Loi n du 11 février Loi pour l égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

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1 Loi n du 11 février 2005 Loi pour l égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées 2013 ASH 06 1

2 Présentation générale 2013 ASH 06 2

3 1. Les bénéficiaires de la loi sont les personnes qui ont à surmonter les conséquences du handicap définition du handicap inscrite dans la loi : «Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de la santé invalidant.» 2013 ASH 06 3

4 2. Les grands principes de la loi Le droit à la solidarité de l ensemble de la collectivité nationale. L accompagnement et le soutien des familles et des proches. Le maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie ASH 06 4

5 3. Organisation de la loi autour de 3 principes clés garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce au droit à compensation. permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale (principe d accessibilité généralisée). placer la personne handicapée au centre du dispositif qui la concerne en substituant une logique de service à une logique administrative : création dans chaque département de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), guichet unique pour les personnes handicapées ASH 06 5

6 4. Le droit à la compensation a. Extrait de la loi du 11 février 2005: «La personne handicapée a droit à compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie» b. Principe Le droit à compensation doit permettre à la personne handicapée de faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne pour vivre en milieu ordinaire ou adapté ASH 06 6

7 c. Le plan personnalisé de compensation En fonction du projet de vie de la personne handicapée, est établi un plan personnalisé de compensation. Il doit prendre en compte les besoins, les attentes, les aspirations et les choix de vie de la personne handicapée et proposer des aides adaptées et personnalisées. Il peut comprendre des mesures diverses (aides individuelles, hébergement, logement adapté...). Il prend aussi en compte l'entourage de la personne ASH 06 7

8 d. La prestation de compensation La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi de 2005, est destinée à prendre en charge financièrement les aides nécessaires : humaines, techniques, animalières, pour surcoût de transport, spécifiques et exceptionnelles pour l'aménagement du logement et/ou du véhicule 2013 ASH 06 8

9 5. Le département : référent de proximité Le président du Conseil Général : Assure la tutelle administrative de la MDPH. Verse, après décision de la Commission des Droits et de l Autonomie pour les Personnes Handicapées (CDAPH) les prestations auxquelles la personne handicapée a droit Le préfet (ARS): Exerce la tutelle administrative et financière sur les établissements et les services médicosociaux ASH 06 9

10 La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) 2013 ASH 06 10

11 1. Fonctionnement La MDPH remplace la CDES et la COTOREP La MDPH a des missions et un budget de fonctionnement propres. Elle n est pas un service du Conseil Général. Elle est administrée par une commission exécutive présidée par le Président du Conseil Général. Elle est dirigée par un directeur nommé par le Président du Conseil Général. C est un guichet unique en un lieu unique ASH 06 11

12 2. Ses missions Elle accueille, informe, accompagne et conseille les personnes handicapées et leur famille. Elle apporte l aide nécessaire à l élaboration du projet de vie et à la mise en œuvre des décisions de la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) Elle gère le fond départemental de compensation (versé au titre de l aide financière pour frais restant à la charge des personnes handicapées après déduction de la prestation de compensation) ASH 06 12

13 3. Les deux composantes de la MDPH L Equipe Pluridisciplinaire d Evaluation chargée d élaborer et de proposer le plan de compensation. La Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées, chargée de décider et de permettre la mise en œuvre du plan de compensation ASH 06 13

14 a. L Équipe Pluridisciplinaire d Évaluation Ecoute et aide, si besoin est, la personne handicapée (ou ses parents) et à l élaboration du projet de vie ; Évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente ; Propose un Plan Personnalisé de Compensation. Sa composition peut varier en fonction de la nature du ou des handicaps de la personne handicapée. Le Projet Personnalisé de Scolarisation est un élément du Plan Personnalisé de Compensation ASH 06 14

15 b. La Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées prend les décisions relatives à l ensemble des droits de la personne, notamment en matière d attribution de prestations et d orientation. se prononce sur le Plan de Compensation proposé et notamment sur l orientation propre à assurer la scolarisation de l élève handicapé dans le cadre du Projet Personnalisé de Scolarisation ASH 06 15

16 La CDAPH est composée d une vingtaine de membres : des représentants du département (élus et administratifs). Des représentants des services de l Etat (ARS, Education nationale ) Des représentants des organismes d assurance maladie et de prestations familiales. Des représentants des organisations syndicales. Un représentant des associations de parents d élèves Des représentants des associations de personnes handicapées. Un membre du CDCPH (Comité Départemental Consultatif des Personnes Handicapées). Des représentants des organismes gestionnaires d établissements ou de services pour personnes handicapées ASH 06 16

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