SAINT-AIMÉ-DU-LAC-DES-ILES

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1 Municipalité de SAINT-AIMÉ-DU-LAC-DES-ILES Règlement numéro 332 relatif à la construction tel que modifié par le règlement numéro Règlement numéro : Adopté le 8 avril 2014 Entré en vigueur le 21 juin 2014

2 Municipalité de Saint-Aimé-du-Lac-des-Iles TABLE DES MATIÈRES Chapitre 1 Dispositions déclaratoires 1.1 Titre du règlement Remplacement de règlements antérieurs Aire d application Personnes assujetties au présent règlement Le règlement et les lois Validité du règlement Respect des règlements Chapitre 2 Dispositions communes 2.1 Dispositions interprétatives Dispositions administratives Plan de zonage Zones inondables Chapitre 3 - Code national du bâtiment 3.1 Édifice public Chapitre 4 Dispositions spéciales 4.1 Protection des matériaux de revêtement Fondation Bâtiment principal Maison mobile Balcons Entretien Bâtiments non sécuritaires Bâtiment endommagé Sûreté des bâtiments Neige et glace Détecteurs de fumée obligatoires Installation septique Raccordement à un réseau d aqueduc Bâtiments temporaires Fortification, blindage et mirador Matériaux prohibés Accès au site Délai de conformité Table des matières du règlement # 332 relatif à la construction i

3 Municipalité de Saint-Aimé-du-Lac-des-Iles Chapitre 5 Dispositions finales 5.1 Recours Contraventions et recours Dispositions générales Peine Amendement du présent règlement Entrée en vigueur Table des matières du règlement # 332 relatif à la construction ii

4 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ D'ANTOINE-LABELLE MUNICIPALITÉ DE SAINT-AIMÉ-DU-LAC-DES-ILES RÈGLEMENT NUMÉRO modifiant le règlement numéro 332 relatif à la construction ATTENDU que la municipalité de Saint-Aimé-du-lac-des-Iles a adopté le règlement numéro 332 relatif à la construction; ATTENDU que le règlement 332, relatif à la construction, est entré en vigueur le 10 juillet 2002 ; ATTENDU qu il y a lieu de modifier ce règlement; ATTENDU qu un avis de motion a été donné le 11 mars 2014; ATTENDU qu un projet de règlement a été préalablement déposé à la séance du 11 mars 2014; ATTENDU que le présent règlement a été précédé d une assemblée publique de consultation, le 8 avril 2014, tenue conformément à la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.Q., chap. A-19.1); ATTENDU qu un second projet a été préalablement déposé à la séance du 8 avril 2014; EN CONSÉQUENCE : Il est proposé par le conseiller Robert Asselin, appuyé par le conseiller André Cyr et résolu unanimement qu il soit ordonné, statué et décrété par le présent règlement, ce qui suit à savoir :

5 Municipalité de Saint-Aimé-du-Lac-des-Iles Chapitre 1 Dispositions déclaratoires 1.1 Titre du règlement Le présent règlement est identifié par le numéro et s intitule «Règlement modifiant le règlement 332 relatif à la construction». 1.2 Remplacement de règlements antérieurs Le présent règlement remplace tout règlement ou disposition de règlement antérieur ayant trait à la construction et plus particulièrement le règlement numéro 225 et ses amendements. Le remplacement ne doit pas être interprété comme affectant toute matière ou chose faite ou qui doit être faite en vertu du ou des règlements ainsi remplacés. Toute infraction commise ou toute poursuite intentée en vertu des dispositions du ou des règlements ainsi remplacés peut être traitée de la manière prévue dans ce ou ces règlements remplacés. 1.3 Aire d'application Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire soumis à la juridiction de la municipalité de Saint-Aimé-du-Lac-des-Iles. 1.4 Personnes assujetties au présent règlement Le présent règlement touche toute personne morale de droit public ou de droit privé et tout particulier. Version administrative du règlement # 332 relatif à la construction 1-1

6 1.5 Le règlement et les lois Aucun article du présent règlement ne saurait avoir pour effet de soustraire toute personne à l'application d'une loi du Canada ou du Québec. 1.6 Validité du règlement Le conseil de la municipalité de Saint-Aimé-du-Lac-des-Iles décrète le présent règlement dans son ensemble et également partie par partie, chapitre par chapitre, article par article, alinéa par alinéa, paragraphe par paragraphe et sous-paragraphe par sous-paragraphe de manière à ce que si un chapitre, un article, un alinéa, un paragraphe ou un sous-paragraphe de ce règlement était ou devait être déclaré nul par la Cour ou autre instance, les autres dispositions du présent règlement continueraient de s'appliquer. 1.7 Respect des règlements La délivrance d'un permis ou d un certificat d autorisation, l'approbation des plans et devis ainsi que les inspections effectuées par l'inspecteur en bâtiments ou l inspecteur régional ne libèrent aucunement le propriétaire d'un immeuble de l'obligation d'exécuter ou de faire exécuter les travaux conformément aux exigences du présent règlement ou de tout autre règlement. Version administrative du règlement # 332 relatif à la construction 1-2

7 Municipalité de Saint-Aimé-du-Lac-des-Iles Chapitre 2 Dispositions communes 2.1 Dispositions interprétatives Les dispositions interprétatives comprises dans le règlement numéro 328 relatif aux divers permis et certificats font partie intégrante du présent règlement comme si elles étaient ici au long reproduites. 2.2 Dispositions administratives Les dispositions administratives comprises dans le règlement numéro 328 relatif aux divers permis et certificats font partie intégrante du présent règlement comme si elles étaient ici au long reproduites. 2.3 Plan de zonage Le plan de zonage apparaissant à l annexe 1 du règlement numéro 330 relatif au zonage fait partie intégrante du présent règlement. 2.4 Zones inondables Le plan illustrant les zones inondables et apparaissant à l annexe 3 du règlement numéro 330 relatif au zonage fait partie intégrante du présent règlement. Version administrative du règlement # 332 relatif à la construction 2-1

8 Municipalité de Saint-Aimé-du-Lac-des-Iles Chapitre 3 Code national du bâtiment 3.1 Édifice public Pour tout édifice public, au sens de la Loi sur la sécurité dans les édifices publics (L.R.Q., chap. S-3 et modifications) les plans et devis doivent être approuvés par l'autorité provinciale compétente. Version administrative du règlement # 332 relatif à la construction 3-1

9 Municipalité de Saint-Aimé-du-Lac-des-Iles Chapitre 4 Dispositions spéciales 4.1 Protection des matériaux de revêtement Les surfaces extérieures en bois de tout bâtiment doivent être protégées des intempéries au moyen de peinture, teinture, vernis, huile ou recouvertes de matériaux de finition généralement reconnus. Les revêtements de métal de tout bâtiment, à l exception des bâtiments de fermes, doivent être peints, émaillés, anodisés ou traités de façon équivalente. 4.2 Fondation Bâtiment principal Tout bâtiment principal doit reposer sur des fondations continues de béton ou de blocs de béton d une hauteur minimale de 60 centimètres de hauteur, à l épreuve de l eau et assises sur une semelle de béton à l abri du gel et d une solidité suffisante pour supporter le bâtiment. Les fondations doivent reposer sur une semelle de béton d au moins 20 centimètres d épaisseur et de 40 centimètres de largeur. Tout bâtiment principal peut également être érigé sur des pilotis de béton appuyé sur une semelle mesurant au minimum 60 centimètres de côté et 30 centimètres d épaisseur. La semelle et le pilotis doivent être pourvus d armature métallique et d un dispositif d ancrage de la structure du bâtiment. L espace entre le plancher et le sol doit être muni d un recouvrement continu qui se marie à l ensemble du bâtiment. Tout bâtiment principal peut être érigé sur une dalle flottante de béton pourvu qu elle soit à l abri de toute possibilité de désordre ou de soulèvement du au gel. Version administrative du règlement # 332 relatif à la construction 4-1

10 4.2.2 Maison mobile Une maison mobile peut être érigée sur des piliers de béton ou de blocs de béton ou encore être installée sur une dalle flottante pourvu qu elle soit à l abri de toute possibilité de désordre ou de soulèvement dû au gel. L espace entre le plancher et le sol doit être muni d un recouvrement continu qui se marie à l ensemble du bâtiment Les pieux vrillés Ajouté, R Il est autorisé d ériger et d agrandir un bâtiment principal sur des pieux vrillés à conditions que les matériaux utilisés et les travaux de l installation et des charges admissibles soient approuvés par un ingénieur membre de l ordre des ingénieurs du Québec. 4.3 Balcons L espace entre le plancher et le sol doit être muni d un recouvrement continu qui se marie à l ensemble du bâtiment. Malgré ce qui précède, il est permis d utiliser un système de pieux vrillés pour supporter un balcon, une galerie, un perron, une véranda ou une verrière à conditions que les travaux soient approuvés par un professionnel en la matière. Tout logement aménagé à un niveau supérieur au rez-de-chaussée doit être pourvu d'un balcon d'une superficie minimale de 2.5 mètres Entretien Les bâtiments doivent être maintenus propres et en bon état et traités ou rafraîchis au besoin à l'aide de matériaux appropriés (peinture, teinture, etc.). De plus, on doit y prévenir toute infiltration d'eau et faire en sorte qu'ils soient exempts de vermine. 4.5 Bâtiments non sécuritaires Les fondations non-immédiatement utilisées d'un bâtiment ou les fondations inutilisées d'un bâtiment incendié, démoli ou déplacé doivent être entourées, et ce dans un délai de 10 jours, d'une clôture de 1,2 mètre Version administrative du règlement # 332 relatif à la construction 4-2

11 de hauteur pour une période maximale de 12 mois. Après cette date, le trou doit être nettoyé adéquatement, rempli et nivelé pour prévenir tout accident. Tout bâtiment abandonné doit être tenu fermé et ses accès obstrués afin de prévenir tout danger à la sécurité du public. Le présent article n'a pas pour effet de soustraire quiconque de l'application de l'article Bâtiment endommagé Lorsqu'un bâtiment est détruit ou détérioré en tout ou en partie, par un acte fortuit ou autrement, il doit être rénové, reconstruit ou démoli. Cette réparation, cette reconstruction ou cette démolition doit s'effectuer dans un délai de 24 mois suivant la date à laquelle les dommages ont été causés lorsqu'il s'agit d'un acte fortuit et dans un délai de six mois dans les autres cas. Dans le cas d'une démolition, le terrain doit être libéré de tout débris et il doit être nivelé. 4.7 Sûreté des bâtiments Tout bâtiment doit être construit de manière à ne pas compromettre la sécurité publique. 4.8 Neige et glace Les bâtiments situés à moins de trois mètres de la ligne avant et munis d un toit de tôle à pente dont le versant est en direction de la ligne avant doivent être munis de dispositifs empêchant le glissement de la neige et de la glace. 4.9 Détecteurs de fumée obligatoire Tout propriétaire d'un logement construit dans la municipalité doit équiper ce logement d'un détecteur de fumée conforme aux normes de l'acnor (Association canadienne de normalisation). Version administrative du règlement # 332 relatif à la construction 4-3

12 4.10 Installation septique Tout bâtiment non desservi par un réseau d'égout, doit être relié à une installation septique conforme à la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., chap. Q-2) et aux règlements édictés en vertu de cette loi Raccordement à un réseau d'aqueduc Il est interdit de raccorder tout bâtiment à un réseau d'aqueduc sans avoir obtenu d'autorisation à cet effet Bâtiments temporaires Les bâtiments temporaires servant à des fins de construction ne sont pas soumis aux exigences du présent règlement Fortification, blindage et mirador Les fortifications et les miradors sont prohibés sur l ensemble du territoire à l exception de ceux nécessaires aux établissements de détention, aux postes de police et aux palais de justice. Les fortifications sont aussi autorisées pour les institutions bancaires et celles nécessaires pour protéger les documents des établissements publics et des établissements des services professionnels. Tout matériau et/ou tout assemblage de matériaux de construction en vue d assurer le blindage d un ou d une partie de bâtiment résidentiel, ou d un ou d une partie de bâtiment commercial de type hôtel, motel, maison de touristes, maison de pension, restaurant, taverne, bar, club de nuit, clubs sociaux, lieux d assemblées. cabaret, associations civiques, sociales et fraternelles, bureau d entreprise ne recevant pas de client sur place, gymnase et club athlétique, centre récréatif y compris salle de quilles et billard, lieux d amusement et tout bâtiment à usages mixtes contre les projectiles d armes à feu ou contre des explosifs est prohibé. Version administrative du règlement # 332 relatif à la construction 4-4

13 Matériaux prohibés Dans un bâtiment, tel que mentionné à l article 4.13, est notamment prohibé : a) l installation de verre de type laminé (H-6) ou tout autre verre «antiballes» dans les fenêtres et les portes; b) l installation de portes en acier blindées et/ou spécialement renforcées pour résister à l impact de projectiles d armes à feu; c) l installation de murs ou de parties de murs intérieurs ou extérieurs au bâtiment ou d une tour d observation, en béton armé ou non armé et/ou en acier blindé et/ou spécialement renforcés pour résister à l impact de projectiles d armes à feu Accès au site Il est interdit d aménager une guérite de surveillance Délai de conformité Toute construction non conforme à la présente section doit être reconstruite ou refaire dans les 6 mois de l entrée en vigueur de ces articles afin de la rendre conforme à ceux-ci. Version administrative du règlement # 332 relatif à la construction 4-5

14 Municipalité de Saint-Aimé-du-Lac-des-Iles Chapitre 5 Dispositions finales 5.1 Recours Modifié, R La Cour supérieure ou la Cour municipale peut, sur requête de la municipalité ou de la Municipalité régionale de comté d'antoine-labelle, ordonner la cessation d une utilisation du sol ou d une construction non conforme aux dispositions du présent règlement. Elle peut également ordonner, aux frais du propriétaire, ou de tout autre contrevenant, l'exécution des travaux requis pour rendre l utilisation du sol ou la construction conforme au présent règlement ou, s il n existe pas d autre remède utile, la démolition de la construction ou la remise en état du terrain. Modifié, R Modifié, R Est annulable un lotissement, une opération cadastrale ou le morcellement d un lot par aliénation qui est effectué à l encontre du présent règlement. La municipalité peut s adresser à la Cour supérieure ou la Cour municipale pour prononcer cette nullité. Lorsqu une construction est dans un état tel qu elle peut mettre en danger des personnes ou lorsqu elle a perdu la moitié de sa valeur par vétusté, par incendie ou par explosion, la Cour supérieure ou la Cour municipale peut, sur requête de la municipalité ordonner l exécution des travaux requis pour assurer la sécurité des personnes ou, s il n existe pas d autre remède utile, la démolition de la construction. La Municipalité ou la Municipalité régionale de comté d'antoine-labelle peut aussi employer tout autre recours utile. Version administrative du règlement # 332 relatif à la construction 5-1

15 5.2 Contraventions et recours Dispositions générales Peine Toute personne qui commet une infraction au présent règlement ou qui, étant propriétaire, permet ou tolère la commission sur sa propriété d une telle infraction est passible d une amende et des frais. Pour une première infraction, ladite amende ne peut être inférieure à 200 $ si le contrevenant est une personne physique et à 500 $ si le contrevenant est une personne morale. Elle ne peut être supérieure à $ si le contrevenant est une personne physique et à $ s il est une personne morale. En cas de récidive, ladite amende ne peut être inférieure à 500 $ si le contrevenant est une personne physique et à $ s il est une personne morale. Elle ne peut être supérieure à $ si le contrevenant est une personne physique et à $ s il est une personne morale. Si l infraction revêt un caractère continu, elle constitue jour par jour une offense séparée et le contrevenant est passible de l amende ci-dessus édictée pour chaque jour durant lequel l infraction se continuera. 5.3 Amendement du présent règlement Les dispositions du présent règlement ne peuvent être modifiées ou abrogées que conformément à la loi. 5.4 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur conformément aux dispositions de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. (signé) François Desjardins maire (signé) Gisèle L. Pilotte secrétaire-trésorière Adopté à l'unanimité A la séance du 6 mai 2002, par la résolution numéro sur une proposition de Jean-Pierre Barrette, appuyé par Robert Asselin. Version administrative du règlement # 332 relatif à la construction 5-2