CONTRATS DE DROIT PRIVE

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1 CONTRATS DE DROIT PRIVE NOTE D'INFORMATION n mise à jour juin 2011 CONTRAT D APPRENTISSAGE Référence : Loi n du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (JO du ), Loi n du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 article 143 (JO du ), Décret n du 30 novembre 1992 (...) concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial (JO du ), Décret n du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial (JO du ), Circulaire du 16 novembre 1993 relative à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial (JO du ). Les administrations publiques et notamment les collectivités locales peuvent recruter des apprentis dans le cadre de la loi du 17 juillet Une circulaire ministérielle du 16 novembre 1993 décrit ce dispositif. En voici les éléments essentiels à travers cinq chapitres. Procédure d'agrément Une collectivité qui souhaite accueillir un ou plusieurs apprentis doit au préalable transmettre à la Direction Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) de son département, une demande d'agrément du maître d'apprentissage. 1

2 Le maître d'apprentissage étant la personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur. A- Demande d'agrément Elle comporte les éléments suivants : le nom de la personne morale employeur, le nom, la qualification professionnelle et la durée d'exercice du métier du maître d'apprentissage dont l'agrément est demandé, les titres et diplômes susceptibles d'être préparés par l'apprenti. Elle est accompagnée : d'un dossier décrivant l'organisation et l'activité du service, son équipement, la nature des techniques utilisées, les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, le nombre et la qualification des maîtres d'apprentissage déjà agréés, de l'avis du Comité Technique Paritaire sur les conditions d'accueil et de formation de l'apprenti. La décision de la DDTEFP doit intervenir au plus tard un mois après réception de la demande. Nota : La collectivité employeur doit adresser annuellement au Comité Technique Paritaire un rapport sur le déroulement des contrats d'apprentissage. B - Conditions à remplir : les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité doivent être satisfaisantes, le maître d'apprentissage doit présenter des garanties de moralité et de compétences professionnelles. Il doit exercer depuis au moins 3 ans une activité professionnelle en relation avec la qualification de l'apprenti. Il doit posséder un diplôme ou un titre attestant une qualification au moins équivalente à celle que prépare l'apprenti. Il peut accueillir simultanément au maximum deux apprentis. Formation théorique de l'apprenti et sa prise en charge financière 2

3 La formation théorique de l'apprenti est dispensée dans un centre de formation des apprentis (C.F.A.). Le C.F.A. peut conclure avec le C.N.F.P.T. ou d'autres centres de formation des conventions pour une partie de cette formation, dans ce cas le C.F.A. conserve la responsabilité administrative et pédagogique des enseignements dispensés. Prise en charge du coût de la formation Les collectivités employeurs prennent en charge le coût de la formation théorique dans le C.F.A. Les conditions de cette prise en charge sont définies par convention entre l'employeur et l'école. Le contrat d'apprentissage A - Nature du contrat Les contrats d'apprentissage sont des contrats de droit privé. Les services accomplis par l'apprenti ne peuvent pas être pris en compte comme services publics. B - Durée du contrat Elle est au moins égale à la durée du cycle de formation qui fait l'objet du contrat, elle peut varier entre un an et trois ans selon le niveau de qualification. L'employeur ne peut conclure avec le même apprenti plusieurs contrats successifs. Le contrat initial peut tout de même être prorogé en cas d'échec à l'examen. C - Age de l'apprenti L'apprenti doit être âgé entre 16 ans et 25 ans au début de l'apprentissage. Toutefois, les jeunes âgés d'au moins quinze ans et justifiant avoir effectué la scolarité du premier cycle secondaire peuvent souscrire un contrat d'apprentissage. D - Aptitude physique Lors de l'embauche, une visite médicale doit vérifier l'aptitude physique de l'apprenti. 3

4 E - Le contrat Le contrat d'apprentissage du secteur public fait l'objet d'un imprimé type, enregistré au Cerfa sous le n 10472*03. Il est possible de se procurer l'imprimé à la Direction Départementale du Travail et de l'emploi. Le contrat établi doit être adressé à la Direction Départementale du Travail et de l'emploi pour enregistrement. Il doit être accompagné de la fiche d'aptitude médicale établie par le médecin du travail lors de l'embauche. Lors du recrutement, une déclaration préalable d'embauche doit être adressée à l'urssaf. Rémunération de l'apprenti A - Montant Contrat conclu en vu de l'obtention d'un diplôme ou d'un titre de niveau V (C.A.P., B.E.P.). Année du contrat 16 ans - 17 ans 18 ans - 20 ans 21 ans et plus 1ère année 25 % du SMIC 41 % du SMIC 53 % du SMIC 2ème année 37 % du SMIC 49 % du SMIC 61 % du SMIC 3ème année 53 % du SMIC 65 % du SMIC 78 % du SMIC Ces pourcentages sont majorés de 10 % lorsque l'apprenti prépare un diplôme de niveau 4 (Baccalauréat ou Brevet professionnel) et de 20 % pour un diplôme de niveau 3 (B.T.S., D.U.T.). B - Cotisations L'apprenti est affilié au régime général et au régime complémentaire de retraite institué au 4

5 profit des agents non titulaires (IRCANTEC). La base forfaitaire de calcul des cotisations Valeur du SMIC X (Taux du SMIC 11 %) Soit pour un apprenti de 18 ans en 1 ère année 169 X 9 euros X (41 % - 11 %) = 456,30 euros Les cotisations patronales 0,10 % FNAL 0,40 % FNAL (cotisation supplémentaire FNAL uniquement aux collectivités employant 20 agents ou plus, en effectif temps plein) 3,38 % IRCANTEC 0,30 % Contribution solidarité autonomie Accident du travail (taux variable) pour tous les contrats d'apprentissage. Les contrats d'apprentissage ne sont plus exonérés de la cotisation accident du travail en application des dispositions de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour Les contrats conclus avant le 1 er janvier 2007 ne sont pas concernés par cette mesure et peuvent donc toujours faire l'objet d'une exonération de cotisations AT/MP. et le versement de transport le cas échéant Les exonérations L apprenti est exonéré de la CSG et de la CRDS Les prises en charge par l Etat - Cotisations patronales d assurances sociales et d allocations familiales, - Cotisations salariales, - Contributions au régime d assurance chômage. 5