Contrat d Apprentissage 1

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1 Contrat d Apprentissage 1 L apprentissage a pour but de donner à des jeunes travailleurs une formation générale, théorique et pratique, en vue de l obtention d une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l enseignement professionnel ou technologique. Tout jeune âgé de 16 à 25 ans peut entrer en apprentissage. CARACTERISTIQUES DU CONTRAT ET DE LA FORMATION L apprentissage repose sur le principe de l alternance entre enseignement théorique en centre de formation d apprentis 2 (CFA) et enseignement du métier chez l employeur. C est un contrat de travail à durée déterminée. Mais il ne donne pas droit à la prime de précarité. La durée du contrat peut varier de 1 à 3 ans en fonction de la qualification préparée. Durée de travail d un apprenti =35 heures Une «période d essai» de 2 mois permet à chacune des parties de rompre le contrat sans motif. LE MAITRE D APPRENTISSAGE Le jeune est obligatoirement suivi par un maître d apprentissage. Celui-ci est soit l employeur, soit l un des salariés. Il a pour mission de contribuer à l acquisition par l apprenti des compétences nécessaires à l obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le CFA. L employeur doit informer l organisme chargé de l enregistrement des contrats d apprentissage de tout changement concernant le maître d apprentissage désigné. CONDITIONS DE TRAVAIL DE L APPRENTI L apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les dispositions de la convention collective du sport sont applicables dans les mêmes conditions qu aux autres salariés. Le temps de formation est compris dans le temps de travail. 1 et 2 CFA des métiers du sport en Rhône Alpes : AFMS L Etrat Tél :

2 SALAIRE DE L APPRENTI 3 Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du SMIC. Le montant varie en fonction de l âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l objet de l apprentissage. Age ans ans Année de contrat Salaire Mensuel 1ère 2ème 1ère 2ème 41% du SMIC 4 49% du SMIC 53% du SMIC 61% du SMIC Brut Coût mensuel employeur Coût annuel (12 mois) Pour les plus de 21 ans, le pourcentage est appliqué au Salaire Minimum Conventionnel de l emploi occupé s il est plus favorable que le SMIC 5. Le résultat présenté est une estimation évaluée légalement en fonction du SMIC sur le site Lorsque le mode de calcul conventionnel est plus favorable à l apprenti, c est celui-ci qui prévaut. La chambre consulaire ou l OPCA sont seuls compétents pour valider le salaire SMIC Janvier Guide de l Apprentissage Région Rhône Alpes

3 POUR LES EMPLOYEURS D APPRENTIS Exonérations de charges sociales 6 Assurances Sociales (Maladie, vieillesse, allocations familiales) Employeurs de moins de 11 salariés Exo. Employeurs de plus de 11 salariés Exo. (Part patronale) Accident du travail (AT) Due Due (Part patronale) contribution solidarité autonomie Exo. Due (Part patronale) Fonds national d'aide au logement (Fnal) Exo. Due (Part patronale) assurance chômage Exo. Due (Part patronale) AGS Exo. Due (Part patronale) AGFF Exo. Due (Part patronale) Versement transport Exo. Due (Part patronale) Forfait social Exo. Due (Part patronale) Prévoyance Sport) (CCN Due Due Retraite Complémentaire Exo. Due (Part patronale) CSG/CRDS Exo. Exo. Il appartient à l Etat de prendre en charge le règlement des cotisations sociales de l apprenti. Ainsi, l apprenti bénéficie d une couverture sociale intégrale et ne subit aucune réduction de droit relatif à l exonération de cotisations sociales. 6

4 Les apprentis acquièrent des droits à la retraite complémentaire, et doivent être déclarés même s'ils ne cotisent pas. L'entreprise doit impérativement adhérer à un groupe de protection sociale 7. Assiette forfaitaire de cotisation Les cotisations de Sécurité sociale (à l exception des cotisations vieillesse), les contributions d assurance chômage et les cotisations d AGS dues sur les rémunérations versées aux apprentis sont calculées sur une base forfaitaire. Cette base est égale à la rémunération mensuelle minimale légale (fixée en pourcentage du Smic en vigueur au 1er janvier de l année) multipliée par un nombre d heures par mois (151,67 heures). Il convient ensuite de déduire de cette assiette minimale légale une fraction exonérée égale à 11 % du Smic. Salaire en % du SMIC Assiette mensuelle des cotisations (en % du SMIC) Assiette mensuelle des cotisations (en % ) 41% 30% % 38% % 42% % 50% 729 MONTANT DE L'AIDE/ACCOMPAGNEMENT PROPOSE Prime régionale à l'apprentissage Pour les entreprises de moins de 11 salariés peuvent percevoir une prime versée par la Région dans laquelle est situé l'établissement où travaille l'apprenti par année de formation. Les modalités d'attribution de cette prime sont fixées par le conseil régional. Pour obtenir la prime régionale, l'employeur n'a pas de démarche à effectuer : lors de l'enregistrement du contrat d'apprentissage, le contrat est 7 Source

5 transféré aux services de la région, qui informent par courrier l'employeur de ses droits à prime. Prime à l embauche minimum pour les entreprises de moins de 250 salariés N avoir eu aucun apprenti dans l entreprise depuis le 1 er janvier de l année précédente, exemple : une entreprise sans apprenti depuis le 1 er janvier 2013 qui embauche un apprenti au 1 er septembre 2014, ou embaucher un apprenti de plus au regard du nombre d apprentis présents au 1 er janvier de l année de conclusion du nouveau contrat, exemple : embauche d un 3 ème apprenti en septembre 2014 dans une entreprise qui en employait déjà deux au 1 er janvier A partir du 1 er juillet 2015, cette aide ne sera versée que si l entreprise relève d un accord de branche comportant des engagements qualitatifs et quantitatifs en matière de développement de l apprentissage, notamment des objectifs chiffrés en matière d embauche d apprentis. L aide à l embauche d apprentis supplémentaire est cumulable avec la prime à l apprentissage dont peuvent bénéficier les entreprises de moins de 11 salariés. Comme pour l attribution de cette prime, aucune démarche spécifique n est à effectuer par l employeur : un formulaire lui est directement transmis à la suite de l enregistrement du contrat d apprentissage. RUPTURE DU CONTRAT D APPRENTISSAGE 8 Période d essai Durant les 2 premiers mois de l apprentissage, considérés comme période d essai, le contrat peut être rompu par l employeur ou par l apprenti (ou par son représentant). Cette rupture peut avoir lieu sans qu aucune des deux parties ne soit tenue de fournir une explication, ni justifier de sa décision. La résiliation unilatérale du contrat par l une des parties pendant les deux premiers mois de son exécution ou la résiliation convenue d un commun accord doit être formalisée par écrit et notifiée au directeur du centre de formation d apprentis ainsi qu à l organisme ayant enregistré le contrat qui transmet sans délai à la DIRECCTE. 8 Edition Tissot Fiches Pratiques Droit du travail

6 Après la période d essai Passés les 2 premiers mois d apprentissage, la résiliation du contrat ne peut intervenir que d un commun accord exprès des parties. Le commun accord doit être constaté par écrit et notifié au directeur du CFA ou, selon le cas, à la chambre de métiers ainsi qu au service ayant enregistré le contrat. A défaut, la rupture est illicite ; l apprenti peut alors solliciter soit la continuité du contrat, soit faire constater la rupture abusive du contrat. Si l employeur rompt le contrat d apprentissage au-delà des 2 premiers mois et sauf si la rupture intervient d un commun accord ou si la résiliation est prononcée par le conseil de prud hommes pour faute grave de l apprenti ou inaptitude, il est tenu de reverser à la région la totalité de l indemnité compensatrice perçue au titre du cycle de formation. Il en est de même en cas de résiliation du contrat prononcée par le conseil de prud hommes aux torts de l employeur. Les indemnités et documents de fin de contrat Sauf faute lourde de l apprenti, ce dernier a droit à une indemnité compensatrice de congés payés égale au nombre de jours ouvrables de congés auxquels il avait droit et dont il n a pas bénéficié au moment de la fin de son contrat. A l issue du contrat, l employeur remettra à l apprenti un certificat de travail, une attestation destinée à Pôle Emploi et, facultativement, un reçu pour solde de tout compte. LES FORMALITES Remplir le contrat d apprentissage, il s agit d un document type CERFA (cerfa *05 FA 13) Avant le début de l exécution du contrat d apprentissage ou, au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, vous devez transmettre l ensemble du dossier à l unité territoriale de la Direccte si vous êtes une association Vous devez effectuer la déclaration préalable à l'embauche (DUE) sur le site : auprès de l Urssaf. Il convient de s assurer de la bonne gestion du salarié en respectant les dispositions prévues par le Code du Travail ou la Convention Collective Nationale du Sport. Le suivi de la prise des congés payés.

7 Les temps de travail maximum et les jours de repos hebdomadaires Le travail le dimanche dans le respect des dispositions de la CCN Sport. INTERVENTION D'UN APPRENTI DANS PLUSIEURS ENTREPRISES Lorsqu'un employeur recrute un apprenti, il doit désigner, pour toute la durée du contrat, un maître d'apprentissage justifiant d'une expérience professionnelle et d'une qualification suffisante pour accompagner et former l'apprenti 9. Mais cet apprentissage se trouve parfois limité par le peu de diversité des tâches à accomplir ou l insuffisance de temps de travail pouvant être offert par une association sportive par exemple. Aussi, pour permettre le développement de l'apprentissage, l'apprenti peut désormais compléter sa formation en accomplissant une partie de sa formation pratique auprès d'autres entreprises que celle qui l'emploie 10. Dans la limite de : la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat d'apprentissage. 2 structures maximum Conditions Un maître d'apprentissage doit alors être nommé au sein de chaque structure d'accueil. Dans chaque structure d'accueil, l'apprenti est pris en compte dans le calcul du nombre maximal d'apprentis par maître d'apprentissage. Une convention tripartite est obligatoirement réalisée et adressée par l'employeur au directeur du centre de formation d'apprentis (ou au responsable d'établissement). Ce dernier la transmet, accompagnée de son avis : À l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat ; À la DIRECCTE A la DDCS 9 R du Code du travail 10 article L du Code du travail ; article R du Code du travail modifié par le décret (n ) du 2 mai 2012

8 Convention L'accueil de l'apprenti dans une autre structure que celle qui l'emploie fait l'objet d'une convention tripartite conclue entre l'employeur, l'entreprise d'accueil et l'apprenti. Elle doit prévoir obligatoirement et au minimum : titre ou le diplôme préparé par l'apprenti ; la durée de la période d'accueil ; la nature des tâches confiées à l'apprenti, qui doivent être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat d'apprentissage ; les horaires et le lieu de travail ; le nom du maître d'apprentissage désigné au sein de l'entreprise avec laquelle a été signé le contrat d'apprentissage ; le nom du maître d'apprentissage désigné au sein de l'entreprise d'accueil, les titres ou diplômes dont il est titulaire et la durée de son expérience professionnelle dans l'activité en relation avec la qualification recherchée ; les modalités selon lesquelles l'entreprise d'accueil informe l'employeur de l'apprenti du déroulement de la formation professionnelle de l'apprenti en son sein ; les modalités selon lesquelles est organisée la liaison entre les maîtres d'apprentissage et le centre de formation des apprentis ; les modalités de partage, entre l'employeur et l'entreprise d'accueil, des charges, rémunérations et avantages liés à l'emploi de l'apprenti ; les modalités de prise en charge par l'employeur ou l'entreprise d'accueil de l'apprenti des frais de transport et d'hébergement ; l'obligation pour l'entreprise d'accueil de se garantir en matière de responsabilité civile.

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