LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

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1 13/11/ LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Octobre - Novembre Journée UCANSS Ce document est lié à la journée de présentation, réalisée par CARAXO, pour l UCANSS Son utilisation est strictement réservée aux participants «UCANSS» Départements : - Droit de la formation Financement et Fiscalité de la formation - Ingénierie de la formation - Accords dont GPEC - Droit social et RH Blog «réforme» ph.bernier@caraxo.fr annabelle@caraxo.fr et leurs juristes & consultants formation & Ressources Humaines Philippe BERNIER Docteur en droit Dirigeant de Caraxo et Jualbe au capital de Directeur de l Ecole de l Alternance de la Faculté de droit de Lille et Paris Directeur du Master 2 Droit social et RH de la Faculté de droit de Lille et Paris 1 2 1

2 13/11/ Programme 1 - Plan de formation Note d orientation formation Plan de formation 2015 Action de formation & certification 2 - Garantie d accès à la formation Entretien professionnel Progression pro ou salariale 3 - Fiscalité & Financement Budget formation Relation OPCA 4 - Compte Personnel Formation Les fondements L organisation 3 4 2

3 13/11/ 1 - Le plan de formation & GPEC et consultations du Comité d entreprise Point de vigilance 1 : Note d orientation formation pluri annuelle L article L du Code du travail, issu de la loi du 5 mars : La note d orientation se doit d être pluriannuelle : 2015, 2016, 2017 Faut-il établir une note d orientation formation pluriannuelle? Point de vigilance 2 : Quand faut-il présenter cette note? V1: oui, si l entreprise réunit au moins 300 agents ou 150 si elle appartient à un groupe V2 : voir slide suivant Le plan de formation & GPEC et consultations du Comité d entreprise Note présentée dans une réunion préalable à celles prévues pour le bilan (au + tard fin septembre) et plan de formation (au plus tard fin décembre) Rappel : 3 réunions CE «formation» Dont 2 concernant le plan de formation Réunion de consultation sur les orientations Réunion CE sur le bilan formation Réunion CE sur le plan de formation et politique DIF Consultation au moins 3 semaines au plus tard, fin septembre au plus tard, fin décembre avant la 1ere réunion du plan Article L Modifié par LOI n du 14 juin art. 14 Chaque année, le comité d'entreprise est consulté sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise en fonction des perspectives économiques et de l'évolution de l'emploi, des investissements et des technologies dans l'entreprise. Ces orientations sont établies en cohérence avec le contenu de l'accord issu, le cas échéant, de la négociation mentionnée à l'article L , notamment avec les grandes orientations sur trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise qu'il a arrêtées. 6 3

4 13/11/ 1 - Le plan de formation & GPEC consultations du CE Note d orientation formation à 3 ans Article L Modifié par LOI n -288 du 5 mars - art. 5 Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L d'au moins trois cents agents, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L et L comportant au moins un établissement ou une entreprise de cent cinquante agents en France, l'employeur engage tous les trois ans, notamment sur le fondement des orientations stratégiques de l'entreprise et de leurs conséquences mentionnées à l'article L , une négociation portant sur : 1 La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur laquelle le comité d'entreprise est informé, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des agents autres que celles prévues dans le cadre des articles L et L Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise prévue à l'article L , qui doivent, en cas d'accord, faire l'objet d'un chapitre spécifique ; 3 Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de agents et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pour les trois années de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation ; 4 Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ; 5 Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences. Un bilan est réalisé à l'échéance de l'accord. A l'issue de la négociation prévue au présent article, à défaut d'accord, le comité d'entreprise est consulté sur les matières mentionnées aux 1 à Le plan de formation & GPEC consultations du CE Point de vigilance 3 : Sous réserve d un accord d entreprise Possibilité de modifier les dates de réunions du CE «formation» Faut-il modifier les dates de réunions des consultations du Comité d Entreprise? V2 : Les dates de réunions de CE peuvent être déplacées. Cela peut présenter un intérêt si les entretiens sont réalisés en début d année ou si l on veut faire «coller» l exercice comptable au plan de formation. Dans le 1 er cas, le plan commencerait soit en juin ou juillet avec des dates de présentation du plan en juin. Le bilan serait à faire 3 mois avant (selon le schéma du principe actuel) 8 4

5 13/11/ 1 - Le plan de formation & GPEC consultations du CE Point de vigilance 4 : Pour tout collaborateur suivant une formation dans le cadre de la catégorie «développement des compétences» : Co-engagement obligatoire! Faut-il appliquer le co-engagement dans le cadre de la catégorie «développement des compétences»? V4 : La loi demande un co-engagement. Toutefois, celui-ci demandera une certaine prudence dans sa rédaction. À noter que la loi n a pas prévu de sanctions pécuniaires sur «non réalisation». 9 Quiz 10 5

6 13/11/ 1 - Le plan de formation Note d orientation formation Questions : - Quelle différence faites vous entre «note d orientation» et «note d encadrement?» - Sont-elles «juridiquement» obligatoires toutes les deux? - Combien de réunions «formation» du Comité d entreprise faut-il réaliser? - Est-ce une réunion d information? - Quand doivent avoir lieu ces réunions? Et quels sujets faut-il aborder? - En quoi la réforme de la formation concerne-t-elle le comité d entreprise en matière de formation professionnelle? 11 réponse - Quelle différence faites vous entre «note d orientation» et «note d encadrement?» La note d orientation est destinée au comité d entreprise lors de la réunion de consultation qui aura lieu au plus tard le 7 septembre. La note d encadrement est destinée à l encadrement afin de leur expliquer quelles seront les actions de formation accompagnant la stratégie ou les grands projets de l entreprise (ou structure). - Sont-elles «juridiquement» obligatoires toutes les deux? Seule la note d orientation est obligatoire. - Combien de réunions «formation» du Comité d entreprise faut-il réaliser? 3 réunions sont à organiser. L erreur des «2» réunions vient du fait que la loi parle de deux réunions du plan de formation. Toutefois la loi demande à ce que 3 semaines avant la 1ere réunion soit envoyé le résultat de la consultation du CE sur les orientations de la formation d où 3 réunions. - Est-ce une réunion d information? C est une réunion de consultation, dès lors il faut recueillir l avis du CE en fin de réunion. Un participant ne voulant pas donner son avis est considéré comme un avis négatif. - Quand doivent avoir lieu ces réunions? Et quels sujets faut-il aborder? Voir slide précédent - En quoi la réforme de la formation concerne t elle le comité d entreprise en matière de formation professionnelle? Les dates de réunions de CE peuvent être déplacées. Cela peut présenter un intérêt si les entretiens sont réalisés en début d année ou si l on veut faire «coller» l exercice comptable au plan de formation. Dans le 1 er cas, le plan commencerait soit en juin ou juillet avec des dates de présentation du plan en juin. Pour aller plus loin, abonnez-vous à la hotline droit de la formation : hotline@caraxo.fr (à partir de 480 ht/an) 12 6

7 13/11/ 1 - Le plan de formation Plan de formation 2015 Questions : - Définissez le principe de la catégorisation - Combien de catégories existe-t-il? - Avec la réforme de la formation, la catégorisation du plan de formation est-elle toujours obligatoire? - Quelle relation entre la catégorisation et l article L du Code du travail? - En quoi la catégorisation est-elle concernée par la réforme de la formation? - Pourquoi la catégorisation est-elle un moyen d analyser les besoins en formation? 13 Réponse - Définissez le principe de la catégorisation La catégorisation s attache à l article L du Code du travail et rappelle en substance l obligation d adapter au poste de travail, assurer l employabilité du agent et veiller au développement des compétences. Depuis la loi de 2009, le plan de formation doit être catégorisé en deux parties : 1/ : 1.1 adaptation au poste, 1.2 maintien/évolution de l emploi, (gestion immédiate des emplois et des compétences) 2/ : Développement des compétences (gestion prévisionnelle des emplois et compétences) - Combien de catégories existe-t-il? 2 grandes catégories dont 2 «sous» catégories en 1, et 1 en 2 (cf. réponse ci-dessus) - Avec la réforme de la formation, la catégorisation du plan de formation est-elle toujours obligatoire? OUI plus qu autrefois! - Quelle relation entre la catégorisation et l article L du Code du travail? La catégorisation permet de respecter l article cité et devient un outil très opérationnel permettant de prévenir tout difficulté (cf. jurisprudences citées) - En quoi la catégorisation est-elle concernée par la réforme de la formation? Cf. slide précédent sur le co-engagement lié à la catégorie «développement des compétences» - Pourquoi la catégorisation est-elle un moyen d analyser les besoins en formation? 3 questions s attachent à la catégorisation permettant de vérifier qu il y a besoin en formation : 1 au regard de la formation demandée, celle-ci permettra-t-elle au agent d assurer une mission, une tâche essentielle qu il ne savait faire auparavant 2 cela lui permettra t il de changer sa façon de travailler, de mieux travailler 3 cela lui permettra t il d assurer des missions, taches qui lui seront ensuite confiées? Pour aller plus loin, abonnez-vous à la hotline droit de la formation : hotline@caraxo.fr (à partir de 480 ht/an) 14 7

8 13/11/ CARAXO, c'est aussi... Hotline Droit de la formation Lien, pour plus d info Magazine de la Fonction Formation & Compétences Lien, pour plus d info Blog et Carax info une référence en droit social & RH Lien, pour plus d info Formations Droit de la formation, Droit social, Ingénierie de la formation, GPEC Lien, pour plus d info Les services CARAXO 15 2 La garantie d accès à la formation 2 critères sur 3 Action de formation Certification totale ou partielle Progression pro ou salariale & Entretien professionnel Sanctions! 16 8

9 13/11/ Garantie d accès à la formation 1 action de formation tous les 6 ans Article L Modifié par LOI n -288 du 5 mars - art. 5 Les actions de formation professionnelle mentionnées à l'article L sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats. La formation peut être séquentielle. Elle peut s'effectuer en tout ou partie à distance, le cas échéant en dehors de la présence des personnes chargées de l'encadrement. Dans ce cas, le programme mentionné au premier alinéa précise : 1 La nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser ; 2 Les modalités de suivi et d'évaluation spécifiques aux séquences de formation ouverte ou à distance ; 3 Les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire. A l'issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation. Un décret précise les modalités d'application du présent article. 2 critères sur 3 Action de formation Certification Progression pro ou salariale Point de vigilance 5 : N importe quelle action de formation entre-t-elle dans le cadre de la garantie d accès à la formation? V5 : Nécessité d abord de respecter le L du CT Seules les actions de formation financées spécifiquement par l employeur entrent en compte (hors CIF, DIF, CPF). A noter que le co-investissement et l abondement permettraient, sous réserve, d entrer dans la garantie 17 Garantie d accès à la formation Une progression professionnelle OU salariale Point de vigilance 7 : Comment définir le principe de «progression professionnelle»? Point de vigilance 8 : Comment définir le principe de «progression salariale»? 2 critères sur 3 Action de formation Certification Progression pro ou salariale Point de vigilance 6 Que faut-il comprendre par «ou»? V6 : le «ou» rappelle que la progression professionnelle n entraîne pas obligatoirement d augmentation de salaire V7, V8 : Voir slide suivant 18 9

10 13/11/ Garantie d accès à la formation La progression professionnelle OU salariale - Définir la progression professionnelle - Principe de mobilité - Horizontale - Verticale - Définir la progression salariale - Principe de responsabilisation de l employeur - Relatif à chaque agent concerné - Laquelle choisir et pourquoi? En complément : Concernant la progression professionnelle Il peut s agir, par exemple : - d une augmentation des tâches et missions du collaborateur dans le cadre de son poste - d une réduction des tâches et missions mais entraînant un niveau d expertise - d un nouvel emploi attaché à son emploi (responsable formation devient responsable formation et gestion des carrière) - d un changement d emploi - Concernant la progression salariale En l absence de définition de la loi, la définition se fera la plus prudente restrictive possible En l état, il s agira d une augmentation assurée par l employeur «local» à un agent précis (hors donc augmentation collective) Selon le contexte, il sera choisi l une ou l autre des progressions 19 Garantie d accès à la formation L Entretien professionnel À l occasion de son embauche, le agent est informé qu il bénéficie tous les deux ans d un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d emploi. Point de vigilance 9 : L entretien professionnel Quels sujets aborder? Quel est le sujet interdit? Qui doit mener l EP? Quel formalisme respecter? Le agent peut-il le refuser? Quand doit il démarrer au plus tôt? Au plus tard quand? A quel moment de l année? Attention Cet entretien ne porte pas sur l évaluation du travail du agent

11 13/11/ L Entretien professionnel Point de vigilance 9 : L entretien professionnel 1 - Quels sujets aborder? 2 - Quel est le sujet interdit? 3 - Qui doit mener l EP? 4 - Quel formalisme respecter? 5 - Le agent peut-il le refuser? 6 - Quand doit il démarrer au plus tôt? 7 - Au plus tard quand? 8 - A quel moment de l année? Réponse 1 les 3 thèmes spécifiques au L , cf. slide précédent 2 cet entretien ne porte pas sur l évaluation du travail du agent. 3 de préférence, le manager de proximité 4 à la suite de l entretien, faire signer feuille de présence ou tout autre moyens de prouver de la réalité de l EP et remettre une formalisation de l EP à l agent 5 non 6 & 7 au 7 mars, à noter que le premier bloc d entretien doit être terminé au 6 mars 2016 car l entretien se fait au moins tous les deux ans sur 6 ans 8 normalement à date anniversaire mais il y aura certainement à imaginer une organisation spécifique 21 Garantie d accès à la formation Professionnalisation Point de vigilance 10 : Qu est-ce que la «certification»? Certification Qualification Diplôme Titre CQP CQP Classification CCN RNCP RNCP 2 critères sur 3 Action de formation Certification totale ou partielle Progression pro ou salariale VAE 22 11

12 13/11/ Garantie d accès à la formation Point de vigilance 11 : Quelle est la réalité de l entretien de retour d absence*? L Entretien professionnel de retour d absence Questions/Réponses : - Le agent peut-il le refuser? non - Peut-il remplacer un EP? oui - Quels entretiens remplace-t-il? voir slide suivant - Quel entretien ne remplace-t-il pas? l entretien au forfait - Qui «doit» le réaliser? le manager de proximité (pour des questions de logique) À noter que le agent peut refuser un entretien de retour d absence mais que l article L du CT a pour conséquence de prendre toute la prudence nécessaire si cet entretien* n est pas réalisé. En effet, un agent qui rentre d une longue absence n est peut être plus adapté ou «employable» à son poste Dès lors, s il ne veut pas de cet entretien, il est nécessaire de faire un EP dans la foulée afin de vérifier si le agent est «opérationnel» 23 Garantie d accès à la formation Point de vigilance 12 : Le bilan à 6 ans Comment organiser «le bilan à 6 ans»? Questions/Réponses : - Qu est-ce que le bilan à 6 ans? Vérifier que les entretiens et critères obligatoires ont été respectés (cf. slides précédents) - Qui doit le réaliser? Plutôt le manager de proximité mais sur base d un support fourni par les RH - Quelles informations faudra t il donner? Cf. slides précédents - Quand doit-il avoir lieu? «dans la foulée» du 3ème entretien professionnel de la 6ème année 24 12

13 13/11/ Garantie d accès à la formation Point de vigilance 13 : Les sanctions en cas de non-respect Abondement correctif heures (ou 130h) à ajouter au compteur CPF - Formation opposable - Réalisable pendant le temps de travail Quelles sont les sanctions suite au non respect de la garantie d accès à la formation? Qui contrôlera le respect des règles et du paiement des sanctions? Complément de financement - À assurer à l OPCA (3.000 par agent concerné) - + amende en cas de non respect des textes : Versement volontaire «sous contrôle» Qui contrôlera potentiellement? - La Direccte - L inspection du travail - Le FISC - Le Comité d Entreprise - L avocat - ou le juge en cas de conflit 25 Les entretiens remplacés par l entretien pro de retour d absence Mobilité GEVS* mandat syndical congé sabbatique Pour tout EP, le agent peut bénéficier de prestations de conseil et d accompagnement en amont comme en aval en sollicitant le CEP (ANI) congé maternité Le 2 nd type d EP congé maladie congé parental congé de soutien familial Retour de passage à temps partiel pour élever un enfant congé d adoption *mobilité géographique externe volontaire sécurisée 26 13

14 13/11/ L abondement correctif le décret prévoit que les entreprises adressent chaque année à l OPCA dont elles relèvent la liste des agents qui bénéficient de cet abondement ainsi que le nombre d heures qui leur sont attribués selon qu ils soient à temps plein ou à temps partiel au moment de l entretien professionnel du bilan à 6 ans. La somme devant à cet effet être versée à l OPCA correspond au nombre d heures abondées multiplié par un montant forfaitaire de 30. (si constat de non versement amende du même montant à versé au FISC) 27 CARAXO, c'est aussi... Les ouvrages CARAXO : découvrez notre collection! Lien, pour plus d info La formation pour tous : un ouvrage complétement personnalisable actualisé «reforme» Lien, pour plus d info Caraxo : centre de bilan de compétences Lien, pour plus d info Conseils et audits en droit, ingénierie de la formation et compétences Lien, pour plus d info Les services CARAXO 28 14

15 13/11/ 3 - Le financement de la formation Moins de 10 agents 10 agents et plus Total 0,55 % 1 % 29 Moins de 10 agents De 1 à 9 agents De 10 à 49 agents 10 agents et plus De 50 à 299 agents 300 agents et plus CIF - 0,15 % 0,20 % 0, 20 % PLAN 0,40 % 0,20 % 0,10 % PRO 0,15 % 0,30 % 0,30 % 0,40 % FPSPP - 0,15 % 0, 20 % 0, 20 % CPF* - 0,20 % 0, 20 % 0,20 % Total 0,55 % 1 % ou 0,8 % 30 15

16 13/11/ 1 Moins de 10 agents De 1 à 9 agents De 10 à 49 agents 10 agents et plus De 50 à 299 agents 300 agents et plus CIF - 0,15 % 0,20 % 0, 20 % PLAN 0,40 % 0,20 % 0,10 % PRO 0,15 % 0,30 % 0,30 % 0,40 % FPSPP - 0,15 % 0, 20 % 0, 20 % CPF* - 0,20 % 0, 20 % 0,20 % 3 2 Total 0,55 % 1 % ou 0,8 % * Possibilité de signer un accord d entreprise permettant une défiscalisation de 0,2 % au profit d une gestion interne du CPF Possibilité pour les OPCA de recevoir des contributions supplémentaires pour le développement de la FPC, conventionnelles ou versées volontairement par les entreprises 31 Questions relatives au financement et à la fiscalité formation La 2483 Qu advient il de la déclaration 2483? Elle sera remplacée par un autre document à fournir à l Administration La contribution fiscale «formation» En février 2015, quel taux de contribution devrez-vous verser à votre OPCA? 1,6 % le 1% concerne l année 2015, donc sera à versé en

17 13/11/ Compte Personnel Formation 4.1 Les fondements du CPF Stratégie CPF Décret n du 2 octobre 4.2 Le compteur 4.3 Les demandes 4.4 Les délais Accord CPF Décrets du 22 août Création du CNEFOP et du COPANEF Décret du 22 août Accord CPF Décret du 16 septembre Création des CREFOP 4.5 Les listes CPF 4.6 Les prises en charges 4.7 L organisation 4.8 Les spécificités 34 17

18 13/11/ 4 - Compte Personnel Formation Les fondements du CPF - Personnel vs Individuel - La gestion du CPF n est plus du ressort de l entreprise - Logique de financement - Le CPF est financé par l OPCA et non l Entreprise - Logique fiscale - Le CPF est financé sur une contribution spécifique : le 0,2 - Principe de suivi - La caisse des dépôts et consignations gère le compteur CPF - Opposabilité de la demande - Le CPF ne pourra être refusé dans certains cas - Perte de son droit - Le CPF ne peut se perdre sauf départ à la retraite - Eligibilité des actions de formation - Le choix des actions est plus restrictifs - Point de vigilance 14 : Quelles différences fondamentales entre le DIF et le CPF? Deux modes d accès à la formation très ressemblants et profondément différents Compte Personnel Formation 4.2 Le compteur CPF et DIF a) Si temps complet A compter du 1 er janvier 2016 : 24 heures si temps complet Puis, chaque année suivante, incrémentation de 24h jusqu à concurrence de 120h Puis incrémentation de 12h jusqu à concurrence de 150h Point de vigilance 15 : Le complément d un CPF «temps partiel» par l entreprise ou la branche est-il possible? Oui par accord toutefois b) Si temps partiel Incrémentation au prorata, toutefois c) Compteur lié à l abondement correctif d) Le compteur DIF Il reste ouvert jusqu au 31 décembre 2020, passé cette date, le compteur disparait si un accord (d entreprise, de groupe ou de branche) prévoit des dispositions plus favorables sur l alimentation du CPF : information de l OPCA Versement de ces 13 * nombre d heures à l OPCA 36 18

19 13/11/ 4 - Compte Personnel Formation 4.3 Les demandes - Les demandes opposables et non opposables - Les demandes CPF pdt le temps de travail et HTT - Sur quoi porte la demande? - L utilisation des heures de DIF par défaut Point de vigilance 16 : Lorsque j accepte un CPF en réalité qu est-ce que j accepte concrètement? Dès lors, quelles conséquences? Formation opposable : la demande porte sur le calendrier Formation non opposable : la formation porte sur le calendrier et l action de formation Point de vigilance 17 : Que doit prendre en charge l entreprise dans le cadre d une formation CPF demandée dans le cadre du temps de travail? La rémunération durant toutes les heures de formation réellement suivies Point de vigilance 18 : Puis-je refuser autant de fois que je le souhaite une demande de CPF? Dois je justifier mon refus? Refus possible (sauf si formation opposable) sans limite Justification non obligatoire mais conseillée Autorisation d absence sans avoir à gérer au delà de l accord le dossier formation 37 Mobilisation du DIF dans le cadre du CPF Les employeurs doivent informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque agent du nombre total d heures acquises et non utilisées au titre de leur DIF au 31 décembre. Quand une personne bénéficie d une formation au titre de son CPF les heures acquises et non utilisées au titre de son DIF sont mobilisées en priorité et sont complétées le cas échéant, par les heures acquises au titre du CPF. Cette co-articulation ne peut se faire que dans la limite d un plafond total de 150 heures. Ces heures sont prises en charge par le financement affecté au CPF et peuvent être abondées dans les conditions déjà prévues par la loi

20 13/11/ 4 - Compte Personnel Formation 4.4 Les délais - Les délais de demandes du agent - Les délais de réponse de l employeur Le agent a - 60 jours pour faire sa demande pour toute formation CPF de moins de 6 mois jours pour toute formation supérieure à 6 mois L employeur a - Un mois pour répondre à cette demande - Accord tacite si pas de réponse Point de vigilance 19 : Que se passe-t-il si plusieurs agents demandent des formations sur des périodes identiques au risque que cela soit préjudiciable au bon fonctionnement de l entreprise? Qu a prévu la loi dans ce cas? En cas de formation opposable, la loi n a pas prévu clairement de report de départ. Toutefois le fait de devoir faire une demande sur le calendrier dans le cas de formation opposable nous permet de souligner que ce report sera envisageable Compte Personnel Formation Les listes CPF Les formations opposables éligibles : Les formations permettant d acquérir le socle de connaissances et de compétences (par décret) L accompagnement à la VAE Les actions définies par les branches Les formations éligibles déterminées selon des listes préétablies : Les formations certifiantes du RNCP ou permettant d acquérir un bloc de compétences de ces certifications Les CQP non RNCP Les certifications de l inventaire du RNCP Les formations pour l accès à la qualification des demandeurs d emploi financées par la région et Pôle Emploi Les listes préétablies sont réalisées par : La CPNE de la branche dont dépend l entreprise La commission paritaire nationale La commission paritaire régionale Point de vigilance 20 : Quel pourra être le rôle de l OPCA, voire de l entreprise dans le choix des actions éligibles? L OPCA reste de «droit souverain». Dès lors il pourra toujours décider des montants de financement ou de non financement des formations demandées mêmes si les règles sont respectées. L entreprise, en cas d accord CPF, pourra elle aussi établir des règles

21 13/11/ 4 - Compte Personnel Formation Les prises en charges - Les prises en charges financières par - l employeur, - L opca, - Autres? - Sur quels fonds? 0,2 % - Le CIF et la mobilisation du CPF Un agent peut demander à bénéficier d un CIF en mobilisant son CPF Point de vigilance 21 : Quelle différence faut-il faire entre - Le co-investissement Et - l abonnement? (Quelles sont les différentes formes d abondements?) - La période de pro et le CPF Le CPF demandé dans le cadre d une période permet de ne pas devoir répondre aux mini des 70h - Et selon les OPCA Le co-investissement : le fait de l employeur ou du agent qui ajoute un financement (l opca finance 6000 sur un projet de 8000 ) L abondement : le fait d ajouter des heures par l employeur ou le agent (la formation dure 60h, mais le agent n a que 40h à son compteur) Abondements classique (volontaire) ou correctif (obligatoire) Compte Personnel Formation L organisation a) La fin du DIF - Le certificat de travail et le DIF- CPF b) Les informations obligatoires et communication - L information de l entreprise aux agents - L information de l entreprise à l OPCA c) Gestion des DIF, DIF-CPF et CPF - Le passage du DIF, au DIF-CPF puis au CPF d) Le site CPF de la Caisses des dépôts et c. - Le fonctionnement du site CPF de la CDC Point de vigilance 22 : À partir de 2015, le certificat de travail doit-il encore indiquer le compteurs DIF? non Point de vigilance 23 : En 2015, quelle information faut il donner aux agents concernant leur DIF? Cf. slide suivant Y-t-il un formalisme particulier? non Point de vigilance 24 : Comment faut-il traiter les DIF acceptés en et dont la formation démarre ou se poursuit en 2015? Comme des DIF classique loi de 2003 et

22 13/11/ ANNEXES 43 Communications Information de l entreprise à destination de son agent Chaque agent fera l objet d une information de son compteur DIF au plus tard le 31 janvier 2015 Information à l OPCA / Compte CPF : chaque entreprise devra avant le 1er mars de chaque année informer l OPCA dont elle relève sur la durée de travail à temps plein applicable à ses agents. le décret prévoit que les entreprises adressent chaque année à l OPCA dont elles relèvent la liste des agents qui bénéficient de l abondement correctif ainsi que le nombre d heures qui leur sont attribués selon qu ils soient à temps plein ou à temps partiel au moment de l entretien professionnel du bilan à 6 ans

23 13/11/ La prise en charge des frais de formation au titre du CPF Les frais pédagogiques ainsi que les frais annexes (repas, transport, hébergement) occasionnés par la formation suivie pris en charge par l OPCA* ou par l employeur si ce dernier a signé un accord CPF. Les frais de garde d enfant ou de parent en charge peuvent également être pris en charge par l OPCA ou par l employeur (s il a signé un accord CPF d entreprise). * Cette prise en charge par l OPCA est effectuée au regard du coût réel de la formation. Mais il est toutefois possible que le conseil d administration de l OPCA vienne déterminer un plafond pour cette prise en charge. De la même façon, l accord CPF de l entreprise peut également venir fixer un plafond concernant cette prise en charge. Une participation aux frais de rémunération par l OPCA pendant le temps de travail au titre du CPF, dans la limite de 50% du montant total pris en charge pas l OPCA pour le financement des heures, Financement subordonné à l existence d un accord du conseil d administration de l OPCA 45 La prise en charge par l OPCA de la rémunération des agents en formation pendant le temps de travail au titre du CPF, dans la limite de 50% du montant total pris en charge pas l OPCA pour le financement des heures, Financement subordonné à l existence d un accord du conseil d administration de l OPCA 46 23

24 13/11/ Philippe Bernier & Annabelle Grésillon / Docteur en Droit DESS Droit social Spécialiste en droit, ingénierie de la formation et accord GPEC Abonnez vous à la hotline «droit de la formation» Réponse à toute question formation en 48h, à partir de 480 ht / an* Renseignements : hotline@caraxo.fr * Possibilité également d obtenir, selon type d abonnement, tout document ou exemples pratiques Profitez également des FAQ adressés chaque mois, dont la spécial «FAQ réforme de la formation» 47 24