dont certains sont plus réticents et réservés, l objectif de production de résultats en termes d évaluation des changements de pratique. Il s agit de disposer de données objectives sur l évolution des pratiques agricoles (fertilisation et traitement phytosanitaire) pour suivre les 42

43 programmes d action Re-Sources, Zone vulnérable, Directive pesticide, etc. Dans cet objectif, la Région a demandé aux Chambres d agriculture de fournir ces données, en juste contrepartie de leur association à l élaboration du programme et à la réalisation des actions. L idée défendue par la Région et la cellule est que l animateur de bassin versant doit être garant du niveau d exigence des actions et de l objectif de résultat à travers des actions suffisamment ambitieuses pour que le résultat soit significatif. Les techniciens de coopératives et de Chambre d agriculture associés à la démarche doivent être garants de la diffusion de cet objectif et de son l évaluation. Or, pour évaluer, il faut des indicateurs et des données. C est pourquoi, parallèlement à la sollicitation des Chambres, la Région est en tractation depuis près de 2 ans avec la fédération des coopératives In Vivo. Les coopératives se positionnent de façon croissante comme des concurrents directs des Chambres d agriculture sur la maîtrise d œuvre, et de plus en plus d ouvrage, des dispositifs agri-environnementaux à condition de diffuser les actions à l ensemble des agriculteurs (adhérents ou non) d un bassin versant. Récemment, en réponse au souhait de la Région de disposer de données, ils ont proposé de fournir, moyennant une prestation, un traitement des données informatisées et intégré dans un SIG, ce qui n est pas la démarche «partenariale» (et gratuite) voulue initialement par la Région. À un troisième niveau, la Région essaie de «mouiller l État» à l échelle régionale. Son implication initiale tenait à un chargé de mission du SGAR dont le remplaçant n aurait pas la compétence pour «tirer un programme». C est pourquoi, la Région souhaite que l État, maintenant clairement engagé par les AAC dans un objectif de résultat, fasse pression sur les Chambres et les coopératives pour obtenir les données précises par territoire. Dès la parution des textes présentant le dispositif AAC, très proche de la démarche Re- Sources, la cellule et la Région ont mobilisé l État afin qu il n y ait pas de concurrence et de tirage entre ces deux démarches (territoriale versus Etat) dont l objectif identique «reconquérir la qualité de l eau brute au titre de la DCE» est inscrit dans le CPER. Ils ont provoqué un comité des financeurs (échelon supérieur des directions) en juin pour faire acter que la démarche Re-Sources (contractuelle) était bien assimilable à la démarche AAC (réglementaire). Des discussions étaient toutefois à venir pour évaluer à quel niveau se faisait la séparation entre ce qui reste contractuel (démarche Re-Sources) et ce qui devient réglementaire (dispositif ZSCE). Là encore, avant que des textes officiels ne viennent réduire l ambition initiale des AAC et, de ce fait, celles du programme Re-Sources, la Région souhaitait provoquer des réunions avec le DRAAF et le DREAL pour faire acter que les critères d évaluation soient basés sur les données de terrain et géoréférencés par agriculteurs : «On est bien sur une ligne Re-Sources plus exigeante que ce que peuvent les textes aujourd hui.» (Agent de collectivité territoriale). Le programme Re-Sources en Deux-Sèvres À l échelle du département des Deux-Sèvres, l ensemble des autorités publiques du département, ainsi que la Chambre d agriculture s affichent comme parties prenantes du programme régional Re-Sources. Par cette démarche multi-partenariale et concertée, l objectif est de créer les conditions d une co-responsabilisation des acteurs vis-à-vis de l enjeu sanitaire et environnemental de préservation de la qualité des eaux. Bien que le programme Re-Sources soit piloté à l échelle régionale, initialement par la DRASS et la DIREN, le Conseil Régional n est pas considéré par tous les acteurs départementaux comme un vrai moteur. Au-delà d un net investissement politique, la Région peut être perçue comme participant peu au financement des opérations avec 8 à 10% du montant global, même si l État, par le biais des MAE, les Conseils Généraux et les collectivités complètent le financement. 43

44 La Région évalue de son côté avoir toujours eu des bons rapports avec l Agence et le Conseil Général du fait d une reconnaissance de l enjeu eau potable et de la nécessité de s y engager. Le basculement de l assemblée départemental à gauche n a donc pas véritablement modifié la vision du département sur les aspects qualitatifs, par contre elle a changé le niveau d ambition et de réussite du fait d une plus grande exigence du Vice-président écologiste. Structures Ressources Stratégiques État d avancement Conseil Général Le Cébron SERTAD La Touche Poupard la Corbelière Re-Sources : Contrat signé Année 2 Syndicat de Seneuil Le Chillou SIADE/SMAEDS Les luthinaux-pas de jeu- Ligaine Contrat de nappe : année 8 SECO Champs captant de St-Maxire Syndicat des sources du Le Vivier Vivier Re-Sources : étude diagnostic en cours Syndicat de la vallée de la Courance Le Marais - Chateaudet Bassée Syndicat 4B Re-Sources : Non lancée (animatrice recrutée en 2009) Tableau 5 - Ressources stratégiques et état d avancement des démarches de protection Les Agences de l eau Loire Bretagne et Adour Garonne Le département des Deux-Sèvres est couvert par deux Agences de l eau : l Agence de l eau Loire Bretagne et l Agence de l eau Adour Garonne. L Agence de l eau Loire Bretagne couvrant la plus grande partie du territoire, c est principalement sa politique qui sera déclinée dans cette partie. Deux axes de gestion permettront cependant de mettre en évidence les convergences et les divergences de modalités d action et de financement entre les deux Agences, et principalement sur la question quantitative en lien avec l irrigation. Les services de l Agence de l eau Loire Bretagne sont organisés en deux unités opérationnelles principales : - Une unité politique territoriale (service action territoriale) organisée en fonction 1) des thématiques principales, par exemple pollutions diffuses agricoles (contrats territoriaux, MAE et PVE en lien avec le DRDR du PDRH) et gestion quantitative, et 2) en fonction des SAGE existants. La gestion quantitative est très problématique pour l Agence sur la région Poitou-Charentes et la Vendée, d autant plus que si elle s effectue en lien avec l Agence de l eau Adour Garonne, les politiques sur cette question sont très différenciées. - Une unité Collectivités (Assainissement, AEP) et Industrie, organisée par département et où globalement 4 chargés d intervention gèrent 4 départements. À l instar des restructurations internes observables dans d autres Agences de l eau, une nouvelle organisation est en place au sein de la délégation depuis avril Elle vise à décloisonner la gestion technique de l AEP, centrée sur les demandes des collectivités, de la préservation des milieux aquatiques. Les services collectivités et politiques territoriales «se repassent» maintenant les différents dossiers et s orientent sur une interaction plus importante des volets pollutions diffuses et AEP. Les Aires d alimentation des captages Grenelle, sur lesquelles des contrats territoriaux vont être mis en œuvre, constituent là encore le dispositif moteur de cette recomposition. Mais comme il s appuie sur un programme antérieur régional, cette interaction s organise plus régionalement que départementalement, avec deux agents du service politique territoriale qui se partagent les AAC du département des Deux-Sèvres. Des 44

45 liens forts sont par ailleurs dits exister sur des opérations territoriales où l ensemble des problématiques peut être visé et où les moyens convergent (par exemple agriculture et milieu aquatique). Au niveau de ses relations avec le Département des Deux-Sèvres, l Agence de l eau Loire Bretagne travaille depuis plus de 10 ans avec le Conseil Général sur l ensemble des trois thématiques : assainissement, AEP et milieu aquatique. Le département est d ailleurs relativement bien représenté au sein du Comité de bassin, par un représentant du Conseil Général (dans l opposition), le Vice-président du Conseil Général chargé de l environnement, au titre de l ADF et S. Morin (écologiste), Président de la CLE du SAGE Sèvre Niortaise. L Agence de l eau Loire Bretagne et le Conseil Général ont signé en 1998 un contrat qui permettait au Conseil Général d être le guichet unique de dépôt des demandes d aides jusqu en 2006, où la Cour des comptes a invoqué l impossibilité pour les Conseils Généraux de verser des aides pour le compte de l Agence de l eau. Ils continuent donc à travailler ensemble dans le cadre de schémas départementaux pour l eau, l assainissement et les milieux aquatiques. Sur volet AEP et assainissement, l Agence de l eau finance des missions conditionnées à la signature des SDAEP et à la signature d une convention-cadre. Par le biais d une convention milieux aquatiques, l Agence de l eau finance en sus une personne à temps plein au Conseil Général sur les questions de travaux de restauration des rivières. L Agence a participé à la conception du SDAEP et l a validé, il lui sert par ailleurs à prioriser ses aides aux collectivités qui demeurent avec le Conseil Général ses principaux interlocuteurs à l échelle départementale. Toutefois, lorsque que l Agence finance l animation des programmes d action inscrits dans le SDAEP, elle considère que c est au Conseil Général de porter davantage le message. De façon générale, elle attend de lui qu il maintienne un lien tripartite Conseil Général-Agence et services de l État, principalement sur l assainissement. Concernant les travaux des collectivités relatifs à l eau potable et à l assainissement, en 2008, le montant alloué au programme Solidarité Urbain Rural (SUR) était de 1,330 M, il a été augmenté en à 1,45 M. L Agence de l eau Loire Bretagne rencontre les services du Conseil Général au moins une fois par an pour se mettre d accord sur les ventilations du SUR. La plupart des projets financés à ce titre concernent les équipements, et peu sont des demandes en AEP, les priorités du dernier SDAEP ayant été quasiment toutes réalisées. Cette position de l Agence rejoint le constat des services de l État qui soulignent depuis une dizaine d années une priorisation des aides de l ensemble des financeurs, au premier rang duquel les Agences de l eau, vers l assainissement pour satisfaire la directive ERU au détriment du volet AEP, pour lequel il n y aurait quasiment plus d incitations au-delà de quelques études. De même que pour l abandon des captages par le passé, l Agence indique que la priorité du SDAEP de regrouper les collectivités du sud du département n est pas une politique Agence en tant que telle. Par contre, elle impose un prix de l eau minimum pour pouvoir financer des projets (50c/m 3 ) afin de s assurer que la collectivité possède des ressources suffisantes pour la gestion du service d eau sur son territoire de compétence. Les Agences de l eau conditionnent également leurs aides à des rendements de réseaux en distribution. Or, il peut entraîner des distorsions dans le cas de structure très disparate en termes de rendement où le rendement global en distribution atteint les taux exigés par l Agence pour le financement. Concernant la protection de la ressource en eau potable, la protection des captages est une priorité conjointe de l Agence et du Conseil Général inscrite dans le SDAEP depuis L Agence souhaiterait négocier des conventions multithématiques sur une masse d eau, mais les politiques Région et Département sont souvent sectorielles et même la politique Re- 45

46 Sources est centrée sur la protection de l AEP. L Agence conditionne les financements pour les travaux curatifs à des actions préventives sur les périmètres de captage, mais en Deux- Sèvres, selon l Agence, très peu de ressources nécessitent des usines de traitements, et les autres ont des niveaux jugés corrects. Avant l émergence du programme Re-Sources, l Agence avait lancé des contrats de bassin versant pour retrouver une eau brute de qualité, tels que celui mis en œuvre au niveau de la Touche Poupard. Actuellement, toute ressource classée stratégique pour le département et inscrite au SDAGE, doit faire l objet de la mise en place d une protection de type Re-Sources. Les deux exceptions qui n en sont plus depuis leur classement en captage Grenelle, étaient le syndicat 4B (territoire de l Agence de l eau Adour Garonne) et le SIAEP de Thouars 19. Au niveau des relations entre Agences, dans l élaboration du SDAEP, les deux Agences ont été associées, mais étant donné le peu de territoire sur le bassin Adour Garonne, les chargés d intervention de Loire Bretagne ont assuré l intérim. Si les problématiques de fond du bassin Adour Garonne et du bassin Loire Bretagne sont proches, les politiques conduites par les Agences pour y répondre ne le sont pas systématiquement. C est pourquoi, les différences de positionnement se situent moins entre chargés d intervention des deux Agences qu entre la délégation de Bordeaux et le siège de l Agence de l eau Adour Garonne, comme cela a pu être observé en Charente 20. Du point de vue des modalités de financement, les divergences entre Agences sur la politique qualitative sont mineures et trouvent généralement un compromis. À titre d exemple, certaines communes situées sur Adour Garonne ont été rattachées à Loire Bretagne, dans le cas de la restructuration du syndicat 4B (forages sur le bassin Adour Garonne alimentant des abonnés Loire Bretagne), un accord a été établi pour financer au prorata du nombre d abonnés. Quand Loire Bretagne finance des études sur la région Poitou- Charentes, elle s aligne à 50/50 sur les taux d animation plus élevés d Adour Garonne. Quelques divergences subsistent qui peuvent créer des incompréhensions à l échelle locale. Par exemple, l Agence de l eau Loire Bretagne finançait les mesures agri-environnementales (MAE) sans condition territoriale, alors qu Adour Garonne les finançait uniquement sur les zones sensibles et dans le cadre des Plans d action territoriaux (PAT). Au-delà de ces variantes dans les critères de financement, les vraies divergences en termes d orientation politique s expriment plus sur les questions de changement de système de culture et la gestion quantitative des ressources. Concernant les incitations aux changements de systèmes de culture, l Agence de l eau Loire-Bretagne a signé une convention avec des organismes professionnels représentants des agriculteurs biologiques, en l occurrence Agrobio Poitou-Charentes, ce qui n a jamais pu passer dans les instances de l Agence de l eau Adour Garonne, malgré l adhésion des chargés d intervention de la délégation et du siège à cette démarche. Des agents des délégations de Loire Bretagne - anticipant les réglementations à venir et justifiant d un historique avec la profession sur le territoire - ont initié dès 2008 une démarche de développement de la Bio, bien qu initialement ce n était pas au programme des Chambres d agriculture et jugé peu efficace pour les nitrates. Mais ce n est qu en 2010, suite au Grenelle, que l on voit apparaître de façon générale une ligne spécifique pour financer le Bio dans les programmes des Agences. Cette plus grande sensibilité des instances de l Agence de l eau Loire Bretagne 19 Le SIAEP de Thouars par exemple avait un ancien contrat lancé avant le programme Re-Sources avec une animation de la Chambre d agriculture. Il n avait pas souhaité rentrer dans le programme jugé trop exigent, mais il a continué à faire un minimum d action sans financement de l Agence pour s assurer que son périmètre d action préventive ne soit pas étendu au bassin d alimentation de captage, ce qui intervient malgré tout avec un classement en captage Grenelle. 20 ROUSSARY, 2010, op.cit. 46

47 s explique en partie par le fait que la problématique qualitative est une problématique ancienne sur le bassin Loire Bretagne ce qui est moins le cas sur le plan de la gestion quantitative. La pression des lobbys liés à l agriculture irriguée sur la politique de gestion quantitative se limite finalement à la région Poitou-Charentes et à la Vendée. Ceci peut expliquer en partie une politique assez restrictive en matière de financements pour des projets d aménagement hydrauliques de soutien à l irrigation, ce qui n est pas le cas en Adour Garonne, où l agriculture irriguée représente un poids économique et un lobby très important. C est pourquoi, autant l Agence Adour Garonne a «subi» la politique des contrats territoriaux de Loire Bretagne, autant, au niveau quantitatif, l Agence Loire Bretagne pourrait subir celle d Adour Garonne. Il existe une forte pression au sein du Comité de bassin Adour Garonne pour augmenter leur taux d aide aux retenues d irrigation de 45% à 60% et arriver à un quasi-guichet ouvert pour les barrages, le stockage, etc. En conséquence, le Préfet coordinateur du bassin Loire Bretagne et les politiques se déplacent régulièrement au siège toulousain de l Agence de l eau Adour Garonne pour rechercher des arguments leur permettant de justifier une réévaluation des critères d aide en Loire Bretagne. L Agence de l eau Loire Bretagne ne finançait en 2010 que de la substitution de ressource et sous conditions de restriction. Par exemple, elle peut financer des «bassines» (retenue d eau pour l irrigation), mais sous conditions d une substitution totale, et si les destinataires s engagent à stocker 80% de ce qu il consommait avant. L actuelle Préfète des Deux-Sèvres irait dans le sens d une limitation des prélèvements agricoles. Il n est pas anodin qu un de ses prédécesseurs ait justement été transféré dans un autre département pour avoir tenu des positions allant dans la même ligne de conduite suite à la sécheresse de Toutefois, avec la réforme des collectivités, le préfet de région a un pouvoir hiérarchique sur le préfet de département. Or, ce dernier soutient fermement les organisations professionnelles agricoles et plus particulièrement les irrigants. On voit par exemple dans la Vienne des agriculteurs siégeant au syndicat départemental souhaiter que celui-ci prenne la compétence irrigation afin d être en mesure de financer des «bassines». Ces aspects nous conduisent justement aux représentants des agriculteurs à l échelle du département La Chambre d agriculture La Chambre d agriculture des Deux-Sèvres est perçue par les partenaires comme «en avance» dans l intégration des enjeux environnementaux par rapport aux autres Chambres départementales de la Région. À l inverse du Conseil Général, où la nouvelle ambition des élus est perçue comme bousculant les logiques d action des services, au sein de la Chambre, ce sont les élus qui freineraient les tentatives d innovations des techniciens. Le bureau politique est principalement constitué d élus adhérents au syndicat majoritaire FDSEA (FDJA), les représentants de la confédération paysanne, de la coordination rurale, n étant que quelques-uns. Bien que les élus soutiennent le maintien du modèle agricole intensif, le «lobbying irriguant» est moindre qu au niveau régional, les irrigants ne représentant que 10% des agriculteurs (700 agriculteurs). Au sein de la Chambre d agriculture 79, les compétences ont été réorganisées depuis deux ans (intégration de l ADASEA et EBE), en trois grands services. Le service «productions et environnement» qui comprend lui-même trois sous-services : production végétale, productions animales et environnement. Le service environnement comprend 13 agents chargés des missions : agronomie et eau ; biodiversité et paysage ; conditionnalités et PAC ; Energie ; gestion des déchets ; mesures agri-environnementales ; et réglementations des 47

48 élevages. Le service environnement de la Chambre d agriculture semble moteur sans pour autant avoir véritablement de prise sur les décisions prises dans ses instances régionales. De fait, des financeurs souhaitant une transposition des actions à l échelle régionale rencontrent la difficulté de ne pas pouvoir s appuyer sur des engagements coordonnés avec les Chambres. C est notamment pourquoi, cellule Re-Sources qui cherche à associer les chambres départementales en amont de la démarche. Concernant les modalités de partenariats, on assiste à un resserrement des conditions de partenariat traditionnel et à l ouverture du champ concurrentiel à de nouveaux entrants. La Chambre a passé des conventions de partenariat avec le Conseil Général des Deux- Sèvres dans le cadre de ses missions d assistance aux collectivités. Elle est opérateur pour les syndicats d eau sur les zones captages Re-Sources (Figure 3), pour les syndicats de rivière et sur les zones Natura Mais, du fait des orientations politiques prises par le Conseil Général, d autres volets de la gestion de l eau DCH font exception, bien que reconnus comme pouvant être productifs de part et d autre. Dans le domaine de la gestion quantitative, le Département et la Région refusent de financer les projets de «bassines» limitées à l usage agricole ce qui crée des tensions avec les représentants des irrigants au sein de la Chambre départementale et régionale. Sur le champ de la maîtrise d œuvre, la CAEDS peut être un concurrent de la Chambre sur certaines prestations, même si la Chambre fait parti de la SEM. Par ailleurs, dès que l on entre dans le contexte réglementaire, les tensions interinstitutionnelles émergent avec les services de l État à l échelle départementale et régionale : sur la question de l irrigation avec la DDT et sur la question de la protection des captages avec l ARS. Que ce soit plus anciennement avec les PPC ou plus récemment avec les captages Grenelle, la Chambre n aurait pas été associée par l ARS jusqu à la première révision du PRSE 1. Cette dernière s est faite initialement sans les représentants agricoles, ce qui aurait freiné le premier dossier PPC. Suite à cet «incident diplomatique», l administration a enjoint tous les syndicats à associer la Chambre, afin qu elle se «concerte» avec les hydrogéologues sur les préconisations contenues dans les rapports et pour éviter les précédentes interdictions jugées très dures et peu justifiées. Il existait pourtant une instance départementale réunissant les principaux partenaires départementaux, la CODEPRE, mais elle ne se serait réunie qu une fois en 20 ans suite au lancement du programme Re-Sources. Elle était censée harmoniser l ensemble de la politique de l eau potable à l échelle départementale, ce qui n allait pas dans le sens de la Région qui souhaitait cadrer le programme. La Chambre qui dispose d un droit de vote dans cette commission, avait d ailleurs essayé de demander son rassemblement afin de compenser sa faible prise sur les négociations régionales, mais ce fut sans réponse. La Chambre est partie prenante du programme Re-Sources depuis son démarrage en Elle est signataire du contrat de bassin versant des syndicats d eau et s engage à promouvoir le programme Re-Sources, elle est membre du comité de pilotage et technique, anime et participe à la commission agricole, elle est consultée sur l aspect technique des MAE et elle est aussi prestataire dans les actions de la quasi-totalité des bassins versants à l exception des nouveaux. Au moment de nos enquêtes, elle était dans une phase de réflexion sur la poursuite de ce mode de prestation ou sur un passage à un mode de conventionnement régional. Les modalités de partenariat dépendent des syndicats d eau qui jusqu aux dernières élections étaient encore administrés par des agriculteurs et des élus de la Chambre d agriculture. Elle est donc sous la menace d une perte de ses appuis territoriaux traditionnels, l obligeant à trouver d autres formes de garantie quant à son implication dans les actions conduites par les 48

49 syndicats d eau auprès des agriculteurs. Or, depuis le changement de majorité et la présidence de Ségolène Royale, les relations entre la Région et les représentants de Chambres d agriculture, au premier rang duquel le Président de la Chambre régionale d agriculture, sont très tendues. On peut raisonnablement avancer l hypothèse que l émergence du programme Re-Sources en 1999 était le résultat d un arrangement politique entre la Préfecture de région et la Chambre régionale d agriculture dans un contexte de publicisation des problèmes de contamination des ressources en eau par les pratiques culturales intensives gourmandes en eau. Il permettait alors d afficher une politique qualitative ambitieuse et, en contrepartie, de relâcher la pression sur la gestion quantitative et les volumes prélevables pour l irrigation. Les modalités d opérationnalisation du programme Re-Sources élaborées par la Région sont venues remettre en cause cette hégémonie d une coalition d acteur agrico-centrée au niveau régional, départemental et local. La Région souhaitait que le syndicat d eau soit un maître d ouvrage impliqué dans la démarche, internalise le recrutement d un animateur de bassin versant et fasse faire le diagnostic de territoire par un organisme extérieur. En Deux-Sèvres, après une forte opposition des élus de Chambre d agriculture selon l argument que «les syndicats d eau s emparent du monde agricole», la position a été de s impliquer dans le comité de pilotage et de répondre aux appels d offres des actions qui seront proposées. Le maintien d une forte représentativité des agriculteurs et des élus de la Chambre au sein des structures de distribution d eau potable lui garantissait par ailleurs une main mise certaine sur ces prestations. C est pourquoi, à l exception d un premier rejet sur le Cébron (tarifs jugés trop élevés par le comité de pilotage), la Chambre a obtenu tous les autres appels d offres. Ce maintien de la configuration initiale dans les rapports de force, qui peut s observer sous d autres formes dans les autres départements, a permis la poursuite du programme sans trop contraindre les systèmes de culture en place. En 2009, dans le cadre de la sélection des captages Grenelle (AAC), où la Chambre d agriculture n a pas été consultée par les services de l État, deux nouveaux bassins ont intégré le programme. Dans un objectif de collecte de données permettant une véritable évaluation du changement des systèmes de culture pour la Région, et de réduction des coûts des diagnostics pour d autres, la Région et l Agence de l eau ont alors souhaité faire participer toute la sphère agricole. Ces systèmes de conventionnement décidés à l échelon régional permettent aux financeurs de contourner les Chambres départementales, tout en faisant pression sur elles pour s aligner sur les autres partenaires. Les modalités de partenariat dans les prochains programmes de financement sont en cours de négociation. En l état, les actions déclinées par la Chambre sur chaque Bassin versant sont : les informations sur la réglementation et les techniques, les formations, les démonstrations et les essais (matériels, visites et campagnes d analyse d effluent, de pesée ) ; la prestation aux syndicats opérateur pour les diagnostics et le conseil pour le choix des MAE parmi un panel proposé par le syndicat (montage avec différentes mesures unitaires) (Figure 7). La Chambre déclare en pas avoir senti de refus du programme, surtout les années où les mesures étaient très faciles à suivre (prise de risque et impact faible sur les pratiques). En 2010, sur le site de la Corbelière en contentieux européen, le syndicat a proposé des mesures jugées très draconiennes en matière de phytosanitaires notamment et qui obligent à d importantes modifications (assolement, etc.). Ce resserrement sur des actions plus contraignantes serait la répercussion d une réduction et de fait d un ciblage des financements sur des zones plus réduites définies comme prioritaires. Malgré cette double exigence, le syndicat a été contraint de refuser 150 demandes de MAE, ces dernières attirent les agriculteurs qui cherchent à compenser la réduction des aides PAC en pleine crise (laitière, 49

50 etc.). La Chambre argumente sur le registre économique, ces MAE pourraient être leur dernière possibilité d être subventionné. Il est plus aisé pour éleveurs de revenir à d autres formes d alimentation en eau que pour les irrigants, dont elle est leur principale source de revenus. Malgré tout, sur 232 irrigants, la Chambre annonce : 22 MAE des-irrigation, 152 engagés en substitution, 29 en réflexion et 29 sans réponse (position attentiste des résultats des premières études, choix d autofinancer des retenues individuelles). - Le Bio est considéré comme un outil parmi un panel de solutions, «une question d opportunité qui a le mérite d exister au sein de la Chambre». Mais certains syndicats, à travers leur animateur, souhaitent tendre sur une généralisation du bio, notamment dans le sud du département où un petit noyau d agriculteurs biologiques préexiste à la démarche Re-Sources. - La Chambre d agriculture est davantage dans une posture traditionnelle d innovation technique. Elle souhaite développer des systèmes de culture «innovants», alternatifs aux systèmes traditionnels pour réduire les phytosanitaires qui s appuient en fait sur des techniques «bios» existantes, mais sans supprimer totalement l apport d intrants. La Chambre est officiellement partenaire de l association AgroBio Poitou-Charentes. L association régionale ne disposant pas de techniciens en nombre suffisant, les conseillers départementaux de la Chambre assurent le relai technique auprès des agriculteurs Bio à travers une convention de mise à disposition. Tant que le Bio demeurait un secteur de faible poids politique et peu rémunérateur, ce partenariat permettait à la Chambre d afficher une certaine ouverture, sans que les représentants de la Bio ne représentent une concurrence politique. Mais avec le Grenelle et les AAC, imposant le développement des surfaces en agriculture biologique et fléchant des financements sur les AAC dans ce but, la convention régionale entre Agrobio, la Région et l Agence de l eau menace le «monopole» de la Chambre dans la conduite des opérations agri-environnementale et peut entraîner une perte de légitimité auprès des partenaires départementaux, des collectivités et des agriculteurs. La Chambre d agriculture des Deux-Sèvres soutient en ce sens un projet de conventionnement avec l Agence de l eau, mais celle-ci souhaite un engagement régional qu elle a du mal à obtenir au regard de la forte opposition des Chambres de la Vienne et de la Charente-Maritime au programme Re-Sources. Ce projet de convention serait moins soutenu par la Région. Par un conventionnement, la Chambre souhaiterait être un «interlocuteur privilégié» des syndicats d eau lancés dans les démarches Re-Sources et ainsi ne plus passer par les appels d offres où sa mise en concurrence avec de nouveaux entrants (Bureaux d étude, Coopératives, Négoces, CIVAM) est croissante. Les techniciens de la Chambre avaient déjà lancé un partenariat technique avec les CIVAM sur la demande d un groupe d agriculteurs du département inscrits dans un réseau BASE (CIVAM) et donc orienté «confédération paysanne». Mais la «barrière politique» étant encore «infranchissable», ce projet de réseau innovant par thématique porté par les agents techniques a périclité laissant le champ libre à la FR Civam qui avait déjà fait une demande de conventionnement auprès de l Agence de l eau Adour Garonne et pris contact auprès de l Agence de l eau Loire Bretagne. Or, davantage que les coopératives, elle travaille sur missions identiques aux Chambres et entrent ainsi directement en concurrence ce qui laisse craindre à la Chambre de voir la situation de Saint-Fraignes (Charente) se généraliser avec un évincement de la Chambre au bénéficie d un pilotage par la FR CIVAM. 50

51 Figure 7 Les opérations et les opérateurs de MAE en Deux-Sèvres en