CONDITIONS GENERALES D UTILISATION

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1 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION 1. Objet et champ d application 1.1. Le site Web accessible à partir de l URL est le site participatif mis en œuvre par la société LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton («LVMH») dans le cadre du Prix LVMH des Jeunes Créateurs de Mode et du Prix LVMH Diplômés (le «Site») Les présentes conditions générales d utilisation (les «Conditions Générales d Utilisation») sont conclues entre LVMH et toute personne morale ou personne physique âgée de plus de 18 ans (l' «Utilisateur») accédant au Site et/ou utilisant les fonctionnalités du Site. Dans ce contexte, les Conditions Générales d Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Site et de ses contenus à un Utilisateur par LVMH et les conditions d accès et/ou d utilisation du Site par un Utilisateur Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales d Utilisation et leur acceptation inconditionnelle et sans réserve par l Utilisateur LVMH se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales d Utilisation. Les modifications apportées seront applicables à compter de leur mise en ligne sur le Site. L Utilisateur est donc invité à vérifier régulièrement le Site pour rester informé de toute modification ou mise à jour des Conditions Générales d Utilisation. 2. Mentions légales 2.1. Editeur du Site : Raison sociale : LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton Forme juridique : société européenne Capital social : ,50 euros Siège social : 22, avenue Montaigne, Paris, France RCS Paris : Tél. +33 (0) Directeur de la publication : Monsieur Jean-Paul Claverie 2.2. Hébergeur du Site : Raison sociale : Claranet SAS Forme juridique : SAS Siège social : 18-20, rue du Faubourg du Temple, Paris, France Tél. : +33(0) Fonctionnalités du Site 3.1. Le Site permet tout d abord à tout Utilisateur de s informer sur l organisation et de suivre l évolution du Prix LVMH des Jeunes Créateurs de Mode ou du Prix LVMH Diplômés (individuellement un «Prix» et collectivement les «Prix») et notamment d accéder à leurs règlements d organisation respectifs téléchargeables depuis le Site Le Site permet également à tout Utilisateur désireux de participer à l un ou l autre des Prix de déposer un dossier de candidature. L Utilisateur doit pour cela confirmer au préalable avoir expressément accepté les Conditions Générales d Utilisation du Site et le règlement du Prix correspondant accessibles sur le Site. L Utilisateur doit ensuite déposer sa candidature en remplissant les champs d informations requis sur le Site selon la procédure décrite sur le Site. Les champs obligatoires sont indiqués au moyen d un astérisque. L Utilisateur a également la 1

2 possibilité de télécharger des photographies, des vidéos et tout autre document pertinent au soutien de son dossier de candidature. 4. Protection des données personnelles 4.1. LVMH met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel (les «Données»), ayant fait l objet d une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (la «CNIL»), enregistrée sous le numéro LVMH est responsable de ce traitement de Données, au sens de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (la «Loi») Les règles applicables peuvent différer selon qu il s agisse de Données d un Utilisateur du Site ou d un Candidat au Prix, tels que ces termes sont définis dans les présentes Conditions Générales d Utilisation et les règlements des Prix. Données des Utilisateurs 4.4. LVMH pourra également être amené à collecter et à traiter les Données suivantes : (i) celles relatives à l identité de l Utilisateur (civilité, nom, prénoms, adresse, lieu et date de naissance, nationalité), (ii) les adresses de ses sites internet et profils ou comptes de réseaux sociaux sur internet, (iii) des photographies ou images le représentant, (iv) les Données relatives au suivi de la relation avec l Utilisateur, notamment les correspondances, échanges et commentaires par courrier électronique ou par le biais du Site, les demandes de souscription à des infolettres par voie électronique, les historiques d accès, d utilisation et de modification des Données du profil public sur le Site, (v) les données techniques, comme l adresse IP du point de connexion à internet à partir duquel l Utilisateur s identifie sur le Site, ainsi que les informations stockées dans l équipement terminal de l Utilisateur qui permettent notamment de faciliter la communication par voie électronique avec l Utilisateur, en le reconnaissant lors de ses visites successives sur le Site («cookies») Les finalités poursuivies par le traitement des Données des Utilisateurs sont (i) la communication avec les Utilisateurs, y compris par le biais d infolettres électroniques, (ii) l examen des candidats potentiels proposés par les Utilisateurs, (iii) le suivi de la relation avec tous les Utilisateurs, (iv) l élaboration de statistiques de participation, (v) la promotion du Prix et de LVMH, incluant la communication au public des Données concernant les Utilisateurs ainsi que (vi) l organisation d autres évènements et d opérations promotionnelles ou de mécénat par LVMH, notamment les nouvelles éditions du Prix Les Utilisateurs consentent expressément à la collecte et au traitement automatisé par LVMH des Données, recueillies par le biais du Site. Données des Participants et des Candidats 4.7. Les Données des Participants et des Candidats collectées et traitées par LVMH comprennent (i) celles relatives à l identité des Participants et des Candidats (civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), numéro de télécopie, adresses de courrier électronique, lieu et date de naissance, nationalité), (ii) les données relatives à la situation familiale, économique et financière des Participants et des Candidats, notamment les informations relatives à la vie familiale, à leur scolarité, à leurs diplômes, à leur profession et à leur domaine d activité, (iii) les adresses de leurs sites internet et profils ou comptes de réseaux sociaux sur internet, (iv) des photographies ou images les représentant, (v) les Données relatives au suivi de la relation avec les Participants et les Candidats, notamment les correspondances, échanges et commentaires par courrier électronique ou par le biais du Site, les demandes de souscription à des infolettres par voie électronique, les historiques d accès, d utilisation et de modification des Données du profil public sur le Site, (vi) les données techniques, comme l adresse IP du point de connexion à internet à partir duquel les Participants et les Candidats s identifient sur le Site, ainsi que les informations stockées dans l équipement terminal du Participant ou du Candidat qui permettent notamment de faciliter la communication 2

3 par voie électronique avec le Participant ou le Candidat, en le reconnaissant lors de ses visites successives sur le Site («cookies») Les finalités poursuivies par le traitement des Données des Participants et des Candidats sont (i) la communication avec tous les Participants et tous les Candidats, y compris par le biais d infolettres électroniques (ii) la présentation des Participants et des Candidats au public, (iii) l examen des participations et des candidatures, (iv) la sélection des finalistes et du lauréat des Prix, (v) le suivi de la relation avec tous les Participants et tous les Candidats, (vi) l élaboration de statistiques de participation, (vii) la promotion du Prix, des finalistes et des lauréats des Prix ainsi que (viii) l organisation d autres évènements et d opérations promotionnelles ou de mécénat par l Organisateur, notamment les nouvelles éditions du Prix Les Participants et les Candidats consentent expressément à la collecte et au traitement automatisé par LVMH des Données, recueillies par le biais du Site. Dispositions communes La communication de Données à LVMH est facultative, sauf pour les données à caractère personnel qui sont indispensables pour l examen des candidatures, identifiées comme obligatoires par un astérisque à proximité des champs concernés au sein des formulaires du dossier de candidature. Il est précisé que le défaut de communication des Données obligatoires peut entraîner l irrecevabilité d un dossier de candidature pour les Utilisateurs souhaitant participer aux Prix Les destinataires des Données sont : (i) au sein de LVMH, des services chargés de la communication et du suivi de la relation avec les Utilisateurs, Participants et Candidats et de traitement des candidatures, les membres de la Commission des Experts, les membres du Jury, les personnes chargées du service marketing, du service commercial, des services administratifs, des services informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques, (ii) les sous-traitants et partenaires de LVMH agissant sur instructions expresses de celui-ci et (iii) les filiales de LVMH et les autres sociétés du Groupe LVMH Certains destinataires précités peuvent être situés en dehors de l Union européenne, et en particulier les membres de la Commission des Experts et les membres du Jury. LVMH pourrait être amenée à communiquer des Données à ces destinataires, dans le respect des finalités précitées. L Utilisateur consent expressément à cette communication de Données le concernant et reconnaît que LMVH est ainsi autorisée à procéder à une telle communication, conformément à l article 69 de la Loi La durée de conservation des Données par LVMH est de trois (3) ans, à compter de la fin de la relation avec la personne concernée, à savoir le dernier contact émanant de l Utilisateur, du Participant ou du Candidat Toutefois, si des Données permettent d établir la preuve d un droit ou d un contrat ou si elles sont conservées au titre du respect d une obligation légale de conservation ou sur réquisition de l autorité judiciaire, ces Données seront conservées pendant la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables, étant précisé que cette durée pourrait alors être supérieure à trois (3) ans Au terme du délai de trois (3) ans ou du délai supérieur précités, LVMH pourra reprendre contact avec la personne concernée, afin de savoir si elle souhaite continuer à recevoir des informations relatives aux nouvelles éditions du Prix et à LVMH. En l absence de réponse positive et explicite de cette personne, les Données la concernant seront supprimées Lors de l accès au Site, un cookie peut être installé automatiquement et être conservé temporairement en mémoire ou sur le disque dur de l Utilisateur afin de faciliter sa navigation. Un cookie ne permet pas à LVMH d identifier l Utilisateur mais est un élément qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation sur le Site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) qui pourront être lues lors de visites ultérieures de l Utilisateur. 3

4 4.17. L Utilisateur peut refuser les cookies en modifiant les paramètres de son navigateur Internet. Cette opération entraînera cependant la suppression de tous les cookies utilisés par le navigateur, y compris ceux employés par d autres sites web, ce qui peut conduire à l'altération ou la perte de certains réglages ou informations. La suppression des cookies peut être de nature à modifier, voire à rendre difficile la navigation sur le Site L Utilisateur peut s opposer à l'enregistrement de cookies en configurant son navigateur de la manière suivante : Pour Microsoft Internet Explorer 6.0 et plus : 1. choisissez le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options"). 2. cliquez sur l'onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality") 3. sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur. Pour Microsoft Internet Explorer 5 : 1. choisissez le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options"). 2. cliquez sur l'onglet "Sécurité" (ou "Security") 3. sélectionnez "Internet" puis "Personnaliser le niveau" (ou "CustomLevel") 4. repérez la rubrique "cookies" et choisissez l'option qui convient Pour Netscape 6.X et 7. X : 1. choisissez le menu "Edition">"Préférences" 2. Confidentialité et Sécurité 3. Cookies Pour Firefox : 1. choisissez le menu "Outils">"Options" 2. cliquez sur l'option "Vie privée" Pour Safari 3.x pour Mac OS X 1. choisissez le menu "Editions" 2. cliquez sur l'option "Préférences" 3. cliquez sur l'option "Sécurité" 4. cliquer sur «Afficher les cookies» Tout Utilisateur justifiant de son identité a le droit d interroger LVMH en vue d obtenir : (i) la confirmation que des informations le concernant font ou ne font pas l objet d un traitement, (ii) des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories d informations traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les informations sont communiquées, (iii) le cas échéant, des informations relatives aux transferts d informations envisagés à destination d un État non membre de l Union européenne, (iv) la communication, sous une forme accessible, des informations qui le concerne ainsi que de toute information disponible quant à l origine de celles-ci, (v) les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l égard de l intéressé Une copie des informations est délivrée à l Utilisateur à sa demande. LVMH peut s opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique Tout Utilisateur justifiant de son identité peut également demander à LVMH que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les informations le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l utilisation, la communication ou la conservation serait interdite Chaque Utilisateur peut exercer ces droits en adressant à LVMH un simple à l adresse suivante : contact@lvmhprize.com ; ou par courrier à l adresse suivante : 22, avenue Montaigne, Paris à l attention de : Mark Alizart. 5. Propriété intellectuelle 4

5 6.1. L ensemble des éléments (photographies, images des personnes, dessins, modèles, illustrations, vidéos, bandes sonores, textes, logos, marques, etc.) constitutifs du Site est la propriété exclusive de LVMH ou, le cas échéant, LVMH est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à leur exploitation Il est interdit à l Utilisateur de reproduire intégralement ou partiellement, par quelque procédé que ce soit et ce quelque soit le support et/ou la destination, de distribuer, de publier, de transmettre, de modifier ou de vendre tout ou partie du contenu du Site ou de créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci Tous éléments susceptibles de faire l objet d un quelconque droit et liés au Prix LVMH des Jeunes Créateurs de Mode ou au Prix LVMH Diplômés, déposés ou non, affichés sur le Site, ainsi que le nom de domaine sont et demeureront la propriété exclusive de LVMH. Toute reproduction, distribution, transmission, modification ou utilisation de ces éléments sans accord exprès et préalable de LVMH, pour quelque motif que ce soit, est interdite Il est interdit à l Utilisateur de supprimer tout avis de droit d auteur, de marque ou d autres droits exclusifs du Site ou de tout contenu qui y figure. Il est possible pour un Utilisateur d effectuer une seule copie des pages Internet publiées sur le Site pour son usage privé, personnel et non commercial, sous réserve que toute copie de ces pages Internet conserve toutes les mentions de «copyright» (droit d auteur) et de droits exclusifs qui y figurent. 6. Liens 7.1. Le Site Internet peut inclure des liens vers d'autres sites Web ou d'autres sources Internet Dans la mesure où LVMH ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, LVMH ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes De plus, LVMH ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes. 7. Limitation de responsabilité 8.1. LVMH s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, LVMH ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à la disposition sur le Site En conséquence, LVMH décline toute responsabilité : a. pour toute interruption du Site ; b. survenance de bogues ; c. pour toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site ; d. pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site ; e. et plus généralement de tout dommage direct et indirect, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences en ce y compris notamment les obstacles au bon déroulement des Prix, les obstacles à l inscription des Participants ou des Candidats sur le Site, les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels pouvant survenir à raison de l'accès de quiconque au Site, de l'impossibilité 5

6 d'y accéder, de dysfonctionnements du réseau internet, bogues, virus ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement du Site. 8. Droit applicable et juridictions compétentes 9.1. Les Conditions Générales d Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français. Les Conditions Générales d Utilisation sont disponibles en français et en anglais. En cas de litige, seule la version en français fera foi En cas de litige, les tribunaux français ont compétence exclusive ce que l Utilisateur accepte expressément. 6