CONTRAT D OBJECTIFS ET DE MOYENS

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1 DEPARTEMENT DES YVELINES DIRECTION GENERALE DES SERVICES DU DEPARTEMENT DIRECTION DE L ENFANCE, DE L ADOLESCENCE DE LA FAMILLE ET DE LA SANTE CONTRAT D OBJECTIFS ET DE MOYENS Préambule Depuis 2002, le département subventionne l association «Information, Prévention, Toxicomanie» (IPT) au titre de la prévention générale pour plusieurs actions de prévention engagées auprès des jeunes en difficulté, de leurs familles et des professionnels de la Santé ou de l Education. L ordonnance n du 1 er décembre 2005 (art. L du code de l Action Sociale et des Familles), a introduit la faculté de conclure des contrats pluriannuels d objectifs et de moyens entre les personnes physiques et morales gestionnaires d établissements ou de services et l autorité compétente. Considérant l influence positive de l Education pour la Santé et de la Promotion de la Santé à l égard des comportements et de leur rôle dans le renforcement de potentialités individuelles et sociables favorables à la santé, le Département des Yvelines et l association IPT décident de conduire ensemble sur le département des Yvelines des actions de prévention selon une approche globale et une démarche participative. Ces actions intègrent le développement de la responsabilisation des personnes et des groupes, et des thématiques spécifiques si besoin. Entre, d une part, Le département des Yvelines, représenté par son Président Monsieur Alain SCHMITZ Le Conseil Général des Yvelines 2 place André Mignot VERSAILLES Et, d autre part l Association «Information, Prévention, Toxicomanie», représentée par sa Présidente Madame Catherine SCHWOB Information, Prévention, Toxicomanie 10, rue Planty MANTES Considérant que les actions relevant de la prévention générale en faveur des jeunes de 11 à 25 ans et de la famille sur tout le département des Yvelines, s inscrivent dans le dispositif à caractère social et socioéducatif existant. Vu la loi du 6 janvier 1986, Titre II, Chapitre 1er, Sous-section II, Article 45, précisant la participation du Département aux actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles Vu la loi du 5 mars 2007, Titre 1, Article 1, définissant la protection de l enfance dont le but est de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l exercice de leurs responsabilités éducatives Vu l article 5 de la délibération du Conseil Général en date du 3 juillet 2009 portant délégation d'attributions à la Commission Permanente 1

2 Le présent contrat a pour objet de définir les principes et de déterminer les modalités de la collaboration entre les cocontractants dans l'action de prévention menée sur tout le département. Les cocontractants conviennent ce qui suit : I - Les objectifs Elaborer, coordonner et développer des projets de prévention sur site, sur le territoire des Yvelines. Impliquer dans la méthodologie plusieurs types de public : enfants, adolescents, professionnels, bénévoles, parents. Favoriser une approche globale et adaptée portant sur la responsabilité de l individu vis-à-vis de sa santé. Associer l environnement social de l individu, et l amener à devenir acteur. Collaborer avec les partenaires locaux concernés. II - Les moyens Pour répondre aux objectifs qui viennent d être décrits, le département des Yvelines et l association IPT s engagent à mettre en œuvre les moyens décrits notamment financiers et à définir les modalités de suivi et d évaluation du contrat d objectifs et de moyens. L'association s'engage à disposer d'un personnel qualifié pour mettre en œuvre ses actions éducatives. Les actions retenues sont au nombre de 11, elles se repartissent autour de 3 thématiques : La prévention des conduites à risque de l adolescence Action 1 : Programmes d éducation pour la Santé, développement des compétences psycho- sociales Action 2 : Espace d échange sur les usages de produits psychoactifs La formation et l accompagnement professionnel Action 3 : Formation au langage commun Action 4 : Formation «adultes référents» Action 5 : Groupe d appui clinique Action 6 : Réseau et groupe de réflexion Action 7 : Formation des acteurs de terrain Le soutien à la parentalité Action 8 : La consultation Action 9 : Les accueils parents enfants Action 10 : Les espaces d échanges Action 11 : La médiation sociale et familliale Les fiches actions sont jointes en annexe du contrat. 2

3 III - Evaluation Un comité de pilotage sera créé et se réunira au moins une fois par an pour, d une part, le suivi des actions définies par le présent contrat à travers notamment le rapport d activités de l Association et la présentation de l évaluation de ces actions (aspects quantitatifs et qualitatifs tels que définis dans les fiches actions) et, d autre part, la définition des actions de l année suivante. Le comité de pilotage est composé de : M. le Président du Conseil Général ou son représentant, Mme la Présidente de l association IPT ou de son représentant, M. le Directeur de l Enfance, de l Adolescence, de la Famille et de la Santé ou son représentant. Mme la Directrice des territoires d action sociale ou son représentant Mme le Chef du service de la famille et de l adolescence D autres membres pourront être conviés en fonction des besoins concernant les actions du présent contrat. A/ Suivi de l action Le suivi et l évaluation de l action seront exercés par le département. En conséquence, l organisme s engage à mettre à sa disposition tout document concernant l action financée. Toute modification relative aux actions au cours de la période du contrat devra faire l objet en amont d une information écrite adressée au département qui transmettra sa réponse écrite dans un délai d un mois. B/ Evaluation de l action L'association s'engage à présenter aux services du Conseil Général (Direction de l Enfance, de l Adolescence, de la Famille et de la Santé) avant les 31 mars 2011 et Un compte d'exploitation (accompagné le cas échéant du rapport du commissaire au compte) et un bilan financier de l'exercice écoulé établi selon les mêmes formes que celles retenues pour le budget prévisionnel. En annexe au compte d'exploitation, sera produit un rapport d'évaluation tant quantitatif que qualitatif concernant les actions de prévention retenues dans la présente convention. La non production de ces documents entraînera une suppression de toute participation financière départementale pour l'année suivante. Le département s engage à participer par la présence d un de ses représentants aux réunions de l association IPT. IV Clauses particulières A/ Assurance et obligations fiscales Les activités de l association seront placées sous sa responsabilité exclusive. L association devra souscrire tout contrat d assurance de façon à ce que le département ne puisse être recherché ou inquiété de quelque manière que ce soit. 3

4 L association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l exercice de son activité. En outre, il fera son affaire personnelle de toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le département ne puisse être inquiété en aucune façon à ce sujet. B/ Délais de dénonciation du contrat et interruption de l action La présente convention pourra être dénoncée par chacune des parties dans un délai de 3 mois précédant la fin de validité. L association s engage alors à prévenir le département et à rembourser, le cas échéant, tout ou partie de la subvention attribuée. C/ Résiliation de la convention En cas de non respect de l une des clauses du présent contrat, le département des Yvelines se réserve le droit de mettre fin unilatéralement et à tout moment au présent contrat dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, l association n aura pas pris les mesures appropriées. D/ Durée du contrat Le présent contrat est valable pour une durée de 3 ans. E/ Communication L association IPT s engage à installer ou faire apparaître les supports de communication fournis par le département lors de ses actions ou manifestations. Le département se réserve le droit de photographier ou de filmer les actions et de s en servir pour sa communication (interne et publique). F/ Fusion En cas de fusion au 1 er Janvier 2011 entre l association IPT et l association Kaïros, dont le siège se situe 111 rue du Général Leclerc, Andrésy, un avenant à la convention pourra être accepté par le Département dès lors que toutes les actions financées par le Département et inscrites dans le contrat d objectifs et de moyens restent circonscrites au département des Yvelines. De plus, le siège social de l association devra demeurer dans le département des Yvelines. V - Modalité de financement Le Département s engage : A aider l association IPT pour la mise en œuvre des actions ci-dessus décrites en participant financièrement par une subvention annuelle dont le montant sera revu chaque année en fonction des dépenses et du respect des engagements pris. La 1 ère année, le montant sera de euros représentant tout ou partie de la rémunération nécessaire à la mise en place des actions énoncées ci-dessus. Cette participation fera l objet exceptionnellement d un seul versement. Pour les deux années suivantes, la participation fera l objet de deux versements, soit 50 % au titre du premier semestre, à la signature du contrat d objectifs et de moyens, et 50 % au titre du second semestre sur production d un bilan d étape. 4

5 L évaluation des actions sera effectuée la 3 ème année afin d élaborer les aménagements nécessaires à une éventuelle reconduction. L utilisation de cette subvention à des fins autres que celles définies par le présent contrat, entrainera l annulation et le remboursement de la subvention accordée. Fait à Versailles en deux exemplaires originaux, le Le Président du Conseil Général Le Président de l association 5