Accusé de réception en préfecture DE Date de télétransmission : 16/02/2015 Date de réception préfecture : 16/02/2015

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1 Accusé de réception en préfecture DE Date de télétransmission : 16/02/2015 Date de réception préfecture : 16/02/2015

2 Accusé de réception en préfecture DE Date de télétransmission : 16/02/2015 Date de réception préfecture : 16/02/2015

3 2015 METRO LIGNE 15 EST CONVENTION RELATIVE A LA MAITRISE D OUVRAGE DE LA LIGNE 15 EST 1

4 SOMMAIRE PREAMBULE 5 TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES... 7 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION... 7 ARTICLE 2 - ANNEXES A LA CONVENTION... 7 ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE... 7 TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D ORGANISATION DE LA MAITRISE D OUVRAGE EXERCEE... 8 ARTICLE 4 - DESCRIPTION SOMMAIRE DES OUVRAGES CONCERNES... 8 ARTICLE 5 - MISSIONS ET MODALITES D ASSOCIATION DU STIF EN TANT QU AUTORITE ORGANISATRICE 8 ARTICLE 6 - MISSIONS DU STIF EN TANT QUE MAITRE D OUVRAGE DES ETUDES PRELIMINAIRES DE LA LIGNE 15 EST 9 ARTICLE 7 - Article MISSIONS DE LA SGP EN TANT QUE MAITRE D OUVRAGE DE LIGNE 15 EST Respect du programme de la Ligne 15 Est Article Respect du programme d ensemble de la ligne Article Conduite de la procédure d Enquête Publique Article Réalisation des études et des travaux Article Dossiers de Sécurité Marché OQA-DRE Article Maîtrise foncière et valorisation immobilière Article Coût d objectif et échéancier Article Autres procédures administratives ARTICLE 8 - AUTRES ENGAGEMENTS PARTICULIERS DE LA SGP VIS-A-VIS DU STIF Article Information du STIF Article Exploitation de la ligne Article Système de transport : automatismes de conduite et commande centralisée Article Intermodalité et interconnexions aux réseaux existants Article Information du public et des partenaires du projet ARTICLE 9 - MODIFICATIONS ET EVOLUTIONS ARTICLE 10 - CONTRATS ET MARCHES EN COURS CONCLUS SOUS MAITRISE D OUVRAGE DU STIF 15 TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODES DE FINANCEMENT DES ETUDES ET TRAVAUX ARTICLE 11 - MODES DE FINANCEMENTS DES ETUDES ET TRAVAUX Article Financement des études préliminaires Article Financement de la concertation et des éléments de communication Article Financement de la préparation puis de l accompagnement de l enquête publique et de la préparation de la phase de conception Article Financement de la réalisation de l opération

5 TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES A LA GOUVERNANCE ARTICLE 12 - INSTANCES DE GOUVERNANCE Article Comité interministériel Nouveau Grand Paris et Comité de suivi régional Article Comité des prescripteurs Article Comité de Coordination STIF-SGP Article Conférences de tronçons et comités de pilotage des gares TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE ARTICLE 14 - RESPONSABILITES - ASSURANCES ARTICLE 15 - PROPRIETES DES OUVRAGES REALISES ARTICLE 16 - CONFIDENTIALITE ARTICLE 17 - Article RESILIATION Résiliation pour faute Article Résiliation amiable ARTICLE 18 - GESTION DES LITIGES ANNEXE 1 : DOCP DE LA LIGNE ORANGE (EXTRAIT) ANNEXE 2 : DELIBERATION DU CONSEIL DU STIF DU 10 OCTOBRE 2012 RELATIVE A L APPROBATION DU DOCP DE LA LIGNE ORANGE ANNEXE 3 : BILAN DE LA CONCERTATION LIGNE ORANGE (EXTRAIT) ANNEXE 4 : DELIBERATION DU CONSEIL DU STIF DU 11 DECEMBRE 2013 RELATIVE A L APPROBATION DU BILAN DE LA CONCERTATION LIGNE ORANGE ANNEXE 5 : SCHEMA DE PRINCIPE LIGNE 15 EST ET SES ANNEXES ANNEXE 6 : DELIBERATION DU CONSEIL DU STIF DU 10 DECEMBRE 2014 RELATIVE A L APPROBATION DU SCHEMA DE PRINCIPE DE LA LIGNE 15 EST ANNEXE 7 : ELEMENTS TRANSMIS PAR LE STIF A LA SGP A L ISSUE DE L APPROBATION DU SCHEMA DE PRINCIPE

6 Entre, En premier lieu, Le Syndicat des Transports d Ile-de-France (STIF), établissement public à caractère administratif, dont le siège social est 41 rue de Châteaudun à Paris 9 et dont le numéro de SIRET est : , représenté par sa Directrice Générale, dûment mandatée par délibération n 2015/XXX du Conseil du STIF en date du 11 février 2015, ci-après désigné «le STIF». En deuxième lieu, La Société du Grand Paris (SGP), établissement public de l Etat à caractère industriel et commercial, dont le siège social est 30 avenue des Fruitiers à Saint Denis et dont le numéro de SIRET est : , représentée par le Président du directoire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par décret du 20 février 2014, ci-après désignés par «la SGP» et communément désignés par «les Parties», Visas VU VU VU VU VU VU VU VU VU le code des transports et notamment ses articles L à L , L à L et R et suivants ; la loi n du 3 juin 2010 modifiée, relative au Grand Paris, notamment ses articles 7-II et 20-2 ; la loi n du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, et notamment ses articles 18 à 21 ; le décret n du 7 janvier 1959 modifié relatif à l organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ; le décret n du 7 juillet 2010 modifié, relatif à la Société du Grand Paris, notamment ses articles 9, o) et 24 ; la délibération n 2013/525 du 11 décembre 2013 du Conseil du STIF portant approbation du Bilan de la concertation de l ex Ligne Orange ; la délibération n 2014/478 du 10 décembre 2014 du Conseil du STIF relative à l approbation du schéma de principe L15 Est et aux modalités visant au transfert de la maitrise d'ouvrage a la SGP, la délibération n 2015/044 du 11 février 2015 du Conseil du STIF relative à la désignation de la SGP comme maitre d'ouvrage de la Ligne 15 Est, la délibération n CS-2015-[.] du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris du 16 février 2015 relative à l approbation de la convention de maîtrise d ouvrage de la Ligne 15 Est, Il est convenu ce qui suit : 4

7 PREAMBULE La Ligne 15 du Grand Paris Express résulte des annonces du Premier ministre du 6 mars A cette occasion, il a été proposé que la Ligne Orange, ayant le statut de réseau complémentaire au réseau de transport public du Grand Paris (RTPGP) soit dissociée en deux projets distincts : D une part la Ligne 15 Est entre Saint Denis Pleyel et Champigny Centre (sous maîtrise d ouvrage du STIF pour les études préliminaires), constituant un des tronçons de la Ligne 15 (composée d une partie de la ligne Rouge sous maitrise d ouvrage de la SGP) ; D autre part, le prolongement de la Ligne 11 entre Rosny Bois Perrier et Noisy-Champs sous comaîtrise d ouvrage du STIF et de la RATP, dans le cadre des dispositions du second alinéa de l article L du code des transports. Dans les conditions exposées le 6 mars 2013 et afin d assurer une meilleure cohérence entre les différents tronçons qui constituent une rocade du Grand Paris Express, le gouvernement a proposé que le STIF «délègue» la maitrise d ouvrage de la Ligne 15 Est à la Société du Grand Paris. Il a été précisé que «ces évolutions dans la gouvernance devront être mises en œuvre selon un mode opératoire qui garantisse qu il n y ait aucun impact sur le calendrier de réalisation». Ces orientations ont été confirmées : Concernant la dissociation en deux projets distincts, par la délibération n 2013/525 du 11 décembre 2013 du Conseil du STIF portant approbation du Bilan de la concertation de l ex Ligne Orange, Concernant la possibilité pour la SGP de prendre la maîtrise d ouvrage de la Ligne 15 Est, par l ordonnance n du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France, venant modifier la loi n du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, en y insérant un article 20-2, sous un nouveau titre III intitulé «participation aux projets d infrastructures d autres réseaux de transport public de voyageurs», disposant que : «Art L'établissement public Société du Grand Paris peut, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L du code des transports, être désigné maître d'ouvrage de projets de création ou d'extension d'infrastructures du réseau de métropolitain affecté au transport public urbain de voyageurs en Ile-de-France prévoyant au moins une correspondance avec le réseau de transport public du Grand Paris, à l'exclusion des opérations définies au second alinéa de l'article L susmentionné. Il dispose alors à cette fin des possibilités qui lui sont reconnues par le II de l'article 5 et le II de l'article 7. «L'établissement public Société du Grand Paris est propriétaire des lignes, ouvrages et installations ainsi que des gares, y compris d'interconnexion, qu'il réalise dans le cadre de cette désignation. «La Régie Autonome des Transports Parisiens est subrogée à l'établissement public Société du Grand Paris dans la mesure nécessaire à l'exercice de ses compétences de gestionnaire d'infrastructure. Une convention entre ces parties établit les droits et obligations concernés. «Un décret en Conseil d'etat précise l'application du présent article, notamment les modalités selon lesquelles la convention de maîtrise d'ouvrage est conclue et approuvée ainsi que les conditions de rémunération de l'établissement public Société du Grand Paris pour l'usage ou le transfert de propriété de ses lignes, ouvrages, installations.» Le décret n du 10 octobre 2014 a précisé les conditions d application de l article 20-2 introduit dans la loi du 3 juin

8 Les études menées par le STIF Les études de l ex Ligne Orange conduites jusqu au niveau du DOCP et les études préliminaires menées de janvier 2013 à juillet 2013 ont été réalisées sous l égide du STIF. Puis, au cours du second semestre 2013, le STIF a conduit une phase complémentaire d études afin de préparer les conditions d un changement de statut du tronçon Pleyel-Champigny, correspondant à la Ligne 15 Est pour la suite des études. De janvier à décembre 2014, la poursuite des études préliminaires a été réalisée dans le cadre strict de la Ligne 15 Est, futur tronçon de la ligne 15 unifiée, sans modifier les éléments de référentiels de l ex Ligne Orange, à l exception de la longueur des stations (108 m. au lieu de 120 m.). Des échanges techniques ont eu lieu entre les équipes du STIF et de la SGP, tant sur les points d interface entre la Ligne 15 Est et le reste de la Ligne 15 à Pleyel et Champigny, que sur les problématiques de schéma d exploitation de cette ligne aux horizons intermédiaire (2025/2027) et définitif de bouclage de la ligne (2030). Le Schéma de principe de la Ligne 15 Est et ses annexes (Dossier de définition de Sécurité et projet d étude d impact), approuvé par le Conseil du STIF du 10 décembre 2014 résulte ainsi : en premier lieu, des grandes orientations données pour l ex Ligne Orange dans le cadre du DOCP, en second lieu, des orientations données par les annonces du Premier Ministre du 6 mars 2013, enfin du programme des études préliminaires de la Ligne 15 Est menées de janvier à décembre 2014 qui tiennent compte des orientations fixées par le bilan de la concertation de l ex Ligne Orange. La désignation de la SGP en tant que maitre d ouvrage de la Ligne 15 Est Le Conseil du STIF du 10 décembre 2014 a décidé de «demander au STIF et à la Société du Grand Paris de préparer pour le conseil de Février 2015, conformément à l article 20.2 de la Loi Grand Paris créé par l ordonnance du 26 juin 2014, une convention transférant à la SGP la maîtrise d'ouvrage de la ligne 15 Est, précisant notamment ses engagements, ses droits et ses obligations en tant que futur Maitre d ouvrage» (article 2 de la délibération du Conseil du STIF du 11 décembre 2014). La présente convention expose les conditions de mise en œuvre de la maîtrise d ouvrage de la SGP sur le projet de la Ligne 15 Est, désigné maître d ouvrage par le STIF. 6

9 Titre I - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 - Objet de la convention Par délibération n 2015/044 du 11 février 2015, le STIF a, conformément aux dispositions du premier alinéa de l article L du Code des transports et de l article 20-2 de la loi n du 3 juin 2010 relative au Grand Paris modifiée, désigné la SGP maître d ouvrage des infrastructures, ouvrages et installations fixes, ainsi que des gares, y compris d interconnexion, de la Ligne 15 Est, réseau complémentaire structurant du réseau de transport public du Grand Paris. Sur la base de l exposé du contexte de l opération ci-dessus en préambule, la présente convention a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre de cette maîtrise d ouvrage, ainsi que les rôles et responsabilités de chacune des Parties dans ce cadre. La désignation du maître d ouvrage de la Ligne 15 Est s inscrit à la fois - dans le cadre du programme, du planning et du coût d objectif décrits au Schéma de Principe de la Ligne 15 Est approuvé par la délibération n 2014/478 du 10 décembre 2014 du Conseil du STIF, - dans le cadre de la réalisation de l ensemble du Grand Paris Express, et en particulier de la ligne 15, désormais entièrement sous maîtrise d'ouvrage de la Société du Grand Paris. Les dispositions d exercice de la maîtrise d'ouvrage définies ci-après assurent la mise en œuvre cohérente de cette double orientation. L acquisition du matériel roulant par la SGP, et son financement, font l objet d une convention spécifique et n entrent pas dans le champ de la présente convention. Article 2 - Annexes à la convention Sont annexées à la convention : - un extrait du DOCP de la Ligne Orange (annexe 1) - la délibération du Conseil du STIF du 10 octobre 2012 (annexe 2) - un extrait du Bilan de la concertation Ligne Orange (annexe 3) - la délibération du Conseil du STIF du 11 décembre 2013 portant approbation du Bilan de la concertation de l ex Ligne Orange (annexe 4) - le Schéma de principe Ligne 15 Est et ses annexes (annexe 5) - la délibération du Conseil du STIF du 10 décembre 2014 (annexe 6) - la liste des éléments transmis par le STIF à la SGP à l issue de l approbation du schéma de principe (annexe 7) Article 3 - Entrée en vigueur - Durée Après son approbation par les ministres de tutelle et du budget, la présente convention entre en vigueur à compter de sa notification, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par le STIF à la SGP. Sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires et contractuelles concernant les missions et conditions d exercice des missions de la Société du Grand Paris, la présente convention prend fin dans les 18 mois qui suivent la date de mise en service de la Ligne 15 Est comme indiqué à l article 7. 7

10 Titre II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D ORGANISATION DE LA MAITRISE D OUVRAGE EXERCEE Article 4 - Description sommaire des ouvrages concernés Les principaux éléments de programme rappelés ci-dessous sont issus du Schéma de Principe de la Ligne 15 Est approuvé au Conseil du STIF du 10 décembre 2014, (annexe 5 de la présente convention). Les principales caractéristiques du projet sont décrites dans le Schéma de principe et notamment dans sa partie 4. Le Schéma de principe constitue le programme du projet de tronçon du métro Ligne 15 Est. La SGP reprendra les caractéristiques de ce projet, et aura notamment pour obligation de respecter : - les principales caractéristiques du tracé, - le nombre de stations et leur localisation, - les principes de localisation des ouvrages annexes et ouvrages d entonnement, - les principes de localisation du site SMR-SMI. Dans ce cadre, la SGP assurera la cohérence technique d ensemble du système de transport de la ligne 15. Article 5 - Missions et modalités d association du STIF en tant qu autorité organisatrice Dans le cadre de la présente convention, les missions du STIF, en tant qu autorité organisatrice, sont les suivantes : 1- En vertu des dispositions des 2, 3 et 4 de l article L du Code des transports, il désigne l exploitant de la ligne 15, définit les modalités techniques d'exécution ainsi que les conditions générales d'exploitation et de financement des services, et veille à la cohérence des programmes d'investissement, sous réserve des compétences reconnues à SNCF-Réseau, à la RATP en sa qualité de gestionnaire de l'infrastructure et à la SGP ; 2- Il est associé à l'élaboration du ou des dossiers d'enquête publique et de l'ensemble des documents établis par le maître d'ouvrage pour la réalisation des opérations d'investissement. Les parties conviennent concernant l opération Ligne 15 Est que : 1- Une fois la formation d autorité environnementale du Conseil général de l environnement et du développement durable saisie pour avis, la SGP transmet au STIF, pour approbation par son Conseil, le dossier d enquête publique de la Ligne 15 Est, comportant l ensemble des pièces mentionnées ci-après, à l élaboration desquelles il aura été préalablement associé : - la notice explicative indiquant l objet de l enquête et les caractéristiques les plus importantes de l opération ; - le plan de situation ; - le plan général des travaux ; - les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; - l appréciation sommaire des dépenses ; - l évaluation socio-économique du projet ; - l étude d impact et son résumé non technique, - les dossiers de mise en compatibilité des documents d urbanisme. 8

11 Le STIF inscrit le dossier d enquête comportant l ensemble de ces pièces à l ordre du jour d un de ses prochains conseils qui intervient dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet. 2- Le STIF est associé à l élaboration des éventuelles études préliminaires complémentaires (en amont des études d Avant projet), du dossier d Avant-projet préparé par la SGP concernant la réalisation des infrastructures de la Ligne 15 Est. Cette association porte sur les points suivants qui regroupent l ensemble des résultats des études réalisées dans le cadre de l Avant-projet : - objectifs du projet d infrastructure ; - description du projet et notamment : caractéristiques principales, insertion (tracés, gares), définition fonctionnelle et dimensionnement des lignes, ouvrages et installations, systèmes de conduite et postes de commande centralisée, phasages fonctionnels éventuels ; - programme d exploitation et modalités d exploitation de la ligne ; - impacts du projet et particulièrement la gestion alternative du transport des déblais ; - organisation et calendrier du projet ; - économie du projet : coûts de réalisation, gestion des risques, coûts prévisionnels d exploitation ; - évaluation de l intérêt socio-économique. Le dossier d Avant-Projet est transmis par la SGP au STIF qui l inscrit à l ordre du jour d un de ses prochains conseils qui intervient dans un délai de quatre mois à compter de la réception des dossiers complets. En outre, le STIF est informé régulièrement du déroulement du projet jusqu à sa mise en service. 3- Compte tenu du fait que la Ligne 15 Est ne fait juridiquement pas partie intégrante du Réseau de Transport Public du Grand Paris (RTPGP), au sens des dispositions de l article 2 de la loi n du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et du schéma d ensemble du réseau de transport public du Grand Paris approuvé par décret n du 24 août 2011, les dossiers de sécurité relatifs à la Ligne 15 Est seront adressés par le STIF au Préfet de la région Ile de France. Article 6 - Missions du STIF en tant que maître d ouvrage des études préliminaires de la Ligne 15 Est La maîtrise d ouvrage des études DOCP de l ex Ligne Orange, de la concertation de l ex Ligne Orange, des études préliminaires de l ex Ligne Orange en 2013, devenue Ligne 15 Est en décembre 2013 (suite à l approbation du bilan de la concertation de l ex Ligne Orange par le conseil du STIF du 11 décembre 2013), a été assurée par le STIF. La synthèse des études préliminaires, des études environnementales et socio-économiques dans un Schéma de principe de la Ligne 15 Est approuvé par le Conseil du STIF du 10 décembre 2014 a été assurée par le STIF. Conformément à la délibération du STIF du 6 juillet 2011 relative au contenu des Schémas de principe, une étude d impact a été annexée au Schéma de principe de la Ligne 15 Est. Cette étude d impact, élaborée selon les principes et règles du décret Grenelle 2 sur les études d impact, est destinée à être utilisée pour la réalisation du Dossier d Enquête Publique devant être réalisé par la SGP. Le STIF s'est assuré de l'opportunité et de la faisabilité de l opération Ligne 15 Est, en a déterminé la localisation, le programme et le coût d objectif tel que défini dans le Schéma de principe et ses annexes. Les études, données d entrée et historique des relations avec les partenaires (liste jointe en annexe 7) sont transmises par le STIF à la SGP à l issue de l approbation du schéma de principe. 9

12 Article 7 - Missions de la SGP en tant que maitre d ouvrage de Ligne 15 Est Article Respect du programme de la Ligne 15 Est La SGP mène les études préliminaires complémentaires et d Avant projet sur la base du Schéma de Principe de la Ligne 15 Est. Elle applique pour la suite des études l ensemble des demandes formulées par le Conseil du STIF dans sa délibération du 10 décembre 2014 relative à l approbation du Schéma de Principe. Article Respect du programme d ensemble de la ligne 15 Dans le respect de l article 7.1, la SGP garantira la cohérence technique d ensemble des infrastructures et du système de transport de la ligne 15, ainsi que des dossiers et procédures. Article Conduite de la procédure d Enquête Publique Un projet complet de Dossier d Enquête Publique de la Ligne 15 Est a été transmis le 11 décembre 2014 à la SGP par le STIF sous format papier et électronique. Sur cette base, il appartient à la SGP : - d adapter ce Dossier d Enquête Publique et d établir le support de l enquête publique de la Ligne 15 Est ; - de transmettre formellement le dossier d enquête publique aux préfets de département compétents pour instruction du dossier par l autorité environnementale (CGEDD) et par le Commissariat Général à l Investissement (CGI) ; - de transmettre formellement son Dossier d Enquête Publique au STIF, dans les meilleurs délais, pour approbation par son Conseil, conformément à l article 5 de la présente convention ; - d indiquer dans le Dossier d Enquête Publique les modalités selon lesquelles l approbation préalable du STIF a été recueillie ; - de mener et porter l Enquête Publique et les engagements afférents conformément à la réglementation qui lui est applicable, et de prendre toutes dispositions pour que l Enquête Publique de la Ligne 15 Est se tienne dans des délais en cohérence avec ceux prévus pour l enquête publique du tronçon de la Ligne 15 Ouest Article Réalisation des études et des travaux La SGP conclut les conventions, marchés d études et de travaux nécessaires à l exercice de sa mission de maître d ouvrage, conformément à la loi du 12 juillet 1985 et à l ordonnance du 6 juin La SGP choisit le processus selon lequel l'infrastructure et les équipements sont réalisés ou acquis Réalisation des Etudes d Avant-Projet (AVP) L Avant Projet de la Ligne 15 Est est réalisé sous la responsabilité de la SGP en lien avec le STIF. Le dossier finalisé d Avant-Projet est transmis par la SGP au STIF dans les meilleurs délais, pour approbation par son Conseil, conformément aux dispositions de la présente convention, en particulier de ses articles 5 et

13 7.4.2 Réalisation des études Projet (PRO) et des travaux (REA) Les études de Projet doivent permettre de définir les caractéristiques détaillées de l opération et de confirmer le coût objectif de l opération aux conditions économiques de janvier Le programme des travaux et le contenu des études de projet seront finalisés sur la base du programme de l opération et de l Avant-projet approuvé en Conseil du STIF. Article Dossiers de Sécurité Marché OQA-DRE Le Dossier Préliminaire de Sécurité (DPS) réalisé sur la base des études d Avant-Projet et le Dossier de Sécurité (DS) avant mise en service, seront réalisés sous responsabilité de la SGP (valant délégation au sens de l article 70 du décret STPG n du 9 mai 2003) et communiqués au STIF qui en assurera la transmission au Préfet de la région d Ile-de-France, conformément à l article 5 de la présente convention. La SGP produit les dossiers dans les formes et dans les délais fixés par le décret n du 9 mai 2003 et les arrêtés pris en son application. Elle prend en considération les guides d application du «Service Technique des Remontées Mécaniques et Transports Guidés». Des réunions périodiques de suivi des dossiers spécifiques aux aspects «sécurité» sont programmées avec le STIF et une information est faite dans le cadre du reporting de suivi. Par ailleurs, la SGP est en charge de la désignation de l Organisme Qualifié Agréé (OQA) couvrant les domaines infrastructures, contrôle commande et signalisation ferroviaire, énergie, et matériel roulant. Cet OQA dispose également du statut de Dirigeant Responsable des Evaluations (DRE) pour l ensemble de l opération. Le STIF est associé aux principaux échanges entre la SGP et l OQA-DRE. Article Maîtrise foncière et valorisation immobilière La déclaration d utilité publique prononcée à l issue de l Enquête Publique étant rendue au bénéfice de la SGP, la procédure d expropriation, qui peut s en suivre, est conduite par cette dernière. Par conséquent, il appartient à la SGP, sous sa seule responsabilité, de mener les opérations de maîtrise foncière et notamment de : - Réaliser les acquisitions amiables ou par expropriation. Conformément à l article 20-2, au II de l article 7 et au II de l article 5 de la loi relative au Grand Paris, la SGP peut acquérir par voie d expropriation ou de préemption les biens nécessaires à la réalisation de l opération et recourir à la procédure d extrême urgence prévue par les articles L à L du code de l expropriation pour cause d utilité publique, - Prendre ou consentir ou résilier tous baux, - Procéder à toutes créations de servitudes, - Passer toute convention d occupation ou obtenir toute autorisation d occupation (Autorisation d Occupation temporaire, autorisations constitutives de droits réels ou à caractère précaire, transfert ou superposition de gestion, droit de superficie ), - Prendre en charge le relogement, en application des obligations légales, - Prendre en charge les procédures d expulsion des occupants sans titre. La SGP est le maître d ouvrage et le responsable du projet. - Après l enquête parcellaire, les arrêtés de cessibilité sont donc prononcés à son bénéfice, - Lors de la phase judiciaire de l expropriation, les ordonnances d expropriation sont donc prononcées à son bénéfice. 11

14 Opérations connexes de valorisation immobilière La SGP, pilote les études de définition des projets immobiliers et urbains éventuels pouvant se développer sur ou à proximité des emprises du projet d infrastructure de transport. En tant que propriétaire des emprises et des volumes nécessaires au projet d infrastructure, elle pilote et suit l ensemble du processus permettant, le cas échéant de constituer des dossiers de vente d emprises ou de volumes auxquels sont attachés des droits à construire à de futurs opérateurs. En outre, elle assure la maîtrise d ouvrage des travaux conservatoires permettant la réalisation des futurs programmes immobiliers situés en surplomb de l infrastructure de transport. De façon générale, elle pilote, en associant le STIF qui veille notamment à la prise en compte de l intermodalité, l insertion urbaine des émergences du projet sur le territoire des collectivités traversées. Elle est donc l interlocutrice des collectivités sur les aspects opérationnels et techniques de l insertion urbaine des émergences, en lien avec le STIF. Article Coût d objectif et échéancier Le Conseil du STIF a défini dans sa délibération n 2014/478 du 10 décembre 2014 relative à l approbation du schéma de principe L15 Est [Saint Denis Pleyel Champigny Centre], un coût de 3,45 Mrds (+/- 10%, y compris 180M d acquisitions foncières et hors matériel roulant) aux conditions économiques de janvier 2012, avec un objectif de mise en service aux horizons suivants : - Horizon 2025 : tronçon Saint Denis Pleyel Rosny Bois Perrier ainsi que le site industriel SMR- SMI de Rosny La Garenne, - Horizon 2030 : tronçon Rosny Bois Perrier Champigny Centre ainsi que la connexion entre la ligne L15 Est et la ligne 15 Sud. Les modifications substantielles du coût d objectif ou de l échéancier de mise en service sont traitées selon les modalités décrites à l article 9. Article Autres procédures administratives D autres procédures administratives devront être menées par la SGP, en tant que maître d ouvrage au titre de la présente convention, en particulier pendant les étapes d Avant-projet et de Projet : il s agit notamment des procédures ICPE, permis de construire et de démolir, loi sur l eau, le diagnostic jusqu aux mesures de sauvegarde, archéologie préventive, bâtiments inscrits et classés, défrichement / Conseil National de Protection de la Nature. La SGP s assure de la bonne communication des pièces et en tient informé le STIF. La mise en œuvre de la phase travaux relevant de la seule responsabilité de la SGP, la direction et la mise en œuvre de toutes procédures nécessaires à la bonne avancée du chantier, ainsi que la rédaction de tous documents y afférents, relèvent de ses missions de maître d ouvrage. La SGP associe ou en tient informé, autant que de besoin, le STIF. 12

15 Article 8 - Autres engagements particuliers de la SGP vis-à-vis du STIF Article Information du STIF De manière générale, et à chaque étape, la SGP tient régulièrement informé le STIF des choix qu elle a opérés, notamment au travers des instances de gouvernance indiquées à l article 12 de la présente convention. Article Exploitation de la ligne Les principes d exploitation La SGP s engage à approfondir de manière étroite avec le STIF les principes d exploitation visant un fonctionnement optimal de la Ligne 15 aux différents horizons de mise en service. Le STIF fixe, en associant la SGP, des hypothèses de niveau de service et d exploitation d ensemble de la Ligne 15 pendant toute la durée du projet et particulièrement sur les sites d interconnexions des réseaux. La SGP s engage également à consulter la RATP qui, en tant que gestionnaire d infrastructure, fera part de ses recommandations et des impératifs à prendre en compte dans le cadre des études, en particulier concernant la gestion des circulations, la maintenance et la sécurité des infrastructures La gestion technique des infrastructures Conformément aux dispositions de l article 20-2 de la loi n du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, les lignes, ouvrages et installations constituant l infrastructure de la Ligne 15 Est sont, après leur réception par la SGP, confiés à la RATP qui en assure la gestion technique dans les conditions prévues par les dispositions de l article L du code des transports et du décret n du 23 mars La SGP s engage à communiquer tout au long du projet au STIF et à la RATP/GI les éléments leur permettant d examiner et d émettre un avis relatif aux conditions de sécurité, de maintenabilité, de fiabilité, de disponibilité et d exploitation de l infrastructure dès la mise en service et de manière pérenne. Une ou des conventions entre STIF SGP RATP GI précisent les droits et obligations de chacune des parties en phase de conception, de réalisation et à la remise en gestion. Article Système de transport : automatismes de conduite et commande centralisée La ligne 15 est équipée de rames automatiques, à roulement fer, contrôlées par un automatisme de conduite et gérées depuis un poste de commande centralisé dédié à la ligne. Ce système comprend une partie sol et une partie embarquée dans les matériels roulants. La SGP associe étroitement le STIF à la définition et l informe du choix du titulaire du système automatique d exploitation des trains, notamment compte tenu de ses impacts sur le matériel roulant et des enjeux en matière de sécurité des systèmes de transports guidés. 13

16 Article Intermodalité et interconnexions aux réseaux existants L avant-projet qui sera transmis par la SGP au Conseil du STIF pour approbation précise le périmètre du projet, et notamment les modalités d organisation des maîtrises d'ouvrage des aménagements relatifs à l intermodalité et aux interconnexions S agissant de l intermodalité Le projet de la Ligne 15 Est tel que décrit au Schéma de principe, a défini les aménagements d espace public nécessaires pour assurer une intermodalité de qualité. Le coût de ces aménagements a été intégré au coût d objectif du projet. Ces aménagements ont été définis selon les objectifs suivants : - Une organisation optimale des correspondances entre modes de transports en commun minimisant le temps et la pénibilité des cheminements pour les flux principaux, - Un dimensionnement et un aménagement des ouvrages assurant la sécurité et la fluidité des flux de voyageurs, une insertion urbaine des nouvelles gares GPE garantissant des accès piétons et vélos sécurisés, une intermodalité bus de qualité, Le projet prend ainsi notamment en compte les évolutions de dimensionnement des pôles bus et gares routières, les cheminements entre modes de transport en commun, l installation d abris et consignes Véligo conformément aux schémas directeurs du STIF, ainsi que la reconstitution de places de stationnements pour les véhicules légers. L organisation spatiale de ces programmes ainsi que le projet d espace public associé seront précisés dans la suite des études à travers des études de pôles à conduire sur chacune des gares. La SGP s engage : - à prendre en compte à toutes les étapes de la conception (phases d études) et de la réalisation des ouvrages (phase travaux), pour chacune des gares concernées les aménagements relatifs à l intermodalité, - à financer les études de pôles visant à préciser ces aménagements et à contribuer au financement, en lien avec l Etat, la Région et les collectivités territoriales et leurs établissements publics concernés, des travaux correspondants S agissant des interconnexions ferroviaires Le projet de la ligne 15 est tel que décrit au Schéma de Principe intègre les aménagements nécessaires afin d assurer les correspondances avec les réseaux ferrés existants. Le coût de ces aménagements a été intégré au coût d objectif du projet. En particulier, le débouché des couloirs et espaces de correspondance impose des travaux dans les gares et stations existantes ou la définition de mesures conservatoires dans les stations projetées. Ces éléments sont inclus dans le périmètre et le coût d objectif du projet tel que détaillé au Schéma de principe de la Ligne 15 Est. Les impacts sur les structures, équipements et fonctionnalités des gares et stations existantes ont été étudiés et estimés par le propriétaire et/ou l exploitant des espaces concernés (RATP, SNCF mobilités, SNCF Réseau). Ces estimations constituent une provision intégrée au coût d objectif du projet. Ces dispositions seront affinées dans les phases ultérieures d études. La SGP s engage - à prendre en compte à toutes les étapes de la conception (phases d études) et de la réalisation des ouvrages (phase travaux), pour chacune des gares concernées les aménagements nécessaires aux correspondances avec les réseaux ferrés existants (RFN, RATP), à financer les études visant à préciser ces aménagements, - à financer les travaux correspondants, ou à contribuer au financement, le cas échéant au titre de sa participation à l enveloppe d 1,5 Mrds d adaptation des réseaux existants. 14

17 Article Information du public et des partenaires du projet Conformément aux engagements pris lors du Conseil du 11 décembre 2013, et particulièrement l article 6 de la délibération n , le STIF a : - D une part saisi la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) le 24 février 2014 afin de poursuivre ses actions de concertation sous l égide d un garant. Par délibération lors de la séance du 7 mai 2014, la CNDP a désigné Michel Gaillard comme garant de la concertation volontaire sur le projet de Ligne 15 Est. - D autre part poursuivi l information du public par la production et la diffusion de supports prints (lettre, dépliant ) et la création d un site internet dédié au projet ( Il appartient à la SGP de maintenir un dispositif d information continu jusqu à l ouverture de l enquête publique visant à assurer la bonne compréhension du public sur le projet, son historique, ses évolutions et en cohérence avec les modalités d information mises en place par la SGP sur les autres tronçons de la ligne. Dès l intégration des contenus du site internet (lien vers le site de la Ligne Orange, mise en ligne des bilans et délibérations, du Schéma de principe ) sur celui de la SGP, le STIF procède à la fermeture de ce site internet. Les dispositifs de concertation et d information du public et des partenaires du projet sont maintenus jusqu à la mise en service du tronçon Ligne 15 Est, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Article 9 - Modifications et évolutions En phase de conception et de réalisation, des adaptations sont possibles compte tenu de l avancement des études, des données d entrées complémentaires et d un plus grand niveau de précision, notamment dans un souci de cohérence d ensemble. Toute modification substantielle ou adaptation par la SGP fera l objet d une information du STIF si elle est susceptible d apporter : o une meilleure fonctionnalité au projet, o une optimisation technique, économique ou relative à l échéancier de mise en service, o un meilleur bénéfice pour le territoire desservi et/ou un moindre impact. Toute adaptation ou modification substantielle fera l objet d une discussion et d un accord entre les parties, dans le cadre des dispositions des articles 5 et 12 de la présente convention, - en cas de surcoût ou de retard dans l échéancier de mise en service - si elle est susceptible de générer : o une moins bonne fonctionnalité au projet, o un moindre bénéfice pour le territoire desservi et/ou un plus grand impact. Article 10 - Contrats et marchés en cours conclus sous maitrise d ouvrage du STIF Compte tenu de l état d avancement des contrats et marchés en cours passés dans le cadre des études sous maitrise d ouvrage du STIF, les parties conviennent d examiner au cas par cas les conditions de poursuite des desdits contrats et marchés, soit par le STIF jusqu à leur clôture, soit par la SGP après la conclusion d avenants de transfert. 15

18 Titre III - DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODES DE FINANCEMENT DES ETUDES ET TRAVAUX Article 11 - Modes de financements des études et travaux Article Financement des études préliminaires Le financement des études DOCP Ligne Orange et des études préliminaires Ligne Orange/Ligne 15 Est ainsi que du projet de Dossier d Enquête Publique ont été assurés dans le cadre de la convention Arc Est Proche co-financée par la Région Ile de France et la SGP. Article Financement de la concertation et des éléments de communication Le financement de la concertation Ligne Orange et des documents de communication Ligne Orange puis Ligne 15 Est ont été assurés dans le cadre de la convention Arc Est Proche. Article Financement de la préparation puis de l accompagnement de l enquête publique et de la préparation de la phase de conception La SGP assure le financement des études complémentaires et recueil de données nécessaires au lancement de la phase de conception de la préparation de l enquête publique Ligne 15 Est, et de l accompagnement de cette enquête Article Financement de la réalisation de l opération Sous réserve de la décision d approbation par la SGP des opérations d investissement correspondantes selon les modalités prévues à l article 9 du décret du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris, le financement de la phase de conception et de réalisation de la Ligne 15 Est jusqu à la mise en service et la garantie de parfait achèvement est assuré par la SGP. 16

19 Titre IV - DISPOSITIONS RELATIVES A LA GOUVERNANCE Article 12 - Instances de gouvernance Article Comité interministériel Nouveau Grand Paris et Comité de suivi régional Comité de pilotage interministériel Co-présidé par les Ministres et secrétaires d Etat concernés par le Grand Paris et le Président du Conseil Régional, il associe le Préfet de région et ses services régionaux, les administrations centrales concernées (direction du budget du Budget, DGITM, DGALN) la MCEFT, le STIF la SGP, la RATP, SNCF Réseau, SNCF Mobilités. Son secrétariat est assuré par la DRIEA. Il a pour missions de : Veiller au respect des décisions ou arbitrages du Premier Ministre en matière de calendrier, financement, optimisation, maitrise d'ouvrage, Suivre et contrôler l'avancement global du projet, Valider les choix stratégiques, en particulier en matière d'interopérabilité, interconnexion, optimisations, d'incidence des schémas d'exploitation potentiels, plan de mobilisation, Valider les scénarii retenus et les conditions de mise en œuvre de politiques telles que la gestion des déblais, la sécurité et l'accessibilité etc., Définir la politique de communication du gouvernement eu égard aux décisions validées en comité de pilotage. Comité de suivi régional Co-présidé par le Préfet de région et le Président du Conseil Régional, il associe les services régionaux de l Etat (DRIEA), les services du conseil régional, la DGITM, DGALN et DB, le STIF, la SGP, la RATP, SNCF Réseau, SNCF Mobilités, la MCEFT. Son secrétariat est assuré par la DRIEA. Il a pour missions de : Préparer le comité de pilotage interministériel et fixer les points qu'il propose d'examiner dans ce cadre, Valider les scénarii techniques après avis du comité des prescripteurs et arrêter les propositions à présenter en comité de pilotage interministériel, S'assurer de la cohérence des actions conduites par les différents acteurs et des impacts en terme de coût, de financement, de concertation avec les collectivités locales, S'assurer du bon déroulement des calendriers et proposer les adaptations nécessaires 17

20 Article Comité des prescripteurs Réunissant le STIF qui en assure la présidence et le secrétariat, la SGP, la DRIEA et les services techniques de la Région ainsi que, le cas échéant, les opérateurs RATP, RATP GI, SNCF Réseau, SNCF Mobilités, notamment s ils assurent une maîtrise d'ouvrage ou si le réseau dont ils assurent la gestion est susceptible d'être directement impacté, il a pour mission : D'identifier les points de divergence potentielle dans la conception des projets, Permettre de partager les études techniques et les projets (notamment dossiers études préliminaires, AVP) réalisés, pilotés commandés ou financés par ses membres afin d'en arrêter les hypothèses ou les suites à donner, Coordonner les projets conduits dans le cadre du plan de mobilisation ou du réseau du Grand Paris Express, Confronter les points de vue et les impacts des différents scénarii issus des hypothèses de travail afin d arrêter les scénarii à développer et préparer d'éventuels arbitrages, Valider les éléments techniques des projets de transport utilisables par la maîtrise d'ouvrage dans le cadre de la concertation au sein des comités de suivi, de tronçon ou de comité de pilotage des gares. Article Comité de Coordination STIF-SGP Le comité de coordination présidé par la Directrice générale du STIF et le Président du directoire de la SGP, ou leurs représentants est l instance au sein de laquelle le STIF est régulièrement informé, au fur et à mesure de leur élaboration, de l avancement des documents et pièces, ainsi que des résultats des études et est à même de formuler les observations qu il juge utiles. Le STIF y présente tout élément, en particulier les résultats d études, qu il a pu réaliser au titre de ses missions d autorité organisatrice. Ce comité de coordination peut s appuyer, en tant que de besoin, sur des instances techniques. Article Conférences de tronçons et comités de pilotage des gares Dédiés à la mise en œuvre du réseau de transport du Grand Paris, dans le cadre des orientations partagées des projets, réunis à l'initiative du maitre d'ouvrage (SGP), ces comités de pilotage des gares, conférences de tronçon auxquels sont invités le STIF, les opérateurs, les EPA, les services de l'etat et de la Région, permettent la conduite du projet avec les collectivités locales Ces instances ont notamment pour objet de présenter le projet, son état d'avancement dans le respect du calendrier et de rechercher un accord préalable aux décisions du maître d'ouvrage. 18

21 Titre V - DISPOSITIONS DIVERSES Article 13 - Propriété intellectuelle Sans préjudice des dispositions de la convention de financement Arc Est proche signé le 26 mars 2012 et son avenant n 1, chaque Partie demeure seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les études qu elle réalise. Il est entendu que ces études ne pourront être utilisées par l autre Partie non-titulaire desdits droits de propriété intellectuelle que pour les seuls besoins du projet Ligne 15 Est et dans l exercice de ses missions au titre de la présente convention, tout autre usage étant soumis à l accord préalable écrit de l autre Partie. Ainsi, chaque Partie titulaire desdits droits de propriété intellectuelle concède à l autre Partie les droits patrimoniaux afférents aux études et aux résultats des études réalisés dans le cadre du projet Ligne 15 Est (y compris ex-ligne Orange) et de la présente convention, dans les conditions suivantes : Le STIF pourra utiliser les études SGP dans le cadre de ses missions d autorité organisatrice, dans le cadre de la présente convention, pour pouvoir notamment, sans que cela ne soit limitatif, réaliser des expertises, contre-expertises. Dans ce cadre, la SGP autorise donc le STIF à procéder à toute fixation, adaptation, modification et reproduction des études sur tout type de support existant dans le cadre de sa mission de contrôle d ensemble. La SGP pourra utiliser les études STIF dans le cadre de ses missions de maître d ouvrage, en vertu de la présente convention. Dans ce cadre, le STIF autorise donc la SGP à procéder à toute fixation, adaptation, modification et reproduction des études sur tout type de support existant dans le cadre de ses missions de maître d ouvrage. Chaque Partie s engage à ne diffuser les études de l autre Partie qu en interne, ainsi que, le cas échéant, à ses prestataires, que dans le cadre strict de leurs missions dans le cadre du projet Ligne 15 Est. Chaque Partie s assure que ses prestataires s engagent à respecter ces mêmes principes lors de la communication des études. Cette concession est consentie pour l Ile-de-France, à titre gratuit et pour la durée de la présente convention. Article 14 - Responsabilités - Assurances En tant que maître d ouvrage, la SGP fait son affaire personnelle des risques mis à sa charge au terme de la présente convention, et pour ce faire reconnait avoir la connaissance et la capacité d'apprécier et d'évaluer les risques découlant des obligations auxquelles elle s'engage. A ce titre, la SGP souscrira toute assurance nécessaire à l exercice de ses missions. Pour le cas où sa responsabilité serait engagée, la SGP accepte la charge financière des conséquences, quelles qu'elles soient, de tout défaut ou insuffisance d'assurances. Sauf pour des faits qui seraient antérieurs et se rapportant à la présente convention, le STIF ne pourra, en aucun cas, ni pendant la durée de la présente convention, ni après son expiration, être mis en cause dans les litiges qui résulteraient de l exercice par la SGP des missions de maitre d ouvrage qui lui sont confiées en vertu de la présente convention. 19

22 Article 15 - Propriétés des ouvrages réalisés Conformément aux dispositions de l article 20-2 de la loi n du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, la SGP est propriétaire des lignes, ouvrages et installations, ainsi que des gares, y compris en interconnexion, constituant l infrastructure de la Ligne 15 Est, qu elle réalise en tant que maître d ouvrage en application de la présente convention. Article 16 - Confidentialité L ensemble des informations, renseignements, documents, études (ci-après désignés par «Informations confidentielles») communiqués par l une ou l autre des Parties à son cocontractant dans le cadre de la présente convention, portant ou non la mention «confidentielle», doit être considéré comme confidentiel, à l exception des informations dont la Partie bénéficiaire peut apporter la preuve qu ils : sont déjà dans le domaine public lors de leur communication ont déjà été communiqués par un tiers qui était en droit de les divulguer ont été développés de manière indépendante par la Partie bénéficiaire. Toute divulgation, communication, mise à disposition des informations confidentielles à des tiers, hormis les cas spécifiquement visés à l article 12, sous toute forme et pour quelque motif que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, est strictement interdite, à défaut d autorisation expresse et préalable de la Partie propriétaire. Les Parties en demeurent entièrement responsables l une vis-à-vis de l autre. Article 17 - Résiliation Article Résiliation pour faute En cas de fautes graves ou de manquements répétés de l une des parties à une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, l autre partie peut décider, 6 mois après mise en demeure d exécuter ses obligations, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et demeurée sans effet, de résilier la présente convention, sans préjudice de tous dommages et intérêts,.. Durant le préavis susvisé, les parties se rapprocheront afin de mettre au point les conditions de la continuité de maîtrise d ouvrage de la Ligne 15 Est. Article Résiliation amiable Dans les autres cas, les parties peuvent décider, d un commun accord et par le biais d un avenant, de procéder à la résiliation amiable de la présente convention, sans préjudice de tous dommages et intérêts, dans le respect d un préavis de 12 mois. Durant ce préavis, les parties se rapprocheront afin de mettre au point les conditions de la continuité de maîtrise d ouvrage de la Ligne 15 Est. Article 18 - Gestion des litiges En cas de contestation dans l interprétation et/ou l application de la présente convention, les parties contractantes s engagent à faire leurs meilleurs efforts pour parvenir à un règlement amiable. Les litiges éventuels entre les parties, ne pouvant recevoir de solution amiable, sont portés devant la juridiction compétente par la partie la plus diligente. 20