CONTRATS DE DROIT PRIVE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONTRATS DE DROIT PRIVE"

Transcription

1 CONTRATS DE DROIT PRIVE NOTE D'INFORMATION n mise à jour juin 2011 CONTRAT D APPRENTISSAGE Référence : Loi n du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (JO du ), Loi n du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 article 143 (JO du ), Décret n du 30 novembre 1992 (...) concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial (JO du ), Décret n du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial (JO du ), Circulaire du 16 novembre 1993 relative à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial (JO du ). Les administrations publiques et notamment les collectivités locales peuvent recruter des apprentis dans le cadre de la loi du 17 juillet Une circulaire ministérielle du 16 novembre 1993 décrit ce dispositif. En voici les éléments essentiels à travers cinq chapitres. Procédure d'agrément Une collectivité qui souhaite accueillir un ou plusieurs apprentis doit au préalable transmettre à la Direction Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) de son département, une demande d'agrément du maître d'apprentissage. 1

2 Le maître d'apprentissage étant la personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur. A- Demande d'agrément Elle comporte les éléments suivants : le nom de la personne morale employeur, le nom, la qualification professionnelle et la durée d'exercice du métier du maître d'apprentissage dont l'agrément est demandé, les titres et diplômes susceptibles d'être préparés par l'apprenti. Elle est accompagnée : d'un dossier décrivant l'organisation et l'activité du service, son équipement, la nature des techniques utilisées, les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, le nombre et la qualification des maîtres d'apprentissage déjà agréés, de l'avis du Comité Technique Paritaire sur les conditions d'accueil et de formation de l'apprenti. La décision de la DDTEFP doit intervenir au plus tard un mois après réception de la demande. Nota : La collectivité employeur doit adresser annuellement au Comité Technique Paritaire un rapport sur le déroulement des contrats d'apprentissage. B - Conditions à remplir : les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité doivent être satisfaisantes, le maître d'apprentissage doit présenter des garanties de moralité et de compétences professionnelles. Il doit exercer depuis au moins 3 ans une activité professionnelle en relation avec la qualification de l'apprenti. Il doit posséder un diplôme ou un titre attestant une qualification au moins équivalente à celle que prépare l'apprenti. Il peut accueillir simultanément au maximum deux apprentis. Formation théorique de l'apprenti et sa prise en charge financière 2

3 La formation théorique de l'apprenti est dispensée dans un centre de formation des apprentis (C.F.A.). Le C.F.A. peut conclure avec le C.N.F.P.T. ou d'autres centres de formation des conventions pour une partie de cette formation, dans ce cas le C.F.A. conserve la responsabilité administrative et pédagogique des enseignements dispensés. Prise en charge du coût de la formation Les collectivités employeurs prennent en charge le coût de la formation théorique dans le C.F.A. Les conditions de cette prise en charge sont définies par convention entre l'employeur et l'école. Le contrat d'apprentissage A - Nature du contrat Les contrats d'apprentissage sont des contrats de droit privé. Les services accomplis par l'apprenti ne peuvent pas être pris en compte comme services publics. B - Durée du contrat Elle est au moins égale à la durée du cycle de formation qui fait l'objet du contrat, elle peut varier entre un an et trois ans selon le niveau de qualification. L'employeur ne peut conclure avec le même apprenti plusieurs contrats successifs. Le contrat initial peut tout de même être prorogé en cas d'échec à l'examen. C - Age de l'apprenti L'apprenti doit être âgé entre 16 ans et 25 ans au début de l'apprentissage. Toutefois, les jeunes âgés d'au moins quinze ans et justifiant avoir effectué la scolarité du premier cycle secondaire peuvent souscrire un contrat d'apprentissage. D - Aptitude physique Lors de l'embauche, une visite médicale doit vérifier l'aptitude physique de l'apprenti. 3

4 E - Le contrat Le contrat d'apprentissage du secteur public fait l'objet d'un imprimé type, enregistré au Cerfa sous le n 10472*03. Il est possible de se procurer l'imprimé à la Direction Départementale du Travail et de l'emploi. Le contrat établi doit être adressé à la Direction Départementale du Travail et de l'emploi pour enregistrement. Il doit être accompagné de la fiche d'aptitude médicale établie par le médecin du travail lors de l'embauche. Lors du recrutement, une déclaration préalable d'embauche doit être adressée à l'urssaf. Rémunération de l'apprenti A - Montant Contrat conclu en vu de l'obtention d'un diplôme ou d'un titre de niveau V (C.A.P., B.E.P.). Année du contrat 16 ans - 17 ans 18 ans - 20 ans 21 ans et plus 1ère année 25 % du SMIC 41 % du SMIC 53 % du SMIC 2ème année 37 % du SMIC 49 % du SMIC 61 % du SMIC 3ème année 53 % du SMIC 65 % du SMIC 78 % du SMIC Ces pourcentages sont majorés de 10 % lorsque l'apprenti prépare un diplôme de niveau 4 (Baccalauréat ou Brevet professionnel) et de 20 % pour un diplôme de niveau 3 (B.T.S., D.U.T.). B - Cotisations L'apprenti est affilié au régime général et au régime complémentaire de retraite institué au 4

5 profit des agents non titulaires (IRCANTEC). La base forfaitaire de calcul des cotisations Valeur du SMIC X (Taux du SMIC 11 %) Soit pour un apprenti de 18 ans en 1 ère année 169 X 9 euros X (41 % - 11 %) = 456,30 euros Les cotisations patronales 0,10 % FNAL 0,40 % FNAL (cotisation supplémentaire FNAL uniquement aux collectivités employant 20 agents ou plus, en effectif temps plein) 3,38 % IRCANTEC 0,30 % Contribution solidarité autonomie Accident du travail (taux variable) pour tous les contrats d'apprentissage. Les contrats d'apprentissage ne sont plus exonérés de la cotisation accident du travail en application des dispositions de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour Les contrats conclus avant le 1 er janvier 2007 ne sont pas concernés par cette mesure et peuvent donc toujours faire l'objet d'une exonération de cotisations AT/MP. et le versement de transport le cas échéant Les exonérations L apprenti est exonéré de la CSG et de la CRDS Les prises en charge par l Etat - Cotisations patronales d assurances sociales et d allocations familiales, - Cotisations salariales, - Contributions au régime d assurance chômage. 5

Apprentis. Décret n 92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n 92-675 du 17 juillet 1992

Apprentis. Décret n 92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n 92-675 du 17 juillet 1992 Le 31 juillet 2013 Référence : Loi n 92-875 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail. Décret n 92-1258

Plus en détail

Le Contrat d Apprentissage

Le Contrat d Apprentissage Le Contrat d Apprentissage Dans le cadre des mesures d'exonération en faveur de l'emploi vous pouvez embaucher, un jeune sous certaines conditions avec un contrat d'apprentissage. Quel contrat? Le contrat

Plus en détail

Financement de poste. Contrat d'apprentissage

Financement de poste. Contrat d'apprentissage Financement de poste Contrat d'apprentissage DÉFINITION ET OBJECTIFS Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail entre un salarié et un employeur, qui permet à l'apprenti de suivre une formation

Plus en détail

page 3 page 4 Eléments de contexte Le contrat d apprentissage page 5 L exécution du contrat d apprentissage

page 3 page 4 Eléments de contexte Le contrat d apprentissage page 5 L exécution du contrat d apprentissage Dossier de presse Signature des contrats d apprentissage de l éducation nationale Vendredi 16 octobre 2015 Sommaire Eléments de contexte Le contrat d apprentissage L apprenti La rémunération de l apprenti

Plus en détail

LES AIDES A L EMBAUCHE SOMMAIRE :

LES AIDES A L EMBAUCHE SOMMAIRE : LES AIDES A L EMBAUCHE NOTA : - Ce document présente essentiellement des mesures d'allégements de charges sociales. SOMMAIRE : - Nouvelle réduction des cotisations patronales page 2 - Stage d'accès à l'entreprise

Plus en détail

LE CONTRAT D APPRENTISSAGE

LE CONTRAT D APPRENTISSAGE APPRENTISSAGE FICHE TECHNIQUE N 1 LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Le contrat d apprentissage est un contrat de droit privé à durée déterminée à temps plein relevant du Code du travail conclu entre l employeur

Plus en détail

N 428 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE, DE 1991-1992. Annexe au procès-verbal de la séance du 18 juin 1992. PROJET DE LOI

N 428 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE, DE 1991-1992. Annexe au procès-verbal de la séance du 18 juin 1992. PROJET DE LOI N 428 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE, DE 1991-1992 Annexe au procès-verbal de la séance du 18 juin 1992. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, portant diverses dispositions

Plus en détail

au service de l emploi en secteur social

au service de l emploi en secteur social Une initiative conjointe La commission Paritaire Nationale de l Emploi (CPNE) de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale et la Direction de l Action Sociale (DAS), expérimentent la formation qualifiante

Plus en détail

LE CONTRAT D APPRENTISSAGE

LE CONTRAT D APPRENTISSAGE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Le contrat d apprentissage est un contrat de travail de type particulier mis en œuvre par des employeurs ayant procédé à une déclaration. Il prévoit une formation sur le temps

Plus en détail

Contrat d Apprentissage 1

Contrat d Apprentissage 1 Contrat d Apprentissage 1 L apprentissage a pour but de donner à des jeunes travailleurs une formation générale, théorique et pratique, en vue de l obtention d une qualification professionnelle sanctionnée

Plus en détail

CONTRAT D APPRENTISSAGE

CONTRAT D APPRENTISSAGE CONTRAT D APPRENTISSAGE C est un contrat de travail de type particulier signé entre un jeune et un employeur. Il comporte en alternance une formation d un C.F.A et une activité professionnelle. Objectif

Plus en détail

A P P R E N T I S Bases de cotisations sociales. au 1er janvier 2015

A P P R E N T I S Bases de cotisations sociales. au 1er janvier 2015 QUESTIONS SOCIALES Note d'information n 15-06 du 9 janvier 2015 A P P R E N T I S Bases de cotisations sociales au 1er janvier 2015 Références - Arrêté Ministériel du 05/06/1979 modifié relatif aux cotisations

Plus en détail

Université. catalogue des formations en. Alternance. contrats d apprentissage contrats de professionnalisation. Édition

Université. catalogue des formations en. Alternance. contrats d apprentissage contrats de professionnalisation. Édition Université de Strasbourg catalogue des formations en Alternance contrats d apprentissage contrats de professionnalisation Édition 2013 Vos interlocuteurs Service Adresse Courriel Téléphone Service Formation

Plus en détail

Comparatif entre contrat d apprentissage et contrat de professionnalisation

Comparatif entre contrat d apprentissage et contrat de professionnalisation Comparatif entre d apprentissage et de professionnalisation Références juridiques Contrat de professionnalisation Articles L 6324-5 et 2 et L6325-1, et suivants du code du travail Contrat d apprentissage

Plus en détail

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation Mai 2009 contrats et mesures Le contrat de professionnalisation Vous recrutez un jeune de moins de 26 ans ou un demandeur d emploi et favorisez son accès à une qualification professionnelle dont l entreprise

Plus en détail

En 2016, l apprentissage dans le Secteur marchand

En 2016, l apprentissage dans le Secteur marchand En 2016, l apprentissage dans le Secteur marchand 1 L apprentissage est une des réponses aux objectifs de compétitivité des entreprises françaises. Dans le contexte économique actuel, il est un enjeu de

Plus en détail

BACHELOR TOURISME Spécialisation Hébergement

BACHELOR TOURISME Spécialisation Hébergement Formations en Alternance BACHELOR TOURISME Spécialisation Hébergement Guide pratique sur les Contrats de Professionnalisation GROUPE SUP DE CO LA ROCHELLE Le Contrat de Professionnalisation Les employeurs

Plus en détail

SYNTHESE DES AIDES FINANCIERES POUR L'EMBAUCHE D'APPRENTIS SELON L'EFFECTIF DE l'entreprise (Explicitation pages suivantes)

SYNTHESE DES AIDES FINANCIERES POUR L'EMBAUCHE D'APPRENTIS SELON L'EFFECTIF DE l'entreprise (Explicitation pages suivantes) SYNTHESE DES AIDES FINANCIERES POUR L'EMBAUCHE D'APPRENTIS SELON L'EFFECTIF DE l'entreprise (Explicitation pages suivantes) AIDES MOINS DE 11 SALARIÉS DE 11 À 20 SALARIÉS INCLUS DE 20 À 249 SALARIÉS INCLUS

Plus en détail

5 - LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE

5 - LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE BRH 1998 RH 43 du 17.08.98 12 à 14 5 - LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE Avertissement Le contrat d apprentissage et les procédures de sa mise en œuvre vont être modifiés. De nouveaux textes paraîtront prochainement

Plus en détail

Le contrat d apprentissage

Le contrat d apprentissage COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE Le contrat d apprentissage Le contrat d apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée qui a pour objectif de former en

Plus en détail

BASE DU SALAIRE D UN APPRENTI

BASE DU SALAIRE D UN APPRENTI BASE DU SALAIRE D UN APPRENTI Salaire minimal (en centage du Smic et en euros un temps complet de 151,67 heures les) au 1er janvier 2015 Année d'exécution du contrat De 15 à 17 ans De 18 à 20 ans À partir

Plus en détail

F I C H E P R A T I Q U E N 4 L E C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E D U S E C T E U R P U B L I C

F I C H E P R A T I Q U E N 4 L E C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E D U S E C T E U R P U B L I C F I C H E P R A T I Q U E N 4 L E C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E D U S E C T E U R P U B L I C Avant les démarches administratives - pour tout contrat, qu il soit du secteur privé ou du secteur

Plus en détail

Cotisations sociales par régimes de sécurité sociale et par organismes de recouvrement

Cotisations sociales par régimes de sécurité sociale et par organismes de recouvrement Rémunération sociales par régimes de sécurité sociale et par organismes de recouvrement Organisme de recouvrement URSSAF CNRACL Régime spécial de sécurité sociale Régime général de sécurité sociale CRDS

Plus en détail

AIDES à l APPRENTISSAGE. 1 /Aide à l'accueil des jeunes mineurs en apprentissage pour les entreprises de moins de 11 salariés

AIDES à l APPRENTISSAGE. 1 /Aide à l'accueil des jeunes mineurs en apprentissage pour les entreprises de moins de 11 salariés AIDES à l APPRENTISSAGE 1 /Aide à l'accueil des jeunes mineurs en apprentissage pour les entreprises de moins de 11 salariés Cette aide permet de prendre en compte l'investissement de l'entreprise sur

Plus en détail

Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2015

Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2015 les infos DAS n 019 27 janvier 2015 Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2015 Il convient de rappeler qu un arrêté du 3 août 2011 (JO du 6 septembre 2011) a modifié l

Plus en détail

L ALTERNANCE DANS L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EN LANGUEDOC-ROUSSILLON

L ALTERNANCE DANS L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EN LANGUEDOC-ROUSSILLON L ALTERNANCE DANS L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EN LANGUEDOC-ROUSSILLON Vous avez le projet de recruter un nouveau collaborateur? L alternance peut être une solution Il existe deux types de contrat de travail

Plus en détail

LE CONTRAT (voir notice cadre G) CADRE RÉSERVÉ A L ÉTABLISSEMENT DE FORMATION (voir notice cadre E)

LE CONTRAT (voir notice cadre G) CADRE RÉSERVÉ A L ÉTABLISSEMENT DE FORMATION (voir notice cadre E) CONTRAT D APPRENTISSAGE OU AVENANT (1) (Articles L. 117-1 et suivants du code du travail) Ministère de l emploi, de la cohésion sociale et du logement Nature du contrat ou de l avenant (Voir notice cadre

Plus en détail

Chefs d Entreprises de PME-PMI vous souhaitez recruter. La solution le Brevet de Technicien Supérieur AG PME-PMI

Chefs d Entreprises de PME-PMI vous souhaitez recruter. La solution le Brevet de Technicien Supérieur AG PME-PMI Vos contacts : Chefs d Entreprises de PME-PMI vous souhaitez recruter Un(e) collaborateur(trice) pour le former au métier d assistant(e) de gestion La solution le Brevet de Technicien Supérieur AG PME-PMI

Plus en détail

Fiche tirée de sites officiels du ministère de l emploi et de : service public www.mlbs.fr Thème 3 LA REMUNERATION

Fiche tirée de sites officiels du ministère de l emploi et de : service public www.mlbs.fr Thème 3 LA REMUNERATION Thème 3 LA REMUNERATION Comment le salaire est-il fixé? Généralement déterminé en fonction de la qualification du salarié et de l emploi occupé, le salaire peut être calculé : au temps, en fonction de

Plus en détail

ACCUEILLIR UN APPRENTI

ACCUEILLIR UN APPRENTI ACCUEILLIR UN APPRENTI L APPRENTISSAGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 14 janvier 2016 Sommaire : 1. Pourquoi un contrat d apprentissage? Principes généraux 2. Qu est ce qu un contrat d apprentissage?

Plus en détail

Guide de l alternance. Formation d ingénieurs par Alternance

Guide de l alternance. Formation d ingénieurs par Alternance Guide de l alternance Formation d ingénieurs par Alternance Catherine Fayolle UTBM Sylvie Mougel CFAI NFC Indice 1- Septembre 2013 Page 1 Contenu Formation d ingénieurs par Alternance... 1 1 LA FORMATION...

Plus en détail

Tout savoir sur l'apprentissage

Tout savoir sur l'apprentissage Tout savoir sur l'apprentissage Sommaire 1. Vue du côté des jeunes et de leurs familles... 2 2. Vue du côté de l employeur et du maître d apprentissage... 3 3. Vue du côté du déroulement du contrat d apprentissage...

Plus en détail

L apprentissage dans la fonction publique de l État

L apprentissage dans la fonction publique de l État MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE édition 2016 L apprentissage dans la fonction publique de l État Guide pratique à l usage des services de ressources humaines Outils de la GRH Edito Thierry LE GOFF Directeur

Plus en détail

L APPRENTISSAGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE. CEREMA le 21 avril 2015

L APPRENTISSAGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE. CEREMA le 21 avril 2015 L APPRENTISSAGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE CEREMA le 21 avril 2015 Les acteurs de l Apprentissage Le Rectorat Service Académique de l Inspection d Apprentissage (SAIA) a pour mission : Inspection pédagogique,

Plus en détail

CHARGES SOCIALES 2015

CHARGES SOCIALES 2015 CHARGES SOCIALES 2015 Plafond sécurité sociale Plafond de sécurité sociale Périodicité 2015 Année 38 040 Trimestre 9 510 Mois 3 170 Quinzaine 1 585 Semaine 732 Jour 174 Heure 24 (1) 1 24 pour une durée

Plus en détail

Le contrat d apprentissage

Le contrat d apprentissage Mai 2009 contrats et mesures Le contrat d apprentissage Vous recrutez un jeune tout en bénéficiant d avantages financiers. Vous le préparez à un métier de votre entreprise et à une qualification professionnelle

Plus en détail

LES AIDES AUX EMPLOYEURS D'APPRENTIS en fonction de la taille de l'entreprise

LES AIDES AUX EMPLOYEURS D'APPRENTIS en fonction de la taille de l'entreprise LES AIDES AUX EMPLOYEURS D'APPRENTIS en fonction de la taille de l'entreprise < 11 salariés De 11 à 250 salariés > 250 salariés Aide TPE jeune apprenti X Prime à l'apprentissage pour les TPE X Aide au

Plus en détail

LA LETTRE JURIDIQUE ET FISCALE

LA LETTRE JURIDIQUE ET FISCALE LA LETTRE JURIDIQUE ET FISCALE N 165 5 aout 2014 SOMMAIRE P. 1 et 2 p.2 Projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2014 Suppression de la règlementation relative aux sommes versées

Plus en détail

L'alternance: tentez votre chance!

L'alternance: tentez votre chance! L'alternance: tentez votre chance! La formation par l'alternance de cours et de périodes en entreprise est possible dans l'enseignement supérieur. entreprises et les institutions. Elle associe formation

Plus en détail

l'apprentissage ingénieur par apprentissage des bénéfices partagés en horticulture, en paysage ou en agroalimentaire

l'apprentissage ingénieur par apprentissage des bénéfices partagés en horticulture, en paysage ou en agroalimentaire l'apprentissage des bénéfices partagés ÉDITION 2016 www.agrocampus-ouest.fr/apprentissage ingénieur par apprentissage en horticulture, en paysage ou en agroalimentaire Institut supérieur des sciences agronomiques,

Plus en détail

Être employeur d apprenti(e)

Être employeur d apprenti(e) 2013 2014 Être employeur d apprenti(e) en Nord-Pas de Calais Embaucher des apprenti(e)s, les former, leur transmettre des savoir-faire, être accompagné... RÉGION Nord-Pas de Calais L APPRENTISSAGE, UN

Plus en détail

EMPLOIS D AVENIR FICHE DE PRÉSENTATION

EMPLOIS D AVENIR FICHE DE PRÉSENTATION EMPLOIS D AVENIR FICHE DE PRÉSENTATION POUR QUOI? POUR QUI? QUEL TYPE D EMPLOIS? QUEL TYPE D AIDES? QUELLE DÉMARCHE À SUIVRE? POUR ALLER PLUS LOIN 1 POUR QUOI? Faciliter l insertion professionnelle et

Plus en détail

Fiche technique : Le Contrat d'apprentissage pour les personnes handicapées dans le secteur privé en Limousin

Fiche technique : Le Contrat d'apprentissage pour les personnes handicapées dans le secteur privé en Limousin Fiche technique : Le Contrat d'apprentissage pour les personnes handicapées dans le secteur privé en Limousin Il permet aux personnes handicapées d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée

Plus en détail

La gestion des fonctionnaires stagiaires La protection sociale

La gestion des fonctionnaires stagiaires La protection sociale Fiches statut 1/19/SSO Direction Expertise statutaire et ressources humaines Pôle Protection sociale et retraite 05 59 90 03 90 social@cdg-64.fr La gestion des fonctionnaires stagiaires La protection sociale

Plus en détail

Nouvelle aide à l apprentissage pour les entreprises de moins de onze salariés

Nouvelle aide à l apprentissage pour les entreprises de moins de onze salariés les infos DAS - n 081 16 juillet 2015 Nouvelle aide à l apprentissage pour les entreprises de moins de onze salariés Conformément au décret n 2015-773 du 29 juin 2015, est créée une aide en faveur des

Plus en détail

LOI TEPA : HEURES SUPPLEMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR

LOI TEPA : HEURES SUPPLEMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR LOI TEPA : HEURES SUPPLEMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR Conditions d application du dispositif de réduction et de déduction des cotisations de sécurité sociale : Doit on appliquer un taux de majoration

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois

Plus en détail

ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE

ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE ATTENTION Cette fiche est du niveau BEP : - elle ne traite que des cas de salariés mensualisés; - elle ne traite pas les problèmes de réductions de cotisations de la loi

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été mis à jour en septembre 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction

Plus en détail

MEMO DES AIDES LIEES AU RECRUTEMENT DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP EN CONTRAT D APPRENTISSAGE OU DE PROFESSIONNALISATION

MEMO DES AIDES LIEES AU RECRUTEMENT DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP EN CONTRAT D APPRENTISSAGE OU DE PROFESSIONNALISATION MEMO DES AIDES LIEES AU RECRUTEMENT DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP EN CONTRAT D APPRENTISSAGE OU DE PROFESSIONNALISATION CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 AGEFIPH - depuis le 1 er janvier 2014 2 FIPHFP

Plus en détail

La paie. A. Valeur de l indice 100 : 1. LE TRAITEMENT INDICIAIRE DE L AGENT 3. SUPPLÉMENT FAMILIAL DE TRAITE- MENT

La paie. A. Valeur de l indice 100 : 1. LE TRAITEMENT INDICIAIRE DE L AGENT 3. SUPPLÉMENT FAMILIAL DE TRAITE- MENT La paie C a l c u l d e s é l é m e n t s d e l a r é m u n é r a t i o n p r i n c i p a l e 1. LE TRAITEMENT INDICIAIRE DE L AGENT Il est fixé en fonction du grade de l agent et de l échelon auquel il

Plus en détail

Ecole Des Métiers du Gers : CFA de la CMA du Gers. Situer l apprentissage dans son environnement

Ecole Des Métiers du Gers : CFA de la CMA du Gers. Situer l apprentissage dans son environnement Ecole Des Métiers du Gers : CFA de la CMA du Gers Situer l apprentissage dans son environnement Avril 2016 Contexte Législatif et Règlementaire Code du Travail Sixième partie : la formation professionnelle

Plus en détail

Salaire des apprentis

Salaire des apprentis Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 35.13 20/12/2013 Salaire des apprentis Au 1 er janvier 2014 Le relèvement du SMIC au 1 er janvier 2014 entraine également des conséquences

Plus en détail

ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE

ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE 1- LE BULLETIN DE PAIE Document 1 : les mentions obligatoires du bulletin de paie Un bulletin de paie doit comporter les mentions obligatoires suivantes : - nom et adresse

Plus en détail

Dispositif de soutien à l emploi des jeunes en entreprise

Dispositif de soutien à l emploi des jeunes en entreprise Formulaire de demande Attention : cette demande d aide doit être déposée auprès de l Assédic ou du au plus tard dans un délai de 3 mois suivant l embauche du salarié. Contrat jeunes - Contrat de professionnalisation

Plus en détail

I. LA FORMATION. Alternance : 3 jours par semaine en entreprise (lundi-mardi-mercredi) et de 2 jours au Lycée (jeudi-vendredi).

I. LA FORMATION. Alternance : 3 jours par semaine en entreprise (lundi-mardi-mercredi) et de 2 jours au Lycée (jeudi-vendredi). Le proviseur Mme Sylvie KREMER Dossier suivi par Mme Anaïs RIGAL Assistante du DDFPT PO Jean-Marc MIELLE Directeur Délégué à la Formation Professionnelle et Technologique En charge de l Enseignement Supérieur

Plus en détail

Le D.C.G L2 par apprentissage (Diplôme de Comptabilité et de Gestion)

Le D.C.G L2 par apprentissage (Diplôme de Comptabilité et de Gestion) Le LYCÉE Théodore AUBANEL C.F.A. Régional Education National - Vaucluse Le D.C.G L2 par apprentissage (Diplôme de Comptabilité et de Gestion) Le proviseur Mme Sylvie KREMER Dossier suivi par Mme Anaïs

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminé(CDD)

Le Contrat à Durée Déterminé(CDD) Le Contrat à Durée Déterminé(CDD) Un contrat à durée déterminée peut être conclu : en vue du remplacement d'un salarié : o absent temporairement (pour maladie, congés), o passé provisoirement à temps partiel,

Plus en détail

LES PRIMES DE L AGEFIPH

LES PRIMES DE L AGEFIPH LES PRIMES DE L AGEFIPH Nature de la prime Qui peut en bénéficier? concernés exclus La durée du travail La prime à l'insertion Cette aide s'adresse aux personnes handicapées et aux employeurs Une subvention

Plus en détail

Le salaire. en 7 questions

Le salaire. en 7 questions Le salaire en 7 questions Sommaire Comment lire ma fiche de paie? p.4 Comment se calcule mon salaire? p.6 Quelle est la différence entre salaire brut et salaire net? La qualification, c est quoi? p.8 C

Plus en détail

CONTRAT D APPRENTISSAGE LE GUIDE

CONTRAT D APPRENTISSAGE LE GUIDE CONTRAT D APPRENTISSAGE LE GUIDE Toutes les informations essentielles pour préparer son alternance à l IAE Toulouse Aspects juridiques Aspects pédagogiques Aspects financiers Aspects administratifs ASPECTS

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU 1 er mars 2011 Le contrat de professionnalisation permet à son titulaire d acquérir

Plus en détail

CONVENTION NATIONALE ETAT- EMPLOYEURS PRIVES POUR LA PROMOTION DE L EMPLOI DES JEUNES

CONVENTION NATIONALE ETAT- EMPLOYEURS PRIVES POUR LA PROMOTION DE L EMPLOI DES JEUNES REPUBLIQUE DU SENEGAL ------------------------ UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI ----------------------- MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI CONVENTION NATIONALE ETAT- EMPLOYEURS PRIVES

Plus en détail

Mise à jour : 18 avril 2016

Mise à jour : 18 avril 2016 EN CAS DE DECES d un fonctionnaire affilié au régime général de la Sécurité sociale et à l IRCANTEC Agents stagiaires et titulaires à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est INFERIEURE

Plus en détail

Centre de formation des apprenti(e)s Métiers de la santé

Centre de formation des apprenti(e)s Métiers de la santé APPRENTISSAGE Centre de formation des apprenti(e)s Métiers de la santé Les formations ouvertes en apprentissage dans les métiers de la santé L apprentissage, c est la liberté de choisir de se former et

Plus en détail

REGLEMENT REGIONAL POUR L'ATTRIBUTION ET LE VERSEMENT DE LA PRIME A L APPRENTISSAGE DE MIDI PYRENEES

REGLEMENT REGIONAL POUR L'ATTRIBUTION ET LE VERSEMENT DE LA PRIME A L APPRENTISSAGE DE MIDI PYRENEES REGLEMENT REGIONAL POUR L'ATTRIBUTION ET LE VERSEMENT DE LA PRIME A L APPRENTISSAGE DE MIDI PYRENEES Règlement adopté par la Commission Permanente du 17 Mars 2014 Page 1 Préambule Selon l article L.6223-4

Plus en détail

1 ) PRÉSENTATION DU CFA UNION

1 ) PRÉSENTATION DU CFA UNION 1 ) PRÉSENTATION DU CFA UNION Le CFA «Union Université Economie» Facultés Sciences,Droit Paris-Sud 11 Orsay, Sceaux Paris Ouest Nanterre la Défense Cergy-Pontoise Versailles-Saint-Quentin IUT Hors les

Plus en détail

CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI SERVICE CIVIL VOLONTAIRE

CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI SERVICE CIVIL VOLONTAIRE CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI SERVICE CIVIL VOLONTAIRE CONVENTION ENTRE L ÉTAT ET L EMPLOYEUR Article L 322-4-7 du Code du Travail Cachet de l ALE La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l informatique,

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles

Plus en détail

Fiche technique INTRODUCTION

Fiche technique INTRODUCTION Fiche technique INTRODUCTION Après plus de deux années de mise en application de l accord de branche du 8 juillet 2005 relatif à la formation tout au long de la vie dans les banques, la Délégation Générale

Plus en détail

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

Quels sont les bénéficiaires de ce contrat?

Quels sont les bénéficiaires de ce contrat? Quels sont les bénéficiaires de ce contrat? Quelles employeurs peuvent bénéficier de ce dispositif? Forme et contenu du contrat Rémunération minimale du salarié Formation Avantages pour l'employeur Comment

Plus en détail

9,54% - Traitement de base indiciaire + NBI. Participation assujettie aux cotisations sociales : CSG et RDS à 100% et RAFP

9,54% - Traitement de base indiciaire + NBI. Participation assujettie aux cotisations sociales : CSG et RDS à 100% et RAFP Pour les titulaires et les stagiaires : régime spécial CNRACL (1) Maladie - Maternité 11,50% - Traitement de base indiciaire brut + NBI Alloctions familiales 5,25% - Traitement de base indiciaire brut

Plus en détail

Quelles différences y a-t-il entre un LP et un CFA?

Quelles différences y a-t-il entre un LP et un CFA? Quelles différences y a-t-il entre un LP FICHE PROFESSEUR Complément de la page 15 du magazine Onisep Plus : CAP, BP, bac pro, les secteurs qui recrutent en apprentissage. Avril 2015. http://www.onisep.fr/mes-infos-regionales/languedoc-roussillon/publications/le-magazine-onisep

Plus en détail

LIBERTÉ CONTRACTUELLE ET SES LIMITES

LIBERTÉ CONTRACTUELLE ET SES LIMITES I MAJ.06-2016 SOMMAIRE A - DÉTERMINATION DU SALAIRE LIBERTÉ CONTRACTUELLE ET SES LIMITES Principe : la libre fixation du salaire Respect du SMIC Fixation du SMIC Respect du minimum conventionnel Rémunération

Plus en détail

Textes Juridiques. Loi n 81-07 du 27 juin 1981 relative à l'apprentissage

Textes Juridiques. Loi n 81-07 du 27 juin 1981 relative à l'apprentissage Textes Juridiques Loi n 81-07 du 27 juin 1981 relative à l'apprentissage Le Président de la République, Vu la Charte nationale, Vu la Constitution, notamment ses articles 66, 151 et 154, Vu la loi n 78-12

Plus en détail

L ALTERNANCE DANS l ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EN LANGUEDOC-ROUSSILLON

L ALTERNANCE DANS l ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EN LANGUEDOC-ROUSSILLON L ALTERNANCE DANS l ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EN LANGUEDOC-ROUSSILLON Vous avez le projet de recruter un nouveau collaborateur? L alternance peut être une SOLUTION! Il existe deux types de contrat de travail

Plus en détail

I PLAFOND de SECURITE SOCIALE

I PLAFOND de SECURITE SOCIALE CIRCULAIRE d INFORMATIONS n 2013/01 du 11 janvier 2013 Plafond de sécurité sociale SMIC Revalorisation des indices cotisations sociales au 1 er janvier 2013 I PLAFOND de SECURITE SOCIALE Réf. : Arrêté

Plus en détail

Le portage salarial a enfin un cadre légal 9 avril 2015

Le portage salarial a enfin un cadre légal 9 avril 2015 Le portage salarial a enfin un cadre légal 9 avril 2015 Une ordonnance vient de fixer les conditions de recours au portage salarial en précisant les principes applicables au salarié porté, à l'entreprise

Plus en détail

MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE

MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE Mise à jour : 02/03/15 1 CONDITIONS GENERALES POUR ETRE APPRENTI p. 2 2 - ENREGISTREMENT DU CONTRAT p. 2 3 DEFINITION DU CONTRAT D APPRENTISSAGE p. 5 4 - EXECUTION

Plus en détail

Calculer la réduction Fillon

Calculer la réduction Fillon Calculer les exonérations de charges Calculer la réduction Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder à cette fiche actualisée

Plus en détail

I. DELIVRANCE OBLIGATOIRE D UN BULLETIN DE PAIE II. FORME ET CONTENU DU BULLETIN DE PAIE III. SANCTION IV. CONSERVATION DU BULLETIN DE PAIE V

I. DELIVRANCE OBLIGATOIRE D UN BULLETIN DE PAIE II. FORME ET CONTENU DU BULLETIN DE PAIE III. SANCTION IV. CONSERVATION DU BULLETIN DE PAIE V BULLETIN DE PAIE 29/01/2015 L'employeur doit délivrer à chaque salarié un bulletin de paie lors du versement de la rémunération sans que l intéressé ait à le lui demander. Cette obligation s étend à toute

Plus en détail

Décret n 2002-1029 du 2.8.02 (JO du 6.8.02). Relatif aux titres professionnels, délivrés par le ministre chargé de l emploi, accessibles par la VAE.

Décret n 2002-1029 du 2.8.02 (JO du 6.8.02). Relatif aux titres professionnels, délivrés par le ministre chargé de l emploi, accessibles par la VAE. Tous les textes officiels en accès direct La validation des acquis de l expérience (VAE) trouve son origine dans la loi de modernisation sociale (LMS) du 17 janvier 2002 (Loi n 2002-73). http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/spece.htm

Plus en détail

Outil R4 - Les différents contrats de travail

Outil R4 - Les différents contrats de travail Outil R4 - Les différents contrats de travail Janvier 2015 Le CDI, Contrat de travail à Durée Indéterminée... 2 1. Dans quels cas un CDI doit il être conclu?... 2 2. Quelle forme doit revêtir le CDI?...

Plus en détail

article 2-3-2 Dernière modification : M(Avenant n 23 2005-12-22 art. 1er BO conventions collectives 2006-3).

article 2-3-2 Dernière modification : M(Avenant n 23 2005-12-22 art. 1er BO conventions collectives 2006-3). article 2-3-2 Dernière modification : M(Avenant n 23 2005-12-22 art. 1er BO conventions collectives 2006-3). TITRE II : FORMATION PROFESSIONNELLE. Chapitre III : Droit individuel à la formation (DIF).

Plus en détail

Tableau comparatif 2014 Contrat d apprentissage/ Contrat de professionnalisation www.essonne.cci.fr

Tableau comparatif 2014 Contrat d apprentissage/ Contrat de professionnalisation www.essonne.cci.fr Tableau comparatif 2014 Contrat d apprentissage/ Contrat de professionnalisation www.essonne.cci.fr SOMMAIRE Objectif... 3 Public visé... 3 Employeur... 4 Contrat... 5 Durée... 5 Formation... 6 Durée du

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de. professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de. professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU 1 er janvier 2008 L e contrat de professionnalisation permet à son titulaire d acquérir

Plus en détail

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION : LE GUIDE

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION : LE GUIDE PROFESSIONNALISATION : LE GUIDE Toutes les infos essentielles pour préparer son alternance à l Université de Bourgogne Les aspects juridiques Les aspects pédagogiques Les aspects financiers Les aspects

Plus en détail

HISTORIQUE 2 MODALITES DE CALCUL 2 1. HISTORIQUE 3 2. PRINCIPES D ASSUJETTISSEMENT 4. Les employeurs assujettis 4. Les employeurs dispensés 4

HISTORIQUE 2 MODALITES DE CALCUL 2 1. HISTORIQUE 3 2. PRINCIPES D ASSUJETTISSEMENT 4. Les employeurs assujettis 4. Les employeurs dispensés 4 ERREUR! SIGNET NON DEFINI. HISTORIQUE 2 MODALITES DE CALCUL 2 1. HISTORIQUE 3 2. PRINCIPES D ASSUJETTISSEMENT 4 Les employeurs assujettis 4 Les employeurs dispensés 4 3. LES OPCA 5 Définition 5 Détermination

Plus en détail

LEXIQUE RETRAITE SECTEUR PRIVE REGIME GENERAL

LEXIQUE RETRAITE SECTEUR PRIVE REGIME GENERAL FICHE 4 LEXIQUE RETRAITE SECTEUR PRIVE REGIME GENERAL Age légal : âge à partir duquel un assuré est en droit de demander sa mise à la retraite. L âge légal de départ en retraite est actuellement de 60

Plus en détail

Édition du 10 mars 2014

Édition du 10 mars 2014 1 Édition du 10 mars 2014 LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles sont les conditions relatives au jeune? 3 Quelles sont les caractéristiques

Plus en détail

Le point. sur... L essentiel. Cotisations 2013. Rémunération. Mot-clé : Jan. 2013 N 2013/01

Le point. sur... L essentiel. Cotisations 2013. Rémunération. Mot-clé : Jan. 2013 N 2013/01 Le point Jan. 2013 N 2013/01 sur... Mot-clé : Rémunération Cotisations 2013 L essentiel Nouveautés au 1 er janvier 2013 Plafond de : 3086 mensuels (arrêté du 12 décembre 2012, JO du 21 décembre 2012) SMIC

Plus en détail

CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI

CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI CONVENTION ENTRE L ÉTAT ET L EMPLOYEUR Article L 5134-20 du Code du Travail Cachet du prescripteur La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers

Plus en détail

l'assurance Maladie des salariés sécurité sociale caisse nationale

l'assurance Maladie des salariés sécurité sociale caisse nationale l'assurance Maladie des salariés sécurité sociale caisse nationale &LUFXODLUH&1$076 Date : 16/02/2001 Origine : DDRI MMES et MM les Directeurs. des Caisses Primaires d'assurance Maladie. des Caisses Générales

Plus en détail

NEGOCIATEUR TECHNICO-COMMERCIAL

NEGOCIATEUR TECHNICO-COMMERCIAL 60-70 Centre Saint John Perse 97110 POINTE A PITRE 0590 93.06.30 05.90.89.09.93 www.ifacom.com NEGOCIATEUR TECHNICO-COMMERCIAL PRESENTATION DU PROGRAMME DE FORMATION SESSION 2015 Titre Professionnel du

Plus en détail

HEURES SUPPLEMENTAIRES : NOUVELLES MESURES SOCIALES ET FISCALES

HEURES SUPPLEMENTAIRES : NOUVELLES MESURES SOCIALES ET FISCALES N 123 SOCIAL n 47 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le ISSN 1769-4000 HEURES SUPPLEMENTAIRES : NOUVELLES MESURES SOCIALES ET FISCALES L essentiel La loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur

Plus en détail

TRANSFERT DE LA GESTION DE LA DECLARATION D EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET DE LA RECONNAISSANCE DE LA LOURDEUR DU HANDICAP

TRANSFERT DE LA GESTION DE LA DECLARATION D EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET DE LA RECONNAISSANCE DE LA LOURDEUR DU HANDICAP N 37 - SOCIAL n 17 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 19 février 2013 ISSN 1769-4000 TRANSFERT DE LA GESTION DE LA DECLARATION D EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET DE LA RECONNAISSANCE DE

Plus en détail

6 points pour réussir

6 points pour réussir 6 points pour réussir votre contrat d Alternance Un contrat de travail qui vous engage et engage l entreprise 6 Points pour réussir votre contrat d Alternance S orienter Définir son projet professionnel

Plus en détail

- En alternance - Antenne du CFA de Nevers-Challuy F-58000 CHALLUY Tél : +33 (0)3 86 21 66 07 Fax : +33 (0)3 86 37 60 42

- En alternance - Antenne du CFA de Nevers-Challuy F-58000 CHALLUY Tél : +33 (0)3 86 21 66 07 Fax : +33 (0)3 86 37 60 42 BAC PROFESSIONNEL AGROEQUIPEMENT - En alternance - Antenne du CFA de Nevers-Challuy F-58000 CHALLUY Tél : +33 (0)3 86 21 66 07 Fax : +33 (0)3 86 37 60 42 Présentation du BAC PRO Agroéquipement. Public

Plus en détail