Les noms de domaine de I'internet

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1 Nathalie BEAU RAIN Avocat a la Cour Emmanuel JEZ Avocat a la Cour Les noms de domaine de I'internet Aspects juridiques Litec Libraire de la Cour de cassation 27, place Dauphine Paris

2 I Table des matieres PREFACE INTRODUCTION vn l TITRE 1 L'ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE 11 CHAPITRE 1. LE CHOIX DU NOM 13 Section 1. Un choix strategique 13 Section 2. Des contraintes techniques 14 Section 3. Des anteriorites a surveiller Le principe «premier arrive, premier servi» Les signes distinctifs anterieurs 15 CHAPITRE 2. L'ENREGISTREMENT DES NOMS DE DOMAINE GENERIQUES :«com»,«.net»,«.org» 17 Section 1. Les unites d'enregistrement accreditees La nouvelle donne La responsabilite delictuelle des unites d'enregistrement 18 Aux Etats-Unis 18 En France 19 Section 2. La procedure d'enregistrement 20 Section 3. Le contrat d'enregistrement Les clauses usuelles 21 Duree du contrat 21 Le prix 22 La protection de la propriete intellectuelle 22 L'intervention d'une decision de justice ou d'arbitrage 23 Les clauses limitatives de responsabilite 23 La clause attributive de competence et!a clause de droit applicable 24

3 154 Norms de domaine de I'internet Les prestations annexes Le cas particulier du contrat d'enregistrement conclu avec un consommateur 24 CHAPITRE 3. L'ENREGISTREMENT DES NOMS DE DOMAINE NATIONAUX : L'EXEMPLE DE LA ZONE «.fr» 27 Section 1. Les regies de nommage specifiques a la zone «Jr» La longueur minimale du nom de domaine Les termes «fondamentaux» et les noms de domaine «non attribuables» Les sous-domaines Le domaine public Le domaine sectoriel Les conventions de nommage Section 2. La procedure d'attribution Les justificatifs a produire 31 Pour le «domaine public» 31 Pour le «domaine sectoriel» 32 Nombre d'enregistrement de noms de domaine32 parjustificatif Le recours a un prestataire d'enregistrement 33 Section 3. Les contrats d'enregistrement de noms de domaine dans la zone «Jr» La duree du contrat Le prix et le paiement Les obligations du client La limitations des responsabilites du prestataire 35 Chapitre 4. LES DROITS CONFERES PAR L'ENREGISTREMENT D'UN NOM DE DOMAINE 37 Section 1. Les paralleles avec la telematique 38 SECTION 2. Les orientations actuelles Une doctrine imaginative Des difficultes d'application 41 La difficile assimilation du nom de domaine a l'enseigne ou a la marque 41 Regime juridique propose 44 Editions litec

4 Table des matieres 155^ Section 3. Interet strategique de I'application du regime juridique des signes distinctifs 47 CHAPITRE 5. LES CONTRATS PORTANT SUR LES NOMS DE DOMAINE.. 49 Section 1. Le contrat de transfert Terminologie Formalites techniques de transfert 50 Pour les noms de domaine generiques 50 Pour les noms de domaine de la zone «.fr» Particularismes des contrats de transfert 51 Section 2. Le contrat de «licence» 52 TITRE 2 LES NOMS DE DOMAINE EN CONFLIT AVEC LES SIGNES DISTINCTIFS (MARQUES, DENOMINATIONS SOCIALES, NOMS COMMERCIAUX...) 53 CHAPITRE 1. LES CONFLITS DE NOMS DE DOMAINE TRANCHES EN APPLICATION DU DROIT FRANCAIS 57 Section 1. Aspects proceduraux Precautions pre-contentieuses 58 Les recherches en «.com», «.net», «.org» 58 Les recherches concernant les extensions de pays : «.fr», «.de», «.kr» Les differents types d'actions en justice 64 Competence d'attribution et procedure 64 Competence territoriale 69 Competence d'attribution 72 Competence territoriale 73 Les demandes en justice 73 L'evaluation du prejudice 74 Section 2. L'action en contrefacon de marque Le principe 75 Cas general 75 Le «cybersquatting» La jurisprudence Nom de domaine, principe de specialite 78 et risque de confusion 78 Noms de domaine et marques notoires 81 Noms de domaine et signes distinctifs posterieurs 82 Noms de domaine et communes 84

5 156 Noms de domaine de I'internet Noms de domaine et parodie 86 Noms de domaine et revendeurs 88 Section 3. L 'action en responsabilite civile Le principe Applications jurisprudentielles 91 Noms de domaine et noms patronymiques 94 CHAPITRE 2. LES CONFLITS DE NOMS DE DOMAINE TRANCHES EN APPLICATION DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS ELABOREE PAR L'ICANN 95 Section 7. Les principes generaux Une procedure d'application immediate Une procedure applicable aux noms de domaine enregistres en «.com», «.net» et«.org» Une procedure obligatoire pour les deposants de noms de domaine en «.com», «.net» et «.org» Une procedure non exclusive Une procedure qui a un objectif precis 100 Section 2. Les regies de forme Saisine des institutions de reglement Le deroulement de l'instance 101 Section 3. Les regies de fond 104 Les preuves a apporter en demande Le nom de domaine revendique est identique ou similaire au point de preter a confusion, a une marque de produits ou de services sur laquelle le requerant a des droits 104 La reproduction du nom patronymique d'une personne celebre 104 La reproduction d'une marque Le deposant du nom de domaine n'a aucun droit sur le nom de domaine litigieux, ni aucun interet legitime qui s'y rattache Le nom de domaine a ete enregistre et utilise de mauvaise foi. 108 Les delais entre l'enregistrement et l'utilisation d'un nom de domaine ne sont pas necessairement constitutifs de mauvaise foi 110 Le montant du prix fixe pour la revente d'un nom de domaine n'est lui aussi pas necessairement constitutif de mauvaise foi 110

6 Table des matieres 157 Le demandeur et le defendeur doivent, principalement dans les cas ou la marque n'est pas notoire, se situer dans un rapport de concurrence Ill Les moyens de defense 112 Section 4. L'appel des decisions des institutions de reglement 113 CHAPITRE 3. LES CONFLITS DE NOMS DE DOMAINE AL'E"TRANGER 117 Section 1. La jurisprudence americaine «Confusion» «Dilution» 118 Section 2. La jurisprudence anglaise 120 Section 3. La jurisprudence suisse 123 Section 4. La jurisprudence italienne en matiere de noms de domaine 124 Section 5. La jurisprudence beige en matiere de noms de domaine 125 CONCLUSION 162 ANNEXES Principes directeurs regissant le reglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine 129 Regies d'application des principes directeurs regissant le reglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine 135 BlBLIOGRAPHIE 145 SITES INTERNET JURIDIQUES 149 INDEX ALPHABETIQUE 151 TABLE DES MATIERES 153