FICHE D IMPACT Nouvelles missions

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1 FICHE D IMPACT Nouvelles missions Intitulé des textes : Projet de décret modifiant le décret n du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d emplois des secrétaires de mairie (NOR : ARCB D) Projet de décret modifiant le décret n du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de mairie (NOR : ARCB D) Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 17 octobre

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Projet de décret modifiant le décret n du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d emplois des secrétaires de mairie Projet de décret modifiant le décret n du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de mairie Objectifs Mise en œuvre des mesures du protocole PPCR pour le cadre d emplois des secrétaires de mairie avec réorganisation de la carrière, instauration du cadencement unique pour l avancement d échelon et revalorisations indiciaires de 2017 à Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Revalorisations indiciaires Cadencement unique pour l avancement d échelon Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : décrets et 1104 du 30 décembre 1987 Date de la dernière modification : Fondement juridique Dispositions nouvelles Décret statutaire Toilettage 2 Abrogation d articles obsolètes Nouvelle carrière (nombre d échelons, avancement à la cadence unique) Reclassement des agents 7 Entrée en vigueur 8 Décret indiciaire Revalorisations indiciaires de 2017 à 2019 Articles 3, 4 et er et 2 Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Article 148 loi Article 148 loi Article 148 loi Conséquenc e d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Mise en œuvre du protocole PPCR Mise en œuvre du protocole PPCR Mise en œuvre du protocole PPCR 2

3 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet AMF, ADF, ARF Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus 2014 et 2015 Concertation dans le cadre du protocole PPCR Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) Conseil national d évaluation des normes (CNEN) 19/10/ /11/ 2016 Commissions consultatives Autres (organismes, autorités indépendantes, etc.) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 2015/1535 (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME 3

4 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Impacts financiers globaux (en euros) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans (2017/2019) Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total Charges nouvelles Gains et économies Impact net Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Charges nouvelles Gains et économies Impact net Produits (chiffre d affaires, subvention, etc.) Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total ETP concernés Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les particuliers Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre catégories de collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans (2017/2019) Communes et EPCI (100%) Départements (0%) Régions (0%) Total Charges nouvelles Gains et économies Impact net

5 Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans (2017/2019) Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total Charges nouvelles ETP concernés Gains et économies Impact net Charges nouvelles Répartition des impacts entre les administrations hors collectivités locales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Gains et économies Impact net Administrations centrales Autres organismes administratifs Total Etat Charges nouvelles Détail des impacts sur les administrations hors collectivités locales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP concernés Gains et économies Impact net Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année Année Année Charges nouvelles Gains et économies Impact net Année 4 Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année Année Année Charges nouvelles Gains et économies Impact net Année 4 Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 5

6 IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT Description des objectifs poursuivis par le projet de texte Portée interministérielle du texte: Oui Non Nouvelles missions : Oui Non Evolution des compétences existantes : Oui Non Evolution des techniques et des outils : Oui Non Types et nombre de structures concernées Directions interrégionales Services régionaux Services départementaux Structures Types Nombre Moyens / contraintes Coût ETPT moyen / an Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Allègements ETPT / an Moyens supplémentaires ou redéploiement Coût financier annuel moyen Allègement financier moyen Dotations supplémentaire ou redéploiement 6

7 Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Structures ou outils de pilotage Formations ou informations Mesure de la qualité de service Préciser l indicateur Appréciation littérale sur l adéquation objectifs/contraintes/ moyens Précisions méthodologiques Test «ATE» réalisé : Oui Non Modalités de réalisation de la fiche : à décrire. NB : Ces textes statutaires, propres à la fonction publique territoriale, n ont pas d impact sur les services déconcentrés de l Etat. 7

8 V. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES JEUNES Analyse quantitative Dispositif(s) envisagé(s) par le projet de texte Nombre de jeunes concernés Public cible (étudiants, jeunes actifs, etc.) Age des jeunes concernés Analyse qualitative Dispositifs contenant des bornes d âges Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l âge? Oui Non Les limitations envisagées sont-elles justifiées? Par ailleurs, des mesures compensatoires sont-elles envisagées? 8

9 Dispositifs spécifiques aux jeunes Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse? Les jeunes sont-ils sous-représentés ou sur-représentés dans le public concerné par le projet de texte? Si oui, le texte proposé est-il adapté ou faut-il prévoir des mécanismes compensateurs? La situation des jeunes sera-t-elle différente après l entrée en vigueur de ce projet de texte? Oui Oui Oui Oui Non Non Non Non Liste des impacts sur les jeunes Impacts économiques sur les jeunes Impacts administratifs sur les jeunes Autres Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d aujourd hui? Quel est l impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain? NB : Ces textes statutaires, propres à la fonction publique territoriale, n ont pas d impact particulier sur les jeunes. 9

10 VI. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Gains et économies Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures NB : Ces textes statutaires, propres à la fonction publique territoriale, n entrent pas dans le cadre do moratoire des normes. 10

11 VII. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Revalorisation indiciaire des agents Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Autres organismes administratifs 11

12 VIII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Les dispositions statutaires de la fonction publique territoriale relèvent de décrets en Conseil d Etat en vertu des dispositions de la loi statutaire du 26 janvier Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Mesures d accompagnement 12

13 IX. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Le chiffrage des mesures d application du protocole PPCR a été présenté lors du CNEN du 4 février 2016, complété par le courrier adressé au président du CNEN, à sa demande, sur les coûts supplémentaires liés aux cotisations CNRACL. Le 4 février 2016, seule une partie des coûts de la catégorie A a été présentée puisque les textes présentés ne couvraient que agents des filières médico-sociale et médico-technique, revalorisés dès Les revalorisations propres aux autres agents de catégorie A qui seront applicables de 2017 à 2020 (2019 pour les secrétaires de mairie) vont être présentées tout au long du second semestre 2016, avec les mêmes coûts unitaires présentés en février 2016 puisque les revalorisations de l ensemble de la catégorie A se font sur les mêmes bases. Le coût brut est constitué des revalorisations indiciaires de 2017 à 2019, les économies générées par l abattement de primes (dans le cadre du transfert primes/points), les gains liés à la baisse du coût de la garantie individuelle du pouvoir d achat (GIPA) et de celui du glissement vieillesse technicité (GVT). En conséquence, pour le présent cadre d emplois, celui des secrétaires de mairie, les coûts se répartissent de la manière suivante, pout agents (bilans sociaux 2013) : Coût brut : , soit : revalorisation de la grille indiciaire : basculement primes/points : (4 points majorés en 2017 et 5 points majorés en 2018) Gains et Economies : , soit : Gain en GIPA (garantie individuelle de pouvoir d achat) : Gain en GVT (glissement vieillesse technicité) : Abattement de primes en 2017 et 2018 : Coût net : , soit une moyenne annuelle sur 3 ans (2017/2019) de Ce coût net relève en totalité du bloc communal/intercommunal. X. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 13