FICHE D IMPACT GÉNÉRALE

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1 FICHE D IMPACT GÉNÉRALE N NOR du (des) texte(s) : TREP A Intitulé du (des) texte(s) : Arrêté modifiant l arrêté du 14 avril 2017 établissant les listes d agglomérations de plus de habitants pour application de l article L du code de l environnement Ministère à l origine de la mesure : Ministère de la transition écologique et solidaire Date de réalisation de la fiche d impact : 07/12/2017 Texte(s) entrant dans le champ de la règle de la double compensation : oui non (si oui, joindre la fiche relative à la maîtrise du flux de la réglementation) Texte(s) soumis au Conseil national d évaluation des normes : oui non

2 I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE Intitulé(s) Arrêté modifiant l arrêté du 14 avril 2017 établissant les listes d agglomérations de plus de habitants pour application de l article L du code de l environnement Contexte et objectifs Le présent texte met à jour l arrêté du 14 avril 2017 qui permet d assurer la transposition de la directive 2002/49/CE sur l évaluation et la gestion du bruit dans l environnement. Cette directive a été transposée en droit national par l ordonnance n du 12 novembre 2004 et le décret n du 24 mars Le projet d arrêté tire les conséquences de l accession des communautés d agglomération de : - «Metz Métropole», «Le Grand Dijon» et «Toulon Provence Méditerranée» au statut de métropole, - «Grand Poitiers» au statut de communauté urbaine de plus de habitants Par ailleurs, il tire également les conséquences du rattachement de la commune de Loire-Authion (49) à la communauté urbaine d «Angers Loire métropole» pour intégrer cette commune à la liste des communes concernées par les obligations de cartes et de plans d actions. En effet, Angers Loire Métropole fait partie des agglomérations concernées. L ajout de Loire-Authion est un simple ajout afin de maintenir la cohérence pour l élaboration de la carte et des actions sur le territoire de l établissement public de coopération intercommunale. Stabilité dans le temps Texte modifié Arrêté du 14 avril 2017 établissant les listes d agglomérations de plus de habitants pour application de l article L du code de l environnement Texte abrogé Détail des mesures du (des) projet(s) de texte une mesure par ligne N article du projet de texte Disposition envisagée du projet de texte Référence codifiée, modifiée ou créée (le cas échéant) Fondement juridique Référence du fondement juridique / Objectifs poursuivis 1 er Ajout au second alinéa des mots «Metz,» et «Poitiers,» Texte de transposition ou de première application Directive 2002/49/CE sur l évaluation et la gestion du bruit dans l environnement 2

3 Détail des mesures du (des) projet(s) de texte une mesure par ligne N article du projet de texte Disposition envisagée du projet de texte Référence codifiée, modifiée ou créée (le cas échéant) Fondement juridique Référence du fondement juridique / Objectifs poursuivis Mettre à jour la liste des agglomérations de plus de habitants du fait de l accession des établissements publics de coopération intercommunal de Metz au statut de métropole et de Poitiers à celui de communauté urbaine L du code de l environnement 2 Modification de l annexe de l arrêté du 14 avril 2017 susvisé Texte de transposition ou de première application Directive 2002/49/CE sur l évaluation et la gestion du bruit dans l environnement Mettre à jour la liste des agglomérations de plus de habitants du fait de l accession des établissements publics de coopération intercommunal de Metz au statut de métropole et de Poitiers à celui de communauté urbaine L du code de l environnement 3

4 II. CONCERTATIONS ET CONSULTATIONS Organisme Développer les sigles en toutes lettres Date jj/mm/aaaa Avis exprimés et recommandations Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus locaux hors consultations d instances où siègent des élus Association des maires de France 15/09/2017 Favorable France urbaine 15/09/2017 Pas de retour Association des Communautés de France 15/09/2017 Favorable Concertation avec les acteurs de la société civile entreprises, organisations représentatives, associations Commissions consultatives Conseil national d évaluation des normes 30/11/2017 Favorable Autres concertations / consultations (hors services interministériels) autorités indépendantes, agences, organismes administratifs, etc. Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique et l avis rendu par la Commission et les États membres Test PME Test PME réalisé oui non Justifier de la réalisation ou de la non-réalisation du test Impacts et complexité du texte pour les PME 4

5 III. MÉTHODE D ÉVALUATION Veuillez expliquer la méthodologie, les hypothèses et les règles de calcul utilisées pour évaluer l ensemble des impacts financiers. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour le conseil national d évaluation des normes qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le chiffrage des impacts de la réglementation nouvelle. À défaut, il convient d indiquer dans quelle mesure l impact financier est nul ou n a pu être chiffré. Impacts pour les collectivités territoriales : Afin d estimer l impact financier des dispositions de l arrêté, le Ministère de la transition écologique et solidaire considère les hypothèses de coûts suivantes, dans une agglomération, pour une commune : - le coût moyen d une carte de bruit est d environ 0,50 par habitant et - le coût moyen d un plan d action est de 0,70 par habitant (hypothèses hautes). Source : BruitParif - Observatoire du bruit de l Île de France ) Ces montants représentent un coût moyen pour une collectivité qui externaliserait la production de cartes et plan à un bureau d études. Il est à noter que certaines collectivités réalisent le plan en interne, sans recourir à un bureau d étude limitant ainsi la charge financière (Paris par exemple).. Toutefois, une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l environnement (PPBE) sont significativement moins chers à produire lorsqu ils couvrent un grand nombre d habitants en une seule fois. Le portage de cette mission par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) permet ainsi de générer des économies d échelle à plusieurs niveaux, notamment en ce qui concerne: - la passation des marchés publics : un seul marché peut remplacer parfois des dizaines de marchés pour chaque commune d une intercommunalité :, - la relecture des documents ; - le nombre des réunions préparatoires ; - la prestation des bureaux d études qui, en conséquence, réduisent leur facturation ; - et s agissant des plan de prévention du bruit dans l environnement, cela implique une seule démarche d élaboration / consultation / délibération au lieu de plusieurs avant la modification par l arrêté du 14 avril Les observatoires du bruit mis en place au niveau des agglomérations ou région, ont permis une amélioration de la qualité de la donnée entrante, et de sa fiabilité, réduisant ainsi le nombre des retraitements nécessaires à l occasion des premières réalisations de cartes (divergence des données entrantes entre les données «infrastructures» produites par l Etat et celles retenues par 5

6 l établissements publics de coopération intercommunale) Les retours d expérience, via les observatoires du bruit 1 mis en place dans les agglomérations ou au niveau de la région parisienne, ont fait apparaître que pour un EPCI compétent en matière de lutte contre les nuisances sonores : - le coût d une carte de bruit est d environ 0,40 par habitant - et le coût d un plan d action est de 0,20 par habitant. Ainsi, ont été ci-dessous calculés l impact pour : - les communes de Metz Métropole et Grand Poitiers entrant dans le dispositif - la commune de Loire-Authion qui rejoint Angers Loire Métropole. La mise en œuvre du nouveau dispositif : Les charges : les communes entrant dans le dispositif - Metz Métropole : 44 communes couvrant habitants - Grand Poitiers : 40 communes couvrant habitants - Loire-Authion : 1 commune couvrant habitants habitants Soit : 85 communes entrant dans le dispositif couvrant habitants Source : INSEE recensement (dernière données disponibles : 2014) Sur les 85 communes entrant dans le dispositif, toutes appartiennent à des établissements publics de coopération intercommunale compétents 2 en matière de lutte contre les nuisances sonores : Pour les cartes de bruit: x 0,40 = ,40 Pour les PPBE : x 0,20 = ,20 Soit , ,20 = ,60 soit ,20 en moyenne annuelle calculée sur 3 ans Les cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l environnement sont respectivement réalisés la première année et deuxième année. Ces documents font l objet d un réexamen au bout de 5 ans et si besoin donner lieu à une révision des documents. 1 Il existe 6 observatoires du bruit : Bruit Parif (Ile de France), Acoucité (Grand Lyon), Grenoble, Aix, Saint Etienne, Nice 2 Les 85 communes sont réparties entre 3 EPCI : celui de Metz Métropole, celui de la communauté urbaine de Poitiers et Loire Authion intègre Angers-Loire Métropole toutes appartiennent à un EPCI compétent en matière de lutte contre les nuisances sonores 6

7 Ainsi, pour les 85 communes entrant dans le dispositif, les dispositions du présent arrêté sont sources de contraintes nouvelles dont le coût moyen global serait de ,60 soit ,20 en moyenne annuelle calculée sur 3 ans pour la réalisation de leurs cartes de bruit et des plans d action associés. Impacts pour les entreprises : Le manque de données mobilisables et fiables sur les tarifs des entreprises concernées (code naf : 7112B environ 265 bureaux d étude spécialisés en acoustique urbaine) empêchant de faire des hypothèses prudentes et raisonnables font que l impact financier n a pas pu être estimé. En effet, l élaboration de la carte de bruit et/ou du plan d actions peut se faire en régie (en interne à la collectivité) ou par la mise en œuvre de marché public. L impact financier sur les entreprises dépend donc directement de la décision de la collectivité de passer ou non par un marché public pour l élaboration de sa carte de bruit et/ou son plan d action. En outre, c est la collectivité qui fixera le cahier des charges de ce marché public. Le calcul de l impact est donc dépend de cette décision et des critères de fixation des marchés qui sont propres à chaque collectivité. Impacts pour les particuliers : Les cartes de bruit permettent une meilleure information et connaissance de la qualité de leur environnement. Les plans d actions permettront au travers les actions de prévention et de réduction de réduire leur exposition et améliorer leur santé et qualité de vie. Le coût est en fonction des mesures qui seront décidées dans chaque plan d action qui relève de la compétence de l établissement public de coopération intercommunal. 7

8 IV. ÉVALUATION QUANTITATIVE DES IMPACTS Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans (ou 5 ans si le projet de texte l exige) Entreprises Particuliers / Associations Collectivités territoriales et établissements publics locaux État et établissements publics nationaux Services déconcentrés de l État Total Coûts , ,20 Impact net , ,20 Répartition dans le temps des impacts financiers globaux Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Coûts , ,20 Année 3 N+3 Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) Impact net , ,20 Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les entreprises Cartographie et nombre des entreprises concernées Bureaux d étude spécialisés en acoustique urbaine TPE PME ETI Grandes entreprises Total 265 Nombre total d entreprises 265 Coûts Impact net Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés 8

9 Les dispositions envisagées ne s appliquent pas aux collectivités territoriales Cartographie et nombre des collectivités concernées Bloc communal Départements Régions Établissements publics locaux (EPL) Précisez le nombre (voire «toutes» / «tous») si nécessaire, précisez le périmètre/la typologie/la nature concerné(e) (notamment pour les EPL) 85 Nombre total 85 Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Bloc communal Départements Régions Total Coûts , ,20 Impact net , ,20 Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Coûts , ,20 Nombre ETP concernés Impact net , ,20 Répartition dans le temps des impacts financiers sur les collectivités territoriales à compter de la date de publication prévisionnelle Année 1 N+1 Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) Coûts , ,20 Impact net , ,20 9

10 Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les particuliers ou les associations Coûts Impact net Détails des impacts sur les particuliers / associations Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre personnes concernées Coûts Impact net Répartition dans le temps des impacts financiers sur les particuliers / associations Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les administrations de l État et assimilées Détail des impacts sur les administrations de l État (et autres organismes assimilés) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Nombre ETP Investissement Fonctionnement Total concernés Coûts Impact net Répartition dans le temps des impacts financiers sur les administrations de l État (et autres organismes assimilés) à compter de la date de publication prévisionnelle Coûts Impact net Année 1 N+1 Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) 10

11 V. ÉVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Entreprises Impacts attendus sur les entreprises, notamment les artisans, TPE et PME Impacts attendus sur la production, la compétitivité et l innovation Par ricochet, de nouveaux marchés seront potentiellement possibles pour les bureaux d études, si les établissements publics concernés décident d en passer Impacts sur les clients ou usagers des entreprises Particuliers / Associations Impacts attendus sur la société Impacts attendus sur les particuliers Collectivités territoriales Impacts attendus sur les collectivités territoriales, notamment les plus petites collectivités Les nouvelles communes concernées (Metz Métropole et Grand Poitiers) doivent réaliser des cartes de bruit et des plans d action dont elles connaissent le dispositif puisqu elles étaient dans la liste des agglomérations élaborée en La contrainte n est pas complètement nouvelle puisque les cartes et plans déjà réalisés (avant la modification d avril 2017) pourront être réexaminés et révisés si besoin 11

12 Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts attendus sur les usagers des services publics État Impacts attendus sur les services d administration centrale (voir ci-après pour services déconcentrés) Impacts attendus sur d autres organismes administratifs 12

13 VI. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L ÉTAT Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur l organisation ou les missions des services déconcentrés de l État Description des objectifs poursuivis par le projet de texte sur les services déconcentrés de l État Portée interministérielle du texte : oui non Nouvelles missions : oui non Évolution des compétences existantes : oui non Évolution des techniques et des outils : oui non Types et nombre de structures déconcentrées de l État concernées Structures Types Nombre Directions interrégionales Services régionaux Services départementaux Moyens / contraintes des services déconcentrés de l État Coût ETPT moyen Gain ETPT moyen Moyens humains supplémentaires ou redéploiement Coût financier moyen Gain financier moyen Dotations supplémentaires ou redéploiement Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 13

14 Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Préciser l indicateur Structures ou outils de pilotage Décrire Formations ou informations Décrire Mesure de la qualité de service Décrire Appréciation sur l adéquation objectifs / moyens / contraintes des services déconcentrés de l État Précisions méthodologiques Test ATE (administration territoriale de l État) Joindre les fiches de consultation des services déconcentrés Test ATE réalisé oui non Modalités de réalisation de la fiche 14

15 VII. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES JEUNES Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur la jeunesse Dispositif envisagé par le(s) projet(s) de texte Nombre de jeunes concernés Public cible (étudiants, jeunes actifs, ) Âge des jeunes concernés Dispositifs contenant des bornes d âges Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l âge? oui non Les limitations envisagées sont-elles justifiées? Des mesures compensatoires sont-elles envisagées? Dispositifs spécifiques aux jeunes Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse? Les jeunes sont-ils sous-représentés dans le public concerné par le projet de texte? oui oui non non Si oui, faut-il prévoir des mécanismes compensateurs? oui non La situation des jeunes sera-t-elle différente après l entrée en vigueur de ce projet de texte? oui non 15

16 Quels sont les dispositifs spécifiques envisagés? Liste des impacts sur les jeunes Impacts économiques sur les jeunes Décrire Impacts administratifs sur les jeunes Décrire Autres impacts sur les jeunes Décrire Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d aujourd hui? Quel est l impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain? 16

17 VIII. NÉCESSITÉ ET PROPORTIONNALITÉ Nécessité Transposition de la directive 2002/49/CE Marge de manœuvre laissée par la norme supérieure Justifier le choix effectué Les EPCI de Metz et Poitiers n avaient pas été intégrés dans la liste des agglomérations en avril 2017, car ils ne remplissaient pas le critère de densité appliqué aux communautés d agglomération. Toutefois, puisqu ils étaient dans la liste des agglomérations élaborée en 2006, ils connaissent le dispositif des cartes de bruit et des PPBE ; il est donc proposé de les faire réintégrer le dispositif afin d assurer une continuité de l information pour les citoyens Alternatives à la réglementation Préciser les autres dispositifs Comparaison internationale Décrire les mesures équivalentes adoptées Proportionnalité Mesures d adaptation prévues pour certains publics Préciser les mesures Mesures réglementaires ou individuelles d application Préciser les mesures Les dispositions entrent en vigueur au 1 er janvier 2018 Adaptation dans le temps Justifier la date d entrée en vigueur Les dispositions du décret portant création «Metz Métropole» entrent en vigueur le 1er janvier La commune de Loire-Authion intègrera Angers Loire Métropole à compter du 1 er janvier 2018 Mesures d accompagnement Expérimentation Préciser la date et la nature de l expérimentation Information des destinataires Préciser la nature de support Les établissements publics de coopération intercommunale d Angers, Metz et Poitiers seront destinataires du présent 17

18 Mesures d accompagnement arrêté et informés par courrier. Accompagnement des administrations Préciser la nature de l accompagnement Obligations déclaratives Préciser la nature des obligations Évaluation ex-post Préciser l échéance 18

19 IX. TABLEAU COMPARATIF Dispositions en vigueur Dispositions envisagées Simplifications ou obligations nouvelles 45 agglomérations concernées par le dispositif L agglomération d Angers existe Deux agglomérations supplémentaires au travers des EPCI de Metz et Poitiers Ajout de la ville de Loire-Authion dans l agglomération d Angers Mise à jour des agglomérations de plus de habitants Mise à jour des communes composant l agglomération 19